Le Régime de pensions du Canada


Fiche technique - ISSN 1198-7138  -  Imprimeur de la Reine pour l'Ontario
Agdex : 051/800
Date de publication : Juillet 2015
Commande no. 15-030
Dernière révision : Juillet 2015
Situation : remplace la fiche technique 10-076 du MAAARO portant le même titre
Rédacteur : Le personnel de l'Unité de gestion des entreprises du MAAARO

La présente fiche technique est un simple guide sur le Régime de Pensions du Canada; elle ne saurait remplacer les conseils d'un expert. Pour des renseignements supplémentaires, communiquez avec un conseiller financier ou les Programmes de la sécurité du revenu, Service Canada.

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Table de matières

Introduction

La sécurité financière revêt une grande importance pour les agriculteurs arrivés à l'âge de la retraite. Ils savent qu'ils peuvent compter sur la pension de retraite du Régime de pensions du Canada (RPC) pour leur assurer un revenu, et le RPC verse aussi des prestations au cotisant qui devient invalide ou à sa famille lorsqu'il décède.

La présente fiche technique vise:

  • à expliquer les prestations du RPC;
  • à décrire le calcul des prestations du RPC versées aux agriculteurs et autres travailleurs autonomes;
  • à expliquer les avantages financiers pouvant découler de cotisations maximales au RPC;
  • à indiquer les cotisations nécessaires pour toucher le maximum de prestations du RPC.

Comment fonctionne le RPC

Le RPC existe depuis 1966. Il est conçu pour protéger les familles des pertes de revenu occasionnées par un départ à la retraite, une invalidité ou un décès.

Le RPC est un régime contributif entièrement financé par les cotisations des employés, des employeurs et des travailleurs autonomes ainsi que par les revenus du Fonds de placement du Régime. Un mois après que l'on atteint l'âge de 18 ans, on commence à participer au RPC au moyen de cotisations obligatoires calculées sur les gains provenant d'un emploi rémunéré ou d'un travail indépendant. Les cotisations sont perçues sur les salaires ou autres rémunérations des employés ou sur les gains nets tirés d'un travail indépendant, selon les définitions données dans la Loi de l'impôt sur le revenu.

Le montant des cotisations est calculé sur les gains annuels dépassant un minimum appelé " exemption de base de l'année ", jusqu'à concurrence d'un plafond appelé " maximum des gains annuels ouvrant droit à pension ". L'exemption de base et le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension varient au fil des ans. Pour 2013, le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension s'élevait à 51 100 $ et l'exemption de base, à 3 500 $. Cette année-là, en dollars, les employés et leurs employeurs versaient chacun un maximum de 2 356,20 $ sur les gains moyens.

Les prestations du RPC comprennent:

  • les revenus de retraite,
  • les prestations d'invalidité,
  • la prestation de décès sous forme de paiement forfaitaire,
  • les prestations destinées aux enfants de cotisants invalides et/ou décédés,
  • les prestations à l'époux ou au conjoint de fait survivant.

Capitalisation Plus Intégrale

  • Le RPC est passé d'un mode de financement par répartition à un mode de capitalisation plus intégrale qui permettra de constituer un fonds de prévoyance plus important. On s'attend à ce que la valeur de celui-ci passe d'environ deux ans de prestations comme c'est le cas actuellement à environ quatre à cinq ans de prestations.
  • Les employés et les employeurs versent chacun la moitié des cotisations, et les travailleurs autonomes versent la totalité de celles-ci. Le taux de cotisation ne dépassera pas 9,9 % des gains ouvrant droit à pension.
  • L'exemption annuelle de base, soit les 3 500 premiers dollars de gains sur lesquels aucune cotisation n'est payée, sera maintenue et gelée.

Tableau 1. Taux de cotisation

* Les anciens taux sont exprimés en pourcentage du revenu jusqu'à concurrence d'un maximum; les taux corrigés sont ceux en vigueur actuellement.

Légende : Aucun = aucun taux corrigé pour l'année indiquée

Année Ancien taux* (%) Taux corrigé* (%)
1987
3,80
Aucun
1988
4,00
Aucun
1989
4,20
Aucun
1990
4,40
Aucun
1991
4,60
Aucun
1992
4,80
Aucun
1993
5,00
Aucun
1994
5,20
Aucun
1995
5,40
Aucun
1996
5,60
Aucun
1997
5,85
6,00
1998
6,10
6,40
1999
6,35
7,00
2000
6,60
7,80
2001
6,85
8,60
2002
7,10
9,40
2003
7,35
9,90
2004
7,60
9,90
2005
7,85
9,90
2006
8,10
9,90
2007
8,30
9,90
2008
8,50
9,90
2009
8,70
9,90
2010
8,90
9,90
2011
9,10
9,90
2012
9,30
9,90
2013
9,50
9,90
2014
9,70
9,90
2015
9,90
9,90
2016
10,10
9,90
2030
14,20
9,90

Le tableau 1 indique les taux de cotisation pour les années 1987 à 2030.

Période de cotisation

La période de cotisation s'entend de la période pendant laquelle une personne cotise au Régime. Elle commence le 1er janvier 1966 ou un mois après que la personne a atteint l'âge de 18 ans et elle se poursuit jusqu'au décès du cotisant, jusqu'à un mois avant son départ à la retraite ou jusqu'à la cessation automatique des cotisations à l'âge de 70 ans.

Dès le début du Régime, les montants des gains annuels ouvrant droit à pension et des cotisations versées sont consignés dans des registres périodiquement mis à jour à partir des données fournies par l'Agence du revenu du Canada (ARC). Le cotisant reçoit annuellement un relevé à jour des gains ouvrant droit à pension et des cotisations versées. Il peut aussi demander un relevé à tout autre moment; pour ce faire, il lui suffit de remplir une Demande d'un état de compte du cotisant - Régime de pensions du Canada, qu'il peut se procurer sur le site de l'ARC ou depuis la page Mon dossier Service Canada.

Pension de retraite

La pension de retraite du RPC est habituellement versée à partir du mois suivant votre 65e anniversaire. Toutefois, vous pouvez commencer à recevoir une pension réduite dès le mois suivant votre 60e anniversaire ou une pension augmentée après l'âge de 65 ans.

Le montant de votre pension de retraite dépend du montant des cotisations que vous avez versées au RPC et du nombre d'années pendant lesquelles vous avez cotisé au moment où vous voulez commencer à la recevoir. Si vous commencez à recevoir votre pension avant l'âge de 65 ans, elle sera réduite jusqu'à concurrence de 32,4 % à l'âge de 60 ans. Si vous commencez à la recevoir après 65 ans, vos versements augmenteront, jusqu'à concurrence de 42 % à l'âge de 70 ans.

Des modifications ont été apportées récemment à la réduction de la pension de retraite anticipée et à l'augmentation de la pension de retraite tardive pour faire en sorte que, peu importe que vous choisissiez de recevoir une pension de retraite anticipée ou tardive, le montant que vous recevrez reflétera les cotisations que vous avez versées au Régime et la durée moyenne des prestations.

Recevoir ma pension avant l'âge de 65 ans

De 2012 à 2016, le gouvernement du Canada continuera d'augmenter graduellement le pourcentage de réduction de la pension de retraite anticipée, qui passera de 0,5 % à 0,6 % pour chaque mois que vous recevez votre pension avant l'âge de 65 ans. Ainsi, en 2016, si vous commencez à recevoir votre pension à 60 ans, le montant de celle-ci sera de 36 % inférieur au montant que vous auriez reçu si vous l'aviez plutôt demandée à 65 ans.

Le tableau 2 présente le pourcentage de réduction mensuelle de votre pension de retraite pour chaque mois durant lequel vous la recevrez avant l'âge de 65 ans. Ces montants changeront chaque année jusqu'en 2016.

Tableau 2. Taux de réduction de la pension

Année de la retraite % (réduction mensuelle)
2012
0,52
2013
0,54
2014
0,56
2015
0,58
2016
0,60


Par exemple, si vous commencez à recevoir votre pension de retraite en 2013, elle sera réduite de 0,54 % pour chaque mois durant lequel vous recevrez votre pension avant l'âge de 65 ans.

Si vous demandez et recevez votre pension de retraite à l'âge de 60 ans, la réduction maximale représente 32,4 % en 2013, 33,6 % en 2014, 34,8 % en 2015 et 36 % en 2016.

Recevoir ma pension après l'âge de 65 ans

Si vous prenez votre retraite après l'âge de 65 ans, le montant de vos prestations mensuelles augmentera de 0,7 % pour chaque mois que vous attendez pour commencer à la recevoir, jusqu'à l'âge de 70 ans (8,4 % par année).

Ainsi, si vous commencez à recevoir votre pension de retraite à l'âge de 70 ans, vous recevrez 42 % de plus que si vous l'aviez demandée à 65 ans.

La pension mensuelle reçue varie donc d'une personne à l'autre. Afin que la pension conserve sa valeur au fil des ans, les gains ouvrant droit à pension sont indexés en fonction de la croissance du salaire moyen. Le salaire moyen de 1966 (5 000 $) est ainsi indexé pour correspondre en valeur au salaire moyen de 1986 (25 800 $). Pour éviter que les baisses de revenus enregistrées certaines années n'affectent le montant de la pension, il est possible d'exclure au moment du calcul de la pension:

  • les périodes où les revenus ont été faibles parce qu'on a élevé des enfants de moins de sept ans;
  • les mois de faibles revenus gagnés après l'âge de 65 ans;
  • 15 % de la période de cotisation restante correspondant aux années de plus faibles revenus.

Une fois les périodes de faibles revenus exclues, on fait la moyenne des gains rajustés. À l'âge de 65 ans, le montant de la pension de retraite est de 25 % de la moyenne des gains rajustés.

Allocation au survivant

L'Allocation au survivant est unde prestation offerte aux personnes vivant au canada qui ont un faible revenue et dont l'époux ou le conjoint de fait est décédé.

Vous êtes admissible à l'Allocation au survivant si vous répondez à toutes les exigences suivantes :

  • vous êtes âgé de 60 à 64 ans (cela comprend le mois de votre 65e anniversaire);
  • vous êtes citoyen canadien ou résident autorisé;
  • vous habitez au Canada et y avez habité pendant au moins 10 ans après l'âge de 18 ans;
  • votre époux ou conjoint de fait est décédé et vous ne vous êtes pas remarié ou n'avez pas commencé à vivre en union de fait;
  • votre revenu annuel est inférieur au revenu annuel maximum. L'Allocation au survivant que vous recevrez sera établie en fonction de votre revenu de l'année précédente. Renseignez-vous sur les revenus et les retenues que vous devez déclarer.

Pour la période du 1er avril au 30 juin 2013, le montant maximal que vous pouviez recevoir était de 1 161,01 $. Sur le site du gouvernement du Canada, consultez le tableau des montants des paiements de la Sécurité de la vieillesse pour connaître les taux de prestations actuels. Si l'une des deux situations suivantes se produisait, communiquez avec le gouvernement du Canada, car le montant de votre Allocation au survivant pourrait changer :

  • votre revenu a diminué en raison d'une retraite ou de la réduction d'un revenu de pension (dans ce cas, l'ARC peut calculer vos prestations d'Allocation au survivant à partir d'une estimation de votre revenu pour l'année en cours plutôt qu'en fonction de votre revenu de l'année précédente);
  • vous vous remariez ou vous vous engagez dans une union de fait.

Prestations d'invalidité

Le RPC vise à assurer un revenu aux personnes sur le marché du travail qui sont frappées d'une invalidité grave et qui ne peuvent plus gagner leur vie, ainsi que, parfois, à leurs enfants à charge.

Il existe deux types de pension d'invalidité :

  • prestation mensuelle versée au cotisant invalide;
  • prestation mensuelle versée aux enfants à charge du cotisant invalide.

Pour avoir droit aux prestations d'invalidité du RPC, on doit avoir cotisé au Régime pendant au moins quatre des six dernières années sur des gains correspondant à au moins 10 % du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension. On doit aussi être âgé de moins de 65 ans et n'avoir pas bénéficié pendant plus de six mois d'une pension de retraite administrée par le RPC, à moins que l'invalidité ne soit survenue avant le sixième mois. Des dispositions sont aussi prévues pour les demandes faites en retard.

Pour ceux qui reçoivent des prestations d'invalidité au moment de leur départ à la retraite à 65 ans, on ne calcule pas la pension de retraite en fonction du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension; le calcul est plutôt fondé sur le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension au moment de l'invalidité, indexé jusqu'à l'âge de 65 ans.

Partage des crédits

Les cotisations au RPC que vous et votre époux ou conjoint de fait avez versées pendant que vous viviez ensemble peuvent être divisées en parts égales après un divorce ou une séparation. Il s'agit du partage des crédits.

Les crédits peuvent être divisés même si l'un des époux ou des conjoints de fait n'a pas cotisé au RPC.

Le partage des crédits peut avoir un effet sur votre admissibilité ou sur le montant de toute prestation actuelle ou future que vous et votre ex-époux ou ex-conjoint de fait recevrez dans le cadre du RPC.

L'admissibilité au partage des crédits du RPC varie en fonction de la date du divorce ou de la séparation et de la situation matrimoniale (mariage ou union de fait).

Un partage de crédits n'est pas permis :

  • si le total des gains annuels ouvrant droit à pension des époux, des ex-époux ou des anciens conjoints de fait n'est pas supérieur au double de l'exemption de base de l'année;
  • s'il s'agit d'une période avant qu'un des époux, des ex-époux ou des anciens conjoints de fait ait atteint l'âge de 18 ans ou après qu'une de ces personnes ait atteint l'âge de 70 ans;
  • s'il s'agit d'une période durant laquelle un des époux, des ex-époux ou des anciens conjoints de fait a bénéficié d'une pension de retraite en vertu du RPC ou du Régime des rentes du Québec (RRQ);
  • s'il s'agit d'une période où un des époux, des ex-époux ou des anciens conjoints de fait a été considéré comme invalide aux fins des prestations d'invalidité du RPC ou du RRQ.

Consultez le site de Service Canada pour des réponses à vos questions sur des situations particulières :

  • si votre mariage s'est terminé par un divorce ou une annulation le 1er janvier 1987 ou après cette date;
  • si votre mariage s'est terminé par un divorce ou une annulation entre le 1er janvier 1978 et le 31 décembre 1986 (si votre mariage s'est terminé par un divorce ou une annulation avant le 1er janvier 1978, vous n'êtes pas admissible à un partage des crédits, car ce programme du RPC n'existait pas avant cette date);
  • si vous êtes toujours marié et votre séparation a eu lieu le 1er janvier 1987 ou après cette date;
  • si votre union de fait s'est terminée le 1er janvier 1987 ou après cette date (avant le 1er janvier 1987, les unions de fait n'étaient pas reconnues aux fins du partage des crédits);

Vous ou votre ex-époux ou ex-conjoint de fait pouvez demander un partage des crédits du RPC. Un représentant (p. ex. un avocat) peut également faire la demande en votre nom. Dans le cas d'une séparation, la signature de l'un des époux ou conjoints de fait est requise.

La version anglaise de cette fiche technique a été mise à jour par Nick Betts, spécialiste en gestion des entreprises agricoles, Guelph, MAAARO.

Pour tout renseignement sur ce site, veuillez vous adresser au Centre d’information agricole au 1 877 424-1300 ou ag.info.omafra@ontario.ca.