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Programme ontarien d'aide financière
pour les systèmes de biogaz - Phase 2 Instructions pour remplir
la demande
Ces instructions fournissent des renseignements et des conseils précieux
qui vous aideront à remplir le formulaire de demande de Phase
2 pour le Programme ontarien d'aide financière pour les
systèmes de biogaz.
Veuillez noter :
En cas de divergence entre le présent formulaire
de demande et le document O.I.C 1702/2007, ce dernier prévaut.
| Conditions de financement supplémentaires
| Renseignements sur le demandeur |
| Renseignements sur le projet |
| Renseignements sur la construction, la mise en uvre
et la mise en service |
| Sources de financement | Avantages économiques
|
| État de préparation à la construction
|
| Renseignements généraux sur le demandeur,
confidentialité, consentement et certification |
Conditions de financement supplémentaires
En plus des obligations contractuelles classiques liées au compte-rendu
financier et aux dépenses admissibles, les promoteurs retenus
devront participer aux activités suivantes afin de maximiser
les avantages pour le projet et le public :
1. Séances de formation et d'information
Les promoteurs des projets retenus sont fortement encouragés
à assister à la séance de formation et d'information
du ministère. Les séances fourniront des renseignements
opérationnels destinés à aider les promoteurs de
projet à mener leur projet à bien et présenteront
les « leçons tirées » des autres
projets de systèmes de biogaz en Ontario et dans d'autres collectivités
publiques. Les séances de formation et d'information auront lieu
plusieurs fois par année, à l'échelle de la province.
2. Compte-rendu de données opérationnelles, visites de
site et activités de recherche
On s'attend à ce que les promoteurs des projets sélectionnés
partagent les résultats clés de leur projet, s'ils le
veulent bien. Cela aidera le programme à atteindre son objectif
d'encourager l'innovation dans le secteur des systèmes de biogaz.
On s'attend à ce que vous partagiez les données opérationnelles,
comme la production d'électricité, afin de démonter
la réussite de votre projet. En outre, le ministère peut
demander d'effectuer des visites guidées du projet, avec votre
permission, afin de promouvoir la digestion anaérobie à
d'autres personnes ou entreprises intéressées.
A. Renseignements sur le demandeur
1. Renseignements
-
Quand le projet comporte plusieurs partenaires, un responsable
de projet doit être désigné.
-
Les renseignements concernant les partenaires pourront être
joints dans une annexe.
2. Renseignements sur le secteur d'activité
-
Indiquez le type d'exploitation décrivant le mieux le site
qui hébergera le système de biogaz.
-
Si le système de biogaz est situé dans un type d'installation,
mais reçoit d'importantes quantités d'intrants depuis
une autre installation, sélectionnez le site d'hébergement
du système de biogaz ainsi que le type d'installation fournissant
les intrants.
B. Renseignements sur le projet
1. Description du projet
Énumérer les caractéristiques du système
de biogaz, y compris les intrants, le site et les composants opérationnels
clés.
Les projets non admissibles incluent :
-
les systèmes de traitement aérobie (p. ex., compostage,
décomposition aérobie à haute température,
combustion de matériaux solides);
- les systèmes de production de biodiesel ou d'autres biocarburants;
- les fosses septiques;
-
les travaux de traitement des eaux usées;
- les systèmes de pyrolyse.
2. Admissibilité générale
Quels intrants comptez-vous utiliser dans le système de biogaz?
Veuillez spécifier vos intrants primaires et secondaires, ainsi
que les pourcentages et les taux de charge prévus (p. ex. m3/jour)
pour chaque type d'intrant.
Le programme fait la distinction entre les « intrants primaires »
et les « intrants secondaires ». Les intrants
primaires du système de biogaz proposé doivent compter
au moins 75 % de produits agricoles, de sous-produits agricoles,
de produits d'origine alimentaire ou de sous-produits d'origine alimentaire.
Le demandeur a la responsabilité de satisfaire à toute
exigence d'agrément requise pour la manipulation de chaque intrant.
Comment prévoyez-vous gérer le biogaz produit par le
système de biogaz?
Le système de biogaz proposé doit produire du biogaz
destiné à la production d'électricité, au
chauffage ou au remplacement de carburant fossile.
Votre capacité à démontrer une utilisation réelle
de biogaz dépassant les exigences de base du programme sur le
plan de la production d'électricité, du chauffage ou du
remplacement de carburant fossile est déterminante pour le succès
d'une demande et d'un projet. Bien qu'il ne soit pas nécessaire
de satisfaire à tous les facteurs énumérés
ci-dessous, ces derniers aideront à déterminer les chances
de succès d'un projet.
Renseignements à présenter dans cette section :
Pour les projets électriques :
-
Le poste de transport (PT) local a-t-il la capacité d'accueillir
votre projet? Imprimez cette information depuis le site Web
d'Hydro One
-
Avez-vous rempli une demande d'estimation d'impact de votre branchement?
Sinon, pouvez-vous démontrer qu'il y a une bonne chance qu'elle
soit acceptée?
-
Si votre intention est de vendre de l'énergie dans le cadre
du programme d'offre standard en matière d'énergie renouvelable,
avez-vous déjà passé un contrat avec Office de
l'électricité de l'Ontario?
-
Si vous avez l'intention d'effectuer une mesure nette de votre
production, les besoins locaux et actuels en électricité
sont-ils suffisants pour rendre le projet rentable? La rentabilité
du projet relativement au mesurage net ne devrait pas dépendre
de la prévision de besoins futurs en électricité.
Pour une utilisation sur place de la chaleur produite :
-
Démontrer les besoins existants pour un système de
chauffage sur place. Le projet ne devrait pas dépendre de la
création future d'un système de chauffage sur place.
-
Le système de chaudière prévu ou d'autres
équipements ont-ils la capacité de fonctionner à
partir de biogaz non purifié? Des études de conception
appuient-elles ce point?
Pour l'amélioration du gaz naturel :
-
À quelle distance se trouve la conduite de gaz la plus proche?
-
Fournissez une lettre de la compagnie de gaz indiquant sa volonté
d'envisager ce projet.
-
La technologie proposée a-t-elle été mise
au point pour du biogaz généré à partir
de produits agroalimentaires, ou seulement pour du gaz issu de sites
d'enfouissement ou du gaz non purifié? Des études de
conception confortent-elles l'utilisation de biogaz généré
à partir de produits agroalimentaires dans ce système?
Quelques exemples d'activités non admissibles :
D'autres activités qui résultent en une utilisation bénéfique
du biogaz pourront aussi être examinées au cas par cas.
Les systèmes proposant une utilisation inefficace ou la dispersion
du biogaz dans l'environnement pourront être jugés inadmissibles
au financement.
Veuillez prendre note que certaines utilisations du biogaz peuvent
nécessiter l'approbation du ministère de l'Environnement
(MEO) ou de la Commission des normes techniques et de la sécurité
(CNTS).
Comment prévoyez-vous gérer le digestat produit par
le système de biogaz?
Le projet de système de biogaz proposé doit gérer
le digestat de façon à éviter son élimination
dans les décharges ou les égouts. Emplois admissibles,
sans s'y limiter :
-
épandage du digestat sur les récoltes de la ferme
locale;
-
séparation du digestat pour permettre aux solides d'être
utilisés par les fermes horticoles et aux liquides d'être
utilisés en tant qu'engrais pour les cultures;
-
production d'un compost solide qui sera vendu à un vendeur
de fournitures agricoles local, et d'un liquide qui sera épandu
sur les terres avec l'accord des producteurs locaux de cultures commerciales;
-
concentration du digestat en un produit constitué d'éléments
nutritifs, avec un sous-produit liquide dépourvu d'éléments
nutritifs. (Dans le cas où le sous-produit serait de l'eau
propre, son élimination dans les égouts ou d'autres
options d'élimination, telles que les bandes de végétation
filtrante ou le déversement autorisé dans les cours
d'eau, est acceptable).
Si votre installation ne dispose pas d'espace suffisant pour le stockage
à long terme du digestat liquide, veuillez spécifier le
lieu prévu pour le stockage du digestat. Certaines utilisations
du digestat peuvent nécessiter l'approbation du ministère
de l'Environnement.
La construction d'une cuve pour un système de biogaz ainsi que
l'épandage de digestat sur les terres peuvent nécessiter
l'approbation du plan de gestion des éléments nutritifs
par le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires
rurales de l'Ontario.
Exemples d'utilisations de digestat non admissibles :
Les systèmes proposant d'autres projets d'utilisation de digestat
qui ne correspondent pas aux critères généraux
d'admissibilité du programme pourront être exclus.
3. Veuillez fournir de plus amples détails sur le projet proposé
qui aideront le ministère à l'évaluer.
C. Renseignements sur la construction, la mise en
uvre et la mise en service
Cette section sert à décrire les échéanciers
des activités et des installations d'équipement ainsi
qu'à énumérer les dépenses.
1. Échéancier des activités
Dans le Tableau 1, énumérez chaque activité ou
achat d'équipement important et le moment où ils ont lieu.
Le premier trimestre de l'année (1er T) dure
de janvier à mars. Veuillez noter que les factures pour les dépenses
admissibles doivent être datées du 31 mars 2010 ou
avant cette date et présentées avant le 30 juin 2010.
La construction, la mise en uvre et la mise en service du système
de biogaz ou de l'agrandissement du système peuvent ne pas être
terminées et peuvent se prolonger au-delà du premier trimestre
de 2010. Cependant, les dépenses au-delà du 31 mars
2010 ne sont pas admissibles au remboursement.
Les dépenses admissibles doivent être directement liées
au projet et devraient ne pas avoir été encourues par
les demandeurs dans d'autres circonstances. Les dépenses doivent
être réglées en espèces à des tiers
et doivent être justifiées par des factures payées
et des reçus, à l'exception des apports en nature admissibles.
Les équipements acquis et les activités prévues
doivent être situés sur le même site que le système
de biogaz, à l'exception des éléments indiqués
par un astérisque (*).
2. Description des dépenses admissibles
Dans le Tableau 2, dressez la liste des achats d'équipement
et des activités en différents types de dépenses,
par exemple :
- les matériaux nécessaires à l'élaboration
d'un composant particulier;
- la main d'uvre nécessaire à l'élaboration
d'un composant particulier;
- les frais associés à une activité unique ou à
un groupe d'activités.
Veuillez éviter les activités générales
qui comprennent trop de sous-activités.
Exemples de descriptions d'équipement ou d'activités
valables :
Tableau 2. Dépenses admissibles
| Équipement ou activité |
Description |
| P. ex. unité de cogénération diesel 50 kW
Smithson |
P. ex. cette unité de cogénération satisfait
au système standard américain et fonctionne à
partir d'un mélange de biogaz 5 % diesel / 95 %
biogaz. Son efficacité électrique est de 36 %. |
| P. ex. travaux d'électricité : connexion du
cogénérateur, du boîtier de contrôle, connexion
au réseau |
P. ex. tous les travaux électriques pour le système
de biogaz, y compris l'installation d'instruments de contrôle,
de câblage, de transformateurs, de relais, etc., sont effectués
par un seul entrepreneur (Entrepreneurs AB Jones). L'équipement
est détaillé sur une autre ligne d'Équipement
ou activité. |
| P. ex. matériaux nécessaires aux travaux de maçonnerie :
coffrage, béton, barres d'armature |
P. ex. des cuves à fumier avec un coffrage en béton
standard sont utilisées. Du béton résistant
au soufre sera employé. La main d'uvre pour les travaux
de maçonnerie est indiquée sur une autre ligne d'activité. |
| P. ex. main d'uvre pour les travaux de maçonnerie |
P. ex. tous les travaux relatifs au béton sont effectués
par XYZ Concrete, d'Andersonville (Ontario). |
Exemples d'équipement ou d'activités non admissibles :
Tableau 2. Dépenses admissibles (avec de l'équipement
ou des activités non admissibles)
| Équipement ou activité |
Description |
| P. ex. système de digestion anaérobie |
Cette description est trop générale. Présentez
une répartition plus détaillée, par composant
ou par type d'activité (électricité, béton,
etc.) |
| P. ex. installation du système de digestion anaérobie
et main d'uvre |
Trop d'activités sont regroupées ensemble. Présentez
une répartition par corps de métier ou par activité
précise. |
| P. ex. étables laitières |
Élément sans rapport avec le système de
biogaz et de ce fait non admissible. |
| P. ex. conduit de calibre X et de 27,5 pieds de long |
Trop de détails. Inscrivez plutôt cet équipement
avec d'autres équipements de nature similaire tels que « équipement
et matériaux électriques ». Vous pouvez
choisir d'indiquer divers types d'équipement ou de matériaux
dans la colonne « Description ». |
Détails concernant l'équipement admissible
- Pour l'équipement, veuillez indiquer la taille, la conception,
le type ou d'autres spécifications qui seront utiles pour comprendre
comment il sera utilisé dans le projet.
- Tous les équipements admissibles doivent être présents
sur le même site que le système de biogaz, à l'exception
des éléments indiqués par un astérisque
(*) dans la liste ci-dessous.
- L'équipement admissible comprend :
-
les pompes, les tuyaux, les canalisations de liquides, les canalisations
de gaz;
-
l'équipement nécessaire à l'utilisation
de biogaz :
-
les générateurs d'électricité;
-
les chaudières, les systèmes de combustion;
-
les systèmes de nettoyage de biogaz, les compresseurs
de gaz;
-
l'équipement électrique et les systèmes
de contrôle;
-
l'équipement de transfert et de récupération
de chaleur;
-
les cuves de système de digestion, les cuves de substrat
(intrants), les cuves de prétraitement, les cuves de stockage
de digestat;
-
les torchères supplémentaires;
-
les séparateurs d'éléments nutritifs et
de matière organique;
-
les dispositifs d'intrants solides;
-
les tarières;
- les systèmes de gestion des matières premières;
- les systèmes de pasteurisation d'intrants/de sortants;
- les systèmes de traitement de digestat;
- les structures (ou portions de structures) contenant les éléments
énumérés de 1 à 12 ci-dessus;
- les systèmes de digestion et les systèmes de stockage
de digestat;
- * les canalisations, les cuves de collecte temporaire associées
et les pompes servant au transfert d'intrants ou de sortants depuis/vers
des propriétés adjacentes ou proches;
- * les canalisations de gaz et l'équipement servant à
l'utilisation du biogaz, dans les cas où le biogaz est produit
sur un site mais utilisé sur un autre site, adjacent ou proche;
- * l'équipement électrique, incluant le câblage,
les transformateurs, les déclencheurs de transfert et d'autres
composants nécessaires à une transmission sûre
et fiable de l'électricité depuis le site où
se trouve le système de biogaz;
- d'autres équipements techniques sont susceptibles d'être
admissibles.
Détails concernant les activités admissibles
Les activités nécessaires à la mettre en uvre
ou à la mise en service du système de biogaz sont admissibles
pour la Phase 2. Exemples d'activités admissibles pour la Phase
2 :
- main d'uvre, salaires et dépenses relatifs aux prestations
fournies;
- location d'équipement;
- dépenses liées à l'optimisation du système :
- contrôle du mélange final de matières premières;
- réglage de l'équipement.
Les activités qui ont bénéficié de financement
par ce programme lors de la Phase 1 ne peuvent pas être présentées
à nouveau lors de la Phase 2.
3. Description des dépenses non admissibles ou non financées
Dans le Tableau 3, veuillez énumérer l'équipement
ou les activités, accompagnés d'une brève description
et d'une estimation, ayant trait au système de biogaz, pour lesquels
un financement n'est pas sollicité mais qui pourraient témoigner
du caractère complet du projet. Par exemple, si la grange hébergeant
le bétail est agrandie, si une chaîne de production est modifiée
ou si une nouvelle chaudière est installée, ceci aidera
les évaluateurs à saisir l'ensemble du projet et la façon
dont le système de biogaz s'intègre dans le tableau général.
Il se peut qu'il y ait peu ou pas de dépenses qui méritent
une explication, particulièrement si le projet est une installation
simple d'un système de biogaz.
Exemples d'équipement non admissibles pour la Phase 2 :
- des éléments ou des dépenses qui sont d'importance
secondaire ou qui ne sont pas directement liées au système
de biogaz lui-même, incluant, mais sans s'y limiter :
- des dépenses ou des modifications de grange, de ferme,
de système ou de procédés sans rapport avec
le système de biogaz;
- l'achat de nouveaux équipements tels qu'un tracteur qui
sera dans une large mesure utilisé pour d'autres activités;
- de nouvelles structures sans rapport avec le système de
biogaz.
- les activités ou l'équipement situés hors site
(hormis les exceptions énumérées ci-dessus).
Les activités (y compris la main d'uvre et les dépenses)
se rapportant à l'équipement énuméré
ci-dessus constituent une dépense non admissible.
4. Échéancier des dépenses admissibles
Résumez dans le Tableau 4 le moment où les dépenses
découlant des activités et de l'équipement énuméré
dans le Tableau 2 seront encourues.
- Pour les projets retenus, les dépenses admissibles survenues
à compter du 1er janvier 2007 pourraient
être prises en charge de façon rétroactive.
- Indiquez un prix unique, et non un éventail de prix. Si vos
dépenses prévues ne sont pas encore finalisées,
estimez-les au mieux de vos connaissances.
- Pour les articles dont la valeur dépasse 25 000 $,
vous devrez peut-être fournir les copies d'au moins 3 devis
répondant à un appel d'offre afin d'estimer les coûts
des autres solutions.
- les devis écrits doivent indiquer un tarif établi
par un prestataire de services ou un fournisseur qui peut fournir
le service ou le produit concerné (ou un équivalent
satisfaisant);
- dans certains cas, le devis le plus avantageux peut ne pas être
ce qui convient le mieux au projet. Lorsque le devis retenu n'est
pas le plus avantageux, une exposition écrite du raisonnement
tenu pour retenir l'élément plus cher devra être
fournie;
- au moment de la demande, les demandeurs doivent faire parvenir une
requête écrite au ministère justifiant le recours
à une source d'approvisionnement unique;
- dans les cas où l'information fournie pour estimer les coûts
des solutions de rechange est insuffisante, les dépenses dépassant
25 000 $ pourront être rejetées.
Apports en nature
Les apports en nature sont des activités entreprises par le promoteur
du projet (ou une personne agissant pour son compte) et pour lesquelles
une facture n'est pas produite. Des exemples d'apports en nature incluent :
- l'utilisation d'équipement appartenant à l'exploitation;
- des employés ou de la main d'uvre interne sans qui il
aurait fallut engager des contractuels.
Lorsque le promoteur du projet entreprend personnellement des activités
en rapport avec les activités de Phase 2, un remboursement pourra
être demandé selon les modalités suivantes :
- les travaux entrepris par le promoteur du projet pourront être
facturés au taux horaire maximal de 20 $ pour la main d'uvre
et les services;
- l'utilisation de l'équipement peut être facturée
au taux horaire maximal de 50 $.
La compensation des apports en nature admissibles pourra être demandée
selon les modalités suivantes :
- Niveau 1 : les apports en nature ne dépassant pas 1 500 $
- le demandeur devra fournir une déclaration écrite
décrivant le type de travail effectué et le nombre
d'heures travaillées
- Niveau 2 : les apports en nature compris entre 1 500 $
et 10 000 $
- le demandeur devra obtenir auprès d'entrepreneurs deux
devis écrits pour un travail équivalent afin de justifier
la valeur de l'activité concernée;
- le demandeur devra fournir une déclaration écrite
confirmant que le travail a été accompli.
Le ministère se réserve le droit de restreindre les fonds
alloués aux activités en nature.
Les apports en nature peuvent être anticipés et énumérés
dans les tableaux destinés aux dépenses admissibles ou peuvent
être soumis avec d'autres factures une fois que le travail aura
été effectué.
D. Sources de financement
Financement de la Phase 2
Veuillez préciser les fonds totaux sollicités auprès
du programme en remplissant le Tableau 5.
- Ligne 4 du tableau « Fonds alloués à
ce projet pour la Phase 1 du programme (le cas échéant) »
ne doit être remplie que si des fonds de Phase 1 ont été
reçus spécifiquement pour des activités liées
à la Phase 2 du projet proposé.
Exemple de Tableau 5. Financement de Phase 2 demandé
auprès du programme
| |
Montant ($) |
1. Total des dépenses admissibles pour la Phase 2
(obtenu dans le Tableau 3) |
1 600 000 $ |
| 2. 40 % du Total des dépenses admissibles pour la Phase
2 (Ligne 1 ci-dessus) |
640 000 $ |
| 3. Financement allouable maximum pour le projet |
400 000 $ |
4. Fonds alloués à ce projet pour la Phase 1 du
programme
(le cas échéant) |
28 000 $ |
| 5. Fonds allouables maximaux disponibles pour les dépenses
de Phase 2 (Ligne 3) - (Ligne 4) |
372 000 $ |
| 6. Total des fonds sollicités pour la Phase 2 : montant
le moins élevé entre (Ligne 2) et (Ligne 5) |
372 000 $ |
- Énumérez les sources de financement additionnelles et
leur montant dans le Tableau 6. D'autres sources de financement
peuvent inclure des prêts, des investissements de partenaires,
des espèces, etc.
- En général, les subventions obtenues auprès
d'autres programmes provinciaux de financement peuvent ne pas être
énumérés à titre de source de financement
dans le cadre de ce programme.
E. Avantages économiques
La proposition du projet sera examinée par un comité d'examen
technique afin d'évaluer si le projet réussira, s'il satisfait
aux objectifs du programme, s'il démontre une valeur économique
pour les fonds publics et s'il contribue à l'économie locale,
régionale et provinciale.
Résumez les avantages économiques de votre projet dans
le Tableau 7 , incluant :
- le nombre d'emplois créés ou conservés;
- le montant total de l'investissement;
- les avantages connexes en matière d'achat de fournitures, de
vente de sous-produits, s'il y a lieu;
- comment le projet contribue à l'économie locale, régionale
et provinciale.
Description du plan de viabilité du système de biogaz
Veuillez décrire comment l'exploitation de votre système
de biogaz sera viable dans le temps dans le Tableau 8. Par exemple, vous
disposerez d'un approvisionnement fiable d'intrants et d'une main d'uvre
suffisante pour la gestion quotidienne du système de biogaz.
F. État de préparation à la construction
- Assurez-vous de vous entretenir avec votre responsable local des services
de l'urbanisme tôt dans la planification du projet afin de déterminer
les conditions sous-jacentes aux accords.
- Chaque service des services de l'urbanisme a toute la latitude d'exiger
un permis de construire pour divers composants d'un système de
biogaz.
- La délivrance d'un permis de construire pourra être assortie
de conditions préalables, incluant l'approbation d'un plan local
d'urbanisme, l'approbation d'un plan de gestion des éléments
nutritifs, ou d'autres conditions.
G. Renseignements généraux sur le demandeur,
confidentialité, consentement et certification
1. Renseignements généraux sur le demandeur
- Cette section fournit des renseignements détaillés concernant
le demandeur et les organismes participant à la demande.
2. Confidentialité
- Les formulaires de demande et les pièces complémentaires
soumis à la province de l'Ontario seront protégés
par la Loi sur l'accès à l'information et la protection
de la vie privée. Le demandeur doit apposer clairement la
mention « confidentiel » sur
toute information transmise en toute confidentialité.
3. Consentement
- Les demandeurs consentent par la présente à l'inspection
de leurs installations et/ou de leurs documents portant sur ce projet,
tel que décrit dans l'accord avec la province de l'Ontario ou
son agent désigné. Les demandeurs retenus acceptent que
leur nom, le montant du financement et de courts résumés
de leurs projets et de leurs résultats soient rendus publics.
4. Certification
- Vous certifiez que la demande est complète et exacte.
| Conditions de financement supplémentaires
| Renseignements sur le demandeur |
| Renseignements sur le projet |
| Renseignements sur la construction, la mise en uvre
et la mise en service |
| Sources de financement | Avantages économiques
|
| État de préparation à la construction
|
| Renseignements généraux sur le demandeur,
confidentialité, consentement et certification |
Pour plus de renseignements :
Sans frais : 1 877 424-1300
Local : 519 826-4047
Courriel : ag.info.omafra@ontario.ca
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