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Avenues offertes aux agriculteurs
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| Agdex : | 817 |
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| Date de publication : | Juillet 2008 |
| Commande no. | 08-034 |
| Dernière révision : | Juillet 2008 |
| Situation : | Fiche technique imprimée en février 2009 pour remplacer la fiche no 04-042 du MAAARO, qui porte le même titre |
| Rédacteur : | R. W. Gamble - MAAARO |
L'agriculture, comme tout autre secteur d'activité, comporte des risques financiers. Même les entreprises les mieux gérées peuvent être confrontées à des difficultés financières lorsque les prix baissent, qu'une partie de l'exploitation ne produit pas les profits escomptés ou que le financement est insuffisant.
La présente fiche technique vise à aider les propriétaires d'entreprises agricoles à décider de l'orientation future de leurs activités. Elle donne un aperçu des avenues qui s'offrent aux exploitants confrontés à des difficultés financières et les renseigne sur les services de consultation auxquels ils ont accès.
La prise de décision et l'intervention active constituent des volets importants de la maîtrise du stress engendré par des difficultés financières. Elles réduisent le sentiment d'incertitude et procurent à la famille touchée l'impression de maîtriser la situation dans une certaine mesure. Même si l'on traite essentiellement ici de l'entreprise agricole, il est clair que les répercussions sur la vie familiale et personnelle doivent être prises au sérieux elles aussi.
Les difficultés financières peuvent engendrer beaucoup de stress. Les agriculteurs qui se trouvent dans cette situation peuvent avoir un sentiment d'impuissance et ressentir toute une gamme d'émotions et de symptômes physiques (épuisement, colère, repli sur soi, dépression). Avant tout, il faut reconnaître que ces signes sont des symptômes de stress. On trouvera des conseils utiles à ce sujet dans la fiche technique du MAAARO Reconnaître et maîtriser le stress : Guide des gens d'affaires (commande no 07-068).
Il est parfois utile de parler à quelqu'un de ses difficultés.
Au numéro d'aide agricole, on offre un service de soutien psychologique
confidentiel personnalisé et on oriente les agriculteurs et leurs
familles vers les autres services pertinents
(tél. : 1 888 451-2903).
Il est important d'examiner toutes les formes d'aide financière qui existent. Voici une liste des sources de trésorerie auxquelles les agriculteurs peuvent faire appel :
Pour consulter la liste complète des programmes destinés aux exploitants agricoles de la province, voir Programmes et services à l'intention des agriculteurs ontariens, commande no 08-038.
Pour prendre des décisions financières éclairées, même difficiles, il faut bien connaître la situation financière de l'entreprise et prendre en considération sa viabilité à long terme. L'entreprise peut elle poursuivre ses activités sous sa forme actuelle et, le cas échéant, quels changements pourrait on lui apporter pour lui permettre de survivre?
Pour répondre à ces questions, il est crucial de déterminer le montant des capitaux propres de l'entreprise et ses coûts de production.
Le montant des capitaux propres détermine la capacité de l'entreprise à survivre à un fléchissement. À terme, le manque de liquidités fait diminuer le montant des capitaux propres. Si l'on connaît celui ci, il est possible de déterminer à l'avance le montant minimal de capitaux qu'on souhaite garder dans l'entreprise. Cet aspect revêt une grande importance parce que dans l'entreprise agricole, les capitaux propres représentent souvent un investissement qui constitue le fonds de retraite de l'agriculteur, et il est donc important de les protéger. On peut décider de ne pas laisser le montant des capitaux propres tomber sous un certain seuil, par exemple 300 000 $. En connaissant la position actuelle à cet égard et le manque à gagner prévu, il est possible de déterminer si l'on risque de tomber sous ce seuil et prendre les décisions en conséquence.
La fiche technique no 06-086 du MAAARO, Comment diagnostiquer et régler les problèmes de trésorerie, explique comment analyser les problèmes de liquidités.
Les Services conseils aux exploitations agricoles canadiennes (SCEAC) offrent des services d'analyse financière aux agriculteurs, tels que :
Dans le cadre de ce programme, les producteurs ont accès au total à 5 jours de conseils en planification prodigués par un planificateur financier du secteur privé, moyennant des frais nominaux de 100 $. L'objet du programme est d'aider l'agriculteur à comprendre et à documenter la situation de son entreprise, et à élaborer un plan d'action de base pour progresser. Des professionnels compétents offrent les services suivants :
Les Services spécialisés de planification d'entreprise
sont offerts aux producteurs qui ont besoin d'un plan d'entreprise plus
spécialisé pour une activité particulière.
En vertu de ce programme, le producteur paie 50 % des frais de consultation
admissibles, jusqu'à concurrence de 8 000 $ d'aide gouvernementale,
pour l'achat de services de consultation spécialisés en
matière de planification successorale, d'agrandisse-ment, de commercialisation,
de diversification, etc. L'agriculteur choisit le consultant et retient
ses services en fonction des besoins qu'il a identifiés.
Le Programme de planification et évaluation pour les entreprises de produits à valeur ajoutée (PEPVA) s'adresse aux producteurs qui envisagent de fonder ou d'agrandir une entreprise de ce type.
En vertu de ce programme, le producteur paie 50 % du coût d'une évaluation de faisabilité ou d'un plan d'entreprise, jusqu'à concurrence de 10 000 $ d'aide gouvernementale (les demandes collectives sont assujetties à des limites plus élevées).
Sont admissibles à ces programmes les producteurs qui déclarent des ventes agricoles brutes annuelles d'au moins 10 000 $. Les agriculteurs débutants doivent satisfaire à certaines dispositions particulières.
Pour plus d'information :
Service canadien de renouveau agricole
174, rue Stone Ouest
Guelph (Ontario) N1G 4T1
Tél. : 1 866 452-5558 ou 519 763-8135
Tél. : 519 836-3213
Site Web : www.agr.gc.ca/renouveau
Nord de l'Ontario, appeler le 1 800 461-6132.
Il est important d'obtenir des conseils juridiques et comptables au moment d'analyser les éventuelles possibilités. Un comptable peut expliquer les conséquences fiscales de la vente de certains éléments d'actif. Un avocat peut conseiller l'agriculteur sur les effets de différents types de garanties et sur les mesures juridiques à prendre pour confirmer qu'un titre a été transféré ou que des obligations ont été levées.
Les fiches techniques du MAAARO intitulées Imposition sur la vente de biens d'entreprises agricoles (commande no 03-022) et Guide des contrats de garantie en agriculture (commande no 03-070) donnent un aperçu des répercussions fiscales de la vente de biens d'une entreprise agricole et des aspects juridiques des contrats de garantie.
On peut en demander des exemplaires auprès de ServiceOntario au numéro 1 800 668-9938, ou en ligne à www.publications.serviceontario.ca.
Une liste d'autres fiches techniques du MAAARO sur les entreprises se trouve au chapitre 6 du présent document.
Les agriculteurs qui éprouvent des difficultés financières et qui souhaitent poursuivre leurs activités peuvent tenter de négocier une entente avec leurs créanciers, soit eux mêmes, soit par l'intermédiaire du Service de médiation en matière d'endettement agricole, d'Agriculture et Agroalimentaire Canada.
Le Service de médiation en matière d'endettement agricole (SMMEA) est un programme d'Agriculture et Agroalimentaire Canada qui offre aux agriculteurs insolvables et à leurs créanciers des services de médiation en vue d'une entente satisfaisante pour les deux parties.
Ce service permet de régler des cas d'insolvabilité en privé, de façon confidentielle et à moindre coût que si l'affaire était portée devant les tribunaux. L'expérience montre que dans 70 % des cas les agriculteurs et leurs créanciers parviennent à s'entendre sur un plan d'action.
Pour plus d'information :
Service de médiation en matière d'endettement agricole
Agriculture et Agroalimentaire Canada
174, rue Stone Ouest
Guelph (Ontario) N1G 4T1
Tél. : 1 866 452 5556 ou 519 836-8135
Téléc. : 519 836-3213
www.agr.gc.ca/progser/fdms_f.phtml
Deux possibilités s'offrent à l'agriculteur qui désire recourir au SMMEA :
La principale différence est que dans un cas, l'agriculteur demande
le sursis et dans l'autre, non. Ce sursis revêt une grande importance
lorsque les créanciers ont déjà entamé des
poursuites.
Les étapes sont les mêmes dans les deux cas, sauf pour ce qui est de l'application du sursis. Voici quel est leur déroulement lorsque que l'administrateur a confirmé l'admissibilité de l'agriculteur :
Si l'agriculteur n'a pas demandé de sursis, tous les créanciers garantis sont convoqués à la réunion ainsi que tout autre créancier avec qui un règlement s'impose. Avec l'aide du médiateur, l'agriculteur et les créanciers débattent du plan de redressement et le modifient éventuellement. Si une entente est conclue, elle est consignée par écrit et lie toutes les parties une fois que ces dernières l'ont signée.
Les créanciers garantis sont tenus par la loi
de remettre à l'agriculteur un préavis de réalisation
de sûreté avant d'entamer des poursuites pour recouvrer
une dette. L'agriculteur dispose de 15 jours ouvrables pour répondre
à ce préavis avant que des poursuites ne soient engagées.
Il peut alors choisir de demander le sursis de procédures pour
empêcher le créancier de le poursuivre. Toutefois,
il doit consulter un conseiller juridique pour savoir quand exercer le
sursis de procédures et clarifier sa situation en ce qui concerne
les poursuites qui ont déjà été entamées.
L'agriculteur peut aussi demander un sursis au moment où il est poursuivi pour le recouvrement d'une dette par un créancier non garanti. Même si les créanciers non garantis n'ont pas à fournir de préavis, le sursis protège l'actif de l'agriculteur pendant la médiation. Le sursis de procédures initial est de 30 jours, mais il peut être prolongé jusqu'à 120 jours.
Si l'agriculteur n'a reçu aucun préavis et n'est pas poursuivi, il peut décider de ne demander que la révision et la médiation, sans sursis.
Sont admissibles à la médiation les particuliers, les sociétés
par actions, les sociétés de personnes, les coopératives
et les associations de personnes « pratiquant l'agriculture à
des fins commerciales » qui sont insolvables.
Pour être considéré comme insolvable, le demandeur
doit respecter l'un ou l'autre des critères suivants :
Les entreprises agricoles exploitées sous forme de sociétés par actions ou de sociétés de personnes doivent consulter un conseiller juridique qui leur indiquera la procédure à suivre en matière de médiation relative à l'endettement agricole, parce qu'une entreprise de ce type peut faire l'objet d'une « requête de mise en faillite » par les créanciers si elle leur démontre qu'elle n'est pas solvable.
On n'envisage jamais de gaieté de cœur de se réorienter et d'abandonner l'agriculture. Si l'entreprise a subi des pertes importantes, l'agriculteur peut décider de quitter les activités agricoles pour éviter de perdre encore plus de capitaux propres. Le présent chapitre porte sur la planification de la cessation des activités de l'entreprise.
Voici les volets qui seront abordés ici :
Lorsque la menace de difficultés financières se précise, certains agriculteurs peuvent décider de cesser volontairement leurs activités. Un départ convenablement planifié comporte certains avantages : l'agriculteur peut ainsi vendre ses éléments d'actif au moment le plus favorable, il évite à sa famille le stress lié à l'incertitude et dispose de plus de temps pour réfléchir à l'orientation à donner à sa carrière. Voici les solutions qui s'offrent à lui :
S'il reste suffisamment de capitaux propres dans l'entreprise, il est bon de planifier la vente des éléments d'actif. Avec la collaboration des prêteurs et de conseillers fiscaux et juridiques, on peut ainsi sauvegarder un maximum de capital. Le produit de la vente permet de rembourser les dettes. Il est recommandé de consulter un comptable pour connaître le moment le plus favorable pour vendre et le montant des taxes à payer.
Lorsque c'est possible, il est préférable d'en arriver à un règlement négocié avec les créanciers. Cependant, si cette option est impossible, il faut envisager la faillite, qui libérera complètement l'agriculteur de toute dette difficile à rembourser et empêchera toute poursuite future de la part des créanciers. Pour plus d'information sur la faillite, voir la partie 2, Faillite, ci dessous.
On peut se défaire de l'entreprise, mais il est peu probable que ce soit la meilleure solution. L'acte de transport par renonciation est le document qui fait état de la cession des titres de propriété au créancier. Ce document est le plus souvent associé à un règlement négocié lorsque les capitaux propres sont rares ou inexistants. Les créanciers peuvent exiger une saisie immobilière ou un pouvoir de vente au lieu de l'acte de transport de renonciation. Même si cet acte peut servir à remettre la propriété foncière entre les mains du prêteur, il peut quand même y avoir des obligations fiscales assorties à ce mode de règlement, et d'autres créanciers peuvent réclamer le remboursement des sommes qui leur sont dues. Il est préférable de l'inclure dans le cadre d'une entente négociée passée avec tous les créanciers.
La faillite, bien qu'on n'y recoure pas de gaieté de cœur, demeure une option pour les agriculteurs qui ne parviennent plus à rembourser leurs dettes, qui ont peu de capitaux propres dans leur entreprise, voire aucuns, et qui ne sont pas parvenus à négocier une entente avec leurs créanciers. Il s'agit d'un recours qui vise à libérer le débiteur de ses dettes non couvertes par des garanties et à répartir les éléments d'actif entre les créanciers. Les créanciers garantis ont le droit de saisir les propriétés à l'égard desquelles ils ont des contrats de garantie valides. Pour plus d'information sur la sortie forcée, voir la partie 3, Sortie forcée, ci dessous.
La faillite peut être volontaire ou forcée.
Toute entreprise ou tout particulier peut déclarer faillite de façon volontaire. On parle alors de " cession de faillite ". Un particulier peut exercer ce recours à n'importe quel moment. Lorsque la faillite a été déclarée, il y a un sursis d'instance sur toute poursuite récente ou nouvelle engagée par les créanciers pour recouvrer la dette. Cela ne s'applique pas aux créanciers garantis qui ont déjà pris possession des éléments d'actif ou qui ont entamé des procédures à cet effet au moins 10 jours avant la demande de protection; ils en sont exemptés.
Un exploitant dont la principale activité est l'agriculture et qui est à la tête d'une entreprise à propriétaire unique ne peut être contraint à la faillite par un créancier. Toutefois, une société de personnes ou une société par actions peut être contrainte à la faillite. Dans ces cas, un créancier peut présenter au tribunal une requête de mise en faillite. Un particulier qui a engagé la dette pendant qu'il faisait partie d'une société de personnes qui est maintenant dissoute peut aussi faire l'objet d'une requête de mise en faillite.
Voici un aperçu des étapes du déroulement d'une
faillite. Que celle ci soit volontaire ou forcée, les démarches
sont les mêmes à l'exception de la première étape.
Un particulier qui se met lui même sous la protection de la Loi
sur la faillite communique avec un syndic, puis produit les documents
pertinents. Dans le cas d'une mise en faillite, le syndic est nommé
par le tribunal.
Lorsque la faillite a été déclarée, les créanciers doivent s'adresser au syndic pour traiter de toutes les dettes non couvertes par une garantie. Les créanciers garantis conservent leurs droits sur les propriétés à l'égard desquelles ils ont des contrats de garantie valides. La plupart du temps, si les éléments d'actif donnés en garantie ont une valeur réelle, ils doivent être vendus et convertis en liquidités même dans le cas où le prêteur aurait permis la poursuite des versements.
Tous les actifs ne doivent pas nécessairement être remis au syndic. La Loi sur l'exécution forcée (Ontario) autorise le failli à conserver quelques biens meubles, articles de maison et outils. Dans le cas des agriculteurs, ce sont :
À la suite de modifications récentes apportées à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (fédérale), les montants détenus dans un compte de REER sont exemptés de saisie en cas de faillite, sous réserve d'un recouvrement pour les contributions effectuées dans les 12 mois ayant précédé la faillite. Là où la loi provinciale exempte les REER de la saisie, c'est la législation provinciale qui prévaut. Là où la législation provinciale ne se prononce pas sur le traitement des REER, ceux ci sont exemptés sous réserve du recouvrement dont il est question plus haut.
Le débiteur doit :
Le syndic devient le gardien de l'actif. Le débiteur doit travailler en étroite collaboration avec lui, obtenir la compensation des paiements, le tenir au courant de son lieu de résidence et d'emploi, s'abstenir de contracter de nouvelles dettes, et lui concéder tout don, legs ou profit inattendu qu'il pourrait recevoir.
Le syndic et le débiteur peuvent rencontrer les créanciers pour leur déclarer la situation financière de l'entreprise.
Au fur et à mesure que les éléments d'actif sont vendus, les créanciers reçoivent une quote part des produits. Comme l'Agence du revenu du Canada est un créancier non garanti, la faillite libère le failli de toutes ses obligations fiscales, sauf dans le cas où les obligations fiscales personnelles dépassent 200 000 $ et représentent 75 % ou plus du total de la dette non garantie.
Les dettes suivantes ne sont pas effacées par la faillite :
La libération dégage une personne de son obligation de rembourser une dette non garantie. Neuf mois après la déclaration de faillite, la libération relève automatiquement une personne qui fait faillite pour la première fois, sauf si le syndic recommande qu'elle soit assortie de conditions, ou si un créancier ou le syndic du surintendant des faillites s'y oppose.
La faillite est un événement stressant. Même si la plupart des agriculteurs ne l'envisagent qu'en dernier ressort, elle a pour objet de libérer les débiteurs honnêtes de situations financières inextricables. Cette libération peut en retour leur permettre d'aller de l'avant, d'entamer une nouvelle carrière ou de saisir de nouvelles occasions.
On peut trouver un syndic, habituellement associé à un bureau de comptables agréés, en consultant les pages jaunes de l'annuaire téléphonique ou en communiquant avec le Bureau du surintendant des faillites au numéro 416 973-6486. Tout comptable ou avocat peut habituellement recommander un syndic.
Si la personne qui se met sous le couvert de la Loi sur la faillite n'a pas d'argent, le surintendant des faillites peut l'aider à se trouver un syndic par l'intermédiaire du Programme d'accès à la faillite.
La Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (fédérale) permet aux sociétés en difficultés financières de restructurer leurs activités. Les sociétés qui souhaitent se placer sous la protection de la loi doivent demander aux tribunaux un sursis d'instance. La LACC ne couvre que les sociétés qui doivent plus de cinq millions de dollars.
La société doit présenter à ses créanciers
un " plan d'arrangement " expliquant comment elle entend s'acquitter
de sa dette. Si les créditeurs n'acceptent pas ce plan, le sursis
d'instance est levé et la faillite ou la mise sous séquestre
peuvent avoir lieu.
Lorsqu'un emprunteur donne des garanties à un prêteur, il lui accorde une participation ou certains droits dans les biens donnés en garantie. Cette participation se poursuit jusqu'à ce que le prêt soit remboursé et qu'une quittance ait été signée.
Si un emprunteur ne respecte pas les modalités de l'acte de prêt, le créancier peut engager des poursuites pour assurer le remboursement de la dette. Même une fois les poursuites entreprises, on peut négocier une vente des éléments d'actif ordonnée et graduelle. Tant que le créancier ne craint pas pour la sécurité de la garantie, une vente planifiée s'avère probablement la solution la plus rentable pour le créancier et pour le débiteur.
Un créancier peut exercer différents recours en cas de défaut de paiement de la part du débiteur.
La saisie immobilière est un recours supervisé par le tribunal qu'un prêteur peut exercer lorsque l'emprunteur fait défaut d'honorer ses engagements en vertu d'une convention d'hypothèque immobilière. En saisissant le bien immobilier, le prêteur prend possession du bien fonds et des titres de propriété sur celui-ci. Si le prêteur vend la propriété à un prix supérieur au solde du prêt hypothécaire, il conserve l'excédent. Si la propriété se vend à un prix inférieur au montant de la dette, le prêteur ne peut poursuivre l'emprunteur pour récupérer la différence.
Le pouvoir de vente est un autre recours que le créancier peut exercer en vertu d'une clause du prêt hypothécaire lorsque le débiteur manque à ses obligations. La convention de prêt confère au prêteur le droit de vendre le bien-fonds, mais ne lui confère pas les titres de propriété. S'il vend le bien-fonds à un prix supérieur au montant de la dette, l'excédent revient à l'emprunteur, à moins qu'un autre créancier ait priorité sur celui-ci. Si le bien fonds se vend à un prix inférieur à la valeur de la dette, le prêteur peut poursuivre l'emprunteur pour la différence.
Un bien meuble est tout élément d'actif autre qu'un bien immeuble.
On entend par « réalisation d'une sûreté », le recours entrepris contre les biens de l'emprunteur en vertu de la Loi sur les banques ou de la Loi sur les sûretés mobilières (Ontario) (LSM). Lors de la réalisation d'une sûreté, le créancier exige normalement le paiement. En cas de défaut de paiement, il peut saisir les éléments d'actif donnés en garantie et soit les vendre pour réduire le montant de la dette (auquel cas, il peut aussi entamer des poursuites pour récupérer tout manque à gagner), soit les conserver en règlement de la dette.
Avant de réaliser une sûreté en vertu de la LSM, le créancier garanti est tenu de donner au débiteur un préavis de 15 jours ouvrables aux termes de l'article 21 de la Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole.
Certains contrats de garantie autorisent le créancier à nommer un séquestre ou un administrateur-séquestre privé lorsque le débiteur est en défaut. Le séquestre travaille pour le compte du créancier, mais ses honoraires sont couverts par le débiteur.
Dans certains cas, le créancier peut demander au tribunal de nommer un séquestre. Ce dernier reçoit toutes les directives du tribunal et doit tenir compte des intérêts de tous les créanciers, et non seulement de celui qui a demandé sa nomination.
Le séquestre peut continuer d'exploiter l'entreprise et affecter les profits à la réduction de la dette, ou vendre l'entreprise, ou encore procéder à la réduction progressive des opérations et vendre les éléments d'actif séparément. Durant la mise sous séquestre, il peut arriver que l'entreprise se rétablisse et soit partiellement sauvée. Normalement, toutefois, l'entreprise est démantelée durant la mise sous séquestre et ses éléments d'actif sont vendus pour rembourser les dettes.
Une garantie est une entente entre un prêteur et un particulier (le garant) par laquelle le garant promet de rembourser au prêteur les sommes qu'un débiteur en particulier lui doit, au cas où ce débiteur ne pourrait honorer ses engagements. La garantie peut aussi donner au créancier une sûreté sur une partie ou la totalité des biens de la personne qui donne la garantie.
La plupart des garanties n'obligent pas le créancier à poursuivre en premier lieu le débiteur ou d'autres personnes ayant fourni des garanties. Cela signifie qu'un créancier peut exiger du garant qu'il lui rembourse la somme qui lui est due sans même s'adresser d'abord au débiteur en défaut de paiement. Dans un tel cas, le seul recours du garant est de tenter de se faire rembourser par le débiteur dont il a garanti le prêt. Le garant devient alors le créancier de la personne qui fait défaut de rembourser son prêt. Il peut, dans certains cas, reprendre la garantie du créancier et tenter de la réaliser pour récupérer la somme due. Il est habituellement réaliste de supposer, toutefois, que s'il avait été raisonnablement envisageable de réaliser la garantie, le créancier l'aurait fait avant de se tourner vers le garant.
Si un organisme public a garanti le prêt dans le cadre d'un programme et que le débiteur manque à ses obligations, l'État peut alors devenir le créancier.
Les dettes dues aux garants doivent être traitées comme celles qui sont dues à tout autre créancier.
Si le débiteur se retire de l'agriculture sans déclarer faillite, il doit communiquer avec le garant et s'entendre avec lui pour liquider la garantie. S'il ne reste plus de capitaux dans l'entreprise, le garant peut radier la somme garantie. Si le débiteur omet de communiquer avec le garant, il s'expose à des poursuites de la part de celui ci. Dans ses pourparlers avec le syndic, le failli doit déclarer le garant au nombre de ses créanciers. Le garant acceptera la proportion de la garantie qui peut être réalisée par la liquidation de l'actif.
Une garantie peut être limitée ou illimitée.
Selon ses modalités, la garantie illimitée peut porter sur
toute dette actuelle et future du débiteur. Les modalités
peuvent aussi être suffisamment vagues pour permettre au créancier
de modifier les conditions et les montants du prêt initial sans
avoir besoin du consentement du garant.
Une garantie limitée précise quant à elle la somme que le garant s'engage à verser en cas de défaut de paiement de la part du débiteur.
Financial Stress - Legal Issues, G. Edward Oldfield, cabinet Hobson, Wellhauser, Taylor et Oldfield, Waterloo, préparé en vue du séminaire de 1999 sur les activités et la fiscalité agricoles.
Legal Aspects of Farm Finance, publication du MAAARO rédigée par Lynn Paul, avocate, Hamilton.
Pour avoir accès à tous les documents et à toutes les sources d'information du MAAARO, communiquer avec ServiceOntario au 1 800 668-9938 ou consulter le site Web du ministère à www.ontario.ca/maaaro.
Budgets des entreprises de l'Ontario pour les activités de culture et d'élevage, www.ontario.ca/maaaro.
Outils informatisés de gestion agricole, y compris un calculateur de prêt et un outil d'analyse des investissements de capitaux.
Programme d'analyse de la gestion des exploitations agricoles de l'Ontario (PAGEAO) et tableurs, www.ontario.ca/maaaro.
Publication 37F, Cahier de planification financière et d'analyse de ferme, ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation de l'Ontario, www.ontario.ca/maaaro.
Comment calculer les coûts des machines agricoles, commande no 01-076
Comment diagnostiquer et régler les problèmes de trésorerie, commande no 06-086
Contrats de location au comptant à conditions variables, commande no 01- 070
Contrats de location au comptant de terres en culture, commande no 01-072
Contrats de location de bâtiments agricoles, commande no 03-096
Contrats de location de pâturages, commande no 03-092
Contrats de métayage portant sur les cultures, commande no 01-068
Crédit bail agricole, commande no 01-004
Guide des contrats de garantie en agriculture, commande no 03-070
Imposition lors du transfert des avoirs de l'entreprise agricole aux membres de la famille, commande no 03-024
Imposition sur la vente de biens d'entreprises agricoles, commande no 03-022
La société de personnes agricole, commande no 02-048
Le régime de pensions du Canada, commande no 06-066
Modalités de location de terres, commande no 01-066
Programmes et services à l'intention des agriculteurs ontariens, commande no 08-038
Sociétés d'exploitation agricole, commande no 01-058
Location au comptant à conditions variables de terres arables, commande no 03-100
Location au comptant de terres arables, commande no 03-098
Location de bâtiments agricoles, commande no 03-094
Location de pâturages, commande no 03-090
Métayage portant sur les cultures, commande no 03-102
acte de transfert — document qui constate le transfert du droit de propriété; document signé par le propriétaire qui cède ses droits de propriété à une autre personne.
aptitude à assurer le service de la dette — capacité d'effectuer les paiements sur les capitaux empruntés.
bien — tout ce qu'une personne peut posséder. Peut être un bien meuble ou immeuble.
bien donné en garantie — bien grevé d'une charge ou affecté à la garantie du respect des modalités d'un contrat ou du remboursement d'une dette.
bien immeuble — fonds de terre et biens qui, aux termes de la loi, en font partie une fois qu'il y sont placés, notamment la plupart des bâtiments, des arbres et certaines cultures. Par exemple, l'Agence du revenu du Canada y inclut les bâtiments dans la définition de bien agricole admissible ouvrant droit à l'exemption de 500 000 $ au titre des gains en capital.
bilan de comptabilité d'exercice — état financier faisant correspondre les dépenses encourues et les revenus gagnés pendant une certaine période, bien que ces dépenses puissent ne pas avoir été payées et les revenus ne pas avoir été encaissés pendant la même période.
billet à ordre — écrit par lequel une personne s'engage à payer une somme d'argent à vue ou à une date déterminée.
billet à vue — entente passée entre le créancier et le débiteur stipulant que le créancier peut exiger le paiement des sommes dues à n'importe quel moment.
capitalisation des intérêts — transformation des intérêts d'une somme due en un capital susceptible de produire lui même des intérêts.
céder — transférer à une autre partie.
cession de compte — cession, au profit du cessionnaire, du droit d'affecter les produits perçus au remboursement d'une dette impayée.
charge — droit qu'une personne détient sur la propriété d'une autre personne. Il peut s'agir d'une garantie (comme une hypothèque sur un bien fonds) ou d'un autre type de privilège comme celui qu'un garagiste détient sur un tracteur pour garantir le prix d'une réparation.
consignation — expédition de marchandises à une personne (le consignataire) qui, en vertu d'une entente, accepte de les vendre ou de les aliéner au nom de l'expéditeur (le consignateur).
contrat de garantie générale — contrat financier entre un débiteur et un créancier en vertu duquel des biens meubles du débiteur sont données en garantie.
défaillance — le fait d'être «
en défaut » ou « défaillant », c'est à
dire de ne pas respecter les clauses d'un contrat (p. ex. ne pas effectuer
un paiement), ou de faire quelque chose qu'on s'était engagé
à ne pas faire (p. ex. vendre un bien qu'on avait promis de ne
pas vendre sans l'autorisation du créancier), ou de se trouver
dans une situation considérée comme un manquement aux termes
du contrat (p. ex. faire l'objet d'une saisie).
état de caisse ou état des encaissements et décaissements
— état financier dans lequel figurent le solde de
l'encaisse au début d'une période, un sommaire des rentrées
et des sorties de fonds et le solde de l'encaisse à la fin de la
période.
état de l'évolution de l'encaisse ou état des mouvements de la trésorerie — état financier faisant ressortir l'effet net, sur l'encaisse, de l'exploitation et des autres opérations effectuées au cours d'une période donnée.
état de réalisation et de liquidation — état financier dressé par le syndic ou liquidateur pour rendre compte de la liquidation d'une entreprise et indiquant notamment les sommes reçues lors de la vente des biens et les montants versés aux créanciers.
état des rajustements — relevé établi à la vente d'un bien immeuble, qui fait état des sommes à ajouter au prix de vente ou à déduire de celui ci pour refléter les modalités du contrat (p. ex. crédit pour taxes payées).
fiduciaire — personne qui exerce les droits se rattachant au titre de propriété d'un bien pour le compte d'une autre personne.
huissier — fonctionnaire qui veille à l'exécution des ordonnances du tribunal; shérif.
hypothèque mobilière — sûreté réelle ou privilège grevant un bien meuble, normalement utilisé pour l'achat de matériel.
insolvabilité — situation d'une personne qui n'est pas en mesure de payer ses dettes à échéance.
Loi sur les sûretés mobilières (Ontario) — loi établissant les dispositions que doivent contenir les contrats en vertu desquels des biens meubles sont mis en garantie du remboursement de prêts.
mise sous séquestre — statut juridique d'un débiteur pour lequel un séquestre a été nommé.
personne — s'entend d'une personne physique ou morale, c'est à dire des particuliers mais aussi des sociétés par actions, des sociétés de personnes, des associations et autres entités.
réaliser — quand un débiteur est en défaut, un créancier garanti peut réaliser le bien donné en garantie, c'est à dire le vendre (le convertir en liquidités) ou le garder, pour recouvrer une partie de la perte résultant de la défaillance du débiteur.
recherche de titre — examen (au bureau d'enregistre-ment ou au bureau du cadastre) des livres et documents officiels relatifs aux propriétés foncières, visant à établir si un bien fonds est entaché de charges et (ou) si les titres de propriété sont en règle.
refinancement de la dette — changement apporté aux modalités de remboursement prévues par la convention de prêt.
saisie arrêt — procédure de prise de possession du salaire d'une personne ou de toute autre somme qui lui est due, et affectation de ces sommes au remboursement de la dette. Cette procédure doit être autorisée par une ordonnance d'un tribunal.
shérif — fonctionnaire qui veille à l'exécution des ordonnances du tribunal; huissier.
solvabilité — état d'une personne qui est en mesure de payer ses dettes à échéance.
sûreté ou garantie — participation dans un bien du débiteur que celui ci accorde au créancier afin de garantir le remboursement de sa dette.
sûreté en garantie du prix d'acquisition — type particulier de sûreté en vertu de la Loi sur les sûretés mobilières, une convention de prêt étant signée pour l'achat d'un bien meuble qui est lui même mis en garantie de ce prêt.
sûreté réelle — droit que la loi ou un contrat accorde à un créancier d'être payé à même le produit de la réalisation d'un bien affecté
syndic — mandataire désigné par le tribunal pour administrer les biens d'un failli jusqu'à leur liquidation et la répartition du produit de cette liquidation entre les créanciers
valeur comptable — valeur d'un élément d'actif à la date de son acquisition, telle qu'elle est indiquée sur les états financiers préparés suivant les principes comptables généralement admis.
valeur de liquidation — montant que rapporterait la vente forcée d'un bien ou la liquidation de l'entreprise.
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