Information pour les promoteurs représentant les utilisateurs - Programme d'extension du profil d'emploi pour les usages limités demandés par les utilisateurs (PEPUDU)

Table des matières

1. Étapes clés à considérer
2. Financement pour les projets d'usage limité
3. Liens connexes

Étapes clés à considérer

• Selon la Directive 2001-01 de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA), un promoteur est une personne ou une organisation représentant un utilisateur ou un groupe d'utilisateurs d'un produit antiparasitaire; le promoteur est chargé de sélectionner les produits proposés, aptes à satisfaire les besoins des utilisateurs.
• Typiquement, les promoteurs sont le Centre de la lutte antiparasitaire d'Agriculture et agroalimentaire Canada (AAAC), les spécialistes provinciaux en productions végétales, les chercheurs fédéraux ou universitaires, ainsi que les organisations d'agriculteurs.
• Une fois que le promoteur a été choisi et qu'il a accepté d'agir à ce titre, il devient l'agent de liaison en ce qui concerne la demande d'homologation d'usage limité entre l'ARLA et le coordonnateur provincial des demandes d'homologation d'usages limités.
• Le promoteur doit tenir compte des priorités d'usage limité du groupe de produit avant de remplir le formulaire de demande. D'autres possibilités ou produits de remplacement peuvent être envisagés, s'ils peuvent être justifiés.
• Pour être éligible au PEPUDU, les matières actives et le produit final doivent être étiquetés au Canada, le titulaire d'homologation doit accepter d'ajouter le nouvel usage à l'étiquette du produit et il doit y avoir assez d'information pour évaluer l'innocuité, les avantages et la valeur du nouvel usage proposé.
• Le formulaire "Projet de demande dans le cadre du PEPUDU" requis pour initier le processus de demande est disponible en version électronique sur le site Internet de l'ARLA. Voir les liens connexes plus loin.
• Complétez toutes les sections du formulaire en étant le plus détaillé possible.
• Si le produit et l'usage sont étiquetés aux É.-U., assurez-vous de demander le même dosage et le même profil d'emploi que l'homologation à cet endroit, à moins qu'il y ait des raisons pourquoi le dosage et le profil d'emploi ne s'appliqueraient pas au Canada. Cela assure que toutes les données évaluées par l'ARLA sont comparables à ce que l'EPA des É.-U. a évalué. Ces données peuvent inclure le délai d'attente après la récolte, le calendrier des applications et l'intervalle entre celles-ci, les organismes nuisibles sur l'étiquette et les formulations.
• Si l'usage n'est pas étiqueté aux É.-U., demandez alors un dosage et un profil d'emploi qui sont conformes à l'étiquette actuelle au Canada pour d'autres usages, le cas échéant. S'il n'existe qu'un seul dosage et profil d'emploi, alors il faudra fournir des données additionnelles pour appuyer votre dossier.
• Présentez 2 copies du projet d'étiquette supplémentaire pour le nouvel usage proposé. Vous devez vous procurer ces copies auprès du titulaire d'homologation avec une lettre d'appui de sa part. Les étiquettes canadiennes présentement en vigueur pour le produit sont également disponibles sur le site Internet des étiquettes de l'ARLA (voir liens connexes) ou sur le site Internet des titulaires d'homologation canadiens.
• Présentez 1 copie de l'étiquette américaine, le cas échéant. Elles sont disponibles sur le site Internet SGDC (voir liens connexes) ou le site Internet des titulaires d'homologation américains.
• Assurez-vous aussi d'assortir le mieux possible toute autre 'Bonne pratique agricole' (BPA) aux autres domaines où le profil d'emploi est déjà étiqueté, le cas échéant.
• Procurez-vous une lettre d'appui du titulaire d'homologation du produit antiparasitaire. La lettre d'appui doit être signée par le responsable de la Section des affaires réglementaires du titulaire; elle doit traiter spécifiquement de l'usage proposé, elle doit indiquer le nom du produit, le numéro d'homologation LPA, la culture et les doses d'application. Cette lettre doit aussi indiquer si la compagnie a l'intention d'utiliser l'avis relatif à l'acceptation du risque en matière d'efficacité et de tolérance de la culture. Le titulaire d'homologation doit également joindre à la lettre d'appui un projet d'étiquette supplémentaire pour le nouvel usage proposé.
• Le promoteur peut exiger toutes les données disponibles concernant l'efficacité, la tolérance des cultures et (ou) les résidus que le titulaire d'homologation ou le programme américain IR 4 peut avoir sur le produit, et aussi ajouter toute nouvelle donnée qu'ils ont pu générer d'eux-mêmes ou en collaboration avec des chercheurs. Si les données disponibles sont jugées complètes ou suffisantes pour une décision d'homologation, elles peuvent alors être soumises à l'ARLA. En cas contraire, l'ARLA envoie une liste CODO (code de données) et toutes les données requises par l'ARLA doivent être présentées sous forme de dossier.
• Le promoteur peut aussi penser à joindre des lettres d'appui rédigées par une organisation d'agriculteurs qui indiquerait leur intérêt dans le projet d'usage limité.
• Le cas échéant, le promoteur devrait aussi consulter les autres provinces ou états où un intérêt similaire existe, afin de vérifier si ces juridictions possèderaient une quelconque documentation additionnelle à l'appui.
• Il est important de noter que toute donnée qui s'ajoute au projet de demande après l'envoi de la demande préalable à l'ARLA va retarder le processus d'examen du PEPUDU par l'Agence. Il est par conséquent primordial de soumettre toutes les données disponibles avec la demande préalable OU de fournir toutes les données disponibles sous forme de dossier complet après avoir reçu la liste CODO de l'ARLA. Si, après l'envoi de la liste CODO, les données soumises sont incomplètes, la demande préalable sera renvoyée sans examen.
• Assurez-vous de vérifier toutes les données que vous envoyez sur l'efficacité, la tolérance des cultures et les résidus, afin que les doses, le profil d'emploi, le délai après la récolte, les formulations, etc. conviennent à la demande de l'usage limité. Les données sur les résidus ou sur la tolérance des cultures à des doses supérieures à la demande de l'usage limité pourraient aussi être considérées.
• Quand vous soumettez un projet de demande pour un usage limité, assurez-vous de tenir compte de toutes les justifications qui pourraient cadrer avec les programmes de lutte intégrée, les préoccupations de gestion de la résistance, le remplacement de vieilles technologies, le statut en tant que matière à risque réduit, les nouveaux ravageurs ou les ravageurs nouvellement introduits, les nouvelles cultures nécessitant une protection et (ou) le statut en tant que denrée à l'exportation avec besoin d'harmonisation.
• Envoyez copies electronique complètes de votre demande avec une lettre d'accompagnement au coordonnateur provincial des usages limités : M. Jim Chaput, MAAARO, 1 Stone Rd. W., 1st floor, Guelph, Ontario N1G 4Y2
• L'ARLA vérifie tous les projets suivant leur réception pour s'assurer que l'information est complète et précise. Le projet est ensuite signé et acheminé à l'équipe des usages limités de l'ARLA. Le projet entrepris dans le cadre du PEPUDU représente une consultation au stade de la demande préalable. Les autres coordonnateurs provinciaux des usages limités et le Centre des usages limités d'AAAC seront aussi consultés avant la demande officielle.
• Sur réception du document aux bureaux de l'ARLA, un numéro de demande préalable est assigné au dossier PEPUDU (numéro de référence CDP D.3.1). Ce numéro suit le dossier jusqu'à ce que les données additionnelles exigées après consultation de la demande préalable aient été acheminées par le promoteur. C'est à ce moment que le projet est considéré comme une demande et se voit assigné un numéro de demande PEPUDU (D.3.2).
• Selon la directive d'homologation de l'ARLA 2001-01, le délai de la demande préalable est de 97 journées civiles consécutives à partir de la date de la réception du document par l'ARLA. Toutes les autres provinces sont informées de la demande afin de faciliter la coordination pour tout le Canada, si nécessaire.
• Si, suite à la consultation de la demande préalable, il faut des données ou des renseignements additionnels, le promoteur est tenu d'obtenir les données nécessaires et de les présenter sous forme de dossier à l'ARLA.
• Les données additionnelles qui peuvent être requises incluent les évaluations d'efficacité, la tolérance des cultures, les études sur les résidus et la transformation, le métabolisme de la plante, la dissipation dans le sol, les risques pour les travailleurs exposés au produit et la rotation des cultures. L'ARLA avise le coordonnateur provincial et le promoteur des données additionnelles requises en envoyant une lettre, une liste CODO et le formulaire des spécifications pour les essais de résidus. En général, seules les études sur les résidus, l'efficacité du produit et la tolérance des cultures peuvent être réalisées par le promoteur en collaboration avec le personnel de recherche.
• Le promoteur devrait examiner les exigences de l'ARLA en collaboration avec le coordonnateur provincial des usages limités avant d'entreprendre les essais. Lorsque des essais sur les résidus sont requis, il faut attendre d'avoir reçu de l'ARLA le formulaire 'Spécifications des essais sur les résidus' avant de commencer les travaux.
• Le promoteur doit partager toute la correspondance qu'il reçoit de l'ARLA avec le coordonnateur provincial des usages limités ou lui en faire parvenir une copie, afin d'avoir les réponses appropriées quand c'est nécessaire.
• Le promoteur est responsable d'organiser les installations et le personnel pour les essais sur le terrain. Les essais sur les résidus doivent être effectués conformément aux protocoles des Bonnes pratiques de laboratoire.
• Les données doivent être réunies et présentées conformément aux protocoles de l'ARLA. Toutes les données présentées à l'appui du PEPUDU doivent être acheminées au coordonnateur provincial des usages limités et au titulaire d'homologation. Par la suite, le coordonnateur provincial examine le dossier et le transmet à l'ARLA.
• Le dossier présenté comprend une lettre d'accompagnement sur laquelle le numéro de CDP (D.3.1) est clairement indiqué, ainsi que les données requises.
• À ce stade, le projet de demande du PEPUDU devient une 'demande' à l'ARLA et se voit assigné un nouveau 'numéro de demande' (D.3.2). Le délai d'exécution pour l'examen de la demande est de 247 jours, selon la quantité et la complexité des données à examiner.
• Si l'ARLA accepte toutes les données et juge que les risques et les avantages sont acceptables pour l'homologation, elle en avise le promoteur, le titulaire d'homologation et les coordonnateurs provinciaux. Si l'extension d'emploi concerne un usage pour aliment ou nourriture animale et s'il faut établir une nouvelle LMR, l'ARLA lance le processus pour modifier les LMR.
• Le titulaire d'homologation présente une demande de modification de l'homologation, accompagnée d'un formulaire des frais de demande d'homologation, d'un chèque de 154 $ et d'une version électronique en anglais et en français de l'étiquette supplémentaire définitive (numéro de demande de catégorie C.6.3). Après acceptation de l'étiquette, une copie de l'étiquette supplémentaire est transmise au titulaire d'homologation, au promoteur et aux coordonnateurs provinciaux des usages limités. À cette étape, le produit peut être utilisé par les agriculteurs. L'emploi est par la suite inscrit sur cette page web avec l'avis final d'homologation.
• C'est au promoteur, au titulaire d'homologation et aux coordonnateurs provinciaux des usages limités qu'incombe la responsabilité d'assurer que tous les utilisateurs du produit sont informés de la nouvelle homologation, soit par le biais des publications régulières ou des chaînes d'information. Toutes les homologations réussies sont également affichées sur la page web des usages limités du MAAARO.

Financement pour les projets d'usage limité

• Pour la plupart des produits à usage limité, le coût pour réaliser des essais culturaux à plusieurs endroits concernant l'efficacité du produit, la tolérance des cultures et les résidus peut s'avérer extrêmement onéreux
• Ce sont les études sur les résidus qui doivent être réalisées conformément aux normes des BPL et dans plus d'une zone culturale qui sont les plus dispendieuses à coordonner et à financer.
• Les projets qui sont classés 'A' à la rencontre nationale canadienne pour l'établissement des priorités en matière d'usage limité sont entièrement subventionnés par le Centre de la lutte antiparasitaire de AAAC. Les autres projets que les provinces et les organisations d'agriculteurs souhaitent promouvoir et qui ont des exigences de données doivent trouver des fonds à d'autres endroits. En Ontario, le MAAARO fournit une aide financière restreinte pour les projets d'usage limité de haute priorité ou pour les homologations d'urgence. La province de Québec fournit également une aide financière pour les projets d'usage limité.
• Contactez votre coordonnateur provincial des usages limités pour connaître l'aide financière disponible au niveau de la province pour les données requises dans le cadre des projets d'usage limité. En général, le MAAARO va fournir une aide selon la proportion du projet qui a obtenu la confirmation d'un financement extérieur.
• La demande de financement doit être déposée par une organisation de produit représentant la culture qui nécessite les recherches d'usage limité dans le cadre d'un projet du PEPUDU déjà présenté.
• Lorsque vous cherchez une aide financière pour les projets d'usage limité, indiquez en détails les coûts réels du projet incluant l'aménagement de la parcelle, les applications, la récolte, les évaluations d'efficacité et de tolérance des cultures, les frais de transport, les allocations pour les déplacements et les frais d'analyses en laboratoire. Il faut avoir 2 offres de prix de laboratoires conformes aux BPL.
• Les demandeurs devraient consulter leur coordonnateur provincial des usages limités pour qu'il révise leurs demandes d'aide financière.
• En Ontario, les promoteurs de projets d'usage limité devraient consulter leur coordonnateur provincial des usages limités pour les options d'aide financière. Des sommes d'argent maximales sont disponibles pour de tels projets. Les essais sur l'efficacité et la tolérance des cultures coûtent en général beaucoup moins chers que les essais sur les résidus.
• D'autres sources de financement peuvent aussi être considérées pour les projets d'usage limité, le cas échéant.

Liens connexes

• Agriculture et Agroalimentaire Canada - Programme de réduction des risques liés aux pesticides et Programme des pesticides à usage limité
• Programme des pesticides à usage limité en Ontario
• Étiquettes de l'ARLA
• Priorités, homologations et projets pour les pesticides à usage limité
• Projet d'extension du profil d'emploi pour usages limités à la demande des utilisateurs