Les opérations agricoles soumises à la Loi sur la santé et la sécurité au travail

Table des matières

• Contexte
• Les opérations agricoles seront soumises à la Loi sur la santé et la sécurité au travail à partir de juin 2006
• Les employeurs
• Les employés
• Participation des employeurs et des travailleurs aux questions de santé et de sécurité
• Période de transition
• Pour de plus amples renseignements

Contexte

La Loi sur la santé et la sécurité au travail de l'Ontario est entrée en vigueur en octobre 1979. Son principe directeur est que les travailleurs, les superviseurs et les employeurs doivent avoir la responsabilité commune de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail. La Loi sur la santé et la sécurité au travail définit les droits et les devoirs de toutes les parties en présence sur le lieu de travail et confère aux inspecteurs du ministère du Travail le pouvoir d'inspecter les lieux de travail afin de s'assurer de leur conformité à ses dispositions et d'enquêter sur les plaintes et les accidents ayant entraîné des blessures graves ou des décès.

Jusqu'à présent, la Loi sur la santé et la sécurité au travail ne s'appliquait pas aux opérations agricoles. Depuis le début de l'année 2004, le ministère du Travail et le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales collaborent avec le secteur agricole, par le biais du Comité de coordination des affaires du travail, une coalition qui rassemble une vingtaine d'associations professionnelles agricoles et groupements de producteurs spécialisés, afin d'élaborer des dispositions permettant l'application adéquate de la Loi aux opérations agricoles.

Les opérations agricoles seront soumises à la Loi sur la santé et la sécurité au travail à partir de juin 2006

En juin 2005, le gouvernement a élaboré un nouveau règlement qui étendra l'application de la Loi sur la santé et la sécurité au travail aux opérations agricoles employant des travailleurs rémunérés. Ce règlement entrera en vigueur en juin 2006. C'est donc à partir de cette date que prendront effet les dispositions de la Loi sur la santé et la sécurité au travail relatives aux droits et devoirs des travailleurs et des employeurs, aux inspections et à l'exécution de la Loi. En outre, les travailleurs et les employeurs prendront part ensemble aux questions de santé et de sécurité sur le lieu de travail. La Loi sur la santé et la sécurité au travail ne s'appliquera toujours pas aux opérations agricoles au sein desquelles interviennent des travailleurs non rémunérés.

Le ministère du Travail et le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales continuent de collaborer avec la Farm Safety Association et le secteur agricole afin d'élaborer les meilleures pratiques qui soient pour résoudre des dangers spécifiques.

Les employeurs

Aux termes de la Loi sur la santé et la sécurité au travail, les employeurs doivent notamment : fournir des renseignements, une formation et une supervision aux travailleurs; renseigner les travailleurs sur les dangers du lieu de travail; et signaler au ministère du Travail les blessures graves et les décès qui surviennent sur le lieu de travail. Les employeurs ayant régulièrement six travailleurs ou plus à leur emploi doivent également élaborer une politique et un programme de santé et de sécurité au travail.

Les employés

Les travailleurs agricoles auront le droit de prendre part aux décisions relatives à la santé et à la sécurité sur le lieu de travail, de connaître les dangers auxquels ils s'exposent au travail et de refuser des travaux dangereux.

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Participation des employeurs et des travailleurs aux questions de santé et de sécurité

Tous les employeurs qui emploient régulièrement au moins six travailleurs doivent élaborer une politique en matière de santé et de sécurité au travail et un programme pour sa mise en oeuvre. Les lieux de travail où sont régulièrement employés des travailleurs devront satisfaire aux obligations suivantes :

Un Comité mixte sur la santé et la sécurité au travail devra être mis en place dans toutes les champignonnières, serres, laiteries et exploitations porcines, bovines et avicoles qui emploient régulièrement au moins 20 travailleurs. Ce comité devra comprendre au moins un employeur/représentant patronal et un représentant des travailleurs choisi par ceux-ci. Son rôle consiste à résoudre les problèmes liés à la santé et à la sécurité sur le lieu de travail, à inspecter régulièrement le lieu de travail afin d'identifier les dangers pour la santé et la sécurité et à participer aux enquêtes relatives aux blessures graves et aux refus de travailler.

Si l'exploitation emploie régulièrement 50 travailleurs ou plus, le Comité doit comprendre au moins quatre membres (dont la moitié au moins doit être choisie par les travailleurs). Au moins deux des membres du Comité (un membre représentant l'employeur et un membre représentant les travailleurs) doivent être agréés. Pour obtenir cet agrément, ils devront suivre une formation spécialisée en santé et en sécurité. Les membres agréés ont le droit de faire cesser conjointement le travail en cas de danger.

Dans les exploitations qui emploient régulièrement de six à 19 travailleurs, un délégué à la santé et à la sécurité devra être choisi par ces derniers. Le rôle de ce délégué consiste à collaborer avec l'employeur pour résoudre les problèmes liés à la santé et à la sécurité sur le lieu de travail, à inspecter régulièrement le lieu de travail afin d'y repérer les dangers pour la santé et la sécurité et à participer aux enquêtes ainsi qu'aux questions relatives aux refus de travailler. Un délégué à la santé et à la sécurité devra également être présent dans toutes les exploitations agricoles comptant au moins 20 employés, où un Comité mixte sur la santé et la sécurité au travail n'est pas obligatoire.

Dans les exploitations qui emploient au moins 20 travailleurs dans des secteurs non cités au point 1 ci-dessus, un délégué à la santé et à la sécurité devra être désigné.

Période de transition

La Loi sur la santé et la sécurité au travail s'appliquera aux opérations agricoles à partir du 30 juin 2006. Cette échéance laisse aux exploitations agricoles une période de transition au cours de laquelle elles devront élaborer et mettre en place leur politique en matière de santé et de sécurité et le programme de mise en œuvre. Elles devront également choisir un délégué à la santé et à la sécurité ou établir un Comité mixte sur la santé et la sécurité au travail. La Farm Safety Association dispose de ressources et d'outils d'éducation et de prévention afin d'aider les employeurs et les travailleurs agricoles à résoudre les problèmes liés à la santé et à la sécurité sur le lieu de travail.

Pour de plus amples renseignements

• Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario
• Ministère du Travail de l'Ontario
• Farm Safety Association
• Application de la loi sur la santé et la sécurité au travail
  Aux exploitations agricoles- Foire aux questions
  
  

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