Guide des contrats de garantie en agriculture


Fiche technique - ISSN 1198-7138  -  Imprimeur de la Reine pour l'Ontario
Agdex : 817
Date de publication : 09/03
Commande no. 03-070
Dernière révision : 09/03
Situation : Fiche technique originale
Rédacteur : R.W. Gamble - chef de programme, Finances et structures d'entreprise/MAAARO; G.E. Oldfield - avocat/Hobson, Taylor, Oldfield, Greaves & D'Agostino

Table des matières

  1. Section 1 - Principes de base des contrats de garantie
  2. Section 2 - Hypothèques immobilières
  3. Section 3 - Sûretés mobilières
  4. Section 4 - Sûreté aux termes de la Loi sur les banques
  5. Section 5 - Billets à ordre et cautionnements
  6. Section 6 - Cessions et demandes formelles de paiement
  7. Section 7 - Contingents agricoles
  8. Section 8 - Privilèges dans l'industrie de la construction
  9. Annexe 1 - Définitions

Les garanties et les lois qui s'appliquent aux débiteurs et aux créanciers sont des sujets complexes. C'est peut-être ce qui explique que lorsque les affaires vont bien, les propriétaires d'entreprises aient tendance à signer les documents exigés par les créanciers, sans prendre le temps d'en étudier la teneur. La présente fiche technique fournit un aperçu général des garanties et des contrats de garantie et devrait permettre aux agriculteurs et à leurs conseillers de mieux comprendre ce qu'ils signent et de réduire, dans la mesure du possible et lorsqu'il est justifié de le faire, le montant des garanties consenties. Les termes « débiteur » et « emprunteur » sont employés ici de manière interchangeable tout comme les termes « créancier » et « prêteur ».

Section 1 - Princpes de base des contrats de garantie

Qu'est-ce qu'une garantie?

Une garantie est un intérêt dans un bien du débiteur que ce dernier consent à un créancier garanti. La garantie a pour but de protéger le créancier garanti en cas de défaut de paiement de la part du débiteur ou en cas de toute autre forme d'inexécution du contrat qui lie le débiteur au créancier.

Il est possible pour un débiteur qui donne une garantie sur un bien à un créancier de donner d'autres garanties portant sur le même bien à d'autres créanciers. Le débiteur qui s'adonne à cette pratique risque toutefois de se retrouver en défaut en vertu du contrat qu'il a signé avec le premier créancier garanti. Les créanciers garantis qui détiennent des garanties sur le même bien n'ont pas tous rang égal en cas d'inexécution du contrat de la part du débiteur. Un ordre de priorité de rang existe sur le bien offert en garantie. Cette priorité de rang dépend entre autres du moment où la garantie a été obtenue, du moment où elle a été enregistrée, de la façon dont elle l'a été et du type de garantie.

Quand et pourquoi utiliser une garantie?

Au moment où les débiteurs empruntent de l'argent ou achètent des biens ou des services à crédit, la majorité d'entre eux a alors la ferme intention de régler leur dette à l'échéance. Malheureusement, les bonnes intentions ne se concrétisent pas toujours. Il peut arriver que le marché se resserre, que le mauvais temps détruise les récoltes, qu'une maladie frappe le bétail ou que les taux d'intérêt, l'inflation ou les coûts des fournitures montent en flèche.

Les créanciers prudents cherchent donc à se protéger contre de telles éventualités en demandant des garanties. Avec une garantie en poche, le créancier peut se saisir du bien donné en garantie plus rapidement, à moindre coût et plus facilement que s'il lui fallait engager une poursuite contre le débiteur.

Il est parfois avantageux pour le débiteur de donner un bien en garantie. Sans garantie, certains débiteurs peuvent en effet se voir refuser l'accès au crédit. Il arrive aussi qu'une garantie permette d'obtenir un taux d'intérêt plus avantageux du fait que la garantie réduit les risques auxquels le créancier s'expose. Les affaires étant les affaires, il est parfois normal que le créancier, qu'il soit agriculteur, banquier ou fournisseur, exige une garantie du débiteur. Voici quatre points que débiteurs et créanciers devraient prendre en considération :

  • Le créancier peut-il se permettre de perdre le montant prêté dans l'éventualité d'un défaut de paiement de la part du débiteur?
  • D'autres créanciers exigeraient-ils une garantie pour le même type de prêt?
  • Sur quels biens devrait porter la garantie? Le créancier doit faire une recherche sur le débiteur et le bien offert en garantie afin de déterminer si d'autres personnes ont un droit de propriété sur le bien ou si d'autres créanciers garantis ont un intérêt dans le bien.
  • Quelle part du prêt la garantie doit-elle couvrir? Il doit y avoir un juste équilibre entre le montant de l'emprunt et la valeur ainsi que la nature des biens donnés en garantie.

Il est important de veiller à ce que les documents de garantie soient rédigés, signés et enregistrés en bonne et due forme. Il est pire pour un créancier de détenir une garantie qui ne soit pas à l'encontre du débiteur et d'autres créanciers que de ne pas en détenir du tout, puisque le créancier a alors la fausse impression qu'il est protégé.

Signature des contrats de garantie

Il est important de comprendre la portée des contrats que l'on signe. Un débiteur peut signer un contrat en croyant consentir au prêteur une garantie limitée alors qu'en fait, le contrat renferme des clauses donnant au prêteur des droits sur la totalité de ses biens, comme s'il s'agissait d'un contrat de garantie générale. S'il est conscient de la portée du contrat, le débiteur sera mieux à même de négocier avec le créancier la possibilité de réduire le montant de la garantie exigée.

Avant de signer un contrat, l'emprunteur doit être en mesure de répondre aux questions suivantes 

  • Quelles sont mes obligations en vertu de ce contrat?
  • Que peut-il m'arriver et que peut-il arriver à mes biens si je ne suis pas en mesure de faire face à mes obligations?
  • Y a-t-il moyen de faire accepter au créancier des modifications pratiques et économiques de manière à rendre le contrat plus avantageux pour moi?

Bien des créanciers, surtout les grands établissements bancaires, refuseront de modifier leur contrat de garantie type pour accommoder un client. Toutefois, ils peuvent consentir à réduire la valeur des biens donnés en garantie ou à réduire la partie de la créance qui doit être visée par une garantie.

Le débiteur qui consent une garantie à un créancier doit s'assurer d'obtenir une copie conforme de chacun des contrats de garantie et des documents annexes qu'il signe. Il doit conserver ces documents dans ses dossiers, afin de se rappeler, le moment venu, de communiquer avec le créancier pour demander une quittance une fois le prêt remboursé au complet.

Suivi des contrats de garantie

Il peut être difficile pour les propriétaires d'entreprise de garder à l'esprit les contrats signés dans le cours de leurs activités et les conséquences de ces contrats. Voici, par type de créancier, une liste des principaux contrats de garantie qu'un propriétaire d'entreprise peut être appelé à signer. Il ne s'agit pas ici d'une liste exhaustive et tous ces contrats ne seront pas non plus nécessairement utilisés dans chaque cas. L'un ou l'autre de ces contrats peut être utilisé lorsque le créancier est un particulier ou dans le cadre d'une entente parent-enfant. (Voir les définitions à la section 3)

Banques, Financement agricole Canada et coopératives d'épargne et de crédit - toutes les formes de contrats sont possibles, dont contrats hypothécaires, contrats de garantie générale, lettres d'instructions et cautionnements.

Société des produits agricoles - conventions de subordination et lettres d'instructions.

Coopératives de financement des parcs d'engraissement - sûretés en garantie du prix d'acquisition.

Fournisseurs agricoles - sûretés en garantie du prix d'acquisition.

Négociants de machinerie et de matériel - sûretés en garantie du prix d'acquisition.

Défaut de paiement - prêt à terme et prêt à vue

Les emprunteurs ont parfois la mauvaise surprise d'apprendre qu'un prêteur « rappelle » le prêt. A-t-il le droit de le faire? La réponse varie selon qu'il s'agit d'un prêt à terme ou d'un prêt à vue. Les marges de crédit et les billets à ordre ouverts sont des exemples de prêts à vue. Par définition, un prêt à vue (aussi appelé prêt à demande) est remboursable au moment déterminé à la discrétion du prêteur. Le prêt à terme, par contre, est remboursable au moment prévu dans le contrat. Les prêts hypothécaires et les prêts pour matériel sont des exemples de prêts à terme. Ceux-ci peuvent être garantis par une hypothèque mobilière ou une sûreté en garantie du prix d'acquisition. Dans le cas d'un prêt à terme, le prêteur n'est en droit d'exiger le remboursement du prêt avant l'échéance que si le prêteur est en défaut. Que le débiteur soit en défaut de paiement, s'il a omis de faire un versement, ou qu'il soit en défaut pour avoir manqué à une autre de ses obligations prévues au contrat, le prêteur peut prendre des mesures contre lui pour recouvrer la dette. Ces mesures sont décrites dans le contrat de garantie.

Conformément à la Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole, le prêteur est tenu de donner aux agriculteurs un préavis de 15 jours ouvrables avant de prendre des mesures contre eux relativement à des prêts garantis.

Section 2 - Hypothèques immobilières

Dans la terminologie de la Loi sur l'enregistrement des actes, les contrats qui confèrent au créancier une garantie sur un bien immobilier s'appellent hypothèques. Le débiteur hypothécaire est la personne qui grève la terre d'une hypothèque, le créancier hypothécaire étant celle dont la créance est garantie par l'hypothèque. Dans la terminologie de la Loi sur l'enregistrement des droits immobiliers, hypothèque se dit « charge », débiteur hypothécaire se dit « constituant » et créancier hypothécaire se dit « titulaire de la charge ». Nous utiliserons ici les termes « hypothèque », « débiteur hypothécaire » et « créancier hypothécaire » à la fois lorsqu'il est question d'enregistrement des actes et d'enregistrement des droits immobiliers, car ces termes sont utilisés plus couramment.

Les hypothèques qui grèvent des biens-fonds respectent un principe simple eu égard à la priorité de rang des créanciers. Les hypothèques prennent rang dans l'ordre dans lequel elles ont été enregistrées, sous réserve uniquement du paiement des impôts fonciers. Par conséquent, si un créancier vend une ferme, le créancier qui détient l'hypothèque de premier rang a le droit de recouvrer la totalité de la somme qui lui est due à même le produit de la vente et ce, avant que le titulaire de l'hypothèque de deuxième rang ne touche quelque somme que ce soit.

Il existe deux types d'hypothèque agricole :

  • l'hypothèque ordinaire, qui sert en général à financer l'achat d'une terre, et
  • l'hypothèque subsidiaire aux termes de laquelle la terre sert à garantir d'autres dettes.

Hypothèque ordinaire

Une hypothèque traditionnelle grevant une propriété comporte deux documents. Un premier document est signé par l'agriculteur. Ce document renferme une description juridique du bien-fonds et précise les modalités de remboursement du prêt. Un deuxième document, désigné liste de clauses types de charge, est déposé au bureau d'enregistrement immobilier où la garantie accordée au prêteur est inscrite dans les registres appropriés.

Une liste de clauses types de charge réunit habituellement plusieurs pages de texte écrit en très petit caractère. Heureusement, certains établissements financiers commencent à utiliser des documents hypothécaires rédigés en un langage clair et donc plus faciles à comprendre.

La liste de clauses types de charge constitue une énumération des principales clauses de la convention de prêt hypothécaire. Elle indique habituellement que l'agriculteur donne la totalité de son intérêt dans le bien-fonds en garantie du prêt. Dans la mesure où les clauses portant sur les versements hypothécaires sont respectées, la liste de clauses types de charge renferme peu d'autres clauses pertinentes. Toutefois, comme la liste de clauses types vise à protéger le prêteur dans l'éventualité où l'agriculteur connaîtrait des difficultés financières, la liste de clauses types renferme toute une panoplie de clauses énonçant les droits du prêteur.

La liste de clauses types de charge décrit habituellement les droits du prêteur dans l'éventualité d'un défaut de la part du débiteur. Les recours comprennent la vente de la ferme par application du pouvoir de vente, la forclusion, la poursuite de l'agriculteur visant une reprise de possession de la propriété ou le recouvrement du montant du prêt et la nomination d'un séquestre pour gérer la ferme. Il y a aussi un « covenant personnel » c.-à-d. un engagement qui permet au prêteur de poursuivre l'agriculteur pour toute perte subie si la ferme venait à être vendue sans que le produit de la vente ne couvre la totalité du montant du prêt.

Hypothèque subsidiaire

Une hypothèque subsidiaire permet de donner un bien immobilier en garantie d'un prêt lorsque l'emprunt vise à financer autre chose que l'achat d'un bien-fonds.

Par exemple : Une hypothèque subsidiaire pourrait servir à garantir une dette destinée à financer des activités d'exploitation ou l'achat d'un contingent.

En général, une hypothèque subsidiaire est conservée pour garantir les avances de fonds variables et les nouveaux prêts à terme conclus après le remboursement de prêts antérieurs.

On trouve habituellement à la première page d'une hypothèque subsidiaire le taux d'intérêt, les noms des parties et la description juridique du bien-fonds. À cet égard, ce document ressemble à une hypothèque ordinaire. La différence réside dans l'annexe enregistrée avec la première page de l'hypothèque. L'annexe précise des aspects de la convention hypothécaire qui ne sont pas abordés dans l'hypothèque ordinaire ni dans la liste de clauses types de charge. Voici ce qui distingue habituellement une convention d'hypothèque subsidiaire :

  • le montant du prêt est plutôt exprimé comme étant le montant maximal du crédit, étant donné que la plupart du temps, le montant réel de l'emprunt varie au cours de l'année;
  • le taux d'intérêt est indiqué comme étant soit un taux fixe soit un taux flottant;
  • une clause stipule que les nouveaux prêts consentis après la date de signature de l'hypothèque seront réputés être garantis par l'hypothèque subsidiaire.

Si le fait de signer une hypothèque subsidiaire permet à l'agriculteur d'obtenir du prêteur un taux d'intérêt plus avantageux que sans hypothèque, l'utilisation de l'hypothèque subsidiaire est alors une bonne affaire. Il faut savoir toutefois que certains établissements financiers ont tendance à demander des hypothèques subsidiaires, afin que les prêts soient garantis par les terres des agriculteurs alors que d'autres éléments d'actif de ces derniers suffiraient à garantir les prêts. L'hypothèque subsidiaire ne sert alors qu'à fournir à l'établissement prêteur une garantie s'étendant à tout le bien-fonds, au détriment de l'agriculteur qui n'a alors plus la possibilité d'offrir sa terre en garantie d'un autre prêt.

Section 3 - Sûretés mobilières

Loi sur les sûretés mobilières (Ontario) (LSM)

Sûreté mobilière s'entend d'une garantie offerte sur des biens meubles plutôt que sur un bien-fonds. Le créancier a le choix de différents types de sûretés.

La Loi sur les sûretés mobilières est la loi provinciale qui régit les sûretés, ou garanties, grevant des biens meubles. En vertu de cette loi, qui est administrée par la Direction de l'enregistrement des sûretés mobilières du ministère des Services aux consommateurs et aux entreprises, un registre central a été établi pour la province. Ce registre permet à un créancier d'y enregistrer un état de financement décrivant la sûreté. Une fois la sûreté enregistrée, le créancier qui l'a enregistrée détient une garantie sur le bien. Cette garantie a priorité de rang sur toutes les garanties subséquentes pouvant éventuellement grever le même bien.

La création d'une sûreté mobilière en bonne et due forme se fait en deux étapes. D'abord, le débiteur signe un document qui constitue la convention. Les modalités de la convention précisent le type de garantie consentie au créancier et les éléments d'actif qui sont donnés en garantie par le débiteur. Les rapports entre le débiteur et le créancier sont régis par les modalités de la convention écrite.

Une fois que le débiteur a signé la convention écrite, il appartient au créancier de faire enregistrer l'état de financement aux termes de la Loi sur les sûretés mobilières. Un avis de l'état de financement est inscrit dans le réseau, ce qui permet par la suite à quiconque fait une recherche à partir du nom de l'agriculteur, d'être informé de la sûreté enregistrée.

Types de contrats de garantie régis par la LSM

La LSM s'applique à toute transaction créant dans les faits une sûreté, indépendamment du nom que le créancier donne au contrat, à l'exception toutefois des privilèges et des prêts sur gages. Le débiteur doit être conscient qu'il peut être appelé à signer des documents qui ne sont pas clairement identifiés comme étant des contrats de garantie, d'où l'importance, encore une fois, de comprendre la portée du document. Voici les types de garanties les plus courantes :

Contrat de garantie générale (CGG)

À moins que le contrat n'ait été modifié de manière à exclure certains types de biens, un CGG crée une sûreté grevant :

  • tous les biens meubles et accessoires fixes qui appartiennent au débiteur au moment de la signature du CGG;
  • tous les autres biens et accessoires fixes que le débiteur acquiert par la suite (automatiquement dès que le débiteur en prend possession); et
  • la totalité du produit de la disposition de l'un ou l'autre des biens précités.

Le contrat de garantie générale définit les biens comme incluant les stocks, le matériel, les comptes, les comptes débiteurs, les créances, les actes et les droits contractuels. Les biens meubles détenus par l'agriculteur à la date de signature sont normalement précisés dans une annexe jointe au contrat.

Les contrats de garantie générale peuvent être utilisés comme une charge de premier rang sur un bien, ou comme une charge de deuxième rang couvrant la valeur acquise dans un élément d'actif déjà grevé d'une garantie au profit d'un autre créancier.

À la liquidation, le contrat de garantie générale donne au prêteur la possibilité de saisir les éléments d'actif de l'agriculteur et de les vendre. Si le prêteur vend les éléments d'actif sur lesquels il détient une garantie de premier rang, il a le droit de conserver la totalité du produit de la vente. Si le prêteur vend le bien sur lequel un autre créancier détient une garantie de premier rang, le créancier détenant la garantie de premier rang a droit au remboursement intégral de la somme qui lui est due avant que le prêteur de deuxième rang ne puisse toucher quelque partie que ce soit du produit de la vente du bien en question.

Cession générale de créances (CGC)

La CGC vise les créances comptables et les biens qui se rattachent à ces créances comptables, que le débiteur détient actuellement et qu'il peut acquérir éventuellement. La CGC donne accès au créancier à toute somme qui est due au débiteur, y compris aux sommes qui ne viennent peut-être pas spontanément à l'esprit comme les comptes à recevoir, les paiements de soutien relatifs aux produits frais, le prix de vente des animaux et le chèque mensuel du lait. Les débiteurs doivent voir s'il y a lieu d'exclure certaines créances avant de signer une CGC.

Hypothèque mobilière

Ce type de contrat sert normalement à grever d'une hypothèque quelques éléments d'actif précis plutôt que l'ensemble des biens du débiteur. Lire attentivement la convention. La garantie consentie peut s'étendre, non seulement aux éléments d'actif précisés, mais également aux produits qui en sont tirés, aux biens qui les remplacent ou s'y ajoutent, et parfois même à tous les autres biens actuels et futurs du débiteur. L'hypothèque mobilière ainsi créée n'est pas différente dans les faits du contrat de garantie générale.

Sûreté en garantie du prix d'acquisition

La sûreté en garantie du prix d'acquisition vise à donner au fournisseur d'un bien une garantie sur le bien vendu. Ce type de garantie est offert aux prêteurs en contrepartie du financement de l'achat de biens meubles.Les sûretés en garantie du prix d'acquisition sont précieuses pour les créanciers en ce sens qu'elles leur accordent priorité de rang sur toute autre garantie.

Les créanciers utilisent les sûretés en garantie du prix d'acquisition pour permettre aux débiteurs de se procurer des biens. Il peut s'agir d'une vente conditionnelle ou d'un prêt qui permet à l'acheteur d'acheter quelque chose de quelqu'un d'autre. Dans l'un et l'autre cas, la Loi sur les sûretés mobilières considère qu'il s'agit d'une vente conditionnelle aux fins de la priorité de rang et à toutes autres fins. Le raisonnement est le suivant : étant donné que les créanciers remettent aux débiteurs un nouvel élément d'actif, ils méritent d'avoir la priorité de rang.

La sûreté en garantie du prix d'acquisition n'accorde la priorité de rang que lorsqu'elle s'assortit de l'achat d'un élément d'actif précis et identifiable. Elle ne confère pas la priorité de rang si les sommes servent à financer les activités générales du débiteur.

La sûreté en garantie du prix d'acquisition sert souvent à acheter des intrants agricoles. Le contrat stipule que l'agriculteur s'engage à payer les intrants et à consentir une sûreté au créancier sur les récoltes produites. Une fois que le créancier a reçu de l'agriculteur le document attestant de la sûreté, il peut fournir de l'engrais, de la semence, des herbicides et d'autres produits.

En cas de litige entre les créanciers quant à la priorité de rang des différents titres de créance, la sûreté en garantie du prix d'acquisition confère au créancier la priorité de rang sur les autres créances quant aux récoltes produites, même si un établissement financier détient une autre sûreté qui prétend avoir priorité de rang sur tous les biens de l'agriculteur.

Exemple de la priorité de rang d'une sûreté en garantie du prix d'acquisition

Un débiteur ayant conclu avec sa banque un contrat de garantie générale portant sur l'ensemble de ses biens meubles actuels et futurs veut se porter acquéreur d'une moissonneuse-batteuse qu'il cherche à faire financer par le fournisseur plutôt que par la banque. Si le fournisseur fait signer à son client un contrat de vente conditionnelle et qu'il fait enregistrer ce contrat de la manière habituelle, la banque aurait priorité de rang sur lui quant à la moissonneuse-batteuse si le débiteur venait à être en défaut envers la banque, et ce, du simple fait que la sûreté que détient la banque a été consentie en premier. La sûreté consentie au fournisseur pourrait toutefois l'emporter sur le contrat de garantie générale de la banque si le fournisseur suivait les règles particulières prévues par la Loi sur les sûretés mobilières concernant la priorité de la sûreté en garantie du prix d'acquisition du vendeur et s'il enregistrait son état de financement de la manière prescrite.

Avis relatif à la sûreté en garantie du prix d'acquisition

En termes pratiques, un créancier garanti qui détient une sûreté en garantie du prix d'acquisition portant sur un stock et qui veut s'assurer de la priorité de rang doit donner à tous les autres créanciers garantis qui ont enregistré un état de financement, un avis écrit de la sûreté qu'il détient. Il doit de plus décrire dans l'avis le stock qui constitue le bien grevé.

Recherches

La base de données sur les sûretés mobilières ainsi que les registres du bureau d'enregistrement sont publics. Quiconque acquitte les frais prévus peut y faire des recherches à partir du nom du débiteur. Évidemment, la recherche ne révèle que les enregistrements qui correspondent au nom du débiteur tel qu'il est entré. Il est donc capital de bien noter ce nom, que ce soit en vue d'une recherche ou d'un enregistrement.

Enregistrement

L'enregistrement protège le créancier garanti des autres personnes traitant avec le débiteur. Si un créancier garanti n'enregistre pas correctement la sûreté, cela n'a pas pour effet de soustraire le débiteur à ses obligations. Un créancier garanti enregistre une sûreté aux termes de la Loi sur les sûretés mobilières en payant des frais au gouvernement et en déposant un état de financement. Cette démarche peut se faire par la poste, en personne à l'un des bureaux d'enregistrement des sûretés mobilières, ou électroniquement. L'état de financement précise : le nom, l'adresse et la date de naissance du débiteur; le nombre d'années que l'enregistrement doit durer; le nom et l'adresse du créancier garanti et de tout mandataire ayant enregistré l'état de financement; la classification des biens grevés en vertu de la Loi sur les sûretés mobilières (une ou plusieurs des catégories suivantes : biens de consommation, stock, matériel, comptes et autres); si le bien grevé comprend un véhicule automobile; et, parfois, le montant en capital dû, la date où il est dû ou une description précise du bien grevé.

Section 4 - Sûreté aux termes de la loi sur les banques

En général, les biens relèvent du gouvernement provincial et sont régis par la Loi sur les sûretés mobilières. Les banques, cependant, sont régies par la Loi sur les banques, qui est une loi fédérale, ce qui signifie que les deux paliers de gouvernement interviennent dans les garanties touchant les agriculteurs.

La Loi sur les banques donne aux banques le droit de prendre en garantie des éléments d'actif agricoles. Ce droit est prévu à l'article 427 de cette loi, article intitulé « Prêts à certains emprunteurs et garantie ». Cet article autorise la banque à consentir des prêts et des avances de fonds moyennant garantie portant sur des biens agricoles y compris récoltes, animaux d'élevage et instruments. La garantie couvre le bien dont l'agriculteur est propriétaire au moment de la signature des documents et même si ce bien n'existe pas au moment où la garantie est donnée. de même que les biens du même genre acquis après la signature.

Par exemple : Si une garantie est donnée aux termes de la « Loi sur les banques » et que celle-ci porte sur des vaches, la garantie couvre tous les veaux produits par les vaches.La garantie donnée aux termes de la Loi sur les banques a le même effet qu'un contrat de garantie générale. La banque se voit accorder une garantie qui porte sur différents types de biens meubles en contrepartie des prêts qu'elle consent à l'agriculteur.

Quand une banque peut-elle se saisir des biens mis en garantie en vertu de l'article 427?

Avant qu'une banque puisse se saisir des biens visés par une garantie donnée aux termes de l'article 427, elle doit donner à l'agriculteur un préavis de 15 jours ouvrables conformément aux dispositions de la Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole. La banque peut aussi avoir à donner un préavis prévu à l'article 244 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et devoir attendre 10 jours de plus.

Section 5 - Billets à ordre et cautionnements

Même si ces deux types de documents sont souvent appelés des garanties, ils n'en sont pas, puisqu'ils ne confèrent au créancier aucune garantie portant sur les biens de la personne qui les signe.

Billet à ordre

Un billet à ordre est une promesse écrite de la part de la personne qui le signe à payer à une autre personne un certain montant d'argent. Le billet peut être :

  • à vue, c.-à-d. que la personne qui doit l'argent s'engage à rembourser la dette dès que la personne en faveur de qui elle a signé le billet le réclame; ou
  • à terme ou remboursable par versements, auquel cas, le remboursement s'effectue à une date ou à des dates prédéterminées.

Un billet ne fait que constater l'existence d'une dette, sans garantir le remboursement de cette dette. Si le signataire du billet n'honore pas ses engagements, le détenteur du billet doit le poursuivre en justice pour obtenir le recouvrement de la dette. Un billet à ordre est un instrument négociable. Cela signifie que le détenteur du billet peut vendre le billet à quelqu'un d'autre plutôt que de le garder jusqu'au remboursement de la dette. L'acheteur peut à son tour vendre le billet ou le recouvrer et ainsi de suite.

Même s'ils ne procurent à un établissement financier aucune garantie sur des biens, les billets à ordre sont souvent utilisés concurremment avec les instruments de garantie dans le cadre d'une offre de financement. Le ou les billets à ordre révèlent alors l'ampleur de l'endettement à un moment précis, tandis que le contrat de garantie générale, la garantie consentie aux termes de la Loi sur les banques ou tout autre instrument conférant une sûreté confère au prêteur une garantie sur les biens de la ferme.

Un billet à ordre peut être signé par plus d'une personne. Si ces personnes signent le billet « conjointement et solidairement », le créancier n'a pas à poursuivre chacune de ces personnes individuellement pour recouvrer la part que chacune doit. Il peut décider de récupérer la totalité de la dette auprès d'un signataire en particulier. Naturellement, le créancier choisira la personne qui lui paraîtra la plus apte à rembourser (celle qui aura de l'argent en banque ou un salaire) et contre qui elle pourra se tourner pour faire exécuter le jugement. Il appartiendra par la suite à cette personne d'essayer de récupérer des autres débiteurs les parts de la dette qu'ils doivent assumer.

Cautionnement

Un cautionnement est une promesse faite par un tiers d'honorer la dette de l'emprunteur. Il s'agit d'un contrat intervenu entre un garant, aussi appelé caution, et un créancier, dans lequel le garant s'engage à rembourser la somme que le débiteur doit au créancier en cas de défaut de paiement de la part du débiteur.

Les établissements financiers exigent souvent des cautionnements lorsque les biens agricoles sont au nom d'un conjoint ou d'une société par actions, de manière à ce que le conjoint ou la société soit légalement tenu de rembourser la dette.

Plusieurs aspects du cautionnement doivent retenir l'attention du garant, notamment sa portée, l'ordre dans lequel se fait le recouvrement et l'annulation du cautionnement.

Responsabilité limitée ou illimitée

La responsabilité qui découle d'un cautionnement peut être limitée ou illimitée. Si le cautionnement s'assortit d'une responsabilité limitée, le garant n'est responsable que du montant visé par le cautionnement. Si le cautionnement s'assortit d'une responsabilité illimitée, le garant est responsable de l'ensemble des dettes du débiteur, d'où l'importance de savoir de quel type de cautionnement il s'agit. Un garant devrait toujours essayer de négocier une limite au cautionnement.

Ordre de recouvrement

Certains contrats de cautionnement précisent que les biens du débiteur doivent d'abord avoir été liquidés avant que le prêteur puisse se tourner contre le garant pour obtenir le remboursement de la dette. En vertu d'autres contrats de cautionnement, le prêteur n'a pas à épuiser ses recours contre le débiteur avant de pouvoir se tourner contre le garant. Dans le second cas, le créancier peut carrément ignorer le débiteur initial et se tourner tout de suite contre le garant.

Il arrive aussi qu'un contrat de cautionnement renferme un contrat de garantie. Le garant consent alors au créancier une garantie sur ses propres biens, garantie équivalente aux sommes dues. Habituellement, la garantie prévoit une cession de toutes les dettes actuelles et futures du débiteur initial envers le garant, et une promesse que le garant ne recouvrera aucune somme qui lui est due par le débiteur tant que le débiteur n'aura pas remboursé le créancier en totalité. Il peut aussi s'agir d'une hypothèque sur un bien-fonds ou d'une garantie portant sur les biens meubles du garant.

Annulation d'un contrat de cautionnement

Les contrats de cautionnement doivent renfermer une clause prévoyant leur annulation. Un cautionnement ne se trouve pas annulé automatiquement au décès. La plupart des cautionnements lient la succession, de telle sorte que si le cautionnement est annulé, le créancier peut déclarer le débiteur en défaut ou peut lui réclamer une partie ou la totalité de la somme due. L'annulation prend normalement effet dans un délai de 30 jours. Le garant, ou sa succession, demeure responsable de toutes les obligations contractées par le débiteur avant cette date d'effet. Il faut donc s'assurer d'obtenir une annulation par écrit du créancier. Dès que le débiteur s'est acquitté envers le créancier des obligations visées par le contrat de cautionnement, le garant doit communiquer avec le créancier pour obtenir une confirmation écrite que sa responsabilité n'est plus engagée et que le cautionnement a pris fin. À défaut de faire cette démarche, le garant ou sa succession peut éventuellement se voir réclamer par le créancier le remboursement d'une nouvelle obligation contractée par le débiteur, obligation qu'il peut fort bien ne jamais avoir eu l'intention de cautionner.

Cosignature de prêts

On parle de cosignature lorsqu'une personne qui ne touche pas l'argent prêté accepte de signer les documents de prêt en tant que débiteur. Un bon exemple de cosignature d'un prêt est celui où un parent signe un billet à ordre pour aider un jeune agriculteur à se procurer du financement. La signature rend le parent responsable du prêt.

Le cosignataire est responsable du remboursement de la dette au même titre que la personne qui a réellement emprunté l'argent.

Garantie « de dépannage »

Une garantie « de dépannage » (accommodating security) peut constituer une solution de rechange à un cautionnement. On entend par garantie de dépannage des biens qu'une personne donne en garantie à un établissement financier relativement à un contrat de financement intervenu entre une autre personne et l'établissement. Habituellement, on fait appel à ce type de garantie quand un enfant d'un agriculteur se lance en agriculture sans disposer d'une valeur acquise suffisante pour obtenir du financement. Les parents sont alors appelés à donner de leurs biens en garantie des prêts bancaires de leur enfant.

L'avantage de nantir des biens particuliers plutôt que de signer un cautionnement est que la personne qui s'engage en vertu d'une garantie de dépannage sait que sa responsabilité est limitée à la valeur des biens donnés en garantie. Il est important de veiller à ce que les conditions du contrat de garantie de dépannage soient bien claires.

Par exemple : Si un parent consent une garantie hypothécaire sur une parcelle de sa terre comme garantie de dépannage, les documents du prêt hypothécaire doivent préciser que la responsabilité du parent se limite à cette parcelle de terre.

Section 6 - Cessions et demandes formelles de paiement

Conventions de subordination

Les créanciers garantis peuvent s'entendre pour accorder priorité de rang à d'autres créanciers garantis d'un rang inférieur au leur dans l'ordre de priorité de rang des créanciers. Il leur suffit de signer une convention de subordination ou d'ajouter à leur propre contrat de garantie une clause de subordination qui précise que certains types de garanties ont priorité de rang sur la leur.

Par exemple : Lorsqu'un enfant qui se lance en agriculture a consenti à la fois à ses parents et à la banque une garantie sur ses biens en contrepartie des sommes qu'il leur a empruntées, la banque exigera normalement des parents qu'ils acceptent de subordonner leur garantie à la sienne.

Cessions et demandes formelles

Les créanciers utilisent toute une foule de cessions et de demandes formelles pour mettre la main sur les rentrées d'argent des agriculteurs. Ces documents permettent au créancier d'obtenir le remboursement des prêts avant même que l'agriculteur ne touche les rentrées d'argent. Les cessions peuvent viser toute forme de rentrée d'argent.

Par exemple : Cession permettant au prêteur de recouvrer les sommes dues directement auprès des commissions de commercialisation, demande formelle d'un titulaire d'une sûreté en garantie du prix d'acquisition à l'exploitant d'un silo-élévateur de lui payer les sommes dues à même le produit de la vente des récoltes, et cession en faveur de AGRICORP relativement aux fonds provenant de l'assurance-récolte ou du Programme d'assurance du revenu de marché.

Les cessions et demandes formelles sont en général les documents les plus clairs de tous ceux qui servent à garantir des prêts étant donné qu'ils sont courts et qu'ils sont rédigés dans un langage accessible à tous.

Section 7 - Contingents agricoles

Contingents agricoles

Trois décisions de la Cour d'appel de l'Ontario ont établi que les contingents ne constituent pas des biens mais plutôt des permis de produire des marchandises. Par conséquent, un prêteur ne peut obtenir une garantie contraignante sur un contingent puisqu'un contingent n'est pas un bien. Un tel contrat de garantie serait donc inexécutable.

Bien que les contingents ne puissent servir de garanties à proprement parler, ils sont néanmoins visés par les garanties que les établissements financements prennent au moyen d'autres documents portant sur des biens. Les établissements financiers peuvent envoyer des lettres d'instructions aux commissions de commercialisation pour interdire la vente de contingent d'un agriculteur sans le consentement préalable de la banque (voir section 6). Ce sont des demandes formelles semblables à celles auxquelles ont recours les établissements financiers pour exiger le remboursement des dettes à même le produit de la vente du lait. Certains agriculteurs sont aussi appelés à signer des documents qui les empêchent de transférer leur contingent à quelqu'un d'autre sans le consentement préalable du prêteur. Ces documents sont des documents de garantie valides en faveur d'un prêteur. Le contingent à proprement parler n'est pas visé par la garantie, mais toutes les sommes qui en sont tirées font l'objet d'une garantie en faveur de l'établissement financier.

Question soumise aux tribunaux : Le contingent est-il un bien ou un permis?

La Cour d'appel de l'Ontario a dû se prononcer sur la nature des contingents et déterminer si les contingents sont des biens appartenant aux agriculteurs ou des permis de produire des marchandises, permis appartenant aux commissions de commercialisation et accordés aux agriculteurs.

Le fait que les contingents puissent être achetés et vendus sur le marché constituait un argument en faveur de la notion de bien. Par contre, les lois et règlements régissant les commissions de commercialisation qui utilisent des contingents précisent habituellement que la réglementation a pour but d'assurer une maîtrise complète de la production et de la vente de certaines marchandises agricoles en Ontario. Or, la notion de maîtrise complète au moyen d'un système de permis est incompatible avec la description des contingents comme des biens.

La décision de la Cour d'appel a eu des répercussions importantes pour les agriculteurs qui produisent des marchandises visées par des contingents étant donné que de nombreux établissements financiers avaient l'habitude de considérer les contingents comme des biens et consentaient par conséquent aux agriculteurs des prêts garantis par des contingents. Les contingents font d'ailleurs souvent partie des biens énumérés dans les contrats de garantie générale ou les hypothèques mobilières, de telle sorte que les établissements financiers se fiaient sur la présence des contingents dans les biens donnés en garantie.

Section 8 - Privilèges dans l'industrie de la construction

Loi sur le privilège dans l'industrie de la construction

La Loi sur le privilège dans l'industrie de la construction offre des garanties aux entrepreneurs en construction. Un entrepreneur peut en effet demander un privilège sur l'intérêt du propriétaire d'un bien qui a été amélioré par la main-d'oeuvre ou les matériaux fournis par l'entrepreneur. Un entrepreneur qui n'est pas payé peut, dans un délai de 45 jours à compter de la date où les travaux sont réputés être pratiquement achevés, enregistrer un avis de privilège à l'égard du titre de propriété de l'agriculteur sur sa terre. Un privilège dans l'industrie de la construction qui est enregistré continue de grever l'intérêt du propriétaire jusqu'à la première des éventualités suivantes :

  • l'entrepreneur est payé au complet et retire l'avis de privilège;
  • un tribunal ordonne la mainlevée du privilège à la suite d'un procès ou d'un règlement si l'agriculteur conteste son obligation de payer l'entrepreneur;
  • l'agriculteur dépose des sommes en fiducie auprès d'un tribunal ou dépose un cautionnement garantissant le paiement des travaux.

Un privilège dans l'industrie de la construction peut être lourd de conséquences pour les finances de la ferme. Si un avis de privilège est enregistré durant l'exécution de travaux de construction majeurs pour lesquels un prêteur offre du financement au fur et à mesure de l'avancement des travaux, le prêteur exigera avant d'avancer d'autres fonds que l'avis de privilège soit retiré et ne grève plus l'intérêt dans la propriété. De plus, tout établissement financier offrant du financement constant risque de mal accueillir le fait qu'un avis de privilège soit enregistré sur le titre de propriété (même si le privilège occupe un rang inférieur à ceux des hypothèques en vigueur), à moins qu'il soit démontré à l'établissement financier que le privilège fait suite à un litige concernant la qualité des travaux effectués plutôt qu'à une incapacité de payer.

Une bonne planification est le meilleur moyen d'éviter les privilèges dans l'industrie de la construction. Avant d'entreprendre de grands projets de construction, il faut en analyser attentivement les coûts et se constituer des réserves en prévision d'éventuels dépassements de budget ou de surplus non prévus dans le budget initial. De cette façon, on s'évite des litiges coûteux et on ne court pas le risque d'être privé de sources de financement qui permettraient d'acquitter le privilège, une situation qui peut conduire à l'ordonnance de vendre le bien-fonds pour payer l'entrepreneur.

Résumé

Il ne fait aucun doute que la question des garanties peut être complexe. Il ne fait aucun doute non plus que les garanties sont nécessaires à l'obtention des sommes considérables servant au financement des activités agricoles. Il est donc important pour les exploitants agricoles de gérer et de surveiller les modalités des contrats de financement. Or, pour ce faire, il leur faut étudier et bien comprendre les documents de garantie qu'ils signent.

La présente publication se veut un document d'information générale qui ne fournit pas de conseils sur des situations particulières. Même si on y trouve des renseignements sur des aspects juridiques des contrats de garantie, elle ne saurait tenir lieu d'interprétation ni de résumé complet de la Loi sur les sûretés mobilières, de la Loi sur les banques, ni des différentes lois touchant les contrats de garantie. Le gouvernement de l'Ontario décline toute responsabilité envers quiconque s'en servirait ainsi. Avant de signer un contrat de garantie, il faudrait toujours en parler à son avocat.

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Les références proviennent d'une publication intitulée "Legal Aspects of Farm Finance" écrite par B. Lynn Paul, avocat, et d'un article intitulé "Security Instruments - A Review" de G. Edward Oldfield, avocat

La présente publication se veut un document d'information générale qui ne fournit pas de conseils sur des situations particulières. Même si on y trouve des renseignements sur des aspects juridiques des contrats de garantie, elle ne saurait tenir lieu d'interprétation ni de résumé complet de la Loi sur les sûretés mobilières, de la Loi sur les banques, ni des différentes lois touchant les contrats de garantie. Le gouvernement de l'Ontario décline toute responsabilité envers quiconque s'en servirait ainsi. Avant de signer un contrat de garantie, il faudrait toujours en parler à son avocat.


Annexe 1 - Définitions

Les accords de financement et les lois et règlements qui s'y appliquent ont un jargon qui leur est propre. Voici des définitions non techniques de termes fréquemment employés dans les échanges portant sur les garanties.

bien immeuble - le fonds de terre et les biens qui, aux termes de la loi, en font partie une fois qu'ils y sont mis, notamment la plupart des bâtiments, les arbres et certaines cultures.

bien meuble - il existe deux types de biens : les biens immeubles, que sont les fonds de terre et les biens qui y sont attachés, et les biens meubles, qui désignent tous les autres types de biens. Exemples de biens meubles : mobilier, vêtements, voitures, bétail, cultures et dettes contractées envers vous.

bien - tout ce qu'une personne peut posséder. Il peut s'agir d'un bien immeuble ou d'un bien meuble.

charge - droit grevant un bien meuble ou immeuble. Il peut s'agir d'une hypothèque (sur un bien-fonds) ou d'un privilège (comme celui que détient le garagiste sur le tracteur afin de garantir le coût de la réparation).

contrat de garantie - document ou série de documents qu'un débiteur signe (et que parfois le créancier garanti signe aussi) afin d'affecter en faveur du créancier garanti le bien qui y est décrit. Les contrats de garantie peuvent porter sur des biens immeubles, des biens meubles ou les deux.

créancier garanti - créancier ayant exigé une garantie d'un débiteur.

créancier non garanti - aussi appelé « créancier ordinaire », le créancier non garanti est une personne qui prête de l'argent sans exiger de garantie. C'est le cas par exemple de l'épicier qui fait crédit à son client en comptant que ce dernier le rembourse à son prochain jour de paye. En cas de défaillance du débiteur, le créancier non garanti doit entamer des poursuites pour faire saisir les biens du débiteur et se payer à même le produit de la vente des biens saisis.

créancier - personne qui prête de l'argent à une autre personne en vue d'être remboursée plus tard, ou qui fournit à une autre personne des biens ou des services qui sont payables plus tard.

débiteur - personne qui a contracté une dette à l'égard d'une autre en vertu d'un prêt ou d'un contrat portant sur des biens ou services.

défaillance - le fait d'être « en défaut » ou « défaillant », c.-à-d. ne pas respecter les clauses d'un contrat, (ne pas effectuer un paiement, par exemple) ou faire quelque chose qu'on s'était engagé à ne pas faire (vendre un bien qu'on avait promis de ne pas vendre sans l'autorisation du créancier, par exemple) ou se trouver dans une situation considérée comme un manquement aux termes du contrat (faire l'objet d'une saisie, par exemple).

garantie ou sûreté - participation dans le bien du débiteur que ce dernier donne au créancier pour le protéger contreles pertes auxquelles il s'expose en cas de défaillance de la part du débiteur. Le contrat qui confère cette participation au créancier garanti est parfois aussi appelé « garantie » ou « sûreté ».

personne - s'entend d'une personne physique ou morale, c.-à-d. des particuliers et des sociétés par actions, des sociétés de personnes, des associations et d'autres entités.

réaliser - quand un débiteur est en défaut, un créancier garanti peut recouvrer une partie de la perte que lui coûte la défaillance du débiteur en réalisant, c.-à-d. en vendant ou en gardant, le bien que le débiteur a donné en garantie.

Terminologie utilisée dans la loi sur les sûretés mobilières

La Loi sur les sûretés mobilières (LSM) s'applique à la plupart des contrats de garantie, quelle que soit la forme qu'ils prennent, pourvu qu'ils portent sur des biens meubles ou des accessoires fixes situés en Ontario. Voici les termes propres à ces contrats.

accessoire fixe - bien meuble qui fait partie du bien immeuble du fait qu'il a été fixé à demeure de manière soit permanente, soit temporaire. C'est le cas, notamment, d'un silo ou d'un dispositif de nettoyage d'étable.

bien grevé - bien meuble (y compris un accessoire fixe) grevé d'une sûreté.

biens de consommation - biens matériels utilisés à des fins essentiellement personnelles, familiales ou domestiques, comme une table de salle à manger, une chaîne stéréo et un ordinateur.

créancier garanti - le créancier titulaire d'une garantie.

état de financement, état de modification du financement - formules qu'un créancier enregistre dans le registre des sûretés mobilières aux termes de la LSM afin de protéger le rang de priorité du créancier.

sûreté - terme employé dans la LSM pour désigner la garantie qui porte sur un bien et qui est donnée au créancier garanti pour le protéger en cas de défaillance de la part du débiteur.

sûreté en garantie du prix d'acquisition - garantie particulière qui porte sur un bien acheté et que le débiteur donne au fournisseur du bien ou à la personne lui ayant prêté de l'argent pour permettre l'acquisition du bien.


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