Le propriétaire loue loue au locataire, afin que ce dernier l’occupe et l’utilise strictement à des fins agricoles, le bien-fonds situé dans le canton ou ancien canton de ____________________________, dans le comté, le district ou la région de _____________________________________________________, en Ontario, et décrit officiellement comme étant le numéro de lot _______________________, numéro de concession _____________________, connu sous le nom de ___________________________________(nom de la ferme), et couvrant approximativement _____ hectares ou _______ acres, ci-après les « lieux loués ».

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Nota : La durée de ce genre de contrat de location ne saurait dépasser 21 ans; il est suggéré que la durée maximale du contrat au paragraphe a) ci-dessous soit de 20 ans.

Ne choisir qu’une seule des deux clauses qui suivent. Pour un contrat renouvelable, utiliser le paragraphe a) et rayer le paragraphe b). Pour un contrat à durée déterminée, utiliser le paragraphe b) et rayer le paragraphe a). Aucun avis de résiliation n’est nécessaire si le paragraphe b) est utilisé.

Droit de sous-location ou de cession — Le locataire a le droit de sous-louer ou de céder le présent contrat de location, pourvu qu’il obtienne le consentement écrit du propriétaire, qui ne peut le lui refuser sans motif raisonnable.

Avenants et modifications — Les avenants et les modifications au présent contrat de location se font par écrit et sont signés par le propriétaire et le locataire.

Rapports entre les parties — Il est explicitement entendu et convenu que le présent contrat ne saurait être considéré comme créant une relation de partenariat et n’a pas pour but d’en créer une.

Contrat liant les héritiers — Le présent contrat lie le propriétaire et le locataire et leurs représentants personnels, leurs fiduciaires, leurs successeurs et leurs ayants droit.

Responsabilité du propriétaireResponsabilité du propriétaire — Le locataire, en prenant possession des lieux loués, est soumis aux risques inhérents à l’exploitation d’une ferme, et assume tous les risques d’accidents dont lui-même, des membres de sa famille, ses employés ou ses mandataires peuvent être victimes dans le cadre des activités agricoles ou de travaux visant la réparation de bâtiments, de clôtures ou de drains agricoles et d’autres améliorations, à moins que la responsabilité du propriétaire ne soit engagée à la suite d’une négligence grave de sa part.

Droits d’accès du propriétaire — Le propriétaire se réserve le droit d’accéder aux lieux loués, soit personnellement, soit par l’intermédiaire de ses mandataires, employés ou ayants droit, à tout moment raisonnable, pour voir les lieux loués, y travailler ou y faire des réparations ou des améliorations, entretenir les cultures qui lui appartiennent et en disposer, exploiter des ressources minérales ou, suite à un avis implicite que le contrat de location ne peut être prolongé et suite à la séparation des cultures, pour labourer et préparer le lit de semence, procéder à des semis, épandre des engrais et effectuer toute opération nécessaire à la bonne marche des activités agricoles du prochain exploitant, pourvu que ces opérations ne nuisent pas aux activités agricoles normales du locataire.

Jouissance paisible des lieux — Le propriétaire assure au locataire la jouissance paisible des lieux loués conformément à l’article 13 de l’annexe B de la Loi sur les formules abrégées de baux, L.R.O. 1990, chap. S.11.S. 11.

Droit de passage reconnu au locataire — Le propriétaire accorde au locataire un droit de passage sur ses terres adjacentes aux lieux loués afin de permettre au locataire de mettre en terre des cultures, de les entretenir et de les récolter sur les lieux loués si un tel droit de passage est nécessaire, étant entendu que ce droit de passage prend fin à la résiliation du contrat de location.

Indemnité au locataire à la résiliation du contrat — Le propriétaire convient de rembourser au locataire, à la résiliation du contrat, le coût des travaux au champ effectués ou les coûts engagés au titre des cultures qui seront récoltées l’année suivante. À moins d’une entente différente, le règlement est fondé sur les tarifs alors exigés par les travailleurs à forfait pour les activités en cause.

Contrat de vente mettant fin au contrat de location — Si le propriétaire vend les lieux loués pendant la durée du contrat de location, celui-ci peut être résilié en tout temps, sous réserve d’un avis de ________ jours jours au locataire. À l’expiration de la période d’avis, le locataire remet paisiblement la possession des lieux loués au propriétaire. Après que le locataire a libéré les lieux loués de la manière indiquée ci-dessus et qu’il a entièrement payé au propriétaire la proportion du loyer exigible jusqu’au début de la période d’avis, le propriétaire indemnise le locataire pour la valeur des cultures semées et alors en croissance ou pour la valeur des travaux au champ effectués sur les lieux loués en prévision d’une culture, le montant de l’indemnité devant être déterminé par arbitrage si les parties ne parviennent pas à s’entendre.

Raisons justifiant la résiliation du contrat de location — Si l’une ou l’autre partie fait manifestement défaut de respecter les conditions du présent contrat en temps opportun, l’autre partie peut résilier le contrat au moyen d’un avis écrit mentionnant le ou les manquements aux conditions et précisant une date de résiliation suivant de _____ jours la date de l’avis. Le règlement se fait alors dans le respect des clauses prévues à la section Droit d’inspection et de retrait des cultures du présent contrat de location et de toute modification pouvant avoir été apportée au présent contrat de location.

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uniquement le prix pratiqué pour les cultures

le rendement des cultures uniquement

le prix et le rendement des cultures

Un prix de base sera établi à ____________________ par acre.

Aucun prix de base ne sera utilisé.

État du bien-fonds à la fin du contratÉtat du bien-fonds à la fin du contrat — À la fin du contrat, le locataire laisse les lieux loués dans l’état où ils étaient au début du contrat.

Indemnité versée au propriétaire en réparation d’un dommage — Le locataire verse au propriétaire, au moment de quitter les lieux loués, une indemnité raisonnable en réparation de tout dommage qu’il aurait causé aux lieux loués et dont il serait responsable.

Bonne intendance — Le locataire cultive les lieux loués consciencieusement et au moment opportun, de manière rigoureuse et professionnelle et conformément aux pratiques agricoles normales.

Lutte contre les mauvaises herbes — Le locataire empêche les mauvaises herbes nuisibles de monter en graines sur les lieux loués, les détruit et tond les mauvaises herbes et les graminées de gazons.

Érosion du sol — Le locataire maîtrise autant que possible l’érosion du sol; garde en bon état l’ensemble des terrasses, des fossés à ciel ouvert, des entrées et des sorties de drainage souterrain; veille à la protection des fossés ou des cours d’eau établis, y compris les voies d’eau gazonnées, et s’abstient de pratiquer des activités de nature à endommager ces ouvrages.

Réparations — Le locataire garde clôtures et autres améliorations dans un état de réparation et d’entretien comparable à celui où ils étaient au moment où il en a pris possession ou dans l’état où le propriétaire les a mis en cours de bail, sous réserve de toute usure normale, perte par incendie ou destruction inévitable.

Modifications — Il est interdit au locataire d’enlever, de modifier ou de changer le style ou l’emplacement de tout bâtiment ou de toute clôture situé sur les lieux loués.Il est interdit au locataire d’enlever, de modifier ou de changer le style ou l’emplacement de tout bâtiment ou de toute clôture situé sur les lieux loués.

Autres activités — Il est interdit au locataire d’autoriser, d’encourager ou d’inciter d’autres personnes à utiliser une partie ou l’ensemble des lieux loués à quelque fin que ce soit ou pour quelque activité que ce soit qui ne serait pas directement liée à son utilisation agricole.

Abattage des arbres — Il est interdit au locataire d’abattre des arbres vivants ou morts à des fins de vente ou pour des usages personnels.

Affichage — Il est interdit au locataire d’installer des enseignes publicitaires sur les lieux loués ou d’en autoriser l’installation.

Droits miniers — Rien dans le présent contrat de location ne confère au locataire de droits sur les minéraux dans le sous-sol des lieux loués. Le pro-priétaire se réserve par les présentes tous les droits miniers ainsi que le plein droit de pénétrer dansles lieux loués et d’y mener des activités de forage, d’exploration, d’excavation, d’exploitation et d’enlèvement des minéraux, d’y entasser la terre de déblai, d’y faire circuler des véhicules et d’y aménager et d’y exploiter une ou des voies de chemin de fer, des réservoirs, des pipelines, des lignes de transmission d’électricité et les structures nécessaires ou utiles aux activités mentionnées. Le propriétaire s’engage à rembourser au locataire le coût de tout dommage réellement subi par le locataire à la suite de la destruction des récoltes

causée par ces activités et à libérer le locataire de son obligation de poursuivre ses activités agricoles sur les lieux loués lorsque l’exploitation des ressources minérales nuit substantiellement à la possibilité du locataire d’obtenir un rendement satisfaisant.

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Recours à des pratiques agricoles normales — Le locataire exerce ses activités sur les lieux loués, dans le respect des lois et règlements applicables et conformément à des pratiques agricoles normales, qui comprennent, sans toutefois y être limitées, l’épandage d’engrais, de pesticides et d’herbicides, étant entendu que ces épandages ne sont réalisés que par des entreprises d’épandage détentrices de permis ou, si le locataire se charge des épandages, que celui-ci détient les permis nécessaires.

Stratégies et plans de gestion des éléments nutritifs — Le locataire s’abstient, sans l’autorisation écrite du propriétaire, d’inclure les lieux loués dans un plan ou une stratégie de gestion des éléments nutritifs élaboré par une personne, autre que le locataire, voulant se conformer à la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs ou à un règlement municipal. Si les lieux loués sont visés par une stratégie ou un plan de gestion des éléments nutritifs, le locataire entrepose et gère tout le fumier ainsi que tous les éléments nutritifs, matières sèches biologiques et autres matières prescrites par la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs ou par un règlement municipal, conformément à cette stratégie ou à ce plan et tient les registres exigés par les lois applicables.

Fumier — Le locataire veille à ce que tout le fumier, toutes les autres matières renfermant des éléments nutritifs et toute autre matière épandue sur les terres soient appliqués dans le respect des lois applicables. À moins d’avoir obtenu l’autorisation écrite du propriétaire, le locataire s’engage à ne pas permettre que soient épandus sur les terres louées du fumier ou des sous-produits autres que ceux qui sont générés par ses activités agricoles.

Déchets de ferme — Tous les contenants (p. ex. de pesticides et de lubrifiant) et autres déchets de ferme, à l’exception des résidus de culture et du fumier, sont retirés des lieux loués et éliminés conformément à toutes les lois applicables.

Matières sèches biologiques provenant d’égouts ou de papetières — Le locataire s’abstient, sans le consentement écrit du propriétaire, d’épandre toute boue ou tout déchet municipal, ou d’en permettre l’épandage, sur les lieux loués. Lorsque le propriétaire a donné son autorisation à l’épandage de toute boue ou de tout déchet municipal, cet épandage se fait dans le respect des dispositions applicables de la Loi sur la protection de l’environnement (Ontario) et de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs, selon les dispositions qui s’appliquent.

Entreposage de produits chimiques — Le locataire s’assure qu’aucun produit chimique n’est entreposé sur les lieux loués pendant une période plus longue que celle qui est requise pour l’utilisation ou les applications de l’année en cours, ni en quantités plus grandes que celle qui est requise sur les lieux loués.lieux loués pendant une période plus longue que celle qui est requise pour l’utilisation ou les applications de l’année en cours, ni en quantité plus grande que celle qui est requise sur les lieux loués. Le locataire veille à ce que les produits chimiques soient entreposés en sécurité et dans un endroit sec, loin des puits et des cours d’eau, dans des contenants étanches, fermés et clairement identifiés, au-dessus du niveau du sol. Aucun produit chimique ni contenant de produit chimique ne saurait être éliminé sur les lieux loués. sur les lieux loués.

Bruit — Le locataire s’assure qu’aucun bruit exagéré et qu’aucune nuisance ne provient des lieux loués ou de ses activités sur les lieux loués.

Assurance contre les déversements — Le locataire est tenu de se procurer et de maintenir en vigueur les polices d’assurance nécessaires pendant toute la durée du présent contrat de location, étant entendu que le propriétaire, agissant raisonnablement, doit se déclarer satisfait de la teneur et du montant des garanties, et que les polices doivent nommer le propriétaire comme assuré additionnel relativement aux risques liés à l’environnement, lesquels comprennent, mais sans y être limités, l’élimination inopportune de déchets ou l’utilisation ou la mauvaise utilisation de substances toxiques. Dans l’établissement du montant des garanties, le propriétaire doit agir raisonnablement en tenant compte des risques potentiels que représente un tel déversement.

Non-responsabilité du propriétaire à l’égard des coûts — En contrepartie, le locataire accepte par les présentes d’indemniser le propriétaire et de le tenir à couvert en ce qui a trait à d’éventuels coûts engagés par ce dernier et faisant directement ou indirectement suite à une inexécution par le locataire des modalités prévues par cette clause.

Obligation du locataire de souscrire une assurance — Pendant toute la durée du contrat de location, le locataire maintient en vigueur une police d’assurance qui le protège pendant qu’il exerce ses activités sur les lieux loués.. Le locataire remet un certificat d’assurance au propriétaire, à sa demande, et veille à ce que toutes les polices nomment le propriétaire comme assuré additionnel et prévoient la transmission au propriétaire d’un avis l’informant de la date d’expiration de la police.

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1. Pratiques agricoles et décisions de gestion (Faire un choix sous chaque rubrique.)

Assolement — Le locataire prend toutes les décisions relativement à la croissance des cultures sur les lieux loués, à moins d’indication différente dans le présent contrat de location. . Avant le début de chaque nouvelle année de la durée du contrat de location, le locataire fournit au propriétaire, à titre d’information, un plan d’opération.

ou

Le locataire et le propriétaire s’entendent sur un assolement annuel avant le début de chaque année de la durée du contrat. L’assolement comprend les cultures qui seront pratiquées, les pesticides qui seront employés chaque année, à moins d’indication différente dans le présent contrat.

ou

La mesure dans laquelle le propriétaire participe aux décisions de gestion dépend des modalités qui sont jointes au présent contrat et qui y sont par les présentes intégrées par renvoi.

Pesticides — Le locataire et le propriétaire décident ensemble des pesticides qui peuvent être utilisés sur les terres.

ou

Avant le 31 décembre de chaque année du présent contrat de location, le locataire doit fournir au propriétaire une liste des pesticides qui seront épandus sur le bien-fonds. Avant le 30 avril de la dernière année du contrat, il doit de plus fournir au propriétaire un plan des pesticides qu’il compte employer au cours de la dernière année de culture.

ou

Il est interdit au locataire d’utiliser les pesticides suivants, à moins que le propriétaire n’y consente :

Recours à l’arbitrage — Tout différend entre les parties quant à leurs droits ou obligations aux termes du présent contrat de location et quant aux activités menées sur les lieux loués, qui n’est pas réglé de gré à gré à la suite d’échanges entre les parties est soumis à l’arbitrage d’un arbitre unique, si les parties aux présentes s’entendent sur le choix d’un arbitre, ou de trois arbitres, chaque partie en nommant un et les deux arbitres ainsi nommés nommant le troisième avant d’entamer le processus d’arbitrage. Le jugement rendu par ledit arbitre ou lesdits arbitres, ou par deux des trois arbitres, lie les parties aux présentes, leurs héritiers, leurs exécuteurs testamentaires, leurs administrateurs successoraux et leurs ayants droit respectifs.