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Contrats de location de terres agricoles

Chaque année, des producteurs demandent s'il existe des modèles de contrats de location de terres agricoles élaborés par le MAAARO. Il y a divers types de contrats mais aucun n'est spécifiquement conçu à l'usage des producteurs de fruits tendres et de raisin. J'ai voulu souligner certains éléments clés dont les producteurs doivent tenir compte lors de la passation d'un tel contrat.

Modalités d'un contrat de location : (exemple)

Propriété: Emplacement et superficie explicite (en acres) loués.

Date d'entrée en vigueur : 1er janvier (début de l'année).

Date d'expiration : 31 décembre (fin de l'année).

Loyer brut : xxx $

Impôts fonciers : À être payés par le locateur.

Durée de la location : xxx an.

Le locataire ou le locateur, ou les deux, doivent donner avis écrit 60 jours à l'avance en cas de résiliation. Les deux parties doivent y consentir.

Le locateur doit compenser le locataire pour tous les frais engagés jusqu'à la date d'expiration; engrais, pulvérisations, main-d'œuvre, frais de gestion et autres liés à l'exploitation agricole. Se référer à la publication 817, Coûts d'établissement et d'exploitation des fruits tendres en Ontario ou au Coûts d'établissement et d'exploitation d'un vignoble en Ontario.

Le locataire a la priorité de renouvellement ou de prolongation du contrat de location.

Droit de passage : Le propriétaire convient d'accorder au locataire possession paisible du bien-fonds en location, lui permettant de cultiver et de récolter les cultures sur les terres louées.

Utilisation du sol : Le locataire convient d'effectuer le travail agricole et de procéder à la production de la pêche et de la vigne. Le locataire ne peut éliminer d'arbres ou de vignes sans le consentement du propriétaire.

Transfert de biens : La location est maintenue en cas de vente du bien-fonds. Si le propriétaire vend ou transfère les titres de propriété des terres en location, il doit ce faisant respecter les modalités du contrat de location.

État des lieux : Tel quel. À la résiliation de la location, les lieux doivent être laissés propres et en bon état sauf ce qui a trait à une usure normale.

Vente des fruits : Le locataire convient de utiliser ou ne pas utiliser la propriété comme une exploitation " d'auto-cueillette ".

Stationnement : Le locataire convient de ne pas bloquer les routes d'accès avec des voitures, du matériel agricole et d'autres produits agricoles.

Jouissance paisible : Le locataire convient d'exploiter la ferme selon une " saine administration ", d'appliquer " les pratiques de gestion optimales" et de se conformer à la Loi sur la protection de l'agriculture et de la production alimentaire.

Restriction des activités : Le locataire convient de restreindre les autres activités, modifications, signalisation et bruit excessif sauf s'ils sont liés aux cultures ou conformes à l'entente avec le propriétaire.

Allocations de soutien du revenu : Dans l'éventualité d'une mauvaise récolte, de déficience du marché ou d'autres échecs connexes, le locataire recevra toute compensation ou autre indemnité.

Résiliation de la location : Raisons de résiliation du contrat de location : si l'une ou l'autre partie ne se conforme pas aux modalités du contrat de location, ce dernier peut être résilié en tout temps par un avis écrit remis un nombre donné de jours à l'avance, exposant les faits et précisant une date de résiliation à partir de la date de remise d'un tel avis. En cas de litige, chacune des parties peut communiquer avec un tiers qui servira d'arbitre, par exemple le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario ou un agent chargé de faire respecter le règlement municipal de la ville de Lincoln.

Acceptation entre:

le locataire :

et

le propriétaire :

Date : _______________________

Pour en savoir plus:

• Accords commerciaux