Projet de taxe de vente harmonisée (TVH) Avantages pour les producteurs Ontariens

Le gouvernement ontarien a déposé en 2009 un budget comprenant un projet de taxes détaillé qui, une fois adopté, entraînerait une réduction des taxes payées par les contribuables, les familles et les entreprises, ce qui favoriserait la création d’emploi et une croissance économique future.

À compter du 1^er juillet 2010, la taxe de vente au détail (TVD) de l’Ontario serait convertie en une structure à valeur ajoutée et combinée à la taxe sur les produits et services (TPS) pour former une seule et unique taxe administrée par le fédéral, la taxe de vente harmonisée (TVH).

On estime ainsi que les producteurs ontariens économiseront environ 30 millions de dollars par année avec la nouvelle TVH sur les articles qui ne sont actuellement pas exemptés de la TVD.

Les producteurs ne paieront toujours aucune taxe sur la majorité des intrants comme les aliments pour animaux, les semences, les engrais et l’équipement agricole, des produits qui sont actuellement exemptés de taxes à leur point de vente.

Après l’application de la TVH, les producteurs ontariens ne paieraient plus les taxes de vente sur de nombreux articles, notamment les camions, les fourgons légers et les pièces connexes, les tondeuses, les ordinateurs et les congélateurs. Ils se retrouveraient ainsi sur un pied d’égalité avec les producteurs des autres provinces appliquant une taxe de vente harmonisée.

La TVH suivrait les mêmes règles et la même structure que la TPS. Les producteurs qui font leurs déclarations de TPS continueraient de le faire et de recevoir des crédits de taxe sur les intrants applicables qu’ils se sont procurés.

Répercussions de la TVH sur les intrants agricoles en Ontario

1. La plupart des intrants agricoles continueraient d’être détaxés pour les producteurs qui se les procurent.

Exemples : aliments pour animaux, engrais, cellules à grains, séchoirs à grains, semences, équipement agricole, achat de bétail, pesticides, contingent et tracteurs de plus de 60 chevaux-puissance

2. Les intrants agricoles assujettis à la TVD le seraient aussi à la TVH et pourraient faire l’objet d’un crédit de taxe compensatoire sur les intrants.

Exemples : camionnettes utilisées à la ferme, ordinateurs et équipement de bureau utilisés pour l’exploitation agricole

3. Les intrants agricoles exemptés de la TVD, mais pas de la TPS seraient assujettis à la TVH et pourraient faire l’objet d’un crédit de taxe sur les intrants.

Exemples : travail contractuel, frais de transport et de camionnage, frais de vétérinaire et médicaments, engraissement à façon, location d’équipement agricole, outils à main, essence, huile et graisse

Nouveautés

Le budget 2009 de l’Ontario a fait l’annonce de crédits de taxe sur les intrants temporairement restreints pour les grandes entreprises à l’exception de la consommation énergétique à des fins agricoles. En plus de cette exception, la restriction ne s’appliquerait pas aux fermes cumulant plus de 10 millions de dollars en ventes taxables par année pour les dépenses suivantes :

• les services de télécommunication autres que l’accès Internet ou les numéros sans frais;
• les véhicules routiers pesant plus de 3 000 kilogrammes (pièces et certains services inclus) et l’essence pour ces véhicules;
• les aliments, les boissons et les loisirs.

Avantages de la TVH pour les producteurs Ontariens

• Les producteurs verraient une nette diminution des taxes de vente qu’ils paient après l’entrée en vigueur de la TVH.
• Ils économiseraient environ 30 millions de dollars après l’entrée en vigueur de la TVH.
• Les producteurs de l’Ontario ne paieraient plus de taxe de vente sur de nombreux articles, par exemple les camions, les fourgons légers et les pièces connexes, les meubles, les tondeuses, les ordinateurs et les congélateurs.
• Chaque producteur augmenterait en moyenne ses profits d’environ 600 $ par année.
• Les producteurs n’ont pas à présenter de carte d’identité ou de certificat d’exemption de taxe lors de leurs achats.
• La démarche administrative ne serait pas alourdie, les demandes de crédits de taxe sur les intrants se faisant à même la déclaration de TPS.
• De nombreuses fermes seraient admissibles à un crédit de transition pour les petites entreprises allant jusqu’à 1 000 $.

Les producteurs ne paieraient pas de taxe sur les produits détaxés dont la valeur totale s’élève à 5,6 milliards de dollars.

Autres Mesures de réduction fiscale pour la population Ontarienne

• Quatre-vingt-treize pour cent des contribuables ontariens auraient droit à une réduction des impôts sur leur revenu.
• Le taux d’imposition des sociétés de fabrication et de transformation, ce qui inclut les revenus agricoles, passerait de 12 à 10 pour cent.
• Le taux d’imposition des petites entreprises passerait de 5,5 à 4,5 pour cent.
• Le projet de taxes comporte des mesures d’allègement fiscal temporaires et permanentes totalisant 10,6 milliards de dollars sur trois ans.

Foire aux questions

Q. Devrai-je faire deux déclarations distinctes pour mes demandes de crédits de TPS et TVH sur les intrants pour l’année d’imposition 2010?

R. Non, il suffirait de la déclaration de TPS actuellement en vigueur pour demander des crédits de taxe sur les intrants.

Q. Quelle est la fréquence de déclaration de taxe?

R. La fréquence de production des déclarations de TVH serait la même que celle de la TPS comme l’exige l’Agence du revenu du Canada.

Q. Devrai-je présenter une carte d’identité de producteur au moment de faire mes achats?

R. Non, les producteurs n’auront pas à prouver leur identité pour l’achat de biens et services détaxés.

Q. Comment puis-je faire une demande de crédit de transition pour les petites entreprises?

R. Nous en sommes encore à arrêter les détails concernant le crédit de transition pour les petites entreprises. Nous ferons parvenir l’information dès que possible.

Q. Paierai-je plus de taxes de vente sur mes intrants agricoles?

R. Non. Vous paieriez globalement moins de taxes. Les producteurs ontariens économiseraient un montant estimé à 30 millions de dollars par année sur les intrants agricoles qui ne seraient plus assujettis à la TVD.