Initiative pour l'accès aux marchés

Réception ciblée des demandes provenant des secteurs de l'agroalimentaire et des produits agricoles touchés par les récentes restrictions commerciales

But de l'Initiative pour l'accès aux marchés

L'Initiative pour l'accès aux marchés est un programme de partage des coûts qui fait l'objet d'une réception ciblée. Elle vise à aider les entreprises et d'autres organismes tout au long de la chaîne de valeur de l'Ontario qui sont directement touchés par des restrictions commerciales (voir les définitions) et qui participent à la production, à la transformation ou à la vente de produits agricoles ou agroalimentaires destinés aux marchés intérieurs ou d'exportation, ou qui soutiennent de telles activités.

La réception ciblée de demandes sera axée sur un éventail d'efforts commerciaux déployés dans les catégories de projets suivantes:

Présenter une demande d'aide financière à? frais partagés

Qui peut présenter une demande?

  • Les demandeurs admissibles, actifs tout au long de la chaîne de valeur de l'Ontario, sont des entités juridiques " à but lucratif " ou " à but non lucratif qui participent directement à la production, à la transformation ou à la vente de produits agricoles ou agroalimentaires destinés aux marchés intérieurs ou d'exportation, ou qui soutiennent de telles activités, et qui ont été directement touchées par des restrictions commerciales.

L'auteur d'une demande doit être une entité juridique (personne morale) qui, conformément à la définition ci-dessous, doit:

  • se conformer à toutes les exigences de la loi et accepter de demeurer conforme à toutes les exigences de la loi pendant toute la durée du projet;
  • fournir un numéro d'entreprise de l'Agence du revenu du Canada (ARC) dans le cadre du processus de demande, le cas échéant;
  • être dans les secteurs de l'agriculture, de l'agroalimentaire ou des produits agricoles;
  • être apte à conclure un accord de financement avec la province de l'Ontario.
À but non lucratif

Une entité juridique (personne morale) qui:

  • est un organisme de bienfaisance enregistré au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) et qui reste en règle vis-à-vis de l'Agence du revenu du Canada; ou
  • est une personne morale constituée en organisme sans but lucratif ou en entité similaire sous le régime d'une loi du Canada ou d'une province ou d'un territoire du Canada et est en règle vis-à-vis de cette loi; et
  • exerce des activités en Ontario, c.-à-d. se trouve en Ontario et, le cas échéant;
  • ses membres sont principalement composés de résidents, d'entreprises et d'organismes ontariens.
À but lucratif

Une entité juridiquement reconnue qui participe à une entreprise qui:

  • exerce des activités en Ontario;
  • a un numéro d'identification de l'exploitation* valide et à jour pour l'emplacement de l'entreprise où se déroulera le projet.

*Pour demander un numéro d'identification de l'exploitation, consultez le site Web du Registre provincial des exploitations (RPE).

Secteur de l'aquaculture

Dans le cadre de cette réception ciblée, les entreprises dans le secteur de l'aquaculture ne sont pas admissibles à un financement à frais partagés, sauf pour des projets visant la mise en marché à l'échelle internationale de poissons et de fruits de mer.

Quelle est l'aide à frais partagée offerte?

Une aide financière est offerte pour 75 p. 100 des dépenses admissibles. Veuillez consulter la description fournie pour chaque catégorie de projets afin d'obtenir des précisions sur la somme en dollars de l'aide à frais partagés offerte.

Il n'est possible de déposer une demande que dans une catégorie de projets. Les auteurs d'une demande doivent avoir été informés de la décision prise à l'égard de celle-ci avant d'en soumettre une nouvelle.

Quels types de projets ne sont pas admissibles?

Voici certains des projets qui ne sont pas admissibles à l'aide financière à frais partagés du Partenariat :

  • Les projets qui font explicitement la promotion de produits de l'Ontario au détriment d'une autre province ou d'un autre territoire, ou incluent des campagnes promotionnelles ou des stratégies de marque sur l'Ontario (y compris l'utilisation du logo Ontario, terre nourricière);
  • Les projets qui soutiennent les coûts ordinaires associés à l'exploitation d'une entreprise;
  • Les projets où l'entreprise vise uniquement à devenir conforme ou à demeurer conforme aux exigences de la loi qui se rapportent aux activités commerciales courantes;
  • Les projets qui concernent des activités de lobbying ou l'exercice d'une influence directe sur un gouvernement, quel que soit l'ordre de gouvernement;
  • Les projets qui sont situés à l'extérieur de l'Ontario.
Quelles sont les dépenses admissibles à l'aide financière à frais partagés?

Les dépenses admissibles sont propres à chaque catégorie de projets et sont indiquées dans la description fournie pour chacune.

En engageant des dépenses admissibles, vous devez suivre un processus transparent, équitable, et qui préconise le meilleur rapport qualité-prix.

Toutes les entreprises de qui des biens ou des services sont achetés doivent être indépendantes de l'auteur de la demande, ce qui signifie qu'elles ne doivent pas être liées à lui, affiliées à lui ou autrement contrôlées par lui. Pour obtenir de plus amples renseignements ou pour savoir si un fournisseur satisfait à cette exigence, veuillez communiquer avec le MAAARO au 1 877 424-1300.

Quand les projets commencent-ils et finissent-ils?

La date de début de chaque projet est celle de l'approbation par le MAAARO. Cette date sera communiquée dans la lettre d'approbation à l'auteur d'une demande retenue.

Les projets doivent commencer dans les trois (3) mois qui suivent la date indiquée dans la lettre d'approbation et ne doivent pas durer plus de six (6) mois à partir de la date de début fixée. Si un projet doit durer plus de six (6) mois pour être mené à bien, l'auteur de la demande doit en démontrer la nécessité dans sa demande afin de justifier la période requise pour achever le tout.

Les dépenses admissibles ne doivent être engagées, facturées et payées par l'auteur de la demande qu'à compter de cette date.

Les dépenses admissibles doivent être engagées et faire l'objet de factures avant la date d'achèvement du projet fixée dans l'accord de contribution.

Quelle est la marche à suivre pour présenter une demande?

Vous pouvez présenter une demande dûment remplie à l'aide du formulaire de demande électronique avec tous les documents nécessaires par courriel à agpartnership@ontario.ca. Des exemplaires des formulaires de demande électroniques sont disponibles à la page ontario.ca/partenariatag.

Le formulaire de demande électronique est disponible ici.

Si vous n'avez pas reçu d'accusé de réception dans les deux jours ouvrables qui suivent, veuillez communiquer avec le MAAARO au 1 877 424-1300.

Vous devriez enregistrer vos formulaires de demande dans votre ordinateur et les remplir au moyen d'un logiciel Adobe, comme Adobe Reader. Les formulaires ne devraient pas être remplis à partir d'un navigateur Internet, car ils risqueraient d'être mal enregistrés. Si aucun logiciel Adobe n'est présent dans votre ordinateur, vous pouvez en télécharger une version gratuite au get.adobe.com/fr/reader/.

Combien de fois puis-je présenter une demande?

L'auteur d'une demande ne peut en soumettre davantage à des fins d'examen (une seule demande examinée à la fois). Les auteurs d'une demande doivent avoir été informés de la décision prise à l'égard de celle-ci avant d'en soumettre une nouvelle pour un autre projet.

Comment une demande est-elle évaluée?

Les demandes seront évaluées telles qu'elles sont reçues, en fonction des renseignements soumis. Celles qui ne satisfont pas aux critères d'admissibilité ou sont incomplètes ne seront pas examinées. Les demandes complètes et admissibles seront évaluées au moyen des critères fondés sur le mérite, indiqués ci-dessous.

Un processus d'examen des demandes fondé sur le mérite est utilisé pour attribuer l'aide financière à frais partagés aux projets qui respectent le mieux les critères d'évaluation fondés sur le mérite. Seules les demandes qui satisfont le mieux aux critères d'évaluation fondée sur le mérite seront approuvées en vue d'un financement.

Voici les critères d'évaluation fondés sur mérite servant à évaluer les demandes:
Pertinence par rapport aux résultats escomptés de l'Initiative pour l'accès aux marchés
  • Harmonisation directe démontrée avec la catégorie de projets qui s'applique
  • Contenu traitant de l'enjeu, du besoin ou de l'occasion en lien avec les restrictions commerciales
    • L'auteur d'une demande doit clairement démontrer les défis, les difficultés ou les possibilités que posent les restrictions commerciales et auxquels le projet vient répondre. Cela comprend une évaluation quantitative des répercussions entraînées par les restrictions commerciales, le cas échéant (ventes touchées, contrats à livraison différée, prix sur le marché, retards importants à la frontière et coûts connexes, etc.).
Avantages
  • Mesure dans laquelle le projet favorise l'accès accru à des marchés intérieurs ou d'exportation nouveaux ou existants, ou l'élargissement de ceux-ci (réduction des risques liés aux marchés ou subis par l'entreprise, hausse des ventes, etc.)
Comment m'informera-t-on des décisions relatives à l'aide financière à frais partagés?

Vous saurez par courriel quand les demandes auront été étudiées et que des décisions auront été prises.

Il y a deux résultats possibles:

  • La demande est approuvée - vous recevrez une lettre d'approbation contenant des renseignements détaillés (p. ex. valeur de l'aide financière à frais partagés approuvée, première date de début de projet possible) et devrez conclure un accord de contribution avec la province de l'Ontario et suivre toutes les conditions dudit accord. Vous recevrez également une confirmation des procédures à suivre pour demander un remboursement en respectant les dates limites de soumission, ainsi que pour produire le rapport final obligatoire. Vous devrez soumettre l'information sur votre entreprise dans le Système central d'enregistrement pour les paiements de transfert de la province de l'Ontario - un outil d'enregistrement en ligne.
  • La demande est refuse?e - vous recevrez une bre?ve explication des motifs de la de?cision.

Descriptions des catégories de projets

Évaluation et planification en vue du développement de marchés

Objectif de la catégorie de projets

Les projets mettront l'accent sur l'appui aux demandeurs pour les aider à élaborer des plans et des évaluations afin d'accéder à des marchés nationaux et d'exportation, nouveaux, émergents ou en expansion.

Aide à frais partagés offerte
  • Une aide à frais partagés correspondant à 75 p. 100 de toutes les dépenses admissibles, jusqu'à 20 000 $ par projet
Activités admissibles
  • Analyse de marché, recherche et évaluation pour des marchés existants ou en expansion
  • Élaboration de plans d'affaires, de commercialisation, stratégiques ou d'exportation pour développer un nouveau marché ou en élargir un existant
  • Enquête sur les exigences réglementaires ou les normes concernant de nouveaux marchés
Activités et dépenses non admissibles
  • Campagnes de promotion ou images de marque particulières à l'Ontario (y compris l'utilisation du logo Ontario, terre nourricière)
  • Échantillons de produits pour des démonstrations en magasin ou dans le marché fabriqués dans le cadre de la production normale
  • Production normale d'emballages de produits
  • Plan de commercialisation pour un nouveau produit qui n'a jamais été vendu

Accès aux marchés et développement de produits ou de procédés (échelle nationale)

Objectif de la catégorie de projets

Les projets mettront l'accent sur l'appui aux demandeurs en vue de la mise en œuvre de plans de commercialisation axés sur la diversification sectorielle afin de faciliter l'accès à des marchés intérieurs nouveaux ou existants, ou l'élargissement de ceux-ci.

Aide à frais partagés offerte
  • Une aide à frais partagés correspondant à 75 p. 100 de toutes les dépenses admissibles, jusqu'à 30 000 $ par projet
Activités et dépenses admissibles
  • Mise en œuvre d'un plan de commercialisation, notamment:
    • Développement d'une marque, groupes de discussion ou études sur les consommateurs;
    • Démonstration de produits en magasin
    • Planification, organisation et participation à des foires commerciales (au-delà des activités régulières) et à d'autres événements de commercialisation au Canada
    • Activités de vente, de commercialisation et de promotion
    • Dépenses liées aux déplacements et aux repas engagées au Canada afin d'évaluer les marchés nouveaux ou émergents (voir la section Quels sont les frais de déplacement et de repas admissibles à l'aide financière à frais partagés?)
    • Services de traduction ou d'interprétation requis pour les déplacements nécessaires au Canada afin d'évaluer des marchés nouveaux ou émergents, y compris les frais liés aux missions commerciales
  • Échantillons de produits fabriqués spécialement (ne faisant pas partie de la production normale) pour la recherche de marché, les foires commerciales ou des événements particuliers (échantillons de laboratoire ou d'installation pilote fabriqués spécifiquement à des fins de commercialisation)
  • Envoi d'échantillons de produits pour des foires commerciales et qui ne sont pas destinés à la revente
  • Élaboration et production de l'étiquetage et de l'emballage pour un essai, à l'exclusion du coût prévu dans le cycle de production normal de l'emballage
  • Mise à l'essai non récurrente de produits afin de respecter les normes établies, les certifications ou les exigences du marché, y compris les analyses et les tests de qualité
  • Compréhension de la logistique de livraison à de nouveaux marchés, y compris des éléments comme les frais de transport, la faisabilité, le temps de transport, les modes de transport, etc.
Activités et dépenses non admissibles
  • Campagnes de promotion ou images de marque particulières à l'Ontario (y compris l'utilisation du logo Ontario, terre nourricière)
  • Échantillons de produits pour des démonstrations en magasin ou dans le marché fabriqués dans le cadre de la production normale
  • Production d'emballages de produits s'inscrivant dans le cycle normal
  • Coûts juridiques associés à la création d'une nouvelle entité
Documents requis
  • Les demandeurs doivent avoir un plan d'expansion des marchés afin de démontrer que le projet a une probabilité élevée de pénétrer un nouveau marché ou d'en élargir un existant.
  • Remarque: les demandeurs dont les projets sont lancés dans le cadre d'événements sur invitation ou préalablement approuvés, comme une mission commerciale, doivent veiller à ce que les documents correspondants répondent à cette exigence.

Accès aux marchés et développement de produits ou de procédés (échelle internationale)

Objectif de la catégorie de projets

Les projets mettront l'accent sur l'appui aux demandeurs en vue de la mise en œuvre de plans de commercialisation axés sur la diversification sectorielle afin de faciliter l'accès à des marchés d'exportations nouveaux ou existants, ou l'élargissement de ceux-ci.

Aide à frais partagés offerte
  • Une aide à frais partagés correspondant à 75 p. 100 de toutes les dépenses admissibles, jusqu'à 30 000 $ par projet
Activités et dépenses admissibles
  • Mise en œuvre d'un plan de commercialisation, notamment:
    • Développement d'une marque, groupes de discussion ou études sur les consommateurs;
    • Démonstration de produits en magasin
    • Planification, organisation et participation à des foires commerciales (au-delà des activités régulières) et à d'autres événements de commercialisation à l'étranger
    • Activités de vente, de commercialisation et de promotion
    • Dépenses liées aux déplacements et aux repas engagées à l'étranger afin d'évaluer les marchés nouveaux ou émergents (voir la section Quels sont les frais de déplacement et de repas admissibles à l'aide financière à frais partagés?)
    • Services de traduction ou d'interprétation requis pour les déplacements nécessaires à l'étranger afin d'évaluer des marchés nouveaux ou émergents, y compris les frais liés aux missions commerciales
  • Échantillons de produits fabriqués spécialement (ne faisant pas partie de la production normale) pour la recherche de marché, les foires commerciales ou des événements particuliers (échantillons de laboratoire ou d'installation pilote fabriqués spécifiquement à des fins de commercialisation)
  • Envoi d'échantillons de produits pour des foires commerciales et qui ne sont pas destinés à la revente
  • Élaboration et production de l'étiquetage et de l'emballage pour un essai, à l'exclusion du coût prévu dans le cycle de production normal de l'emballage
  • Mise à l'essai non récurrente de produits afin de respecter les normes établies, les certifications ou les exigences du marché, y compris les analyses et les tests de qualité
  • Compréhension de la logistique de livraison à de nouveaux marchés, y compris des éléments comme les frais de transport, la faisabilité, le temps de transport, les modes de transport, etc.
Activités et dépenses non admissibles
  • Campagnes de promotion ou images de marque particulières à l'Ontario (y compris l'utilisation du logo Ontario, terre nourricière)
  • Échantillons de produits pour des démonstrations en magasin ou dans le marché fabriqués dans le cadre de la production normale
  • Production d'emballages de produits s'inscrivant dans le cycle normal
  • Coûts juridiques associés à la création d'une nouvelle entité
Documents requis
  • Les demandeurs doivent avoir un plan d'expansion des marchés afin de démontrer que le projet a une probabilité élevée de pénétrer un nouveau marché ou d'en élargir un existant.
  • Remarque: les demandeurs dont les projets sont lancés dans le cadre d'événements sur invitation ou préalablement approuvés, comme une mission commerciale, doivent veiller à ce que les documents correspondants répondent à cette exigence.

Conditions

Quand l'aide financière à frais partagés est-elle versée?

L'aide financière à frais partagés qui a été approuvée est versée lorsque vous avez engagé et payé toutes les dépenses, et que vous avez soumis une demande de remboursement qui satisfait à toutes les exigences et qui a été approuvée par le MAAARO.

Chaque dépense admissible est remboursée selon le pourcentage d'aide financière à frais partagés approuvé.

Il y aura une retenue de 10 p. 100 des sommes remboursées jusqu'à ce qu'un rapport final sur le projet ait été reçu et approuvé par le MAAARO.

Le rapport final présenté pour le projet doit inclure une attestation indiquant que le projet a été achevé conformément au calendrier établi dans l'accord de contribution, et le projet doit satisfaire toutes les autres exigences stipulées dans l'accord de contribution.

De quelle façon soumet-on une demande de remboursement?

Les demandes de remboursement doivent être soumises au MAAARO au plus tard à la date limite indiquée dans l'accord de contribution. Une seule demande de remboursement doit être soumise par projet.

Le MAAARO peut demander à l'auteur de la demande les renseignements supplémentaires qu'il juge nécessaires (p. ex. des copies de permis obtenus par l'auteur de la demande pendant la réalisation du projet, des photos).

Votre demande de remboursement doit contenir les éléments suivants:

  • Le formulaire de demande de remboursement dûment rempli
  • Des copies de toutes les factures payées
  • Les preuves de paiement

La preuve de paiement doit indiquer:

  • Qui a payé
  • Qui a reçu le paiement
  • Le montant du paiement
  • La date du paiement

Une preuve de paiement peut être n'importe lequel des éléments suivants:

  • La copie du recto et du verso d'un chèque oblitéré
  • L'image électronique d'un chèque traité
  • Le relevé d'une institution bancaire indiquant à qui le chèque traité fut fait ou à qui fut effectué le paiement électronique, ainsi que le montant
  • Le reçu d'une carte de crédit ou de débit identifiant clairement le montant et le récipiendaire du paiement. Les numéros des cartes de crédit ou de débit et autres renseignements, comme les coûts qui ne sont pas liés au projet, doivent être noircis.
Que faire si un délai est expiré?

Si vous ne terminez pas votre projet dans le délai indiqué dans l'accord de contribution, vous risquez de devoir renoncer à votre financement à frais partagés.

Quels sont les frais de déplacement et de repas admissibles à l'aide financière à frais partagés?

Afin d'être admissibles, les frais de déplacement et de repas doivent être définis et approuvés à ce titre dans la demande d'un projet approuvé.

L'aide financière à frais partagés admissible pour les frais de déplacement d'un projet approuvé peut être demandée lorsque le moyen de transport et l'hébergement les plus économiques (c.-à-d. une occupation simple dans une chambre standard) sont choisis.

Voici les dépenses admissibles maximales pour des véhicules personnels conduits en Ontario:

Nombre de kilomètres Sud de l'Ontario ($/km) Nord de l'Ontario ($/km)
0-4 000 km 0,40 0,41
4 001-10 700 km 0,35 0,36
10 701-24 000 km 0,29 0,30
Plus de 24 000 km 0,24 0,25

Le remboursement de frais de repas est assujetti à la valeur maximale admissible qui est indiquée dans les tableaux ci-dessous. Les reçus originaux et détaillés sont exigés et la valeur admissible ne dépassera pas le montant réellement dépensé. Les taxes et les pourboires sont compris dans la valeur maximale admissible.

Le remboursement n'est admissible que pour des frais de repas au restaurant ou pour l'achat d'aliments préparés et n'est pas admissible pour l'achat d'alcool.

Dépenses maximales admissibles pour les repas au Canada:

Type de repas Dépenses maximales admissibles
Déjeuner 10,00 $
Dîner 12,50 $
Souper 22,50 $

Dépenses maximales admissibles pour les repas à l'extérieur du Canada (en $ CA) :

Type de repas Dépenses maximales admissibles
Déjeuner 20,25 $
Dîner 19,85 $
Souper 50,00 $
Quelles sont les dépenses non admissibles à l'aide financière à frais partagés?

Les dépenses non admissibles comprennent, sans toutefois s'y limiter, les dépenses identifiées comme telles dans la description de la catégorie de projet applicable, ainsi que les suivantes:

  • les dépenses engagées avant l'approbation du projet par le MAAARO ou après la date d'achèvement du projet indiquée dans l'accord de contribution conclu entre l'auteur de la demande et la province de l'Ontario;
  • les coûts engagés pour la préparation d'une demande;
  • les contributions en nature;
  • tous les coûts qui ne sont pas particulièrement nécessaires pour la mise en œuvre du projet;
  • les dépenses normales de création, d'expansion ou d'exploitation d'une entreprise ou d'un organisme;
  • les dépenses normales de la mise en œuvre de l'expansion d'une installation;
  • les biens ou les services fournis par des ministères ou des organismes gouvernementaux fédéraux ou provinciaux;
  • les dépôts (remboursements anticipés) pour lesquels les biens ou les services n'ont pas encore été entièrement reçus;
  • les coûts des formations et du perfectionnement des compétences visant à satisfaire aux exigences d'un programme d'études afin d'obtenir un diplôme ou un grade;
  • le mentorat et l'encadrement;
  • la commandite de congrès et d'activités ou d'initiatives d'apprentissage;
  • les honoraires;
  • les coûts d'adhésion;
  • tous les frais de déplacement qui ne sont pas prévus dans le présent guide;
  • les frais d'accueil (p. ex., offrir des aliments ou des boissons lors d'activités), les frais accessoires ou les frais de nourriture des experts-conseils et d'autres entrepreneurs;
  • les frais d'accueil comme la location d'un lieu, la nourriture, les breuvages, le matériel audiovisuel, etc.;
  • l'achat ou la location de terrains, d'immeubles ou d'installations;
  • les coûts des véhicules, du matériel de transport, de l'équipement pour manipuler le matériel mobile (avec ou sans moteur) et de la machinerie pour la construction et l'agriculture (comme l'équipement agricole);
  • les coûts de financement, la location, les intérêts sur les emprunts, les frais bancaires, le refinancement de la dette ou les collectes de fonds;
  • les cadeaux et les incitatifs;
  • Les permis et les agréments
  • les frais juridiques;
  • les dépenses liées à des activités qui promeuvent explicitement les produits de l'Ontario au détriment de ceux d'une autre province ou d'un autre territoire;
  • les coûts des activités de lobbying ou les coûts associés à l'exercice d'une influence directe sur un gouvernement, quel que soit l'ordre de gouvernement;
  • le coût de la recherche fondamentale;
  • les taxes, notamment la taxe de vente harmonisée;
  • tout remboursement ou rabais que l'auteur de la demande reçoit ou qu'il a le droit de recevoir;
  • toute dépense en immobilisations qui est financée à au moins 75 p. 100 par des sources gouvernementales.
Puis-je cumuler des aides financières à frais partagés pour le même projet?

L'auteur de la demande peut avoir accès à seulement une source d'aide financière dans le cadre du Partenariat pour un projet. Il peut toutefois avoir accès à d'autres sources de financement gouvernementales, pourvu que le ou les autres programmes permettent le cumul. Le niveau maximal de l'aide financière totale fournie par toutes les sources correspond à 100 p. 100 du total des dépenses admissibles. Tous les fonds obtenus pour un projet, y compris les fonds provenant de sources supplémentaires, doivent être indiqués sur le formulaire de demande.

Définitions

Accord de contribution : Un accord juridique que l'auteur de la demande doit conclure avec la province de l'Ontario, si le projet est approuvé. Cet accord juridique contient les conditions que l'auteur de la demande doit remplir afin de recevoir l'aide financière à frais partagés.

Catégorie de projets : L'aide financière à frais partagés est offerte dans des catégories de projets spécifiques, qui ont chacune leurs propres paramètres, critères et conditions.

Coûts engagés : Les coûts dont une entreprise est devenue responsable de payer.

Critères d'évaluation fondés sur le mérite : Critères utilisés pour établir le degré de mérite pour obtenir une aide financière de chaque demande admissible.

Demande de remboursement : Un rapport soumis par le bénéficiaire à la province de l'Ontario afin qu'elle dispose de renseignements sur lesquels fonder un remboursement. Les demandes de remboursements doivent satisfaire à toutes les exigences énoncées dans l'accord de contribution conclu entre la province de l'Ontario et l'auteur de la demande à l'égard du projet.

Exigences de la loi : Toutes les exigences applicables de la loi qui sont stipulées dans les lois, règlements, règlements municipaux ou administratifs, codes, règles, ordonnances, plans officiels, approbations, permis, licences, autorisations, décrets, injonctions, arrêtés, ordres et déclarations, ou dans d'autres exigences similaires de la loi.

Lettre d'approbation : Une lettre envoyée par courriel par le MAAARO qui est un avis d'approbation conditionnelle et qui stipule le montant approuvé de l'aide financière à frais partagés.

Lien de dépendance : Une entité est considérée comme indépendante si elle n'est pas liée, affiliée ou autrement contrôlée par un autre membre ou d'autres membres. L'article 251 de la Loi de l'impôt sur le revenu contient les dispositions législatives détaillées servant à déterminer s'il existe un lien de dépendance. Pour obtenir de plus amples renseignements ou pour savoir si un fournisseur satisfait à cette exigence, veuillez communiquer avec le MAAARO au 1 877 424-1300.

Numéro d'entreprise de l'ARC : Le numéro d'entreprise de l'ARC est un numéro unique que l'Agence du revenu du Canada (ARC) attribue à votre entreprise en tant que numéro d'identification aux fins de l'impôt. Il s'agit d'un identifiant composé de neuf chiffres que l'on utilise pour les transactions avec le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux ou les administrations locales.

Numéro d'identification de l'exploitation (NIE) : Le numéro d'identification de l'exploitation est un identifiant unique qui est attribué à une parcelle de terrain associée à des activités agroalimentaires. En Ontario, les exploitations sont identifiées et inscrites dans le registre provincial des exploitations. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la demande de numéro d'identification de l'exploitation, consultez la page au ontariopid.com/fr-CA/.

Restrictions commerciales : Barrières tarifaires ou non tarifaires au commerce de biens ou de services entre le Canada et un ou plusieurs autres pays ayant entraîné d'importantes répercussions négatives sur une entreprise ou un secteur.

Déclaration

Pour pouvoir présenter une demande, vous devez accepter d'être lié ou liée par les conditions de l'aide financière à frais partagés du Partenariat canadien pour l'agriculture (le Partenariat) prévue dans le cadre de l'Initiative pour l'accès aux marchés qui fait l'objet d'une réception ciblée.

L'auteur de la demande doit être une entité juridique admissible à l'aide financière à frais partagés du Partenariat prévue dans le cadre de l'Initiative pour l'accès aux marchés qui fait l'objet d'une réception ciblée. La personne qui signe le formulaire de demande doit être autorisée par l'auteur de la demande à le signer au nom de l'auteur de la demande et à lier ce dernier au contenu du formulaire. Cette personne est désignée ci-après par le terme «vous».

Vous devez déclarer ce qui suit dans le formulaire de demande:

  • Vous avez lu et compris toutes les exigences de l'aide financière à frais partagés du Partenariat à l'intention des secteurs prévue dans le cadre de l'Initiative pour l'accès aux marchés qui fait l'objet d'une réception ciblée, et vous acceptez d'être lié(e) par ces exigences.
  • Tous les renseignements fournis dans la présente demande sont, à votre connaissance, vrais et complets.
  • Toutes les sources de financement du projet proposé, autres que celles du demandeur, ont été divulguées dans la présente demande, y compris les sources et les montants provenant du gouvernement fédéral, de gouvernements provinciaux et d'administrations municipales, et ces fonds ne dépassent pas et ne dépasseront pas 100 p. 100 du total des coûts du projet.
  • Vous n'avez actuellement aucune dette envers l'Ontario, ou vous avez joint à la présente demande une description de ce que le demandeur doit à l'Ontario.
  • Ni vous ni aucun dirigeant, administrateur ou employé du demandeur (le cas échéant) n'êtes ou n'avez été titulaires d'une charge publique ou fonctionnaires de la fonction publique fédérale, ou dans le cas contraire, vous êtes en conformité avec la Loi sur les conflits d'intérêts, le Code régissant les conflits d'intérêts des députés, le Code de valeurs et d'éthique du secteur public et la Politique sur les conflits d'intérêts et l'après-mandat.
  • Ni vous, ni aucun dirigeant, administrateur ou employé du demandeur (le cas échéant) n'êtes députés à la Chambre des communes ou sénateurs, ou dans le cas contraire, vous êtes tout de même autorisés par la Loi sur le Parlement du Canada à recevoir de l'aide financière du Canada dans le cadre du Partenariat.

Vous devez en outre déclarer dans le formulaire de demande que l'auteur de la demande:

  • Conservera tous les dossiers relatifs à chaque paiement qui lui a été fait dans le cadre du Partenariat, y compris toutes les factures et preuves de paiement, pendant au moins sept (7) ans à compter de la date de réception du paiement par l'auteur de la demande;
  • Consentira à ce que l'Ontario, l'administrateur du programme de l'Ontario (le cas échéant) ou le Canada publie des renseignements sur les activités ou projets financés, y compris le montant de l'aide financière approuvée pour l'auteur de la demande ou qu'il a reçue dans le cadre du Partenariat, la nature des activités ou projets financés, ainsi que le nom de l'auteur de la demande.

Vous devez également reconnaître et accepter ce qui suit:

  • Le Partenariat est un programme discrétionnaire sans transfert de droit qui ne garantit aucunement que l'auteur de la demande recevra de l'aide financière en conséquence de la présentation d'une demande. Les paiements sont assujettis à la réception par l'Ontario de tous les crédits nécessaires de l'Assemblée législative de l'Ontario, à la réception par l'Ontario de toutes les sommes nécessaires du Canada, aux critères relatifs aux activités admissibles du Partenariat, aux critères relatifs aux dépenses admissibles, aux critères relatifs aux activités non admissibles, aux critères relatifs aux dépenses non admissibles, aux priorités et aux publics cibles, ainsi qu'à la conformité de l'auteur de la demande avec toutes les conditions du Partenariat.
  • S'il est déterminé que l'auteur de la demande a reçu un paiement qu'il n'était pas en droit de recevoir, en raison d'une erreur administrative ou pour une autre raison, il remboursera ce paiement qu'il n'était pas en droit de recevoir ainsi que toute aide financière excédentaire.
  • Tout paiement qui a été fait à l'auteur de la demande pourra être recouvré ou déduit de la dette préexistante qu'il a envers la Couronne du Chef de l'Ontario ou du Canada.
  • L'Ontario, l'administrateur du programme de l'Ontario (le cas échéant) ou le Canada, ainsi que leurs ministres, administrateurs, dirigeants, mandataires, employés ou représentants respectifs (le cas échéant) ne seront pas tenus responsables des pertes ou dommages subis, quels qu'ils soient ou quelles qu'en soient les circonstances, notamment les pertes ou dommages découlant de tout avis, de toute opinion, de toute représentation, de toute garantie ou de toute communication d'information dans le cadre du Partenariat.
  • Les renseignements fournis pour le Partenariat pourraient être divulgués par l'Ontario ou l'administrateur du programme de l'Ontario (le cas échéant) au nom de l'Ontario pour vérifier la conformité avec d'autres initiatives d'aide financière provinciales et fédérales gérées par l'Ontario ou par l'administrateur d'un autre programme au nom de l'Ontario ou par l'Ontario afin de confirmer les renseignements fournis, de vérifier l'admissibilité et de s'assurer qu'il n'y a pas de double financement.
  • Les renseignements fournis pour le Partenariat pourraient être divulgués en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée (Ontario), de la Loi sur l'accès à l'information (Canada) ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels (Canada).

Vous devez consentir à ce qui suit au nom de l'auteur de la demande:

  • Consentir à fournir des renseignements exacts, opportuns et complets - y compris des documents justificatifs - à l'Ontario ou à l'administrateur du programme de l'Ontario (le cas échéant) et à aviser immédiatement l'Ontario ou l'administrateur du programme de l'Ontario (le cas échéant) dans l'éventualité où ces renseignements auraient été modifiés.
  • Consentir à fournir au Canada, à l'Ontario et à l'administrateur du programme de l'Ontario (le cas échéant), de même qu'à leurs représentants autorisés, tout renseignement ou l'accès à une personne, à un lieu ou à une chose dans les dix (10) jours ouvrables de toute demande, vérification sur place ou vérification.
  • Obtempérer en cas d'inspections sur place ou de vérifications par l'Ontario ou par l'administrateur du programme de l'Ontario (le cas échéant), après avoir reçu un préavis et pendant les heures de bureau, pour vérifier l'admissibilité et pour évaluer la conformité avec les exigences du Partenariat.
  • Obtempérer en cas d'examens par l'Ontario de renseignements relatifs à d'autres initiatives et programmes offerts par ou pour l'Ontario auxquels l'auteur de la demande est inscrit ou à l'égard desquels il a présenté une demande.
  • Consentir à l'utilisation du nom et des coordonnées de l'auteur de la demande par l'Ontario, par l'administrateur du programme de l'Ontario (le cas échéant) ou par le Canada pour communiquer avec l'auteur de la demande afin d'évaluer l'efficacité et l'efficience du Partenariat, ou à toute autre fin similaire.

En cas de conflit entre toute disposition des guides, des lignes directrices et de l'arrêté du ministre, l'arrêté du ministre l'emportera sur les dispositions incompatibles.

Sous réserve d'erreurs et d'omissions

Logos du Partenariat canadien pour l’agriculture, du gouvernement de l'Ontario, et du gouvernement du Canada.


Pour plus de renseignements :
Sans frais : 1 877 424-1300
Local : 519 826-4047
Courriel : ag.info.omafra@ontario.ca
Auteur : Le personnel du MAAARO
Date de création : 30 August 2019
Dernière révision : 30 August 2019