La société de personnes agricole

Agdex :	812
Date de publication :	Septembre 2002
Commande no.	02-048
Dernière révision :
Situation :
Rédacteur :	R.W. Gamble

En Ontario, un peu plus de 31 % des entreprises agricoles sont constituées en un type ou un autre de société de personnes. Bon nombre de ces entreprises sont des sociétés de personnes familiales qui ont été créées lorsque les enfants ont pris une part active à l’entreprise. D’autres sont nées d’un partenariat entre conjoints et d’autres encore, d’un partenariat entre des parties non liées qui voient un avantage commercial à s’associer. La présente fiche technique aide les propriétaires d’entreprises agricoles à comprendre la structure de la société de personnes et à décider si elle convient à leur entreprise. Elle s’inscrit dans une série de fiches techniques portant sur les structures juridiques des entreprises, dont les suivantes qui traitent des structures juridiques des entreprises agricoles :

• Sociétés d’exploitation agricole, commande n^o 01-058;
• Coopératives de nouvelle génération, commande n^o 02-018.

Table des matières

Section 1 — Principes de base de la société de personnes

Qu’est-ce qu’une société de personnes?

Le terme « société de personnes » n’est pas défini dans la Loi de l’impôt sur le revenu, mais il désigne généralement une relation d’affaires qui existe entre au moins deux personnes qui exploitent une entreprise en commun dans un but lucratif. Avec les années, les tribunaux en sont venus à se fier à un certain nombre de facteurs pour juger de l’existence d’une société de personnes. Voici ces facteurs :

• l’existence d’une entente de partage des profits et des pertes d’une entreprise;
• la capacité de chaque associé d’engager la responsabilité des autres associés;
• la propriété commune des biens de l’entreprise (même s’il est fréquent que les associés détiennent certains biens en dehors de la société de personnes);
• l’utilisation des mots « associés » et « société de personnes » dans la documentation (c.-à-d. si l’entreprise donne à croire qu’elle est gérée par des associés);
• l’utilisation d’une dénomination de société de personnes, d’un compte bancaire en commun, d’une comptabilité commune, d’un financement commun, etc.
• l’enregistrement officiel de l’entreprise comme société de personnes.

La copropriété de biens en elle-même n’a pas pour effet de créer une société de personnes. Deux personnes qui sont copropriétaires d’une terre agricole ne sont pas automatiquement considérées comme des associés dans une société de personnes.

Les sociétés de personnes sont mises sur pied pour une foule de raisons, notamment :

• la volonté de conjoints de se partager les bénéfices de l’entreprise et d’alléger ainsi leur fardeau fiscal;
• la volonté d’accueillir au sein de l’entreprise des membres de la famille, soit pour permettre à un enfant d’acquérir de l’expérience, soit pour effectuer un transfert de propriété partiel;
• la volonté de parties non liées d’utiliser au mieux des immobilisations et d’en réduire les coûts d’utilisation.

Des ententes moins officielles comme le partage des produits d’exploitation, les coentreprises ou le paiement de salaires à des membres de la famille sont souvent des formules qui précèdent la formation d’une société de personnes. La structure de la société de personnes est plus officielle et permet à chaque associé de profiter de la prospérité éventuelle de l’entreprise.

Avant de former une société de personnes, il est bon de se pencher sur les avantages et les inconvénients de cette structure d’entreprise. Le tableau 1, Avantages et inconvénients de la société de personnes, en fait ressortir quelques-uns.

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Comment la société de personnes est-elle imposée?

La société de personnes n’est pas une structure juridique distincte comme une entreprise à propriétaire unique ou une société par actions. Par conséquent, les associés déclarent le bénéfice net dégagé par la société de personnes et voit leur part de ce bénéfice imposé entre leurs mains.

États financiers de la société de personnes

La société de personnes est tenue de produire un état des résultats aux fins de l’impôt. Même si elle n’est pas tenue de produire un bilan, il est fortement recommandé qu’elle le fasse. L’établissement d’un bilan annuel permet de faire le point sur les apports et retraits de capitaux de chacun des associés et de connaître ainsi la valeur de la participation de chacun. Il est essentiel de détenir cette information au moment d’une éventuelle dissolution de la société pour que celle-ci se fasse équitablement.

Participation dans la société de personnes

On entend par « participation » la mise de fonds d’un associé ou la part qu’il détient dans l’entreprise. Une participation est réputée constituer un élément de capital, au même titre que des actions ou des titres de propriété dans un bien-fonds. La participation s’assortit d’une valeur fiscale, appelée prix de base rajusté (PBR), et d’une juste valeur marchande (JVM). La valeur de la participation peut s’accroître, ce qui donne lieu à un gain en capital, ou diminuer, ce qui donne lieu à une perte en capital. La participation dans une société de personnes agricole familiale est admissible à l’exonération pour gains en capital de 500 000 $.

Un particulier qui acquiert une participation dans une société de personnes ne peut se prévaloir des déductions d’impôt offertes aux particuliers relativement aux éléments d’actif sous-jacents comme le bétail, les quotas ou le matériel. Ces déductions sont utilisées par la société de personnes. Si l’acquéreur utilise des capitaux empruntés pour acquérir une participation dans une société de personnes, les paiements d’intérêts constituent une dépense ouvrant droit à une déduction sur sa déclaration d’impôt sur le revenu des particuliers. Il ne s’agit par contre pas d’une charge pour l’entreprise.

Si c’est la société de personnes qui vend ses éléments d’actif plutôt que l’associé qui vend sa participation, les règles d’impôt applicables à chaque type d’élément d’actif s’appliquent. Les fonds sont alors imposables entre les mains des associés comme revenu ou comme gain en capital. L’exonération pour gains en capital de chaque associé peut être utilisée relativement aux gains en capital réalisés sur les éléments d’actif admissibles.

Quand forme-t-on une société de personnes?

La création d’une société de personnes est souvent envisagée quand la nouvelle génération veut prendre une part active à l’exploitation agricole, quand des conjoints veulent se partager les bénéfices de la ferme ou que des frères et soeurs veulent exploiter la ferme ensemble. Quel est le moment propice pour former une société de personnes? Il est difficile de répondre à cette question. Disons qu’une société de personnes ne devrait pas être formée tant qu’elle ne répond pas à la majorité des objectifs et des besoins des associés. La liste qui suit présente certains des points à considérer.

• Les futurs associés ont-ils fait l’essai de travailler ensemble dans le cadre d’une structure moins rigide comme une entente de partage des produits d’exploitation par exemple?
• La société de personnes est-elle plus avantageuse que le simple versement d’un salaire au conjoint?
• S’attend-on à ce que l’entreprise exerce ses activités pendant plus de 5 ans de manière à ce que les frais de constitution de la société de personnes puissent être étalés sur une période raisonnable?
• La société de personnes est-elle compatible avec les objectifs de l’entreprise? Par exemple, envisage-t-on de constituer l’entreprise en société par actions? Le roulement dans une société par actions d’une participation dans une société de personnes pourrait donner droit à certains avantages fiscaux.

Combien coûte la création d’une société de personnes?

Même si les coûts varient selon la complexité de l’entreprise, les frais de constitution peuvent représenter entre 2000 et 3500 $ et les frais comptables annuels, de 500 à 1000 $ de plus environ que pour une entreprise à propriétaire unique.

Les coûts comprennent des frais de 60 $ versés à la province et des honoraires professionnels pour les consultations juridiques et fiscales. Les frais comptables annuels sont habituellement un peu plus élevés en raison des états financiers supplémentaires à produire. Toutefois, si la ferme produit déjà des états financiers complets, le supplément sera négligeable.

Préférences personnelles à considérer avant de former une société de personnes

Bien que la structure de la société de personnes puisse répondre à bon nombre des objectifs de l’entreprise, il se peut qu’elle ne réponde pas aux objectifs ni au tempérament de la famille. Même s’il est probable qu’elle aide chacun à atteindre ses objectifs, il se peut que son caractère officiel et que la complexité accrue de la structure représentent des contraintes trop lourdes pour une famille. Les propriétaires de l’entreprise doivent se demander s’ils sont d’accord avec les principes suivants :

• garder leurs affaires financières personnelles séparées de celles de la société de personnes;
• être davantage dépendants de conseillers pour résoudre les problèmes fiscaux et techniques de l’entreprise;
• partager la gestion de l’entreprise avec un associé;
• avoir des échanges constants avec les autres associés.

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Section 2 — Création d’une société de personnes

Propriété des éléments d’actif

Une société de personnes est une structure d’entreprise très souple en ce qui concerne la propriété des éléments d’actif. Ces derniers peuvent appartenir aux associés, à la société de personnes ou à une combinaison des deux. La propriété des éléments d’actif détermine qui réclame la déduction pour amortissement (DPA), qui rembourse les prêts et comment se fait le transfert des éléments d’actif. Il n’y a pas de structure idéale pour la propriété des éléments d’actif, mais quelle que soit la structure, il est important que des documents clairs soient établis. Le tableau 2, Propriété des éléments d’actif, montre le pour et le contre des différentes structures de propriété.

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Actif détenu par les associés

Dans ce genre de société de personnes, les éléments d’actif appartiennent aux associés. Les états financiers ne présentent que les postes de produits et de charges. Les biens en immobilisations sont utilisés par les associés, mais ils sont détenus et financés par les associés pris individuellement. Ce sont d’ailleurs les associés, et non la société de personnes, qui réclament la DPA. La société de personnes peut détenir tout au plus un compte bancaire et les stocks. Ce type de société de personnes est souvent formé entre conjoints lorsque les deux sont propriétaires de la terre et qu’un seul détient les éléments d’actif servant à la production comme le bétail, les cultures, les fournitures et le matériel.

Le tableau 3, Actif détenu par les associés, illustre comment une société de personnes parent-enfant de ce genre déclarerait ses bénéfices. Dans cet exemple, le parent a vendu le bétail à l’enfant. La société de personnes partage le bénéfice net en espèces avant de se prévaloir de la DPA. Chaque associé peut demander la DPA à l’égard de sa part du bénéfice net en espèces s’il exerce ce choix.

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Actif détenu par les associés et la société de personnes

Dans ce type de société de personnes, les éléments d’actif sont détenus à la fois par les associés et par la société de personnes. On parle alors parfois dans ce cas de « société de personnes modifiée ». Par exemple, la société de personnes pourrait détenir les stocks courants comme le bétail, les cultures et les fournitures. Les associés, quant à eux, pourraient détenir la terre et le matériel fixé à demeure. Les reproducteurs, les quotas et les biens meubles pourraient être détenus par l’un ou l’autre des associés ou par la société de personnes. Il n’est pas inhabituel que les associés détiennent des éléments d’actif existants à l’extérieur de la société de personnes et que les nouveaux achats d’éléments d’actif soient faits par la société de personnes. À la fois la société de personnes et les associés se prévaudront alors de la DPA.

Le mode de propriété des éléments d’actif décrit ci-dessus est fréquent dans les sociétés de personnes entre parents et enfants et entre frères et soeurs, puisqu’il permet de concéder à l’enfant une partie de la propriété des éléments d’actif productifs. Le tableau 4, Actif détenu par les associés et la société de personnes, illustre comment la société de personnes utiliserait la DPA et partagerait le bénéfice.

Tableau 4. Actif détenu par les associés et la société de personnes

Actif détenu par la société de personnes

Dans ce type de société de personnes, la société est propriétaire de tous les éléments d’actif. Les associés transfèrent tous les éléments d’actif à la société de personnes en vertu des dispositions de roulement. Ils ne détiennent qu’une participation dans la société et peuvent transférer cette participation en tout ou en partie à un enfant. La DPA est demandée par la société de personnes.

Le tableau 5, Actif détenu par la société de personnes, illustre comment se fait le partage du bénéfice. La société de personnes demande la totalité de la DPA avant d’établir son bénéfice net. Dans cet exemple, le partage du bénéfice de la société de personnes se fait selon le ratio 60:40.

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Ce type d’entente est intéressant pour la famille qui aime la simplicité associée au fait que l’ensemble des éléments d’actif soit la propriété de la société de personnes. Ce type d’entente simplifie également la préparation d’états financiers complets à l’intention des prêteurs.

Marche à suivre dans la création d’une société de personnes

Il y a bien des façons de s’y prendre pour former une société de personnes. La démarche qui suit n'est qu’une façon de procéder parmi d’autres. Indépendamment de la méthode utilisée, il est important que la marche à suivre soit bien comprise des associés, des prêteurs et des consultants en gestion qui travaillent avec la famille. À chacune des étapes qui suivent, des documents sont exigés.

• Étape 1 — (facultative) Le cas échéant, transfert de certains des éléments d’actif à un enfant; ces transferts doivent être corroborés par des billets.
• Étape 2 — Transfert d’éléments d’actif des propriétaires à la société de personnes, avec titres de créances, billets et/ou reconnaissances de dette à l’appui.
• Étape 3 — Établissement du contrat de société de personnes et des règlements administratifs, de la formule de partage des profits et des clauses achat-rachat, et précisions sur la propriété de l’actif, le mode de résolution des conflits et les modalités de dissolution.
• Étape 4 — (facultative) Vente ou don d’une participation dans la société de personnes, documenté par une convention de transfert de droits de propriété et des conventions de financement appropriées.
• Étape 5 — Clauses et conventions appropriées relativement à l’utilisation ou à la location des éléments d’actif détenus par chacun des associés, en dehors de la société de personnes.

Contrat de société

Même s’il n’est pas obligatoire de conclure un contrat de société pour qu’une société de personnes existe, il est recommandé de le faire. Un contrat convenablement rédigé atteste de la volonté de former une société de personnes, clarifie les détails relatifs aux droits de propriété et à l’exploitation et la façon dont les éventuels différends entre associés devront être réglés. Voici certains points qui peuvent être inclus dans un contrat de société :

• les propriétaires des éléments d’actif;
• la façon dont les profits et les pertes sont divisés entre les associés et les raisons de leur répartition; cet exercice réduit les risques que l’Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) mette en doute le partage;
• la façon dont la société déterminera les déductions à demander;
• le moment où le bénéfice doit être réparti entre les associés;
• la façon dont le bénéfice sera réparti si un associé décide de quitter la société durant l’exercice;
• les droits au bénéfice des associés qui quittent la société durant un exercice;
• la façon dont les différends seront réglés, y compris le recours à la médiation;
• les circonstances qui autorisent la dissolution de la société de personnes;
• la possibilité de racheter la part d’autres associés, la façon de procéder et le mode de fixation du prix;
• si des biens sont transférés à la société de personnes au prix coûtant, à qui le bénéfice imposable sera attribué lorsque des gains seront réalisés;
• lequel ou lesquels des associés ont le pouvoir d’agir au nom de la société de personnes quand vient le temps de faire des choix en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu.

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Le contrat de société prévoit habituellement des règles régissant le transfert des participations dans la société, de la même façon qu’un contrat entre actionnaires régit le transfert des actions d’une société par actions. Il est fréquent qu'un contrat de société interdise d’emblée ou prévoit des règles régissant le nantissement ou la mise en garantie par un associé de sa participation dans la société, dans le but de garantir ses dettes personnelles. Le contrat de société prévoit aussi souvent des droits de premier refus et des dispositions d’achat-vente qui limitent la liberté d’un associé à vendre sa participation.

Lorsque le contrat de société ne prévoit pas de durée fixe de la société de personnes, l’un ou l’autre associé peut résilier le contrat en tout temps en donnant à toutes les autres parties un avis de dissolution.

Indépendamment des clauses du contrat de société, chaque associé est un mandataire de l’entreprise et des autres associés aux fins des activités de la société. Les actes posés par un associé dans le cours normal des activités de l’entreprise lient les autres associés. Ainsi, tous les associés sont conjointement et solidairement responsables à l’égard de toutes les obligations et responsabilités de la société.

Contrôle de la société de personnes

Dans le cadre d’une société par actions, le contrôle ultime revient à l’actionnaire majoritaire. La notion de contrôle est plus difficile à déterminer dans le cas des sociétés de personnes. Habituellement, le contrat de société indique que les associés devront chercher à prendre les décisions d’un commun accord. Toutefois, dans l’hypothèse où ils ne parviendraient pas à s’entendre, le contrat prévoit aussi comment la décision finale serait prise. Par exemple, le contrat peut préciser quel pourcentage des droits de vote reviendrait à certains associés en cas d’impossibilité de parvenir à un consensus.

Sociétés de conjoints

Les sociétés de conjoints peuvent être avantageuses pour partager le bénéfice et les gains en capital sur les éléments d’actif. Un contrat de société peut aussi refléter plus fidèlement l’apport de chacun des conjoints à la société. Cet aspect peut être important quand les conjoints associés ont à cœur de reconnaître de façon équitable l’apport de chacun, autant pour des raisons d’affaires que pour des raisons personnelles.

L’ADRC examine de près les ententes de partage des bénéfices conclues entre personnes liées (que ce soit entre mari et femme ou entre parents et enfants). Si l’ADRC considère la répartition du bénéfice comme étant déraisonnable, elle a le pouvoir de la modifier. L’ADRC analysera à la fois les heures que l’associé consacre à l’entreprise et son degré d’expertise. En général, si une fonction remplie par un associé ne nécessite ni compétence ni formation spécialisées, l’on s’attend à ce que l’associé assure une permanence et consacre passablement d’heures à l’entreprise. Par contre, si l’associé a des compétences particulières, une plus grande valeur serait accordée aux heures consacrées et un moins grand nombre d’heures serait acceptable.

Si un associé ne participe pas activement à l’exploitation de l’entreprise, mais fournit un apport en capital significatif, l’ADRC étudie la provenance des capitaux. Par exemple, si un conjoint fait un apport de capital à même des fonds reçus en cadeau ou un prêt provenant de l’autre conjoint, l’ADRC peut décider de ne pas autoriser le partage du bénéfice avec l’associé passif. Toutefois, si un prêt est accordé par une personne à son conjoint à un taux d’intérêt raisonnable, l’ADRC ne remettra pas en question l’apport de l’associé passif.

L’exposé qui précède fait ressortir l’importance pour les conjoints d’établir un contrat de société qui documente clairement l’existence de la société et la nécessité que la répartition des profits soit raisonnable (voir la section 3 — Répartition des bénéfices).

L’entreprise est-elle déjà exploitée comme société de conjoints?

Dans certains cas, les conjoints peuvent avoir le goût de clarifier une entente qui existe déjà. S’ils répondent par l’affirmative aux questions qui suivent, il y a de fortes chances qu’une société de conjoints existe déjà.

• Les deux conjoints ont-ils fait un apport de capital initial ou périodique?
• Les noms des deux conjoints figurent-ils sur les titres de propriété des éléments d’actif?
• Les deux conjoints sont-ils autorisés à tirer des chèques sur le compte bancaire de la ferme?
• Les deux conjoints participent-ils activement à l’exploitation et/ou à la gestion de la ferme?

Dans certains cas, on peut prétendre qu’une société de conjoints existe déjà et même depuis le mariage. Il n’est alors pas nécessaire d'appliquer les dispositions de roulement; une simple déclaration des faits comme préambule au contrat de société suffit.

Il est fortement recommandé d’établir par écrit le contrat entre conjoints. Même si l’existence d’un contrat qui ne serait pas corroboré par des faits ne suffit pas à constituer une société de personnes, il reste qu’elle indique la volonté des conjoints de constituer une société de personnes.

Réclamation de la DPA — un piège éventuel

Il est important de ne pas réclamer la déduction pour amortissement (DPA) au niveau de la société si l’on entend démontrer que les éléments d’actif appartiennent en propre aux associés. Si la DPA est réclamée au titre de la société de personnes, l’ADRC pourrait considérer que les éléments d’actif ont été transférés à la société de personnes. Si les bons formulaires de choix n’ont pas été déposés, l’ADRC pourrait considérer qu’il s’agit d'une vente à la juste valeur marchande à la société de personnes et exiger le paiement de l’impôt sur les gains en capital, sur les bénéfices ou sur la récupération de la déduction pour amortissement. Ce problème risque davantage de se produire dans les sociétés de conjoints lorsque aucun élément d’actif n’a été transféré et qu’il semble moins important de produire des formulaires.

Incidences fiscales de la création d’une société de personnes

Voici un bref aperçu des incidences fiscales de la création d’une société de personnes. Ce texte n’est fourni qu’à titre informatif. Pour des conseils en matière de fiscalité, il est recommandé de s’adresser à un comptable qui a l’habitude des sociétés de personnes agricoles.

Transfert d’éléments d’actif dans la société de personnes en vertu des dispositions de roulement

La Loi de l’impôt sur le revenu autorise le transfert libre d’impôt d’éléments d’actif à une société de personnes canadienne en vertu de ce qu’on appelle les « dispositions de roulement ». Suivant les règles normales, tout transfert est effectué à la juste valeur marchande (JVM). Les dispositions de roulement permettent de choisir toute valeur entre le prix de base rajusté (PBR) et la JVM. Afin de tirer parti des dispositions de roulement, un choix doit être exercé au moment du transfert. Il est recommandé d’exercer ce choix dans toutes les situations. Il empêche que de l’impôt ne soit exigible en cas d’évaluation inexacte des stocks ou dans l’éventualité où l’ADRC conteste le calcul d’une JVM utilisée pour des biens immobiliers et remplace cette valeur par une plus élevée.

Un propriétaire peut transférer ses éléments d’actif à la société de personnes à une valeur qui n’entraîne pas d’impôt exigible ou à une valeur qui représente un revenu suffisant pour compenser les pertes antérieures. Si, en contrepartie des éléments d’actif qu’il transfère à la société, l’associé ne reçoit qu’une participation dans celle-ci, toute valeur peut être attribuée aux éléments d’actif. Par contre, si la société de personnes paie une partie de la valeur de l’élément d’actif en prenant en charge la dette de l’associé ou en contractant une dette envers lui, la valeur choisie ne peut être inférieure à la contrepartie que touche l’associé. Cette valeur supérieure peut parfois entraîner de l’impôt à payer. Il arrive souvent qu’il y ait de l’impôt à payer lorsque la dette prise en charge par la société est passablement importante.

Les scénarios que voici décrivent trois méthodes différentes d’établissement d'une société de personnes dans le cas où des parents et un enfant veulent exploiter la ferme ensemble en vertu d’un contrat de société. Ces scénarios illustrent différents modes de tenure des éléments d’actif et la façon dont ceux-ci sont transférés au moment de la création de la société de personnes. Les tableaux montrent la situation de départ de chaque associé, les mesures prises relativement à chaque élément d’actif et la situation finale une fois que la société de personnes a été formée. On trouve à l’annexe I une version plus détaillée de ces tableaux, accompagnée de tous les montants d’impôt à payer.

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Scénario 1 : Dans cet exemple, les éléments d’actif sont détenus en propre par les associés. Afin d’établir une société qui prévoit un partage des bénéfices à parts égales entre trois personnes, chaque associé doit investir 5 000 $ en espèces. Le père vend la moitié de son quota, de la machinerie et des stocks à son fils contre 225 000 $. Le père détient un billet qui atteste de cette dette. Le résultat est une société 1/3-1/3-1/3 tel qu’il est indiqué dans le tableau 6, Scénario 1 — Création d’une société de personnes. On trouve au tableau 12, présenté en annexe, les détails relatifs à l’impôt.

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Scénario 2 : Dans ce scénario, les éléments d’actif sont détenus à la fois par les associés et par la société de personnes. Comme dans le scénario 1, chacun des associés fait un apport de 5 000 $ en espèces. Toutefois, le père ne vend aucun élément d’actif à son fils, mais les transfère plutôt directement à la société de personnes avec pour résultat que le père détient une forte participation dans l’entreprise. En pareil cas, l’enfant peut fournir une plus grosse part de la main-d’oeuvre et recevoir en contrepartie une part des bénéfices supérieure au 0,5 % auquel lui donne droit sa simple mise de fonds. Les détails sont fournis dans le tableau 7, Scénario 2 — Création d’une société de personnes. On trouve au tableau 13, en annexe, les détails relatifs à l’impôt.

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Scénario 3 : Ici, les éléments d’actif appartiennent à la fois aux associés et à la société de personnes. Dans ce cas, le père vend la moitié de son quota et transfère certains autres éléments d’actif à la société. L’enfant transfère par la suite à la société le quota qu’il vient d’acquérir. Ces opérations ont pour effet de créer une société de personnes où l’enfant possède la participation majoritaire dans l’entreprise, tandis que les parents demeurent propriétaires d’une partie importante des éléments d’actif. Les détails sont fournis dans le tableau 8, Scénario 3 — Création d’une société de personnes. On trouve au tableau 14, en annexe, les détails relatifs à l’impôt.