Formules d'entente sur l'élevage de bovins à forfait

Agdex :	812
Date de publication :	août 2005
Commande no.	05-058
Dernière révision :
Situation :
Rédacteur :	Rob Gamble - chef de programme/Financement et structures d'entreprise/Division de l'innovation et de la compétitivité/MAAARO; Barb Parker - chef de programme (2003-2004)/ Financement et structures d'entreprise/Division de l'agriculture et des affaires rurales/ MAAARO

Table des matières

1. Introduction
2. Éléments clés d'une entente
   1. Pouquoi une entente écrite?
   2. Ce qu'il y a lieu de savoir avant de négocier une entente
3. Types d'ententes
   1. Rémunération basée sur le gain de poids
   2. Rémunération basée sur les frais d'alimentation et de pension
   3. Rémunération basée sur un tarif par tête et par jour
   4. Rémunération forfaitaire
4. Quelles clauses doit-on inclure?
   1. Paiement
   2. Normes de rendement zootechnique
   3. Soins vétérinaires
   4. Mortalité
   5. Nutrition
   6. Assurance
   7. Taxe sure les produits et services
   8. Sûreté
   9. Protection de l'environnement
   10. Résumé

5. Formule d'entente sur l'élevage de bovins à forfait
   1. Section 1.0 - noms des parties et désignation des lieux
   2. Section 2.0 Durée du contrat
   3. Section 3.0 Dispositions générales de l'entente
   4. Section 4.0 Sevices à fournir par l'éleveur
   5. Section 5.0 Obligations de l'éveur
   6. Section 6.0 Livraison des bovins
   7. Section 7.0 Obligations du porpriétaire
   8. Section 8.0 Responsabilités du propriétaire et de l'éleveur
   9. Section 9.0 calcul des frais d'alimentation
   10. Section 10.0 Calendrier des paiements
   11. Section 11.0 - Assurance et perte par mortalité
   12. Section 12.0 Ordres de quarantaine ou de destruction
   13. Section 13.0 Résiliation de l'entente et arbitrage des différence
6. Annex A
7. Annex B

Introduction

L'objet de la présente fiche technique est d'aider les propriétaires de bovins et les éleveurs chez qui ils placent des bovins à conclure des ententes équitables et à prendre leurs décisions en toute connaissance de cause. Elle propose également un modèle de formule d'entente.

Éléments clés d'une entente

Pourquoi une entente écrite?

Il est conseillé d'élaborer une entente écrite pour quatre excellentes raisons.

1. L'entente écrite procure l'avantage inestimable de fixer clairement les conditions de l'entente. Bien qu'une entente verbale suffise pour créer une relation contractuelle valide entre des parties, celles-ci risquent, si un désaccord survient, de ne pas pouvoir faire la preuve des conditions acceptées. Avec un document écrit, le propriétaire des bovins et l'éleveur à forfait auront une preuve tangible des conditions sur lesquelles ils se sont entendus.
2. L'entente écrite expose clairement les attentes et les responsabilités des deux parties et, si un litige surgit, évitera le coût élevé d'une action en justice en prévoyant d'autres méthodes de règlement.
   
3. Advenant le décès d'une des parties, l'entente écrite fournira de précieux renseignements aux héritiers.
4. L'entente écrite est un document utile pour les déclarations d'impôt.

Sachez qu'une entente écrite est moins l'expression de la méfiance que celle de la volonté des deux parties de comprendre clairement ce à quoi elles s'engagent.

Ce qu'il y a lieu de savoir avant de négocier une entente

Le propriétaire des bovins devrait avoir une bonne idée du rendement financier qu'il espère tirer de l'opération, avant de négocier une entente avec un éleveur à forfait. Il doit donc connaître :

• le rendement zootechnique estimatif des bovins à l'engrais
• les coûts de production
• le bénéfice escompté comparativement aux coûts totaux.

On peut trouver un outil de calcul du coût de production appelé " Measuring Feedlot Performance ", sur le site Web du MAAARO à l'adresse www.OMAFRA.gov.on.ca/ english/busdev/agbusdev.html, sous le titre " Tools and Calculators ".

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Types d'ententes

Il existe en matière d'élevage de bovins à forfait plusieurs formules d'ententes qui diffèrent essentiellement par le mode de calcul de la rémunération de l'éleveur. Voici une description des quatre types d'ententes les plus usuels.

Rémunération basée sur le gain de poids

Selon cette formule, le propriétaire s'engage à verser à l'éleveur un montant convenu par livre ou kilo de poids gagné par les animaux. Le gain de poids correspond à la différence entre le poids des animaux à l'arrivée chez l'éleveur et leur poids en fin de séjour.

Les dispositions qui sont cruciales à la bonne exécution de ce genre d'entente sont celles qui définissent la façon d'évaluer la perte de poids que les animaux subissent pendant leur transport chez l'éleveur et leur transport vers le marché. Cette perte de poids, qui résulte habituellement d'une diminution du contenu intestinal et d'une perte de tissus, dépend de la longueur de la période de jeûne, de la distance sur laquelle ils ont été transportés, de leur âge, des conditions météorologiques et des conditions d'abattage. Dans le cas des bovins qui ne font qu'un court séjour chez l'éleveur à forfait, les clauses relatives à la perte de poids des animaux entrants et à celle des animaux partants peuvent changer substantiellement le coût réel par livre de gain de poids. Une méthode équitable consiste à appliquer les mêmes conditions à l'arrivée et au départ. Ce type d'entente est généralement utilisé pour les bovins qui restent chez l'éleveur jusqu'à ce qu'ils atteignent le poids de marché. Comme la rémunération de l'éleveur est fonction du poids pris par les animaux, le taux de gain et l'indice de conversion alimentaire sont pour lui de première importance.

Rémunération basée sur les frais d'alimentation et de pension

Ce genre d'entente repose sur la quantité d'aliments qui est servie aux bovins par l'éleveur. Quant aux frais de pension (ou de parcage), il s'agit soit d'un montant par tête et par jour, soit d'une somme forfaitaire couvrant habituellement les frais généraux du parc d'engraissement, dont la main-d'œuvre. Le propriétaire doit être conscient des facteurs qui influent sur l'indice de conversion alimentaire et des fortes différences que l'on peut observer chez les bo-vins à ce sujet.

Ce genre d'entente convient aussi bien pour les bovins à l'engrais qui sont gardés par l'éleveur jusqu'au poids de marché, que pour les bovins qui sont simplement mis en pension pour un certain temps (par exemple, hivernage des vaches). Il met l'éleveur à l'abri d'une bonne partie des risques associés à la production et à la mise en marché. Les aliments peuvent être facturés à des prix fixés à l'avance ou aux prix prévalant pendant la durée du séjour des animaux chez l'éleveur.

Rémunération basée sur un tarif par tête et par jour

Ce type d'entente prévoit que le propriétaire versera à l'éleveur un montant fixe par jour et par animal. Elle est simple à administrer et permet au propriétaire et à l'éleveur de savoir à quoi s'attendre. Comme elle se prête à une facturation mensuelle, les deux parties peuvent plus facilement prévoir leurs mouvements de trésorerie.

Rémunération forfaitaire

Dans ce type d'entente, l'éleveur est engagé par le pro-priétaire pour fournir tous les services, dont la main-d'œuvre, les aliments, le logement et autres prestations, pendant une durée précise et contre une rémunération forfaitaire, un montant global.

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Quelles clauses doit-on inclure?

Lorsqu'elles ont décidé du type d'entente qui leur convient, les deux parties doivent régler les points suivants:

Paiement

Il y a de nombreux modes de paiement possibles. Quel que soit le mode choisi, assurez-vous d'en énoncer clairement tous les détails! Certains éleveurs acceptent d'assumer toutes les dépenses et de n'être payés que lorsque le propriétaire reprend les animaux. D'autres préfèrent protéger les sommes investies dans les aliments et autres coûts; d'autres encore peuvent avoir besoin de rentrées mensuelles et veulent donc recevoir régulièrement un paiement. Au lieu de recevoir un paiement mensuel intégral, l'éleveur peut choisir de percevoir chaque mois les frais de pension ou un certain pourcentage du coût total, puis de toucher le solde à la fin du séjour des animaux. Voir les rubriques 9.0 et 10.0 du modèle d'entente sur l'élevage de bovins à forfait qui est joint à la présente fiche.

Normes de rendement zootechnique

L'entente doit décrire clairement les animaux qui seront confiés à l'éleveur, soit l'âge, le poids, le sexe, l'état de chair et le type, ainsi que toutes les autres normes applicables (par exemple, bovins semi-finis). Voir la rubrique 7.0 du modèle d'entente ci-joint.

Soins vétérinaires

L'entente doit détailler le plan des soins de santé, notamment les programmes de vaccination, la castration, le décornage, les saillies (le cas échéant) et les traitements. Voir les rubriques 7.0 et 8.0 du modèle d'entente ci-joint.

Mortalité

Un certain taux de mortalité est inévitable, que les animaux soient gardés par le propriétaire ou l'éleveur à forfait. Certaines ententes prévoient que le propriétaire assume les pertes liées à la mortalité des animaux tant que celle-ci ne dépasse pas un taux convenu et qu'au-delà, les pertes sont assumées par l'éleveur. D'autres ententes prévoient que le propriétaire absorbe le coût des animaux morts, tandis que l'éleveur absorbe les coûts de leur alimentation et de leur pension. Voir la rubrique 11.0 du modèle d'entente ci-joint.

Nutrition

L'éleveur s'engage à fournir des rations préétablies qui doivent permettre aux animaux d'atteindre le rendement zootechnique visé. À cet égard, le site Web du MAAARO fournit des outils pour le calcul des rations. L'entente devrait spécifier la procédure à appliquer aux animaux de mauvais rapport. Voir la rubrique 4.0 du modèle d'entente ci-joint.

Assurance

L'entente doit préciser qui, de l'éleveur ou du propriétaire, doit détenir la police d'assurance qui couvrira les pertes qui seraient causées par un sinistre comme le feu, le vol et la foudre. Elle doit aussi fournir la description cadastrale du bien-fonds où séjourneront les animaux (canton, lot, concession et numéro de voirie) aux fins de la police d'assurance. Voir la rubrique 11.0 du modèle d'entente ci-joint.

Taxe sur les produits et services

Les aliments du bétail livrés à une personne qui pratique l'élevage à forfait sont exonérés de la taxe sur les produits et services (TPS), mais non les autres services comme la pension et les fournitures et soins vétérinaires. L'éleveur à forfait doit appliquer la TPS sur une tranche d'au moins 10 % de sa facture totale au propriétaire, que celle-ci soit basée sur les aliments et la pension ou sur le gain de poids. Le propriétaire des bovins pourra récupérer la TPS comme crédit de taxe sur les intrants s'il est inscrit aux fins de la TPS.

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Sûreté

À cause des sommes non négligeables qui sont en jeu (valeur du gain de poids, frais de pension ou d'alimentation), il est recommandé aux éleveurs de se renseigner sur les précautions qui peuvent être prises pour protéger leur intérêt dans la valeur ajoutée gagnée par les animaux placés chez eux. Ces précautions sont encore plus importantes quand l'entente ne prévoit pas de facturations ni de paiements mensuels. L'éleveur devrait consulter un avocat pour savoir par quels autres contrats ou moyens il peut protéger ses créances. Plusieurs options sont décrites ici.
L'éleveur peut faire enregistrer sa créance sous le régime de la Loi sur les sûretés mobilières (LSM). Il peut se procurer des formulaires aux bureaux d'enregistrement immobilier de l'Ontario et les faire enregistrer dans n'importe lequel de ces bureaux. La création d'une garantie valide sur un bien meuble exige une démarche en deux temps.

1. En premier, il faut que le propriétaire des bovins signe une convention écrite qui constitue un " contrat de garantie " et qui décrit le type de garantie consentie à l'éleveur (le créancier) et les éléments d'actif qui sont donnés en garantie.
2. Une fois que le propriétaire a signé la convention écrite, il appartient à l'éleveur (le créancier) de faire enregistrer l'état de financement aux termes de la Loi sur les sûretés mobilières.

Si un autre créancier a déjà fait enregistrer une garantie sur les mêmes bovins, il faudrait que l'éleveur obtienne de ce créancier un document de " levée d'intérêt " pour que sa garantie sur les bovins devienne une garantie de premier rang. Mais il y a très peu de chances pour que cet autre créancier, qui est souvent une institution financière, accepte de renoncer à sa garantie. L'éleveur qui envisage de faire enregistrer une garantie (ou sûreté) auprès d'un bureau d'enregistrement aux termes de la LVM devrait consulter son conseiller juridique. Pour des renseignements plus complets sur les instruments de garantie, veuillez consulter la fiche technique du MAAARO intitulée Guide des contrats de garantie en agriculture, commande no 03-070.

Par ailleurs, l'éleveur peut exiger du propriétaire des bovins une lettre de crédit irrévocable garantissant le paiement du coût estimatif des services d'élevage qu'il fournira au propriétaire. Le propriétaire des bovins doit normalement assumer les coûts demandés par son institution financière pour établir la lettre de crédit.

Parfois, les prêteurs demandent ou exigent que le propriétaire des bovins signe un document appelé " contrat de baillement ". Ce document, qui n'est pas déposé dans un bureau d'enregistrement, spécifie les exigences en matière de soins, de livraison, de droit, de titre et de surêté, etc., relativement aux animaux placés chez l'éleveur. Dans les faits, le contrat de baillement, sous sa forme courante, ressemble beaucoup au modèle d'entente sur l'élevage des bovins à forfait qui est joint à la présente fiche. Si le propriétaire a déjà signé une entente écrite avec l'éleveur, il devrait en informer son institution financière et éviter de signer deux documents contractuels traitant de manière différente d'un même sujet. En bref, il est conseillé au propriétaire de parler avec son prêteur et de l'informer de tout contrat ou entente qu'il a passé ou envisage de passer.

Une autre façon de procéder consiste, pour le propriétaire des bovins, à demander à son institution financière d'adresser à l'institution financière de l'éleveur une lettre exigeant un écrit attestant le nombre de bovins placés chez l'éleveur et sa garantie sur les bovins. En outre, certains propriétaires peuvent exiger que l'entente écrite sur l'élevage à forfait soit signée par l'institution financière de l'éleveur avant que les animaux soient envoyés chez ce dernier.

Protection de l'environnement

Il est recommandé que l'entente désigne clairement à qui revient la responsabilité de gérer le fumier, de répondre des infractions qui seraient commises pendant que les bovins séjournent chez l'éleveur ou se trouvent sous sa garde ou en sa possession. L'entente doit aussi spécifier que les pratiques de gestion du fumier doivent être conformes aux lignes directrices et au règlement de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs (LGEN). On trouvera à ce sujet une information détaillée sur le site Web du MAAARO à la page " Agriculture ", sous la rubrique " Information sur la gestion des éléments nutritifs ".

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Résumé

Il est important que les propriétaires de bovins et les éleveurs de bovins à forfait définissent d'un commun accord tous les détails de leur entente. Il est crucial qu'ils comprennent clairement les obligations qu'ils contractent et qu'ils les fixent par écrit.

La présente fiche technique entend fournir seulement une information d'ordre général et non des conseils spécifiques convenant à des situations particulières. Bien qu'elle traite de certaines dispositions juridiques et fiscales à inclure dans les formules d'entente, la publication ne saurait être tenue pour une interprétation ou un résumé complet des diverses lois susceptibles de s'appliquer. Le gouvernement de l'Ontario décline toute responsabilité envers quiconque utiliserait le modèle d'entente tel quel. Avant de signer une entente relative à l'élevage de bovins à forfait, il est conseillé de l'examiner avec l'aide d'un conseiller en gestion d'exploitation, d'un comptable ou d'un avocat.

Formule d'entente sur l'élevage de bovins à forfait

La formule ci-après se veut un modèle à partir duquel les propriétaires de bovins et les éleveurs à forfait peuvent élaborer une entente adaptée à leur situation particulière. Elle ne saurait dispenser les deux parties d'obtenir des conseils d'un avocat sur les relations contractuelles.

Comment utiliser la formule : La remplir en double exemplaire - un pour le propriétaire et un pour l'éleveur à forfait. Les deux parties peuvent d'un commun accord biffer toutes les mentions inutiles et apposer leurs initiales en regard. Elles peuvent également ajouter toute disposition jugée nécessaire d'un commun accord.

Section 1.0 - noms des parties et désignation des lieux

1.1. Nom et adresse du propriétaire des bovins et de l'éleveur de bovins à forfait

Entente passée le _____________________________________________ 20______,

Entre

___________________________________________________________________________
(Nom du propriétaire)

domicilié à ________________________________________________________________,

___________________________________________________________________________
(adresse)

dans la province d'Ontario

-Et -

___________________________________________________________________________,
(Nom de l'éleveur)

domicilié à ________________________________________________________________,

___________________________________________________________________________
(adresse)

dans la province d'Ontario

1.2 Désignation des lieux où les bovins seront logés et nourris

Les animaux seront gardés dans les lieux situés sur le territoire de la municipalité de _________________________ dans le comté, district ou région de _____________________________________, dans la province d'Ontario, sur le bien-fonds (ci-après les " lieux ") inscrit au cadastre en tant que lot __________, concession ___________.
Numéro de voirie (" numéro 911 ") ____________.

Section 2.0 - durée du contrat

2.1 L'entente entre en vigueur le ____________________20____ et s'étendra sur une période d'au minimum ______ jours et d'au maximum ______ jours (la " durée "), conformément aux conditions énoncées par les présentes, à moins qu'elle ne soit résiliée conformément à la section 13.0.

2.2 Révision de l'entente - Chacune des parties peut demander une révision générale de l'entente ou proposer des modifications à condition d'en aviser l'autre partie par écrit au moins _______________ jours avant l'expiration de l'entente spécifiée à la sous-section 2.1.

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Section 3.0 - dispositions générales de l'entente

3.1 Modifications - Les modifications apportées à la présente entente doivent être attestées par écrit et signées par le propriétaire et par l'éleveur.

3.2 La présente entente ne crée pas une association - Les parties conviennent en particulier que la présente entente ne crée pas ni n'entend créer une société de personnes et qu'elle ne saurait être interprétée comme telle.

3.3 Droit d'entrée - Le propriétaire se réserve le droit pour lui-même, ses mandataires, ses employés ou ses ayants droit de se rendre sur l'exploitation de l'éleveur, à tout moment raisonnable, pour s'entretenir avec l'éleveur, faire des inspections, expédier des animaux ou exécuter certaines tâches, pourvu que ces activités ne gênent pas l'éleveur dans l'exécution de ses travaux agricoles habituels.

3.4 La présente entente lie les héritiers - Les dispositions de la présente entente lient les représentants personnels, les administrateurs, les exécuteurs testamentaires et les ayants droit tant du propriétaire que de l'éleveur, de la même manière qu'elles lient les parties initiales, sauf convention contraire attestée par écrit.

3.5 Cession - Il est interdit à l'éleveur de céder ou de transférer la présente entente ou tout droit ou obligation prévue à l'entente sans avoir obtenu au préalable la permission écrite du propriétaire.

3.6 Aucune cession ni transfert de la présente entente ne peut autoriser l'éleveur à se décharger des obligations qu'il y a contractées, sauf dans la mesure où des ayants droit de l'éleveur dûment autorisés s'en acquittent convenablement.

3.7 L'éleveur et le propriétaire conviennent de ne pas obliger l'autre partie à la présente entente. Aucune des deux parties ne peut engager le crédit de l'autre partie pour quelque raison que ce soit sans le consentement de cette dernière. Aucune des parties n'est responsable des dettes ou du passif exigibles de l'autre partie ni de dommages causés par l'autre partie.

Section 4.0 - services à fournir par l'éleveur

4.1 L'éleveur s'engage à assurer l'alimentation et les soins des bovins (" services ").

4.2 L'éleveur s'engage à fournir les aliments, les médicaments, le logement et la litière (" fournitures ") qui sont nécessaires au soin adéquat des bovins pendant la durée de la présente entente.

4.3 L'éleveur s'engage à fournir aux bovins des rations répondant aux critères suivants :

4.4 L'éleveur s'engage à garder les bovins en sa possession et sous sa garde dans les lieux précisés à la section 1.2 ( " les lieux ") à seule fin d'exécuter les services visés à la présente entente.

4.5 L'éleveur s'engage à garder tous les bovins identifiés à l'annexe A ci-jointe séparés d'autres animaux de nature comparable de façon à permettre une identification rapide et facile desdits bovins.

4.6 À défaut de disposition contraire inscrite plus haut, l'éleveur prendra les décisions relatives à l'alimentation et aux soins des animaux conformément aux bonnes pratiques d'élevage.

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Section 5.0 - obligations de l'éleveur

5.1 L'éleveur s'engage à ne pas retirer des bovins des lieux visés par la présente entente sans le consentement écrit du propriétaire.

5.2 L'éleveur convient et accepte qu'à aucun moment ni d'aucune façon il n'aura le droit de vendre ou d'aliéner les bovins ou les fournitures appartenant au propriétaire, ni de les hypothéquer ou de les donner en garantie ou en nantissement.

Section 6.0 - livraison des bovins

6.1 Le propriétaire ne contracte aucune obligation de livrer des bovins à l'éleveur et l'éleveur ne contracte aucune obligation d'accepter des bovins, sauf pour donner suite aux ententes intervenues entre eux de temps en temps; en outre, l'éleveur se réserve spécialement le droit de refuser tout animal qui est malade ou en mauvais état.

6.2 Chaque fois que des bovins sont livrés sur les lieux visés par la présente entente et acceptés par l'éleveur en conformité avec la présente entente, le formulaire " Accusé de réception " (annexe B) sera dûment établi et signé.

6.3 À leur arrivée sur les lieux, les bovins doivent porter une boucle d'oreille portant leur numéro d'identification national et être accompagnés de leur fiche d'élevage.

Section 7.0 - obligations du propriétaire

7.1 Le propriétaire convient qu'il n'amènera pas de bovins chez l'éleveur sans l'avoir auparavant avisé du nombre, de l'état de santé, du sexe, de la race, de l'âge et du poids des animaux, et sans son accord exprès.

7.2 Le propriétaire assumera tous les coûts ayant trait aux traitements initiaux des bovins, notamment les médicaments, les vaccinations, les injections de rappel, les implants, les boucles d'oreille et les frais de contention.

7.3 Le propriétaire assumera tous les coûts liés au marquage, au décornage et à la castration des bovins.

7.4 Dans le cas où les bovins seraient visés par un ordre de quarantaine dans le courant de l'entente, le propriétaire assumerait tous les coûts liés aux soins et à l'alimentation des bovins durant la période de quarantaine, y compris, le cas échéant, le coût de tous les médicaments dont l'administration aux bovins serait exigée par l'ordre de quarantaine.

7.5 Le propriétaire conservera le droit de propriété et tous les autres droits et intérêts sur les bovins qu'il livre à l'éleveur en conformité avec la présente entente, et l'éleveur aura pour obligation d'exécuter les services et les travaux visés à la présente entente et, suivant les instructions données par le propriétaire de temps en temps, d'expédier les bovins, le seul droit de l'éleveur étant de percevoir la rémunération de ses services et de ses travaux.

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Section 8.0 - responsabilités du propriétaire et de l'éleveur

8.1 Les responsabilités respectives des deux parties sont les suivantes :

(Cochez la colonne appropriée ou, le cas échéant, indiquez le pourcentage représentant la part de l'une et de l'autre partie).

8.2 L'éleveur est propriétaire du fumier - l'éleveur sera le propriétaire du fumier produit par les bovins placés en pension chez lui par le propriétaire et il aura la responsabilité d'enlever ce fumier et de le gérer, à moins de disposition contraire. L'éleveur entreposera et gérera tous les fumiers, biosolides ou autres matières prescrites par la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs ou le règlement municipal, conformément au plan ou à la stratégie de gestion des éléments nutritifs, et il tiendra les registres exigés par la législation applicable.

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Section 9.0 - Calcul des frais d'alimentation

Choisissez une des méthodes suivantes (méthodes A, B, C ou D) et biffez les méthodes non retenues

Méthode A - Gain de poids

Le propriétaire versera à l'éleveur des frais d'élevage à forfait selon les modalités suivantes :

9.1 Les bovins seront à l'engrais chez l'éleveur pendant un minimum de _____________ jours ou jusqu'à ce que leur poids moyen soit de _______________ lb (le gain quotidien visé étant approximativement de _______________ lb).

9.2 Le propriétaire versera à l'éleveur ___________ cents par livre de gain.

9.3 Conditions de pesée

9.4 Autres dispositions convenues concernant la pesée :
Si les bovins sont payés en fonction du classement de leur carcasse à l'abattage, le paiement s'effectuera de la manière suivante:______________________________________________________ :__________________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________________

Dans le cas de bovins qui meurent pendant leur séjour chez l'éleveur, les corrections suivantes s'appliqueront : ______________________________________________________________________ :__________________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________________

Méthode B - Rémunération basée sur les frais d'alimentation et de pension

9.5 L'éleveur facturera des frais de pension de ___________ cents par tête par jour.

9.6 L'éleveur facturera les aliments selon les modalités suivantes (cochez la méthode choisie) :

En fonction de prix déterminés fixés à ___________________dollars la tonne métrique (ou imp.)
ou
En fonction d'un prix flottant basé sur les prix d'aliments-références pratiqués sur le marché au jour de la facturation.

__________________________________________________________________________________

9.7 Base de poids (cochez la case appropriée) Aliment tels que servis Matière sèche

9.8 La ration sera constituée des ingrédients suivants :

9.9 La composition de la ration devra répondre aux critères de la sous-section 4.3.

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Méthode C - Tarif par tête et par jour

9.10 L'éleveur facturera un montant de ____________________dollars par tête et par jour pour la prestation de tous les services.

Méthode D - Forfait global

9.11 L'éleveur facturera un montant global de ____________________dollars pour la prestation de tous les services conformément aux conditions énumérées aux présentes.

Section 10.0 - calendrier des paiements

10.1 Le propriétaire versera à l'entrée en vigueur de l'entente un acompte de ___________ $ par animal qu'il placera chez l'éleveur, acompte qui viendra en déduction de la facture finale.

10.2 L'éleveur présentera au propriétaire une facture à la fin de chaque période de ______________jours et le propriétaire devra régler la facture dans un délai de 15 jours à compter de la présentation de celle-ci. Les montants impayés porteront intérêt au taux de ___________% par mois.

10.3 Tout solde dû à l'éleveur au titre de l'alimentation des bovins telle que prévue dans la présente entente sera déterminé au moment où l'entente prendra fin et toutes les sommes restant dues à l'éleveur seront réglées par le propriétaire avant que celui-ci ne reprenne les animaux.

10.4 Le propriétaire devra régler tout solde dû à l'éleveur, net de tout acompte, dans un délai de____________ jours après l'enlèvement des animaux.

10.5 Calendrier des paiements :

Section 11.0 - assurance et perte par mortalité

11.1 Le propriétaire détiendra une police d'assurance couvrant les bovins et il absorbera les pertes associées à la première tranche de mortalité allant jusqu'à ______%.

11.2 Pour la tranche de la mortalité allant de______ % à ______%, les pertes seront assumées à parts égales par le propriétaire et l'éleveur.

11.3 L'éleveur assumera les pertes associées à la mortalité dépassant ______% et il indemnisera le propriétaire en fonction de la valeur des bovins à la date de leur arrivée sur les lieux; en outre, l'éleveur renoncera à facturer au propriétaire les frais mensuels d'alimentation relativement à ce(s) bovin(s) mort(s).

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Section 12.0 - ordres de quarantaine ou de destruction

12.1 L'éleveur convient qu'il prendra toutes les précautions raisonnables et nécessaires pour assurer la santé des bovins placés chez lui par le propriétaire. Si un ordre de quarantaine ou de destruction devait être pris, le propriétaire s'engage à n'exiger aucun dédommagement pour les pertes ou les dommages qu'il subirait par le fait que l'éleveur a obéi à l'ordre reçu.

12.2 Si, pendant la durée de la présente entente, les bovins appartenant au propriétaire sont visés par un ordre de destruction, le propriétaire s'engage à assumer le solde de tous les coûts engagés conformément à la présente entente; en outre, il s'engage à défrayer l'éleveur de tous les coûts que celui-ci doit assumer pour se conformer à l'ordre de destruction pris à l'endroit des bovins du propriétaire.

12.3 Le propriétaire convient que, en cas d'ordre de quarantaire ou de destruction décrit ci-dessus, il cédera à l'éleveur un ________% d'intérêt dans les primes versées par la compagnie d'assurance du propriétaire ou, le cas échéant, dans les indemnisations reçues des gouvernements, à hauteur du solde dû à l'éleveur.

Section 13.0 - résiliation de l'entente et arbitrage des différends

13.1 Le propriétaire ou l'éleveur peut résilier la présente entente à n'importe quel moment, moyennant un préavis écrit de ______ jours à l'autre partie.

13.2 En plus du droit de résiliation prévu à la sous-section 13.1 et, sans préjudice de toutes les autres formes de recours, le propriétaire peut, unilatéralement, résilier sans préavis la présente entente dans l'une ou l'autre des circonstances suivantes :

1. de l'avis du propriétaire, les services fournis par l'éleveur sont insatisfaisants, inadéquats ou incorrectement exécutés;
2. de l'avis du propriétaire, l'éleveur n'a pas rempli une ou plusieurs des conditions prévues à la présente entente;
3. l'éleveur a dissout son entreprise ou il a fait faillite ou devient insolvable.

13.3 À l'expiration de la présente entente, l'éleveur cessera d'exécuter les services qui y sont prévus. Le propriétaire n'aura plus d'autre obligation envers l'éleveur que de régler les sommes qui lui sont encore dues et que l'éleveur est en droit de recevoir pour le travail qui a été effectué à la satisfaction du propriétaire jusqu'à l'expiration de l'entente.

13.4 Le propriétaire se réserve le droit de venir à tout moment enlever des bovins des lieux visés par la présente entente après avoir donné à l'éleveur un préavis écrit de ______ jours ouvrables et après avoir réglé en entier sa créance envers l'éleveur au jour de l'enlèvement des animaux.

13.5 L'éleveur aura le droit, à tout moment et pour toute raison, de demander au propriétaire d'enlever une partie ou la totalité des animaux placés à bail chez lui et le propriétaire devra obtempérer dans un délai de ______ jours ouvrables à compter de la signification de la demande écrite. Avant d'enlever les bovins, le propriétaire réglera à l'éleveur la totalité des sommes dues à l'égard de ces bovins en particulier. Au cas où le propriétaire ne retirerait pas les bovins dans le délai prescrit, l'éleveur sera en droit de vendre les bovins.

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13.6 En plus des autres recours et droits prévus par la loi, les différends, quant aux droits ou obligations susvisés, qui ne peuvent être réglés par les deux parties après discussion approfondie devront être soumis à l'arbitrage d'un seul arbitre, si les parties en conviennent ainsi; sinon, les différends seront soumis à l'arbitrage de trois arbitres dont deux seront nommés par chacune des parties, le troisième étant choisi par les deux premiers, avant qu'une procédure d'arbitrage ne soit instituée. La détermination de l'arbitre ou des trois arbitres et la sentence arbitrale ont force exécutoire à l'égard des parties à la présente entente et de leurs héritiers, exécuteurs testamentaires, administrateurs et ayants droit. Les frais d'arbitrage seront assumés à parts égales par le propriétaire et l'éleveur.

En foi de quoi, les parties ont signé la présente entente aux jour, mois et an susdits.

Entente signée
en présence :

__________________________________ _____________________________
(Témoin)   (Propriétaire)

Si le propriétaire est une personne morale

__________________________________^(c/s)
(Raison sociale)

représentée par:__________________________________
                        (Nom du signataire)

Entente signée
en présence de:

__________________________________ _____________________________
(Témoin) (Éleveur)

Lorsque l'éleveur est une personne morale

__________________________________^(c/s)
(Raison sociale)

Représentée: __________________________________
                      (Nom du signataire)

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Annexe"A”

Description des bovins

Identité            Sexe                Race               Âge                Marque, au fer ou autre

Annexe B

Accusé de réception

Je, soussigné(e) __________________, accuse réception des bovins et des fournitures livrés par ________________, lesquels bovins et fournitures seront régis par l'entente d'élevage à forfait datée du ____________ 20__ , passée entre le (la) soussigné(e) et _______________________________________________.

Services
(inscrire ici les renseignements requis)

Daté du ___________ jour de __________________ 200_

Elle contient des extraits de la Fiche Info L'engraissement à forfait : tout doit être écrit, rédigée par Marlene Werry, anciennement spécialiste des bovins de boucherie au MAAARO, octobre 1999, et de la Fiche Info Contrats d'engraissement à forfait - Qu'y a-t-il de changé depuis l'ESB?, rédigée par Barb Parker, chef de programme, Financement et structures d'entreprise, août 2003.

Les auteurs tiennent également à exprimer leur gratitude à la Division de l'alimentation et des initiatives rurales du ministère de l'Agriculture du Manitoba qui les a autorisés à reproduire ici des passages de sa publication intitulée Custom Cattle Feeding Agreements.

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