La société de personnes agricoles


Fiche technique - ISSN 1198-7138  -  Imprimeur de la Reine pour l'Ontario
Agdex : 812
Date de publication : novembre 2002
Commande no. 11-020
Dernière révision : mars 2011
Situation : Remplace la fiche technique no 02-048 du MAAARO, qui porte le même titre
Rédacteur : J. Stevenson - Chef de programme, finance et structures d'entreprise/MAAARO

Table des matières

  1. Introduction
  2. Section 1 : Principes de base de la société de personnes
  3. Section 2 : Création d'une société de personnes
  4. Section 3 : Exploitation de la société de personnes
  5. Section 4 : Transfert de parts à la génération suivante
  6. Section 5 : Dissolution de la société de personnes

Introduction

En Ontario, environ 30 % des entreprises agricoles sont exploitées en vertu d'un contrat de société. Bon nombre de ces entreprises sont des sociétés de personnes familiales auxquelles participent des enfants ou un conjoint. D'autres sont nées d'un partenariat entre des parties non apparentées.

La présente fiche technique s'inscrit dans une série sur les structures juridiques des entreprises, qui est diffusée sur le site du MAAARO.

Section 1 : Principes de base de la société de personnes

Qu'est-ce qu'une société de personnes?

Une société de personnes s'entend d'une relation d'affaires qui existe entre au moins deux personnes qui exploitent une entreprise en commun dans un but lucratif. Voici des faits qui témoignent de l'existence d'une société de personnes :

  • une entente de partage des profits et des pertes d'une entreprise;
  • l'enregistrement officiel de l'entreprise comme société de personnes;
  • la capacité de chaque associé d'engager la responsabilité des autres associés;
  • la propriété commune des biens de l'entreprise;
  • l'utilisation des mots « associés » et « société de personnes » dans la documentation;
  • l'utilisation d'une dénomination reflétant une société de personnes, d'un compte bancaire en commun, d'une comptabilité commune, d'un financement commun, etc.

Pourquoi former une société de personnes?

Les sociétés de personnes sont mises sur pied pour une foule de raisons, notamment :

  • la volonté de conjoints de fractionner leur revenu et d'alléger ainsi leur fardeau fiscal;
  • la volonté d'accueillir au sein de l'entreprise des membres de la famille, soit pour permettre à un enfant d'acquérir de l'expérience, soit pour effectuer un transfert de propriété partiel;
  • la volonté de parties non apparentées d'utiliser au mieux des immobilisations et d'en réduire les coûts d'acquisition.

Contrat de société

Même s'il n'est pas obligatoire de conclure un contrat de société pour qu'une société de personnes existe, il est fortement recommandé de le faire. Un contrat convenablement rédigé atteste de la volonté de former une société de personnes, clarifie les détails relatifs aux droits de propriété et à l'exploitation et la façon dont les éventuels différends entre associés devront être réglés. Voici certains points qui peuvent être inclus dans un contrat de société :

  • la propriété de l'actif (qui détient quoi);
  • la méthode de comptabilité choisie (de caisse ou d'exercice);
  • la détermination de la date de fin d'exercice;
  • la façon dont les profits et les pertes sont divisés entre les associés et les raisons de leur répartition. Il n'est pas obligatoire que le partage du bénéfice se fasse strictement en fonction d'un pourcentage. Par exemple, les premiers 30 000 $ de bénéfice pourraient aller à un associé et le reste, être partagé en fonction d'un pourcentage;
  • le moment où le bénéfice doit être réparti entre les associés;
  • la façon dont le bénéfice sera réparti si un associé décide de quitter la société durant l'exercice;
  • la façon dont les différends seront réglés, y compris le recours à la médiation;
  • les circonstances qui autorisent la dissolution de la société de personnes;
  • la possibilité de racheter la part d'autres associés, la façon de procéder et le mode de fixation du prix;
  • si des biens sont transférés à la société de personnes au prix coûtant, à qui le bénéfice imposable sera attribué lorsque des gains seront réalisés;
  • lequel ou lesquels des associés ont le pouvoir d'agir au nom de la société de personnes quand vient le temps de faire des choix en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Avantages et inconvénients de la société de personnes

Avantages

Fractionnement du revenu - Moyennant les documents et les ententes nécessaires, la structure de la société de personnes peut s'adapter à toute situation familiale et permettre le fractionnement des revenus entre conjoints, entre parents et enfants, entres frères et sœurs ou entre parties non apparentées.

Inconvénients

Associés solidairement responsables - L'associé dans une société de personnes ne répond pas uniquement de ses propres actes, mais il répond aussi des actes de tous ses associés. Contrairement à l'actionnaire d'une société par actions dont la responsabilité se limite à son investissement dans l'entreprise et aux éventuelles garanties qu'il aurait pu donner, l'associé dans une société de personnes s'expose à voir tous les éléments d'actif qu'il détient en dehors de l'entreprise réclamés par des créanciers.

Avantages

Possibilité de transfert de l'entreprise d'une génération à l'autre - La société de personnes permet à la nouvelle génération d'être admise dans l'entreprise et de prendre graduellement la relève jusqu'à ce que les parents décident de s'éclipser. Le partage des responsabilités et des profits est possible. Tous les avantages fiscaux de report d'impôt lors d'un transfert des parents aux enfants sont maintenus.

Inconvénients

Absence de protection contre les taux d'imposition des particuliers - Comparativement à la société par actions, la société de personnes ne soustrait pas les associés aux taux d'imposition progressifs sur les revenus des particuliers.

Avantages

Réduction des coûts - Les sociétés de personnes coûtent habituellement moins cher à mettre sur pied et à maintenir que les sociétés par actions.

Inconvénients

Complexité plus grande qu'une entreprise à propriétaire unique - Même si la société de personnes coûte normalement moins cher à établir et à maintenir qu'une société par actions, sa structure est quand même plus complexe que celle de l'entreprise à propriétaire unique. De l'information comptable additionnelle devra être compilée chaque année afin que les associés puissent être à même de déterminer la valeur fiscale de leur participation ainsi que la façon dont les profits sont répartis.

Avantages

Exemption pour gains en capital - Tout gain en capital réalisé à la vente ou au transfert d'une participation dans une société de personnes agricole peut être admissible à l'exemption pour gains en capital de 750 000 $ comme s'il s'agissait d'actions d'une société par actions exploitant une petite entreprise.

Inconvénients

Tenue de livres plus complexe - La tenue de livres a toujours intérêt à être bien faite, quelle que soit la structure d'entreprise. Dans le cas d'une société de personnes, il est particulièrement important qu'elle le soit si l'on veut être en mesure d'identifier l'origine des apports, les retraits qui sont effectués et la propriété des éléments d'actif. Il peut être relativement difficile de dissoudre une société de personnes lorsque les registres sont incomplets.

Avantages

Facilité de dissolution - Il est plus facile de dissoudre une société de personnes qu'une société par actions.

Possibilité de report d'impôt - Lors du transfert des biens à une société de personnes ou d'une société de personnes, l'impôt peut être reporté, pourvu que les règles soient respectées et que les formulaires soient remplis.

Section 2 : Création d'une société de personnes

La création d'une société de personnes est souvent envisagée quand la nouvelle génération veut prendre une part active à l'exploitation agricole, quand des conjoints veulent fractionner leur revenu ou que des frères et sœurs veulent exploiter la ferme ensemble. La liste qui suit présente certains des points à considérer.

  • Les futurs associés ont-ils fait l'essai de travailler ensemble dans le cadre d'une structure moins rigide comme une entente de partage des produits d'exploitation par exemple?
  • Le fractionnement du revenu rendu possible par la société de personnes est-il plus avantageux que le simple versement d'un salaire au conjoint ou à un enfant dans le cadre d'une entreprise à propriétaire unique?
  • S'attend-on à ce que l'entreprise exerce ses activités pendant plus de cinq ans de manière à ce que les frais de constitution de la société de personnes puissent être étalés sur une période raisonnable?
  • La société de personnes est-elle compatible avec les objectifs de l'entreprise? Par exemple, envisage-t-on de constituer l'entreprise en société par actions?

Coût de la création d'une société de personnes

Les frais de constitution peuvent représenter entre 2 000 et 3 500 $ et les frais comptables annuels, de 500 à 1 000 $ de plus environ que pour une entreprise à propriétaire unique.

Les coûts comprennent des frais de 60 $ versés à la province et des honoraires professionnels pour les consultations juridiques et fiscales. Les frais comptables annuels sont habituellement plus élevés en raison des états financiers supplémentaires à produire. Toutefois, si la ferme produit déjà des états financiers complets, le supplément peut être négligeable.

Propriété de l'actif

Les éléments d'actif - terre, bâtiments, animaux, matériel ou contingent - peuvent appartenir à la société de personnes ou aux associés « en dehors de » celle-ci. La propriété des éléments d'actif détermine qui réclame la déduction pour amortissement (DPA). Par exemple, si les bâtiments appartiennent en propre au producteur, c'est ce dernier, et non la société de personnes, qui réclamera la DPA relativement aux bâtiments.

Actif détenu par les associés

Dans ce genre de société de personnes, les éléments d'actif appartiennent aux associés. Ce sont d'ailleurs les associés, et non la société de personnes, qui réclament la DPA. Ce type de société de personnes est souvent formé entre conjoints lorsque les deux sont propriétaires de la terre et qu'un seul détient les éléments d'actif servant à la production comme les animaux, les cultures, les fournitures et le matériel.

Le tableau 1, Actif détenu par les associés, illustre comment une société de personnes parent-enfant de ce genre déclarerait ses bénéfices (dans l'hypothèse d'un partage 50:50). Dans cet exemple, le parent a vendu les animaux à l'enfant. La société de personnes partage le résultat en trésorerie avant de se prévaloir de la DPA. Chaque associé peut demander la DPA à l'égard de sa part du résultat en trésorerie s'il exerce ce choix.

Tableau 1.

Bénéfice de la société de personnes
Ventes au comptant
380 000 $
Coûts décaissés
(280 000)
Résultat en trésorerie
100 000 $

Associé A (enfant) Associé B (parent)
Part du bénéfice
50 000 $
Part du bénéfice
50 000 $
Achat de bétail
(25 000)
Vente de bétail
25 000
DPA
(5 000)
DPA
(12 000)
Intérêt
(6 000)
Intérêt
(3 000)
Bénéfice net
14 000 $
Bénéfice net
60 000 $


Réclamation de la DPA - un piège éventuel

Il est important de ne pas réclamer la déduction pour amortissement (DPA) au niveau de la société si les éléments d'actif appartiennent en propre aux associés. Si les bons formulaires de choix n'ont pas été déposés, l'Agence du revenu du Canada (ARC) pourrait considérer qu'il s'agit d'une vente à la juste valeur marchande à la société de personnes et exiger le paiement de l'impôt sur les gains en capital, sur les bénéfices ou sur la récupération de la déduction pour amortissement.

Actif détenu par les associés et la société de personnes

Dans ce type de société de personnes, les éléments d'actif sont détenus à la fois par les associés et par la société de personnes. On parle alors parfois dans ce cas de « société de personnes modifiée ». Par exemple, la société de personnes pourrait détenir les stocks courants comme les animaux, les cultures et les fournitures. Les associés, quant à eux, pourraient détenir la terre et le matériel fixé à demeure. Les reproducteurs, les contingents et les biens meubles pourraient être détenus par les associés ou par la société de personnes. Il n'est pas inhabituel que les associés détiennent des éléments d'actif existants à l'extérieur de la société de personnes et que les nouveaux achats d'éléments d'actif soient faits par la société de personnes. À la fois la société de personnes et les associés se prévaudront alors de la DPA relativement à leur actif respectif.

Le mode de propriété des éléments d'actif décrit ci-dessus est fréquent dans les sociétés de personnes entre parents et enfants et entre frères et sœurs, puisqu'il permet de concéder à l'enfant une partie de la propriété des éléments d'actif productifs. Le tableau 2, Actif détenu par les associés et la société de personnes, illustre comment la société de personnes utiliserait la DPA et partagerait le bénéfice (dans l'hypothèse d'un partage 50:50 du bénéfice net).

Tableau 2. Actif détenu par les associés et la société de personnes

Société
Ventes au comptant
110 000 $
Coûts décaissés
(60 000)
DPA
(10,000)
Bénéfice net
40 000 $

Associé A Associé B
Part du bénéfice
20,000 $
Part du bénéfice
20 000 $
Intérêt sur les prêts
(5 000)
DPA
(4 000)
Bénéfice net
15 000 $
Bénéfice net
16 000 $

Actif détenu par la société de personnes

Dans ce type de société de personnes, la société est propriétaire de tous les éléments d'actif. Les associés ne détiennent qu'une participation dans la société et peuvent transférer cette participation en tout ou en partie à un enfant. La DPA est demandée par la société de personnes.

Le tableau 3, Actif détenu par la société de personnes, illustre comment se fait le partage du bénéfice. La société de personnes demande la totalité de la DPA avant d'établir son bénéfice net. Dans cet exemple, le partage du bénéfice de la société de personnes se fait selon le ratio 60:40.

Tableau 3. Actif détenu par la société de personnes

Ventes au comptant

110 000 $

Coûts décaissés

(66 000)

DPA

(14 000)
 

Bénéfice net

30 000 $

Part de l'associé A

18 000 $

Part de l'associé B

12 000 $


Ce type d'entente est intéressant pour les personnes qui aiment la simplicité associée au fait que l'ensemble des éléments d'actif soit la propriété de la société de personnes. Ce type d'entente simplifie également la préparation d'états financiers complets à l'intention des prêteurs.

Indépendamment des clauses du contrat de société, aux fins des activités de la société, chaque associé est :

  • un mandataire de l'entreprise; et
  • financièrement responsable des actes des autres associés.
Sociétés de conjoints

Les sociétés de conjoints peuvent être avantageuses pour le fractionnement du revenu et le traitement des gains en capital. Un contrat de société peut aussi refléter plus fidèlement l'apport de chacun des conjoints à la société.

L'ARC peut examiner de près les ententes de partage des bénéfices conclues entre personnes apparentées (que ce soit entre mari et femme ou entre parents et enfants). Si l'ARC considère la répartition du bénéfice comme étant déraisonnable, elle a le pouvoir de la modifier. L'ARC analysera à la fois les heures que l'associé consacre à l'entreprise et son degré d'expertise. Si l'associé a des compétences particulières, une plus grande valeur serait accordée aux heures consacrées et un moins grand nombre d'heures serait acceptable.

Si un associé ne participe pas activement à l'exploitation de l'entreprise, mais fournit un apport en capital significatif, l'ARC étudie la provenance des capitaux. Par exemple, si un conjoint fait un apport de capital à même des fonds reçus en cadeau ou un prêt provenant de l'autre conjoint, l'ARC peut décider de ne pas autoriser le fractionnement du revenu avec l'associé passif. Toutefois, si un prêt est accordé par une personne à son conjoint à un taux d'intérêt raisonnable, l'ARC ne remettra pas en question l'apport de l'associé passif.

Détermination de société de conjoints

Dans certains cas, les conjoints devraient clarifier s'ils sont liés au sein d'une société de personnes. S'ils répondent par l'affirmative à chacune des questions qui suivent, il y a de fortes chances qu'ils forment une société de conjoints.

  • Les deux conjoints ont-ils fait un apport de capital initial ou périodique?
  • Les noms des deux conjoints figurent-ils sur les titres de propriété des éléments d'actif?
  • Les deux conjoints sont-ils autorisés à tirer des chèques sur le compte bancaire de la ferme?
  • Les deux conjoints participent-ils activement à l'exploitation et/ou à la gestion de la ferme?

Incidences fiscales de la création d'une société de personnes

Ce texte n'est fourni qu'à titre informatif. Pour des conseils en matière de fiscalité, il est recommandé de s'adresser à un comptable qui a l'habitude des sociétés de personnes agricoles.

Transfert d'éléments d'actif dans la société de personnes en vertu des dispositions de roulement

La Loi de l'impôt sur le revenu autorise généralement le transfert libre d'impôt d'éléments d'actif à une société de personnes canadienne en vertu de ce qu'on appelle les « dispositions de roulement ». Suivant les règles normales, tout transfert est effectué à la juste valeur marchande (JVM). Les dispositions de roulement permettent de choisir toute valeur entre le prix de base rajusté (PBR) dans le cas du terrain, la fraction non amortie du coût en capital dans le cas des bâtiments ou le montant cumulatif des immobilisations admissibles dans le cas du contingent, d'une part, et la JVM, d'autre part. Afin de tirer parti des dispositions de roulement, un choix doit être exercé au moment du transfert. Il est recommandé d'exercer ce choix, car il empêche que de l'impôt ne soit exigible en cas d'évaluation inexacte des stocks ou dans l'éventualité où l'ARC contesterait le calcul d'une JVM utilisée pour des biens immobiliers et remplacerait cette valeur par une plus élevée.

Un propriétaire peut transférer ses éléments d'actif à la société de personnes à une valeur qui n'entraîne pas d'impôt exigible ou à une valeur qui représente un revenu suffisant pour compenser les pertes antérieures. Si, en contrepartie des éléments d'actif qu'il transfère à la société, l'associé ne reçoit qu'une participation dans celle-ci, toute valeur peut être attribuée aux éléments d'actif. Par contre, si la société de personnes paie une partie de la valeur de l'élément d'actif en prenant en charge la dette de l'associé ou en contractant une dette envers lui, la valeur choisie ne peut être inférieure à la contrepartie que touche l'associé. Cette valeur supérieure peut parfois entraîner de l'impôt à payer. Il arrive souvent qu'il y ait de l'impôt à payer lorsque la dette prise en charge par la société est passablement importante.

Les scénarios que voici décrivent trois méthodes différentes d'établissement d'une société de personnes dans le cas où des parents et un enfant veulent exploiter la ferme ensemble en vertu d'un contrat de société. Ces scénarios illustrent différents modes de tenure des éléments d'actif et la façon dont ceux-ci sont transférés au moment de la création de la société de personnes. Les tableaux montrent la situation de départ de chaque associé, les mesures prises relativement à chaque élément d'actif et la situation finale une fois que la société de personnes a été formée. On trouve à l'annexe 1 une version plus détaillée de ces tableaux, accompagnée de tous les montants d'impôt à payer.

Scénario 1 : Dans cet exemple, les éléments d'actif sont détenus en propre par les associés, à la fois avant et après la formation de la société. Afin d'établir une société qui prévoit un partage des bénéfices à parts égales entre trois personnes, chaque associé doit investir 5 000 $ en espèces. Le père vend la moitié du contingent, de la machinerie et des stocks à son enfant contre 225 000 $. Le père détient un billet qui atteste de cette dette. Le résultat est une société 1/3:1/3:1/3 tel qu'il est indiqué dans le tableau 4, Scénario 1 : Création d'une société de personnes. On trouve au tableau 10, en annexe, les détails relatifs à l'impôt.

Tableau 4. Scénario 1 : Création d'une société de personnes - Père

Avant

Actif JVM Mesure prise Montant de la vente à l'enfant Valeur du transfert selon choix JMV de la participation
Moitié de la terre
300 000
Propriété conservée      
Contingent
700 000
Moitié vendue à l'enfant
100 000
   
Bâtiments (Partie XI)
200 000
Propriété conservée      
Machinerie (Partie XI)
100 000
Moitié vendue à l'enfant
25 000
   
Stocks
200 000
Moitié vendue à l'enfant
100 000
   
Encaisse
5 000
Transfert à la société  
5 000
5 000
Participation
 
       
Total
1 505 000
5 000
5 000

Après

Actif JVM des biens personnels et de la participation Participation (en %)
Moitié de la terre
300 000
 
Contingent
350 000

 

Bâtiments (Partie XI)
200 000

 

Machinerie (Partie XI)
50 000

 

Stocks
100 000

 

Encaisse

 

 

Participation
5 000

 

Total
1 005 000
33,3 %

Tableau 4. Scénario 1 : Création d'une société de personnes - Mère

Avant

Actif JVM Mesure prise Montant de la vente à l'enfant Valeur du transfert selon choix JMV de la participation
Moitié de la terre
300 000
Propriété conservée      
Encaisse
5 000
Moitié vendue à l'enfant
5 000
5 000
Participation
 
       
Total
305 000
5 000
5 000

Après

Actif JVM des biens personnels et de la participation Participation (en %)
Moitié de la terre
300 000

 

Encaisse

 

 

Participation
5 000

 

Total
305 000
33,3 %

Tableau 4. Scénario 1 : Création d'une société de personnes - Enfant

Avant

Actif JVM Mesure prise Montant de la vente à l'enfant Valeur du transfert selon choix JMV de la participation
Contingent
 
Moitié vendue à l'enfant
 
   
Machinerie (Partie XI)
 
Moitié vendue à l'enfant
 
   
Stocks
 
Moitié vendue à l'enfant
 
   
Encaisse
5 000
Transfert à la société  
5 000
5 000
Participation
 
       
Total
5 000
225 000
5 000
5 000

Après

Actif JVM des biens personnels et de la participation Participation (en %)
Contingent
350 000

 

Machinerie (Partie XI)
50 000

 

Stocks
100 000

 

Encaisse

 

 

Participation
5 000

 

Total
505 000
33,3 %

Scénario 2 : Les éléments d'actif appartiennent à la fois aux associés et à la société de personnes. Comme dans le scénario 1, chacun des associés fait un apport de 5 000 $ en espèces. Toutefois, le père ne vend aucun élément d'actif à son enfant, mais les transfère plutôt directement à la société de personnes avec pour résultat que le père détient une forte participation dans l'entreprise. En pareil cas, l'enfant peut fournir une plus grosse part de la main-d'œuvre et recevoir en contrepartie une part des bénéfices supérieure au 0,5 % auquel lui donne droit sa simple mise de fonds. Les détails sont fournis dans le tableau 5, Scénario 2 : Création d'une société de personnes. On trouve au tableau 11, présenté en annexe, les détails relatifs à l'impôt.

Tableau 5. Scénario 2 : Création d'une société de personnes - Père

Avant

Actif JVM Mesure prise Montant de la vente à l'enfant Valeur du transfert selon choix JMV de la participation
Moitié de la terre
300 000
Propriété conservée      
Contingent
700 000
Moitié vendue à l'enfant
 
200 000
700 000
Bâtiments (Partie XI)
200 000
Propriété conservée      
Machinerie (Partie XI)
100 000
Moitié vendue à l'enfant
 
50 000
100 000
Stocks
200 000
Moitié vendue à l'enfant
 
0
200 000
Encaisse
5 000
Transfert à la société  
5 000
5 000
Participation
 
       
Total
1 505 000
255 000
1 005 000

Après

Actif JVM des biens personnels et de la participation Participation (en %)
Moitié de la terre
300 000

 

Contingent
 

 

Bâtiments (Partie XI)
200 000

 

Machinerie (Partie XI)
 

 

Stocks
 

 

Encaisse

 

Participation
 1 005 000

 

Total
1 505 000
99,0 %

Tableau 5. Scénario 2 : Création d'une société de personnes - Mère

Avant

Actif JVM Mesure prise Montant de la vente à l'enfant Valeur du transfert selon choix JMV de la participation
Moitié de la terre
300 000
Propriété conservée      
Encaisse
5 000
Moitié vendue à l'enfant
5 000
5 000
Participation
 
       
Total
305 000
5 000
5 000

Après

Actif JVM des biens personnels et de la participation Participation (en %)
Moitié de la terre
300 000

 

Encaisse

 

 

Participation
5 000

 

Total
305 000
0,5 %

Tableau 5. Scénario 2 : Création d'une société de personnes - Enfant

Avant

Actif JVM Mesure prise Montant de la vente à l'enfant Valeur du transfert selon choix JMV de la participation
Encaisse
5 000
Transfert à la société  
5 000
5 000
Participation
 
       
Total
5 000
 
5 000
5 000

Après

Actif JVM des biens personnels et de la participation Participation (en %)
Encaisse

 

 

Participation
5 000

 

Total
5 000
0,5 %

Scénario 3 : Ici, les éléments d'actif appartiennent à la fois aux associés et à la société de personnes une fois la société constituée. Dans ce cas, le père vend la moitié du contingent à l'enfant et transfère certains autres éléments d'actif à la société. L'enfant transfère par la suite à la société le contingent qu'il vient d'acquérir. Ces opérations ont pour effet de créer une société de personnes où l'enfant possède la participation majoritaire dans l'entreprise, tandis que les parents demeurent propriétaires d'une partie importante des éléments d'actif. Les détails sont fournis dans le tableau 6, Scénario 3 : Création d'une société de personnes. On trouve au tableau 13, en annexe, les détails relatifs à l'impôt.

Tableau 6. Scénario 2 : Création d'une société de personnes - Père

Avant

Actif JVM Mesure prise Montant de la vente à l'enfant Valeur du transfert selon choix JMV de la participation
Moitié de la terre
300 000
Propriété conservée      
Contingent
350 000
Moitié vendue à l'enfant
100 000
 
 
Bâtiments (Partie XI)
200 000
Propriété conservée      
Machinerie (Partie XI)
100 000
Moitié vendue à l'enfant
 
50 000
100 000
Stocks
200 000
Moitié vendue à l'enfant
 
0
200 000
Encaisse
5 000
Transfert à la société  
5 000
5 000
Participation
 
       
Total
1 155 000
55 000
305 000

Après

Actif JVM des biens personnels et de la participation Participation (en %)
Moitié de la terre
300 000

 

Contingent
 

 

Bâtiments (Partie XI)
200 000

 

Machinerie (Partie XI)
100 000

 

Stocks
 

 

Encaisse
 

 

Participation
305 000

 

Total
905 000
30,2 %

Tableau 6. Scénario 2 : Création d'une société de personnes - Mère

Avant

Actif JVM Mesure prise Montant de la vente à l'enfant Valeur du transfert selon choix JMV de la participation
Moitié de la terre
300 000
Propriété conservée      
Moitié du contingent
350 000
Transfert à la société  
100 000
350 000
Encaisse
5 000
Transfert à la société
 
5 000
5 000
Participation
 
       
Total
655 000
   
105 000
355 000

Après

Actif JVM des biens personnels et de la participation Participation (en %)
Moitié de la terre
300 000

   

Moitié du contingent    
Encaisse

 

 

Participation
355 000

 

Total
655 000
35,1 %

Tableau 6. Scénario 2 : Création d'une société de personnes - Enfant

Avant

Actif JVM Mesure prise Montant de la vente à l'enfant Valeur du transfert selon choix JMV de la participation
Moitié du contingent
 
Transfert à la société  
100 000
350 000
           
Participation
  
       
Total
0
 
100 000
100 000
350 000

Après

Actif JVM des biens personnels et de la participation Participation (en %)
Moitié du contingent    
     
Participation
350 000

 

Total
350 000
34,7 %

 

Section 3 : Exploitation de la société de personnes

Calcul de la part des bénéfices

Le partage du bénéfice net entre les associés doit se faire de manière raisonnable. Si les associés sont apparentés, l'ARC peut changer le mode de répartition du bénéfice si elle juge que celui qui est proposé est déraisonnable.

Retraits et salaires

Ce qu'il faut se rappeler, c'est que le revenu imposable des associés est déterminé par la somme qui leur est attribuée par la société et non par la somme qu'ils décident de retirer. Par exemple, si le bénéfice net de la société est de 100 000 $ et que le contrat de société prévoit une répartition 50:50, chaque associé serait imposé sur 50 000 $ indépendamment de la somme qu'il pourrait avoir retirée au cours de l'année. Ce que les associés déclarent d'une année à l'autre varie selon les profits réalisés au fil des ans par l'entreprise ou selon que la formule de répartition du bénéfice a été modifiée ou non. Les retraits par contre peuvent rester les mêmes d'année en année.

Le tableau 7, Répartition du bénéfice et retraits, montre un exemple de trois associés qui font chacun des retraits de l'entreprise. Le mode de répartition est de 40:40:20. Dans l'exemple, les sommes retirées chaque année restent les mêmes mais le bénéfice de la société diminue au deuxième exercice. Pour le premier exercice, les associés ont en fait déclaré un revenu imposable supérieur aux sommes qu'ils ont effectivement retirées. Cela signifie que la valeur de leur participation s'est accrue. Pour le deuxième exercice, le contraire s'est produit. Les associés A et B ont déclaré un revenu imposable moindre que ce qu'ils ont retiré de la société de telle sorte que leur participation a baissé de valeur. Les retraits de l'associé C correspondent à la somme déclarée aux fins de l'impôt.

Les sommes investies dans la société de personnes (lorsque les retraits sont inférieurs aux sommes réparties) peuvent servir à financer les activités, à rembourser les prêts ou à acheter des immobilisations. Dans l'exemple du tableau 7, la société avait encore 5 000 $ dans ses coffres à la fin du premier exercice. Il s'agissait du bénéfice dégagé par l'entreprise mais non retiré par les associés. À la fin du deuxième exercice, cette somme était tombée à 0 $ du fait que les associés A et B avaient retiré une somme dépassant le bénéfice de l'entreprise ou le montant de la répartition faite cette année-là.

Le salaire d'un associé ne constitue pas une charge d'exploitation pour la société de personnes, mais il fait plutôt partie de la formule de répartition du bénéfice. Le tableau 8, Calcul du bénéfice de la société, montre comment le revenu de deux associés serait calculé au cours de trois exercices différents. L'associé A dans cet exemple fournit l'essentiel de la main-d'œuvre et retire par conséquent les premiers 20 000 $ de la société. Le bénéfice qui reste est ensuite partagé selon un ratio 50:50 entre les associés.


Le bénéfice dégagé par le deuxième exercice ne couvre pas les 20 000 $ de salaire de l'associé A, ce qui donne lieu à une perte de 2 000 $. Cette perte serait divisée entre les associés. L'associé A déclarerait un revenu imposable de 19 000 $ (20 000 $ - 1 000 $) et l'associé B, une perte de 1 000 $.


Tableau 7. Répartition du bénéfice et retraits

 

 

Associé
A
Associé
B
Associé
C

Pourcentage du bénéfice réparti

40 %
40 %
20 %
Exercice 1

Bénéfice net de la société

65 000

A. Bénéfice réparti (déclaré aux fins de l'impôt)

26 000
26 000
13 000

B. Retraits au cours de l'exercice 1

25 000
25 000
10 000

C. Modification de la participation (A-B)

1 000
1 000
3 000

 

 

 

Associé
A
Associé
B
Associé
C

Pourcentage du bénéfice réparti

40 %
40 %
20 %
Exercice 2

Bénéfice net de la société

50 000

D. Bénéfice réparti (déclaré aux fins de l'impôt)

20 000
20 000
10 000

E. Retraits au cours de l'exercice 2

25 000
25 000
10 000

F. Modification de la participation (D-E)

(5 000)
(5 000)

Modification cumulative de la participation (C+F)

(4 000)
(4 000)
3 000

 

Tableau 8. Calcul du bénéfice de la société (dans l'hypothèse où un associé touche
les premiers 20 000 $)

 

Exercice 1

Exercice 2

Exercice 3

Bénéfice net de la société

50 000
18 000
(5 000)

Répartition à l'associé A des premiers 20 000 $ de bénéfice net de la société

20 000
20 000
20 000

Bénéfice net de la société réparti selon un ratio de 50:50 entre les associés

30 000
(2 000)
(25 000)

 

Revenu déclaré par les associés

Exercice 1

Exercice 2

Exercice 3

Associé A

 

 

 

Premiers 20 000 $ de bénéfice net répartis par la société

20 000
20 000
20 000

Part du reste du bénéfice net de la société (50 %)

15 000
(1 000)
(12 500)

Revenu à déclarer

35 000
19 000
7 500

 

Revenu déclaré par les associés

Exercice 1

Exercice 2

Exercice 3

Associé B

 

 

 

Part du reste du bénéfice net de la société (50 %)

15 000
(1 000)
(12 500)

Revenu à déclarer

15 000
(1 000)
(12 500)


Assurance-emploi

Le montant des prestations d'assurance-emploi peut être influencé par le bénéfice de la société. Si un associé occupe un emploi hors de la ferme, il se peut qu'il soit tenu de cotiser à l'assurance-emploi. S'il venait à perdre cet emploi, il est possible qu'il se voit refuser le versement de prestations d'assurance-emploi du fait qu'il touche une part du bénéfice de la société et que cette somme constitue une autre source de revenu.

Comment la société de personnes est-elle imposée?

La société de personnes n'est pas une structure juridique distincte comme une entreprise à propriétaire unique ou une société par actions. Par conséquent, les associés déclarent le bénéfice net dégagé par la société de personnes et voit leur part de ce bénéfice imposée entre leurs mains.

États financiers de la société de personnes

La société de personnes est tenue de produire un état des résultats aux fins de l'impôt. Même si elle n'est pas tenue de produire un bilan, il est fortement recommandé qu'elle le fasse. L'établissement d'un bilan annuel permet de faire le point sur les apports et retraits de capitaux de chacun des associés et de connaître ainsi la valeur de la participation de chacun. Il est essentiel de détenir cette information au moment d'une éventuelle dissolution de la société pour que celle-ci se fasse équitablement.

Participation

On entend par « participation » la mise de fonds d'un associé ou la part qu'il détient dans l'entreprise. Une participation est réputée constituer un élément de capital, au même titre que des actions ou des titres de propriété dans un bien-fonds. La participation s'assortit d'une valeur fiscale, appelée prix de base rajusté (PBR), et d'une juste valeur marchande (JVM). La valeur de la participation peut s'accroître, ce qui donne lieu à un gain en capital, ou diminuer, ce qui donne lieu à une perte en capital. La participation dans une société de personnes agricole familiale est admissible à l'exemption pour gains en capital de 750 000 $.

Un particulier qui acquiert une participation dans une société de personnes ne peut se prévaloir des déductions d'impôt offertes aux particuliers relativement aux éléments d'actif sous-jacents comme les animaux d'élevage, les contingents ou le matériel. Ces déductions sont utilisées par la société de personnes. Si l'acquéreur utilise des capitaux empruntés pour acquérir une participation dans une société de personnes, les paiements d'intérêts constituent une dépense ouvrant droit à une déduction sur sa déclaration d'impôt sur le revenu des particuliers. Il ne s'agit pas, par contre, d'une charge pour l'entreprise.

Si c'est la société de personnes qui vend ses éléments d'actif plutôt que l'associé qui vend sa participation, les règles d'impôt applicables à chaque type d'élément d'actif s'appliquent. Les fonds sont alors imposables entre les mains des associés comme revenu ou comme gain en capital. L'exemption pour gains en capital de chaque associé peut être utilisée relativement aux gains en capital réalisés sur les éléments d'actif admissibles.

Section 4 : Transfert de parts à la génération suivante

Transfert d'une participation

Bien des sociétés de personnes agricoles sont transférées à la génération suivante. Avant de transférer une participation, en déterminer le prix de base rajusté (PBR). Si la société existe depuis un certain temps, il faudra réunir les documents initiaux ainsi que les états financiers antérieurs de la société afin de fixer les valeurs applicables au transfert.

Les règles normales d'imposition s'appliquent au moment où sont transférés les éléments d'actif de la ferme qui sont la propriété des associés. Pour des détails sur ces règles, consulter la fiche technique du MAAARO, Imposition lors du transfert des avoirs de l'entreprise agricole aux membres de la famille.

Calcul du prix de base rajusté d'une participation

On entend par « prix de base rajusté » (PBR) la valeur fiscale d'une participation. Le PBR de départ pour un associé correspond à la somme de sa mise de fonds dans la société et de la valeur ayant fait l'objet d'un choix des éléments d'actif qui y ont été transférés par l'application des dispositions de roulement.

Les activités annuelles de la société et des associés influencent le PBR d'une participation. Voici les éléments qui font augmenter le PBR de la participation d'un associé :

  • la part des bénéfices touchée par l'associé;
  • les apports de capitaux;
  • la part qui revient à l'associé de la partie non imposable des gains en capital ou des biens en immobilisations admissibles.

Voici maintenant les éléments qui diminuent le PBR de la participation d'un associé :

  • la part des pertes assumée par l'associé;
  • les retraits personnels faits par l'associé;
  • la part de l'associé de la partie non déductible des pertes en capital enregistrées par la société;
  • la part de l'associé des dons à des organismes de bienfaisance ou des contributions à des partis politiques faits par la société;
  • les crédits d'impôt à l'investissement déduits par l'associé après leur répartition par la société.

Il est possible d'avoir un PBR négatif lorsque les retraits dépassent les profits. Ce PBR négatif est un gain en capital éventuel qui passe inaperçu jusqu'au moment du transfert de la participation.

Roulement d'une participation en faveur d'un enfant

Une participation dans une société de personnes agricole familiale peut être transférée à un enfant en franchise d'impôt pourvu qu'en majeure partie, les biens aient été principalement utilisés dans le cadre des activités agricoles d'une société de personnes à laquelle la personne, son conjoint ou son enfant participait activement. Ainsi, la participation peut être transférée à toute valeur entre le PBR et la JVM. Si le PBR est négatif, il sera réputé être nul et la partie négative sera comptabilisée dans les revenus du parent.

Exemption pour gains en capital sur une participation

Afin d'être admissible à l'exemption pour gains en capital de 750 000 $, la participation doit être un bien agricole admissible (v. définition de biens agricoles admissibles dans la fiche technique no 08-048 du MAAARO, Imposition sur la vente de biens d'entreprises agricoles).

Aux fins de l'exemption pour gains en capital, la société de personnes n'a pas besoin d'être elle-même engagée dans des activités agricoles. Il suffit que l'associé, son conjoint, ses enfants, son parent ou le bénéficiaire d'une fiducie personnelle utilise les biens de la société à des fins agricoles. Sur une période d'au moins deux ans, plus de 50 % de la valeur des éléments d'actif de la société de personnes doivent représenter des biens qui ont servi principalement à des activités agricoles au Canada, et l'associé, son conjoint, son enfant ou son parent doit avoir exercé activement des activités agricoles de façon constante et permanente. Au moment de la vente de la participation, au moins 90 % de la valeur des éléments d'actif de la société de personnes doivent représenter des biens qui ont servi principalement à des activités agricoles au Canada.

Choix d'un prix
Étant donné que les dispositions de roulement peuvent s'appliquer à une participation dans une société de personnes, le prix de vente peut être choisi avec passablement de souplesse. Celui-ci peut correspondre à tout montant se situant entre zéro et la juste valeur marchande (JVM), étant donné qu'il n'y a pas d'impôt sur les dons en Ontario. Toute valeur inférieure ou égale au PBR évite tous gains en capital. Un prix supérieur au PBR et inférieur ou égal à la JVM serait en tout ou en partie assujetti à l'impôt sur les gains en capital. Les gains en capital seraient admissibles à l'exemption pour gains en capital de 750 000 $, le cas échéant.

Le tableau 9, Valeurs de transfert d'une participation, constitue un exemple d'une participation assortie d'une JVM de 500 000 $ et d'un PBR de 100 000 $. Quatre valeurs de transfert différentes sont utilisées dans cet exemple : 0 $, le PBR, la moitié de la JVM et la JVM.

Tableau 9. Valeurs de transfert d'une participation

  Don Valeur fiscale Moitié de la JVM JVM
JVM
500 000 $
500 000 $
500 000 $
500 000 $
Valeur fiscale (PBR)
100 000
100 000
100 000
100 000
Prix de transfert
0
100 000
250 000
500 000
Produits présumés
100 000
100 000
250 000
500 000
Gain en capital pour le parent
0
0
150 000
400 000
Valeur fiscale pour l'enfant
100 000
100 000
250 000
500 000
Somme due par l'enfant au parent
0
100 000
250 000
500 000
Valeur acquise par l'enfant
100 %
80 %
50 %
0 %

 

Constitution d'une réserve pour gains en capital

Si le parent ne peut bénéficier de l'exemption pour gains en capital, il se peut qu'il veuille une partie du produit sous forme de billet à vue afin d'être admissible à une réserve pour gains en capital. La réserve pour gains en capital permet au parent d'étaler le gain en capital sur cinq ans lors de la vente à une personne avec laquelle il n'a aucun lien de dépendance, ou sur dix ans lors de la vente à un enfant. Elle peut aussi permettre d'éviter l'impôt minimum de remplacement, sur une vente plus importante, lorsque l'exemption pour gains en capital est utilisée.

Décès d'un associé

Au décès d'un associé, si ce dernier l'a indiqué dans son testament, la participation dans la société peut être transférée à un enfant au PBR, ce qui a pour effet de reporter le paiement de l'impôt sur les gains en capital. L'exécuteur testamentaire peut aussi décider de déclarer des gains en capital, d'utiliser le reste de l'exemption pour gains en capital et d'accorder à l'enfant un PBR de départ plus élevé.

Il est important d'inclure dans le contrat de société une clause particulière qui permette à la société de poursuivre ses activités au décès d'un associé. Sans cette clause, une société de personnes réunissant deux associés prend fin au décès de l'un des associés. Dans la plupart des cas, il est préférable d'avoir au moins trois associés afin que les deux autres puissent poursuivre les activités si l'un des trois venait à mourir. On peut ainsi inclure, par exemple, les deux parents et un enfant.

Départ à la retraite d'un associé

Comme une société de personnes peut être dissoute au départ à la retraite d'un associé, il est bon que le contrat de société renferme une clause prévoyant la poursuite des activités de la société en cas de départ à la retraite de l'un des associés.

La Loi de l'impôt sur le revenu autorise l'associé qui prend sa retraite à continuer de recevoir sa part des profits et d'assumer sa part des pertes de la société. Cette part des profits est considérée comme étant un revenu pour le retraité et une charge pour la société. Le droit aux profits pourrait être dévolu aux bénéficiaires du retraité.

Les modalités qui précèdent peuvent être un moyen de veiller à ce que le parent retraité continue de toucher un revenu après avoir transféré ses biens à ses enfants à des conditions qui leur sont avantageuses. Quand ils continuent de verser un revenu au parent devenu inactif, les enfants doivent garder à l'esprit les conditions avantageuses qui leur ont été faites lors du transfert.

Constitution en société par actions

Une société de personnes peut être transformée en société par actions si les associés décident que cette démarche est avantageuse. Par exemple, si l'envergure de l'entreprise rendait plus avantageux les taux d'imposition moindres applicables aux sociétés par actions, si les associés voulaient limiter leur responsabilité ou s'ils voulaient utiliser une partie de l'exemption pour gains en capital à laquelle ils ont droit. Une fois la société par actions constituée, l'opération peut se faire de deux façons.

Transfert de l'actif à la société par actions suivi de la dissolution de la société de personnes

Les biens de la société de personnes peuvent être transférés à une société par actions en échange d'actions. Le transfert des biens doit se faire en faveur d'une société canadienne imposable. La contrepartie doit comprendre au moins une action du capital-actions de la société par actions. La valeur des éléments d'actif transférés peut correspondre à toute somme entre le prix coûtant et la JVM du bien. La société de personnes ne peut faire ce choix relativement à des biens immobiliers qui font partie des stocks. Si des stocks comme des bovins sont transférés aux termes de ces dispositions, les éventuels bénéfices qu'ils généreront seront considérés comme des revenus plutôt que comme des gains en capital.

Une fois que les éléments d'actif auront été transférés de la société de personnes à la société par actions, la société de personnes doit être dissoute dans les 60 jours qui suivent pour que les associés bénéficient d'un report d'impôt au moment où ils reçoivent leurs actions de la société par actions. Pour que le report d'impôt s'applique, les seuls éléments d'actif que la société de personnes peut détenir immédiatement avant la dissolution sont les sommes et les biens reçus de la société par actions en contrepartie de la disposition des éléments d'actif.

Transfert des participations des associés à la société par actions suivi de la liquidation des participations dans la société de personnes

Au lieu de transférer les éléments d'actif de la société de personnes à la société par actions, il s'agit ici de transférer à la société par actions les participations de chacun des associés, puis de dissoudre la société de personnes. Un choix peut être exercé pour fixer le montant à une somme située entre le PBR et la JVM et limiter ainsi le montant du gain en capital. Si le PBR de la participation est négatif, un gain en capital en découle étant donné que la valeur minimale du choix est de 1 $.

En vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, pour que l'ancien associé ait droit aux dispositions de roulement, il est tenu, pendant les trois mois qui suivent, de poursuivre les activités agricoles et d'utiliser une partie des biens de l'ancienne société de personnes. Cela signifie que le transfert à la société par actions doit se faire graduellement afin que la société par actions puisse être considérée comme un " ancien associé ". Si toutes les participations sont transférées en même temps à la société par actions, la société de personnes cesse d'exister et le choix ne peut plus être exercé à l'égard de la société. Dans les faits, un associé transférerait d'abord sa participation, puis, après un laps de temps approprié, le deuxième associé pourrait transférer la sienne, après quoi la société de personnes serait dissoute. Cette façon de procéder garantit que la société par actions soit considérée à un moment donné dans le temps comme un associé de la société de personnes.

Section 5 : Dissolution de la société de personnes

Extinction de la société de personnes

Une société de personnes peut être dissoute lorsqu'une partie prend en main l'entreprise, qu'un associé décède, que les associés décident de se séparer ou qu'une société par actions est constituée. À part les différentes dispositions de roulement prévues dans la Loi de l'impôt sur le revenu, les biens de la société de personnes qui sont transférés aux associés sont réputés être transférés à leur juste valeur marchande. Pour que les dispositions de roulement puissent s'appliquer, il faut que des dates précises soient observées et, dans certains cas, que des formulaires de choix soient remplis. Obtenir des conseils avisés en fiscalité pour éviter que les actes posés par l'un ou l'autre des associés ne leur fassent perdre par inadvertance la possibilité de se prévaloir des dispositions de roulement.

Conversion à une entreprise à propriétaire unique

Lorsqu'un associé achète les parts de l'autre ou des autres associés et poursuit les activités comme propriétaire unique, les obligations à l'égard de l'impôt de l'associé qui devient propriétaire sont reportées. Celui-ci peut poursuivre ses activités sans avoir d'impôt à payer au moment de la dissolution de la société. Toutefois, à la vente de ses parts, l'associé qui quitte touche une contrepartie qui est soumise à l'impôt sur les gains en capital à moins qu'il ne s'agisse d'un transfert parent-enfant à prix réduit. Il n'est pas nécessaire de faire un choix pour obtenir ce report d'impôt. Le report d'impôt prend effet automatiquement si l'un des associés assume seul la poursuite des activités en utilisant une partie ou la totalité des éléments d'actif de la société de personnes dissoute. Le coût fiscal des éléments d'actif pour le propriétaire unique qui poursuit les activités correspond à la somme de sa part du coût que représentent les éléments d'actif pour la société de personnes et de la proportion de ce coût rattachée à la participation qu'il achète de l'associé qui quitte.

Décès d'un associé

Dans une société réunissant deux associés, le décès de l'un des associés entraîne la dissolution de la société de personnes. Des dispositions peuvent être prises pour que le contrat de société soit maintenu jusqu'à la fin de l'exercice. Si l'associé survivant poursuit ses activités comme propriétaire unique, la société n'est pas réputée avoir disposé de son actif. On considère plutôt que les associés ont vendu leurs parts. Des dispositions de roulement s'appliquent lorsque les biens sont transférés d'un parent à un enfant. Le coût aux fins de l'impôt pour le propriétaire qui poursuit les activités correspond à la fois à la valeur fiscale des éléments d'actif et aux participations dans la société.

Dissolution et partage

La Loi de l'impôt sur le revenu autorise la dissolution d'une société de personnes et le roulement de l'actif aux associés. Pour bénéficier des dispositions de roulement, tous les associés doivent soumettre une formule de choix. La société doit cesser d'exister et tous ses éléments d'actif doivent être distribués de telle sorte que chaque partie ait une " participation indivise " dans chaque élément d'actif. En général, une telle dissolution donne lieu à un roulement en franchise d'impôt. Toutefois, dans certains cas, il peut y avoir un gain en capital imposable. Ces dispositions de roulement représentent un gros avantage sur les sociétés par actions. Il faut veiller à ce que tous les associés comprennent les règles de roulement afin qu'ils ne perdent pas la possibilité d'y recourir en commençant à exercer leurs activités dans un délai de trois mois.

Même si la possibilité de reporter à plus tard l'impôt à payer sur le transfert des biens provenant de la société de personnes constitue l'un des avantages de la société de personnes, il reste que les associés se retrouvent avec une participation indivise dans ce qui constituait au départ l'actif de l'ancienne société de personnes. S'ils veulent vraiment se séparer, des transactions supplémentaires doivent avoir lieu pour que chacun des associés devienne propriétaire unique de sa part de l'actif. Selon l'ARC, lorsque des biens sont divisés entre ses copropriétaires de manière à ce que chacun préserve la même part de la JVM de l'actif que celle qu'il détenait avant le partage, celui-ci n'est pas considéré comme une disposition aux fins de l'impôt.

Toute transaction supplémentaire, comme la vente de la participation dans un élément d'actif en particulier, qui ne respecte pas les critères de l'ARC doit se faire à la JVM et peut entraîner des gains en capital ou la récupération de la déduction pour amortissement, que les associés avaient cherché à éviter en se prévalant des dispositions de roulement. Une partie des gains en capital et de la récupération de la déduction pour amortissement peut être reportée en appliquant les règles applicables aux biens de remplacement.

Résumé

La société de personnes est une structure d'entreprise très souple pour les familles d'agriculteurs qui souhaitent fractionner leur revenu, admettre les enfants dans l'entreprise et éventuellement transférer l'actif de la ferme à la jeune génération. L'élaboration d'un contrat de société bien pensé exige des membres de la famille qu'ils abordent leurs buts et préférences les uns avec les autres avant de conclure le contrat de société. Ce faisant, ils renforcent la capacité de l'entreprise à fonctionner harmonieusement et de manière efficace pour des années à venir.


La présente fiche technique se veut un document d'information générale qui ne fournit pas de conseils sur des situations particulières. Même si on y trouve des renseignements sur les aspects juridiques et fiscaux des sociétés de personnes agricoles, elle ne saurait tenir lieu d'interprétation ou de résumé de la Loi de l'impôt sur le revenu, ni des différentes lois touchant les sociétés de personnes.

Le gouvernement de l'Ontario décline toute responsabilité envers quiconque s'en servirait ainsi.


Annexe 1. Calculs détaillés de l'impôt

Les tableaux qui suivent présentent les calculs détaillés de l'impôt à payer selon les différents scénarios décrits à la section 2.

Tableau 10. Scénario 1 : Calculs détaillés de l'impôt - Père

Avant

Actif PBR (FNACC ou MCIA)* JVM Mesure prise
Moitié de la terre
70 000
300 000

Propriété conservée

Contingent *
150 000
700 000

Moitié vendue à l'enfant

Bâtiments (Partie XI)
60 000
200 000

Propriété conservée

Machinerie (Partie XI)
50 000
100 000

Moitié vendue à l'enfant

Stocks
0
200 000

Moitié vendue à l'enfant

Encaisse
5 000
5 000

Transfert à la société

Participation
   

 

Total
335 000
1 505 000
 

Tableau 10. Scénario 1 : Calculs détaillés de l'impôt - Père

Détails du transfert

Actif

Montant de la vente à l'enfant

Valeur du transfert selon choix

Valeur fiscale de tous les éléments d'actif

Coût fiscal de la société de personnes

Moitié de la terre

   
70 000
 

Contingent *

100 000
 
75 000
 

Bâtiments (Partie XI)

   
60 000
 

Machinerie (Partie XI)

25 000
 
25 000
 

Stocks

100 000
 
 
 

Encaisse

 
5 000
   

Participation

   
5 000
5 000
Total
 
5 000
235 000
5 000

Tableau 10. Scénario 1 : Calculs détaillés de l'impôt - Père

Après

Actif

JVM de la participation

JVM des éléments d'actif personnels et de la participation

Participation (en %)

Moitié de la terre
 
300 000

 

Contingent *
 
350 000

 

Bâtiments (Partie XI)
 
200 000

 

Machinerie (Partie XI)
 
50 000

 

Stocks
 
100 000

 

Encaisse
5 000
 

 

Participation
 
5 000

 

Total
5 000
1 005 000
33,3 %

Tableau 10. Scénario 1 : Calculs détaillés de l'impôt - Mère

Avant

Actif PBR (FNACC ou MCIA)* JVM Mesure prise

Moitié de la terre

70 000
300 000

Propriété conservée

Encaisse

5 000
5 000

Transfert à la société

Participation

   

 

Total
75 000
305 000
 

Tableau 10. Scénario 1 : Calculs détaillés de l'impôt - Mère

Détails du transfert

Actif

Montant de la vente à l'enfant

Valeur du transfert selon choix

Valeur fiscale de tous les éléments d'actif

Coût fiscal de la société de personnes

Moitié de la terre

   
70 000
 

Encaisse

 
5 000
   

Participation

   
5 000
5 000
Total
 
5 000
75 000
5 000

Tableau 10. Scénario 1 : Calculs détaillés de l'impôt - Mère

Après

Actif

JVM de la participation

JVM des éléments d'actif personnels et de la participation

Participation

(en %)

Moitié de la terre

 
300 000

 

Encaisse

5 000
 

 

Participation

 
5 000

 

Total
5 000
305 000
33,3 %

Tableau 10. Scénario 1 : Calculs détaillés de l'impôt - Enfant

Avant

Actif PBR (FNACC ou MCIA)* JVM Mesure prise

Contingent *

     

Machinerie
(Partie XI)

     

Stocks

     

Encaisse

5 000
5 000

Transfert à la société

Participation

   

 

Total
5 000
5 000
 

Tableau 10. Scénario 1 : Calculs détaillés de l'impôt - Enfant

Détails du transfert

Actif

Montant de la vente à l'enfant

Valeur du transfert selon choix

Valeur fiscale de tous les éléments d'actif

Coût fiscal de la société de personnes

Contingent *

   
75 000
 

Machinerie (Partie XI)

   
25 000
 

Stocks

   
 
 

Encaisse

 
5 000
   

Participation

   
5 000
5 000
Total
225 000
5 000
105 000
5 000

Tableau 10. Scénario 1 : Calculs détaillés de l'impôt - Enfant

Après

Actif

JVM de la participation

JVM des éléments d'actif personnels et de la participation

Participation (en %)

Contingent *

 
350 000

 

Machinerie (Partie XI)

 
50 000

 

Stocks

 
100 000

 

Encaisse

5 000
 

 

Participation

 
5 000

 

Total
5 000
505 000
33,3

* Les hypothèses qui ont été faites au sujet du transfert et des prix de vente des contingents sont que le MCIA était de 150 000 $ et que la valeur de 1971 était de 0 $.


Tableau 11. Scénario 2 : Calculs détaillés de l'impôt - Père

Avant

Actif PBR (FNACC ou MCIA)* JVM Mesure prise

Moitié de la terre

70 000
300 000

Propriété conservée

Contingent *

150 000
700 000

Transfert à la société

Bâtiments
(Partie XI)

60 000
200 000

Propriété conservée

Machinerie (Partie XI)

50 000
100 000

Transfert à la société

Stocks

0
200 000

Transfert à la société

Encaisse

5 000
5 000

Transfert à la société

Participation

   

 

Total
335 000
1 505 000
 

Tableau 11. Scénario 2 : Calculs détaillés de l'impôt - Père

Détails du transfert

Actif

Montant de la vente à l'enfant

Valeur du transfert selon choix

Valeur fiscale de tous les éléments d'actif

Coût fiscal de la société de personnes

Moitié de la terre

   
70 000
 

Contingent *

 
200 000
Transfert
200 000

Bâtiments
(Partie XI)

   
60 000
 

Machinerie (Partie XI)

 
50 000
Transfert
50 000

Stocks

 
0
Transfert
0

Encaisse

 
5 000
 
5 000

Participation

   
255 000
 
Total
 
255 000
385 000
255 000

Tableau 11. Scénario 2 : Calculs détaillés de l'impôt - Père

Après

Actif

JVM de la participation

JVM des éléments d'actif personnels et de la participation

Participation (en %)

Moitié de la terre

 
300 000

 

Contingent *

700 000
 

 

Bâtiments
(Partie XI)

 
200 000

 

Machinerie (Partie XI)

100 000
 

 

Stocks

200 000
 

 

Encaisse

5 000
 

 

Participation

 
1 005 000

 

Total
1 005 000
1 505 000
99,0 %

Tableau 11. Scénario 2 : Calculs détaillés de l'impôt - Mère

Avant

Actif PBR (FNACC ou MCIA)* JVM Mesure prise

Moitié de la terre

70 000
300 000

Propriété conservée

Encaisse

5 000
5 000

Transfert à la société

Participation

   

 

Total
75 000
305 000
 

Tableau 11. Scénario 2 : Calculs détaillés de l'impôt - Mère

Détails du transfert

Actif

Montant de la vente à l'enfant

Valeur du transfert selon choix

Valeur fiscale de tous les éléments d'actif

Coût fiscal de la société de personnes

Moitié de la terre

   
70 000
 

Encaisse

 
5 000
   

Participation

   
5 000
5 000
Total
 
5 000
75 000
5 000

Tableau 11. Scénario 2 : Calculs détaillés de l'impôt - Mère

Après

Actif

JVM de la participation

JVM des éléments d'actif personnels et de la participation

Participation

(en %)

Moitié de la terre

 
300 000

 

Encaisse

5 000
 

 

Participation

 
5 000

 

Total
5 000
305 000
0,5 %

Tableau 11. Scénario 2 : Calculs détaillés de l'impôt - Enfant

Avant

Actif PBR (FNACC ou MCIA)* JVM Mesure prise

Encaisse

5 000
5 000

Transfert à la société

Participation

   

 

Total
5 000
5 000
 

Tableau 11. Scénario 2 : Calculs détaillés de l'impôt - Enfant

Détails du transfert

Actif

Montant de la vente à l'enfant

Valeur du transfert selon choix

Valeur fiscale de tous les éléments d'actif

Coût fiscal de la société de personnes

Encaisse

 
5 000
   

Participation

   
5 000
5 000
Total
5 000
5 000
5 000

Tableau 11. Scénario 2 : Calculs détaillés de l'impôt - Enfant

Après

Actif

JVM de la participation

JVM des éléments d'actif personnels et de la participation

Participation (en %)

Encaisse

5 000
 

 

Participation

 
5 000

 

Total
5 000
5 000
0,5 %

* Les hypothèses qui ont été faites au sujet du transfert et des prix de vente des contingents sont que le MCIA était de 150 000 $ et que la valeur de 1971 était de 0 $.


Tableau 12. Scénario 3 : Calculs détaillés de l'impôt - Père

Avant

Actif PBR (FNACC ou MCIA)* JVM Mesure prise

Moitié de la terre

70 000
300 000

Propriété conservée

Moitié du
Contingent *

75 000
350 000

Vente à l'enfant

Bâtiments
(Partie XI)

60 000
200 000

Propriété conservée

Machinerie (Partie XI)

50 000
100 000

Transfert à la société

Stocks

0
200 000

Transfert à la société

Encaisse

5 000
5 000

Transfert à la société

Participation

   

 

Total
260 000
1 155 000
 

Tableau 12. Scénario 3 : Calculs détaillés de l'impôt - Père

Détails du transfert

Actif

Montant de la vente à l'enfant

Valeur du transfert selon choix

Valeur fiscale de tous les éléments d'actif

Coût fiscal de la société de personnes

Moitié de la terre

   
70 000
 

Moitié du
Contingent *

100 000
 
Vente
 

Bâtiments
(Partie XI)

   
60 000
 

Machinerie (Partie XI)

 
50 000
Transfert
 

Stocks

 
0
Transfert
0

Encaisse

 
5 000
   

Participation

   
55 000
5 000
Total
 
55 000
185 000
5 000

Tableau 12. Scénario 3 : Calculs détaillés de l'impôt - Père

Après

Actif

JVM de la participation

JVM des éléments d'actif personnels et de la participation

Participation (en %)

Moitié de la terre

 
300 000

 

Moitié du
Contingent *

   

 

Bâtiments
(Partie XI)

 
200 000

 

Machinerie (Partie XI)

100 000
100 000

 

Stocks

200 000
 

 

Encaisse

5 000
 

 

Participation

 
305 000

 

Total
305 000
905 000
30,2 %

Tableau 12. Scénario 3 : Calculs détaillés de l'impôt - Mère

Avant

Actif PBR (FNACC ou MCIA)* JVM Mesure prise

Moitié de la terre

70 000
300 000

Propriété conservée

Moitié du
Contingent *
75 000
350 000
Transfert à la société

Encaisse

5 000
5 000

Transfert à la société

Participation

   

 

Total
150 000
655 000
 

Tableau 12. Scénario 3 : Calculs détaillés de l'impôt - Mère

Détails du transfert

Actif

Montant de la vente à l'enfant

Valeur du transfert selon choix

Valeur fiscale de tous les éléments d'actif

Coût fiscal de la société de personnes

Moitié de la terre

   
70 000
 
Moitié du
Contingent *
 
100 000
Transfert
100 000

Encaisse

 
5 000
   

Participation

   
105 000
5 000
Total
 
105 000
175 000
105 000

Tableau 12. Scénario 3 : Calculs détaillés de l'impôt - Mère

Après

Actif

JVM de la participation

JVM des éléments d'actif personnels et de la participation

Participation

(en %)

Moitié de la terre

 
300 000

 

Moitié du
Contingent *
350 000
   

Encaisse

5 000
 

 

Participation

 
355 000

 

Total
355 000
655 000
35,1%

Tableau 12. Scénario 3 : Calculs détaillés de l'impôt - Enfant

Avant

Actif PBR (FNACC ou MCIA)* JVM Mesure prise

Moitié du
Contingent *

   

Transfert à la société

Participation

   

 

Total
0
0
 

Tableau 12. Scénario 3 : Calculs détaillés de l'impôt - Enfant

Détails du transfert

Actif

Montant de la vente à l'enfant

Valeur du transfert selon choix

Valeur fiscale de tous les éléments d'actif

Coût fiscal de la société de personnes

Moitié du
Contingent *

 
100 000
Transfert
100 000

Participation

   
100 000
5 000
Total
100 000
100 000
100 000
105 000

Tableau 12. Scénario 3 : Calculs détaillés de l'impôt - Enfant

Après

Actif

JVM de la participation

JVM des éléments d'actif personnels et de la participation

Participation (en %)

Moitié du
Contingent *

350 000
 

 

Participation

 
350 000

 

Total
350 000
350 000
34,7 %

* Les hypothèses qui ont été faites au sujet du transfert et des prix de vente des contingents sont que le MCIA était de 150 000 $ et que la valeur de 1971 était de 0 $.


Pour plus de renseignements :
Sans frais : 1 877 424-1300
Local : 519 826-4047
Courriel : ag.info.omafra@ontario.ca