Location de pâturages

Agdex :	812
Date de publication :	octobre 2003
Commande no.	03-090
Dernière révision :	octobre 2003
Situation :
Rédacteur :	Rob Gamble - Programme Finances et entités commerciales/MAAO

Table des matières

1. Section 1 — nom des parties et description du bien loué
2. Section 2 — durée du contrat de location
3. Section 3 — conditions générales du contrat de location
4. Section 4 — Calcul du loyer et calendrier des paiements
5. Section 5 — devoirs du locataire et du propriétaire au regard de l’exploitation des pâturages
6. Section 6 — pratiques agricoles et décisions de gestion
7. Section 7 — droit de premier refus et règlement des différends
8. Section 8 — autres clauses

Le formulaire présenté ci-dessous est destiné à guider les propriétaires et les locataires dans l’élaboration d’un contrat de location qui soit adapté à leur situation particulière. Ce formulaire ne saurait se substituer à un avis juridique portant sur les rapports entre les parties.

Pour utiliser ce formulaire : Remplir deux exemplaires identiques (l’un pour le propriétaire et l’autre pour le locataire). Rayer les clauses non pertinentes et veiller à ce que les passages rayés soient paraphés par les deux parties. Ajouter les clauses supplémentaires nécessaires. Les inscrire à l’encre ou les taper à la machine. Pour des suggestions sur la façon de remplir et d’utiliser cet exemple de contrat, voir les fiches techniques suivantes du MAAO : Modalités de location de terres, commande n^o 01-066, et Contrats de location de pâturages, commande n^o 03-092. .

Section 1 — nom des parties et description du bien loué

1. Nom et adresse du locataire et du propriétaire

Le présent contrat de location est intervenu le ___________________________________________________________________________ 20______,

Entre

_____________________________________________________________________, le « propriétaire »,

du (adresse) ________________________________________________________________, en Ontario,

et _____________________________________________________________, conjoint(e) du propriétaire,

Et
_______________________________________________________________________, le « locataire »,

du (adresse)_________________________________________________________________, en Ontario,

et _______________________________________________________________, conjoint(e) du locataire.

2. Description du bien loué

Le propriétaire loue loue au locataire, afin que ce dernier l’occupe et l’utilise strictement à des fins agricoles, le bien-fonds situé dans le canton ou ancien canton de______________________, dans le comté, le district ou la région de____________________, en Ontario, et décrit officiellement comme étant le numéro de lot ____________,numéro de concession ______________, connu sous le nom de ______________________________________(nom de la ferme),et couvrant approximativement _______ hectares ou _______ acres, ci-après les « lieux loués ».

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Section 2 — durée du contrat de location

Durée du contrat de location

1. Contrat renouvelable — Le présent contrat de location a une durée de ____ an(s) commençant le _____________ 20____, et est renouvelable d’année en année (tel un contrat de location annuel), à moins que l’une des parties ne donne par écrit à l’autre partie un avis de résiliation au moins ______ jours avant l’expiration du contrat ou de la période visée par son renouvellement.
2. Contrat annuel — Le présent contrat de location est d’une durée de ____ an(s) commençant le _______________ 20_____, et prend fin le __________________ 20_____. Si le locataire souhaite renouveler le présent contrat, il doit en aviser le propriétaire par écrit au moins soixante (60) jours avant la date d’expiration du contrat. Une fois cet avis livré, le propriétaire et le locataire étudient les modalités du renouvellement et doivent en venir à une entente au moins trente (30) jours avant l’expiration du contrat ou de la période visée par son renouvellement, à défaut de quoi, à la date d’expiration prévue, le contrat est résilié et le locataire libère les lieux loués.

Section 3 — conditions générales du contrat de location

1. Clause générale

Droit de sous-location ou de cession — Le locataire a le droit de sous-louer ou de céder le présent contrat de location, pourvu qu’il obtienne le consentement écrit du propriétaire, qui ne peut le lui refuser sans motif raisonnable.

Avenants et modifications — Les avenants et les modifications au présent contrat de location se font par écrit et sont signés par le propriétaire et le locataire.

Rapports entre les parties — Il est explicitement entendu et convenu que le présent contrat ne saurait être considéré comme créant une relation de partenariat et n’a pas pour but d’en créer une.

Contrat liant les héritiers — Le présent contrat lie le propriétaire et le locataire et leurs représentants personnels, leurs fiduciaires, leurs successeurs et leurs ayants droit.

Responsabilité du propriétaire — Le locataire, en prenant possession des lieux loués, est soumis aux risques inhérents à l’exploitation d’une ferme, et assume tous les risques d’accidents dont lui-même, des membres de sa famille, ses employés ou ses mandataires peuvent être victimes dans le cadre des activités agricoles ou de travaux visant la réparation de bâtiments, de clôtures ou de drains agricoles et d’autres améliorations, à moins que la responsabilité du propriétaire ne soit engagée à la suite d’une négligence grave de sa part.

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2. Droit d’inspection et de retrait des animaux d’élevage

Droits d’accès du propriétaire — Le propriétaire se réserve le droit d’accéder aux lieux loués, soit personnellement, soit par l’intermédiaire de ses mandataires, employés ou ayants droit, à tout moment raisonnable, pour voir les lieux loués, y travailler ou y faire des réparations ou des améliorations, soigner les animaux d’élevage qui lui appartiennent et en disposer, exploiter des ressources minérales ou, suite à un avis implicite que le contrat de location ne peut être prolongé et suite au retrait des animaux d’élevage, pour labourer et préparer le lit de semence, procéder à des semis, épandre des engrais et effectuer toute opération nécessaire à la bonne marche des activités agricoles du prochain exploitant, pourvu que ces opérations ne nuisent pas aux activités agricoles normales du locataire.

Jouissance paisible des lieux — Le propriétaire assure au locataire la jouissance paisible des lieux loués conformément à l’article 13 de l’annexe B de la Loi sur les formules abrégées de baux, L.R.O. 1990, chap. S.11.

Droit de passage reconnu au locataire — Le propriétaire accorde au locataire un droit de passage sur ses terres adjacentes aux lieux loués afin de permettre au locataire de mener ses animaux au pâturage et de les soigner sur les lieux loués, si un tel droit de passage est nécessaire, étant entendu que ce droit de passage prend fin à la résiliation du contrat de location.

Indemnité au locataire à la résiliation du contrat — Le propriétaire convient de rembourser au locataire, à la résiliation du contrat, le coût des travaux au champ effectués sur les pâturages loués ou les coûts engagés au titre des cultures qui seront récoltées l’année suivante. À moins d’une entente différente, le règlement est fondé sur les tarifs alors exigés par les travailleurs à forfait pour les activités en cause.

3. Transfert des titres de propriété (Rayer toute clause non pertinente.)

Contrat de vente respectant le contrat de location — Si le propriétaire vend les lieux loués ou en cède autrement les titres de propriété, il s’engage à le faire dans le respect des conditions du présent contrat de location.

Ou

Contrat de vente mettant fin au contrat de location — Si le propriétaire vend les lieux loués pendant la durée du contrat de location, celui-ci peut être résilié en tout temps, sous réserve d’un avis de ______ jours au locataire. À l’expiration de la période d’avis, le locataire remet paisiblement la possession des lieux loués au propriétaire. Après que le locataire a libéré les lieux loués de la manière indiquée ci-dessus et qu’il a entièrement payé au propriétaire la proportion du loyer exigible jusqu’au début de la période d’avis, le propriétaire indemnise le locataire pour les opérations culturales effectuées dans les pâturages loués ou dans les lieux loués en prévision d’une culture, le montant de l’indemnité devant être déterminé par arbitrage si les parties ne parviennent pas à s’entendre.

4. Résiliation du contrat de location

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Section 4 — Calcul du loyer et calendrier des paiements

(Utiliser la méthode 1, 2 ou 3 et rayer les deux méthodes non utilisées.)

Méthode 1

Le loyer annuel payable en espèces est de ____________ $ par acre de pâturage, soit un total de __________ $. Le cas échéant, la TPS s’ajoute au montant du loyer.

Le loyer est payable comme suit :

_____________________________________ $ au plus tard le _______________________ 20________.

_____________________________________ $ au plus tard le _______________________ 20________.

_____________________________________ $ au plus tard le _______________________ 20________.

Si le loyer demeure impayé à son échéance, le locataire convient de verser des intérêts sur les loyers impayés au taux de ________ % par année, à compter de la date d’échéance jusqu’à la date de paiement.

Méthode 2

Le propriétaire des animaux d’élevage convient de payer les taux de location suivants (le loyer peut être fixé par mois, par saison de pâturage ou par année) :

Le loyer minimal est de _______________ $_$. Ce loyer est exigible que des animaux soient mis au pâturage ou non. Le loyer total de ________________ $ est payable comme suit :

Le loyer est payable comme suit :

______________________________ $ au plus tard le ____________________________ 20__________.

______________________________ $ au plus tard le ____________________________ 20__________.

______________________________ $ au plus tard le ____________________________ 20__________.

Si le loyer demeure impayé à son échéance, le locataire convient de verser des intérêts sur les loyers impayés au taux de ________ % par année à compter de la date d’échéance jusqu’à la date de paiement.

Ajustement de loyer — Des ententes supplémentaires peuvent être conclues au sujet du paiement du loyer, en cas, par exemple, de retrait prématuré des animaux en raison des effets d’un sol trop mouillé ou trop sec sur les conditions des pâturages.

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Méthode 3

Autres accords de location (partage de gains, etc.)

_____________________________________________________________________________________

_____________________________________________________________________________________

_____________________________________________________________________________________

_____________________________________________________________________________________

Le loyer est payable comme suit :

_________________________________ $ au plus tard le _________________________ 20__________.

_________________________________ $ au plus tard le _________________________ 20__________.

_________________________________ $ au plus tard le _________________________ 20__________.

Si le loyer demeure impayé à son échéance, le locataire convient de verser des intérêts sur les loyers impayés au taux de ________ % par année, à compter de la date d’échéance jusqu’à la date de paiement.

Section 5 — devoirs du locataire et du propriétaire au regard de l’exploitation des pâturages

1. Le propriétaire des animaux d’élevage convient :

1. de s’abstenir de mettre au pâturage des animaux qui brisent constamment les clôtures, étant entendu que le propriétaire du pâturage peut exiger le retrait du pâturage d’un animal qui est trouvé à l’extérieur du pâturage à au moins _________ reprises;
2. de ne pas mettre de bovins au pâturage sans avoir au préalable obtenu l’approbation du propriétaire du pâturage quant au nombre d’animaux, à leur état de santé, à leur sexe, à leur race et à leur âge;
   
   

3. de fournir des certificats de santé comme suit : _________________________________.

2. Le propriétaire des lieux loués convient :

1. de ne pas laisser d’animaux mâles en âge de se reproduire dans des pâturages adjacents.

3. Responsabilités du locataire et du propriétaire

Les responsabilités supplémentaires des parties sont partagées comme suit : (Cocher la case appropriée.)

			Propriétaire		Locataire
Surveiller l’approvisionnement en eau du bétail
Fournir la main-d’œuvre nécessaire à la réparation du réseau d’alimentation en eau
Fournir le matériel nécessaire à la réparation du réseau d’alimentation en eau
Fournir le sel
Fournir les minéraux
Fournir les implants
Compter les animaux au moins une fois par ___________
Fournir des étiquettes d’identification
Ramener au pâturage les animaux égarés
Appeler le vétérinaire en cas d’urgence
Régler les frais de vétérinaire
Fournir des aliments supplémentaires, au besoin
Aviser l’autre partie de tout animal manquant
Fournir des dispositifs de lutte contre les mouches
Garder en bon état les dispositifs de lutte contre les mouches
Se procurer une assurance-responsabilité
Fournir une rampe de chargement
Entretenir la rampe de chargement
Fournir une porte cornadis
Entretenir la porte cornadis

Clôtures :	Intérieures	Extérieures		Propriétaire		Locataire
Inspecter les clôtures au moins une fois par _________
Fournir la main-d’œuvre nécessaire à la réparation des clôtures
Fournir le matériel nécessaire à la réparation des clôtures
Fournir le corral
Fournir les clôtures
Fournir le courant nécessaire aux clôtures électriques
Surveiller l’alimentation des clôtures électriques

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4. Indemnité pour les réparations aux bâtiments et aux clôtures, ainsi que pour les améliorations

Locataire responsable des réparations normales — L Le locataire s’engage à laisser les lieux loués en bon état, conformément à l’article 9 de l’annexe B de la Loi sur les formules abrégées de baux, L.R.O. 1990, chap. S.11.

Accords supplémentaires portant sur la fertilisation et la lutte contre les mauvaises herbes, par exemple :

____________________________________________________________________________________

____________________________________________________________________________________

____________________________________________________________________________________

____________________________________________________________________________________

___________________________________________________________________________________

5. Utilisation des terres

Le locataire convient également de respecter les clauses qui suivent. (Rayer les clauses non pertinentes.)

a) Exigences

b) Interdictions

Le locataire s’engage de plus à respecter les interdictions suivantes, à moins d’avoir obtenu une autorisation écrite du propriétaire.

6. Questions environnementales

Les parties reconnaissent par les présentes que le locataire a l’intention d’utiliser les lieux loués à des fins agricoles et que cette utilisation des lieux loués peut avoir des répercussions environnementales. Par conséquent, les parties s’entendent comme suit :

Recours à des pratiques agricoles normales — Le locataire exerce ses activités sur les lieux loués dans le respect des lois et réglements applicables et conformément à des pratiques agricoles normales, quie comprennents, sans toutefois y être limitées, l'épandage d'engrais, de pesticides et d'herbicides, étant entendu que ces épandages ne sont réalisés que par des entreprises d'épandage détentrices de permis ou, si le locataire se charge des épandages, que celui-ci détient les permis nécessaires.

Stratégies et plans de gestion de éléments nutritifs — Le locataire s'abstient, sans l'autorisation écrite du prpriétaire, d'inclure les lieux loués dans un plan au une stratégie de gestion des éléments nutritifs élaboreépar une personne, autre que le locataire, voulant se conformer à la Loi de 2002 sur la gestion des élements nutritifs ou à un règlement municpal. Si les lieux loués sont visés par une stratégie ou un plan de gestion des éléments nutritifs, le locataire entrepose et gère tout le fumier ainsi que tous les éléments nutritifs, biosolides et qutres matiéres prescrites par la Loi de 2002 sur la gestion des élements nutritifs ou à un règlement municpal, conformément à cette stratégie ou à ce plan et tient les registres exigés par les lois applicables.

Fumier — Le locataire veille à ce que tout le fumier, toutes les autres matières renfermant des éléments nutritifs et toute autre matière épandue sur les terres soient appliqués dans le respect de toutes les lois applicables. À moins d’avoir obtenu l’autorisation écrite du propriétaire, le locataire s’engage à ne pas permettre que soient épandus sur les terres louées du fumier ou des sous-produits autres que ceux qui sont générés par ses activités agricoles.

Déchets de ferme — Tous les contenants (p. ex. de pesticides et de pétrole) et autres déchets de ferme, à l’exception des résidus de culture et du fumier, sont retirés des lieux loués et éliminés conformément à toutes les lois applicables.

Biosolides d’épuration et biosolides de papetières — Le locataire s’abstient, sans le consentement écrit du propriétaire, d’épandre tout déchet municipal ou boue, ou d’en permettre l’épandage, sur les lieux loués. Lorsque le propriétaire a donné son autorisation à l’épandage de toute boue municipale ou de tout déchet, cet épandage se fait dans le respect des dispositions applicables de la Loi sur la protection de l’environnement (Ontario) et de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs.

Déversements accidentels de produits chimiques — Le locataire signale immédiatement au propriétaire tout déversement ou mauvaise utilisation d’un produit chimique et se conforme à l’ensemble des lois environnementales, y compris aux dispositions de la Loi sur la protection de l’environnement (Ontario), notamment à l’obligation de veiller au nettoyage immédiat de tout déversement, opération dont le locataire assume seul les frais.

Entreposage de produits chimiques — Le locataire s’assure qu’aucun produit chimique n’est entreposé sur le bien-fonds pour une période plus longue que celle qui est requise pour l’utilisation ou les applications de l’année en cours, ni en quantité plus grande que celle qui est requise sur les lieux loués. Le locataire veille à ce que les produits chimiques soient entreposés en sécurité et dans un endroit sec, loin des puits et des cours d’eau, dans des contenants étanches, fermés et clairement identifiés, au-dessus du niveau du sol. Aucun produit chimique ni contenant de produit chimique ne saurait être éliminé sur les lieux loués.

Bruit — Le locataire s’assure qu’aucun bruit exagéré et qu’aucune nuisance ne provient des lieux loués ou des activités du locataire sur les lieux loués.

Assurance contre les déversements — Le locataire est tenu de se procurer et de maintenir en vigueur les polices d’assurance nécessaires durant toute la durée du présent contrat de location, étant entendu que le propriétaire, agissant raisonnablement, doit se déclarer satisfait de la teneur et du montant des garanties, et que les polices doivent nommer le propriétaire comme assuré additionnel relativement aux risques liés à l’environnement, lesquels comprennent, mais sans y être limités, l’élimination inopportune de déchets ou l’utilisation ou la mauvaise utilisation de substances toxiques. Dans l’établissement du montant des garanties, le propriétaire doit agir raisonnablement en tenant compte des risques potentiels que représente un tel déversement.

Non-responsabilité du propriétaire à l’égard des coûts — En contrepartie, le locataire accepte par les présentes d’indemniser le propriétaire et de le tenir à couvert en ce qui a trait à d’éventuels coûts engagés par ce dernier et faisant directement ou indirectement suite à une inexécution par le locataire des modalités prévues par la présente clause.

Obligation du locataire de souscrire une assurance — Pour toute la durée du contrat de location, le locataire maintient en vigueur une police d’assurance qui le protège pendant qu’il exerce ses activités sur les lieux loués. Le locataire remet un certificat d’assurance au propriétaire, à sa demande, et veille à ce que toutes les polices nomment le propriétaire comme assuré additionnel et prévoient la transmission au propriétaire d’un avis l’informant de la date d’expiration de la police.

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Section 6 — pratiques agricoles et décisions de gestion

Pratiques agricoles et décisions de gestion (Faire un choix sous chaque rubrique.)

Pesticides — Le locataire et le propriétaire décident ensemble des pesticides qui peuvent être utilisés sur les terres.

Ou

Il est interdit au locataire d’utiliser les pesticides suivants, à moins que le propriétaire n’y consente :

Énumérer les pesticides :

_____________________________________________________________________________________

_____________________________________________________________________________________

_____________________________________________________________________________________

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Section 7 — droit de premier refus et règlement des différends

1. Règlement des différends

Recours à l’arbitrage — Tout différend entre les parties quant à leurs droits ou obligations aux termes du présent contrat de location et quant aux activités menées sur les lieux loués, qui n’est pas réglé de gré à gré à la suite d’échanges entre les parties est soumis à l’arbitrage d’un arbitre unique, si les parties aux présentes s’entendent sur le choix d’un arbitre, ou de trois arbitres, chaque partie en nommant un et les deux arbitres ainsi nommés nommant le troisième avant d’entamer le processus d’arbitrage. Le jugement rendu par ledit arbitre ou lesdits arbitres, ou par deux des trois arbitres, lie les parties aux présentes, leurs héritiers, leurs exécuteurs testamentaires, leurs administrateurs successoraux et leurs ayants droit respectifs.

2. Indemnisation pour dommages aux cultures et aux biens, exploration pétrolière et gazière, services publics, routes et droits de passage

Indemnité versée à la partie lésée — L’indemnité versée pour des raisons pouvant comprendre, sans toutefois y être limitées, des dommages aux biens et des inconvénients causés par l’exploration pétrolière et gazière, la construction d’un pipeline, l’installation de lignes de téléphone et de transport d’électricité, ou la construction de routes, revient à la partie lésée. Le propriétaire a le dernier mot dans la détermination de la partie lésée, sous réserve des conditions suivantes :

1. Dommages aux cultures — si l’indemnité vise la réparation de dommages aux cultures, l’indemnité est versée au propriétaire des lieux loués.
2. Travaux effectués par le locataire — si l’indemnité vise des travaux effectués par le locataire, ces travaux pouvant comprendre, sans toutefois y être limités, la reconstruction de clôtures, la reprise de semis de graminées ou le nivelage de la couche arable, l’indemnité est versée au locataire.
3. Indemnité pour nuisance — si l’indemnité vise une nuisance pouvant comprendre, sans toutefois y être limitée, des barrières laissées ouvertes, de la poussière ou du bruit, l’indemnité est versée au propriétaire des lieux loués.
4. Dommages au bien-fonds et dépréciation de sa valeur — si l’indemnité vise une diminution de la valeur des terres pouvant inclure, sans y être limitée, la perte de superficie attribuable à l’aménagement urbain, au découpage d’une parcelle de terrain ou à la perturbation de la terre arable, l’indemnité est versée au propriétaire.

Ou

L’indemnité versée pour des raisons pouvant comprendre, sans toutefois y être limitées, des dommages au bien-fonds et un préjudice découlant de l’exploration pétrolière et gazière, de la construction d’un pipeline, de l’installation de lignes électriques et téléphoniques ou de la construction de routes, revient au propriétaire.

Ou

L’indemnité est partagée entre le propriétaire et le locataire suite à une entente entre les parties lorsque l’indemnité est versée pour des raisons pouvant comprendre, sans toutefois y être limitées, des dommages au bien-fonds et un préjudice découlant de l’exploration pétrolière et gazière, de la construction d’un pipeline, de l’installation de lignes électriques et téléphoniques ou de la construction de routes. Si les parties ne parviennent pas à s’entendre, elles s’en remettent à l’arbitrage.

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3. Droit de premier refus

Dans le cas où le propriétaire reçoit une offre authentique d’achat des terres louées, offre qu’il est disposé à accepter, il fournit au locataire une copie de cette offre d’achat dans les quarante-huit (48) heures suivant la réception de ladite offre, et laisse au locataire une période supplémentaire de quarante-huit heures (48) pour lui confirmer s’il souhaite acheter les lieux loués aux conditions énoncées dans l’offre d’achat, faute de quoi, il est loisible au propriétaire de vendre les lieux loués en vertu de l’offre d’achat.

Section 8 — autres clauses

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