Imposition lors du transfert des avoirs de l'entreprise agricole aux membres de la famille

Agdex :	837
Date de publication :	Fevrier 2003
Commande no.	03-024
Dernière révision :	Fevrier 2003
Situation :	En remplacement de la fiche technique Imposition lors du transfert des avoirs de l'entreprise agricole aux membres de la famille, commande no 01-056
Rédacteur :	Rob W. Gamble - chef de programme, Finances et structures d'entreprise/MAAARO

Table des Matières

Introduction
Partie 1 - Aspects humains de transfert
Partie 2 - Modes de transfert des éléments d'actif agricoles
Partie 3 - Dispositions de roulement et reports d'impôt sur le revenu
Partie 4 - Transfert au moment du décès
Partie 5 - Transfert entre vifs
Partie 6 - Déduction pour gains en capital
Partie 7 - Provisions et remise de dette
Partie 8 - Impôt minimum de remplacement (IMR)
Liens connexes

Introduction

Toutes les exploitations agricoles, qu'il s'agisse d'entreprises personnelles, de sociétés de personnes ou de sociétés par actions, changeront de propriétaire un jour ou l'autre. Cette fiche technique traite des répercussions fiscales du transfert des éléments d'actif agricoles aux membres de la famille et des options dont ceux-ci peuvent se prévaloir pour réduire leur impôt. Pour des renseignements sur la vente des éléments d'actif agricoles à l'extérieur de la famille, voir la fiche technique du MAAO, Imposition sur la vente de biens d'entreprises agricoles, commande n^o 03-022. La publication 70F, Planification successorale en agriculture, présente également un survol du processus de planification successorale. On peut commander ces deux documents en appelant au numéro 1 888 466-2372.

Pour de l'information sur les structures des entreprises agricoles, voir les fiches techniques suivantes du MAAO:

Sociétés d'exploitation agricoles, commande n^o 01-058,
La société de personnes agricole, commande n^o 02-048,
La co-entreprise agricole, commande n^o 02-070.

Partie 1 - Aspects humains du transfert

Changements lors du transfert d'une propriete agricole

Pour de nombreuses familles, lorsque l'exploitation agricole change de propriétaire, cette étape représente une transition importante qui revêt deux principaux aspects. Premièrement, il y a le volet « administratif » du changement, (comment, quand et quoi), qui peut donner lieu à des répercussions diverses : fiscalité, crédit, restructuration de l'entreprise, ententes sur le mode d'exploitation, assurances, testaments et documents juridiques.

Le deuxième volet est de nature « psychologique » et humaine, et c'est souvent lui qui détermine le succès final du transfert de l'exploitation agricole familiale. Ce volet résulte de l'interaction entre les objectifs personnels, familiaux et d'entreprise, l'attitude face au changement, la volonté de céder le titre de propriétaire, le degré de confiance envers les nouveaux propriétaires au moment du transfert de l'exploitation agricole familiale et la qualité de la communication entre les membres de la famille.

Gestionnaire de transition et travail d'équipe

L'objet du transfert d'une entreprise agricole est de permettre d'atteindre des objectifs personnels, familiaux et d'entreprise. Étant donné la multitude de composantes qui entrent en jeu, il est essentiel de faire appel à une équipe de conseillers. Le conseiller en gestion des entreprises peut aider la famille à définir clairement ses objectifs, identifier pour elle des solutions de rechange, contribuer à la planification financière et de l'entreprise et donner une évaluation des répercussions fiscales et juridiques possibles. Les conseillers juridique et comptable peuvent préciser les diverses solutions envisagées et mettre en œuvre la décision prise par la famille.

Habituellement, pour être réussi, le transfert d'une entreprise agricole doit être effectué avec l'aide d'un gestionnaire de transition énergique qui agit à titre de chef d'équipe. Idéalement, c'est le propriétaire de l'entreprise qui devrait jouer ce rôle en faisant preuve du leadership, de l'attitude et de la patience nécessaires.

Objectifs personnels et d'affaires - le facteur social

Facteurs personnels et d'entreprise

Les trois critères ci-dessous jouent un grand rôle dans le succès du transfert d'une exploitation agricole familiale.

Vitalité de l'exploitation agricole

Pour que le transfert de l'entreprise agricole puisse avoir lieu, celle-ci doit être rentable ou pouvoir le devenir. Il est essentiel d'évaluer la santé financière de l'entreprise dès les premières étapes du processus de planification du transfert.

Générosité envers les enfants et besoins personnels des parents

Capacité de gestion des enfants

Financement du transfert

Les dispositions financières d'un transfert dépendent dans une large mesure du montant des liquidités que les parents souhaitent en retirer. L'argent peut être emprunté auprès des institutions financières de manière à ce que les enfants puissent prendre en charge la dette de leurs parents. Dans le cadre de transferts d'entreprises agricoles, les parents obtiennent fréquemment une hypothèque sur les biens immobiliers et des billets ou actes de vente sur les autres éléments d'actif.

| Haut de la page |

Partie 2 - Modes de transfert des éléments d'actif agricoles

Le transfert des éléments d'actif de l'entreprise agricole peut prendre diverses formes.

Legs

Don

Vente

Combinaison (Legs, Don, Vente)

De façon générale, lors du transfert d'une entreprise agricole familiale, les éléments d'actif agricoles sont vendus au plus bas prix que les parents peuvent accepter, ce qui permet de reporter le maximum d'impôt par transfert des parents aux enfants. Pour atteindre ce but et les autres objectifs personnels et d'entreprise, on combine souvent le legs, le don et la vente.

| Haut de la page |

Partie 3 - Dispositions de roulement et reports d'impôt sur le revenu

Situations où peuvent s'appliquer les dispositions de roulement

• transfert de toute immobilisation d'une personne à un conjoint, entre vifs ou par legs, ou à une fiducie de conjoint;
• transfert d'un parent à un enfant de terres agricoles et d'éléments d'actif amortissables servant aux fins de l'exploitation agricole;
• transfert d'éléments d'actif agricoles à une société de personnes;
• transfert d'éléments d'actif agricoles à une société par actions;
• transfert à un enfant ou à des enfants de parts ou d'actions dans une entreprise agricole;
• transfert de biens en immobilisations admissibles (contingent) à un enfant, entre vifs, ou à quiconque au moment du décès.
• dans le cas d'un bien reçu par un enfant aux fins de report d'impôt, nouveau transfert à l'un de ses parents à la suite du décès de l'enfant, si un choix a été fait à cet égard.

Exigences relatives aux transferts avec report d'impôt des parents aux enfants

Pour être admissible à ce type de transfert, le bien en question doit, auparavant, avoir servi principalement et de façon continue aux fins de l'activité agricole aux mains de l'agriculteur (agricultrice), de son conjoint (sa conjointe) ou d'un enfant. En d'autres mots, le bien doit avoir servi à des fins agricoles plus de 50 % du temps pendant qu'il appartenait à l'auteur du transfert. Le transfert peut s'effectuer pendant la vie de l'agriculteur ou au moment de son décès.

Le bien admissible doit être transféré à un enfant (fille, fils, petit-fils ou petite-fille, arrière-petit-fils ou arrièrepetite-fille, gendre, belle-fille, enfant adopté, enfant d'un premier mariage ou leurs conjoints résidant au Canada). Il peut également s'agir d'une personne qui, à n'importe quel moment avant d'atteindre l'âge de 19 ans, était totalement à la charge du contribuable et dont celui-ci avait à ce moment-là la garde et la responsabilité, légalement ou dans les faits.

L'agriculteur peut être propriétaire des biens admissibles seul ou conjointement.

Le bien admissible transféré à partir d'un héritage doit être indéfectiblement dévolu à un enfant, c'est-à-dire qu'il doit être transféré au bénéficiaire de façon inconditionnelle dans les 36 mois suivant le décès. Une période plus longue peut être acceptée si les circonstances le justifient.

Le tableau 3 résume les répercussions fiscales du transfert de certains biens entre membres de la même famille.

| Haut de la page |

Partie 4 - Transfert au moment du décès

Dans la plupart des cas, les dispositions du testament déterminent les répercussions fiscales au moment du décès. Un transfert par legs à un membre de la famille autre que le conjoint ou un enfant est considéré comme une vente de biens d'immobilisations à leur juste valeur marchande. La même règle s'applique au transfert à un enfant de biens agricoles ne répondant pas aux critères pertinents et au transfert d'une entreprise non agricole. La Loi de l'impôt sur le revenu autorise l'application des dispositions de roulement au transfert des éléments d'actif suivants :

• biens en immobilisation légués par testament à un conjoint, le montant pouvant être la JVM (juste valeur marchande) ou le PBR (prix de base rajusté);
• terres et éléments d'actif amortissables de la Partie XI à un enfant;
• parts ou actions d'une entreprise agricole à un enfant;
• retour d'un bien admissible d'un enfant à un parent en cas de décès de l'enfant;
• contingents, quel que soit le bénéficiaire;
• droits ou biens tels que le bétail, les récoltes, les fournitures et les comptes à recevoir, quel que soit le bénéficiaire.

Tableau 1. Transfert de biens de la Partie XI à un enfant

Bétail, récoltes, fournitures et comptes clients: Droits ou biens

• production d'une dernière déclaration de revenu aux fins de l'impôt;
• rédaction d'une déclaration spéciale distincte;
• transfert à n'importe quel bénéficiaire et report d'impôt jusqu'à la vente du bien par le bénéficiaire.

Bâtiments, machinerie et matériel: Immobilisations amortissables

Biens achetés avant 1972 - Biens amortissables, Partie XVII

Les dispositions de roulement ne s'appliquent pas à ces biens. Ces biens sont transférés à l'enfant à leur JVM. On ne peut effectuer aucune récupération de la déduction pour amortissements à leur égard, mais ils peuvent donner lieu à des gains en capital. Pour tout reliquat de bâtiments relevant de la Partie XVII, les gains en capital devraient être admissibles à la totalité de la déduction de 500 000 $ pour gains en capital.

Biens achetés après 1971 - Biens amortissables, Partie XI

Les dispositions de roulement s'appliquent aux biens de cette catégorie qui sont automatiquement transmis à un enfant ou à un conjoint à la FNACC (fraction non amortie du coût en capital). Ces dispositions permettent de reporter à la fois la récupération de la FNACC et les gains en capital sur les biens qui reviennent à l'enfant ou au conjoint. Les biens de la Partie XI sont transférés aux autres bénéficiaires à leur JVM. Le tableau 2 illustre quelques exemples.

Tableau 2. Legs à un enfant de terres, d'actions, d'une participation (en $)

Contingents - Biens en immobilisation admissibles

Terres, parts ou actions dans une entreprise agricole familiale

Les terres, des parts ou des actions dans une entreprise agricole familiale font apparaître des gains en capital lorsqu'elles sont transférées à une personne autre qu'un enfant ou un conjoint. Lorsque les critères ci-dessus sont respectés, le transfert a pour effet de reporter les gains au profit de l'enfant. Cependant, le représentant successoral de la personne décédée peut opérer un choix entre le PBR et la JVM en vue de créer certains gains et de fournir à l'enfant un PBR plus élevé sans que l'héritage ne soit touché par un impôt supplémentaire si la déduction de C500 000 $ est inutilisée. L'impôt minimum de remplacement (IMR) ne s'applique pas dans l'année du décès. Le tableau 3 donne un exemple.

Considérations importantes

Autres modes de transfert libre d'impôt

Tableau 3. Sommaire des répercussions fiscales du transfert d'éléments d'actif aux membres de las famille

Pièges pouvant annuler l'effet des dispositions de roulement

• Le fait d'avoir loué les biens à des personnes autres que les enfants ou les conjoints pendant plus de 50 % de la période où l'on a été propriétaire fait perdre l'admissibilité aux dispositions de roulement et au report d'impôt
• Une fiducie de conjoint « altérée », c'est-à-dire qui enfreint certaines règles, peut avoir pour effet de faire perdre l'admissibilité aux dispositions de roulement. Par exemple, pour être reconnue comme telle, la fiducie du conjoint ne peut effectuer des versements à une personne autre que le conjoint.
• Il est obligatoire que soit nommé un bénéficiaire de la fiducie de conjoint. Un testament qui stipulerait que la terre est léguée à A si A survit au conjoint, mais à B si A décède avant le conjoint, pourrait avoir pour effet de faire perdre l'admissibilité aux dispositions de roulement.
• L'octroi par testament d'« options d'achat » à un enfant qui pratiquera probablement l'agriculture a donné lieu à des précédents historiques en matière de fiscalité. Bien que cette méthode donne à l'enfant une certaine assurance quant à la possibilité d'acquérir le bien à un prix tel que le PBR, l'article qui fait l'objet du transfert est l'option et non l'actif. Par conséquent, dans quelques cas, les calculs aux fins de l'impôt ont été faits en fonction du plein montant de la juste valeur marchande. Des modifications récentes apportées à la Loi de l'impôt sur le revenu ont réduit les possibilités que cela se produise si le conseiller en fiscalité et les vérificateurs de l'impôt connaissent l'existence de ces changements. Pour l'agriculteur, il peut être préférable de léguer un élément d'actif à un enfant et de demander à ce dernier de verser un certain montant à un frère, à une sœur ou à la succession. La personne décédée peut ainsi effectuer un report d'impôt, l'enfant dispose d'un actif et le frère ou la sœur reçoit un montant d'argent non imposable. L'exécuteur peut choisir de créer un certain gain en capital pour demander toute déduction disponible à cet égard et pour offrir un PBR plus élevé à l'enfant.

Partie 5 - Transferts entre vifs

Il est possible d'effectuer une vente entre une valeur nulle et la JVM, mais on opte généralement pour une valeur située entre le PBR et la JVM. Étant donné la déduction de 500 000 $ pour gains en capital, le montant de la vente est plus souvent voisin de la JVM. Pour le parent, le produit de la vente n'est pas imposable, sauf dans certains cas où il doit payer l'impôt minimum de remplacement et où le PBR de l'enfant est plus élevé. Le parent doit parfois percevoir un faible taux d'intérêt pour faciliter le remboursement de la dette ainsi que le financement de l'entreprise. Dans son testament, le parent peut même remettre une hypothèque. L'hypothèque détenue à l'égard d'un enfant doit aussi être admissible comme une provision qui permet d'étaler le gain en capital sur une période pouvant aller jusqu'à 10 ans, au besoin, pour éviter l'impôt minimum.

Articles de stock agricole - Bétail, récoltes et fournitures

• Certains agriculteurs âgés ayant des troupeaux reproducteurs ont encore des crédits de base sur les troupeaux qui peuvent être déduits du revenu.
• Certains producteurs de viande de bœuf et de porc et de cultures peuvent déduire de leur revenu d'importants stocks facultatifs créés pendant les années de quasi-perte. D'autres peuvent aussi déduire de leur revenu des rajustements obligatoires relatifs au stock créés pendant des années de perte.

• Dans le cadre d'un accord de partage qui n'est pas officiel, l'enfant peut acheter ou recevoir des fractions d'un troupeau reproducteur pendant plusieurs années jusqu'à en posséder la plus grande partie.
• Dans le cadre d'un accord plus officiel, le parent peut vendre son troupeau à l'enfant dans un « compte ouvert » au moyen d'une simple facture. Comme le parent déclare son revenu selon la méthode de la comptabilité de caisse, il peut étaler son revenu sur plusieurs années au fur et à mesure qu'il reçoit les versements. Ces versements constituent un revenu d'entreprise agricole, admissible à des cotisations au RPC et à un REER.

• Une participation à 50 % aux articles de stock peut être transférée à l'enfant. Dans ce cas, le parent et l'enfant peuvent tous deux effectuer un transfert avec report d'impôt à une société de personnes ou à une société par actions.
• Le parent peut également faire le choix de transférer son stock à une société de personnes ou à une société par actions. Ensuite, il peut transférer une partie de ses parts ou de ses actions à l'enfant. Ainsi, le stock imposable à la vente est transformé en parts ou en actions. Si le transfert des actions ou des parts à l'enfant a lieu peu de temps après le transfert à une société par actions ou à une société de personnes, les règles anti-évitement peuvent avoir pour effet d'interdire la déduction pour gains en capital à moins que l'ensemble des éléments d'actif ait été transféré à la nouvelle entreprise. Les dispositions de roulement devraient s'appliquer au don d'actions ou de parts.

Tableau 4. Exemples de prix pour le tranfert d'éléments d'actif de la Partie XI (en $)

Bâtiments, machinerie et matériel - Éléments d'actif de la Partie XI (achetés après 1971)

Dans les transferts au sein d'une même famille, on opte souvent pour la fraction non amortie du coût en capital (FNACC) parce que toute valeur égale ou inférieure à ce montant permet de reporter à la fois un gain en capital et sa récupération. Si la famille fixe un prix supérieur à la FNACC, celui-ci donne lieu à une certaine récupération et peut-être à un gain si ce montant est supérieur au PBR. Le tableau 4 illustre le résultat de certains choix de prix de vente dans la même famille.

Bâtiments, machinerie et matériel - Éléments d'actif amortissables de la Partie XVII (achetés avant 1972)

Les éléments d'actif amortissables de la Partie XVII ne peuvent donner lieu à aucun report d'impôt. Ils doivent être transférés à leur juste valeur marchande quel que soit leur prix de vente. Le produit présumé aux mains du parent est égal à la juste valeur marchande, et le coût pour l'enfant est le montant qu'il a payé. Cependant, si les parents lui en font don, l'enfant est présumé avoir payé la JVM. La plupart des éléments d'actif amortissables comme le matériel ont perdu de la valeur et ont disparu depuis 1971, et ils ne sont donc pas pris en compte aux fins de l'impôt; cependant, dans le cas de certains bâtiments de qualité, des gains en capital se sont accumulés depuis 1971. Ici encore, la règle générale veut qu'on effectue le transfert soit pour une valeur nulle, soit à la JVM. Comme ces éléments d'actif faisaient déjà partie de la propriété en 1971, les calculs à effectuer peuvent être plus complexes et on devrait consulter un conseiller fiscal à ce sujet.

Résidence principale

La résidence principale doit être transférée à la JVM quel que soit le prix de vente payé par l'enfant. Comme pour les éléments d'actif amortissables de la Partie XVII, le produit présumé aux mains du parent est égal à la JVM. Dans le cas de la résidence principale, cela n'a pas une grande importance parce qu'elle est exemptée au titre des gains en capital. Par conséquent, le prix de vente dans la famille est habituellement nul ou équivalent à la juste valeur marchande. Le coût pour l'enfant est la somme qu'il a payée; cependant, si la maison a été donnée à l'enfant, celui-ci est présumé avoir payé la JVM. Le tableau 5 montre les résultats de différents prix de transfert.

Tableau 5. Exemples de prix de transfert d'une résidence principale (en $)

Contingents

Amortissement de contingents et montant cumulatif des immobilisations admissibles (MCIA)

Vente de contingent

• l'IMR peut être exigible;
• une provision pour gains en capital peut être créée pour les produits de la vente qui ne sont pas exigibles au cours de l'année ou de la période financière;
• des pertes en capital peuvent être déclarées pour compenser d'éventuels gains en capital sur le contingent.

Étant donné que le choix fait par le contribuable à la vente d'un contingent peut avoir des répercussions sur le traitement fiscal de cette vente, un calcul doit être fait pour déterminer quelle méthode est la plus avantageuse.

Le tableau 6 montre les calculs à effectuer.

Transfert de contingents dans la famille

Le prix le plus élevé qui ne créera aucun revenu équivaut aux 4/3 du solde rajusté non amorti des contingents postérieurs à 1971 (MCIA), plus la valeur de 1971 des contingents antérieurs à 1972, le cas échéant. La formule est donc la suivante : (4/3 x MCIA) - valeur de 1971. Toute vente dont le montant se situe entre cette valeur et la JVM crée un certain gain en capital ou une récupération. La valeur de 1971 déduite par le parent a pour effet de réduire le coût présumé pour l'enfant. Du coût présumé pour l'enfant, on soustrait également deux fois le montant de la déduction pour gains en capital demandée par le parent (ou 4/2, ce chiffre reflétant le taux d'inclusion des gains en capital, soit 50 %).

Tableau 6. Exemple de vente de contingents de lait

Dans l'exemple ci-dessus, on ajoute au revenu agricole 20 000 $ de récupération plus le revenu provenant de la vente des contingents.

On procède à un rajustement de 4000 $ de l'amortissement antérieur à 1988 parce que cette année-là, le taux d'inclusion des gains en capital est passé de 50 à 75 %. Les comptes des biens en immobilisations admissibles ont été rajustés de 50 % pour refléter les changements relatifs aux montants des contingents qui devenaient admissibles à l'amortissement.

Cependant, comme l'amortissement antérieur à 1988 n'a pas été recalculé, il faut faire un rajustement au moment de la vente pour soustraire du revenu provenant de la vente des contingents 50 % de l'amortissement antérieur à 1988. C'est l'amortissement qui est permis en vertu des règles postérieures à 1988. Dans cet exemple, l'amortissement antérieur à 1988 est de 8000 $, et le rajustement qui est soustrait du revenu agricole provenant de la vente des contingents est donc de 4000 $.

Lors d'une vente, le montant du revenu qui est inclus est divisé par deux. La première moitié représente la récupération de l'amortissement qui a déjà été déclaré au titre des dépenses, et elle est ajoutée au revenu agricole. La deuxième moitié est le gain considéré comme un revenu agricole admissible aux fins de la déduction pour gains en capital (si une partie de la déduction de 500 000 $ est encore disponible).

Le tableau 7 illustre le résultat de certains choix de prix de vente dans la même famille. Dans ces exemples, on suppose que tous les contingents ont été achetés après 1971 et que, par conséquent, la déduction de la valeur de 1971 est nulle. La JVM est de 600 000 $, le solde du MCIA s'élève à 50 000 $, et 40 000 $ ont déjà fait l'objet d'un amortissement, soit la moitié avant 1988 et la moitié après 1987. Le parent demande une déduction pour gains en capital.

Les contingents ne font l'objet d'aucun calcul d'impôt minimum de remplacement.

Structure de l'entreprise et imposition des ventes de contingents

Le montant de l'impôt à payer sur la vente de contingents dépend du type de propriété des contingents. Si les contingents sont vendus par un particulier ou une société de personnes, le montant de 20 000 $ qui est récupéré devient un revenu imposable l'année de leur vente, et il est imposé au taux personnel du particulier. Le revenu provenant du gain réalisé à partir de la vente des contingents est admissible au titre de la déduction pour gains en capital, que l'on peut demander si elle est disponible. Si le choix possible aux termes de l'article 14(1.01) n'est pas exercé, les gains découlant de la vente des contingents sont considérés comme des revenus agricoles admissibles à la déduction pour gains en capital et non comme de simples gains en capital. Cela signifie qu'ils donnent lieu à des cotisations au RPC. L'ADRC permet de traiter cette partie des gains résultant de la vente de contingents comme un bien en immobilisations non amortissable et d'éviter ainsi de payer la cotisation supplémentaire correspondante au RPC.

Si une société par actions vend les contingents, les 3/4 du produit de la vente entrent dans le calcul de l'impôt. La valeur comptable des contingents est soustraite du produit en question. La récupération et les gains en capital constituent des revenus tirés d'une entreprise aux mains de la société et ils peuvent être imposés au taux des petites entreprises. Sous l'effet d'une vente importante de contingents, le revenu net de la société par actions peut dépasser la tranche d'imposition des petites entreprises et atteindre la tranche supérieure d'imposition des entreprises. Le cas échéant, la vente peut être étalée sur plusieurs années.

Terres

Dans de nombreux cas, les terres agricoles ont pris de la valeur et représentent un important gain en capital. Comme les parents peuvent souvent demander la déduction de 500 000 $ pour gains en capital, leur stratégie consiste alors à transférer la terre à un prix aussi élevé que possible. Le tableau 8 illustre le résultat de divers prix de vente à un membre de la famille.

Tableau 7. Exemples de prix de transfert de contingents (postérieurs à 1971 (en $)

Tableau 8. Exemples de prix de transfert de terres (en $)

Tableau 9. Transfert de parts ou d'actions (en $)

Tableau 10. Exemples de transferts (en $)

Sociétés par actions et sociétés de personnes familiales

La Loi de l'impôt sur le revenu prévoit aussi le report de l'impôt sur le transfert de parts ou d'actions dans une entreprise agricole familiale. Comme les terres, ces immobilisations sont soumises aux règles sur les gains en capital. Le mécanisme de report laisse une certaine marge dans le choix du prix de vente à un enfant. Pour toute valeur se situant entre zéro et le prix de base rajusté, il n'y a aucune répercussion fiscale. Si la vente porte sur un montant se situant entre le prix de base rajusté et la juste valeur marchande, elle crée un gain en capital dont le montant dépend du prix de vente. Le tableau 9 montre les résultats de divers prix de transfert. Lorsque la déduction pour gains en capital est disponible, il peut être préférable de vendre les parts ou les actions à un prix voisin de la JVM pour profiter de cette déduction et obtenir un PBR plus élevé pour l'enfant. Ce PBR plus élevé ne constitue un avantage que si l'enfant vend les participations et non les éléments d'actif individuels. Dans certains cas, l'impôt minimum de remplacement peut avoir diverses incidences. Pour plus d'information sur les sociétés de personnes et les sociétés par actions, voir les fiches techniques du MAAO Sociétés d'exploitation agricole, commande n^o 01-058 et La société de personnes agricole, commande n^o 02-048.

Exemple de transfert d'une entreprise agricole

À la lumière de ce qui précède, on voit bien qu'on peut opter pour diverses valeurs selon les besoins et les aspirations de la famille. Les gains en capital peuvent être reportés ou créés, la récupération peut être reportée et l'entreprise agricole peut être vendue à un prix abordable pour l'enfant. Aucune stratégie n'est efficace dans tous les cas, mais il existe certaines démarches générales qui sont souvent employées, par exemple :

• Transfert des terres pour un montant situé entre le PBR et la JVM. Si la déduction pour gains en capital est disponible, le prix de vente est habituellement plus voisin de la JVM.
• Transfert des contingents à une valeur qui ne crée aucun gain ni aucune récupération si la déduction n'est pas disponible. La formule de calcul du prix est la suivante : (4/3 x MCIA) - valeur de 1971. S'il est possible de demander la déduction pour gains en capital, on peut opter pour une valeur plus élevée.
• Les biens amortissables achetés avant 1972 (Partie XVII) sont transférés à leur juste valeur marchande ou à titre de don.
• La résidence personnelle est transférée à sa juste valeur marchande ou à titre de don.
• Les éléments d'actif amortissables achetés avant 1971 (Partie XI) sont transférés à un prix égal à la fraction non amortie du coût en capital (FNACC) ou voisin de celle-ci.

Le prix de transfert le plus élevé qui permette le maximum de reports d'impôt correspond à la combinaison suivante : terre, PBR; contingent (4/3 x MCIA) - valeur de 1971; éléments d'actif de la Partie XI, FNACC; éléments d'actif de la Partie XVII, JVM et résidence personnelle, JVM. Les tableaux 10 et 11 montrent les résultats de cette solution dans le scénario C, et d'autres options dans les scénarios A et B.

Dans le scénario B des tableaux 10 et 11, on demande la déduction de 500 000 $ pour gains en capital, ce qui permet de transférer les éléments d'actif à un prix plus élevé et d'offrir à l'enfant un PBR plus avantageux. Les droits de cession immobilière sont alors calculés d'après la valeur réelle de transfert des éléments d'actif. Si les éléments d'actif font l'objet d'un don, il n'y aurait pas de droit de cession immobilière.

Tableau 11. Résultat du transfert (en $)