Programme de protection au travail pour le secteur agroalimentaire : établissements titulaires d'un permis provincial pour la transformation des viandes

Table de matières

  1. Le partenariat canadien pour l'agriculture
  2. Aperçu
  3. Catégorie de projet
  4. Conditions
  5. Définitions
  6. Déclaration
  7. Foire aux questions

Le partenariat canadien pour l'agriculture

Le Partenariat canadien pour l'agriculture (le Partenariat) est un engagement quinquennal qu'ont pris le fédéral ainsi que les gouvernementaux provinciaux et territoriaux pour soutenir les secteurs de l'agriculture, de l'agroalimentaire et des produits agricoles, et pour renforcer leur compétitivité, favoriser leur prospérité et améliorer leur durabilité.

Aperçu

Les gouvernements du Canada et de l'Ontario aident les entreprises agroalimentaires à se pencher sur les questions nouvelles et immédiates de santé et de sécurité directement reliées aux répercussions de la COVID-19.

Dans le cadre du Partenariat, l'Initiative de protection au travail pour le secteur agroalimentaire offrira une aide financière aux entreprises de transformation des viandes titulaires d'un permis provincial aux fins suivantes :

  • Déployer des mesures liées à la COVID-19 destinées à maintenir un lieu de travail sécuritaire. De l'aide est aussi disponible pour les employés qui doivent obligatoirement s'isoler, la mobilité sur le lieu de travail et le transport qui respecte les directives de santé publique.

Catégorie de projet

Projets déployant des mesures de santé et de sécurité au travail reliées à la COVID-19 dans les établissements titulaires d'un permis provincial pour la transformation des viandes

Qui peut présenter une demande?

Pour être admissible, un demandeur doit :

  • Lire, comprendre et accepter d'être lié par toutes les exigences prévues dans les conditions, ainsi que toutes les autres exigences mentionnées dans la présente catégorie de projet
  • Être un établissement pour la transformation des viandes titulaire d'un permis provincial (abattoir ou établissement de traitement des viandes sans abattoir)
  • Se conformer à toutes les exigences de la loi et accepter de continuer à s'y conformer pendant toute la durée du projet
  • Fournir un numéro d'entreprise de l'Agence du revenu du Canada dans le cadre du processus de demande, le cas échéant

Activités admissibles :

Les activités nécessaires pour aborder un nouveau problème immédiat en matière de santé et de sécurité directement relié à la lutte contre la COVID-19 :

  • Modifications au sein de l'exploitation afin de garantir la sécurité appropriée concernant la distanciation sociale (p. ex. des barrières physiques)
  • Acquisition d'équipement de protection individuelle et d'autres fournitures de sécurité dont l'utilisation est approuvée à l'échelle de l'exploitation
  • Nettoyage et désinfection dans l'ensemble de l'exploitation
  • Activités pour faciliter les accommodements, la mobilité sur le lieu de travail et le transport des travailleurs avec de nouvelles modalités qui sont nécessaires pour aborder un nouveau problème immédiat en matière de santé et de sécurité directement relié à la lutte contre la COVID-19

Exemples de dépenses admissibles :

Les dépenses supplémentaires spécifiquement nécessaires pour la mise en œuvre d'activités admissibles et qui sont engagées à compter du 8 mai 2020 aux fins suivantes :

  • Petites immobilisations (physiques/infrastructure) et modifications temporaires ou permanentes (p. ex. reconfigurations, écrans de protection, barrières) et location de structures temporaires dont l'utilisation convient à un établissement alimentaire et permet aux travailleurs d'exercer la distanciation sociale
  • Équipement de protection individuelle pour le personnel (p. ex. masques, gants ou autres dispositifs de protection)
  • Équipement médical (p. ex. capteurs de température corporelle, thermomètres et caméras thermiques à distance; matériel de dépistage relié à la COVID-19)
  • Services (p. ex. les services pour effectuer des examens médicaux)
  • Nettoyage et désinfection pour accroître la fréquence et l'étendue du nettoyage (p. ex. équipement, accessoires de nettoyage ou services de nettoyage par un tiers)
  • Jusqu'à 80 $ par jour par employé pour un maximum de 14 jours pour des accommodements à court terme (p. ex. la location de chambres d'hôtel ou de dortoirs) permettant l'adoption des pratiques optimales en matière de distanciation sociale et la fréquentation des lieux de travail par les travailleurs
  • Coûts liés à la mobilité sur le lieu de travail ou au transport des employés essentiels afin de permettre aux employés d'avoir accès au lieu de travail tout en maintenant des pratiques optimales de distanciation sociale, pouvant s'élever à 60 $ par jour par employé (p. ex. frais de déplacement, locations de voiture, taxi)

Afin d'être admissibles, les dépenses doivent viser l'acquisition de biens et de services au moyen d'une transaction avec un tiers sans lien de dépendance avec le demandeur retenu. Toute autre dépense engagée d'une autre façon est inadmissible.

En engageant des dépenses admissibles, les demandeurs retenus doivent suivre un processus transparent et équitable qui préconise le meilleur rapport qualité-prix à des prix compétitifs qui ne sont pas supérieurs à la juste valeur marchande après avoir déduit les remises disponibles.

Exemples de dépenses inadmissibles :

  • Dépenses pour aborder les pratiques commerciales habituelles, l'expansion des activités ou tout autre objectif non relié à la COVID-19
  • Dépenses pour des activités ou des pratiques qui ne sont pas conformes à une norme ou à une ligne directrice d'une autorité appropriée (p. ex. Santé publique, ministère du Travail de l'Ontario)
  • Apports en nature
  • Coûts de déplacement et de repas
  • Activités et dépenses détaillées dans les conditions.

Pourcentage de partage des coûts :

  • 75 pour cent, jusqu'à un maximum de 20 000 $ par entreprise

Processus d'évaluation de la demande :

Toutes les demandes complètes reçues sont évaluées en fonction des renseignements soumis. Les demandes qui ne respectent pas les critères d'admissibilité ou qui sont incomplètes ne seront pas considérées.

Les demandes complètes qui respectent les critères d'admissibilité seront considérées de façon continue jusqu'à épuisement des fonds disponibles.

Conditions

Présenter une demande d'aide financière à frais partagés

Quand les projets commencent-ils et finissent-ils?

Les mesures de santé et de sécurité financées dans le cadre du projet devraient être en place au plus tard 30 jours après la réception de l'avis d'approbation.

Les projets peuvent débuter dès le début de la période de réception des demandes, qui sera lancée le 8 mai 2020. Les dépenses admissibles ne doivent être engagées, facturées et payées qu'à compter de cette date.

Les projets doivent être mis en œuvre et achevés au plus tard le 30 novembre 2020, conformément à toutes les conditions énoncées par la province, y compris celles figurant dans le formulaire de demande et dans les lignes directrices du programme.

Puis-je cumuler l'aide financière à frais partagés pour un même projet?

Les demandeurs peuvent recourir à d'autres sources de financement gouvernementales, tant que les autres programmes permettent le cumul. Le niveau maximal de l'aide financière totale provenant de toutes les sources correspond à 100 p. 100 du total des dépenses admissibles.

Tous les fonds obtenus pour un projet, y compris ceux provenant de sources supplémentaires, doivent être indiqués dans le formulaire de demande.

Quelle est la marche à suivre pour présenter une demande?

Les demandeurs peuvent présenter une demande dûment remplie à l'aide du formulaire de demande électronique, avec tous les documents nécessaires, à agpartnership@ontario.ca.

Ce formulaire doit être rempli à l'aide d'un logiciel Adobe, comme Adobe Reader ou Adobe Pro. Les autres logiciels de lecture de fichiers PDF, y compris votre navigateur Internet, ne sont pas compatibles. Si vous utilisez un autre logiciel qu'Adobe, vous risquez de ne pouvoir remplir le formulaire en entier, ou le contenu entré peut ne pas être enregistré correctement. Si votre ordinateur ne contient aucun logiciel Adobe, vous pouvez en télécharger une version gratuite.

Le formulaire de demande électronique est disponible ici.

Voici la marche à suivre pour l'enregistrer et le remplir :

  1. Enregistrez le formulaire de demande dans votre ordinateur.
  2. >>>Fichier>>>Enregistrer sous... [donnez un nom au fichier]... Enregistrer.
  3. Cliquez à droite sur le fichier et sélectionnez l'ouverture avec Adobe (si Adobe n'est pas déjà votre logiciel de lecture en format PDF par défaut).
  4. Vous pouvez remplir ce formulaire à votre rythme, en tout temps.

Si vous soumettez une demande par courriel et ne recevez pas un accusé de réception dans les trois jours ouvrables, veuillez communiquer avec le MAAARO au 1 877 424-1300.

Comment m'informera-t-on des décisions relatives à l'aide financière à frais partagés?

Le demandeur sera avisé par courriel lorsque sa demande aura été étudiée et qu'une décision aura été prise à son sujet. Il y a deux résultats possibles :

  • La demande est approuvée - le demandeur recevra un avis d'approbation contenant des renseignements détaillés (p. ex. la valeur maximale de l'aide financière approuvée);
  • La demande est refusée - le demandeur recevra une brève explication des motifs de la décision.

Présentation d'une demande d'aide financière pour un projet approuvé

Quand l'aide financière est-elle versée?

Le demandeur retenu devra conclure une entente contractuelle avec le MAAARO et s'inscrire au Système central d'enregistrement pour les paiements de transfert (SCEPT), qui est un outil virtuel. Il recevra un T4A pour toute l'aide financière versée par le MAAARO.

L'aide financière qui a été approuvée sera versée lorsque le demandeur retenu aura engagé et payé toutes les dépenses, et qu'il aura soumis une demande de remboursement qui satisfait à toutes les exigences et qui a été approuvée par le MAAARO. Une seule demande de remboursement peut être soumise par projet approuvé.

Chaque dépense admissible est remboursée selon le pourcentage d'aide financière à frais partagés approuvé.

De quelle façon soumet-on une demande de remboursement?

Les demandes de remboursement doivent être soumises au MAAARO avant la date limite que communiquera celui-ci, selon l'échéancier du projet.

Le MAAARO pourrait s'adresser au demandeur pour obtenir tout renseignement qu'il estime nécessaire.

Que doit contenir la demande de remboursement?

  • Le formulaire de demande de remboursement rempli
  • Des preuves de paiement
  • Des copies de toutes les factures payées
  • Le rapport final rempli

Que doit indiquer la preuve de paiement?

  • Qui a payé
  • Qui a reçu le paiement
  • Le montant du paiement
  • La date du paiement

Une preuve de paiement peut consister en l'un des éléments suivants :

  • La copie du recto et du verso d'un chèque oblitéré
  • L'image électronique d'un chèque traité
  • Le relevé d'une institution bancaire indiquant à qui le chèque traité a été fait ou à qui le paiement électronique a été effectué, ainsi que le montant
  • Le reçu d'une carte de crédit ou de débit indiquant clairement le montant et identifiant la personne à qui celui-ci est destiné. Les numéros des cartes de crédit ou de débit et d'autres renseignements, comme les coûts qui ne sont pas liés au projet, doivent être noircis.

Projets et dépenses non admissibles à l'aide financière du Partenariat

Quels sont les types de projets non admissibles?

Les projets qui ne sont pas admissibles à l'aide financière à frais partagés du Partenariat peuvent inclure :

  • les projets où l'entreprise vise uniquement à devenir ou à demeurer conforme aux exigences de la loi se rapportant à des activités commerciales courantes;
  • les activités reliées à la production d'aliments aquaponiques ainsi qu'à la production et à la transformation des produits de l'aquaculture, d'algues, de poissons et de fruits de mer;
  • les projets qui sont situés à l'extérieur de l'Ontario.

Quelles sont les dépenses non admissibles à l'aide financière?

Les dépenses qui ne sont pas admissibles comprennent :

  • les dépenses engagées avant le 8 mai 2020 ou après la date d'achèvement du projet convenue par le demandeur et la province de l'Ontario;
  • les dépenses engagées pour la préparation d'une demande;
  • toute dépense pour un bien ou un service non nécessaire, de façon explicite, à la mise en œuvre du projet, ou pour un bien ou un service utilisé à des fins autres que celles du projet;
  • les dépenses courantes liées à la création, à l'expansion ou à l'exploitation d'une entreprise ou d'un organisme;
  • les dépenses normalement engagées pour l'expansion d'une installation;
  • les biens ou les services fournis par des ministères ou des organismes gouvernementaux fédéraux ou provinciaux;
  • les dépôts (remboursements anticipés) pour lesquels les biens ou les services n'ont pas encore été entièrement reçus;
  • les honoraires;
  • les coûts d'adhésion;
  • les frais d'accueil (p. ex. offrir des aliments ou des boissons lors d'activités), les frais accessoires ou les frais de nourriture des experts-conseils et d'autres entrepreneurs;
  • les frais d'accueil comme la location d'un lieu, la nourriture, les boissons, le matériel audiovisuel, etc., à moins qu'ils n'aient pas été approuvés par le MAAARO pour le projet;
  • l'achat ou la location de terrains, d'immeubles ou d'installations;
  • les coûts des véhicules, du matériel de transport, de l'équipement pour manipuler le matériel mobile (avec ou sans moteur) et de la machinerie pour la construction et l'agriculture (comme l'équipement agricole);
  • les coûts de financement, la location, les intérêts sur les emprunts, les frais bancaires, le refinancement de la dette ou les collectes de fonds;
  • les cadeaux et les incitatifs;
  • les permis et les agréments;
  • les frais juridiques;
  • les dépenses liées à des activités qui font explicitement la promotion de produits de l'Ontario au lieu de ceux d'une autre province ou d'un autre territoire;
  • les coûts des activités de lobbying ou ceux associés à l'exercice d'une influence directe sur un gouvernement, quel que soit l'ordre de gouvernement;
  • les dépenses liées à la recherche fondamentale;
  • les taxes, notamment la taxe de vente harmonisée;
  • tout remboursement ou rabais que le demandeur reçoit ou qu'il a le droit de recevoir;
  • toute dépense en immobilisations qui est financée à au moins 75 p. 100 par des sources gouvernementales.

Définitions

Demande de remboursement : Il s'agit du rapport soumis par le bénéficiaire à la province de l'Ontario afin qu'elle dispose de renseignements sur lesquels fonder un remboursement. Les demandes de remboursement doivent satisfaire à toutes les exigences énoncées par le gouvernement de l'Ontario.

Dépenses en immobilisations : Ces dépenses comprennent les coûts de la machinerie, du matériel, de développement, d'achat et d'installation de logiciels, des rénovations, des améliorations des installations, des améliorations locatives ainsi que des rénovations et de la construction de bâtiments.

Dépenses engagées : Les dépenses qu'une entreprise est tenue de payer.

Exigences de la loi : L'ensemble des lois, des règlements, des règlements administratifs, des ordonnances, des codes, des plans officiels, des règles, des approbations, des permis, des licences, des autorisations, des arrêtés, des décrets, des injonctions, des directives, des accords et des lignes directrices applicables du programme.

Lien de dépendance : Une entité est considérée comme indépendante si elle n'est pas liée, affiliée ou autrement contrôlée par un autre membre ou d'autres membres. Consultez l'article 251 de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) pour la disposition législative détaillée servant à déterminer s'il y a un lien de dépendance. Pour de plus amples renseignements, ou pour savoir si un fournisseur satisfait à cette exigence, veuillez communiquer avec le MAAARO au 1 877 424-1300.

Déclaration

Pour présenter une demande, le demandeur doit accepter d'être lié par les conditions du Partenariat canadien pour l'agriculture (« le Partenariat »).

Le demandeur doit être une entité juridique admissible à l'aide financière à frais partagés du Partenariat. La personne qui signe le formulaire de demande doit être autorisée par le demandeur à le signer en son nom et à le lier au contenu du formulaire. Cette personne est désignée ci-après par le terme « vous ».

Vous devez déclarer ce qui suit dans le formulaire de demande :

  • Vous avez lu et compris toutes les exigences fixées pour l'aide financière à frais partagés du Partenariat, y compris que votre projet est nécessaire pour aborder un nouveau problème immédiat en matière de santé et de sécurité directement relié à la lutte contre la COVID-19, et que votre projet n'aborde aucunement les pratiques commerciales habituelles, l'expansion de vos activités ou tout autre objectif non relié à la COVID-19, et vous acceptez d'être lié(e) par ces exigences.
  • Tous les renseignements fournis dans le formulaire de demande sont, à votre connaissance, vrais et complets.
  • Toutes les sources de financement du projet proposé, autres que les demandeurs, ont été divulguées dans la présente demande, y compris les sources et les montants provenant du gouvernement fédéral, de gouvernements provinciaux et d'administrations municipales, et ces fonds ne dépassent pas et ne dépasseront pas 100 p. 100 du total des coûts du projet.
  • Vous n'avez actuellement aucune dette envers l'Ontario, ou vous avez joint à la présente demande une description de ce que le demandeur doit à l'Ontario.
  • Ni vous ni aucun dirigeant, administrateur ou employé du demandeur (le cas échéant) n'êtes ou n'avez été titulaires d'une charge publique fédérale ou n'êtes fonctionnaires de la fonction publique fédérale, ou dans le cas contraire, vous êtes en conformité avec la Loi sur les conflits d'intérêts, le Code régissant les conflits d'intérêts des députés, le Code de valeurs et d'éthique du secteur public et la Politique sur les conflits d'intérêts et l'après-mandat, selon le cas.
  • Ni vous, ni aucun dirigeant, administrateur ou employé du demandeur (le cas échéant) n'êtes députés à la Chambre des communes ou sénateurs, ou dans le cas contraire, vous êtes tout de même autorisés par la Loi sur le Parlement du Canada à recevoir de l'aide financière du Canada dans le cadre du Partenariat.

Vous devez en outre attester dans le formulaire de demande que le demandeur :

  • conservera tous les dossiers relatifs à chaque paiement versé dans le cadre du Partenariat, y compris toutes les factures et preuves de paiement, pendant au moins sept (7) ans à compter de la date à laquelle l'entente contractuelle expire;
  • consentira à ce que l'Ontario, l'administrateur du programme de l'Ontario (le cas échéant) ou le Canada publie des renseignements sur les activités ou projets financés, y compris le montant de l'aide financière approuvée pour le demandeur ou reçue dans le cadre du Partenariat, la nature et les résultats des activités ou projets financés, ainsi que le nom du demandeur.

Vous devez également reconnaître et accepter ce qui suit :

  • Le Partenariat est un programme discrétionnaire sans transfert de droit qui ne garantit aucunement que le demandeur recevra une aide financière par suite de la présentation d'une demande. Les paiements sont assujettis à la réception par l'Ontario de tous les crédits nécessaires de l'Assemblée législative de l'Ontario, à la réception par l'Ontario de toutes les sommes nécessaires du Canada, aux critères relatifs aux activités admissibles du Partenariat, aux critères relatifs aux dépenses admissibles, aux critères relatifs aux activités non admissibles, aux critères relatifs aux dépenses non admissibles, aux priorités et aux publics cibles, ainsi qu'à la conformité du demandeur à toutes les conditions du Partenariat.
  • S'il est déterminé que le demandeur a reçu un paiement qu'il n'était pas en droit de recevoir, en raison d'une erreur administrative ou pour une autre raison, il remboursera ce paiement qu'il n'était pas en droit de recevoir ainsi que toute aide financière excédentaire.
  • Tout paiement qui a été versé au demandeur pourra être recouvré ou déduit de la dette préexistante que le demandeur a envers la Couronne du chef de l'Ontario ou du Canada.
  • L'Ontario, l'administrateur du programme de l'Ontario (le cas échéant) ou le Canada, ainsi que leurs ministres, administrateurs, dirigeants, mandataires, employés ou représentants respectifs (le cas échéant) ne seront pas tenus responsables des pertes ou dommages subis, quels qu'ils soient ou quelles que soient les circonstances, notamment les pertes ou dommages découlant de tout avis, de toute opinion, de toute représentation, de toute garantie ou de toute communication d'information dans le cadre du Partenariat.
  • Les renseignements fournis pour le Partenariat pourraient être divulgués par l'Ontario ou l'administrateur du programme de l'Ontario (le cas échéant) au nom de l'Ontario pour vérifier la conformité aux règles d'autres initiatives d'aide financière provinciales et fédérales gérées par l'Ontario ou par l'administrateur d'un autre programme au nom de l'Ontario ou par l'Ontario afin de confirmer les renseignements fournis, de vérifier l'admissibilité et de s'assurer qu'il n'y a pas de double financement.
  • Les renseignements fournis pour le Partenariat pourraient, à l'exception du numéro d'assurance sociale des bénéficiaires d'une aide financière qui sont des entreprises individuelles ou des entités non constituées en personne morale, être divulgués en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée (Ontario), de la Loi sur l'accès à l'information (Canada) ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels (Canada).

Vous devez également consentir à ce qui suit au nom du demandeur :

  • Consentir à fournir en temps opportun des renseignements exacts et complets - y compris des documents justificatifs - à l'Ontario ou à l'administrateur du programme de l'Ontario (le cas échéant) et à aviser immédiatement l'Ontario ou l'administrateur du programme de l'Ontario (le cas échéant) dans l'éventualité où ces renseignements auraient été modifiés.
  • Consentir à fournir au Canada, à l'Ontario et à l'administrateur du programme de l'Ontario (le cas échéant), de même qu'à leurs représentants autorisés, tout renseignement ou l'accès à une personne, à un lieu ou à une chose dans les dix (10) jours ouvrables de toute demande, vérification sur place ou vérification.
  • Obtempérer en cas d'inspections sur place ou de vérifications par l'Ontario ou par l'administrateur du programme de l'Ontario (le cas échéant), après avoir reçu un préavis et pendant les heures de bureau, pour vérifier l'admissibilité et pour évaluer la conformité aux exigences du Partenariat.
  • Obtempérer en cas d'examens par l'Ontario de renseignements relatifs à d'autres initiatives et programmes offerts par ou pour l'Ontario auxquels l'auteur de la demande est inscrit ou à l'égard desquels il a présenté une demande.
  • Consentir à l'utilisation du nom et des coordonnées de l'auteur de la demande par l'Ontario, par l'administrateur du programme de l'Ontario (le cas échéant) ou par le Canada pour communiquer avec l'auteur de la demande afin d'évaluer l'efficacité et l'efficience du Partenariat, ou à toute autre fin similaire.

En cas de conflit entre toute disposition des guides, des lignes directrices et de l'arrêté du ministre, l'arrêté du ministre l'emportera.

À l'exception des erreurs et des omissions

Foire aux questions

Q1. Quel est le but de la nouvelle Initiative de protection au travail pour le secteur agroalimentaire pour les établissements titulaires d'un permis provincial pour la transformation des viandes?

L'Initiative de protection au travail pour le secteur agroalimentaire vise à aider les établissements titulaires d'un permis provincial pour la transformation des viandes (abattoirs et établissements de traitement des viandes sans abattoir) à aborder des problèmes nouveaux et immédiats en matière de santé et de sécurité des travailleurs directement reliés à la COVID-19. Les entreprises peuvent recevoir une aide financière pour favoriser le déploiement de nouvelles mesures de santé et de sécurité pour les travailleurs circonscrites aux termes des décrets d'urgences de la Loi sur la santé et la sécurité au travail, ainsi que des directives et de l'orientation en matière de santé publique publiées par le médecin hygiéniste de chef de l'Ontario et le ministère de la Santé

Q2. Qui peut présenter une demande?

Afin d'être admissible à présenter une demande, le demandeur doit :

  • Lire, comprendre et accepter d'être lié par toutes les exigences prévues dans les conditions, ainsi que toutes les autres exigences mentionnées dans la présente catégorie de projet
  • Être un établissement pour la transformation des viandes titulaire d'un permis provincial (abattoir ou établissement de traitement des viandes sans abattoir)
  • Se conformer à toutes les exigences de la loi et accepter de continuer à s'y conformer pendant toute la durée du projet
  • Fournir un numéro d'entreprise de l'Agence du revenu du Canada dans le cadre du processus de demande, le cas échéant

Q3. Qui n'est pas admissible à présenter une demande?

Les établissements de transformation des viandes avec des activités régies par un permis fédéral ne sont pas admissibles à présenter une demande.

Q4. Quel est le montant d'aide financière qu'un établissement de transformation des viandes titulaires d'un permis provincial peut recevoir aux termes du présent processus de demande ciblé?

Chaque entreprise peut recevoir une aide financière à frais partagés de 75 pour cent, jusqu'à un maximum de 20 000 $ par entreprise par processus de demande.

Q5. À quelle fréquence une entreprise peut-elle présenter une demande?

Il n'y a pas de limites quant au nombre de fois qu'une entreprise titulaire d'un permis provincial de transformation des viandes peut présenter une demande. Cependant, une seule demande par entreprise admissible peut être examinée à la fois. Les projets peuvent être financés jusqu'à un maximum de 20 000 $ par entreprise.

Q6. Quand débutera le processus de demande?

Le processus de demande ciblé accepte actuellement des demandes. Les demandes admissibles seront reçues et examinées de façon continue, jusqu'à épuisement des fonds.

Pour de plus amples renseignements concernant le présent processus de demande ou pour présenter une demande, veuillez composer le 1 877 424-1300.

Q7. Quelles sont les petites immobilisations admissibles à une aide financière à frais partagés?

Les petites immobilisations renvoient à des modifications ou à des structures temporaires ou permanentes mises en place pour favoriser la distanciation sociale qui doivent respecter les lignes directrices d'une autorité appropriée (c.-à-d. les règlements du ministère du Travail de l'Ontario, la Loi sur la santé et la sécurité au travail, la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d'urgence, ainsi que les directives et l'orientation en matière de santé publique publiées par le médecin hygiéniste en chef de l'Ontario et le ministère de la Santé). Les activités peuvent comprendre :

  • Reconfigurations de l'espace, ainsi que des écrans, des barrières
  • Location de structures temporaires pouvant être utilisées dans un établissement alimentaire afin de permettre aux travailleurs d'exercer la distanciation sociale

Q8. Quand les projets commencent-ils et se terminent-ils?

Si votre projet est approuvé, les dépenses admissibles peuvent être engagées, facturées et payées à compter du lancement de l'Initiative de protection au travail pour le secteur agroalimentaire pour les établissements titulaires d'un permis de transformation pour la transformation des viandes (8 mai 2020). Tous les projets doivent être en place au plus tard 30 jours après la notification de l'approbation du projet et doivent être déployés et achevés au plus tard le 30 novembre 2020. Les projets peuvent commencer à compter du lancement du processus de demande le 8 mai 2020.

Q9. Puis-je soumettre des dépenses que j'ai engagées avant la date de lancement de l'Initiative de protection au travail pour le secteur agroalimentaire pour les établissements titulaires d'un permis provincial pour la transformation des viandes, le 8 mai 2020?

Non. Seules les dépenses engagées, facturées et payées à compter du 8 mai 2020 sont admissibles. Toutes les dépenses doivent être appuyées par de la documentation (p. ex. une preuve de paiement).

Même si nous reconnaissons qu'il s'agit d'une période difficile pour toutes les entreprises, l'Initiative de protection au travail pour le secteur agroalimentaire pour les établissements titulaires d'un permis provincial pour la transformation des viandes vise à soutenir les entreprises qui ont des problèmes nouveaux ou immédiats en matière de santé et de sécurité au travail directement reliés à la COVID-19. L'aide financière du programme vise à accroître la sécurité des travailleurs et à minimiser le risque de perturbations de la production et de la transformation agricoles et agroalimentaires.

Q.10. Quelles sont les limites applicables aux dépenses d'hébergement et de transport qui sont admissibles à l'aide financière à frais partagés?

Pour l'hébergement, l'aide financière peut s'élever à 80 $ par employé pour un maximum de 14 jours.

Pour le transport, l'aide financière peut s'élever à 60 $ par employé par jour. Si le kilométrage est réclamé pour des véhicules conduits en Ontario, une limite de 40 cents par kilomètre s'applique alors, et une limite inférieure peut s'appliquer en fonction du nombre de kilomètres réclamés.

Afin d'être admissible, l'option d'hébergement et de transport la plus économique doit être choisie.

Q11. Les mesures de santé et de sécurité au travail adoptées au soutien des ventes à la ferme à des consommateurs sont-elles admissibles à une aide financière?

Les mesures de santé et de sécurité au travail adoptées au soutien des ventes à la ferme à des consommateurs ne sont pas admissibles à une aide financière. Afin d'être admissibles, les mesures adoptées doivent être reliées à la production d'aliments, au conditionnement d'aliments à la ferme ou à la transformation d'aliments à la ferme.

Le volet « Mesures de santé et de sécurité au travail » vise à aider une entreprise agricole établie qui requiert une main-d'œuvre importante où les employés peuvent travailler à proximité les uns des autres, ou où l'exploitant est responsable d'héberger des travailleurs sur place ou ailleurs. Cela peut comprendre des entreprises agricoles qui vendent des produits à des consommateurs à la ferme. Cependant, les coûts reliés aux mesures qu'adopte une entreprise agricole au soutien de ces ventes à la ferme ne sont pas admissibles à une aide financière. L'aide financière du programme vise à aborder de nouvelles mesures de santé et de sécurité pour les travailleurs circonscrites aux termes des décrets d'urgence de la Loi sur la santé et la sécurité au travail, ainsi que des directives de santé publique et de l'orientation donnée par le médecin hygiéniste en chef de l'Ontario et le ministère de la Santé pour la production d'aliments, le conditionnement à la ferme d'aliments ou la transformation alimentaire à la ferme.

Q12. L'embauche de personnel supplémentaire est-elle une dépense admissible couverte par le Programme de protection au travail pour le secteur agroalimentaire pour les établissements titulaires d'un permis provincial pour la transformation des viandes?

Les salaires du personnel ne sont pas une dépense admissible couverte par le Programme de protection au travail pour le secteur agroalimentaire pour les établissements titulaires d'un permis provincial pour la transformation des viandes. L'aide financière du programme met l'accent sur le déploiement de mesures de santé et de sécurité liées à la COVID-19 comme l'équipement de protection individuelle et les modifications des postes de travail, ainsi que le soutien pour les employés qui doivent obligatoirement s'isoler, la mobilité sur les lieux de travail et le transport qui respecte les directives de santé publique.

Même si les salaires du personnel ne sont pas une dépense admissible, il peut y avoir d'autres dépenses admissibles pour lesquelles l'entreprise peut souhaiter présenter une demande afin de favoriser la santé et la sécurité des travailleurs. La liste des dépenses admissibles et les lignes directrices du programme sont accessibles.

De plus, le gouvernement fédéral a récemment annoncé 77 millions de dollars pour aborder les enjeux auxquels sont confrontés ces établissements, ainsi que du soutien supplémentaire aux entreprises.


Pour plus de renseignements :
Sans frais : 1 877 424-1300
Local : 519 826-4047
Courriel : ag.info.omafra@ontario.ca