La société de personnes agricole

Agdex :	812
Date de publication :	Septembre 2002
Commande no.	02-048
Dernière révision :
Situation :
Rédacteur :	R.W. Gamble

En Ontario, un peu plus de 31 % des entreprises agricoles sont constituées en un type ou un autre de société de personnes. Bon nombre de ces entreprises sont des sociétés de personnes familiales qui ont été créées lorsque les enfants ont pris une part active à l’entreprise. D’autres sont nées d’un partenariat entre conjoints et d’autres encore, d’un partenariat entre des parties non liées qui voient un avantage commercial à s’associer. La présente fiche technique aide les propriétaires d’entreprises agricoles à comprendre la structure de la société de personnes et à décider si elle convient à leur entreprise. Elle s’inscrit dans une série de fiches techniques portant sur les structures juridiques des entreprises, dont les suivantes qui traitent des structures juridiques des entreprises agricoles :

• Sociétés d’exploitation agricole, commande n^o 01-058;
• Coopératives de nouvelle génération, commande n^o 02-018.

Table des matières

• Section 1 — Principes de base de la société de personnes
• Section 2 — Création d’une société de personnes
• Section 3 — Exploitation de la société de personnes
• Section 4 — Transfert de parts à la génération suivante
• Section 5 — Dissolution de la société de personnes
• Annexe 1 — Calculs détaillés de l’impôt

Section 1 — Principes de base de la société de personnes

Qu’est-ce qu’une société de personnes?

Le terme « société de personnes » n’est pas défini dans la Loi de l’impôt sur le revenu, mais il désigne généralement une relation d’affaires qui existe entre au moins deux personnes qui exploitent une entreprise en commun dans un but lucratif. Avec les années, les tribunaux en sont venus à se fier à un certain nombre de facteurs pour juger de l’existence d’une société de personnes. Voici ces facteurs :

• l’existence d’une entente de partage des profits et des pertes d’une entreprise;

• la capacité de chaque associé d’engager la responsabilité des autres associés;

• la propriété commune des biens de l’entreprise (même s’il est fréquent que les associés détiennent certains biens en dehors de la société de personnes);

• l’utilisation des mots « associés » et « société de personnes » dans la documentation (c.-à-d. si l’entreprise donne à croire qu’elle est gérée par des associés);
• l’utilisation d’une dénomination de société de personnes, d’un compte bancaire en commun, d’une comptabilité commune, d’un financement commun, etc.
• l’enregistrement officiel de l’entreprise comme société de personnes.

La copropriété de biens en elle-même n’a pas pour effet de créer une société de personnes. Deux personnes qui sont copropriétaires d’une terre agricole ne sont pas automatiquement considérées comme des associés dans une société de personnes.

Les sociétés de personnes sont mises sur pied pour une foule de raisons, notamment :

• la volonté de conjoints de se partager les bénéfices de l’entreprise et d’alléger ainsi leur fardeau fiscal;
• la volonté d’accueillir au sein de l’entreprise des membres de la famille, soit pour permettre à un enfant d’acquérir de l’expérience, soit pour effectuer un transfert de propriété partiel;
• la volonté de parties non liées d’utiliser au mieux des immobilisations et d’en réduire les coûts d’utilisation.

Des ententes moins officielles comme le partage des produits d’exploitation, les coentreprises ou le paiement de salaires à des membres de la famille sont souvent des formules qui précèdent la formation d’une société de personnes. La structure de la société de personnes est plus officielle et permet à chaque associé de profiter de la prospérité éventuelle de l’entreprise.

Avant de former une société de personnes, il est bon de se pencher sur les avantages et les inconvénients de cette structure d’entreprise. Avantages et inconvénients de la société de personnes, en fait ressortir quelques-uns.

Avantages et inconvénients de la société de personnes

Avantages

• Souplesse — Moyennant les documents et les ententes nécessaires, la structure de la société de personnes peut s’adapter à toute situation familiale et permettre le fractionnement des revenus entre conjoints, entre parents et enfants, entres frères et soeurs ou entre parties non liées.
• Possibilité de transfert de l’entreprise d’une génération à l’autre — La société de personnes permet à la nouvelle génération d’être admise dans l’entreprise et de prendre graduellement la relève jusqu’à ce que les parents décident de s’éclipser. Le partage des responsabilités et des profits est possible. Tous les avantages fiscaux de report d’impôt lors d’un transfert des parents aux enfants sont maintenus.
• Possibilité d’allégement du fardeau fiscal dans le cas de sociétés de personnes établies entre conjoints — Comme les profits sont partagés, une société de personnes entre conjoints peut permettre un plus grand partage que si seulement des salaires étaient versés, surtout lorsque les deux conjoints font des apports de capital. À la dissolution de la société, les deux associés peuvent se partager la plus-value sur les éléments d’actif, ce qui permet de réduire l’impôt à payer.
• Possibilité pour les frères et soeurs de s’associer — Des frères et soeurs peuvent s’associer pour faire l’expérience de diriger ensemble l’entreprise et d’en partager les ressources. S’ils décident de mettre un terme à leur association, il est plus facile de quitter une société de personnes qu’une société par actions.
• Possibilité d’entente de copropriété — Il est possible de former une société de personnes dans le cadre d’ententes de copropriété dans le but de partager les coûts élevés des biens en immobilisations comme la machinerie, et pour utiliser ces biens plus efficacement.
• Réduction des coûts — Les sociétés des personnes coûtent habituellement moins cher à mettre sur pied et à maintenir que les sociétés par actions.
• Facilité de dissolution — Il est plus facile de dissoudre une société de personnes qu’une société par actions; chaque associé peut ainsi redevenir autonome et poursuivre ses activités au sein d’une entreprise à propriétaire unique.
• Absence de salaires à verser et de retenues à faire — Comme les profits sont partagés, il n’est pas nécessaire de verser de salaires ni de faire de retenues à la source.
• Dispositions de roulement — Lors du transfert des biens d’une entreprise à propriétaire unique à une société de personnes, l’impôt peut être reporté en vertu des dispositions de roulement, pourvu que les règles soient respectées et que les formulaires soient remplis. Le report d’impôt est également possible lors du transfert de la propriété des biens d’une société de personnes à une société par actions. Une participation dans une société de personnes agricole peut être transférée aux descendants en franchise d’impôt à la fois du vivant de l’auteur du transfert et après son décès.
• Gains en capital — Tout gain en capital réalisé à la vente ou au transfert d’une participation dans une société de personnesagricole peut être admissible à l’exonération pour gains en capital de 500 000 $ comme s’il s’agissait d’actions d’une société par actions exploitant une petite entreprise.
• Possibilité de déduire les pertes agricoles — Les pertes agricoles peuvent être déduites des autres sources de revenus. Le partage des pertes doit se faire d’une manière raisonnable et ne doit pas servir uniquement à diminuer le revenu imposable de l’associé qui a un emploi à l’extérieur de l’entreprise.

Inconvénients

• Associés solidairement responsables — L’associé dans une société de personnes ne répond pas uniquement de ses propres actes, mais il répond aussi des actes de tous ses associés. Contrairement à l’actionnaire d’une société par actions dont la responsabilité se limite à son investissement dans l’entreprise et aux éventuelles garanties qu’il aurait pu donner, l’associé dans une société de personnes s’expose à voir tous les éléments d’actif qu’il détient en dehors de l’entreprise réclamés par des créanciers.
• Absence de protection contre les taux d’imposition des particuliers — Comparativement à la société par actions, la société de personnes ne soustrait pas les associés aux taux d’imposition progressifs sur les revenus des particuliers. Comme les bénéfices de la société sont imposables entre les mains des associés, les taux marginaux d’imposition des particuliers s’y appliquent.
• Complexité plus grande qu’une entreprise à propriétaire unique — Même si la société de personnes coûte normalement moins cher à établir et à maintenir qu’une société par actions, sa structure est quand même plus complexe que celle de l’entreprise à propriétaire unique. De l’information comptable additionnelle devra être compilée chaque année afin que les associés puissent être à même de déterminer la valeur fiscale de leur participation ainsi que la façon dont les profits sont répartis.
• Tenue de livres plus complexe — La tenue de livres a toujours intérêt à être bien faite, quelle que soit la structure d’entreprise. Dans le cas d’une société de personnes, il est particulièrement important qu’elle le soit si l’on veut être en mesure d’identifier l’origine des apports, les retraits qui sont effectués et la propriété des éléments d’actif. Il peut être relativement difficile de dissoudre une société de personnes lorsque les registres sont incomplets.

Comment la société de personnes est-elle imposée?

La société de personnes n’est pas une structure juridique distincte comme une entreprise à propriétaire unique ou une société par actions. Par conséquent, les associés déclarent le bénéfice net dégagé par la société de personnes et voit leur part de ce bénéfice imposé entre leurs mains.

États financiers de la société de personnes

La société de personnes est tenue de produire un état des résultats aux fins de l’impôt. Même si elle n’est pas tenue de produire un bilan, il est fortement recommandé qu’elle le fasse. L’établissement d’un bilan annuel permet de faire le point sur les apports et retraits de capitaux de chacun des associés et de connaître ainsi la valeur de la participation de chacun. Il est essentiel de détenir cette information au moment d’une éventuelle dissolution de la société pour que celle-ci se fasse équitablement.

Participation dans la société de personnes

On entend par « participation » la mise de fonds d’un associé ou la part qu’il détient dans l’entreprise. Une participation est réputée constituer un élément de capital, au même titre que des actions ou des titres de propriété dans un bien-fonds. La participation s’assortit d’une valeur fiscale, appelée prix de base rajusté (PBR), et d’une juste valeur marchande (JVM). La valeur de la participation peut s’accroître, ce qui donne lieu à un gain en capital, ou diminuer, ce qui donne lieu à une perte en capital. La participation dans une société de personnes agricole familiale est admissible à l’exonération pour gains en capital de 500 000 $.

Un particulier qui acquiert une participation dans une société de personnes ne peut se prévaloir des déductions d’impôt offertes aux particuliers relativement aux éléments d’actif sous-jacents comme le bétail, les quotas ou le matériel. Ces déductions sont utilisées par la société de personnes. Si l’acquéreur utilise des capitaux empruntés pour acquérir une participation dans une société de personnes, les paiements d’intérêts constituent une dépense ouvrant droit à une déduction sur sa déclaration d’impôt sur le revenu des particuliers. Il ne s’agit par contre pas d’une charge pour l’entreprise.

Si c’est la société de personnes qui vend ses éléments d’actif plutôt que l’associé qui vend sa participation, les règles d’impôt applicables à chaque type d’élément d’actif s’appliquent. Les fonds sont alors imposables entre les mains des associés comme revenu ou comme gain en capital. L’exonération pour gains en capital de chaque associé peut être utilisée relativement aux gains en capital réalisés sur les éléments d’actif admissibles.

Quand forme-t-on une société de personnes?

La création d’une société de personnes est souvent envisagée quand la nouvelle génération veut prendre une part active à l’exploitation agricole, quand des conjoints veulent se partager les bénéfices de la ferme ou que des frères et soeurs veulent exploiter la ferme ensemble. Quel est le moment propice pour former une société de personnes? Il est difficile de répondre à cette question. Disons qu’une société de personnes ne devrait pas être formée tant qu’elle ne répond pas à la majorité des objectifs et des besoins des associés. La liste qui suit présente certains des points à considérer.

• Les futurs associés ont-ils fait l’essai de travailler ensemble dans le cadre d’une structure moins rigide comme une entente de partage des produits d’exploitation par exemple?
• La société de personnes est-elle plus avantageuse que le simple versement d’un salaire au conjoint?
• S’attend-on à ce que l’entreprise exerce ses activités pendant plus de 5 ans de manière à ce que les frais de constitution de la société de personnes puissent être étalés sur une période raisonnable?
• La société de personnes est-elle compatible avec les objectifs de l’entreprise? Par exemple, envisage-t-on de constituer l’entreprise en société par actions? Le roulement dans une société par actions d’une participation dans une société de personnes pourrait donner droit à certains avantages fiscaux.

Combien coûte la création d’une société de personnes?

Même si les coûts varient selon la complexité de l’entreprise, les frais de constitution peuvent représenter entre 2000 et 3500 $ et les frais comptables annuels, de 500 à 1000 $ de plus environ que pour une entreprise à propriétaire unique.

Les coûts comprennent des frais de 60 $ versés à la province et des honoraires professionnels pour les consultations juridiques et fiscales. Les frais comptables annuels sont habituellement un peu plus élevés en raison des états financiers supplémentaires à produire. Toutefois, si la ferme produit déjà des états financiers complets, le supplément sera négligeable.

Préférences personnelles à considérer avant de former une société de personnes

Bien que la structure de la société de personnes puisse répondre à bon nombre des objectifs de l’entreprise, il se peut qu’elle ne réponde pas aux objectifs ni au tempérament de la famille. Même s’il est probable qu’elle aide chacun à atteindre ses objectifs, il se peut que son caractère officiel et que la complexité accrue de la structure représentent des contraintes trop lourdes pour une famille. Les propriétaires de l’entreprise doivent se demander s’ils sont d’accord avec les principes suivants :

• garder leurs affaires financières personnelles séparées de celles de la société de personnes;
• être davantage dépendants de conseillers pour résoudre les problèmes fiscaux et techniques de l’entreprise;
• partager la gestion de l’entreprise avec un associé;
• avoir des échanges constants avec les autres associés.

Section 2 — Création d’une société de personnes

Propriété des éléments d’actif

Une société de personnes est une structure d’entreprise très souple en ce qui concerne la propriété des éléments d’actif. Ces derniers peuvent appartenir aux associés, à la société de personnes ou à une combinaison des deux. La propriété des éléments d’actif détermine qui réclame la déduction pour amortissement (DPA), qui rembourse les prêts et comment se fait le transfert des éléments d’actif. Il n’y a pas de structure idéale pour la propriété des éléments d’actif, mais quelle que soit la structure, il est important que des documents clairs soient établis. Propriété des éléments d’actif, montre le pour et le contre des différentes structures de propriété.

Propriété de l’actif - Continuum de la propriété de l’actif

Actif détenu par les associés

Avantages

• les associés peuvent réclamer la déduction pour amortissement (DPA)
• simplicité d’établissement

Inconvénients

• nécessité d’être clair sur l’usage qui est fait des éléments d’actif de chacun

Actif détenu par les associés et la société de personnes

Avantages

• possibilité de faire participer les enfants à l’entreprise sans qu’il y ait transfert de biens-fonds

Inconvénients

• risque de confusion

Actif détenu par la société de personnes

Avantages

• tous les éléments d’actif au même endroit

Inconvénients

• complexité d’établissement accrue

Actif détenu par les associés

Dans ce genre de société de personnes, les éléments d’actif appartiennent aux associés. Les états financiers ne présentent que les postes de produits et de charges. Les biens en immobilisations sont utilisés par les associés, mais ils sont détenus et financés par les associés pris individuellement. Ce sont d’ailleurs les associés, et non la société de personnes, qui réclament la DPA. La société de personnes peut détenir tout au plus un compte bancaire et les stocks. Ce type de société de personnes est souvent formé entre conjoints lorsque les deux sont propriétaires de la terre et qu’un seul détient les éléments d’actif servant à la production comme le bétail, les cultures, les fournitures et le matériel.

Le tableau 1, Actif détenu par les associés, illustre comment une société de personnes parent-enfant de ce genre déclarerait ses bénéfices. Dans cet exemple, le parent a vendu le bétail à l’enfant. La société de personnes partage le bénéfice net en espèces avant de se prévaloir de la DPA. Chaque associé peut demander la DPA à l’égard de sa part du bénéfice net en espèces s’il exerce ce choix.

Tableau 1. Actif détenu par les associés

Actif détenu par les associés et la société de personnes

Dans ce type de société de personnes, les éléments d’actif sont détenus à la fois par les associés et par la société de personnes. On parle alors parfois dans ce cas de « société de personnes modifiée ». Par exemple, la société de personnes pourrait détenir les stocks courants comme le bétail, les cultures et les fournitures. Les associés, quant à eux, pourraient détenir la terre et le matériel fixé à demeure. Les reproducteurs, les quotas et les biens meubles pourraient être détenus par l’un ou l’autre des associés ou par la société de personnes. Il n’est pas inhabituel que les associés détiennent des éléments d’actif existants à l’extérieur de la société de personnes et que les nouveaux achats d’éléments d’actif soient faits par la société de personnes. À la fois la société de personnes et les associés se prévaudront alors de la DPA.

Le mode de propriété des éléments d’actif décrit ci-dessus est fréquent dans les sociétés de personnes entre parents et enfants et entre frères et soeurs, puisqu’il permet de concéder à l’enfant une partie de la propriété des éléments d’actif productifs. Le tableau 2, Actif détenu par les associés et la société de personnes, illustre comment la société de personnes utiliserait la DPA et partagerait le bénéfice.

Tableau 2. Actif détenu par les associés et la société de personnes

Actif détenu par la société de personnes

Dans ce type de société de personnes, la société est propriétaire de tous les éléments d’actif. Les associés transfèrent tous les éléments d’actif à la société de personnes en vertu des dispositions de roulement. Ils ne détiennent qu’une participation dans la société et peuvent transférer cette participation en tout ou en partie à un enfant. La DPA est demandée par la société de personnes.

Le tableau 3, Actif détenu par la société de personnes, illustre comment se fait le partage du bénéfice. La société de personnes demande la totalité de la DPA avant d’établir son bénéfice net. Dans cet exemple, le partage du bénéfice de la société de personnes se fait selon le ratio 60:40.

Tableau 3. Actif détenu par la société

Ce type d’entente est intéressant pour la famille qui aime la simplicité associée au fait que l’ensemble des éléments d’actif soit la propriété de la société de personnes. Ce type d’entente simplifie également la préparation d’états financiers complets à l’intention des prêteurs.

Marche à suivre dans la création d’une société de personnes

Il y a bien des façons de s’y prendre pour former une société de personnes. La démarche qui suit n'est qu’une façon de procéder parmi d’autres. Indépendamment de la méthode utilisée, il est important que la marche à suivre soit bien comprise des associés, des prêteurs et des consultants en gestion qui travaillent avec la famille. À chacune des étapes qui suivent, des documents sont exigés.

• Étape 1 — (facultative) Le cas échéant, transfert de certains des éléments d’actif à un enfant; ces transferts doivent être corroborés par des billets.
• Étape 2 — Transfert d’éléments d’actif des propriétaires à la société de personnes, avec titres de créances, billets et/ou reconnaissances de dette à l’appui.
• Étape 3 — Établissement du contrat de société de personnes et des règlements administratifs, de la formule de partage des profits et des clauses achat-rachat, et précisions sur la propriété de l’actif, le mode de résolution des conflits et les modalités de dissolution.
• Étape 4 — (facultative) Vente ou don d’une participation dans la société de personnes, documenté par une convention de transfert de droits de propriété et des conventions de financement appropriées.
• Étape 5 — Clauses et conventions appropriées relativement à l’utilisation ou à la location des éléments d’actif détenus par chacun des associés, en dehors de la société de personnes.

Même s’il n’est pas obligatoire de conclure un contrat de société pour qu’une société de personnes existe, il est recommandé de le faire. Un contrat convenablement rédigé atteste de la volonté de former une société de personnes, clarifie les détails relatifs aux droits de propriété et à l’exploitation et la façon dont les éventuels différends entre associés devront être réglés. Voici certains points qui peuvent être inclus dans un contrat de société :

• les propriétaires des éléments d’actif;
• la façon dont les profits et les pertes sont divisés entre les associés et les raisons de leur répartition; cet exercice réduit les risques que l’Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) mette en doute le partage;
• la façon dont la société déterminera les déductions à demander;
• le moment où le bénéfice doit être réparti entre les associés;
• la façon dont le bénéfice sera réparti si un associé décide de quitter la société durant l’exercice;
• les droits au bénéfice des associés qui quittent la société durant un exercice;
• la façon dont les différends seront réglés, y compris le recours à la médiation;
• les circonstances qui autorisent la dissolution de la société de personnes;
• la possibilité de racheter la part d’autres associés, la façon de procéder et le mode de fixation du prix;
• si des biens sont transférés à la société de personnes au prix coûtant, à qui le bénéfice imposable sera attribué lorsque des gains seront réalisés;
• lequel ou lesquels des associés ont le pouvoir d’agir au nom de la société de personnes quand vient le temps de faire des choix en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Le contrat de société prévoit habituellement des règles régissant le transfert des participations dans la société, de la même façon qu’un contrat entre actionnaires régit le transfert des actions d’une société par actions. Il est fréquent qu'un contrat de société interdise d’emblée ou prévoit des règles régissant le nantissement ou la mise en garantie par un associé de sa participation dans la société, dans le but de garantir ses dettes personnelles. Le contrat de société prévoit aussi souvent des droits de premier refus et des dispositions d’achat-vente qui limitent la liberté d’un associé à vendre sa participation.

Lorsque le contrat de société ne prévoit pas de durée fixe de la société de personnes, l’un ou l’autre associé peut résilier le contrat en tout temps en donnant à toutes les autres parties un avis de dissolution.

Indépendamment des clauses du contrat de société, chaque associé est un mandataire de l’entreprise et des autres associés aux fins des activités de la société. Les actes posés par un associé dans le cours normal des activités de l’entreprise lient les autres associés. Ainsi, tous les associés sont conjointement et solidairement responsables à l’égard de toutes les obligations et responsabilités de la société.

Contrôle de la société de personnes

Dans le cadre d’une société par actions, le contrôle ultime revient à l’actionnaire majoritaire. La notion de contrôle est plus difficile à déterminer dans le cas des sociétés de personnes. Habituellement, le contrat de société indique que les associés devront chercher à prendre les décisions d’un commun accord. Toutefois, dans l’hypothèse où ils ne parviendraient pas à s’entendre, le contrat prévoit aussi comment la décision finale serait prise. Par exemple, le contrat peut préciser quel pourcentage des droits de vote reviendrait à certains associés en cas d’impossibilité de parvenir à un consensus.

Les sociétés de conjoints peuvent être avantageuses pour partager le bénéfice et les gains en capital sur les éléments d’actif. Un contrat de société peut aussi refléter plus fidèlement l’apport de chacun des conjoints à la société. Cet aspect peut être important quand les conjoints associés ont à cœur de reconnaître de façon équitable l’apport de chacun, autant pour des raisons d’affaires que pour des raisons personnelles.

L’ADRC examine de près les ententes de partage des bénéfices conclues entre personnes liées (que ce soit entre mari et femme ou entre parents et enfants). Si l’ADRC considère la répartition du bénéfice comme étant déraisonnable, elle a le pouvoir de la modifier. L’ADRC analysera à la fois les heures que l’associé consacre à l’entreprise et son degré d’expertise. En général, si une fonction remplie par un associé ne nécessite ni compétence ni formation spécialisées, l’on s’attend à ce que l’associé assure une permanence et consacre passablement d’heures à l’entreprise. Par contre, si l’associé a des compétences particulières, une plus grande valeur serait accordée aux heures consacrées et un moins grand nombre d’heures serait acceptable.

Si un associé ne participe pas activement à l’exploitation de l’entreprise, mais fournit un apport en capital significatif, l’ADRC étudie la provenance des capitaux. Par exemple, si un conjoint fait un apport de capital à même des fonds reçus en cadeau ou un prêt provenant de l’autre conjoint, l’ADRC peut décider de ne pas autoriser le partage du bénéfice avec l’associé passif. Toutefois, si un prêt est accordé par une personne à son conjoint à un taux d’intérêt raisonnable, l’ADRC ne remettra pas en question l’apport de l’associé passif.

L’exposé qui précède fait ressortir l’importance pour les conjoints d’établir un contrat de société qui documente clairement l’existence de la société et la nécessité que la répartition des profits soit raisonnable (voir la section 3 — Répartition des bénéfices).

Dans certains cas, les conjoints peuvent avoir le goût de clarifier une entente qui existe déjà. S’ils répondent par l’affirmative aux questions qui suivent, il y a de fortes chances qu’une société de conjoints existe déjà.

• Les deux conjoints ont-ils fait un apport de capital initial ou périodique?
• Les noms des deux conjoints figurent-ils sur les titres de propriété des éléments d’actif?
• Les deux conjoints sont-ils autorisés à tirer des chèques sur le compte bancaire de la ferme?
• Les deux conjoints participent-ils activement à l’exploitation et/ou à la gestion de la ferme?

Dans certains cas, on peut prétendre qu’une société de conjoints existe déjà et même depuis le mariage. Il n’est alors pas nécessaire d'appliquer les dispositions de roulement; une simple déclaration des faits comme préambule au contrat de société suffit.

Il est fortement recommandé d’établir par écrit le contrat entre conjoints. Même si l’existence d’un contrat qui ne serait pas corroboré par des faits ne suffit pas à constituer une société de personnes, il reste qu’elle indique la volonté des conjoints de constituer une société de personnes.

Réclamation de la DPA — un piège éventuel

Il est important de ne pas réclamer la déduction pour amortissement (DPA) au niveau de la société si l’on entend démontrer que les éléments d’actif appartiennent en propre aux associés. Si la DPA est réclamée au titre de la société de personnes, l’ADRC pourrait considérer que les éléments d’actif ont été transférés à la société de personnes. Si les bons formulaires de choix n’ont pas été déposés, l’ADRC pourrait considérer qu’il s’agit d'une vente à la juste valeur marchande à la société de personnes et exiger le paiement de l’impôt sur les gains en capital, sur les bénéfices ou sur la récupération de la déduction pour amortissement. Ce problème risque davantage de se produire dans les sociétés de conjoints lorsque aucun élément d’actif n’a été transféré et qu’il semble moins important de produire des formulaires.

Incidences fiscales de la création d’une société de personnes

Voici un bref aperçu des incidences fiscales de la création d’une société de personnes. Ce texte n’est fourni qu’à titre informatif. Pour des conseils en matière de fiscalité, il est recommandé de s’adresser à un comptable qui a l’habitude des sociétés de personnes agricoles.

Transfert d’éléments d’actif dans la société de personnes en vertu des dispositions de roulement

La Loi de l’impôt sur le revenu autorise le transfert libre d’impôt d’éléments d’actif à une société de personnes canadienne en vertu de ce qu’on appelle les « dispositions de roulement ». Suivant les règles normales, tout transfert est effectué à la juste valeur marchande (JVM). Les dispositions de roulement permettent de choisir toute valeur entre le prix de base rajusté (PBR) et la JVM. Afin de tirer parti des dispositions de roulement, un choix doit être exercé au moment du transfert. Il est recommandé d’exercer ce choix dans toutes les situations. Il empêche que de l’impôt ne soit exigible en cas d’évaluation inexacte des stocks ou dans l’éventualité où l’ADRC conteste le calcul d’une JVM utilisée pour des biens immobiliers et remplace cette valeur par une plus élevée.

Un propriétaire peut transférer ses éléments d’actif à la société de personnes à une valeur qui n’entraîne pas d’impôt exigible ou à une valeur qui représente un revenu suffisant pour compenser les pertes antérieures. Si, en contrepartie des éléments d’actif qu’il transfère à la société, l’associé ne reçoit qu’une participation dans celle-ci, toute valeur peut être attribuée aux éléments d’actif. Par contre, si la société de personnes paie une partie de la valeur de l’élément d’actif en prenant en charge la dette de l’associé ou en contractant une dette envers lui, la valeur choisie ne peut être inférieure à la contrepartie que touche l’associé. Cette valeur supérieure peut parfois entraîner de l’impôt à payer. Il arrive souvent qu’il y ait de l’impôt à payer lorsque la dette prise en charge par la société est passablement importante.

Les scénarios que voici décrivent trois méthodes différentes d’établissement d'une société de personnes dans le cas où des parents et un enfant veulent exploiter la ferme ensemble en vertu d’un contrat de société. Ces scénarios illustrent différents modes de tenure des éléments d’actif et la façon dont ceux-ci sont transférés au moment de la création de la société de personnes. Les tableaux montrent la situation de départ de chaque associé, les mesures prises relativement à chaque élément d’actif et la situation finale une fois que la société de personnes a été formée. On trouve à l’annexe I une version plus détaillée de ces tableaux, accompagnée de tous les montants d’impôt à payer.

Scénario 1 : Dans cet exemple, les éléments d’actif sont détenus en propre par les associés. Afin d’établir une société qui prévoit un partage des bénéfices à parts égales entre trois personnes, chaque associé doit investir 5 000 $ en espèces. Le père vend la moitié de son quota, de la machinerie et des stocks à son fils contre 225 000 $. Le père détient un billet qui atteste de cette dette. Le résultat est une société 1/3-1/3-1/3 tel qu’il est indiqué dans le tableau 4, Scénario 1 — Création d’une société de personnes. On trouve au tableau 10, présenté en annexe, les détails relatifs à l’impôt.

Tableau 4. Scénario 1 — Création d’une société de personnes — Père

Avant

Après

Tableau 4. Scénario 1 — Création d’une société de personnes — Mère

Avant

Après

Tableau 4. Scénario 1 — Création d’une société de personnes — Enfant

Avant

Après

Scénario 2 : Dans ce scénario, les éléments d’actif sont détenus à la fois par les associés et par la société de personnes. Comme dans le scénario 1, chacun des associés fait un apport de 5 000 $ en espèces. Toutefois, le père ne vend aucun élément d’actif à son fils, mais les transfère plutôt directement à la société de personnes avec pour résultat que le père détient une forte participation dans l’entreprise. En pareil cas, l’enfant peut fournir une plus grosse part de la main-d’oeuvre et recevoir en contrepartie une part des bénéfices supérieure au 0,5 % auquel lui donne droit sa simple mise de fonds. Les détails sont fournis dans le tableau 5, Scénario 2 — Création d’une société de personnes. On trouve au tableau 11, en annexe, les détails relatifs à l’impôt.

Tableau 5. Scénario 2 — Création d’une société de personnes — Père

Avant

Après

Table 5. Scénario 2 — Création d’une société de personnes — Mère

Avant

Après

Table 5. Scénario 2 - Création d’une société de personnes — Enfant

Avant

Après

Scénario 3 : Ici, les éléments d’actif appartiennent à la fois aux associés et à la société de personnes. Dans ce cas, le père vend la moitié de son quota et transfère certains autres éléments d’actif à la société. L’enfant transfère par la suite à la société le quota qu’il vient d’acquérir. Ces opérations ont pour effet de créer une société de personnes où l’enfant possède la participation majoritaire dans l’entreprise, tandis que les parents demeurent propriétaires d’une partie importante des éléments d’actif. Les détails sont fournis dans le tableau 6, Scénario 3 — Création d’une société de personnes. On trouve au tableau 12, en annexe, les détails relatifs à l’impôt.

Tableau 6. Scénario 3 — Création d’une société de personnes — Père

Avant

Après

Table 6. Scénario 3 — Création d’une société de personnes — Mère

Avant

Après

Table 6. Scénario 3 - Création d’une société de personnes — Enfant

Avant

Après

Section 3 — Exploitation de la société de personnes

Répartition des bénéfices

La méthode de répartition des bénéfices entre les associés est habituellement décrite dans le contrat de société. Dans certains cas, le calcul est simple, chaque associé ayant droit à une part égale des bénéfices. Dans d’autres cas, la répartition peut être plus complexe. Par exemple, si l’un des associés fournit toute la main-d’oeuvre et que l’autre ne participe pas activement aux activités quotidiennes de l’entreprise, les associés pourraient convenir que l’associé actif reçoive, par exemple, la première tranche de 25 000 $ de bénéfices. Au delà des 25 000 $, les profits seraient partagés à parts égales entre les deux associés. Cet exemple montre que le mode de répartition du bénéfice n’a pas besoin d’être calqué sur le pourcentage d’actif détenu par chacun. La part supplémentaire du bénéfice qui est versée à l’associé actif est souvent désignée comme étant un salaire, mais en fait, la société ne peut déduire les salaires payés aux associés. Il s’agit simplement d’une répartition du bénéfice et aucune retenue à la source n’est nécessaire.

Calcul de la part des bénéfices

Le bénéfice net d’une société de personnes doit être partagé par les associés d’une manière raisonnable. Si les associés sont liés, l’ADRC peut changer le mode de répartition du bénéfice si elle juge que celui qui est proposé est déraisonnable.

Retraits et salaires

Ce point peut prêter à confusion, particulièrement en ce qui a trait au mode de calcul du bénéfice imposable. Ce qu’il faut se rappeler, c’est que le revenu imposable des associés est déterminé par la somme qui leur est attribuée par la société et non par la somme qu’ils décident de retirer. Ce que les associés déclarent d’une année à l’autre varie selon les profits réalisés au fil des ans par l’entreprise ou selon que la formule de répartition du bénéfice a été modifiée ou non. Les retraits par contre peuvent rester les mêmes d’année en année.

Le tableau 7, Répartition du bénéfice et retraits, montre un exemple de trois associés qui font chacun des retraits de l’entreprise. Le mode de répartition est de 40-40-20. Dans l’exemple, les sommes retirées chaque année restent les mêmes mais le bénéfice de la société diminue au deuxième exercice. Pour le premier exercice, les associés ont en fait déclaré un revenu imposable supérieur aux sommes qu’ils ont effectivement retirées. Cela signifie que la valeur de leur participation s’est accrue. Pour le deuxième exercice, le contraire s’est produit. Les associés A et B ont déclaré un revenu imposable moindre que ce qu’ils ont retiré de la société de telle sorte que leur participation a baissé de valeur. Les retraits de l’associé C correspondent à la somme déclarée aux fins de l’impôt.

Les sommes investies dans la société de personnes (lorsque les retraits sont inférieurs aux sommes réparties) peuvent servir à financer les activités, à rembourser les prêts ou à acheter des immobilisations. Dans l’exemple du tableau 9, la société avait encore 5 000 $ dans ses coffres à la fin du premier exercice. Il s’agissait du bénéfice dégagé par l’entreprise mais non retiré par les associés. À la fin du deuxième exercice, cette somme était tombée à 0 $ du fait que les associés A et B avaient retiré une somme dépassant le bénéfice de l’entreprise ou le montant de la répartition faite cette année-là.

Tableau 7. Répartition du bénéfice et retraits

Sur le plan technique, le salaire d’un associé ne constitue pas une charge d’exploitation pour la société de personnes, mais il fait plutôt partie de la formule de répartition du bénéfice. Le tableau 8, Calcul du bénéfice de la société, montre comment le revenu de deux associés serait calculé au cours de trois exercices différents. L’associé A dans cet exemple fournit l’essentiel de la main-d’oeuvre et retire par conséquent un salaire annuel de 20 000 $ de la société. Le bénéfice qui reste est ensuite fractionné selon un ratio 50-50 entre les associés.

Le bénéfice dégagé par le deuxième exercice ne couvre pas les 20 000 $ de salaire de l’associé A, ce qui donne lieu à une perte de 2 000 $. Cette perte serait divisée entre les associés. L’associé A déclarerait un revenu imposable de 19 000 $ (20 000 $ – 1 000 $) et l’associé B, une perte de 1 000 $.

Tableau 8. Calcul du bénéfice de la société

Assurance-emploi

Le montant des prestations d’assurance-emploi peut être influencé par le bénéfice de la société. Si un associé occupe un emploi hors de la ferme, il se peut qu’il soit tenu de cotiser à l’assurance-emploi. Toutefois, s’il venait à perdre cet emploi, il est possible qu’il se voit refuser le versement de prestations d’assurance-emploi du fait qu’il touche une part du bénéfice de la société et que cette somme constitue une autre source de revenu.

Section 4 — transfert des parts à la génération suivante

Transfert d’une participation dans la société

Bien des sociétés de personnes agricoles sont transférées à la génération suivante. Avant de transférer une participation, il faut en déterminer le prix de base rajusté (PBR). Si la société existe depuis un certain temps, il faudra réunir les documents initiaux ainsi que les états financiers antérieurs de la société afin de fixer les valeurs applicables au transfert.

Les règles normales d’imposition s’appliquent au moment où sont transférés les éléments d’actif de la ferme qui sont la propriété des associés. Pour des détails sur ces règles, consulter la fiche technique n^o 03-024 du MAAARO, Imposition lors du transfert des avoirs de l’entreprise agricole aux membres de la famille.

Calcul du prix de base rajusté d’une participation dans la société

On entend par « prix de base rajusté » (PBR) la valeur fiscale d’une participation. Le PBR de départ pour un associé correspond à la somme de sa mise de fonds dans la société et de la valeur ayant fait l’objet d’un choix des éléments d’actif qui y ont été transférés par l’application des dispositions de roulement.

Les activités annuelles de la société et des associés influencent le PBR d’une participation dans la société. Voici les éléments qui font augmenter le PBR de la participation d’un associé :

• la part des bénéfices touchés par l’associé;
• les apports de capitaux;
• la part qui revient à l’associé de la partie non imposable des gains en capital ou des biens en immobilisations admissibles.

Voici maintenant les éléments qui diminuent le PBR de la participation d’un associé :

• la part des pertes assumée par l’associé;
• les retraits personnels faits par l’associé;
• la part de l’associé de la partie non déductible des pertes en capital enregistrées par la société;
• la part de l’associé des dons à des organismes de bienfaisance ou des contributions à des parties politiques faits par la société;
• les crédits d’impôt à l’investissement déduits par l’associé après leur répartition par la société.

Il est possible d’avoir un PBR négatif lorsque les retraits dépassent les profits. Ce PBR négatif est un gain en capital éventuel qui passe inaperçu jusqu’au moment du transfert de la participation.

Roulement d’une participation en faveur d’un enfant

Une participation dans une société de personnes agricole familiale peut être transférée à un enfant en franchise l’impôt pourvu qu'en majeure partie, les biens aient été principalement utilisés dans le cadre des activités agricoles d’une société de personnes à laquelle la personne, son conjoint ou son enfant participait activement. Ainsi, la participation peut être transférée à toute valeur entre le PBR et la JVM. Si le PBR est négatif, il sera réputé être nul et la partie négative sera comptabilisée dans les revenus du parent.

Exonération des gains en capital sur une participation dans la société

Afin d’être admissible à l’exonération pour gains en capital de 500 000 $, la participation doit être un bien agricole admissible. On trouve la définition de biens agricoles admissibles dans la fiche technique n^o 03-022 du MAAARO, Imposition sur la vente de biens d’entreprises agricoles.

Aux fins de l’exonération pour gains en capital, la société de personnes n’a pas besoin d’être elle-même engagée dans des activités agricoles. L’associé, son conjoint, ses enfants ou le bénéficiaire d’une fiducie personnelle peut utiliser les biens de la société à des fins agricoles. Sur une période d’au moins deux ans, plus de 50 % de la valeur des éléments d’actif de la société de personnes doivent représenter des biens qui ont servi principalement à des activités agricoles au Canada, et l’associé, son conjoint, son enfant ou son parent doit avoir exercé activement des activités agricoles de façon constante et permanente. Au moment de la vente de la participation, au moins 90 % de la valeur des éléments d’actif de la société de personnes doivent représenter des biens qui ont servi principalement à des activités agricoles au Canada.

Choix d’un prix

Étant donné que les dispositions de roulement peuvent s’appliquer à une participation dans une société de personnes, le prix peut être choisi avec passablement de souplesse. Le prix de vente peut se situer à un point ou à un autre entre zéro et la juste valeur marchande (JVM) étant donné qu’il n’y a pas d’impôt sur les dons en Ontario. Toute valeur inférieure ou égale au PBR évite tous gains en capital. Un prix supérieur au PBR et inférieur ou égal à la JVM serait en tout ou en partie assujetti à l’impôt sur les gains en capital. Les gains en capital seraient admissibles à l’exonération pour gains en capital de 500 000 $, le cas échéant.

Le tableau 9, Valeurs de transfert d’une participation constitue un exemple d’une participation assortie d’une JVM de 500 000 $ et d’un PBR de 100 000 $. Quatre valeurs de transfert différentes sont utilisées dans cet exemple : 0 $, le PBR, la moitié de la JVM et la JVM. Dans les deux derniers rangs du tableau 9, on suppose que le parent détient un billet et que la valeur acquise par l’enfant varie selon le prix auquel s’effectue le transfert.

Tableau 9.Valeurs de transfert d’une participation

Constitution d’une réserve pour gains en capital

Si le parent ne peut bénéficier de l’exonération pour gains en capital, il se peut qu’il veuille une partie du produit sous forme de billet à vue payable 366 jours après la demande afin d'être admissible à une réserve pour gains en capital. La réserve pour gains en capital permet au parent d’étaler le gain en capital sur 5 ans lors de la vente à une personne avec laquelle il n’a aucun lien de dépendance, ou sur 10 ans lors de la vente à un enfant. Elle peut aussi permettre d’éviter l’impôt minimum de remplacement, sur une vente plus importante, lorsque l’exonération pour gains en capital est utilisée.

Décès d’un associé

Au décès d’un associé, si ce dernier l’a indiqué dans son testament, la participation dans la société peut être transférée à un enfant au PBR, ce qui a pour effet de reporter le paiement de l’impôt sur les gains en capital. L’exécuteur testamentaire peut aussi décider de déclarer des gains en capital, d’utiliser le reste de l’exonération pour gains en capital et d’accorder à l’enfant un PBR de départ plus élevé.

Il est important d’inclure dans le contrat de société une clause particulière qui permette à la société de poursuivre ses activités au décès d’un associé. Sans cette clause, une société de personnes réunissant deux associés prend fin au décès de l’un des associés. Dans la plupart des cas, il est préférable d’avoir au moins trois associés afin que les deux autres puissent poursuivre les activités si l’un des trois venait à mourir. On peut ainsi inclure, par exemple, les parents et un enfant.

Départ à la retraite d’un associé

Comme une société de personnes peut être dissoute au départ à la retraite d’un associé, il est bon que le contrat de société renferme une clause prévoyant la poursuite des activités de la société en cas de départ à la retraite de l’un des associés.

La Loi de l’impôt sur le revenu autorise l’associé qui prend sa retraite à continuer de recevoir sa part des profits et d’assumer sa part des pertes de la société. Cette part des profits est considérée comme étant un revenu pour le retraité et une charge pour la société. Le droit aux profits pourrait être dévolu aux bénéficiaires du retraité.

Les modalités qui précèdent peuvent être un moyen de veiller à ce que le parent retraité continue de toucher un revenu après avoir transféré ses biens à ses enfants à des conditions qui leur sont avantageuses. Quand ils continuent de verser un revenu au parent devenu inactif, les enfants doivent garder à l’esprit les conditions avantageuses qui leur ont été faites lors du transfert.

Constitution en société par actions

Une société de personnes peut être transformée en société par actions si les associés décident que cette démarche est avantageuse. Par exemple, si l’envergure de l’entreprise rendait plus avantageux les taux d’imposition moindres applicables aux sociétés par actions, si les associés voulaient limiter leur responsabilité ou s'ils voulaient utiliser une partie de l’exonération pour gains en capital à laquelle ils ont droit. On peut s’y prendre de deux façons pour constituer une société de personnes en société par actions.

Transfert de l’actif à une société par actions suivi de la dissolution de la société de personnes

Les biens de la société de personnes peuvent être transférés à une société par actions en échange d’actions. Le transfert des biens doit se faire en faveur d’une société canadienne imposable. La contrepartie doit comprendre au moins une action du capital-actions de la société par actions. La valeur des éléments d’actif transférés peut correspondre à toute somme entre le prix coûtant et la JVM du bien. La société de personnes ne peut faire ce choix relativement à des biens immobiliers qui font partie des stocks. Si des stocks comme des bovins sont transférés aux termes de ces dispositions, les éventuels bénéfices qu’ils génèreront seront considérés comme des revenus plutôt que comme des gains en capital.

Une fois que les éléments d’actif auront été transférés de la société de personnes à la société par actions, la société de personnes doit être dissoute dans les 60 jours suivant le transfert pour que les associés bénéficient d’un report d’impôt au moment où ils reçoivent leurs actions de la société par actions. Pour que le report d’impôt s’applique, les seuls éléments d’actif que la société de personnes peut détenir immédiatement avant la dissolution sont les sommes et les biens reçus de la société par actions en contrepartie de la disposition des éléments d'actif.

Transfert des participations des associés à une société par actions suivi de la liquidation des participations dans la société de personnes

Au lieu de transférer les éléments d’actif de la société de personnes à la société par actions, il s’agit ici de transférer à la société par actions les participations de chacun des associés, puis de dissoudre la société de personnes. Un choix peut être exercé pour fixer le montant à une somme située entre le PBR et la JVM et limiter ainsi le montant du gain en capital. Si le PBR de la participation est négatif, un gain en capital en découle étant donné que la valeur minimale du choix est de 1 $.

En vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, pour que l’ancien associé ait droit aux dispositions de roulement, il est tenu, pendant les trois mois qui suivent, de poursuivre les activités agricoles et d’utiliser une partie des biens de l’ancienne société de personnes. Cela signifie que le transfert à la société par actions doit se faire graduellement afin que la société par actions puisse être considérée comme un « ancien associé ». Si toutes les participations sont transférées en même temps à la société par actions, la société de personnes cesse d’exister et le choix ne peut plus être exercé à l’égard de la société. Dans les faits, un associé transférerait d’abord sa participation, puis, après un laps de temps approprié, le deuxième associé pourrait transférer la sienne, après quoi la société de personnes serait dissoute. Cette façon de procéder garantit que la société par actions soit considérée à un moment donné dans le temps comme un associé de la société de personnes.

Section 5 — Dissolution de la société de personnes

Extinction de la société de personnes

Une société de personnes peut être dissoute lorsqu’une partie prend en main l’entreprise, qu’un associé décède, que les associés décident de se séparer ou qu’une société par actions est constituée. À part les différentes dispositions de roulement prévues dans la Loi de l’impôt sur le revenu, les biens de la société de personnes qui sont transférés aux associés sont réputés être transférés à leur juste valeur marchande. Pour que les dispositions de roulement puissent s’appliquer, il faut que des dates précises soient observées et, dans certains cas, que des formulaires de choix soient remplis. Il est important par conséquent d’obtenir des conseils avisés en fiscalité pour éviter que les actes posés par l’un ou l’autre des associés ne leur fassent perdre par inadvertance la possibilité de se prévaloir des dispositions de roulement.

Conversion à une entreprise à propriétaire unique

Lorsqu’un associé achète les parts de l’autre ou des autres associés et poursuit les activités comme propriétaire unique, les obligations à l’égard de l’impôt de l’associé qui devient propriétaire sont reportées. Celui-ci peut poursuivre ses activités sans avoir d’impôt à payer au moment de la dissolution de la société. Toutefois, à la vente de ses parts, l’associé qui quitte touche une contrepartie qui est soumise à l’impôt sur les gains en capital à moins qu’il ne s’agisse d’un transfert parent-enfant à prix réduit. Il n’est pas nécessaire de faire un choix pour obtenir ce report d’impôt. Le report d’impôt prend effet automatiquement si l’un des associés assume seul la poursuite des activités en utilisant une partie ou la totalité des éléments d’actif de la société de personnes dissoute. Le coût fiscal des éléments d’actif du propriétaire unique qui poursuit les activités correspond à la somme de sa part du coût que représentent les éléments l’actif pour la société de personnes et de la proportion de ce coût rattachée à la participation qu’il achète de l’associé qui quitte.

Décès d’un associé

Dans une société réunissant deux associés, le décès de l’un des associés entraîne la dissolution de la société de personnes. Des dispositions peuvent être prises pour que le contrat de société soit maintenu jusqu’à la fin de l’exercice. Si l’associé survivant poursuit ses activités comme propriétaire unique, la société n’est pas réputée avoir disposé de son actif. On considère plutôt que les associés ont vendu leurs parts. Des dispositions de roulement s’appliquent lorsque les biens sont transférés d’un parent à un enfant. Le coût aux fins de l’impôt pour le propriétaire qui poursuit les activités correspond à la fois à la valeur fiscale des éléments d’actif et aux participations dans la société.

Dissolution et partage

La Loi de l’impôt sur le revenu autorise la dissolution d’une société de personnes et le roulement de l’actif aux associés. Pour bénéficier des dispositions de roulement, tous les associés doivent soumettre une formule de choix. La société doit cesser d’exister et tous ses éléments d’actif doivent être distribués de telle sorte que chaque partie ait une « participation indivise » dans chaque élément d'actif. En général, une telle dissolution donne lieu à un roulement en franchise d’impôt. Toutefois, dans certains cas, il peut y avoir un gain en capital imposable. Ces dispositions de roulement représentent un gros avantage sur les sociétés par actions. Il faut veiller à ce que tous les associés comprennent les règles de roulement afin qu’ils ne perdent pas la possibilité d’y recourir en commençant à exercer leurs activités dans un délai de trois mois.

Même si la possibilité de reporter à plus tard l’impôt à payer sur le transfert des biens provenant de la société de personnes constitue l’un des avantages de la société de personnes, il reste que les associés se retrouvent avec une participation indivise dans ce qui constituait au départ l’actif de l’ancienne société de personnes. S’ils veulent vraiment se séparer, des transactions supplémentaires doivent avoir lieu pour que chacun des associés devienne propriétaire unique de sa part de l’actif. Selon l’ADRC, lorsque des biens sont divisés entre ses co-propriétaires de manière à ce que chacun préserve la même part de la JVM de l’actif que celle qu’il détenait avant le partage, celui-ci n’est pas considéré comme une disposition aux fins de l’impôt.

Toutes transactions supplémentaires, comme la vente de la participation dans un élément d’actif en particulier qui ne respecte pas les critères de l’ADRC doit se faire à sa JVM et peut entraîner des gains en capital ou la récupération de la déduction pour amortissement, que les associés avaient cherché à éviter en se prévalant des dispositions de roulement. Une partie des gains en capital et de la récupération de la déduction pour amortissement peut être reportée en appliquant les règles applicables aux biens de remplacement.

La société de personnes est une structure d’entreprise très souple pour les familles d’agriculteurs qui souhaitent se partager le bénéfice de la ferme, admettre les enfants dans l’entreprise et transférer l’actif de la ferme à la jeune génération. L’élaboration d’un contrat de société bien pensé exige des membres de la famille qu’ils abordent leurs buts et préférences les uns avec les autres avant de conclure le contrat de société. Ce faisant, ils renforcent la capacité de l’entreprise à fonctionner harmonieusement et de manière efficace pour des années à venir.

La présente publication se veut un document d’information générale qui ne fournit pas de conseils sur des situations particulières. Même si on y trouve des renseignements sur les aspects juridiques et fiscaux concernant les sociétés de personnes agricoles, elle ne saurait tenir lieu d’interprétation ou de résumé de la Loi de l’impôt sur le revenu, ni des différentes lois touchant les sociétés de personnes. Le gouvernement de l’Ontario décline toute responsabilité envers quiconque s’en servirait ainsi.

Nous remercions le Secrétariat d’État pour sa contribution financière à la réalisation de la présente fiche technique.

L’auteur tient à souligner qu’il s’est fait aider par Ed Mitukiewicz, CA, Collins Barrow, Elora (Ontario) pour la révision de cette fiche technique, et qu’il a utilisé des sections d’articles sur les sociétés de personnes rédigés par Ralph Winslade, auparavant du MAAARO.

Annexe 1. Calculs détaillés de l’impôt

Les tableaux qui suivent présentent les calculs détaillés de l’impôt à payer selon les différents scénarios décrits aux tableaux 4, 5 et 6 de la section 2.

Table 10. Scénario 1 — Calculs détaillés de l’impôt — Père

Avant

Détails du transfert

Après

Table 10. Scénario 1 — Calculs détaillés de l’impôt — Mère

Avant

Détails du transfert

Après

Table 10. Scénario 1 — Calculs détaillés de l’impôt — Enfant

Avant

Détails du transfert

Après

Tableau 11. Scenario 2 — Calculs détaillés de l’impôt — Père

Avant

Détails du transfert

Après

Table 11. Scénario 2 — Calculs détaillés de l’impôt — Mère

Avant

Détails du transfert

Après

Table 11. Scénario 2 — Calculs détaillés de l’impôt — Enfant

Avant

Détails du transfert

Après

Tableau 12. Scenario 3 — Calculs détaillés de l’impôt — Père

Avant

Détails du transfert

Après

Table 12. Scénario 3 — Calculs détaillés de l’impôt — Mère

Avant

Détails du transfert

Après

Table 12. Scénario 3— Calculs détaillés de l’impôt — Enfant

Avant

Détails du transfert

Après

* FNACC = fraction non amortie du coût en capital

** MCIA = montant cumulatif des immobilisations admissibles

Note sur le quota : Les hypothèses qui ont été faites au sujet du transfert et des prix de vente des quotas sont que le MCIA était de 150 000 $ et que la valeur de 1971 était de 0 $.

Pour plus de renseignements :
Sans frais : 1 877 424-1300
Local : 519 826-4047
Courriel : ag.info.omafra@ontario.ca