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Information pour les promoteurs
représentant les utilisateurs - Programme d'extension du
profil d'emploi pour les usages limités demandés par
les utilisateurs (PEPUDU)
Table des matières
- Étapes clés à considérer
- Financement pour les projets d'usage
limité
- Liens connexes
Étapes clés à considérer
- Selon la Directive 2001-01 de l'Agence de réglementation
de la lutte antiparasitaire (ARLA), un promoteur est une personne
ou une organisation représentant un utilisateur ou un groupe
d'utilisateurs d'un produit antiparasitaire; le promoteur est
chargé de sélectionner les produits proposés,
aptes à satisfaire les besoins des utilisateurs.
- Typiquement, les promoteurs sont le Centre de la lutte antiparasitaire
d'Agriculture et agroalimentaire Canada (AAAC), les spécialistes
provinciaux en productions végétales, les chercheurs
fédéraux ou universitaires, ainsi que les organisations
d'agriculteurs.
- Une fois que le promoteur a été choisi et qu'il
a accepté d'agir à ce titre, il devient l'agent
de liaison en ce qui concerne la demande d'homologation d'usage
limité entre l'ARLA et le coordonnateur provincial des
demandes d'homologation d'usages limités.
- Le promoteur doit tenir compte des priorités d'usage
limité du groupe de produit avant de remplir le formulaire
de demande. D'autres possibilités ou produits de remplacement
peuvent être envisagés, s'ils peuvent être
justifiés.
- Pour être éligible au PEPUDU, les matières
actives et le produit final doivent être étiquetés
au Canada, le titulaire d'homologation doit accepter d'ajouter
le nouvel usage à l'étiquette du produit et il doit
y avoir assez d'information pour évaluer l'innocuité,
les avantages et la valeur du nouvel usage proposé.
- Le formulaire "Projet de demande dans le cadre du PEPUDU"
requis pour initier le processus de demande est disponible en
version électronique sur le site Internet de l'ARLA. Voir
les liens connexes plus loin.
- Complétez toutes les sections du formulaire en étant
le plus détaillé possible.
- Si le produit et l'usage sont étiquetés aux É.-U.,
assurez-vous de demander le même dosage et le même
profil d'emploi que l'homologation à cet endroit, à
moins qu'il y ait des raisons pourquoi le dosage et le profil
d'emploi ne s'appliqueraient pas au Canada. Cela assure que toutes
les données évaluées par l'ARLA sont comparables
à ce que l'EPA des É.-U. a évalué.
Ces données peuvent inclure le délai d'attente après
la récolte, le calendrier des applications et l'intervalle
entre celles-ci, les organismes nuisibles sur l'étiquette
et les formulations.
- Si l'usage n'est pas étiqueté aux É.-U.,
demandez alors un dosage et un profil d'emploi qui sont conformes
à l'étiquette actuelle au Canada pour d'autres usages,
le cas échéant. S'il n'existe qu'un seul dosage
et profil d'emploi, alors il faudra fournir des données
additionnelles pour appuyer votre dossier.
- Présentez 2 copies du projet d'étiquette supplémentaire
pour le nouvel usage proposé. Vous devez vous procurer
ces copies auprès du titulaire d'homologation avec une
lettre d'appui de sa part. Les étiquettes canadiennes présentement
en vigueur pour le produit sont également disponibles sur
le site Internet des étiquettes de l'ARLA (voir liens connexes)
ou sur le site Internet des titulaires d'homologation canadiens.
- Présentez 1 copie de l'étiquette américaine,
le cas échéant. Elles sont disponibles sur le site
Internet SGDC (voir liens connexes) ou le site Internet des titulaires
d'homologation américains.
- Assurez-vous aussi d'assortir le mieux possible toute autre
'Bonne pratique agricole' (BPA) aux autres domaines où
le profil d'emploi est déjà étiqueté,
le cas échéant.
- Procurez-vous une lettre d'appui du titulaire d'homologation
du produit antiparasitaire. La lettre d'appui doit être
signée par le responsable de la Section des affaires réglementaires
du titulaire; elle doit traiter spécifiquement de l'usage
proposé, elle doit indiquer le nom du produit, le numéro
d'homologation LPA, la culture et les doses d'application. Cette
lettre doit aussi indiquer si la compagnie a l'intention d'utiliser
l'avis relatif à l'acceptation du risque en matière
d'efficacité et de tolérance de la culture. Le
titulaire d'homologation doit également joindre à
la lettre d'appui un projet d'étiquette supplémentaire
pour le nouvel usage proposé.
- Le promoteur peut exiger toutes les données disponibles
concernant l'efficacité, la tolérance des cultures
et (ou) les résidus que le titulaire d'homologation ou
le programme américain IR 4 peut avoir sur le produit,
et aussi ajouter toute nouvelle donnée qu'ils ont pu générer
d'eux-mêmes ou en collaboration avec des chercheurs. Si
les données disponibles sont jugées complètes
ou suffisantes pour une décision d'homologation, elles
peuvent alors être soumises à l'ARLA. En cas contraire,
l'ARLA envoie une liste CODO (code de données) et toutes
les données requises par l'ARLA doivent être présentées
sous forme de dossier.
- Le promoteur peut aussi penser à joindre des lettres
d'appui rédigées par une organisation d'agriculteurs
qui indiquerait leur intérêt dans le projet d'usage
limité.
- Le cas échéant, le promoteur devrait aussi consulter
les autres provinces ou états où un intérêt
similaire existe, afin de vérifier si ces juridictions
possèderaient une quelconque documentation additionnelle
à l'appui.
- Il est important de noter que toute donnée qui s'ajoute
au projet de demande après l'envoi de la demande préalable
à l'ARLA va retarder le processus d'examen du PEPUDU par
l'Agence. Il est par conséquent primordial de soumettre
toutes les données disponibles avec la demande préalable
OU de fournir toutes les données disponibles sous forme
de dossier complet après avoir reçu la liste CODO
de l'ARLA. Si, après l'envoi de la liste CODO, les données
soumises sont incomplètes, la demande préalable
sera renvoyée sans examen.
- Assurez-vous de vérifier toutes les données que
vous envoyez sur l'efficacité, la tolérance des
cultures et les résidus, afin que les doses, le profil
d'emploi, le délai après la récolte, les
formulations, etc. conviennent à la demande de l'usage
limité. Les données sur les résidus ou sur
la tolérance des cultures à des doses supérieures
à la demande de l'usage limité pourraient aussi
être considérées.
- Quand vous soumettez un projet de demande pour un usage limité,
assurez-vous de tenir compte de toutes les justifications qui
pourraient cadrer avec les programmes de lutte intégrée,
les préoccupations de gestion de la résistance,
le remplacement de vieilles technologies, le statut en tant que
matière à risque réduit, les nouveaux ravageurs
ou les ravageurs nouvellement introduits, les nouvelles cultures
nécessitant une protection et (ou) le statut en tant que
denrée à l'exportation avec besoin d'harmonisation.
- Envoyez copies electronique complètes de votre
demande avec une lettre d'accompagnement au coordonnateur provincial
des usages limités : M. Jim Chaput, MAAARO, 1 Stone Rd.
W., 1st floor, Guelph, Ontario N1G 4Y2
- L'ARLA vérifie tous les projets suivant leur réception
pour s'assurer que l'information est complète et précise.
Le projet est ensuite signé et acheminé à
l'équipe des usages limités de l'ARLA. Le projet
entrepris dans le cadre du PEPUDU représente une consultation
au stade de la demande préalable. Les autres coordonnateurs
provinciaux des usages limités et le Centre des usages
limités d'AAAC seront aussi consultés avant la demande
officielle.
- Sur réception du document aux bureaux de l'ARLA, un numéro
de demande préalable est assigné au dossier PEPUDU
(numéro de référence CDP D.3.1). Ce numéro
suit le dossier jusqu'à ce que les données additionnelles
exigées après consultation de la demande préalable
aient été acheminées par le promoteur. C'est
à ce moment que le projet est considéré comme
une demande et se voit assigné un numéro de demande
PEPUDU (D.3.2).
- Selon la directive d'homologation de l'ARLA 2001-01, le délai
de la demande préalable est de 97 journées civiles
consécutives à partir de la date de la réception
du document par l'ARLA. Toutes les autres provinces sont informées
de la demande afin de faciliter la coordination pour tout le Canada,
si nécessaire.
- Si, suite à la consultation de la demande préalable,
il faut des données ou des renseignements additionnels,
le promoteur est tenu d'obtenir les données nécessaires
et de les présenter sous forme de dossier à l'ARLA.
- Les données additionnelles qui peuvent être requises
incluent les évaluations d'efficacité, la tolérance
des cultures, les études sur les résidus et la transformation,
le métabolisme de la plante, la dissipation dans le sol,
les risques pour les travailleurs exposés au produit et
la rotation des cultures. L'ARLA avise le coordonnateur provincial
et le promoteur des données additionnelles requises en
envoyant une lettre, une liste CODO et le formulaire des spécifications
pour les essais de résidus. En général, seules
les études sur les résidus, l'efficacité
du produit et la tolérance des cultures peuvent être
réalisées par le promoteur en collaboration avec
le personnel de recherche.
- Le promoteur devrait examiner les exigences de l'ARLA en collaboration
avec le coordonnateur provincial des usages limités avant
d'entreprendre les essais. Lorsque des essais sur les résidus
sont requis, il faut attendre d'avoir reçu de l'ARLA le
formulaire 'Spécifications des essais sur les résidus'
avant de commencer les travaux.
- Le promoteur doit partager toute la correspondance qu'il reçoit
de l'ARLA avec le coordonnateur provincial des usages limités
ou lui en faire parvenir une copie, afin d'avoir les réponses
appropriées quand c'est nécessaire.
- Le promoteur est responsable d'organiser les installations et
le personnel pour les essais sur le terrain. Les essais sur les
résidus doivent être effectués conformément
aux protocoles des Bonnes pratiques de laboratoire.
- Les données doivent être réunies et présentées
conformément aux protocoles de l'ARLA. Toutes les données
présentées à l'appui du PEPUDU doivent être
acheminées au coordonnateur provincial des usages limités
et au titulaire d'homologation. Par la suite, le coordonnateur
provincial examine le dossier et le transmet à l'ARLA.
- Le dossier présenté comprend une lettre d'accompagnement
sur laquelle le numéro de CDP (D.3.1) est clairement indiqué,
ainsi que les données requises.
- À ce stade, le projet de demande du PEPUDU devient une
'demande' à l'ARLA et se voit assigné un nouveau
'numéro de demande' (D.3.2). Le délai d'exécution
pour l'examen de la demande est de 247 jours, selon la quantité
et la complexité des données à examiner.
- Si l'ARLA accepte toutes les données et juge que les
risques et les avantages sont acceptables pour l'homologation,
elle en avise le promoteur, le titulaire d'homologation et les
coordonnateurs provinciaux. Si l'extension d'emploi concerne un
usage pour aliment ou nourriture animale et s'il faut établir
une nouvelle LMR, l'ARLA lance le processus pour modifier les
LMR.
- Le titulaire d'homologation présente une demande de modification
de l'homologation, accompagnée d'un formulaire des frais
de demande d'homologation, d'un chèque de 154 $ et d'une
version électronique en anglais et en français de
l'étiquette supplémentaire définitive (numéro
de demande de catégorie C.6.3). Après acceptation
de l'étiquette, une copie de l'étiquette supplémentaire
est transmise au titulaire d'homologation, au promoteur et aux
coordonnateurs provinciaux des usages limités. À
cette étape, le produit peut être utilisé
par les agriculteurs. L'emploi est par la suite inscrit sur cette
page web avec l'avis final d'homologation.
- C'est au promoteur, au titulaire d'homologation et aux coordonnateurs
provinciaux des usages limités qu'incombe la responsabilité
d'assurer que tous les utilisateurs du produit sont informés
de la nouvelle homologation, soit par le biais des publications
régulières ou des chaînes d'information. Toutes
les homologations réussies sont également affichées
sur la page web des usages limités du MAAARO.
Financement pour les projets d'usage
limité
- Pour la plupart des produits à usage limité, le
coût pour réaliser des essais culturaux à
plusieurs endroits concernant l'efficacité du produit,
la tolérance des cultures et les résidus peut s'avérer
extrêmement onéreux
- Ce sont les études sur les résidus qui doivent
être réalisées conformément aux normes
des BPL et dans plus d'une zone culturale qui sont les plus dispendieuses
à coordonner et à financer.
- Les projets qui sont classés 'A' à la rencontre
nationale canadienne pour l'établissement des priorités
en matière d'usage limité sont entièrement
subventionnés par le Centre de la lutte antiparasitaire
de AAAC. Les autres projets que les provinces et les organisations
d'agriculteurs souhaitent promouvoir et qui ont des exigences
de données doivent trouver des fonds à d'autres
endroits. En Ontario, le MAAARO fournit une aide financière
restreinte pour les projets d'usage limité de haute priorité
ou pour les homologations d'urgence. La province de Québec
fournit également une aide financière pour les projets
d'usage limité.
- Contactez votre coordonnateur provincial des usages limités
pour connaître l'aide financière disponible au niveau
de la province pour les données requises dans le cadre
des projets d'usage limité. En général, le
MAAARO va fournir une aide selon la proportion du projet qui a
obtenu la confirmation d'un financement extérieur.
- La demande de financement doit être déposée
par une organisation de produit représentant la culture
qui nécessite les recherches d'usage limité dans
le cadre d'un projet du PEPUDU déjà présenté.
- Lorsque vous cherchez une aide financière pour les projets
d'usage limité, indiquez en détails les coûts
réels du projet incluant l'aménagement de la parcelle,
les applications, la récolte, les évaluations d'efficacité
et de tolérance des cultures, les frais de transport, les
allocations pour les déplacements et les frais d'analyses
en laboratoire. Il faut avoir 2 offres de prix de laboratoires
conformes aux BPL.
- Les demandeurs devraient consulter leur coordonnateur provincial
des usages limités pour qu'il révise leurs demandes
d'aide financière.
- En Ontario, les promoteurs de projets d'usage limité
devraient consulter leur coordonnateur provincial des usages limités
pour les options d'aide financière. Des sommes d'argent
maximales sont disponibles pour de tels projets. Les essais sur
l'efficacité et la tolérance des cultures coûtent
en général beaucoup moins chers que les essais sur
les résidus.
- D'autres sources de financement peuvent aussi être considérées
pour les projets d'usage limité, le cas échéant.
Liens connexes
Pour plus de renseignements :
Sans frais : 1 877 424-1300
Local : 519 826-4047
Courriel : ag.info.omafra@ontario.ca
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