Imposition sur la vente de biens d'entreprises agricoles

Agdex :	837
Date de publication :	Fevrier 2003
Commande no.	03-022
Dernière révision :	Fevrier 2003
Situation :	En replacement de la fiche no 00-090, qui porte le même titre
Rédacteur :	Rob.W. Gamble - chef de programme, Genres d'entreprises et questions financières/MAAARO

Table des Matierès

Introduction
Section 1 - Vente d'articles de l'inventaire
Section 2 - Calcul des gains en capital sur les biens immeubles
Section 3 - Vente d'une immobilisation amortissable
Section 4 - La vente d'un contingent de commercialisation
Section 5 - Impôt minimum de remplacement
Liens connexes

Introduction

La présente fiche technique fournit des renseignements aux agriculteurs qui projettent de vendre leurs biens agricoles. Elle s'applique à toute vente à la juste valeur marchande sans égard au fait que l'acquéreur soit un membre de la famille ou non. Pour obtenir des renseignements sur les transferts de biens agricoles à un membre de la famille où les biens sont vendus à un prix moindre que leur juste valeur marchande, veuillez consulter la fiche technique du MAAO intitulée Imposition lors du transfert des avoirs de l'entreprise agricole aux membres de la famille, commande n^o 03-024, et la publication 70F du MAAO, Planification successorale en agriculture. Ces renseignements servent uniquement à des fins de planification. Ils ne peuvent remplacer les conseils avisés d'un conseiller fiscal. La présente fiche comprend cinq parties :

Le tableau de la page 2 donne le sommaire des conséquences fiscales découlant de la vente de biens agricoles. Pour de plus amples renseignements sur les différents genres d'entreprises, on peut consulter les fiches suivantes du MAAO:
Sociétés d'exploitation agricole, commande n^o 01-058
La société de personnes agricole, commande n^o 02-048
La coentreprise agricole, commande n^o 02-070   

| Haut de la page |

Section 1 - Vente d'articles en inventaire

La vente de l'inventaire, tel que les récoltes, les fournitures et le bétail, est incluse dans le revenu comme la vente de tout autre produit le serait.

Ventres d'inventaire - Impôt déclaré selon la méthode de comptabilité de caisse

• S'il s'agit d'une vente au comptant, les produits de la vente sont inclus dans le revenu de l'année où le paiement est reçu.
• Si l'inventaire est échangé contre un compte ouvert ou un billet, le montant à recevoir devient un compte client et les sommes perçues sont incluses dans le revenu dès la réception du paiement.

Les déductions de comptabilité de caisse suivantes du revenu peuvent être disponibles quand l'inventaire est vendu.

• Déduction de base sur les troupeaux
Les agriculteurs qui gèrent une entreprise agricole depuis avant 1972 et qui peuvent produire la déclaration du nombre d'équivalents animaux adultes approuvés à partir d'anciens dossiers fiscaux peuvent bénéficier de cette déduction. Par exemple, un producteur laitier ayant un troupeau de trente têtes de bétail au prix de 800 $ en 1971 recevrait une déduction de 24 000 $.
• Rajustement facultatif de l'inventaire
Cette déduction est disponible si vous ajoutez un rajustement d'inventaire à votre revenu dans l'année précédente. La déduction pour l'année en cours est égale aux additions des années précédentes. Pour déterminer si un rajustement facultatif de l'inventaire est disponible, veuillez vous référer à la ligne 9937 de votre État des résultats des activités d'une entreprise agricole incluse dans vos déclarations d'impôt sur le revenu des années précédentes.


 

Le tableau ci-dessous donne le sommaire des conséquences fiscales de la vente de biens agricoles.

Ventes d'inventaire - Impôt déclaré selon la méthode de comptabilité d'exercice

• La vente de l'inventaire est considérée comme un revenu au moment de la vente plutôt qu'au moment du versement comptant ou de la réception des paiements. L'inventaire initial est une déduction du revenu.
• Si la valeur de l'inventaire initiale correspond plus ou moins à la valeur en cours, la déduction devrait être suffisamment importante de sorte à minimiser les conséquences fiscales associées à la vente de l'inventaire.

Exemple de comptabilité de caisse

Le tableau 1 donne l'exemple d'une exploitation laitière où le troupeau de vaches en plus du jeune bétail ont été vendus à 120 000 $, et les récoltes, la nourriture d'animaux et les fournitures à 45 000 $ avec les déductions appropriées.

Tableau 1. Vente d'inventaire selon la comptabilité de caisse

Dans cet exemple, l'inclusion du revenu net provenant de la vente d'inventaire de comptabilité de caisse est de 101 000 $. Si les déductions n'étaient pas disponibles, la vente totale de 165 000 $ serait ajoutée au revenu. Les avantages de conserver un registre du troupeau de base et de l'ajouter à l'inventaire facultatif dans les années où le revenu imposable est bas sont évidents.

| Haut de la page |

Section 2 - Calculs des gains en capital sur les biens immeubles

Paiement de l'impôt sur le revenu

Prix de base rajusté

Pour calculer un gain ou une perte en capital, le prix de base rajusté (PBR) doit être connu. Il s'agit du montant déduit du prix de vente pour déterminer un gain ou une perte en capital. Pour les immobilisations acquises avant 1972, le PBR est le coût d'origine ou la valeur en vigueur le 31 décembre 1971, soit le plus élevé de ces deux montants. Si les immobilisations ont été acquises après 1971, le PBR est le prix d'achat plus les coûts. Pour le terrain, le prix de base est rajusté en ajoutant toute amélioration apportée aux immobilisations non amortissables telle qu'un nouveau verger. Les frais juridiques et les frais de propriété sont ajoutés au prix de base rajusté. Le PBR des bâtiments serait augmenté du coût de toute amélioration apportée aux immobilisations ou de toute addition, au-delà de l'entretien et des réparations normaux. Le calcul des gains en capital s'effectuerait comme suit :

Tableau 2. Calcul des gains en capital

Imposition des gains en capital

Résidence personnelle de l'entreprise agricole

Les agriculteurs ont deux façons de conclure la vente de la résidence de leur entreprise agricole.

• La résidence et 1/2 hectare du terrain peuvent être désignés comme étant leur résidence principale, qui devient par la suite exempte de tout gain en capital. L'agriculteur peut déclarer plus de 1/2 hectare, mais pour que ce terrain soit admissible à cette déduction, il doit être démontré qu'il est nécessaire à l'utilisation et à la jouissance de la résidence. Il faut effectuer une répartition raisonnable du prix de vente entre la maison et le terrain de 1/2 hectare et les terres agricoles.

• La seconde méthode permet aux agriculteurs de déduire 1000 $, plus 1000 $ pour chaque année depuis 1971 où la maison était la résidence principale à partir du gain en capital total sur la propriété entière (résidence et terres agricoles). Avec cette méthode, il n'est pas nécessaire d'effectuer une répartition des gains en capital sur la résidence et le terrain de 1/2 hectare.

• Une maison qui appartient à une société constituée en personne morale n'est pas considérée comme une résidence principale et, par conséquent, aucune déduction pour résidence principale sur le gain n'est applicable.
• Une société de personnes ne peut avoir une résidence personnelle, la part du gain d'un associé sur une résidence personnelle est exempte.

Déduction pour gains en capital de 500 000 $

La déduction pour gains en capital de 500 000 $ est disponible aux particuliers sur la vente des biens agricoles admissibles. Un particulier qui a utilisé sa déduction personnelle entière de 100 000 $, laquelle a été annulée en 1994, reste avec un montant de 400 000 $. La déduction est aussi disponible pour les associés dans une société de personnes puisque les impôts sont payés par chaque particulier. Cependant, les sociétés ne bénéficient d'aucune déduction.

Les biens agricoles admissibles comprennent :

• les terres agricoles et les bâtiments
• les actions dans une société agricole familiale
• une participation dans une société de personnes agricole familiale
• le contingent (appelé bien en immobilisations admissible - voir la section 4)

L'équipement et la machinerie ne sont pas admissibles à la déduction de 500 000 $. Cependant, dans le cas d'une société de personnes ou d'une société constituée en personne morale, la valeur de l'équipement et de l'inventaire serait incluse dans les actions de la société ou dans la participation de la société de personnes.

Les biens agricoles admissibles doivent répondre aux critères ci-dessous.

Les biens doivent être utilisés à des fins agricoles par:

• le particulier
• le conjoint, un enfant ou un parent du particulier
• ou par une société de personnes agricole familiale ou société constituée en personne morale du particulier, de son conjoint, de son enfant ou d'un parent et

Les biens achetés avant le 18 juin 1987:

• doivent être utilisés à des fins agricoles au moment où la vente a lieu ou
• ont été utilisés à des fins agricoles pour toute période de 5 ans où ces biens appartenaient à un propriétaire.

Les biens achetés après le 17 juin 1987:

• doivent appartenir à un propriétaire pendant une période de 24 mois avant que la vente n'ait lieu et
• dans une période d'au moins 2 ans, le revenu brut des activités agricoles doit dépasser le revenu net d'autres sources ou les biens étaient utilisés par une société de personnes agricole familiale ou une société constituée en personne morale pendant une période de 2 ans durant laquelle le particulier, son conjoint, son enfant ou un parent travaillait activement dans l'entreprise agricole.

Dans tous les cas, les particuliers admissibles doivent participer activement à la gestion et/ou aux activités commerciales quotidiennes, que ce soit des activités agricoles exécutées en tant qu'entreprise à propriétaire unique ou société de personnes ou société constituée en personne morale.

Le revenu sur les gains en capital est imposé aux taux d'imposition des particuliers. Toutefois, à compter du 18 octobre 2000, seulement 50 % des gains sont imposables. Par exemple, un gain en capital de 500 000 $ entraînerait un gain en capital imposable de 250 000 $ (50 % de 500 000). L'utilisation des termes « gains en capital » et « gains en capital imposables » peut porter à confusion. Le gain en capital est calculé de la façon indiquée à la page 3 et se rapporte au gain total. La déduction pour gains en capital de 500 000 $ s'applique à ce gain. Le gain en capital « imposable » est celui dont vous faites part à l'impôt sur le revenu, soit 50 % du gain en capital. Un gain en capital de 500 000 $ entraînerait un gain en capital imposable de 250 000 $. Votre déduction pour gains en capital de 500 000 $ vous permet d'obtenir une déduction pour les gains en capital imposables de 250 000 $.

La somme de 250 000 $ qui n'est pas imposable serait considérée aux fins de calcul de l'impôt minimum de remplacement.

Dans l'année où la déduction pour gains en capital est utilisée, certains crédits d'impôt peuvent être touchés. Ceci s'explique par le fait que les gains en capital sont inclus dans le calcul du revenu net pour l'impôt sur le revenu qui, à son tour, modifie le calcul des crédits d'impôts. La déduction est utilisée juste avant le calcul du revenu imposable. Cette augmentation du revenu net peut aussi entraîner une réduction de la pension de sécurité de la vieillesse et de la prestation fiscale pour enfants pendant une année suivant le gain en capital.

Déduction pour gains en capital de 100 000 $

La déduction pour gains en capital de 100 000 $ faisait partie de la déduction de 500 000 $. Le budget de 1994 a éliminé la déduction et a créé un choix d'augmenter le prix de base rajusté des biens jusqu'à concurrence de 100 000 $, mais sans dépasser la valeur de février 1994. Le budget de 1992 a éliminé la déduction pour certains biens de placement et de loisirs qui rapportent des gains après cette date. Si un agriculteur choisit d'utiliser la déduction de 100 000 $ pour augmenter son PBR, il est réputé avoir disposé du bien en 1994 et doit suivre les règles qui s'appliquent après juin 1987 en ce qui a trait aux biens agricoles admissibles vendus ultérieurement.

Séparation des gains en capital entre les conjoints

Si les deux conjoints ont participé à l'achat des biens, ils peuvent séparer les gains pour réduire les impôts. Bien que les deux puissent être propriétaires, c'est la contribution de chacun sur l'achat qui est la plus critique.

Si un autre conjoint devient propriétaire à la suite d'un don, la date est importante et détermine l'admissibilité. Le conjoint devenant propriétaire le 31 décembre 1971 ou avant cette date est admissible. Cependant, s'il devient propriétaire le 1^er janvier 1972 ou après cette date, les règles d'attribution (attribution signifie que le gain serait attribué à nouveau au premier conjoint qui a fait don du bien à l'autre conjoint) empêcheraient la séparation des gains. La vente du bien à sa valeur entière à un conjoint ne devrait pas entraîner l'application des règles d'attribution sur les gains futurs; cependant, une transaction doit être effectuée.

Si le bien fait partie d'une société de personnes de conjoints, les gains seront distribués à chaque associé selon le pourcentage de propriété que détient chaque associé.

Répartition détaillée des biens agricoles

Il est essentiel d'avoir de bons registres, qui précisent les coûts d'origine, les valeurs de 1971 et les acquisitions subséquentes, en plus d'une répartition du prix de vente. Le vendeur et l'acheteur, avec l'aide de leurs conseillers, doivent s'entendre sur la répartition des valeurs dans le contrat d'achat.

Utiliser une provision pour différer les gains en capital

Qu'est-ce qu'une provision?

Une provision est le terme utilisé pour décrire le mécanisme permis par l'Agence des Douanes et du Revenu du Canada pour différer la déclaration du revenu tiré d'une entreprise ou des gains en capital imposables. Une provision peut être utilisée quand la totalité ou une partie des produits de la vente n'est payable que dans l'année qui suit l'année dans laquelle le bien est vendu. Par suite d'une modification récente aux dispositions législatives, une provision peut maintenant s'appliquer au contingent [voir l'article 14(1.01) de la « Loi de l'impôt sur le revenu »].

Aucune provision n'est possible quand un billet à ordre, sans restrictions sur la date à laquelle le paiement peut être exigé, est utilisé pour représenter le solde non acquitté. Dans ce cas, le billet à ordre représente « le paiement intégral » de la dette. Une provision est permise lorsqu'un billet à ordre contient des restrictions comme un délai de paiement de 366 jours suivant la demande. Les hypothèques seraient également admissibles.

Une provision pour gains en capital doit rapporter un revenu d'au moins 20 % du gain par année; par conséquent, 5 années constituent habituellement la période maximale sur laquelle on peut répartir un gain. La vente de biens agricoles familiaux aux enfants fait exception à cette règle; une telle vente exige que seulement 10 % du gain rapporte un revenu, et le gain peut donc être réparti sur une période maximale de 10 ans.

Pourquoi utiliser une provision?

Bien que la déduction pour gains en capital de 500 000 $ soit possible, plusieurs raisons expliquent la nécessité de faire usage d'une provision. Premièrement, il serait avantageux de recourir à une provision dans le cas où un gain en capital important se produirait et par le fait même entraînerait l'impôt minimum de remplacement. En pareil cas, l'utilisation d'une provision répartirait le gain sur un certain nombre d'années et réduirait la possibilité d'avoir à payer l'impôt minimum de remplacement. Si des biens agricoles admissibles sont vendus (à l'exception du contingent), la déduction pour gains en capital peut être utilisée aussitôt que le gain est tiré de la provision. Deuxièmement, la provision serait également avantageuse pour répartir le revenu du gain en capital dans le cas où la déduction ne serait pas disponible ou ne serait pas entièrement utilisée. Comment calculer une provision?

Pour calculer le montant de la provision disponible, la somme la moins élevée entre deux montants est retenue :

• 4/5 du gain dans l'année où la vente a lieu (3/5, 2/5, et 1/5 dans les 2^e, 3^e et 4^e années)
  
• Montant payable à la fin de l'année / produit de la vente X gain en capital

Tableau 3. Calcul d'une provision

Différer la récupération et les gains en capital par l'acquisition d'un bien de remplacement

• Une disposition involontaire, qui inclut les biens volés, perdus, détruits ou expropriés.
• Une vente volontaire des biens agricoles.

Le report s'applique au terrain, aux bâtiments et au contingent. Dans le cas d'une disposition involontaire, tous les biens amortissables sont admissibles, y compris la machinerie et l'équipement. Un bien de remplacement se définit comme un « bien acquis pour une utilisation similaire ou identique ». L'interprétation de cette exigence est assez générale. Dans le cas d'un bien agricole, un remplacement serait généralement admissible s'il entre dans la catégorie des biens agricoles. (Consulter le Bulletin d'interprétation 259R3.

Jusqu'à tout récemment, les règles relatives aux biens de remplacement ne s'appliquaient pas lorsqu'il s'agissait d'un agrandissement de l'entreprise agricole. Par exemple, une entreprise agricole de 200 acres vendue à un prix très élevé ne pourrait être remplacée par un terrain de 1000 acres d'une moins grande valeur. L'ADRC a toutefois assoupli sa position sur ce point. Même si la situation est étudiée au cas par cas, il semble que l'achat d'un bien-fonds d'une superficie supérieure à celle qui a été vendue ne soit pas automatiquement considéré comme une expansion des activités.

Dans le cas d'une vente volontaire, les biens doivent être remplacés au plus tard à la fin de l'année fiscale qui suit. Par exemple, si les biens ont été vendus en janvier 1999, ils doivent être remplacés au plus tard à la fin décembre 2000. Les biens dont la disposition est involontaire doivent être remplacés dans les 2 ans suivant la disposition. Dans les deux cas, un choix doit être exercé dans l'année où le bien de remplacement est acheté, et tout impôt qui est dû relativement à une récupération ou à des gains en capital lié à la vente du bien doit être payé. Lorsque le bien de remplacement est acquis, une réévaluation est effectuée et un remboursement est émis.

Un bien de remplacement peut être acquis avant que l'ancien bien ne soit vendu. Il n'y a aucune restriction quant à la date de la vente de l'ancien bien. Le choix doit néanmoins être exercé.

Tableau 4. Exemple de la vente et de l'acquisition d'un bien de remplacement

Le gain en capital à utiliser serait la somme la moins élevée des calculs suivants :

Dans ce cas, la somme de 5 000 $ serait déclarée à titre de gain en capital. La différence de 200 000 $ (205 000 - 5 000) serait différée ou reportée. Le PBR du bien de remplacement serait réduit par le montant différé, ce qui donnerait un PBR de 145 000 $ (345 000 $ - 200 000 $). La déduction pour gains en capital de 500 000 $ signifie que les règles relatives aux biens de remplacement sont utilisées moins souvent par les particuliers, mais elles sont très utiles pour les sociétés constituées en personne morale.

| Haut de la page |

Section 3 - Vente d'une immobilisation amortissable

Avant 1972, les agriculteurs pouvaient choisir entre deux méthodes d'amortissement pour calculer la déduction pour amortissement (DPA). La méthode de l'amortissement linéaire (Biens - Partie XVII) peut être utilisée pour les biens acquis avant 1971 et la méthode de l'amortissement décroissant (Biens - Partie XI) pour tous les biens acquis après 1971. Les biens de la partie XI sont regroupés en catégories et des taux de déduction pour amortissement sont prescrits pour chaque catégorie.

Partie XI - Biens (biens après 1971)

Lorsqu'une immobilisation amortissable est vendue, il est possible d'avoir à déclarer la récupération de la déduction pour amortissement et/ou le gain en capital.

Un chiffre correspondant à chaque catégorie de biens représente la valeur résiduelle qui reste à amortir sur ces biens aux fins de l'impôt. Il s'agit de la fraction non amortie du coût en capital (FNACC). Chaque fois qu'un bien est vendu, la somme la moins élevée, soit le coût d'origine ou le prix de vente, est déduite de la FNACC. La récupération de la déduction pour amortissement (DPA) se produit lorsque la vente des biens amène le solde de la FNACC de la catégorie sous zéro (c'est-à-dire qu'un solde négatif est produit dans la catégorie). Cela signifie que l'amortissement des biens, en réalité, n'est pas aussi élevé que vous l'avez déclaré et, par conséquent, la différence doit être « récupérée » et déclarée en tant que revenu.

Les gains en capital peuvent se rapporter aux bâtiments, à la machinerie et à l'équipement. Le gain en capital sur les bâtiments peut être compensé avec la déduction pour gains en capital, si elle est disponible; cependant, la machinerie et l'équipement n'ont aucune déduction pour gains en capital.

Si vous vendez tous les éléments d'une catégorie, vous devez tenir un registre du prix de vente des biens individuels. Ceci s'explique par le fait que les produits doivent être répartis sur un bien selon le bien en question afin de calculer le gain. Pour calculer le gain en capital, vous devez connaître le coût d'origine des éléments. Le tableau 5 donne un exemple.

Dans le tableau 5, la FNACC est réduite de 26 900 $, faisant ainsi tomber le solde à 8 900 $ sous zéro (18 000 $ - 26 900 $ = -8 900 $). Les 8 900 $ sont alors ajoutés aux revenus, au même titre que les 50 % du gain en capital.

Le calcul est le suivant:

Revenus imposables = récupération  + 50 % des gains en capital
= 8 900 $ + (2 100 $ x 0.50)
= 8 900 $ + 1 050 $
= 9 950 $

Si vous n'avez pas tenu des registres faisant état du coût d'origine de vos biens, vous pourriez déclarer le total du produit de la vente à titre de réduction de votre FNACC. Cette déclaration donnerait une récupération entièrement imposable de 11 000 $ (8 900 + 2 100) au lieu d'une part de gains en capital et d'une part de récupération.

Partie xvii - biens amortissables

Les anciens biens d'avant 1972 n'engagent pas de récupération, mais ils peuvent produire un gain en capital. La plupart de l'ancienne machinerie agricole se détériore et ne produit pas de gain en capital. Cependant, les bâtiments bien entretenus et l'équipement spécialisé peuvent rapporter un gain. Il est important de les exclure de la partie XI afin d'éviter une récupération.

| Haut de la page |

Section 4 - Vente de contingent

Amortissement du contingent et votre compte du montant cumulatif des immobilisations admissibles (MCIA)

L'Agence des douanes et de revenu du Canada classifie le contingent comme « immobilisations admissibles » et les modifications apportées aux stocks de contingent ont une incidence sur votre « compte du montant cumulatif des immobilisations admissibles ». Le compte du MCIA constitue un registre comptable qui sert à déterminer la répartition annuelle et à faire le suivi des biens achetés et vendus.

Soixante-quinze pour cent d'un achat de contingent sont amortissables, à raison d'un taux annuel de 7 %. Les autres 25 % de cet achat sont non amortissables et n'entrent pas dans le calcul de l'impôt lorsque le contingent est vendu. Si vous achetez un contingent d'une valeur de 100 000 $, la somme de 75 000 $ (75 %) sera ajoutée à votre compte du montant cumulatif des immobilisations admissibles et amortie au taux de 7 % par année selon un mode décroissant.

Le terme « amortissement » est le terme approprié à utiliser lorsqu'il est question du compte du montant cumulatif des immobilisations admissibles, et non pas « dépréciation ».

Vente de contingent

• l'IMR peut être exigible;
• une provision pour gains en capital peut être créée pour les produits de la vente qui ne sont pas exigibles au cours de l'année ou de la période financière;
• des pertes en capital peuvent être déclarées pour compenser d'éventuels gains en capital sur le contingent.

Étant donné que le choix fait par le contribuable à la vente d'un contingent peut avoir des répercussions sur le traitement fiscal de cette vente, un calcul doit être fait pour déterminer quelle méthode est la plus avantageuse.

Quand le contingent est vendu, le calcul suivant s'effectue :

• La valeur de 1971 de tout contingent que l'agriculteur avait en sa possession avant cette date est déduite du prix de vente brute.
• 75 % de la valeur résiduelle sont déduits du compte du MCIA. Si après cette déduction le compte du MCIA affiche toujours un solde positif, il n'y a aucune récupération et aucun gain en capital réputé. Ce montant positif pourrait être déduit du revenu si tout le contingent était vendu, situation semblable à une perte finale à l'égard de biens amortis.
• Si le solde est négatif une fois la valeur de la vente déduite, il faut calculer la récupération et le gain en capital réputé.
• Soustraire d'abord le solde du compte du MCIA de la partie imposable de la vente (soit 75 % du prix de vente après rajustement de la valeur du contingent avant 1971).
• Soustraire l'amortissement total utilisé à ce jour : c'est le montant de la récupération. Ce montant sera ajouté à votre revenu.
• Vous devez déduire 50 % de l'amortissement d'avant 1988. (Voir les explications ci-dessous.)
• Le montant résiduel doit être réduit des 2/3 pour refléter le taux d'inclusion des gains en capital de 50 %.
• Ce montant est le gain en capital réputé imposable.

Propriété et imposition

Le montant d'imposition sur la vente de contingent est fonction du type de propriété du contingent. Pour de plus amples renseignements, consulter les fiches techniques du MAAO intitulées Sociétés d'exploitation agricole (commande n^o 01-058) et La société de personnes agricole (commande n^o 02-048).

Propriété d'un particulier ou d'une société de personnes

Propriété d'une société constituée en personne morale

Si une société vend le contingent, les deux tiers du produit de la vente sont soumis à des calculs fiscaux. La valeur comptable du contingent est déduite de ce produit. La récupération et le gain en capital constituent un revenu d'entreprise pour la société et sont admissibles au taux d'imposition des petites entreprises. Une vente de contingent importante pourrait faire grimper le revenu net de la société au-dessus du taux d'imposition des petites entreprises, jusqu'au taux d'imposition des sociétés, lequel est plus élevé. Dans ce cas, il peut être plus sensé de répartir les ventes de contingent sur un certain nombre d'années (si cela s'avère pratique). Les impôts payés par la suite par la société et ses actionnaires varieront selon la façon dont la société gère la vente du contingent et la distribution ultérieure des produits de la vente.

Tableau 7. Exemple d'une vente de contingent de lait

Dans l'exemple ci-dessus, la récupération de 20 000 $ est ajoutée aux revenus agricoles, ainsi que le gain imposable approprié.

Le rajustement de l'amortissement d'avant 1988 de 4 000 $ se produit, car en 1988, le taux d'imposition sur les gains en capital est passé de 50 % à 75 %. Les comptes d'immobilisations admissibles ont été rajustés de 50 % pour tenir compte du changement dans le montant du contingent qui est maintenant admissible à l'amortissement. Cependant, l'amortissement d'avant 1988 n'a pas été recalculé; un rajustement est donc nécessaire au moment de la vente pour réduire le gain en capital réputé imposable de 50 % de l'amortissement d'avant 1988. Cet amortissement aurait été permis en vertu des nouvelles règles en vigueur après 1988. Dans cet exemple, l'amortissement d'avant 1988 est de 8 000 $, le rajustement est donc de
4 000 $ et est déduit du gain en capital réputé.

| Haut de la page |

Section 5 - Impôt minimum de remplacement

L'impôt minimum de remplacement (IMR) a été présenté en 1986, mais certaines personnes ne savent toujours pas qu'il existe. Il s'agit d'un impôt sur les dividendes des sociétés canadiennes et des gains en capital. Le calcul de l'IMR intègre en revenus les 50 % du gain en capital qui ne sont habituellement pas assujettis à l'impôt. En raison des modifications apportées au taux d'inclusion des gains en capital le montant des gains utilisé dans le calcul de l'IMR a été diminué de 20 % (multiplié par 0,80). Cette diminution, jumelée à la déduction de 40 000 $, signifie l'IMR ne porte pas à conséquence jusqu'à ce que le gain réalisé dépasse 133 333 $. (Le gain d'une valeur de 133 000 $ est réduit de 20 % pour atteindre 106 666 $; de ce montant, on retranche 50 % du gain, soit 66 666 $; le résultat du calcul est égal à la déduction permise de 40 000 $.) Le tableau 8 montre les répercussions de l'IMR.

Alors que les contributions au RÉER sont utilisées pour réduire l'impôt, elles n'entrent pas dans le calcul de l'IMR. Tout impôt minimum payé peut être reporté jusqu'à concurrence d'une période de 7 ans et utilisé à titre de crédit contre tout impôt payable au cours de ces années.

Tableau 8. Methode de calcul de l'impôt minimum de remplacement

1. Le calcul de l'impôt minimum de remplacement fait baisser le gain en capital en le multipliant par 0,80. Ce rajustement s'explique par le changement du taux d'inclusion des gains en capital qui est passé de 75 % à 50 %.
2. Pour calculer l'impôt fédéral ordinaire exigible, voici quels sont les taux d'imposition fédéraux : 16 % sur les premiers 32 182 $, 22 % sur les revenus allant de 32 183 à 64 367 $, 26 % sur les revenus allant de 64 368 à 104 647 $ et 29 % sur les revenus de 104 648 $ et plus. Pour calculer l'impôt minimum de remplacement fédéral exigible, le taux à utiliser est un taux fixe de 16 %.
3. Seul le crédit d'impôt personnel de base de 7 756 $ a été utilisé dans le calcul de l'impôt fédéral exigible. Les effets des autres crédits et du RPC n'ont pas été pris en compte ici par souci de simplifier l'illustration. L'utilisation de ces crédits aurait pour effet de réduire le revenu imposable, ce qui entraînerait du même coup une réduction de l'impôt fédéral exigible.

Autres fiches techniques du maao destinées aux entreprises

Série sur les genres d'entreprises

La coentreprise agricole, commande n^o 02-070
Comment créer une coopérative, commande n^o 02-020
Coopératives de nouvelle génération, commande n^o 02-018
La société de personnes agricole, commande n^o 02-048
Sociétés d'exploitation agricole, commande n^o 01-058

Série sur la location de terres

Contrats de métayage portant sur les cultures, commande n^o 01-068
Contrats de location au comptant à conditions variables, commande no 01-070
Modalités de location de terres, commande n^o 01-066
Contrats de location au comptant de terres en culture, commande n^o 01-072

Série sur l'impôt et la gestion de l'entreprise

Comment calculer les coûts des machines agricoles, commande n^o 01-076
Le régime de pensions du Canada, commande n^o 01-030
Assurance de l'exploitation agricole, commande n^o 00-042
Budgets de cultures (annuelle), publication 60F
Guide des travaux agricoles à forfait et de la location de matériel, commande n^o 05-072
Crédit-bail agricole, commande n^o 01-004
Livre de comptabilité agricole de l'Ontario, publication 540F
Avenues offertes aux agriculteurs confrontés à des difficultés financières, commande n^o 00-052
Programmes et services à l'intention des agriculteurs ontariens, commande n^o 05-084
Imposition lors du transfert des avoirs de l'entreprise agricole aux membres de la famille, commande n^o 03-024
Comment prendre le pouls d'une entreprise agricole et remédier aux pressions financières, commande n^o 06-086

Nous remercions le Secrétariat d'État pour sa contribution financière à la réalisation de la présente fiche technique.

Certains passages sont fondés sur de l'information rassemblée à l'origine par Ralph Winslade (retraité) et Dave Rose (anciennement avec le MAAO).  

Liens connexes

• Assurance de l'exploitation agricole, commande n^o 00-042
• Avenues offertes aux agriculteurs confrontés à des difficultés financièrs no.04-042
• Comment calculer les coûts des machines agricoles, commande n^o 01-076
• Comment créer une coopérative, commande n^o 02-020
• Comment diagnostiquer et regler les problemes de tresorerie n^o 06-086
• Contrats de location au comptant à conditions variables, commande no 01-070
• Contrats de location au comptant de terres en culture, commande n^o 01-072
  
• Contrats de métayage portant sur les cultures, commande n^o 01-068
• Coopératives de nouvelle génération, commande n^o 02-018
• Crédit-bail agricole, commande n^o 01-004
• La coentreprise agricole, commande n^o 02-070   
• La société de personnes agricole, commande n^o 02-048
• Modalités de location de terres, commande n^o 01-066
• Programmes et services à l'intention des agriculteurs ontariens, commande n^o 07-022
• Sociétés d'exploitation agricole, commande n^o 01-058
  

| Haut de la page |