Aborder les enjeux liés à l'offre de main-d'œuvre et à sa formation

Table des matières

Objectif de la catégorie de projets

Les projets porteront sur l'édification d'une solide main-d'œuvre pour les secteurs de l'agroalimentaire et des produits agricoles grâce à la mise en œuvre d'activités nouvelles, améliorées ou de grande envergure ayant pour but d'attirer, de former et de retenir la main-d'œuvre.

Public cible

Les entreprises et les organismes faisant partie des chaînes de valeur agroalimentaires et des produits agricoles qui sont fortement touchés par l'offre de main-d'œuvre.

L'on encourage l'établissement de partenariats entre les entreprises admissibles.

Projets admissibles

  • Mise en œuvre de façons nouvelles, améliorées ou de grande envergure d'attirer, de former et de retenir la main-d'œuvre dans le but d'aider les secteurs à résoudre les problèmes liés à la disponibilité de la main-d'œuvre et à la formation de celle-ci.

Priorités de la catégorie de projets

  • Les projets qui font un rapprochement entre la main-d'œuvre disponible et les occasions d'emploi dans les secteurs de l'agroalimentaire et des produits agricoles.
  • Les projets dont les résultats permettent de répondre aux besoins de secteurs particuliers et de régions particulières.
  • Les projets réalisés en partenariat sont privilégiés.

Activités admissibles

  • Mise en œuvre de façons de procéder nouvelles, améliorées ou de grande envergure pour attirer, former et retenir la main-d'œuvre.

Activités inadmissibles

  • Évaluation, audit ou analyse des besoins
  • Offre de subventions directes à l'embauche ou salariales pour les entreprises
  • Offre d'aide financière directe pour couvrir les frais touchant le personnel, comme les frais de déplacement, d'hébergement, de repas, etc.
  • d'immobilisations

Conditions générales

Présenter une demande d'aide financière à frais partagés

Qui peut présenter une demande?

Pour être admissible, un demandeur doit :

  • participer au projet et y apporter une contribution en argent ou en nature;
  • œuvrer dans le secteur de l'agriculture, de l'agroalimentaire et des produits agricoles;
  • respecter toutes les exigences de la loi et accepter de respecter les exigences de la loi pendant toute la durée du projet;
  • être apte à conclure un accord de financement avec la province de l'Ontario;
  • fournir un numéro d'entreprise de l'Agence du revenu du Canada dans le cadre du processus de demande.

Les demandes présentées par une entité unique sont admissibles. Cependant, les demandes présentées par plusieurs partenaires sont privilégiées.

Quelle est l'aide financière à frais partagée offerte?

L'aide financière offerte couvre jusqu'à 90 pour cent des dépenses admissibles. Les demandes d'aide financière visant à couvrir moins de 90 pour cent des dépenses admissibles sont privilégiées.

Quels sont les types de projets non admissibles?

Les projets non admissibles à une aide financière à frais partagés comprennent ceux qui :

  • font explicitement la promotion de produits de l'Ontario au détriment de ceux d'une autre province ou d'un autre territoire, ou incluent des campagnes promotionnelles ou des stratégies de marque sur l'Ontario (y compris l'utilisation du logo Ontario, terre nourricière);
  • concernent des activités de lobbying ou l'exercice d'une influence directe sur un gouvernement, quel que soit l'ordre de gouvernement;
  • soutiennent les coûts ordinaires associés à l'exploitation d'une entreprise ou à son agrandissement;
  • ont pour seul objectif de se conformer aux exigences de la loi en ce qui a trait aux activités actuelles ou de maintenir cette conformité;
  • ils concernent des activités liées à la production d'aliments aquaponiques, à l'aquaculture, aux algues marines ainsi qu'à la production et à la transformation de poisson et de fruits de mer;
  • sont situés à l'extérieur de l'Ontario.
Quand les projets peuvent-ils commencer et finir?

Un projet ne peut pas commencer avant la date à laquelle le MAAARO approuve le projet. Cette date sera communiquée dans la lettre d'approbation au demandeur retenu. Les dépenses admissibles ne doivent être engagées, facturées et payées qu'à compter de cette date.

Les projets doivent être mis en œuvre et achevés au plus tard le 30 septembre 2022, conformément aux conditions de l'accord de contribution conclu par la province de l'Ontario et le demandeur retenu.

Comment une demande est-elle évaluée?

Toutes les demandes dûment remplies reçues sont évaluées uniquement en fonction des renseignements qui y sont présentés, et ne sont pas examinées si elles ne respectent pas les critères d'admissibilité ou si elles sont incomplètes.

Les demandes dûment remplies qui respectent les critères d'admissibilité sont évaluées en fonction de critères d'évaluation fondés sur le mérite. Un processus d'examen des demandes fondé sur le mérite est utilisé pour attribuer l'aide financière à frais partagés aux projets qui respectent le mieux les critères d'évaluation fondés sur le mérite. Seules les demandes qui respectent le mieux les critères d'évaluation fondés sur le mérite sont approuvées.

Quels sont les critères d'évaluation fondés sur le mérite utilisés pour évaluer une demande?

Les critères d'évaluation fondés sur le mérite qui servent à évaluer une demande sont les suivants.

Pertinence par rapport aux résultats escomptés de l'aide financière accordée par le Partenariat :

  • confirmation de l'harmonisation directe et de la mesure dans laquelle le projet répond aux priorités de la catégorie de projets;
  • attestation de la nécessité, des avantages ou de la raison d'être du projet;
  • mesure dans laquelle le projet et ses activités sont nouvelles, améliorées ou de plus grande envergure pour le ou les secteurs et pour le demandeur.

Avantage pour le secteur ou l'industrie :

  • soutien attesté de l'industrie et formation de partenariats ou d'alliances;
  • mesure dans laquelle il y aura des répercussions marquées sur le secteur et l'industrie ainsi que d'importants avantages pour ces derniers.

Probabilité de réussite du projet :

  • preuve que le demandeur possède les ressources, l'expérience et les compétences nécessaires pour mener à bien le projet;
  • capacité financière avérée pour avancer les sommes requises servant à couvrir les dépenses liées au projet;
  • budget clairement défini précisant les dépenses raisonnables liées au projet qui sont conformes aux dépenses admissibles et non admissibles de la catégorie de projets applicable;

Quelle est la marche à suivre pour présenter une demande?

Le demandeur peut présenter une demande dûment remplie à l'aide du formulaire de demande électronique et accompagnée de tous les documents à l'appui, par courriel, à l'adresse agpartnership@ontario.ca.

Ce formulaire doit être rempli à l'aide d'un logiciel Adobe, comme Adobe Reader ou Adobe Pro. Les autres logiciels de lecture de fichiers PDF, y compris votre navigateur Internet, ne sont pas compatibles. Si vous utilisez un autre logiciel qu'Adobe, vous risquez de ne pouvoir remplir le formulaire en entier, ou le contenu entré peut ne pas être enregistré correctement. Si aucun logiciel Adobe n'est présent dans votre ordinateur, vous pouvez en télécharger une version gratuite ici : get.adobe.com/fr/reader.

Le formulaire de demande �lectronique est disponible ici.

Le formulaire �lectronique pour plusieurs demandeurs sur le projet est disponible ici.

Si le demandeur envoie une demande par courriel, mais qu'il ne reçoit pas d'accusé de réception dans les deux jours ouvrables qui suivent, il doit communiquer avec le MAAARO en composant le 1 877 424-1300.

Comment le demandeur est-il informé des décisions relatives à l'aide financière à frais partagés?

Le demandeur sera informé par courriel aussitôt que sa demande sera examinée et qu'une décision sera rendue au sujet de celle-ci. Les deux décisions possibles sont les suivantes :

  • la demande est approuvée - le demandeur recevra une lettre d'approbation contenant des renseignements détaillés (p. ex., le montant de l'aide financière à frais partagés approuvée, la première date de début de projet possible), puis il devra conclure un accord de contribution avec la province de l'Ontario et respecter toutes les conditions dudit accord. Le demandeur recevra également une confirmation des procédures de demande de remboursement et des dates limites de présentation, ainsi qu'un rapport final à préparer une fois le projet achevé. Le demandeur devra en outre s'inscrire au système Paiements de transfert Ontario (un outil d'inscription en ligne). Il sera facturé pour toutes les dépenses liées au projet et devra payer ces dernières. Il recevra toute l'aide financière versée par le MAAARO ainsi qu'un T4A pour ladite aide financière. Si la demande est faite par plusieurs demandeurs, ces dispositions seront prises avec le demandeur principal;
  • la demande est refusée - le demandeur recevra une brève explication des motifs de la décision.

Demande de remboursement de l'aide financière à frais partagés pour un projet approuvé

Quand l'aide financière à frais partagés est-elle versée?

L'aide financière à frais partagés approuvée est versée une fois que le demandeur a engagé et payé les dépenses, et qu'il a soumis une demande de remboursement conforme à toutes les exigences que le MAAARO a approuvée.

Chaque dépense admissible est remboursée en tenant compte du pourcentage d'aide financière à frais partagés approuvé.

Il y aura une retenue de 10 pour cent des sommes remboursées jusqu'à ce que le MAAARO reçoive et approuve un rapport final pour le projet. Celui-ci doit inclure une attestation indiquant que le projet est achevé conformément au calendrier établi dans l'accord de contribution, et le projet doit satisfaire à toutes les autres exigences stipulées dans l'accord de contribution.

De quelle façon faut-il soumettre une demande de remboursement?

Le demandeur doit présenter sa demande de remboursement au MAAARO au plus tard à la date limite indiquée dans l'accord de contribution.

Le MAAARO peut demander au demandeur les renseignements supplémentaires qu'il juge nécessaires.

La demande de remboursement doit contenir ce qui suit :

  • le formulaire de demande de remboursement dûment rempli;
  • les preuves de paiement;
  • des copies de toutes les factures payées;
  • le formulaire de déclaration de contribution en nature (le cas échéant).

Une preuve de paiement doit comporter les renseignements suivants :

  • qui a payé;
  • qui a reçu le paiement;
  • le montant du paiement;
  • la date du paiement.

Une preuve de paiement peut être ce qui suit :

  • La copie du recto et du verso d'un chèque oblitéré
  • L'image électronique d'un chèque traité
  • Le relevé d'une institution bancaire indiquant à qui le chèque traité fut fait ou à qui fut effectué le paiement électronique, ainsi que le montant
  • Le reçu d'une carte de crédit ou de débit identifiant clairement le montant et le récipiendaire du paiement. Les numéros des cartes de crédit ou de débit et autres renseignements, comme les coûts qui ne sont pas liés au projet, doivent être noircis.

Quelles sont les dépenses admissibles à l'aide financière à frais partagés?

Les dépenses admissibles doivent servir expressément à la mise en œuvre du projet et peuvent comprendre les coûts suivants sous réserve de toutes les limites indiquées ailleurs dans le présent guide, y compris dans la description de la catégorie de projets :

  • les coûts des biens (y compris des fournitures) et des services, ainsi que tous les coûts connexes de manutention et de transport;
  • les coûts de la main-d'œuvre destinée particulièrement au projet (comme les salaires, les avantages sociaux et les indemnités quotidiennes prévues);
  • les coûts de location d'installations, de matériel ou de machinerie;
  • les coûts du matériel de communication, y compris la conception, l'impression, la traduction, etc.;
  • les contributions en nature jusqu'à la limite de 15 pour cent de la valeur approuvée des dépenses du projet admissibles (voir la section Quelles sont les contributions en nature admissible à l'aide financière à frais partagés?);
  • les frais de déplacement et de repas (voir la section Quels sont les frais de déplacement et de repas admissible à l'aide financière à frais partagés?).

Lorsque le demandeur engage des dépenses admissibles, il doit mettre en place un processus transparent et équitable qui préconise également le meilleur rapport qualité-prix.

Toutes les entreprises auprès de qui le demandeur se procure des biens ou des services doivent être indépendantes du demandeur, ce qui signifie qu'elles ne doivent pas être liées ou affiliées à celui-ci, ou autrement contrôlées par celui-ci. Pour de plus amples renseignements, ou pour savoir si un fournisseur satisfait à cette exigence, il suffit de contacter le MAAARO en composant le 1 877 424-1300 ou en envoyant un courriel à l'adresse agpartnership@ontario.ca.

Quelles sont les contributions en nature admissibles à l'aide financière à frais partagés?

Afin d'être admissibles, les contributions en nature doivent être définies et approuvées à ce titre dans la demande d'un projet approuvé.

Le tableau qui suit montre les contributions en nature et les documents requis pour soumettre une demande de remboursement :

Catégorie Définition Conditions de remboursement
Salaries
  • Coût salarial réel pour retenir les services d'experts qui contribuent directement au projet.
  • Portion du salaire d'un chef de projet ou d'une personne assignée à des tâches nécessaires au projet.
  • Feuilles de temps signées avec l'approbation du superviseur
  • Registre de paye
  • Dossier du personnel avec des renseignements sur le salaire et le traitement
  • Contrat de travail
  • Chèques annulés ou calendrier des dépôts directs
Utilisation du matériel
  • Matériel nécessaire au projet et pour lequel des frais sont habituellement facturés.
  • Estimation de la juste valeur marchande pour l'utilisation du matériel
Matériaux et fournitures
  • Matériaux et fournitures, à la juste valeur marchande ou selon la valeur comptable de la compagnie
  • Entente avec un expert-conseil ou un formateur
  • Factures payées et reçus
  • Bons de commande
  • Bordereaux de marchandises
  • Reçus payés et factures
Utilisation de terrains et d'installations
  • Salles de réunion, locaux ou installations pour lesquels des frais sont généralement facturés.
  • Estimation de la juste valeur marchande pour l'utilisation de terrains et d'installations

Quels sont les frais de déplacement et de repas admissibles à l'aide financière à frais partagés?

Afin d'être admissibles, les frais de déplacement et de repas doivent être indiqués et approuvés à ce titre dans la demande d'un projet approuvé.

Il est possible de demander l'aide financière à frais partagés admissible pour les frais de déplacement d'un projet approuvé lorsque le moyen de transport et l'hébergement les plus économiques (c.-à-d., une occupation simple dans une chambre standard) sont choisis.

Voici les dépenses admissibles maximales pour des véhicules personnels conduits en Ontario :

Nombre de kilomètres Sud de l'Ontario ($/km) Nord de l'Ontario ($/km)
0-4 000 km 0,40 0,41
4 001-10 700 km 0,35 0,36
10 701-24 000 km 0,29 0,30
Plus de 24 000 km 0,24 0,25

Le remboursement de frais de repas est assujetti à la valeur maximale admissible qui est indiquée dans le tableau ci-dessous. Les reçus originaux et détaillés sont exigés, et la valeur admissible ne doit pas dépasser le montant réellement dépensé. Les taxes et les pourboires sont compris dans la valeur maximale admissible.

Le remboursement n'est autorisé que pour des frais de repas au restaurant ou pour l'achat d'aliments préparés, mais ne l'est pas pour l'achat d'alcool.

Dépenses maximales admissibles pour les repas :

Type de repas Dépenses maximales admissibles
Déjeuner 10,00 $
Dîner 12,50 $
Souper 22,50 $

Quelles sont les dépenses non admissibles à l'aide financière à frais partagés?

Les dépenses non admissibles comprennent, sans toutefois s'y limiter, les dépenses indiquées comme telles dans la description de la catégorie de projets applicable, ainsi que les suivantes :

  • les dépenses engagées avant l'approbation du projet par le MAAARO ou après la date d'achèvement du projet indiquée dans l'accord de contribution conclu entre le demandeur et la province de l'Ontario;
  • les coûts engagés pour la préparation d'une demande;
  • tous les coûts qui ne sont pas expressément nécessaires à la mise en œuvre du projet;
  • les dépenses normales liées à la création, à l'expansion ou à l'exploitation d'une entreprise ou d'un organisme;
  • les dépenses normales liées à la mise en œuvre de l'expansion d'une installation;
  • les biens ou les services fournis par des ministères ou des organismes gouvernementaux fédéraux ou provinciaux;
  • les dépôts (paiements anticipés) pour lesquels les biens ou les services n'ont pas encore été entièrement reçus;
  • les coûts de la formation et du perfectionnement des compétences visant à satisfaire aux exigences d'un programme d'études afin d'obtenir un diplôme ou un grade;
  • le mentorat et l'encadrement;
  • la commandite de congrès et d'activités ou d'initiatives d'apprentissage;
  • les honoraires;
  • les coûts d'adhésion;
  • tous les frais de déplacement qui ne sont pas prévus dans le présent guide;
  • les frais d'accueil (p. ex., offrir des aliments ou des boissons lors d'activités), les frais accessoires ou les frais de nourriture des experts-conseils et d'autres entrepreneurs;
  • les frais d'accueil comme la location d'un lieu, la nourriture, les breuvages, le matériel audiovisuel, etc.;
  • l'achat ou la location de terrains, d'immeubles ou d'installations;
  • les coûts des véhicules, du matériel de transport, de l'équipement pour manipuler le matériel mobile (avec ou sans moteur) et de la machinerie pour la construction et l'agriculture (comme l'équipement agricole);
  • les coûts de financement, la location, les intérêts sur les emprunts, les frais bancaires, le refinancement de la dette ou les collectes de fonds;
  • les cadeaux et les incitatifs;
  • les permis et les approbations;
  • les frais juridiques;
  • les dépenses liées à des activités qui font la promotion explicite des produits de l'Ontario au détriment de ceux d'une autre province ou d'un autre territoire;
  • les coûts des activités de lobbying ou les coûts associés à l'exercice d'une influence directe sur un gouvernement, quel que soit l'ordre de gouvernement;
  • le coût de la recherche fondamentale;
  • les taxes, notamment la taxe de vente harmonisée;
  • tout remboursement ou rabais que le demandeur reçoit ou qu'il a le droit de recevoir.

Est-il possible de cumuler l'aide financière à frais partagés pour un même projet?

Le demandeur peut seulement avoir accès à une source d'aide financière pour un projet dans le cadre du Partenariat. Il peut toutefois avoir accès à d'autres sources de financement gouvernementales, pourvu que le ou les autres programmes permettent le cumul. Le niveau maximal de l'aide financière totale fournie par toutes les sources correspond à 100 pour cent du total des dépenses admissibles. Tous les fonds obtenus pour un projet, y compris les fonds provenant de sources supplémentaires, doivent être indiqués sur le formulaire de demande.

Définitions

Lettre d'approbation : Une lettre que le MAAARO envoie par courriel; il s'agit d'un avis d'approbation conditionnelle qui indique le montant approuvé de l'aide financière à frais partagés.

Sans lien de dépendance : Une entité est considérée comme étant indépendante si elle n'est pas liée, affiliée ou autrement contrôlée par un ou d'autres membres. Se reporter à l'article 251 de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) pour la disposition législative détaillée servant à déterminer s'il y a un lien de dépendance. Pour de plus amples renseignements, ou pour savoir si un fournisseur satisfait à cette exigence, contacter le MAAARO au 1 877 424-1300.

Dépenses en immobilisations : Elles comprennent les coûts de la machinerie, du matériel, de développement, d'achat et d'installation de logiciels, des rénovations, des améliorations des installations, des améliorations locatives, des améliorations et de construction de bâtiments.

Demande de remboursement : Un rapport soumis par le bénéficiaire à la province de l'Ontario afin que celle-ci dispose des renseignements sur lesquels fonder un remboursement. Les demandes de remboursement doivent satisfaire à toutes les exigences énoncées dans l'accord de contribution conclu entre la province de l'Ontario et le bénéficiaire à l'égard du projet.

Accord de contribution : Un accord juridique que le demandeur doit conclure avec la province de l'Ontario, si le projet est approuvé. Cet accord juridique comporte les conditions que le demandeur doit respecter afin de recevoir l'aide financière à frais partagés.

(Coûts) engagés : Les coûts dont une entreprise est tenue de payer.

Critères d'évaluation fondés sur le mérite : Les critères utilisés afin d'établir le degré de mérite en vue de déterminer l'aide financière à verser à chaque demande admissible.

Catégorie de projets : L'aide financière à frais partagés est offerte dans des catégories de projets particulières qui ont chacune leurs propres paramètres, critères et conditions.

Description de la catégorie de projets : Chaque description de catégorie de projets fournit les paramètres, les critères et les conditions propres à une catégorie de projets pour laquelle une aide financière à frais partagés est offerte.

Exigences de la loi : Toutes les exigences applicables de la loi qui sont stipulées dans les lois, règlements, règlements municipaux ou administratifs, codes, règles, ordonnances, plans officiels, approbations, permis, licences, autorisations, décrets, injonctions, arrêtés, ordres et déclarations, ou autres exigences similaires de la loi.

Déclaration

Pour pouvoir présenter une demande, le demandeur doit accepter d'être lié par les conditions de l'aide financière à frais partagés du Partenariat canadien pour l'agriculture (" le Partenariat ") à l'intention des secteurs.

Le demandeur doit être une entité juridique admissible à l'aide financière à frais partagés du Partenariat à l'intention des secteurs. La personne qui signe le formulaire de demande doit être autorisée par l'entité juridique à signer le formulaire au nom de ladite entité juridique et à lier cette dernière au contenu du formulaire. L'entité juridique est appelée, ci-après, le demandeur et celui-ci est désigné, ci-après, par le pronom "vous ".

Vous devez attester ce qui suit dans le formulaire de demande :

  • Vous avez lu et compris toutes les exigences de l'aide financière à frais partagés du Partenariat à l'intention des secteurs et vous acceptez d'être lié par ces exigences.
  • Tous les renseignements fournis dans la demande sont, à votre connaissance, vrais et complets.
  • Vous avez divulgué, dans la présente demande, toutes les sources de financement du projet proposé, autres que le demandeur, y compris les sources et les montants provenant du gouvernement fédéral, de gouvernements provinciaux et d'administrations municipales, et ces fonds ne dépassent pas et ne dépasseront pas 100 pour cent du total des coûts du projet.
  • En votre qualité de demandeur, vous n'avez actuellement aucune dette envers l'Ontario ou, s'il y a lieu, vous avez joint, à la présente demande, une description de votre dette envers l'Ontario.
  • Ni vous, ni une âme dirigeante ou un employé du demandeur (le cas échéant) n'êtes ou n'avez été titulaires d'une charge publique ou fonctionnaires de la fonction publique fédérale, ou dans le cas contraire, vous êtes en conformité avec la Loi sur les conflits d'intérêts, le Code régissant les conflits d'intérêts des députés, le Code de valeurs et d'éthique du secteur public et la Politique sur les conflits d'intérêts et l'après-mandat, selon le cas.
  • Ni vous, ni une âme dirigeante ou un employé du demandeur (le cas échéant) n'êtes députés à la Chambre des communes ou sénateurs; ou dans le cas contraire, vous êtes tout de même autorisé par la Loi sur le Parlement du Canada à recevoir de l'aide financière du Canada dans le cadre du Partenariat.

Vous devez en outre attester dans le formulaire de demande que le demandeur :

  • Conservera tous les dossiers relatifs à chaque paiement qui lui est versé dans le cadre du Partenariat, y compris toutes les factures et preuves de paiement, pendant au moins sept (7) ans à compter de la date de réception du paiement par le demandeur.
  • Consentira à ce que l'Ontario, l'administrateur du programme de l'Ontario (le cas échéant) ou le Canada publie des renseignements sur les activités ou projets financés, y compris le montant de l'aide financière approuvée pour le demandeur ou que celui-ci a reçue dans le cadre du Partenariat, la nature et les résultats des activités ou projets financés, ainsi que le nom du demandeur.

Vous devez également reconnaître et accepter ce qui suit :

  • Le Partenariat est un programme discrétionnaire sans transfert de droit qui ne garantit aucunement que le demandeur recevra une aide financière par suite de la présentation d'une demande. Les paiements sont assujettis à la réception par l'Ontario de tous les crédits nécessaires de l'Assemblée législative de l'Ontario, à la réception par l'Ontario de toutes les sommes nécessaires du Canada, au respect des critères d'admissibilité et des critères relatifs aux dépenses admissibles par le demandeur et le projet (y compris toutes les activités) du demandeur, ainsi qu'à la conformité du demandeur à toutes les conditions du Partenariat.
  • S'il est déterminé que le demandeur a reçu un paiement qu'il n'était pas en droit de recevoir, en raison d'une erreur administrative ou pour une autre raison, il remboursera ce paiement qu'il n'était pas en droit de recevoir ainsi que toute aide financière excédentaire.
  • Tout paiement qui a été versé au demandeur pourra être recouvré ou déduit de la dette préexistante que le demandeur a envers la Couronne du Chef de l'Ontario ou du Canada.
  • L'Ontario, l'administrateur du programme de l'Ontario (le cas échéant) ou le Canada, ainsi que leurs ministres, administrateurs, dirigeants, mandataires, employés ou représentants respectifs (le cas échéant) ne seront pas tenus responsables des pertes ou dommages subis, quels qu'ils soient ou quelles qu'en soient les circonstances, notamment les pertes ou dommages découlant de tout avis, de toute opinion, de toute représentation, de toute garantie ou de toute communication d'information dans le cadre du Partenariat.
  • Les renseignements fournis au Partenariat pourraient être divulgués par l'Ontario ou l'administrateur du programme de l'Ontario (le cas échéant) au nom de l'Ontario pour vérifier la conformité avec d'autres initiatives d'aide financière provinciales et fédérales gérées par l'Ontario ou par l'administrateur d'un autre programme au nom de l'Ontario ou par l'Ontario afin de confirmer les renseignements fournis, de vérifier l'admissibilité et de s'assurer qu'il n'y a pas de double financement.
  • Les renseignements fournis au Partenariat, à l'exception du numéro d'assurance sociale des bénéficiaires d'une aide financière qui sont des entreprises individuelles ou des entités non constituées en personne morale, pourraient être divulgués en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée (Ontario), de la Loi sur l'accès à l'information (Canada) ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels (Canada).

Vous devez consentir à ce qui suit au nom du demandeur :

  • Consentir à fournir des renseignements exacts, opportuns et complets - y compris des documents justificatifs - à l'Ontario ou à l'administrateur du programme de l'Ontario (le cas échéant) et à aviser immédiatement l'Ontario ou l'administrateur du programme de l'Ontario (le cas échéant) dans l'éventualité où ces renseignements auraient été modifiés.
  • Consentir à fournir au Canada, à l'Ontario et à l'administrateur du programme de l'Ontario (le cas échéant), de même qu'à leurs représentants autorisés, tout renseignement ou l'accès à une personne, à un lieu ou à une chose dans les dix (10) jours ouvrables de toute demande, vérification sur place ou vérification.
  • Consentir à se soumettre à des inspections sur place ou à des vérifications par l'Ontario ou par l'administrateur du programme de l'Ontario (le cas échéant), après avoir reçu un préavis et pendant les heures de bureau, pour vérifier l'admissibilité et pour évaluer la conformité aux exigences du Partenariat.
  • Consentir à se soumettre à des examens par l'Ontario de renseignements relatifs à d'autres initiatives et programmes offerts par ou pour l'Ontario auxquels le demandeur est inscrit ou à l'égard desquels il a présenté une demande.
  • Consentir à l'utilisation du nom et des coordonnées du demandeur par l'Ontario, par l'administrateur du programme de l'Ontario (le cas échéant) ou par le Canada pour communiquer avec de demandeur afin d'évaluer l'efficacité et l'efficience du Partenariat, ou à toute autre fin similaire.

En cas de conflit entre toute disposition des guides, des lignes directrices et de l'arrêté du ministre, l'arrêté du ministre l'emportera sur les dispositions incompatibles, à l'exception des erreurs et des omissions.

Logos du Partenariat canadien pour l’agriculture, du gouvernement de l'Ontario, et du gouvernement du Canada.


Pour plus de renseignements :
Sans frais : 1 877 424-1300
Local : 519 826-4047
Courriel : ag.info.omafra@ontario.ca