Homologations des usages limités : la clause de responsabilité civile vis-à-vis des tiers
La clause de responsabilité civile a été ajoutée aux étiquettes de plusieurs pesticides à usage limité au Canada. Cette clause a grandement contribué à la réussite du programme d'homologation des usages limités, lequel a permis à notre industrie d'obtenir l'homologation de plusieurs produits importants. Les fabricants sont parfois réticents à ajouter de nouveaux usages sur les étiquettes de pesticides, surtout si ces usages concernent des cultures de spécialité, produites sur de petites superficies. Dans ce cas, il y a peu d'incitatifs économiques pour le fabricant à demander l'ajout d'un usage limité et les risques en matière de responsabilité peuvent être considérables. La clause de responsabilité civile vis-à-vis des tiers a donc été mise en place afin d'encourager les fabricants à demander l'homologation des usages limités. Exemple de clause de responsabilité civile vis-à-vis des tiers : Le MODE D'EMPLOI de ce produit pour les usages spéciaux décrits sur cette étiquette supplémentaire a été rédigé par des personnes autres que (nom du fabricant) et est homologué par Santé Canada dans le cadre du Programme d'extension des profils d'emploi pour les usages limités demandés par les utilisateurs.(Nom du fabricant) ne formule aucune allégation et n'offre aucune garantie concernant l'efficacité du produit ou la tolérance des cultures (phytotoxicité) lorsque le produit est employé sur les cultures indiquées sur l'étiquette supplémentaire. Par conséquent, l'acheteur et l'utilisateur assument tous les risques relatifs à l'utilisation figurant sur cette étiquette et acceptent de dégager (nom du fabricant) de toute responsabilité liée à des réclamations relatives à l'efficacité ou à la phytotoxicité du produit en lien avec les usages décrits sur l'étiquette supplémentaire. En d'autres mots, si le produit cause des dommages aux cultures ou s'il n'est pas efficace contre les mauvaises herbes mentionnées sur l'étiquette, l'utilisateur ne peut pas poursuivre le fabricant. Toutefois, le fabricant demeure responsable des effets du produit sur l'environnement et de sa toxicité, puisque les informations sur le produit ont été soumises dans le cadre de l'homologation d'origine. Tableau 1: Exemples de produits utilisés sur les petits fruits dont l'étiquette comporte une clause de responsabilité civile vis-à-vis des tiers.
Pour plus de renseignements : Sans frais : 1 877 424-1300 Local : 519 826-4047 Courriel : ag.info.omafra@ontario.ca
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