La coentreprise agricole


Fiche technique - ISSN 1198-7138  -  Imprimeur de la Reine pour l'Ontario
Agdex : 812
Date de publication : Octobre 2002
Commande no. 02-070
Dernière révision : Octobre 2002
Situation :
Rédacteur : Rob Gamble - MAAARO

Table des matières

  1. Introduction
  2. Section 1 - Principes de base de la coentreprise agricole
  3. Section 2 - Création d'une coentreprise agricole
  4. Section 3 - Exploitation de la coentreprise agricole
  5. Section 4 - Dissolution de la coentreprise agricole
  6. Liens connexes

Introduction

La coentreprise est tout indiquée pour qui recherche des modalités plus souples et moins contraignantes que celles dont s'assortit la société de personnes ou la société par actions. La coentreprise peut servir à éprouver une relation d'affaires ou donner l'occasion à la nouvelle génération d'acquérir de l'expérience en gestion et une participation dans l'actif de l'entreprise. La présente fiche technique a pour but d'expliquer aux propriétaires d'entreprises agricoles ce qu'est la coentreprise et à quel moment il peut être intéressant d'y recourir. Cette fiche technique s'inscrit dans une série qui porte sur les structures juridiques des entreprises agricoles et qui réunit aussi les titres suivants :

Section 1 - Principes de base de la coentreprise agricole

Qu'est-ce qu'une coentreprise agricole?

Bien qu'il ne soit pas défini dans la Loi de l'impôt sur le revenu, le terme « coentreprise » désigne en général une structure d'entreprise très semblable à la société de personnes, si ce n'est qu'un ou plusieurs des éléments essentiels à la société de personnes lui font défaut. En effet, la coentreprise se définit par l'absence d'éléments clés de la société de personnes, comme il est indiqué plus bas. Il est donc important pour les propriétaires d'entreprises de bien comprendre ce qu'est une société de personnes afin d'éviter d'en créer une par inadvertance lorsque leur but est en fait de créer une coentreprise. Autrement, ils se retrouvent responsables des dettes des autres parties et font face à des conséquences fiscales non souhaitées.

Par définition, une société de personnes est « une relation d'affaires qui existe entre au moins deux personnes qui exploitent une entreprise en commun dans un but lucratif ». Voici les caractéristiques de la société de personnes :

  • l'existence d'une entente de partage des profits et des pertes d'une entreprise;
  • la capacité de chaque associé d'engager la responsabilité des autres associés;
  • la propriété commune des biens de l'entreprise (même s'il est fréquent que les associés détiennent certains biens en dehors de la société de personnes);
  • l'utilisation des mots « associés » et « société de personnes » dans la documentation (c.-à-d. si l'entreprise donne à croire qu'elle est gérée par des associés);
  • l'utilisation d'une dénomination de société de personnes, d'un compte bancaire en commun, d'une comptabilité commune, d'un financement commun, etc.
  • l'enregistrement officiel de l'entreprise comme société de personnes.

Par comparaison à la liste qui précède, voici en quoi la coentreprise se distingue de la société de personnes :

  • La coentreprise est créée pour une durée définie (p. ex. 1 an, 5 ans ou la durée d'un projet particulier). Or, la société de personnes a une durée indéfinie.
  • La coentreprise est habituellement créée pour mener à bien un projet défini ou un nombre restreint de projets.
  • Dans la société de personnes, les associés se partagent les profits. Or, dans la coentreprise, les coentrepreneurs se partagent un pourcentage des produits et des charges au prorata de leur apport dans la coentreprise (voir la rubrique ci-dessous « Y a-t-il partage des profits dans une coentreprise? »).
  • Dans la coentreprise, les emprunts sont faits par les coentrepreneurs individuellement et non par la coentreprise.
  • Les coentrepreneurs conservent leurs droits de propriété sur les éléments d'actif (bien-fonds, bâtiments, machinerie, bétail), mais consentent à ce que la coentreprise utilise les éléments d'actif.
  • Les coentrepreneurs dressent leur propre état des résultats, qui reflète leur exploitation du projet commun. Chaque coentrepreneur est libre de déclarer et de réclamer des réserves et des déductions discrétionnaires ou de faire des choix personnels relativement à l'impôt sur le revenu.
  • Aucun exercice fiscal n'est véritablement associé à une coentreprise. Sur le plan administratif, l'Agence des douanes et du revenu du Canada autorise normalement la coentreprise à établir son propre exercice, lequel peut différer pour chacun des coentrepreneurs, dans la mesure où tous y consentent.
  • La vente d'une participation dans une coentreprise se résume à la vente de la participation indivise du vendeur dans les éléments d'actif qui font partie de la coentreprise. Ainsi, une vente peut entraîner une récupération de la déduction pour amortissement (si l'élément d'actif est un bien amortissable), un revenu ordinaire, ou des gains en capital, selon la nature de l'élément d'actif.
  • En général, la coentreprise cesse ses activités à la fin du projet ou à la vente de tous les éléments d'actif utilisés par la coentreprise.

Y a-t-il partage des profits dans une coentreprise?

Au chapitre du partage des profits, il faut faire une distinction entre bénéfice brut et bénéfice net, car cette distinction est à la base d'une caractéristique fondamentale de la coentreprise, souvent mal comprise du reste.

Dans la société de personnes, les profits et les pertes de l'entreprise sont répartis entre les associés au prorata de leurs participations respectives. En l'absence d'un contrat prévoyant des conditions différentes, les associés sont réputés avoir une participation égale dans l'entreprise. Par comparaison, dans la coentreprise, même si les coentrepreneurs ont intérêt à veiller à ce que la coentreprise soit rentable, les profits sont touchés par les coentrepreneurs individuellement et non par la coentreprise. Par exemple, un parc d'engraissement de bovins de boucherie constitué en une coentreprise dans laquelle les coentrepreneurs fournissent les bovins et les aliments peut rapporter des profits à un coentrepreneur et non à un autre, selon le moment où chacun décide de vendre ses bovins. De plus, les charges et les frais généraux liés aux autres entreprises commerciales de chacun des coentrepreneurs peuvent avoir des répercussions sur la rentabilité globale de la coentreprise pour un coentrepreneur en particulier.

La coentreprise « répartit » les produits et les charges entre les coentrepreneurs plutôt que de leur accorder une participation égale aux profits. De plus, les coentrepreneurs ne partagent que les produits et les charges liés au projet commun. Ils ne partagent pas les profits, les pertes ni les risques des autres coentrepreneurs ni de leurs autres activités commerciales.

Pourquoi créer une coentreprise?

Les coentreprises, aussi appelées « entreprises communes », « entreprises en participation », « entreprises en coparticipation » et « groupements d'intérêt économique » sont souvent constituées entre un parent et son enfant. Elles permettent à l'enfant d'acquérir à la fois de l'expérience de gestion et une participation dans l'entreprise. Elles peuvent être dissoutes plus facilement que les sociétés de personnes ou que les sociétés par actions. Cette caractéristique en fait une structure idéale pour mettre à l'épreuve une relation d'affaires.

Des personnes non apparentées voient dans la coentreprise un moyen de conserver la mainmise sur un secteur d'activité précis dans le cadre d'entités commerciales distinctes.

Les coentreprises peuvent englober :

  • l'ensemble d'une exploitation agricole par la mise en commun des produits et des charges liés à tous les éléments d'actif;
  • une partie seulement d'une exploitation agricole et se limiter par exemple uniquement aux activités d'élevage ou uniquement aux activités de culture;
  • des éléments d'actif très précis, comme une moissonneuse-batteuse.

Certains propriétaires fonciers concluent des contrats de coentreprise au lieu de louer leurs terres, pour continuer à toucher des « revenus d'agriculture » et conserver ainsi certains avantages fiscaux, comme les dispositions de roulement qui leur permettent de transférer à leurs enfants des éléments d'actif en franchise d'impôt.

Le tableau 1 fait ressortir certains autres avantages et inconvénients de la coentreprise.

Tableau 1. Avantages et inconvénients de la coentreprise

Avantages

Inconvénients

  • Les éléments d'actif appartiennent en propre à chacun des coentrepreneurs, ce qui leur donne droit aux dispositions de roulement, donc au transfert de biens en franchise d'impôt à leurs enfants.
  • Comme pour tout type d'entente visant l'exploitation d'une entreprise agricole, les risques de mésentente existent, d'où la nécessité d'entretenir de bonnes communications.
  • Les immobilisations sont partagées, ce qui permet de répartir les coûts fixes entre un plus grand nombre de personnes et d'abaisser ainsi les coûts de production.
  • Une coentreprise risque d'être interprétée comme une société de personnes et d'entraîner des répercussions négatives sur le plan fiscal et sur le plan de la responsabilité.
  • Les coentrepreneurs se partagent le travail et la gestion, ce qui leur permet une plus grande spécialisation et leur laisse plus de temps que s'ils devaient exploiter des fermes dans le cadre d'entreprises à propriétaire unique.
  • Le coentrepreneur ne jouit pas de la même liberté d'action et de décision que dans le cadre d'une entreprise à propriétaire unique.
  • Il est facile de dissoudre une coentreprise.
 
  • Les pourcentages de répartition peuvent être changés facilement d'une année à l'autre.
 
  • Les coûts d'établissement sont faibles.
 
  • La jeune génération a la chance d'acquérir de l'expérience en gestion.
 

Comment la coentreprise est-elle imposée?

La coentreprise n'a pas à produire de déclaration de revenus. Les coentrepreneurs déclarent les revenus qu'ils tirent de la coentreprise sur leur propre déclaration de revenus. Comme la coentreprise n'est pas propriétaire des éléments d'actif, la déduction pour amortissement est réclamée par le coentrepreneur à qui appartient le matériel.

Section 2 - Création d'une coentreprise agricole

Propriété des stocks

En général, la coentreprise n'est pas propriétaire des éléments d'actif. Toutefois, comme les coentreprises agricoles sont souvent engagées dans la production d'une denrée, la question de la propriété des stocks se pose, en particulier comment faut-il considérer les stocks d'ouverture ou les changements dans les pourcentages de répartition des produits et des charges. Voici différentes façons de considérer les stocks:

  • Les stocks en main au démarrage de la coentreprise appartiennent au donateur. Les stocks peuvent être évalués à leur juste valeur marchande, laquelle peut être considérée comme un prêt à la coentreprise.
  • Les stocks en main à la cessation des activités de la coentreprise sont répartis selon les pourcentages qui reviennent à chaque coentrepreneur. S'ils sont vendus, le produit de la vente peut être réparti de la même façon ou, s'ils sont conservés, leur valeur peut être considérée comme un prêt à la coentreprise.
  • Les stocks en main au moment où le pourcentage de répartition est modifié sont partagés selon les pourcentages en vigueur avant la modification.

Contrats de coentreprise

Pour établir qu'une relation d'affaires est une coentreprise et non une société de personnes, il faut se doter d'un contrat de coentreprise stipulant les intentions des parties, leurs droits et leurs obligations.

Le contrat de coentreprise autorise souvent les coentrepreneurs à :

  • avoir voix au chapitre dans les décisions portant sur le projet commun;
  • céder leur participation sans le consentement des autres coentrepreneurs;
  • entrer en libre concurrence avec les coentrepreneurs;
  • utiliser à leur profit toute connaissance ou information provenant de la coentreprise.
Le contrat de coentreprise précise également :
  • l'objectif poursuivi par la coentreprise;
  • l'apport, le rôle et les fonctions de chaque coentrepreneur;
  • la durée d'existence de la coentreprise;
  • la façon dont le projet sera géré;
  • la répartition des produits et des charges liés au projet;
  • les événements qui peuvent déclencher le retrait d'un coentrepreneur ou la cessation du projet.

Coentreprises entre conjoints

Bien que la société de personnes soit beaucoup plus utilisée comme moyen de verser un salaire à un conjoint, une coentreprise entre conjoints peut être utilisée de la même façon. Les conjoints peuvent alors se partager les produits et les charges selon un certain pourcentage.

Dans la mesure où chaque conjoint fait un apport en capital et/ou en main-d'oeuvre et en gestion, une coentreprise peut être justifiée. Une coentreprise peut être plus avantageuse que le versement d'un salaire au conjoint si l'apport en capital de ce dernier est significatif. Le partage des bénéfices entre conjoints doit être raisonnable, compte tenu de l'apport en capital et en main-d'oeuvre respectif de chacun dans la coentreprise. Le capital fourni doit en fait appartenir au conjoint qui fait l'apport.

Le capital qu'un conjoint donne à l'autre demeure le capital du donateur. Une telle entente ne constituerait pas une garantie que d'éventuels gains en capital pourraient être partagés.

Section 3 - Exploitation de la coentreprise agricole

Prise de décisions

Les coentrepreneurs sont libres d'exercer des activités commerciales distinctes des activités de la coentreprise, et même des activités qui entrent en concurrence directe avec la coentreprise. De plus, aucun coentrepreneur n'a le pouvoir d'agir pour le compte des autres coentrepreneurs pour ce qui est d'endosser des responsabilités financières ou autres. À ce chapitre, la coentreprise diffère de la structure de la société de personnes. Dans la plupart des cas, le pouvoir décisionnel est partagé à part égale entre les coentrepreneurs et les décisions se prennent par consensus. Dans le cas d'une coentreprise parent-enfant où les apports à la coentreprise risquent davantage d'être déséquilibrés, on peut envisager d'ajouter une clause décrivant le processus de prise de décision en cas de désaccord. Par exemple, l'entente pourrait stipuler le pourcentage de voix qui revient à certains coentrepreneurs.

Répartition du bénéfice

Le mode de partage du bénéfice doit être précisé pour chaque coentreprise. Le tableau 2, Répartition des produits et des charges de la coentreprise, donne un exemple d'une coentreprise créée entre un père et son fils. Dans cet exemple, le père fournit 450 000 $ d'actif et le fils, 50 000 $. Tous deux s'entendent qu'ils veulent un rendement de 4 % sur leur investissement en biens-fonds et un rendement de 6 % sur tous leurs autres investissements. Au titre de la rémunération sur la main-d'oeuvre, le père reçoit 15 000 $ et le fils, 25 000 $. Aux fins de l'impôt, le salaire payé à un coentrepreneur constitue non pas une charge, mais l'application de la formule de partage du bénéfice.

Dans l'exemple, les produits et les charges sont répartis selon les pourcentages suivants : 52,5 % pour le père et 47,5 % pour le fils. Un nouveau calcul doit être fait chaque année en fonction de l'investissement fait par chacune des parties dans la coentreprise. Aux fins de l'impôt, il faut tenir de bons registres des sommes retirées de la coentreprise et de la partie du bénéfice qui y est laissée investie.

Si deux coentrepreneurs optent pour un mode de partage des produits et des charges de 50:50, mais que leur apport en biens-fonds n'est pas équivalent, une solution consiste pour la coentreprise à louer la terre de chacune des parties. Cette solution est équitable dans la mesure où les autres apports, notamment en machinerie, en main-d'oeuvre et en gestion, sont de valeur égale.

Méthode fondée sur les apports

La méthode fondée sur les apports est utilisée dans le tableau 2 pour établir la quote-part de chacun. Comme les coentrepreneurs peuvent fournir à la coentreprise un apport en main-d'oeuvre, en gestion et en capital, il est raisonnable de répartir les produits et les charges en fonction de l'apport relatif de chacun. Le principe sous-jacent est que les rendements et les coûts doivent être partagés dans la même proportion que les apports de capital.

Évaluation des apports

Dans le calcul des apports de chacun, il est important d'utiliser des données estimatives réalistes. Se fier aux valeurs marchandes dans l'évaluation des éléments d'actif. Évaluer les apports en main-d'oeuvre et en gestion en fonction de ce que chaque coentrepreneur pourrait gagner ailleurs, ou en fonction de ce qu'il en coûterait en salaire pour faire réaliser par des tiers le travail fait par chacun des coentrepreneurs dans le cadre de la coentreprise. Calculer l'intérêt sur les investissements à des taux équivalents aux taux d'intérêt à long terme. Les taux peuvent toutefois être plus bas dans le cas des biens-fonds étant donné que ceux-ci rapportent normalement une plus-value à long terme en plus du rendement annuel qu'ils génèrent. Comme le calcul de l'apport ne reflète que le rendement annuel, un taux inférieur peut donc être utilisé sur les investissements.

Il y a lieu de réviser les pourcentages de répartition chaque fois que survient un changement dans les apports relatifs de chacun des coentrepreneurs au titre du capital, de la main-d'œuvre ou de la gestion.

Procédures d'exploitation quotidiennes

La façon de comptabiliser au quotidien les produits et les charges est simplifiée, dans le cadre d'une coentreprise, par l'ouverture d'un compte bancaire en commun pour la coentreprise et de comptes bancaires distincts pour chacun des coentrepreneurs.

Il y a deux moyens de comptabiliser les encaissements et décaissements :

  1. Tous les encaissements sont déposés dans le compte en commun et tous les décaissements sont tirés de ce compte. Les coentrepreneurs font des retraits de ce compte selon le pourcentage qui leur revient.
  2. Le bénéfice de la coentreprise est versé directement aux coentrepreneurs et déposé dans leurs comptes personnels. Des fonds sont versés dans le compte en commun selon les pourcentages établis pour couvrir le paiement des charges imputables à la coentreprise.

Les sommes que les coentrepreneurs retirent du compte en commun sont des retraits et ne constituent pas des salaires malgré le fait que ce terme soit parfois employé. Chaque particulier paie ses dépenses personnelles et le coût de ses emprunts et de ses immobilisations à même son compte bancaire distinct.

Comptabilité

Un système comptable distinct doit retracer toutes les transactions inscrites dans le compte en commun. De plus, chaque coentrepreneur doit tenir sa propre comptabilité des transactions personnelles et commerciales qui passent par son propre compte bancaire. Cela signifie qu'il doit y avoir au moins trois systèmes comptables pour une coentreprise réunissant deux personnes. Toutefois, la comptabilité de chaque coentrepreneur ne retracera que quelques transactions seulement. Le plus grand nombre de transactions se retrouvera dans la comptabilité établie pour la coentreprise.

La comptabilité doit faire état de tous les mouvements de fonds entre les coentrepreneurs et la coentreprise en plus de préciser s'il s'agit de remboursements de prêts, de versements de capital, de retraits ou autres.

À la fin de l'année, tout surplus dans le compte de la coentreprise est versé aux coentrepreneurs. L'année suivante, on repart à neuf. Si la coentreprise a besoin de capitaux, les coentrepreneurs peuvent lui « prêter » des fonds.

Section 4 - Dissolution de la coentreprise agricole

Dissolution

À la dissolution d'une coentreprise, chaque coentrepreneur a droit aux éléments d'actif qui lui appartiennent et à sa part des stocks de la ferme, diminuée des coûts d'exploitation. Comme dans la plupart des cas, les coentrepreneurs sont propriétaires des éléments d'actif fournis à la coentreprise, la dissolution de la coentreprise n'entraîne pas de disposition d'éléments d'actif au sens fiscal.

Le contrat de coentreprise établit habituellement les conditions de l'extinction de la coentreprise. Ces conditions peuvent prévoir notamment ce qui arrive lorsque l'un des coentrepreneurs dispose de ses éléments d'actif utilisés par la coentreprise, lorsque l'un des coentrepreneurs décède, lorsque survient la date à laquelle les coentrepreneurs ont décidé de mettre fin à la coentreprise ou la date à laquelle l'un des coentrepreneurs donne un avis aux autres.

Résumé

La coentreprise n'est que l'une de plusieurs structures d'entreprise qui peuvent convenir à une entreprise agricole. Elle constitue une structure intermédiaire permettant de mettre à l'épreuve une relation d'affaires ou d'éviter une structure juridique plus permanente et plus contraignante. Les propriétaires d'entreprises agricoles doivent consulter des conseillers pour s'assurer que l'entente qu'ils envisagent est celle qui convient le mieux à leur situation.

La présente publication se veut un document d'information générale qui ne fournit pas de conseils sur des situations particulières. Même si l'on y trouve des renseignements sur les aspects juridiques et fiscaux des coentreprises, elle ne saurait tenir lieu d'interprétation ou de résumé de la Loi de l'impôt sur le revenu, ni des différentes lois touchant les coentreprises. Le gouvernement de l'Ontario décline toute responsabilité envers quiconque s'en servirait ainsi.

Tableau 2. Répartition des produits et des charges de la coentreprise - Répartition dans le cadre d'une coentreprise

Détails

Père

Fils

Coentreprise

Juste valeur marchande des apports  à la coentreprise

Bien-fonds

300 000

50 000

350 000

Bâtiments et améliorations

75 000

-

75 000

Machinerie et matériel

75 000

100 000

175 000

Autres éléments d'actif

0

0

0

Investissement total

450 000

150 000

600 000

Pourcentage de l'investissement (%)

75,0%

25,0%

 

Calculs liés à la main-d'oeuvre et à l'investissement

Salaire au titre de la main-d'oeuvre et de la gestion

15 000

25 000

40 000

Rendement souhaité sur le bien-fonds 4 %

12 000

2 000

14 000

Rendement souhaité sur tous les autres éléments d'actif 6 %

9 000

6 000

15 000

Total réparti au titre de la main-d'oeuvre et de l'investissement

36 000

33 000

69 000

Répartition des produits et des charges

Produits tirés de la coentreprise

 

 

260 000

Charges d'exploitation de la coentreprise

 

 

190 000

Bénéfice brut tiré de la coentreprise

 

 

70 000

Répartition sous forme de salaire

15 000

25 000

40 000

Solde après répartition sous forme de salaire

 

 

30 000

Répartition sous forme d'intérêts sur l'investissement

21 000

8 000

29 000

Solde après répartition sous forme d'intérêts

 

 

1 000

Répartition au prorata de l'investissement initial

750

250

1 000

Solde après toutes les répartitions

 

 

0

Partage du bénéfice de la coentreprise

36 750  

33 250  

 

Quote-part  

52,5 %  

47,5 %  

 

Répartition des produits d'exploitation

136 500

123 500

 

Répartition des charges d'exploitation

99 750

90 250

 

Répartition du bénéfice brut

36 750

33 250

 

Liens connexes

Cette fiche technique a été rédigée par Rob Gamble, chef de programme, Finances et structures d'entreprise, Division de l'agriculture et des affaires rurales, MAAARO, Guelph. L'auteur tient à souligner qu'il a utilisé des extraits d'un article intitulé « Adventures in Ventures », rédigé en 1998 par Douglas C. Jack, avocat, Fergus (Ontario), à l'occasion d'un séminaire du MAAO sur la fiscalité et les entreprises agricoles, et qu'il s'est fait aider par Ed Mitukiewicz, CA, Collins Barrow, Elora (Ontario) dans la révision de cette fiche technique.


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