Loi sur la gestion des éléments nutritifs et épandage des biosolides

Le premier volet du règlement pris en application de la Loi 2002 sur la gestion des éléments nutritifs est entré en vigueur le 30 septembre 2003. La plus grande partie de la réglementation porte sur l’entreposage, la manipulation et l’utilisation du fumier, particulièrement dans les nouvelles exploitations de grande taille. Certaines sections du règlement toutefois auront des répercussions directes sur l’épandage des biosolides provenant des eaux usées municipales, ainsi que des biosolides industriels et résiduels.

Quatre éléments du règlement ont un impact direct sur l’épandage des biosolides et des matières résiduelles :

1. l’exigence d’établir une zone tampon de 20 mètres (66 pieds) aux abords des eaux de surface;
2. l'interdiction d’utiliser des lances d’irrigation à trajectoire haute pour l’épandage;
3. l’interdiction d’épandre des biosolides provenant d’eaux usées entre le 1^er décembre et le 31 mars;
4. l’interdiction d’épandre des biosolides provenant d’eaux usées sur sol gelé ou enneigé.

Distances de sécurité par rapport aux eaux de surface

La distance de sécurité minimale de 20 mètres par rapport au haut de la berge d’une eau de surface s’applique à tous les cas d’épandage de matières d’origine non agricole (déchets réglementés) quelle que soit la technique d’épandage, la saison ou les méthodes culturales. Dans les cas où l’état du site, les techniques d’épandage ou d’autres restrictions précisées dans le certificat d’autorisation font en sorte qu’il est nécessaire de modifier les distances séparatrices, il faut respecter la distance la plus restrictive. En d’autres mots, si le certificat d’autorisation précise qu’une distance de sécurité de 50 mètres doit être respectée, on doit se plier à cette exigence. Par ailleurs, si le certificat n’exige que 10 mètres, on doit respecter une distance de sécurité de 20 mètres tel que prescrit dans le règlement sur la gestion des éléments nutritifs (Règlement de l’Ontario 267/03).

Le règlement définit les eaux de surface comme suit :

1. un chenal naturel ou artificiel dans lequel l’eau circule constamment à longueur d’année, ou de façon intermittente, et qui ne présente dans son lit aucune végétation établie à l’exception d’une végétation dominée par des plantes hydrophiles facultatives ou obligatoires,
2. un lac, un réservoir, un étang ou une doline
3. un marécage, selon la définition donnée au terme « wetland » dans le Règlement de l’Ontario 140/02 pris en application de la Loi sur de 2001 sur la protection de la moraine d’Oak Ridges.

Ne sont pas considérées comme des eaux de surface pour l’application du présent règlement : 

1. les voies d’eau gazonnées;
2. les chenaux temporaires destinés au drainage superficiel, comme les rigoles de drainage ou les raies peu profondes qui n’empêchent ni le travail du sol ni la circulation de la machinerie;
3. les descentes enrochées;
4. les fossés en bordure des routes dans lesquels l’eau ne circule ni en permanence ni de façon intermittente;
5. les zones où l’eau s’accumule temporairement et qui, normalement, servent à des fins agricoles;
6. les étendues d’eau artificielles ou aménagées qui sont destinées au stockage, au traitement et à la recirculation des liquides s’écoulant des enclos d’élevage et des lieux d’entreposage des fumiers.

Lances d’irrigation à trajectoire haute

L’utilisation des lances d’irrigation à trajectoire haute pour épandre des matières d’origine non agricole contenant plus de 1 % de solides est interdite. Il s’agit de lances d'irrigation pouvant pulvériser des liquides à plus de 10 mètres. La technique tend à réduire le risque de compaction du sol comparativement à d’autres systèmes, mais l’uniformité et les taux d'épandage sont très difficiles à maîtriser.

Épandage en hiver, sur sol gelé ou enneigé

Le règlement interdit l’épandage de biosolides provenant d’eaux usées, entre le 1^er décembre et le 31 mars, quels que soient l’état du sol et les conditions climatiques. Il interdit aussi en tout temps l’épandage de biosolides provenant d'eaux usées sur sol enneigé. Un sol enneigé est défini comme un sol recouvert d’une couche de neige d’au moins cinq centimètres. Un sol gelé est un sol durci par la présence d’au moins cinq centimètres d’eau à l’état solide dans une couche située dans les quinze centimètres supérieurs du sol.

Certificats d’autorisation

Un certificat d'autorisation (relatif à la méthode ou au lieu d’épandage) est exigé avant l’épandage pour toutes les matières d'origine non agricole et l'ensemble des restrictions précisées dans le certificat continuent de s’appliquer. Dans les cas où les exigences relatives aux techniques et aux lieux d’épandage qui font l’objet du certificat diffèrent de celles du Règlement 267/03 de l’Ontario, les clauses les plus restrictives doivent s’appliquer. En d’autres termes, même si le certificat d'autorisation permet l’utilisation d’une lance à haute trajectoire, les règlements pris en application de la Loi 2002 sur la gestion des éléments nutritifs ont préséance et la lance ne peut pas être utilisée. Si le certificat interdit l’épandage du début novembre au 1^er avril, mais que les règlements sur la gestion des éléments nutritifs autorisent l’épandage en novembre, c’est le certificat d'autorisation qui est le plus restrictif et les matières ne peuvent donc pas être épandues en novembre.

Plans de gestion des éléments nutritifs

L’obligation de détenir un plan de gestion des éléments nutritifs pour les entreprises agricoles est l’un des points principaux de la Loi. Actuellement, les exploitations agricoles qui reçoivent des matières d’origine non agricole (déchets réglementés) ne sont pas tenues d’avoir un plan de gestion à moins d’y être obligées en vertu du Règlement 267/03 de l’Ontario ou jusqu’à ce qu’elles y soient assujetties. Depuis le 30 septembre 2003, seules les nouvelles exploitations d'élevage (de plus de 5 unités nutritives) et les exploitations existantes qui prévoient produire 300 unités nutritives ou plus sont tenues d’avoir un plan de gestion des éléments nutritifs valide et/ ou autorisé. Les entreprises existantes qui produisent 300 unités ou plus devront avoir un plan de gestion valide et approuvé pour le 1^er juillet 2005. Dans le cas des exploitations qui sont tenues d’avoir un plan de gestion et qui prévoient épandre des matières d’origine non agricole, les biosolides doivent être énumérés dans le plan, comptabilisés comme source d’éléments nutritifs et utilisés de manière adéquate.

Principes et pratiques agronomiques reconnus

L‘épandage de biosolides et de tous les éléments nutritifs sur les terres agricoles devraient se faire dans le respect des principes et des pratiques agronomiques reconnus. L’épandage a d’abord pour but de répondre aux besoins nutritifs d’une culture en laissant le moins de résidus possible et en réduisant leur lessivage dans l’environnement ou sous la zone racinaire. Seules une gestion efficace des éléments nutritifs associée à l’utilisation de méthodes d'épandage rigoureuses minimiseront le transport des matières dans le sol et la contamination des eaux.

| Haut de la page |