Contrats d'engraissement de bovins

Table des matières

1. Grandes lignes des contrats d'engraissement
2. Objet du contrat
3. Choix du type de contrat
4. Types de contrats d'engraissement à façon
5. Autres points à prendre en considération
6. Contrat d'engraissement à façon
7. I. Description du bien-fonds où les bovins seront engraissés et hébergés
8. II. Dispositions générales du contrat
9. III. Exploitation et entretien
10. IV. Responsabilités
11. V. Calcul des frais d'alimentation et échelonnement des paiements
12. VI. Arbitrage des litiges

Grandes lignes des contrats d'engraissement

Bon nombre de bovins sont élevés ailleurs que chez leur propriétaire. Le contrat qui est passé entre le propriétaire et l'éleveur qui prend soin des animaux dans son exploitation doit être clair et compris par les deux parties. Avant de se lier par ce genre de contrat, les parties doivent en soupeser les risques et les avantages.

La présente publication donne des renseignements généraux sur les contrats d'engraissement à façon. Elle pour objet d'aider le propriétaire et l'éleveur à élaborer un contrat qui réponde à leurs besoins particuliers, non de les dispenser de se faire conseiller par un avocat.

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Objet du contrat

Le contrat fixe les conditions concernant :

1. les soins et l'alimentation des bovins,
2. le partage du bénéfice ou la rémunération des services,
3. la mise en marché des animaux.

Il faut dresser le contrat en fonction des besoins précis du propriétaire et des occasions qui s'offrent à lui. Pour éviter toute surprise désagréable et tout malentendu, il vaut mieux définir clairement le rôle et la responsabilité de chacune des parties.

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Choix du type de contrat

Le propriétaire et l'éleveur peuvent déterminer leurs attentes en réfléchissant aux éléments suivants :

1. estimer les performances possibles des bovins à engraisser,
2. déterminer les coûts de production,
3. comparer les coûts totaux avec les recettes espérées,
4. mettre en balance cette méthode et les autres méthodes possibles.

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Types de contrats d'engraissement à façon

1. Contrat basé sur le gain de poids

Le propriétaire verse à l'éleveur un montant convenu par livre ou kilo de poids gagné par les animaux. Le gain de poids correspond à la différence entre le poids des animaux à l'arrivée chez l'éleveur et leur poids en fin d'engraissement.

Le succès de ce genre de contrat dépend essentiellement des conditions qui y sont prévues concernant la perte de poids subie par les animaux quand ils sont envoyés chez l'éleveur et quand ils sont livrés sur le marché. Cette perte de poids, qui résulte tant d'une diminution du contenu intestinal que d'une perte de tissus, dépend de la longueur de la période d'attente imposée aux animaux, de la distance sur laquelle ils ont été transportés, de leur âge, des conditions météorologiques et des conditions d'abattage. Chez les bovins de court engraissement, la clause du contrat relative à la perte de poids à l'arrivée et au départ des animaux peut changer substantiellement le coût réel par kilo ou livre de gain de poids. Une méthode équitable consiste à appliquer les mêmes conditions à l'arrivée et au départ. Pour les animaux que le propriétaire vient d'acheter avant leur arrivée chez l'éleveur et qui sont vendus en tant que bovins finis, on peut utiliser le poids qui a servi de base de paiement dans les deux cas. Ce genre de contrat est généralement utilisé pour les bovins qui sont engraissés jusqu'au poids de marché. Le taux de rendement fixe lie le risque de l'éleveur au taux de gain des animaux et à leur indice de conversion alimentaire.

2. Contrat basé sur les frais d'alimentation et de pension

Selon ce contrat, l'éleveur facture au propriétaire les aliments qu'il donne aux animaux. La pension est un montant par tête et par jour ou une somme forfaitaire qui habituellement couvre les frais généraux du parc d'engraissement, notamment la rémunération du travail.

Le propriétaire doit être au courant des facteurs qui influent sur l'indice de conversion alimentaire. De grandes différences peuvent exister chez les bovins à cet égard.

Ce genre de contrat peut être utilisé pour les bovins qui sont engraissés jusqu'au poids du marché ou ceux qui sont mis en pension temporairement (par ex. des vaches hébergées pendant l'hiver). Il met l'éleveur à l'abri de nombreux risques liés à la production et à la commercialisation. Les aliments peuvent être facturés en fonction d'un prix fixé avant la période d'engraissement ou des prix qui prévalent pendant cette période.

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Autres points à prendre en considération

1. Taxe sur les produits et services

Les aliments du bétail livrés à un éleveur qui travaille à façon sont exonérés de la taxe sur les produits et services (TPS), mais non la pension et les services et produits vétérinaires. Les éleveurs à façon sont tenus de facturer la TPS sur une tranche minimale de 10 % de la facture totale, que celle-ci soit basée sur les aliments et la pension ou sur le gain de poids. Quant au propriétaire des bovins, il est en droit de récupérer la TPS ainsi versée comme crédit de taxe sur les intrants s'il est inscrit aux fins de la TPS.

2. Sûreté

Les éleveurs à façon ont intérêt à faire enregistrer leur créance sous le régime de la Loi sur les sûretés mobilières. Ils peuvent se procurer les formules aux bureaux d'enregistrement immobilier de l'Ontario et les faire enregistrer dans n'importe lequel de ces bureaux.

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Contrat d'engraissement à façon

La présente formule a pour objet de guider le propriétaire et l'éleveur dans l'élaboration d'une entente adaptée à leur situation respective. Elle n'est pas destinée à dispenser les deux parties de se faire conseiller par un avocat sur les relations contractuelles.

CONTRAT passé et signé (en double exemplaire) le ____ jour de __________________ (mois), 19__ ENTRE: __________________________, le propriétaire de ____________________ ET _____________________, le conjoint du propriétaire ET __________________________, l'éleveur de ______________ ET ______________________, le conjoint de l'éleveur.

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I. Description du bien-fonds où les bovins seront engraissés et hébergés

Les animaux séjourneront sur le territoire de la municipalité de __________________ dans le comté, district ou région de _____________________, dans la province de l'Ontario, inscrit au cadastre en tant que lot ___________, concession ____________.

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II. Dispositions générales du contrat

A. Durée du contrat - Le contrat est conclu pour une période de ________ mois, commençant le ___ jour de __________ 19__ et se terminant le jour de ___________ 19__, ou jusqu'à ce que les bovins soient prêts pour le marché. Chaque partie convient de donner un préavis de résiliation au moins ____ jours avant l'expiration du présent contrat.

B. Révision du contrat - Chacune des parties peut demander une révision générale du contrat ou proposer des modifications à condition d'en aviser l'autre partie par écrit au moins _____ jours avant la date limite à laquelle le préavis de résiliation visé à la clause II (A) ci-dessus peut être donné.

C. Modifications - Les modifications du présent contrat doivent être attestées par écrit et signées par le propriétaire et par l'éleveur.

D. Le présent contrat ne crée pas une association - Les parties conviennent en particulier que le présent contrat n'a pas pour objet de créer une société de personnes et ne saurait être interprété comme tel.

1. Droit d'entrée - Le propriétaire se réserve le droit pour lui-même, ses mandataires, ses employés ou ses ayants droit de se rendre sur l'exploitation de l'éleveur, à tout moment raisonnable pour : a) s'entretenir avec l'éleveur; b) faire des inspections, expédier des animaux ou exécuter certaines tâches, pourvu que ces activités ne gênent pas l'éleveur dans l'exécution de ses tâches agricoles normales.

F. Le présent contrat lie les héritiers - Les dispositions du présent contrat lient les héritiers, les exécuteurs testamentaires, les administrateurs et les successeurs tant du propriétaire que de l'éleveur de la même manière qu'elles lient les parties originales, sauf convention contraire attestée par écrit.

G. Reprise des animaux avant la date prévue - Si les bovins doivent quitter l'exploitation de l'éleveur avant la fin de la période convenue d'engraissement, par exemple, par suite de problèmes touchant les bovins ou les installations, les dispositions suivantes s'appliquent :
________________________________________________________________________

H. Reprise des animaux après la date prévue - Si les bovins doivent demeurer sur l'exploitation de l'éleveur plus longtemps que la période convenue, par exemple, par suite d'une grève à l'abattoir ou d'une mise en quarantaine, les dispositions suivantes s'appliquent : ________________________________________________________________________

I. Dispositions complémentaires :
________________________________________________________________________

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III. Exploitation et entretien

A. Le propriétaire des bovins convient de ce suit :

1. L'éleveur a le droit de refuser ou de retirer de son exploitation tout animal qui, à son avis, ne fera pas un gain de poids raisonnable ou qui risque d'exposer les autres animaux à des maladies ou à des blessures.
2. Le propriétaire s'abstient de conduire des bovins chez l'éleveur sans avoir auparavant obtenu son autorisation expresse et l'avoir avisé du nombre, de l'état de santé, du sexe, de la race, de l'âge et du poids des animaux.
3. Le propriétaire convient que les bovins mis à l'engrais seront composés de ______ % de bouvillons, ______ % de génisses, ______ % d'autres animaux _____ (préciser), identifiés de la manière suivante : _____________________________________________
   
4. Les bovins mis à l'engrais se situeront dans la fourchette de poids de _______________ kg/tête (ou lb/tête) et seront de _______________ type .

B. L'éleveur convient de ce qui suit :

1. S'occuper des bovins régulièrement et avec humanité.
2. Soigner et nourrir les bovins en respectant les conditions suivantes :

Exigences relatives à la litière balles de _________ X _________ lb (kg) par période de _______ jours.

En l'absence d'instructions précises ci-dessus, l'éleveur prend les décisions concernant les aliments et les soins à donner aux animaux conformément aux bonnes pratiques d'élevage.

C. Les deux parties conviennent de ce qui suit :

1. Ne pas obliger l'autre partie. Aucune des deux parties au présent contrat ne peut engager le crédit de l'autre partie pour quelque raison que ce soit sans le consentement de cette dernière. Aucune des parties n'est responsable des dettes ou du passif exigibles de l'autre partie ni de dommages causés par l'autre partie.
   
2. Il est en outre convenu que le singulier et le masculin sont employés dans le présent document dans leur acception générique traditionnelle et, selon le contexte ou à la demande d'une ou des deux parties, le singulier sera interprété comme étant le pluriel et le masculin comme étant le féminin, le reste des phrases touchées par ces modifications grammaticales et terminologiques étant alors interprété comme si ces dernières avaient été apportées.

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IV. Responsabilités

Les parties assument d'autres responsabilités qui se répartissent ainsi : (Cochez la colonne appropriée ou, le cas échéant, indiquez le pourcentage représentant la part de l'une et de l'autre partie.)

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V. Calcul des frais d'alimentation et échelonnement des paiements

(Opter pour la méthode A ou B et biffer la partie concernant la méthode non retenue)

Méthode « A » : fondée sur le gain de poids

1) Conditions de pesée des bovins

Autres dispositions convenues concernant la pesée :
____________________________________________________________________________________

2) Si les bovins sont vendus selon le classement au crochet, le paiement s'effectue de la manière suivante :
____________________________________________________________________________________

3) Relativement aux bovins morts pendant leur séjour chez l'éleveur, les paiements sont corrigés de la manière suivante :
____________________________________________________________________________________

( 4) Les bovins doivent être engraissés pendant un minimum de ______ jours ou jusqu'à ce que leur poids moyen soit de ______ kg ( lb), le gain quotidien visé étant approximativement de ______ kg ( lb).

5) Le propriétaire versera à l'éleveur ______ cents par kilo de gain (ou cents par livre).

Méthode « B » : Alimentation et pension

1) L'éleveur facturera ______ cents par tête et par jour au titre de la pension.

2) L'éleveur facturera les aliments selon les tarifs suivants :

a) Fondés sur le prix des aliments (cochez la méthode) : ________ prix préétabli OU _______ prix flottant basé sur les références du marché suivantes, en vigueur au jour de la facturation.
_________________________________________________________________

b) Fondés sur le poids des aliments (cochez la méthode) : ________ tels quels OU ________ (base de matière sèche)

c) La ration est constituée de :

3) La ration doit répondre aux spécifications énoncées à la clause III (B) (2) ci-dessus.

4) L'éleveur doit présenter tous les mois ou ________ tous les des relevés indiquant le nombre de bovins-jours d'engraissement et les quantités d'aliments consommées.

5) Le propriétaire doit régler intégralement les frais facturés dans les ______ jours qui suivent la présentation du relevé. Les soldes impayés portent intérêt au taux de _______ % par mois.

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VI. Arbitage des litiges

Tous les litiges naissant du présent contrat et des activités qui s'y rapportent seront soumises à l'arbitrage d'un seul arbitre, si les parties en conviennent ainsi; sinon, elles seront soumises à l'arbitrage de trois arbitres dont deux seront nommés respectivement par chacune des parties, le troisième étant choisi par les deux premiers avant qu'une procédure d'arbitrage ne soit instituée. La détermination de l'arbitre ou des trois arbitres ainsi que la sentence arbitrale ont force exécutoire à l'égard des parties au présent contrat et à leurs héritiers, exécuteurs testamentaires, administrateurs et ayants droit.

Contrat établi en deux exemplaires et signé en présence d'un témoin aux jour, mois et an susdits.

______________________________
(Témoin)

______________________________
(Propriétaire)

______________________________
(Conjoint du propriétaire)

______________________________
(Éleveur)

______________________________
(Conjoint de l'éleveur)

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