Location de bâtiments agricoles

Agdex :	812
Date de publication :	Octobre 2003
Commande no.	03-094
Dernière révision :
Situation :
Rédacteur :	Rob Gamble - Programme Finances et entités commerciales /MAAO

Table des matières

• Pour utiliser ce formulaire
• Section 1 — Non Des Parties Et Description Du Bien Loué
• Section 2 — Durée du Contrat De Location
• Section 3 — Conditions Générales Du Contrat De Location
• Section 4 — Calcul Du Loyer Et Partage Des Charges
• Section 5 — Devoirs Du Locataire Et Du Propriétaire
• Section 6 — Régleement Des Différends Et Droit De Premier Refus
• Section 7 — Autres Clauses
• Nothes Personnells

   

Pour utiliser ce formulaire : Remplir deux exemplaires identiques (l’un pour le propriétaire et l’autre pour le locataire). Rayer les clauses non pertinentes et veiller à ce que les passages rayés soient paraphés par les deux parties. Ajouter les clauses supplémentaires nécessaires. Les inscrire à l’encre ou les taper à la machine. Pour des suggestions sur la façon de remplir et d’utiliser cet exemple de contrat, voir les fiches techniques suivantes du MAAO : Modalités de location de terres, commande n^o 01-066, et Contrats de location de bâtiments agricoles, commande n^o 03-096

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Section 1 — Non Des Parties Et Description Du Bien Loué

1. Nom et adresse du locataire et du propriétaire

ENTRE

________________________________________________________________ le « propriétaire », du

(adresse) ________________________________________________________________, en Ontario,

et __________________________________________________________, conjoint(e) du propriétaire,

ET

__________________________________________________________________, le « locataire », du

(adresse)_________________________________________________________________, en Ontario,

et _____________________________________________________________, conjoint(e) du locataire.

2. Description du bien loué

Le propriétaire loue au locataire, afin que ce dernier occupe et utilise strictement à des fins agricoles le bâtiment

(le décrire, et en préciser le type et l’état) ________________________________________________

___________________________________________________________________________________

___________________________________________________________________________________

ayant les dimensions suivantes, __________________________________ , se trouvant sur le bien-fonds situé dans le canton ou ancien canton de ___________________________________, dans le comté, le district ou la région de ____________________________________ en Ontario, décrit officiellement comme étant le numéro de lot ____________, numéro de concession ______________, bâtiment ci-après désigné les « lieux loués ».

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Section 2 - Durée du Contrat De Location

a) Contrat renouvelable — Le présent contrat de location a une durée de ____ an(s) commençant le ___________ 20_____, et est renouvelable d’année en année (tel un contrat de location annuel), à moins que l’une des parties ne donne par écrit à l’autre partie un avis de résiliation au moins ______ jours avant l’expiration du contrat ou de la période visée par son renouvellement.

b) Contrat annuel — Le présent contrat de location est d’une durée de ______ an(s), commençant le __________ 20_____, et prenant fin le _______________ 20_____. Si le locataire souhaite renouveler le présent contrat, il doit en aviser le propriétaire par écrit au moins soixante (60) jours avant la date d’expiration du contrat. Une fois cet avis livré, le propriétaire et le locataire étudient les modalités du renouvellement et doivent en venir à une entente au moins trente (30) jours avant l’expiration du contrat ou de la période visée par son renouvellement, à défaut de quoi, à la date d’expiration prévue, le contrat est résilié et le locataire libère les lieux loués.

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Section 3 — Conditions Générales Du Contrat De Location

Clause générale

Droit de sous-location ou de cession — Le locataire a le droit de sous-louer ou de céder le présent contrat de location, pourvu qu’il obtienne le consentement écrit du propriétaire, qui ne peut le lui refuser sans motif raisonnable.

Avenants et modifications — Les avenants et les modifications au présent contrat de location se font par écrit et sont signés par le propriétaire et le locataire.

Rapports entre les parties — Il est explicitement entendu et convenu que le présent contrat ne saurait être considéré comme créant une relation de partenariat et n’a pas pour but d’en créer une.

Contrat liant les héritiers — Le présent contrat lie le propriétaire et le locataire et leurs représentants personnels, leurs fiduciaires, leurs successeurs et leurs ayants droit.

Responsabilité du propriétaire — Le locataire, en prenant possession des lieux loués, est soumis aux risques inhérents à l’exploitation d’une ferme, et assume tous les risques d’accidents dont lui-même, des membres de sa famille, ses employés ou ses mandataires peuvent être victimes dans le cadre des activités agricoles ou de travaux visant la réparation de bâtiments, de clôtures ou de drains agricoles et d’autres améliorations, à moins que la responsabilité du propriétaire ne soit engagée à la suite d’une négligence grave de sa part.

2. Droit d’inspection et de retrait des animaux d’élevage

Droits d’accès du propriétaire — Le propriétaire se réserve le droit d’accéder aux lieux loués, soit personnellement, soit par l’intermédiaire de ses mandataires, employés ou ayants droit, à tout moment raisonnable, pour voir les lieux loués, y travailler ou y faire des réparations ou des améliorations, soigner les animaux d’élevage et entretenir les cultures qui lui appartiennent et en disposer, ou, suite à un avis implicite que le contrat de location ne peut être prolongé, pour effectuer les travaux saisonniers habituels, pourvu que ces opérations ne nuisent pas aux activités agricoles normales du locataire.

Jouissance paisible des lieux — Le propriétaire assure au locataire la jouissance paisible des lieux loués conformément à l’article 13 de l’annexe B de la Loi sur les formules abrégées de baux, L.R.O. 1990, chap. S.11.

Droit de passage reconnu au locataire — Le propriétaire accorde au locataire un droit de passage sur ses terres adjacentes aux lieux loués afin de permettre au locataire d’accéder aux lieux loués si un tel droit de passage est nécessaire, étant entendu que ce droit de passage prend fin à la résiliation du contrat de location.

3. Transfert des titres de propriété (Rayer toute clause non pertinente.)

Contrat de vente respectant le contrat de location — Si le propriétaire vend les lieux loués ou en cède autrement les titres de propriété, il s’engage à le faire dans le respect des conditions du présent contrat de location.

OU

Contrat de vente mettant fin au contrat de location — Si le propriétaire vend les lieux loués pendant la durée du contrat de location, celui-ci peut être résilié en tout temps, sous réserve d’un avis de ______ jours au locataire. À l’expiration de la période d’avis, le locataire remet paisiblement la possession des lieux loués au propriétaire. Après que le locataire a libéré les lieux

loués de la manière indiquée ci-dessus et qu’il a entièrement payé au propriétaire la proportion du loyer exigible jusqu’au début de la période d’avis, le propriétaire indemnise le locataire pour les améliorations effectuées sur les lieux loués, le montant de l’indemnité devant être déterminé par arbitrage si les parties ne parviennent pas à s’entendre.

4. Résiliation du contrat de location

Raisons justifiant la résiliation du contrat de location — Si l’une ou l’autre partie fait manifestement défaut de respecter les conditions du présent contrat en temps opportun, l’autre partie peut résilier le contrat au moyen d’un avis écrit mentionnant le ou les manquements aux conditions et précisant une date de résiliation suivant de ________ jours la date de l’avis. Le règlement se fait alors dans le respect des clauses prévues à la section Droit d’inspection du présent contrat de location et de toute modification pouvant avoir été apportée au présent contrat de location.

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Section 4 — Calcul Du Loyer Et Partage Des Charges

1. Paiement du loyer

Le loyer annuel total en espèces est de __________$. Le cas échéant, la TPS s’ajoute au montant du loyer.

Le loyer est payable comme suit :

__________________ $ au plus tard le ______________________________________ 20_______.

__________________ $ au plus tard le ______________________________________ 20_______.

__________________ $ au plus tard le ______________________________________ 20_______.

Si le loyer demeure impayé à son échéance, le locataire convient de verser des intérêts sur les loyers impayés au taux de ______ % par année, à compter de la date d’échéance jusqu’à la date de paiement.

Ententes supplémentaires relatives au loyer :

_________________________________________________________________________________

_________________________________________________________________________________

2. Charges

Les charges inhérentes à l’exploitation et à l’entretien quotidien du bâtiment sont payables comme suit (lorsque la charge est partagée, indiquer suivant quel pourcentage) :

Matériaux et main-d’œuvre — Le propriétaire fournit les matériaux et le locataire, la main-d’œuvre pour les corvées normales d’entretien et de réparation, sauf s’il faut faire appel à de la main-d’œuvre qualifiée pour des travaux que le locataire ne peut accomplir convenablement lui-même, auquel cas la main-d’œuvre est fournie par le propriétaire.

Achat de matériaux — Le locataire peut acheter, sans autre autorisation, les matériaux nécessaires aux tâches normales d’entretien et de réparations dans la mesure où ces achats ne dépassent pas au total _________$ par année. Le propriétaire accordera un crédit ou un remboursement au locataire comme suit :

__________________________________________________________________________________

__________________________________________________________________________________

__________________________________________________________________________________

__________________________________________________________________________________

Registre des charges — Le locataire recevra un registre des charges que le propriétaire a acquittées et qui devront être réglées par entente mutuelle ou au moment du paiement du dernier loyer.

Ententes supplémentaires relatives aux charges :

__________________________________________________________________________________

__________________________________________________________________________________

__________________________________________________________________________________

__________________________________________________________________________________

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Section 5 — Devoirs Du Locataire Et Du Propriétaire

1. Utilisation Des Bâtiments

Les parties s’entendent comme suit : (Rayer les clauses non pertinentes.)

a) Engagements pris par le locataire :

Indemnité versée au propriétaire en réparation d’un dommage — Lorsque le locataire libère les lieux loués, il verse au propriétaire une indemnité raisonnable en réparation de tout dommage qu’il aurait causé aux lieux loués et dont il serait responsable, à moins qu’il ne s’agisse d’une perte de valeur et d’une usure normales ou de dommages indépendants de sa volonté.

Réparations — Le locataire garde bâtiments, clôtures et autres améliorations dans un état de réparation et d’entretien comparable à celui où ils étaient au moment où il en a pris possession ou dans l’état où le propriétaire les a mis en cours de bail, sous réserve de toute usure normale, perte par incendie ou destruction inévitable.

Améliorations amovibles — Le locataire peut apporter, à ses frais, des améliorations mineures d’une nature temporaire ou amovible qui ne nuisent pas à l’état ou à l’aspect des locaux loués. Le locataire peut, en tout temps pendant la durée du présent contrat de location, ou dans un délai raisonnable par la suite, retirer ces améliorations, pourvu qu’il laisse en bon état les parties des locaux loués desquelles les améliorations sont enlevées.

Fumier d’élevage — Le locataire s’engage à enlever le fumier d’élevage à peu près aux moments suivants : ______________________________________________. Il s’engage de plus à l’éliminer de la manière et à l’endroit suivants : _____________________________________________. Si le fumier doit être épandu sur les terres du propriétaire, le locataire s’engage à le transporter et à l’épandre uniquement sur les champs appropriés au moment et selon des quantités compatibles avec de bonnes pratiques de gestion du fumier. Si les lieux loués sont visés par une stratégie ou un plan de gestion des éléments nutritifs, le locataire entrepose et gère tout le fumier ainsi que tous les éléments nutritifs, matières sèches biologiques et autres matières prescrites par la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs ou par un règlement municipal, conformément à cette stratégie ou à ce plan et tient les registres exigés par les lois applicables. (Rayer cette clause si le propriétaire se charge de l’enlèvement du fumier.)

b) Le locataire s’engage de plus à respecter les interdictions suivantes, à moins d’avoir obtenu une autorisation écrite du propriétaire :

Protection contre les incendies — À moins d’avoir le consentement écrit du propriétaire, le locataire s’abstient de garer automobiles, camions ou tracteurs dans des étables ou d’enfreindre autrement toute clause restrictive de la police d’assurance du propriétaire. Le propriétaire fait connaître ces restrictions au locataire.

Améliorations — À moins d’avoir le consentement écrit du propriétaire, le locataire s’abstient : a) de construire des structures ou des bâtiments non amovibles sur les lieux loués ou d’en autoriser la construction; b) de faire engager des frais au propriétaire à cet égard; ou c) d’ajouter du câblage électrique, de la plomberie ou du chauffage à des bâtiments, sauf si le propriétaire y consent, auquel cas, le locataire veille à ce que ces améliorations respectent les normes et exigences des compagnies d’électricité et d’assurance.

Modifications — Il est interdit au locataire d’enlever, de modifier ou de changer le style ou l’emplacement de bâtiments ou de clôtures situés sur les lieux loués.

Autres activités — Il est interdit au locataire d’autoriser, d’encourager ou d’inciter d’autres personnes à utiliser une partie ou l’ensemble des lieux loués à quelque fin que ce soit ou pour quelque activité que ce soit qui ne serait pas directement liée à son utilisation agricole.

Abattage des arbres — Il est interdit au locataire d’abattre des arbres vivants ou morts à des fins de vente ou pour des usages personnels.

Affichage — Il est interdit au locataire d’installer des enseignes publicitaires sur les lieux loués ou d’en autoriser l’installation.

Droits miniers — Rien dans le présent contrat de location ne confère au locataire de droits sur les minéraux dans le sous-sol des lieux loués. Le propriétaire se réserve par les présentes tous les droits miniers ainsi que le plein droit de pénétrer dans les lieux loués et d’y mener des activités de forage, d’exploration, d’excavation, d’exploitation et d’enlèvement des minéraux, d’y entasser la terre de déblai, d’y faire circuler des véhicules et d’y aménager et d’y exploiter une ou des voies de chemin de fer, des réservoirs, des pipelines, des lignes de transmission d’électricité et les structures nécessaires ou utiles aux activités mentionnées.

c) Engagements pris par le propriétaire :

Remplacement des pertes — Le propriétaire s’engage à remplacer ou à réparer le plus promptement possible tout bâtiment pouvant avoir été détruit ou endommagé par le feu, une inondation ou une autre cause indépendante de la volonté du locataire ou, à défaut, de rajuster le loyer en conséquence.

2. Questions Environnementales

Bruit — Le locataire s’assure qu’aucun bruit exagéré et qu’aucune nuisance ne provient des lieux loués ou de ses activités sur les lieux loués.

Obligation du locataire de souscrire une assurance — Pendant toute la durée du contrat de location, le locataire maintient en vigueur une police d’assurance qui le protège pendant qu’il exerce ses activités sur les lieux loués. Le locataire remet un certificat d’assurance au propriétaire, à sa demande, et veille à ce que toutes les polices nomment le propriétaire comme assuré additionnel et prévoient la transmission au propriétaire d’un avis l’informant de la date d’expiration de la police.

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Section 6 — Régleement Des Différends Et Droit De Premier Refus

1. Règlement des différends

Recours à l’arbitrage
Tout différend entre les parties quant à leurs droits ou obligations aux termes du présent contrat de location et quant aux activités menées sur les lieux loués, qui n’est pas réglé de gré à gré à la suite d’échanges entre les parties est soumis à l’arbitrage d’un arbitre unique, si les parties aux présentes s’entendent sur le choix d’un arbitre, ou de trois arbitres, chaque partie en nommant un et les deux arbitres ainsi nommés nommant le troisième avant d’entamer le processus d’arbitrage. Le jugement rendu par ledit arbitre   ou lesdits arbitres, ou par deux des trois arbitres, lie les parties aux présentes, leurs héritiers, leurs exécuteurs testamentaires, leurs administrateurs successoraux et leurs ayants droit respectifs.

2. Restrictions ayant trait au zonage municipal

3. Droit de premier refus

Dans le cas où le propriétaire reçoit une offre authentique d’achat des lieux loués, offre qu’il est disposé à accepter, il fournit au locataire une copie de cette offre d’achat dans les quarante-huit (48) heures suivant la réception de ladite offre, et laisse au locataire une période supplémentaire de quarante-huit heures (48) pour lui confirmer s’il souhaite acheter les lieux loués aux conditions énoncées dans l’offre d’achat, faute de quoi, il est loisible au propriétaire de vendre les lieux loués en vertu de l’offre d’achat.

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Section 7 — Autres Clauses

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