Métayage portant sur les cultures

Agdex :	812
Date de publication :	novembre 2003
Commande no.	03-102
Dernière révision :	novembre 2003
Situation :
Rédacteur :	Rob Gamble - Programme Finances et entités commerciales /MAAO

Table des matières

1. Section 1 - nom des parties et description du bien loué
2. Section 2 - durée du contrat de location
3. Section 3 - conditions générales du contrat de location
4. Section 4 - calcul du loyer exigible
5. Section 5 - devoirs du locataire
6. Section 6 - pratiques agricoles et décisions de gestion
7. Section 7 - règlement des différends, soutien, indemnisation et droit de premier refus
8. Section 8 - autres clauses

Le formulaire présenté ci-dessous est destiné à guider les propriétaires et les locataires dans l'élaboration d'un contrat de location qui soit adapté à leur situation particulière. Ce formulaire ne saurait se substituer à un avis juridique portant sur les rapports entre les parties.

Pour utiliser ce formulaire : Remplir deux exemplaires identiques (l'un pour le propriétaire et l'autre pour le locataire). Rayer les clauses non pertinentes et veiller à ce que les passages rayés soient paraphés par les deux parties. Ajouter les clauses supplémentaires nécessaires. Les inscrire à l'encre ou les taper à la machine. Pour des suggestions sur la façon de remplir et d'utiliser cet exemple de contrat, voir les fiches techniques suivantes du MAAO : Modalités de location de terres, commande no 01-066 et Contrats de métayage portant sur les cultures, commande n° 01-068.

Section 1 - nom des parties et description du bien loué

1. Nom et adresse du locataire et du propriétaire
Le présent contrat de location est intervenu le ______________________________________ 20______,

Entre
_______________________________________________________________________, le « propriétaire »,

du (adresse) ________________________________________________________________, en Ontario,

et _____________________________________________________________, conjoint(e) du propriétaire,

Et
_______________________________________________________________________, le « locataire »,

du (adresse) ________________________________________________________________, en Ontario,

et _______________________________________________________________, conjoint(e) du locataire.

2. Description du bien loué

Le propriétaire loue au locataire, afin que ce dernier l'occupe et l'utilise strictement à des fins agricoles, le bien-fonds situé dans le canton ou ancien canton de ______________________________________, dans le comté, le district ou la région de _________________________________________, en Ontario, décrit officiellement comme étant le numéro de lot ____________________________, numéro de concession _______________________, connu sous le nom de ____________________________________(nom de la ferme) et couvrant approximativement _______ hectares ou _______ acres, ci-après les « lieux loués ».

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Section 2 - durée du contrat de location

Durée du contrat de location

Nota : La durée de ce genre de contrat de location ne saurait dépasser 21 ans; il est suggéré que la durée maximale du contrat au paragraphe a) ci-dessous soit de 20 ans.
Ne choisir qu'une seule des deux clauses qui suivent. Pour un contrat renouvelable, utiliser le paragraphe a) et rayer le paragraphe b). Pour un contrat à durée déterminée, utiliser le paragraphe b) et rayer le paragraphe a). Aucun avis de résiliation n'est nécessaire si le paragraphe b) est utilisé.

a. Contrat renouvelable - Le présent contrat de location a une durée de _________ an(s) commençant le _____________________ 20_____, et est renouvelable d'année en année (tel un contrat de location annuel), à moins que l'une des parties ne donne par écrit à l'autre partie un avis de résiliation au moins ______ jours avant l'expiration du contrat ou de la période visée par son renouvellement.

b. Contrat annuel - Le présent contrat de location est d'une durée de _________ an(s), commençant le ___________________ 20_____, et prend fin le __________________ 20_____. Si le locataire souhaite renouveler le présent contrat, il doit en aviser le propriétaire par écrit au moins soixante (60) jours avant la date d'expiration du contrat. Une fois cet avis livré, le propriétaire et le locataire étudient les modalités du renouvellement et doivent en venir à une entente au moins trente (30) jours avant l'expiration du contrat ou de la période visée par son renouvellement, à défaut de quoi, à la date d'expiration prévue, le contrat est résilié et le locataire libère les lieux loués.

Section 3 - conditions générales du contrat de location

1. Clause générale

Droit de sous-location ou de cession - Le locataire a le droit de sous-louer ou de céder le présent contrat de location, pourvu qu'il obtienne le consentement écrit du propriétaire, qui ne peut le lui refuser sans motif raisonnable.

Avenants et modifications - Les avenants et les modifications au présent contrat de location se font par écrit et sont signés par le propriétaire et le locataire.

Rapports entre les parties - Il est explicitement entendu et convenu que le présent contrat ne saurait être considéré comme créant une relation de partenariat et n'a pas pour but d'en créer une.

Contrat liant les héritiers - Le présent contrat lie le propriétaire et le locataire et leurs représentants per-sonnels, leurs fiduciaires, leurs successeurs et leurs ayants droit.

Responsabilité du propriétaire - Le locataire, en prenant possession des lieux loués, est soumis aux risques inhérents à l'exploitation d'une ferme, et assume tous les risques d'accidents dont lui-même, des membres de sa famille, ses employés ou ses mandataires peuvent être victimes dans le cadre des activités agricoles ou de travaux visant la réparation de bâtiments, de clôtures ou de drains agricoles et d'autres améliorations, à moins que la responsabilité du propriétaire ne soit engagée à la suite d'une négligence grave de sa part.

2. Droit d'inspection et de retrait du bétail

Droits d'accès du propriétaire - Le propriétaire se réserve le droit d'accéder aux lieux loués, soit personnellement, soit par l'intermédiaire de ses mandataires, employés ou ayants droit, à tout moment raisonnable, pour voir les lieux loués, y travailler ou y faire des réparations ou des améliorations, entretenir les cultures qui lui appartiennent et en disposer, exploiter des ressources minérales ou, suite à un avis implicite que le contrat de location ne peut être prolongé et suite à la séparation des cultures, pour labourer et préparer le lit de semence, procéder à des semis, épandre des engrais et effectuer toute opération nécessaire à la bonne marche des activités agricoles du prochain exploitant, pourvu que ces opérations ne nuisent pas aux activités agricoles normales du locataire.

Jouissance paisible des lieux - Le propriétaire assure au locataire la jouissance paisible des lieux loués conformément à l'article 13 de l'annexe B de la Loi sur les formules abrégées de baux, L.R.O. 1990, chap. S. 11.

Droit de passage reconnu au locataire - Le propriétaire accorde au locataire un droit de passage sur ses terres adjacentes aux lieux loués afin de permettre au locataire de mettre en terre des cultures, de les entretenir et de les récolter sur les lieux loués si un tel droit de passage est nécessaire, étant entendu que ce droit de passage prend fin à la résiliation du contrat de location.

Indemnité au locataire à la résiliation du contrat - Le propriétaire convient de rembourser au locataire, à la résiliation du contrat, le coût des travaux au champ effectués ou les coûts engagés au titre des cultures qui seront récoltées l'année suivante. À moins d'une entente différente, le règlement est fondé sur les tarifs alors exigés par les travailleurs à forfait pour les activités en cause.

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3. Transfert des titres de propriété (Rayer toute clause non pertinente.)

Contrat de vente respectant le contrat de location - Si le propriétaire vend les lieux loués ou en cède autrement les titres de propriété, il s'engage à le faire dans le respect des conditions du présent contrat de location.

ou

Contrat de vente mettant fin au contrat de location - Si le propriétaire vend les lieux loués pendant la durée du contrat de location, celui-ci peut être résilié en tout temps, sous réserve d'un avis de ______ jours au locataire. À l'expiration de la période d'avis, le locataire remet paisiblement la possession des lieux loués au propriétaire. Après que le locataire a libéré les lieux loués de la manière indiquée ci-dessus et qu'il a entièrement payé au propriétaire la proportion du loyer exigible jusqu'au début de la période d'avis, le propriétaire indemnise le locataire pour la valeur des cultures semées et alors en croissance ou pour la valeur des travaux au champ effectués sur les lieux loués en prévision d'une culture, le montant de l'indemnité devant être déterminé par arbitrage si les parties ne parviennent pas à s'entendre.

4. Résiliation du contrat de location

Raisons justifiant la résiliation du contrat de location - Si l'une ou l'autre partie fait manifestement défaut de respecter les conditions du présent contrat en temps opportun, l'autre partie peut résilier le contrat au moyen d'un avis écrit mentionnant le ou les manquements aux conditions et précisant une date de résiliation suivant de ________ jours la date de l'avis. Le règlement se fait alors dans le respect des clauses prévues à la section Droit d'inspection et de retrait des cultures du présent contrat de location et de toute modification pouvant avoir été apportée au présent contrat de location.

Section 4 - calcul du loyer exigible

Nota : La fiche technique 01-068 du MAAO, Contrats de métayage portant sur les cultures, décrit une méthode de détermination de la part de chacun.

Le loyer annuel correspond à une part de la culture, partagée suivant les pourcentages convenus suivants :

Propriétaire : _________ %

Locataire : _________ %

Les charges suivantes sont aussi partagées selon les mêmes pourcentages.

Engrais
Herbicides
Insecticides
___________________
___________________
___________________
___________________
___________________

La culture sera vendue comme suit :

La livraison de la culture sera la responsabilité de (Indiquer s'il s'agira du propriétaire ou du locataire.) :

____________________________________________________________________________________

La culture sera livrée à l'endroit suivant :

____________________________________________________________________________________

Le prix de la culture sera établi suivant la méthode suivante : (Indiquer le moment de l'année et la source utilisée pour établir le prix.)
____________________________________________________________________________________

____________________________________________________________________________________

____________________________________________________________________________________

La culture sera vendue au moment suivant :

_____________________________________________________________________________________

_____________________________________________________________________________________

_____________________________________________________________________________________
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Section 5 - devoirs du locataire

1. Utilisation des terres

Le locataire convient de respecter les clauses qui suivent. (Rayer les clauses non pertinentes.)

a) Exigences

État du bien-fonds à la fin du contrat - À la fin du contrat, le locataire laisse les lieux loués dans l'état où ils étaient au début du contrat.

Indemnité versée au propriétaire en réparation d'un dommage - Lorsque le locataire libère les lieux loués, il verse au propriétaire une indemnité raisonnable en réparation de tout dommage qu'il aurait causé aux lieux loués et dont il serait responsable.

Bonne intendance - Le locataire cultive les lieux loués consciencieusement et au moment opportun, de manière rigoureuse et professionnelle et conformément aux pratiques agricoles normales.

Lutte contre les mauvaises herbes - Le locataire s'engage à ne pas laisser les mauvaises herbes nuisibles monter à graines sur les lieux loués, à les détruire et à tondre les mauvaises herbes et les graminées.

Érosion du sol - Le locataire lutte autant que possible contre l'érosion du sol, garde en bon état l'ensemble des terrasses, des fossés à ciel ouvert, des entrées et sorties de drainage souterrain, préserve tous les fossés ou cours d'eau établis, y compris les voies d'eau gazonnées, et s'abstient de pratiquer des activités de nature à endommager ces ouvrages.

Réparations - Le locataire garde clôtures et autres améliorations dans un état de réparation et d'entretien comparable à celui où ils étaient au moment où il en a pris possession ou dans l'état où le propriétaire les a mis en cours de bail, sous réserve de toute usure normale, perte par incendie ou destruction inévitable.

b) Interdictions

Le locataire s'engage de plus à respecter les interdictions suivantes, à moins d'avoir obtenu une autorisation écrite du propriétaire.

Modifications - Il est interdit au locataire d'enlever, de modifier ou de changer le style ou l'emplacement de tout bâtiment ou de toute clôture situé sur les lieux loués.

Autres activités - Il est interdit au locataire d'autoriser, d'encourager ou d'inciter d'autres personnes à utiliser une partie ou l'ensemble des lieux loués à quelque fin que ce soit ou pour quelque activité que ce soit qui ne serait pas directement liée à son utilisation agricole.

Abattage des arbres - Il est interdit au locataire d'abattre des arbres vivants ou morts à des fins de vente ou pour des usages personnels.

Affichage - Il est interdit au locataire d'installer des enseignes publicitaires sur les lieux loués ou d'en autoriser l'installation.

Droits miniers - Rien dans le présent contrat de location ne confère au locataire de droits sur les minéraux dans le sous-sol des lieux loués. Le propriétaire se réserve par les présentes tous les droits miniers ainsi que le plein droit de pénétrer dans les lieux loués et d'y mener des activités de forage, d'exploration, d'excavation, d'exploitation et d'enlèvement des minéraux, d'y entasser la terre de déblai, d'y faire circuler des véhicules et d'y aménager et d'y exploiter une ou des voies de chemin de fer, des réservoirs, des pipelines, des lignes de transmission d'électricité et les structures nécessaires ou utiles aux activités mentionnées. Le propriétaire s'engage à rembourser au locataire le coût de tout dommage réellement subi par le locataire à la suite de la destruction des récoltes causée par ces activités et à libérer le locataire de son obligation de poursuivre ses activités agricoles sur les lieux loués lorsque l'exploitation des ressources minérales nuit substantiellement à la possibilité du locataire d'obtenir un rendement satisfaisant.

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2. Questions environnementales

Les parties reconnaissent par les présentes que le locataire a l'intention d'utiliser les lieux loués à des fins agricoles et que cette utilisation des lieux loués peut avoir des répercussions environnementales. Par conséquent, les parties s'entendent comme suit :

Recours à des pratiques agricoles normales - Le locataire exerce ses activités sur les lieux loués, dans le respect des lois et règlements applicables et conformément à des pratiques agricoles normales, qui comprennent, sans toutefois y être limitées, l'épandage d'engrais, de pesticides et d'herbicides, étant entendu que ces épandages ne sont réalisés que par des entreprises d'épandage détentrices de permis ou, si le locataire se charge des épandages, que celui-ci détient les permis nécessaires.

Stratégies et plans de gestion des éléments nutritifs - Le locataire s'abstient, sans l'autorisation écrite du propriétaire, d'inclure les lieux loués dans un plan ou une stratégie de gestion des éléments nutritifs élaboré par une personne, autre que le locataire, voulant se conformer à la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs ou à un règlement municipal. Si les lieux loués sont visés par une stratégie ou un plan de gestion des éléments nutritifs, le locataire entrepose et gère tout le fumier ainsi que tous les éléments nutritifs, matières sèches biologiques et autres matières prescrites par la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs ou par un règlement municipal, conformément à cette stratégie ou à ce plan et tient les registres exigés par les lois applicables.

Fumier - Le locataire veille à ce que tout le fumier, toutes les autres matières renfermant des éléments nutritifs et toute autre matière épandue sur les terres soient appliqués dans le respect de toutes les lois applicables. À moins d'avoir obtenu l'autorisation écrite du propriétaire, le locataire s'engage à ne pas permettre que soient épandus sur les terres louées du fumier ou des sous-produits autres que ceux qui sont générés par ses activités agricoles.

Déchets de ferme - Tous les contenants (p. ex. de pesticides et d'huile) et autres déchets de ferme, à l'exception des résidus de culture et du fumier, sont retirés des lieux loués et éliminés conformément à toutes les lois applicables.

Matières sèches biologiques provenant d'égouts ou de la pulpe et du papier - Le locataire s'abstient, sans le consentement écrit du propriétaire, d'épandre toute boue ou tout déchet municipal, ou d'en permettre l'épandage, sur les lieux loués. Lorsque le propriétaire a donné son autorisation à l'épandage de toute boue ou de tout déchet municipal, cet épandage se fait dans le respect des dispositions applicables de la Loi sur la protection de l'environnement (Ontario) et de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs, selon les dispositions qui s'appliquent.

Déversements accidentels de produits chimiques - Le locataire signale immédiatement au propriétaire tout déversement ou mauvaise utilisation d'un produit chimique et se conforme à l'ensemble des lois environnementales, y compris aux dispositions de la Loi sur la protection de l'environnement (Ontario), notamment à l'obligation de veiller au nettoyage immédiat de tout déversement, opération dont le locataire assume seul les frais.

Entreposage de produits chimiques - Le locataire s'assure qu'aucun produit chimique n'est entreposé sur les lieux loués pendant une période plus longue que celle qui est requise pour l'utilisation ou les applications de l'année en cours, ni en quantités plus grandes que celle qui est requise sur les lieux loués. Le locataire veille à ce que les produits chimiques soient entreposés en sécurité et dans un endroit sec, loin des puits et des cours d'eau, dans des contenants étanches, fermés et clairement identifiés, au-dessus du niveau du sol. Aucun produit chimique ni contenant de produit chimique ne saurait être éliminé sur les lieux loués.

Bruit - Le locataire s'assure qu'aucun bruit exagéré et qu'aucune nuisance ne provient des lieux loués ou de ses activités sur les lieux loués.

Assurance contre les déversements - Le locataire se procure et maintient en vigueur les polices d'assurance nécessaires pendant toute la durée du présent contrat de location, étant entendu que le propriétaire, agissant raisonnablement, doit se déclarer satisfait de la teneur et du montant des garanties, et que les polices doivent nommer le propriétaire comme assuré additionnel relativement aux risques liés à l'environnement, lesquels comprennent, mais sans y être limités, l'élimination inopportune de déchets ou l'utilisation ou la mauvaise utilisation de substances toxiques. Dans l'établissement du montant des garanties, le propriétaire doit agir raisonnablement en tenant compte des risques potentiels que représente un tel déversement.

Non-responsabilité du propriétaire à l'égard des coûts - En contrepartie, le locataire accepte par les présentes d'indemniser le propriétaire et de le tenir à couvert en ce qui a trait à d'éventuels coûts engagés par ce dernier et faisant directement ou indirectement suite à une inexécution par le locataire des modalités prévues par la présente clause.

Obligation du locataire de souscrire une assurance - Pendant toute la durée du contrat de location, le locataire maintient en vigueur une police d'assurance qui le protège pendant qu'il exerce ses activités sur les lieux loués. Le locataire remet un certificat d'assurance au propriétaire, à sa demande, et veille à ce que toutes les polices nomment le propriétaire comme assuré additionnel et prévoient la transmission au propriétaire d'un avis l'informant de la date d'expiration de la police.

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Section 6 - pratiques agricoles et décisions de gestion

Pratiques agricoles et décisions de gestion (Faire un choix sous chaque rubrique.)

Assolement - Le locataire prend toutes les décisions relativement à la croissance des cultures sur les lieux loués à moins d'indication différente dans le contrat de location. Avant le début de chaque nouvelle année de la durée du contrat de location, le locataire fournit au propriétaire, à titre d'information, un plan d'opération.

ou

Le locataire et le propriétaire s'entendent sur un assolement annuel avant le début de chaque année de la durée du contrat. L'assolement comprend les cultures qui seront pratiquées, les pesticides qui seront employés chaque année, à moins d'indication différente dans le présent contrat.

ou

La mesure dans laquelle le propriétaire participe aux décisions de gestion dépend des modalités qui sont jointes au présent contrat et qui y sont par les présentes intégrées par renvoi.

Pesticides - Le locataire et le propriétaire décident ensemble des pesticides qui peuvent être utilisés sur les terres.

ou

Avant le 31 décembre de chaque année du présent contrat de location, le locataire doit fournir au propriétaire une liste des pesticides qui seront épandus sur le bien-fonds. Avant le 30 avril de la dernière année du contrat, il doit de plus fournir au propriétaire un plan des pesticides qu'il compte employer au cours de la dernière année de culture.

ou

Il est interdit au locataire d'utiliser les pesticides suivants, à moins que le propriétaire n'y consente :
Énumérer les pesticides :

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Section 7 - règlement des différends, soutien, indemnisation et droit de premier refus

1. Règlement des différends

Recours à l'arbitrage - Tout différend entre les parties quant à leurs droits ou obligations aux termes du présent contrat de location et quant aux activités menées sur les lieux loués, qui n'est pas réglé de gré à gré à la suite d'échanges entre les parties est soumis à l'arbitrage d'un arbitre unique, si les parties aux présentes s'entendent sur le choix d'un arbitre, ou de trois arbitres, chaque partie en nommant un et les deux arbitres ainsi nommés nommant le troisième avant d'entamer le processus d'arbitrage. Le jugement rendu par ledit arbitre ou lesdits arbitres, ou par deux des trois arbitres, lie les parties aux présentes, leurs héritiers, leurs exécuteurs testamentaires, leurs administrateurs successoraux et leurs ayants droit respectifs.

2. Prestations de soutien du revenu, subventions et remboursements

Prestations de soutien du revenu versées au locataire pour les cultures - Si des prestations, subventions ou remboursements sont versés par un organisme public ou une commission de commercialisation comme soutien du revenu destiné au producteur véritable des cultures pratiquées sur les lieux loués pendant la durée du présent contrat, la somme versée relativement aux lieux loués revient au locataire.

3. Indemnité pour les réparations aux bâtiments et aux clôtures, ainsi que pour les améliorations

Locataire responsable des réparations normales - Le locataire s'engage à laisser les lieux loués en bon état, conformément à l'article 9 de l'annexe B de la Loi sur les formules abrégées de baux, L.R.O. 1990, chap. S. 11.

Responsabilité des améliorations majeures - Le locataire ne saurait apporter d'améliorations majeures aux lieux loués sans l'autorisation écrite du propriétaire. Une telle autorisation est jointe au présent contrat et en fait partie intégrante. Le montant de l'indemnité payable par le propriétaire au locataire pour une amélioration majeure est fixé d'un commun accord entre le propriétaire et le locataire ou, s'ils ne parviennent pas à s'entendre, par le recours à l'arbitrage comme il est indiqué au paragraphe 7-1. Les droits de propriété sur toutes les améliorations achevées reviennent au propriétaire. Aucune amélioration ne saurait être vendue, échangée, grevée d'une hypothèque, cédée ou retirée des lieux loués sans l'autorisation écrite du propriétaire. Dans le contexte de la présente clause et sans limiter la portée générale du terme, « amélioration majeure » s'entend d'ouvrages d'aménagement des eaux ou de lutte contre l'érosion, de la construction de clôtures ou de bâtiments, du défrichement, du déboisement et de l'ensemencement de pâturages et de prairies de fauche.

4. Indemnisation pour dommages aux cultures et aux biens, exploration pétrolière et gazière, services publics, routes et droits de passage

Indemnité versée à la partie lésée - L'indemnité versée pour des raisons pouvant comprendre, sans toutefois y être limitées, des dommages aux biens et des inconvénients causés par l'exploration pétrolière et gazière, la construction d'un pipeline, l'installation de lignes de téléphone et de transport d'électricité, ou la construction de routes, revient à la partie lésée. Le propriétaire a le dernier mot dans la détermination de la partie lésée, sous réserve des conditions suivantes :

a. Dommages aux cultures - si l'indemnité vise la réparation de dommages aux cultures, l'indemnité est versée au locataire.
b. Travaux effectués par le locataire - si l'indemnité vise des travaux effectués par le locataire, ces travaux pouvant comprendre, sans toutefois y être limités, la reconstruction de clôtures, la reprise de semis de graminées ou le nivelage de la couche arable, l'indemnité est versée au locataire.
c. Indemnité pour nuisance - si l'indemnité vise une nuisance pouvant comprendre, sans toutefois y être limitée, des barrières laissées ouvertes, de la poussière ou du bruit, l'indemnité est versée au propriétaire.
d. Dommages au bien-fonds ou dépréciation de sa valeur - si l'indemnité vise une diminution de la valeur du bien-fonds pouvant inclure, sans y être limitée, la perte de superficie attribuable à l'aménagement urbain, au découpage d'une parcelle de terrain ou à la perturbation de la terre arable, l'indemnité est versée au propriétaire.

ou

L'indemnité versée pour des raisons pouvant comprendre, sans toutefois y être limitées, des dommages au bien-fonds et un préjudice découlant de l'exploration pétrolière et gazière, de la construction d'un pipeline, de l'installation de lignes électriques et téléphoniques ou de la construction de route, revient au propriétaire.

ou

L'indemnité est partagée entre le propriétaire et le locataire suite à une entente entre les parties lorsque l'indemnité est versée pour des raisons pouvant comprendre, sans toutefois y être limitées, des
dommages au bien-fonds et un préjudice découlant de l'exploration pétrolière et gazière, de la construction d'un pipeline, de l'installation de lignes électriques et téléphoniques ou de la construction de routes. Si les parties ne parviennent pas à s'entendre, elles s'en remettent à l'arbitrage.

5. Droit de premier refus

Dans le cas où le propriétaire reçoit une offre authentique d'achat des lieux loués, offre qu'il est disposé à accepter, il fournit au locataire une copie de cette offre d'achat dans les quarante-huit (48) heures suivant la réception de ladite offre, et laisse au locataire une période supplémentaire de quarante-huit heures (48) pour lui confirmer s'il souhaite acheter les lieux loués aux conditions énoncées dans l'offre d'achat, faute de quoi, il est loisible au propriétaire de vendre les lieux loués en vertu de l'offre d'achat.

Nous remercions le Secrétariat d'État pour sa contribution financière à la réalisation de la présente fiche technique.

Section 8 - autres clauses

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