Application de la loi sur la santé et la sécurité au travail
Aux exploitations agricoles- Foire aux questions

Table des matières

• Application générale
• Employeurs
• Employés
• Comités mixtes sur la santé et la sécurité au travail / Délégués à la santé et à la sécurité
• Application de la Loi / Inspections
• Formation
• Règlements pris en application de la LSST

Application générale

1. La Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST) s'applique-t-elle à toutes les exploitations agricoles?

   Non. La LSST s'applique aux exploitations agricoles qui ont des travailleurs rémunérés. Elle ne s'applique pas aux agriculteurs travaillant à leur compte qui n'ont pas de travailleurs rémunérés.

2. Un propriétaire/exploitant de ferme embauche quelqu'un pour l'aider dans les périodes les plus occupées, habituellement une ou deux fois par année, quelques semaines à la fois. Est-il soumis aux dispositions de la LSST?

   La LSST s'applique chaque fois qu'une exploitation agricole embauche un travailleur rémunéré, même si ce n'est que pour une courte période. Pendant ces périodes, le propriétaire/exploitant de ferme doit assumer toutes les responsabilités prévues par la Loi.

   La LSST ne s'applique toutefois pas aux périodes de l'année pendant lesquelles l'exploitation agricole n'a pas de travailleur rémunéré.

3. Je n'ai pas d'employé mais par contre, mes enfants travaillent dans la ferme pendant leurs vacances d'été. Je ne leur verse pas de salaire mais j'ai acheté une voiture à l'un d'eux et j'ai payé les frais de scolarité de l'autre. Est-ce que je suis assujetti à la LSST?

   Non. Si vos enfants ne sont pas rémunérés pour le travail qu'ils font, le ministère du Travail ne les considère pas comme des " travailleurs " au sens où l'entend la LSST.

4. Un homme et son épouse sont des agriculteurs à leur compte qui n'ont pas d'employés rémunérés. Ils ont constitué leur entreprise en personne morale aux fins de l'impôt. Leur compagnie verse à chacun un salaire et ils reçoivent chacun un feuillet T4. Selon la LSST, sont-ils considérés comme des travailleurs de leur entreprise? Leur exploitation agricole est-elle soumise aux dispositions de la LSST?

   Le ministère du Travail considère que cet agriculteur et son épouse travaillent à leur compte, et leur entreprise n'est pas soumise aux dispositions de la LSST pour la simple raison qu'elle est constituée en personne morale et qu'elle leur verse un salaire.

5. Combien d'argent les agriculteurs vont-ils devoir débourser pour se conformer à la LSST? La nouvelle loi va-t-elle les mener à la ruine?

   Certains employeurs vont devoir engager des dépenses pour se conformer aux nouvelles exigences de la Loi. D'après nos récentes discussions avec l'industrie, il semble toutefois qu'un grand nombre d'agriculteurs font déjà ce que la Loi exige.

   Les agriculteurs ont jusqu'au 30 juin 2006 pour se renseigner sur les nouvelles exigences et prendre les mesures nécessaires pour se conformer à la Loi. Les nouvelles exigences vont aider à prévenir les blessures et les décès au travail et, dans l'ensemble, elles devraient permettre aux employeurs de réaliser des économies, par exemple au niveau des primes d'assurances qu'ils doivent verser à la Commissions de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (CSPAAT). La CSPAAT estime qu'à l'heure actuelle, un accident du travail coûte en moyenne environ 59 000 $ à l'employeur.

Employeurs

1. En tant qu'employeur, quelles responsabilités la LSST m'impose-t-elle?

   Les principales responsabilités que vous devrez assumer en vertu de la LSST sont les suivantes :

   • informer les travailleurs, leur donner des directives et les superviser;
   • conseiller les travailleurs et les superviseurs sur les dangers présents dans le lieu de travail
   • informer le ministère du Travail des décès et des blessures critiques survenus dans le lieu de travail;
   • collaborer avec le comité mixte sur la santé et la sécurité ou avec le délégué à la santé et à la sécurité; et
   • prendre toutes les précautions raisonnables dans les circonstances pour assurer la protection des travailleurs.

   
   La Farm Safety Association, le ministère du Travail et le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales publieront de l'information détaillée sur vos nouvelles responsabilités.

Vous avez jusqu'au 30 juin 2006 pour vous familiariser avec vos nouvelles responsabilités et faire les changements nécessaires. Au cours des prochains mois, vous aurez accès à des ressources éducatives et des programmes qui vous aideront à mieux comprendre les nouvelles exigences de la Loi et à vous y conformer.

2. En tant qu'employeur, est-ce que je dois me préoccuper des refus de travailler qui pourraient ralentir ou même arrêter mes activités pendant les périodes de pointe?

La LSST décrit ce que l'employeur et le travailleur doivent faire lorsqu'il y a un refus de travailler. Si, à la première étape, les deux parties ne parviennent pas à résoudre le problème à l'interne, elles doivent faire appel à un inspecteur du ministère du Travail. Ces inspecteurs accordent la priorité aux refus de travailler et traitent ces cas le plus rapidement possible.

En attendant la venue d'un inspecteur, l'employeur peut confier les tâches qu'un travailleur refuse de faire à un autre travailleur. Il doit informer cet autre travailleur du fait que le travail a fait l'objet d'un refus et des raisons du refus. Cette information doit être donnée en présence de l'une ou l'autre des personnes suivantes :

• un travailleur membre du comité mixte sur la santé et la sécurité, si un tel comité existe;
• un délégué à la santé et à la sécurité, s'il n'y a pas de comité mixte;
• un autre travailleur, que les travailleurs ont choisi pour les représenter en raison de ses connaissances, de son expérience et de sa formation.

Le second travailleur a le même droit de refuser de travailler que le premier.

Dans la plupart des cas, il est possible de résoudre un problème de santé et de sécurité bien avant qu'il ne fasse l'objet d'un refus de travailler. Habituellement, le problème est résolu par l'entremise du comité mixte sur la santé et la sécurité ou du délégué à la santé et à la sécurité.

Employés

1. Toutes ces mesures vont-elles réellement protéger les travailleurs agricoles?

   Oui, ces mesures vont protéger les travailleurs agricoles. Grâce à la nouvelle Loi, les travailleurs agricoles jouiront des mêmes droits de base prévus par la LSST que tous les autres travailleurs de l'Ontario. Ce sont des droits importants qui incluent notamment le droit de refuser de faire un travail qui n'est pas sécuritaire, le droit de connaître les dangers présents dans le lieu de travail et le droit de participer à la prise de décisions concernant la santé et la sécurité au travail.

2. La LSST s'appliquera-t-elle aux travailleurs agricoles étrangers?

   Oui. La LSST s'applique au même titre à tous les travailleurs agricoles en Ontario, qu'ils soient canadiens ou étrangers.

Comités mixtes sur la santé et la sécurité au travail / Délégués à la santé et à la sécurité

1. Qu'est-ce qu'un comité mixte sur la santé et la sécurité au travail et que fait-il?

   Un comité mixte sur la santé et la sécurité se compose de délégués des travailleurs et de l'employeur d'un lieu de travail. Ensemble, ils relèvent les risques présents dans le lieu de travail et recommandent à l'employeur des moyens d'améliorer la santé et la sécurité des travailleurs.

   En règle générale, la LSST exige que les lieux de travail qui emploient régulièrement 20 travailleurs ou plus mettent sur pied un comité mixte sur la santé et la sécurité. Cependant, dans le domaine de l'agriculture, cette exigence est limitée (voir la question suivante).

   Le ministère du Travail a publié un guide à l'intention des délégués à la santé et à la sécurité et des comités mixtes sur la santé et la sécurité dans les exploitations agricoles. Ce guide explique en détail comment mettre sur pied un comité mixte sur la santé et la sécurité et comment le comité devrait fonctionner. Vous pouvez obtenir ce guide sur le site Web du ministère à l'adresse www.labour.gov.on.ca.

2. Quand une exploitation agricole doit-elle établir un comité mixte sur la santé et la sécurité?

   Les exploitations agricoles ne sont pas toutes obligées d'établir un comité mixte sur la santé et la sécurité. Celles qui emploient régulièrement 20 travailleurs ou plus et qui s'adonnent aux activités suivantes, sont tenues d'avoir un comité mixte sur la santé et la sécurité :

   • cultures en serre
   • culture de champignons
   • production laitière
   • élevage de porcs
   • élevage de bovins
   • élevage de volailles
     
     

   Ces six types d'exploitations agricoles ont été choisies parce qu'elles emploient normalement des travailleurs tout au long de l'année. Le nombre minimum de 20 employés est établi par la LSST depuis son entrée en vigueur en 1979.

3. Qui est considéré comme un travailleur " employé régulièrement "?

   Parmi les travailleurs employés régulièrement, on retrouve :

   • les employés permanents à temps plein
   • les employés permanents à temps partiel
   • le personnel à contrat
   • les travailleurs saisonniers.
     
     

4. Qui est compté au moment de déterminer s'il faut établir un comité mixte sur la santé et la sécurité ou nommer un délégué à la santé et à la sécurité?

   Tous les travailleurs employés régulièrement pour une période de plus de trois mois sont comptés, y compris les gestionnaires et les superviseurs du lieu de travail.

5. Qu'est-ce qui arrive dans le cas d'une exploitation agricole mixte, c'est-à-dire une exploitation dont une partie des activités est incluse dans l'une des six catégories énumérées à la question 2, mais dont le reste des activités ne le sont pas. Une exploitation agricole mixte doit-elle avoir un comité mixte sur la santé et la sécurité?

   Une exploitation agricole mixte doit avoir un comité mixte sur la santé et la sécurité si elle emploie régulièrement au moins 20 travailleurs qui ont tous des fonctions liées à une ou plus d'une des activités énumérées à la question 2 plus haut.

   Le tableau présenté à la question 7 donne quelques exemples permettant de mieux comprendre cette exigence.

6. Qu'est-ce qu'un membre agréé d'un comité mixte sur la santé et la sécurité et quand faut-il avoir des membres agréés?

   Un " membre agréé " d'un comité mixte est un membre qui a reçu une formation spéciale dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail et qui a reçu l'agrément de la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (CSPAAT).

   Généralement, la LSST exige que deux des membres d'un comité mixte soient agréés, l'un représentant l'employeur et l'autre les travailleurs. Dans le secteur agricole, seules les opérations qui sont tenues d'avoir un comité mixte et qui emploient régulièrement au moins 50 travailleurs doivent avoir des membres agréés au sein de leur comité mixte.

   La CSPAAT fournit de l'information détaillée sur la formation menant à l'agrément. Vous pouvez communiquer avec la CSPAAT par téléphone au
   1 800 663-6639 ou par courriel à l'adresse prevention@wsib.on.ca.

   Vous pouvez également communiquer avec la Farm Safety Association par téléphone au 1 800 361-8855 ou par courriel à l'adresse www.farmsafety.ca/index_fr.shtml.

7. Quand faut-il avoir un délégué à la santé et à la sécurité plutôt qu'un comité mixte?

   Les exploitations agricoles suivantes doivent avoir un délégué à la santé et à la sécurité:

   • toutes les exploitations qui emploient régulièrement de 6 à 19 travailleurs, quelle que soit le type d'exploitation ou de production ; et
   • les exploitations qui emploient régulièrement 20 travailleurs et plus et qui ne sont pas tenues d'avoir un comité mixte.
     
     

   Le tableau suivant donne des exemples qui expliquent quand il faut avoir un comité mixte sur la santé et la sécurité, un délégué à la santé et à la sécurité et des membres agréés au sein du comité mixte.

8. Je suis superviseur dans une exploitation agricole. Est-ce que je peux représenter les employés au sein du comité mixte sur la santé et la sécurité?

   Si vous exercez des fonctions de gestion, par exemple, si vous avez le pouvoir d'embaucher, de congédier ou de réprimander les employés, ou le pouvoir de recommander l'embauche, le congédiement ou la réprimande d'employés, on considère que vous faites partie du personnel de gestion et, par conséquent, vous pouvez représenter seulement l'employeur au sein d'un comité mixte.

   Étant donné vos fonctions, vous ne pouvez pas représenter les travailleurs au sein du comité mixte et vous ne pouvez pas non plus être choisi comme délégué à la santé et à la sécurité.

9. Qui choisit les délégués à la santé et à la sécurité ou les membres du comité mixte représentant les travailleurs?

   Le délégué à la santé et à la sécurité ou les membres du comité mixte représentant les travailleurs sont choisis par les travailleurs qui n'ont pas de fonctions de gestion. Ils ne peuvent pas être nommés par l'employeur ou par la direction de l'exploitation.

Application de la Loi / Inspections

1. Les inspecteurs du ministère du Travail de l'Ontario vont-ils inspecter l'exploitation agricole régulièrement?

   Le ministère du Travail va élaborer un plan d'inspection pour le secteur agricole. En ce qui concerne les inspections, le ministère concentre habituellement son attention sur les employeurs présentant un risque élevé (ceux dont le taux d'absences résultant de blessures et le coût des règlements sont plus élevés que la moyenne) et sur les lieux de travail ayant des activités et de l'équipement dangereux.

   Les inspecteurs rendront également visite aux lieux de travail qui leur demandent de faire enquête sur un accident, un refus de travailler ou une plainte.

   Idéalement, avec le " système de responsabilité interne " prévu par la LSST, les employeurs et les travailleurs pourront résoudre par eux-mêmes les problèmes de santé et de sécurité qui surviennent au travail, sans avoir besoin de faire appel à un inspecteur.

2. Si un inspecteur relève une infraction à la LSST, mon exploitation va-t-elle devoir arrêter ses activités et si oui, pendant combien de temps?

   Les mesures d'application que prend l'inspecteur dépendent du type d'infraction. Si un inspecteur relève une infraction à la LSST, il donne un ordre à l'employeur de se conformer aux dispositions de cette loi. Il existe trois types d'ordres :

   1. Ordre de se conformer dans un délai prescrit - l'employeur doit se conformer à la Loi dans un délai établi par l'inspecteur en consultation avec l'employeur et le délégué à la santé et à la sécurité (s'il y en a un).
   2. Ordre de se conformer immédiatement - l'employeur est tenu de commencer à se conformer à la Loi immédiatement et doit s'y être conformé totalement avant que l'inspecteur ne quitte le lieu de travail (p. ex. dégager une sortie de secours bloquée).
   3. Ordre d'arrêt des travaux - l'inspecteur donne l'ordre d'arrêter les travaux lorsqu'il juge que l'infraction pose un danger imminent à la santé ou à la sécurité d'un travailleur (p. ex. une machine qui est utilisée sans surveillance). L'ordre d'arrêt des travaux est retiré lorsque l'employeur se conforme à la Loi.
      
      

3. Les inspecteurs recevront-ils une formation pour inspecter des exploitations agricoles?

   Oui. Le ministère du Travail élaborera des programmes de formation pour ses inspecteurs et, au cours de ce travail, consultera le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales, la Farm Safety Association et l'industrie agricole pour faire en sorte que la formation soit complète et pertinente.

   Le ministère du Travail reconnaît que les inspecteurs qui vont dans des exploitations agricoles doivent bien connaître certaines circonstances et certains dangers inhérents à ces lieux de travail. Par exemple, il faut établir des protocoles d'inspection et prendre des précautions pour éviter la contamination biologique croisée parmi les fermes.

4. Quelles sont les pénalités imposées en cas d'infraction à la LSST ou à ses règlements d'application?

   Le ministère du Travail peut intenter une poursuite contre toute personne qui enfreint la LSST ou ses règlements d'application, ou qui omet de se conformer à un ordre donné par un inspecteur, un directeur ou le ministre.

   Toute personne reconnue coupable d'une infraction à la LSST peut être condamnée à une amende d'un maximum de 25 000 $ ou à un maximum de 12 mois de prison, ou les deux. L'amende maximum imposée à une société coupable d'une infraction est de 500 000 $.

Formation

1. Quel genre de formation à la santé et à la sécurité dois-je donner à mes travailleurs?

   En règle générale, vous devez vous assurer que vos travailleurs connaissent bien tous les risques auxquels ils sont exposés dans leur travail, et vous devez leur donner suffisamment d'information et d'instructions sur ces risques pour leur permettre de travailler de façon saine et sécuritaire.

2. Comment sait-on si l'on donne suffisamment d'information et d'instructions? Mes travailleurs doivent-ils suivre une formation particulière?

   Il n'y a aucun cours spécial ni aucune formation établie. Les exigences à cet égard sont souples. C'est à vous de déterminer la quantité d'information dont un travailleur a besoin pour travailler en sécurité, compte tenu de ses tâches et des dangers auxquels il est exposé.

   Les travailleurs n'ont pas besoin de recevoir de formation sur tous les dangers présents dans le lieu de travail : seulement sur les dangers auxquels ils sont exposés. Vous avez toutefois le devoir de vous assurer que les travailleurs comprennent bien l'information et les instructions que vous leur avez données et qu'ils les mettent en application dans leur travail.

3. Où est-ce que je peux obtenir l'information dont j'ai besoin? Qui peut m'aider?

   La Farm Safety Association (FSA) a de la documentation sur la santé et la sécurité et des vidéos sur une foule de dangers dans les exploitations agricoles. Vous pouvez utiliser ces ressources pour fournir de l'information convenable à vos travailleurs. Ou, si vous préférez, la FSA peut offrir à vos travailleurs des programmes de formation sur place.

   Si vous avez besoin d'aide pour identifier les dangers présents dans votre exploitation agricole, vous pouvez vous adresser à la FSA pour obtenir un exemplaire de son programme d'évaluation de la sécurité agricole (Agricultural Safety Audit Program). Ce guide vous aidera à relever les dangers qui se trouvent dans votre exploitation, à évaluer les risques et à prendre les mesures correctives nécessaires.

   Vous pouvez communiquer avec la FSA au 1 800 361-8855 ou à l'adresse www.farmsafety.ca/index_fr.shtml

4. Qu'est-ce que la formation à l'agrément?

   La formation à l'agrément vous concerne seulement si vous employez régulièrement 50 travailleurs ou plus et si vous faites de la production laitière, de l'élevage de bovins, de porcs ou de volailles, la culture de champignons ou des cultures en serre. Si votre exploitation s'adonne à l'une ou l'autre de ces activités, deux membres de votre comité mixte sur la santé et la sécurité (l'un représentant l'employeur et l'autre les travailleurs) doivent suivre une formation spéciale menant à l'agrément.

   Le programme de formation à l'agrément comporte deux parties. La première partie porte sur l'agrément de base. Les participants reçoivent de l'information générale sur la santé et la sécurité qui s'applique à tous les lieux de travail. La deuxième partie est consacrée aux dangers propres à votre lieu de travail. Elle traite des dangers importants qui se trouvent dans votre lieu de travail et vous montre comment les évaluer et les contrôler.

Règlements pris en application de la LSST

Plus de 30 règlements pris en application de la LSST expliquent en détail comment les travailleurs et les employeurs doivent s'acquitter de certaines fonctions décrites dans la Loi. Ces règlements traitent, par exemple, des types de lieux de travail (mines, chantiers de construction, hôpitaux), des types de travail (nettoyage de fenêtres, plongeon), ou des dangers posés par certains produits chimiques dangereux (amiante, mercure).

1. Quels règlements afférents à la LSST s'appliquent-ils aux exploitations agricoles?

   Les exploitations agricoles ne sont visées que par trois des règlements pris en application de la LSST.

   Ces trois règlements sont les suivants :

   • Le Règlement 834, qui définit le terme " blessure critique ". Les employeurs sont tenus d'informer le ministère du Travail de toute blessure critique survenue dans le lieu de travail.
   • Le Règlement 780/94, qui exige que l'employeur assume le coût de la formation des membres agréés d'un comité mixte sur la santé et la sécurité.
   • Le Règlement 572/99, qui donne aux inspecteurs du ministère du Travail le pouvoir de mettre en application les exigences établies par le ministère de la Formation et des Collèges et Universités, selon lesquelles les travailleurs de certains métiers particuliers (par exemple, les électriciens ou les monteurs-réparateurs de conduites de vapeur) doivent avoir les qualifications ou l'attestation de compétence voulues.
     
     
2. À l'avenir, aura-t-on des règlements qui s'appliquent spécifiquement au secteur agricole, comme ceux que le ministère du Travail a établis pour les projets de construction ou les mines? Comment les agriculteurs et les travailleurs agricoles vont-ils savoir quoi faire pour contrôler certains dangers particuliers?

   Cet automne et cet hiver, le ministère du Travail et le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales travailleront en collaboration avec la communauté agricole et la Farm Safety Association dans le but d'établir un ensemble de meilleures pratiques portant sur des dangers particuliers.