Réglementation des néonicotinoïdes pour les producteurs - Ce que les producteurs de maïs et de soja ont besoin de savoir au sujet des nouvelles règles relatives aux semences traitées aux néonicotinoïdes

L'article qui suit est tiré d'un document intitulé Réglementation des néonicotinoïdes pour les producteurs qu'on peut consulter à ontario.ca/neonics (en anglais seulement)

Pesticides de catégorie 12

De nouvelles règles relatives à la vente et à l'utilisation de semences traitées aux néonicotinoïdes en Ontario sont entrées en vigueur en Ontario le 1er juillet 2015 et seront appliquées progressivement sur une certaine période.

Nouvelle catégorie de pesticides

Le gouvernement provincial est responsable de la classification des pesticides et de la réglementation qui en régit la vente, l'utilisation, le transport, l'entreposage et l'élimination. Les semences traitées sont celles qui ont été revêtues d'un pesticide. Les nouvelles exigences réglementaires créeront une nouvelle catégorie de pesticides - la catégorie 12 - pour les semences de maïs et de soja traitées avec les insecticides néonicotinoïdes suivants :

  • l'imidaclopride,
  • le thiaméthoxame,
  • la clothianidine.

Cette nouvelle catégorie de pesticides s'applique aux semences de maïs destinées à la culture de céréales ou à l'ensilage et aux semences de soja.

Le règlement ne s'applique pas au maïs à éclater, au maïs sucré ou au maïs destiné à la production de semences. Il ne s'applique pas non plus aux semences de soja destinées à la culture de semences de soja de qualité Certifiée en vertu d'un contrat. Les semences de maïs et de soja traitées seulement avec un fongicide ne sont pas classées parmi celles traitées avec les pesticides de catégorie 12 en vertu du règlement.

Les producteurs agricoles pourront uniquement acheter et utiliser les variétés ou les hybrides de semences traitées aux néonicotinoïdes que les vendeurs auront inscrits sur la liste des pesticides de catégorie 12. Cette liste sera affichée en ligne par le gouvernement de l'Ontario au mois d'août de chaque année.

La réglementation ne comporte pas d'exigences relatives au transport et à l'entreposage des pesticides de catégorie 12.

Les agriculteurs doivent utiliser les semences traitées aux néonicotinoïdes conformément aux directives de l'étiquette établies par le gouvernement fédéral.

Nouvelles exigences pour les agriculteurs

De nouvelles exigences sont instaurées pour les agriculteurs afin de s'assurer que les semences de maïs et de soja traitées aux néonicotinoïdes sont utilisées uniquement lorsqu'il existe un problème manifeste de parasitisme. Ces exigences seront progressivement mises en place sur une période pour permettre aux agriculteurs de s'adapter.

Si vous ne plantez pas de semences de maïs ou de soja traitées aux néonicotinoïdes, vous ne serez pas assujettie aux nouvelles exigences de ce règlement.

Du 31 août 2015 au 30 août 2016, en préparation pour la saison de plantation 2016, les agriculteurs auront le choix entre deux options pour l'achat et l'utilisation de semences de maïs et (ou) de soja traitées aux néonicotinoïdes, selon la quantité qu'ils prévoient planter.

En guise de mesure incitative à atteindre l'objectif de réduction précoce de l'utilisation de semences traitées aux néonicotinoïdes, si les agriculteurs plantent ce type de semences sur 50 pour cent ou moins de la superficie totale de leurs champs de maïs ou de soja, ils n'auront pas à effectuer d'évaluation parasitaire.

Il convient de noter que le calcul est effectué séparément pour le maïs et le soja. Les agriculteurs devront également confirmer, par écrit, qu'ils n'achètent ou n'utilisent pas plus de semences qu'il n'en faut pour ensemencer 50 pour cent de cette superficie. Ce document est intitulé Déclaration de la quantité de semences et les agriculteurs devront le signer et le remettre au représentant commercial, au vendeur de semences ou à l'entrepreneur en traitement de semences dont ils retiennent les services pour faire traiter leurs semences à l'aide d'insecticides néonicotinoïdes. Les agriculteurs pourront planter des semences traitées aux néonicotinoïdes uniquement dans la zone (ou les zones) d'application de leur exploitation agricole mentionnée à la déclaration de la quantité de semences.

Si les agriculteurs veulent acheter et planter des semences traitées aux néonicotinoïdes sur plus de 50 pour cent de la superficie totale de leurs cultures de maïs ou de soja, ils devront préparer un rapport d'évaluation parasitaire et le remettre au représentant commercial ou au vendeur de semences auprès duquel ils achètent les semences ou à l'entrepreneur en traitement de semences dont ils retiennent les services pour faire traiter leurs semences à l'aide d'insecticides néonicotinoïdes. Selon cette option, les agriculteurs n'auront pas besoin de remettre de déclaration de la quantité de semences relativement à la culture faisant l'objet du rapport d'évaluation parasitaire.

À compter du 31 août 2016 en préparation pour la saison de plantation 2017, si les agriculteurs veulent acheter et utiliser toute quantité de semences traitées aux néonicotinoïdes, ils seront tenus de :

  1. suivre la nouvelle formation sur la lutte antiparasitaire intégrée ;
  2. préparer un rapport d'évaluation parasitaire;
  3. signer un formulaire intitulé Déclaration écrite relative à la lutte antiparasitaire intégrée indiquant qu'ils ont pris en considération les principes de lutte antiparasitaire intégrée .

Les agriculteurs devront remettre ces documents d'information, ainsi que leur numéro de certificat relatif à la formation sur la lutte antiparasitaire intégrée, au représentant commercial ou au vendeur de semences, y compris les vendeurs directs, auprès desquels ils ont acheté des semences ou à l'entrepreneur en traitement de semences dont ils ont retenu les services pour traiter les semences aux néonicotinoïdes.

Ils peuvent seulement planter les semences traitées aux néonicotinoïdes dans la zone (ou les zones) d'application de leur exploitation agricole indiquée dans leur rapport d'évaluation parasitaire. Les agriculteurs ayant recours aux services d'un entrepreneur en traitement des semences seront quand même tenus de se conformer au règlement et de respecter les mêmes exigences et échéances que celles qu'ils observeraient s'ils achetaient des semences auprès d'un vendeur ou d'un représentant commercial en semences traitées. Toute la documentation pertinente devra être fournie à l'entrepreneur en traitement de semences.

Il n'y a aucune exigence pour l'utilisation de semences non traitées ou de semences traitées uniquement à l'aide de fongicides. L'utilisation de semences non traitées peut contribuer à protéger les pollinisateurs et à réduire les répercussions des néonicotinoïdes sur l'environnement.

Déclaration de la quantité de semences

La déclaration de la quantité de semences est un engagement écrit d'ensemencer seulement 50 pour cent ou moins de la superficie totale de votre exploitation agricole avec des semences de maïs ou de soja traitées aux néonicotinoïdes.

Il convient de noter que le calcul est effectué séparément pour le maïs et le soja. Pour pouvoir acheter des semences traitées aux néonicotinoïdes, les agriculteurs doivent remettre cette déclaration à la personne auprès de laquelle ils achètent leurs semences ou à l'entrepreneur en traitement de semences. La déclaration doit inclure :

  • la superficie des terres sur lesquelles les agriculteurs planteront les semences de maïs ou de soja traitées et non traitées avant le 31 août 2016 dans tous les champs de l'exploitation agricole;
  • l'emplacement de chaque bien agricole ou une description juridique de celui-ci;
  • la superficie totale des zones où les agriculteurs planteront les semences traitées aux néonicotinoïdes avant le 31 août 2016 dans tous les champs de l'exploitation agricole.

La déclaration de la quantité de semences est valide uniquement pour les semences devant être plantées durant les saisons de culture 2016

Formation sur la lutte antiparasitaire intégrée

La lutte antiparasitaire intégrée est une démarche de gestion des parasites qui est écologiquement et économiquement durable. La lutte antiparasitaire intégrée favorise l'utilisation de différentes méthodes visant à prévenir et à réduire les risques que présentent les parasites et à promouvoir la présence d'insectes bénéfiques, y compris les pollinisateurs. En vertu de la lutte antiparasitaire intégrée, les pesticides sont utilisés en dernier recours pour régler les problèmes de parasites.

À compter du 31 août 2016, la réussite du nouveau cours de formation sur la lutte antiparasitaire intégrée sera exigée pour pouvoir acheter et planter des semences de maïs et de soja traitées aux néonicotinoïdes. Les agriculteurs devront fournir une preuve qu'ils ont terminé cette formation en produisant leur numéro de certificat au représentant commercial, au vendeur ou à l'entrepreneur en traitement de semences.

Le certificat est valide pendant une période de cinq ans (c.-à-d. que les agriculteurs seront uniquement tenus de suivre les cours une fois tous les cinq ans).

La formation sur la lutte antiparasitaire intégrée sera unique en ce sens qu'elle comprendra une formation sur l'importance des pollinisateurs au sein de l'écosystème et sur la façon de les protéger contre l'exposition aux pesticides. Elle comprendra également une formation sur la reconnaissance des parasites, les méthodes de dépistage de ceux-ci et les solutions de rechange aux pesticides.

Le nouveau cours sur la lutte antiparasitaire intégrée sera offert à compter de l'automne 2015 et se tiendra continuellement par la suite. Après avoir réussi le cours, les agriculteurs recevront un numéro de certificat.

Formation sur la LI

Les agriculteurs pourront suivre la formation en classe à divers endroits ou en ligne par l'entremise du Campus de Ridgetown de l'Université de Guelph. Pour encourager la participation, la formation sur la lutte antiparasitaire intégrée sera dispensée sans frais jusqu'en septembre 2016. De plus amples renseignements seront communiqués en septembre 2015.

Les agriculteurs ne sont pas tenus de suivre la formation sur la lutte antiparasitaire intégrée s'ils sont propriétaires d'un bien agricole qui embauche des gens pour acheter et planter les semences. Dans ce cas, la personne embauchée (le gestionnaire ou le superviseur de l'exploitation agricole) devra suivre la formation sur la lutte antiparasitaire intégrée.

Une personne qui a suivi la formation sur la lutte antiparasitaire intégrée peut superviser jusqu'à sept personnes chargées de planter les semences au sein de l'exploitation agricole.

Si les agriculteurs n'ont pas l'intention d'acheter et de planter des semences traitées aux néonicotinoïdes, ils ne sont alors pas tenus de suivre la formation sur la lutte antiparasitaire intégrée ou de produire un rapport d'évaluation parasitaire. Les semences non traitées ou les semences de maïs et de soja traitées uniquement à l'aide de fongicides, par exemple, ne sont pas des pesticides de catégorie 12. Les agriculteurs n'ont pas besoin de suivre la formation sur la lutte antiparasitaire intégrée pour acheter ou planter ces types de semences.

Rapport d'évaluation parasitaire

Le rapport d'évaluation parasitaire prouve de façon documentée qu'il existe un problème exigeant l'utilisation de semences traitées aux néonicotinoïdes pour lutter contre les parasites.

Afin d'acheter des semences de maïs et de soja traitées aux néonicotinoïdes, une personne (c.-à-d. un agriculteur) doit présenter un rapport d'évaluation parasitaire au vendeur, au représentant commercial ou à l'entrepreneur en traitement de semences.

Il existe deux types d'évaluation parasitaire : l'inspection du sol et l'inspection des cultures.

L'inspection du sol est une méthode qui confirme la présence d'une moyenne de deux ou plusieurs vers blancs ou d'un ver fil-de-fer dans le sol d'une exploitation agricole (voir le document intitulé Évaluation parasitaire préalable à l'utilisation de pesticides de catégorie 12 pour obtenir de plus amples renseignements sur les seuils de présence de parasites). Le rapport doit confirmer que les seuils en question ont été atteints ou dépassés.

Un agriculteur peut choisir le moment du dépistage des parasites dans le sol, ce qui se fait souvent au printemps ou à l'automne.

Du 31 août 2015 au 31 août 2016, tout agriculteur peut procéder à l'inspection du sol à des fins de dépistage des parasites dans le sol, effectuer une évaluation parasitaire et préparer un rapport.

Du 31 août 2016 au 31 août 2017, les agriculteurs pourront effectuer une évaluation parasitaire et préparer un rapport si un numéro de certificat leur a été remis à la fin de la nouvelle formation sur la lutte antiparasitaire intégrée.

À compter du 31 août 2017, l'exigence que l'inspection du sol à des fins de dépistage et la préparation d'un rapport soient effectuées par un conseiller agréé en lutte antiparasitaire commencera à être mise en œuvre progressivement. Elle le sera au fil du temps sur une base géographique afin de cibler les régions affichant les taux de mortalité les plus élevés parmi les pollinisateurs.

Dans le cas de la méthode de dépistage des insectes ravageurs du sol, un rapport intitulé Inspection du sol - Rapport d'évaluation parasitaire devra être établi et signé.

L'évaluation des dommages aux cultures (inspection des cultures) est une méthode qui confirme :

  • qu'au moins 15 pour cent des pertes de plants de maïs sont causées par des insectes ravageurs;
  • qu'au moins 30 pour cent des pertes de plants de soja sont causées par des insectes ravageurs.

Si un agriculteur croit que ses cultures ont subi des dommages causés par des insectes ravageurs, il peut décider de faire une inspection du sol. Un conseiller agréé en lutte antiparasitaire devra effectuer cette évaluation, car cette méthode exige des connaissances spécialisées sur les insectes ravageurs et les dommages aux cultures.

Les évaluations parasitaires doivent être effectuées conformément à la directive intitulée Évaluation parasitaire préalable à l'utilisation de pesticides de catégorie 12.

La directive décrit la façon dont les évaluations doivent être effectuées, établit des seuils minimaux et explique les limites de calcul de la zone d'application où les semences traitées aux néonicotinoïdes doivent être plantées sur les terres du bien agricole.

Après le 31 août 2016, il faut préparer un rapport d'évaluation parasitaire chaque année afin de pouvoir acheter et utiliser des semences traitées aux néonicotinoïdes. Un rapport d'évaluation parasitaire peut être utilisé pour l'achat de semences traitées aux néonicotinoïdes à la condition que l'évaluation ait été réalisée dans les 12 mois précédant la vente ou le transfert de semences.

Concernant la méthode d'évaluation des dommages aux cultures, un rapport intitulé Inspection des cultures - Rapport d'évaluation parasitaire devra être établi et signé par un conseiller agréé en lutte antiparasitaire.

Inspection du sol à des fins de dépistage des insectes ravageurs

À moins qu'une Inspection des cultures -Rapport d'évaluation parasitaire ait été effectuée pour une exploitation agricole, une inspection du sol à des fins de dépistage des insectes ravageurs doit être réalisée chaque année pour pouvoir acheter et utiliser des semences traitées aux néonicotinoïdes. L'exigence que l'inspection du sol à de fins de dépistage des insectes ravageurs soit effectuée par un conseiller agréé en lutte antiparasitaire sera mise en œuvre au fil du temps sur une base géographique afin de cibler les régions affichant les taux de mortalité les plus élevés parmi les pollinisateurs.

Afin de se préparer à la saison de culture 2016, quiconque, y compris les agriculteurs, peut effectuer une inspection du sol sans avoir obtenu d'accréditation ou suivi de formation spéciale.

À compter du 31 août 2016 (pour la saison de culture 2017), seules les personnes ayant suivi la formation sur la lutte antiparasitaire intégrée pourront effectuer une inspection du sol à des fins de dépistage et remplir le formulaire Inspection du sol - Rapport d'évaluation parasitaire. Si un agriculteur a obtenu un numéro de certificat après avoir suivi la formation sur la lutte antiparasitaire intégrée, il peut effectuer l'évaluation de la présence d'insectes ravageurs dans le sol.

À compter du 31 août 2017, l'exigence d'inspection du sol et de préparation d'un rapport par un conseiller agréé en lutte antiparasitaire commencera à être mise en œuvre progressivement. Elle le sera au fil du temps sur une base géographique afin de cibler les régions affichant les taux de mortalité les plus élevés parmi les pollinisateurs.

Une fois que l'exigence d'utiliser les services d'un conseiller agréé en lutte antiparasitaire sera en place, un tel conseiller devra procéder à l'évaluation ainsi qu'à l'établissement du rapport au moins une fois tous les trois ans. Un rapport d'évaluation parasitaire peut être utilisé pour l'achat de semences traitées aux néonicotinoïdes à la condition que l'évaluation ait été réalisée dans les 12 mois précédant la vente ou le transfert de semences.

Pour les années durant lesquelles l'exploitation agricole n'est pas dans une région ou un comté mentionné sur la liste des comtés et régions visés, l'inspection du sol à des fins de dépistage des insectes ravageurs peut être effectuée par un producteur ayant obtenu une accréditation en lutte intégrée. Voir la section sur la Liste des comtés et régions de l'Ontario où les services d'un conseiller agréé en lutte parasitaire sont requis pour des détails à ce sujet.

Il importe de se rappeler qu'une inspection des cultures doit toujours être faite par un conseiller agréé en lutte antiparasitaire parce que cette forme d'évaluation requiert des connaissances spécialisées sur les insectes ravageurs et les dommages aux cultures.

Conseillers agréés en lutte parasitaire

Un conseiller agréé en lutte parasitaire est une personne qui répond à un ou plusieurs des critères suivants :

  • être accrédité comme Certified Crop Advisor (CCA) par l'American Society of Agronomy et être membre en règle de l'Ontario Certified Crop Advisor Association;
  • être inscrit comme membre (c.-à-d. comme agronome professionnel) en vertu de la loi intitulée Ontario Institute of Professional Agrologists Act 2013 dans un domaine d'exercice se rapportant à la lutte antiparasitaire ou à la production, la transformation et la protection des produits et fournitures agricoles, horticoles et autres produits et fournitures connexes;
  • détenir un certificat d'autorisation délivré par une autorité réglementaire extraprovinciale à l'égard d'un domaine d'exercice semblable à celui d'un agronome professionnel ou CCA
  • avoir des qualifications équivalant à celles d'un CCA ou d'un agronome professionnel déterminées par le ministère de l'Environnement et de l'Action en matière de changement climatique.

À compter du 31 août 2017, un conseiller agréé en lutte antiparasitaire doit être indépendant, c'est-à-dire qu'il ne doit pas retirer d'avantages financiers d'une personne qui fabrique ou vend un pesticide de catégorie 12 ou un pesticide qui est utilisé pour traiter des semences de manière à ce qu'il devienne un pesticide de catégorie 12.

Production d'un rapport d'évaluation parasitaire

Les agriculteurs devront remettre le rapport d'évaluation parasitaire au vendeur et (ou) au représentant commercial en semences traitées auprès duquel ils achètent leurs semences traitées aux néonicotinoïdes. S'ils utilisent les services d'un entrepreneur en traitement de semences pour faire traiter les semences avec des néonicotinoïdes, ils devront remettre le rapport à l'entrepreneur en traitement de semences. Ils devront également conserver une copie du rapport à la ferme pendant au moins deux ans.

Le vendeur ou l'entrepreneur en traitement de semences transmettra ensuite le rapport d'évaluation parasitaire au ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales à l'adresse indiquée sur le formulaire.


Pour plus de renseignements :
Sans frais : 1 877 424-1300
Local : 519 826-4047
Courriel : ag.info.omafra@ontario.ca