Programme ontarien d'aide financière pour les systèmes de biogaz - Phase 2 Instructions pour remplir la demande

Ces instructions fournissent des renseignements et des conseils précieux qui vous aideront à remplir le formulaire de demande de Phase 2 pour le Programme ontarien d'aide financière pour les systèmes de biogaz.

• L'ordre dans lequel ces instructions sont données respecte la structure du formulaire de demande de Phase 2.
• Les renseignements que vous fournissez dans le formulaire de demande permettront au ministère d'évaluer l'admissibilité du projet que vous présentez. Négliger de fournir les informations suffisantes peut réduire le score attribué à la demande dans la procédure d'évaluation.

En cas de divergence entre le présent formulaire de demande et le document O.I.C 1702/2007, ce dernier prévaut.

| Conditions de financement supplémentaires | Renseignements sur le demandeur |
| Renseignements sur le projet |
| Renseignements sur la construction, la mise en œuvre et la mise en service |
| Sources de financement | Avantages économiques |
| État de préparation à la construction |
| Renseignements généraux sur le demandeur, confidentialité, consentement et certification |

1. Séances de formation et d'information

2. Compte-rendu de données opérationnelles, visites de site et activités de recherche

1. Renseignements

• Quand le projet comporte plusieurs partenaires, un responsable de projet doit être désigné.
• Les renseignements concernant les partenaires pourront être joints dans une annexe.

2. Renseignements sur le secteur d'activité

• Indiquez le type d'exploitation décrivant le mieux le site qui hébergera le système de biogaz.
• Si le système de biogaz est situé dans un type d'installation, mais reçoit d'importantes quantités d'intrants depuis une autre installation, sélectionnez le site d'hébergement du système de biogaz ainsi que le type d'installation fournissant les intrants.

1. Description du projet

• les systèmes de traitement aérobie (p. ex., compostage, décomposition aérobie à haute température, combustion de matériaux solides);
• les systèmes de production de biodiesel ou d'autres biocarburants;
• les fosses septiques;
• les travaux de traitement des eaux usées;
• les systèmes de pyrolyse.

2. Admissibilité générale

• Les intrants admissibles en tant qu'intrants primaires incluent :
  • les produits agricoles tels que le maïs d'ensilage et d'autres cultures énergétiques;
  • les sous-produits agricoles comme le fumier, les résidus de culture (paille, tiges, chaumes de maïs, etc.), l'eau de lavage du centre de traite et les déchets d'abattoir à la ferme;
  • les produits d'origine alimentaire comme les aliments commercialisables, les aliments hors catégorie et les produits alimentaires non commercialisés;
  • les sous-produits d'origine alimentaire y compris les déchets d'origine alimentaire, l'eau de lavage, les déchets obtenus par flottaison à l'air dissous et les déchets obtenus à l'aide de collecteurs de graisses;
  • les autres matériaux qui n'appartiennent pas clairement aux catégories produits ou sous-produits agricoles ou d'origine alimentaire peuvent être exclus de la liste des intrants primaires.
• Les intrants secondaires (qui peuvent constituer jusqu'à 25 % des intrants) peuvent inclure :
  • les boues de vidange;
  • les eaux usées municipales ou industrielles;
  • les déchets solides municipaux, y compris les matières organiques triées et récupérées à la source.

• Le poste de transport (PT) local a-t-il la capacité d'accueillir votre projet? Imprimez cette information depuis le site Web d'Hydro One
• Avez-vous rempli une demande d'estimation d'impact de votre branchement? Sinon, pouvez-vous démontrer qu'il y a une bonne chance qu'elle soit acceptée?
• Si votre intention est de vendre de l'énergie dans le cadre du programme d'offre standard en matière d'énergie renouvelable, avez-vous déjà passé un contrat avec Office de l'électricité de l'Ontario?
• Si vous avez l'intention d'effectuer une mesure nette de votre production, les besoins locaux et actuels en électricité sont-ils suffisants pour rendre le projet rentable? La rentabilité du projet relativement au mesurage net ne devrait pas dépendre de la prévision de besoins futurs en électricité.

• Démontrer les besoins existants pour un système de chauffage sur place. Le projet ne devrait pas dépendre de la création future d'un système de chauffage sur place.
• Le système de chaudière prévu ou d'autres équipements ont-ils la capacité de fonctionner à partir de biogaz non purifié? Des études de conception appuient-elles ce point?

• À quelle distance se trouve la conduite de gaz la plus proche?
• Fournissez une lettre de la compagnie de gaz indiquant sa volonté d'envisager ce projet.
• La technologie proposée a-t-elle été mise au point pour du biogaz généré à partir de produits agroalimentaires, ou seulement pour du gaz issu de sites d'enfouissement ou du gaz non purifié? Des études de conception confortent-elles l'utilisation de biogaz généré à partir de produits agroalimentaires dans ce système?

• prévoir de brûler ou d'évacuer le biogaz dans l'atmosphère en continu;
• se contenter de recouvrir un système de stockage de fumier et d'en laisser échapper le biogaz produit par des orifices.

• épandage du digestat sur les récoltes de la ferme locale;
• séparation du digestat pour permettre aux solides d'être utilisés par les fermes horticoles et aux liquides d'être utilisés en tant qu'engrais pour les cultures;
• production d'un compost solide qui sera vendu à un vendeur de fournitures agricoles local, et d'un liquide qui sera épandu sur les terres avec l'accord des producteurs locaux de cultures commerciales;
• concentration du digestat en un produit constitué d'éléments nutritifs, avec un sous-produit liquide dépourvu d'éléments nutritifs. (Dans le cas où le sous-produit serait de l'eau propre, son élimination dans les égouts ou d'autres options d'élimination, telles que les bandes de végétation filtrante ou le déversement autorisé dans les cours d'eau, est acceptable).

• production de chaleur par incinération des éléments solides du digestat, avec rejet des cendres dans les décharges;
• déversement des éléments liquides du digestat contenant des éléments nutritifs dans les égouts sanitaires.

3. Veuillez fournir de plus amples détails sur le projet proposé qui aideront le ministère à l'évaluer.

• Des renseignements complémentaires, tels que :
  • facteurs clés pour lesquels ce projet devrait être retenu;
  • le site et les partenaires concernés dans le projet;

  • les synergies réalisées par ce projet avec d'autres activités du site.

• les matériaux nécessaires à l'élaboration d'un composant particulier;
• la main d'œuvre nécessaire à l'élaboration d'un composant particulier;
• les frais associés à une activité unique ou à un groupe d'activités.

1. les pompes, les tuyaux, les canalisations de liquides, les canalisations de gaz;
2. l'équipement nécessaire à l'utilisation de biogaz :
   1. les générateurs d'électricité;
   2. les chaudières, les systèmes de combustion;
   3. les systèmes de nettoyage de biogaz, les compresseurs de gaz;
3. l'équipement électrique et les systèmes de contrôle;
4. l'équipement de transfert et de récupération de chaleur;
5. les cuves de système de digestion, les cuves de substrat (intrants), les cuves de prétraitement, les cuves de stockage de digestat;
6. les torchères supplémentaires;
7. les séparateurs d'éléments nutritifs et de matière organique;
8. les dispositifs d'intrants solides;
9. les tarières;
10. les systèmes de gestion des matières premières;
11. les systèmes de pasteurisation d'intrants/de sortants;
12. les systèmes de traitement de digestat;
13. les structures (ou portions de structures) contenant les éléments énumérés de 1 à 12 ci-dessus;
14. les systèmes de digestion et les systèmes de stockage de digestat;
15. * les canalisations, les cuves de collecte temporaire associées et les pompes servant au transfert d'intrants ou de sortants depuis/vers des propriétés adjacentes ou proches;
16. * les canalisations de gaz et l'équipement servant à l'utilisation du biogaz, dans les cas où le biogaz est produit sur un site mais utilisé sur un autre site, adjacent ou proche;
17. * l'équipement électrique, incluant le câblage, les transformateurs, les déclencheurs de transfert et d'autres composants nécessaires à une transmission sûre et fiable de l'électricité depuis le site où se trouve le système de biogaz;
18. d'autres équipements techniques sont susceptibles d'être admissibles.

Détails concernant les activités admissibles

Les activités nécessaires à la mettre en œuvre ou à la mise en service du système de biogaz sont admissibles pour la Phase 2. Exemples d'activités admissibles pour la Phase 2 :

• main d'œuvre, salaires et dépenses relatifs aux prestations fournies;
• location d'équipement;
• dépenses liées à l'optimisation du système :
  • contrôle du mélange final de matières premières;
  • réglage de l'équipement.

Les activités qui ont bénéficié de financement par ce programme lors de la Phase 1 ne peuvent pas être présentées à nouveau lors de la Phase 2.

3. Description des dépenses non admissibles ou non financées

Dans le Tableau 3, veuillez énumérer l'équipement ou les activités, accompagnés d'une brève description et d'une estimation, ayant trait au système de biogaz, pour lesquels un financement n'est pas sollicité mais qui pourraient témoigner du caractère complet du projet. Par exemple, si la grange hébergeant le bétail est agrandie, si une chaîne de production est modifiée ou si une nouvelle chaudière est installée, ceci aidera les évaluateurs à saisir l'ensemble du projet et la façon dont le système de biogaz s'intègre dans le tableau général.

Il se peut qu'il y ait peu ou pas de dépenses qui méritent une explication, particulièrement si le projet est une installation simple d'un système de biogaz.

Exemples d'équipement non admissibles pour la Phase 2 :

• des éléments ou des dépenses qui sont d'importance secondaire ou qui ne sont pas directement liées au système de biogaz lui-même, incluant, mais sans s'y limiter :
  • des dépenses ou des modifications de grange, de ferme, de système ou de procédés sans rapport avec le système de biogaz;
  • l'achat de nouveaux équipements tels qu'un tracteur qui sera dans une large mesure utilisé pour d'autres activités;
  • de nouvelles structures sans rapport avec le système de biogaz.
• les activités ou l'équipement situés hors site (hormis les exceptions énumérées ci-dessus).

Les activités (y compris la main d'œuvre et les dépenses) se rapportant à l'équipement énuméré ci-dessus constituent une dépense non admissible.

4. Échéancier des dépenses admissibles

Résumez dans le Tableau 4 le moment où les dépenses découlant des activités et de l'équipement énuméré dans le Tableau 2 seront encourues.

• Pour les projets retenus, les dépenses admissibles survenues à compter du 1^er janvier 2007 pourraient être prises en charge de façon rétroactive.
• Indiquez un prix unique, et non un éventail de prix. Si vos dépenses prévues ne sont pas encore finalisées, estimez-les au mieux de vos connaissances.
• Pour les articles dont la valeur dépasse 25 000 $, vous devrez peut-être fournir les copies d'au moins 3 devis répondant à un appel d'offre afin d'estimer les coûts des autres solutions.
• les devis écrits doivent indiquer un tarif établi par un prestataire de services ou un fournisseur qui peut fournir le service ou le produit concerné (ou un équivalent satisfaisant);
• dans certains cas, le devis le plus avantageux peut ne pas être ce qui convient le mieux au projet. Lorsque le devis retenu n'est pas le plus avantageux, une exposition écrite du raisonnement tenu pour retenir l'élément plus cher devra être fournie;
• au moment de la demande, les demandeurs doivent faire parvenir une requête écrite au ministère justifiant le recours à une source d'approvisionnement unique;
• dans les cas où l'information fournie pour estimer les coûts des solutions de rechange est insuffisante, les dépenses dépassant 25 000 $ pourront être rejetées.

Apports en nature

Les apports en nature sont des activités entreprises par le promoteur du projet (ou une personne agissant pour son compte) et pour lesquelles une facture n'est pas produite. Des exemples d'apports en nature incluent :

• l'utilisation d'équipement appartenant à l'exploitation;
• des employés ou de la main d'œuvre interne sans qui il aurait fallut engager des contractuels.

Lorsque le promoteur du projet entreprend personnellement des activités en rapport avec les activités de Phase 2, un remboursement pourra être demandé selon les modalités suivantes :

• les travaux entrepris par le promoteur du projet pourront être facturés au taux horaire maximal de 20 $ pour la main d'œuvre et les services;
• l'utilisation de l'équipement peut être facturée au taux horaire maximal de 50 $.

La compensation des apports en nature admissibles pourra être demandée selon les modalités suivantes :

• Niveau 1 : les apports en nature ne dépassant pas 1 500 $
  • le demandeur devra fournir une déclaration écrite décrivant le type de travail effectué et le nombre d'heures travaillées
• Niveau 2 : les apports en nature compris entre 1 500 $ et 10 000 $
  • le demandeur devra obtenir auprès d'entrepreneurs deux devis écrits pour un travail équivalent afin de justifier la valeur de l'activité concernée;
  • le demandeur devra fournir une déclaration écrite confirmant que le travail a été accompli.

Le ministère se réserve le droit de restreindre les fonds alloués aux activités en nature.

Les apports en nature peuvent être anticipés et énumérés dans les tableaux destinés aux dépenses admissibles ou peuvent être soumis avec d'autres factures une fois que le travail aura été effectué.

D. Sources de financement

Financement de la Phase 2

Veuillez préciser les fonds totaux sollicités auprès du programme en remplissant le Tableau 5.

• Ligne 4 du tableau « Fonds alloués à ce projet pour la Phase 1 du programme (le cas échéant) » ne doit être remplie que si des fonds de Phase 1 ont été reçus spécifiquement pour des activités liées à la Phase 2 du projet proposé.

• Énumérez les sources de financement additionnelles et leur montant dans le Tableau 6. D'autres sources de financement peuvent inclure des prêts, des investissements de partenaires, des espèces, etc.
• En général, les subventions obtenues auprès d'autres programmes provinciaux de financement peuvent ne pas être énumérés à titre de source de financement dans le cadre de ce programme.

E. Avantages économiques

La proposition du projet sera examinée par un comité d'examen technique afin d'évaluer si le projet réussira, s'il satisfait aux objectifs du programme, s'il démontre une valeur économique pour les fonds publics et s'il contribue à l'économie locale, régionale et provinciale.

Résumez les avantages économiques de votre projet dans le Tableau 7 , incluant :

• le nombre d'emplois créés ou conservés;
• le montant total de l'investissement;
• les avantages connexes en matière d'achat de fournitures, de vente de sous-produits, s'il y a lieu;
• comment le projet contribue à l'économie locale, régionale et provinciale.

Description du plan de viabilité du système de biogaz

Veuillez décrire comment l'exploitation de votre système de biogaz sera viable dans le temps dans le Tableau 8. Par exemple, vous disposerez d'un approvisionnement fiable d'intrants et d'une main d'œuvre suffisante pour la gestion quotidienne du système de biogaz.

F. État de préparation à la construction

• Assurez-vous de vous entretenir avec votre responsable local des services de l'urbanisme tôt dans la planification du projet afin de déterminer les conditions sous-jacentes aux accords.
• Chaque service des services de l'urbanisme a toute la latitude d'exiger un permis de construire pour divers composants d'un système de biogaz.
• La délivrance d'un permis de construire pourra être assortie de conditions préalables, incluant l'approbation d'un plan local d'urbanisme, l'approbation d'un plan de gestion des éléments nutritifs, ou d'autres conditions.

G. Renseignements généraux sur le demandeur, confidentialité, consentement et certification

1. Renseignements généraux sur le demandeur

• Cette section fournit des renseignements détaillés concernant le demandeur et les organismes participant à la demande.

2. Confidentialité

• Les formulaires de demande et les pièces complémentaires soumis à la province de l'Ontario seront protégés par la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée. Le demandeur doit apposer clairement la mention « confidentiel » sur toute information transmise en toute confidentialité.

3. Consentement

• Les demandeurs consentent par la présente à l'inspection de leurs installations et/ou de leurs documents portant sur ce projet, tel que décrit dans l'accord avec la province de l'Ontario ou son agent désigné. Les demandeurs retenus acceptent que leur nom, le montant du financement et de courts résumés de leurs projets et de leurs résultats soient rendus publics.

4. Certification

• Vous certifiez que la demande est complète et exacte.

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