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La société de personnes agricole
En Ontario, un peu plus de 31 % des entreprises agricoles sont constituées en un type ou un autre de société de personnes. Bon nombre de ces entreprises sont des sociétés de personnes familiales qui ont été créées lorsque les enfants ont pris une part active à lentreprise. Dautres sont nées dun partenariat entre conjoints et dautres encore, dun partenariat entre des parties non liées qui voient un avantage commercial à sassocier. La présente fiche technique aide les propriétaires dentreprises agricoles à comprendre la structure de la société de personnes et à décider si elle convient à leur entreprise. Elle sinscrit dans une série de fiches techniques portant sur les structures juridiques des entreprises, dont les suivantes qui traitent des structures juridiques des entreprises agricoles :
Table des matièresSection 1 Principes de base de la société de personnesSection 2 Création dune société de personnes Section 3 Exploitation de la société de personnes Section 4 Transfert de parts à la génération suivante Section 5 Dissolution de la société de personnes Annexe 1 Calculs détaillés de limpôt Section 1 Principes de base de la société de personnesQuest-ce quune société de personnes?Le terme « société de personnes » nest pas défini dans la Loi de limpôt sur le revenu, mais il désigne généralement une relation daffaires qui existe entre au moins deux personnes qui exploitent une entreprise en commun dans un but lucratif. Avec les années, les tribunaux en sont venus à se fier à un certain nombre de facteurs pour juger de lexistence dune société de personnes. Voici ces facteurs :
La copropriété de biens en elle-même na pas pour effet de créer une société de personnes. Deux personnes qui sont copropriétaires dune terre agricole ne sont pas automatiquement considérées comme des associés dans une société de personnes. | Haut de la page |
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Avantages |
Inconvénients |
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Souplesse Moyennant les documents et les ententes nécessaires, la structure de la société de personnes peut sadapter à toute situation familiale et permettre le fractionnement des revenus entre conjoints, entre parents et enfants, entres frères et soeurs ou entre parties non liées. |
Associés solidairement responsables Lassocié dans une société de personnes ne répond pas uniquement de ses propres actes, mais il répond aussi des actes de tous ses associés. Contrairement à lactionnaire dune société par actions dont la responsabilité se limite à son investissement dans lentreprise et aux éventuelles garanties quil aurait pu donner, lassocié dans une société de personnes sexpose à voir tous les éléments dactif quil détient en dehors de lentreprise réclamés par des créanciers. |
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Possibilité de transfert de lentreprise dune génération à lautre La société de personnes permet à la nouvelle génération dêtre admise dans lentreprise et de prendre graduellement la relève jusquà ce que les parents décident de séclipser. Le partage des responsabilités et des profits est possible. Tous les avantages fiscaux de report dimpôt lors dun transfert des parents aux enfants sont maintenus. |
Absence de protection contre les taux dimposition des particuliers Comparativement à la société par actions, la société de personnes ne soustrait pas les associés aux taux dimposition progressifs sur les revenus des particuliers. Comme les bénéfices de la société sont imposables entre les mains des associés, les taux marginaux dimposition des particuliers sy appliquent. |
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Possibilité dallégement du fardeau fiscal dans le cas de sociétés de personnes établies entre conjoints Comme les profits sont partagés, une société de personnes entre conjoints peut permettre un plus grand partage que si seulement des salaires étaient versés, surtout lorsque les deux conjoints font des apports de capital. À la dissolution de la société, les deux associés peuvent se partager la plus-value sur les éléments dactif, ce qui permet de réduire limpôt à payer. |
Complexité plus grande quune entreprise à propriétaire unique Même si la société de personnes coûte normalement moins cher à établir et à maintenir quune société par actions, sa structure est quand même plus complexe que celle de lentreprise à propriétaire unique. De linformation comptable additionnelle devra être compilée chaque année afin que les associés puissent être à même de déterminer la valeur fiscale de leur participation ainsi que la façon dont les profits sont répartis. |
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Possibilité pour les frères et soeurs de sassocier Des frères et soeurs peuvent sassocier pour faire lexpérience de diriger ensemble lentreprise et den partager les ressources. Sils décident de mettre un terme à leur association, il est plus facile de quitter une société de personnes quune société par actions. |
Tenue de livres plus complexe La tenue de livres a toujours intérêt à être bien faite, quelle que soit la structure dentreprise. Dans le cas dune société de personnes, il est particulièrement important quelle le soit si lon veut être en mesure didentifier lorigine des apports, les retraits qui sont effectués et la propriété des éléments dactif. Il peut être relativement difficile de dissoudre une société de personnes lorsque les registres sont incomplets. |
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Possibilité dentente de copropriété Il est possible de former une société de personnes dans le cadre dententes de copropriété dans le but de partager les coûts élevés des biens en immobilisations comme la machinerie, et pour utiliser ces biens plus efficacement. |
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Réduction des coûts Les sociétés des personnes coûtent habituellement moins cher à mettre sur pied et à maintenir que les sociétés par actions. |
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Facilité de dissolution Il est plus facile de dissoudre une société de personnes quune société par actions; chaque associé peut ainsi redevenir autonome et poursuivre ses activités au sein dune entreprise à propriétaire unique. |
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Absence de salaires à verser et de retenues à faire Comme les profits sont partagés, il nest pas nécessaire de verser de salaires ni de faire de retenues à la source. |
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Dispositions de roulement Lors du transfert des biens dune entreprise à propriétaire unique à une société de personnes, limpôt peut être reporté en vertu des dispositions de roulement, pourvu que les règles soient respectées et que les formulaires soient remplis. Le report dimpôt est également possible lors du transfert de la propriété des biens dune société de personnes à une société par actions. Une participation dans une société de personnes agricole peut être transférée aux descendants en franchise dimpôt à la fois du vivant de lauteur du transfert et après son décès. |
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| Gains en capital Tout gain en capital réalisé à la vente ou au transfert dune participation dans une société de personnesagricole peut être admissible à lexonération pour gains en capital de 500 000 $ comme sil sagissait dactions dune société par actions exploitant une petite entreprise. | |
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Possibilité de déduire les pertes agricoles Les pertes agricoles peuvent être déduites des autres sources de revenus. Le partage des pertes doit se faire dune manière raisonnable et ne doit pas servir uniquement à diminuer le revenu imposable de lassocié qui a un emploi à lextérieur de lentreprise. |
La société de personnes nest pas une structure juridique distincte comme une entreprise à propriétaire unique ou une société par actions. Par conséquent, les associés déclarent le bénéfice net dégagé par la société de personnes et voit leur part de ce bénéfice imposé entre leurs mains.
La société de personnes est tenue de produire un état des résultats aux fins de limpôt. Même si elle nest pas tenue de produire un bilan, il est fortement recommandé quelle le fasse. Létablissement dun bilan annuel permet de faire le point sur les apports et retraits de capitaux de chacun des associés et de connaître ainsi la valeur de la participation de chacun. Il est essentiel de détenir cette information au moment dune éventuelle dissolution de la société pour que celle-ci se fasse équitablement.
On entend par « participation » la mise de fonds dun associé ou la part quil détient dans lentreprise. Une participation est réputée constituer un élément de capital, au même titre que des actions ou des titres de propriété dans un bien-fonds. La participation sassortit dune valeur fiscale, appelée prix de base rajusté (PBR), et dune juste valeur marchande (JVM). La valeur de la participation peut saccroître, ce qui donne lieu à un gain en capital, ou diminuer, ce qui donne lieu à une perte en capital. La participation dans une société de personnes agricole familiale est admissible à lexonération pour gains en capital de 500 000 $.
Un particulier qui acquiert une participation dans une société de personnes ne peut se prévaloir des déductions dimpôt offertes aux particuliers relativement aux éléments dactif sous-jacents comme le bétail, les quotas ou le matériel. Ces déductions sont utilisées par la société de personnes. Si lacquéreur utilise des capitaux empruntés pour acquérir une participation dans une société de personnes, les paiements dintérêts constituent une dépense ouvrant droit à une déduction sur sa déclaration dimpôt sur le revenu des particuliers. Il ne sagit par contre pas dune charge pour lentreprise.
Si cest la société de personnes qui vend ses éléments dactif plutôt que lassocié qui vend sa participation, les règles dimpôt applicables à chaque type délément dactif sappliquent. Les fonds sont alors imposables entre les mains des associés comme revenu ou comme gain en capital. Lexonération pour gains en capital de chaque associé peut être utilisée relativement aux gains en capital réalisés sur les éléments dactif admissibles.
La création dune société de personnes est souvent envisagée quand la nouvelle génération veut prendre une part active à lexploitation agricole, quand des conjoints veulent se partager les bénéfices de la ferme ou que des frères et soeurs veulent exploiter la ferme ensemble. Quel est le moment propice pour former une société de personnes? Il est difficile de répondre à cette question. Disons quune société de personnes ne devrait pas être formée tant quelle ne répond pas à la majorité des objectifs et des besoins des associés. La liste qui suit présente certains des points à considérer.
Même si les coûts varient selon la complexité de lentreprise, les frais de constitution peuvent représenter entre 2000 et 3500 $ et les frais comptables annuels, de 500 à 1000 $ de plus environ que pour une entreprise à propriétaire unique.
Les coûts comprennent des frais de 60 $ versés à la province et des honoraires professionnels pour les consultations juridiques et fiscales. Les frais comptables annuels sont habituellement un peu plus élevés en raison des états financiers supplémentaires à produire. Toutefois, si la ferme produit déjà des états financiers complets, le supplément sera négligeable.
Bien que la structure de la société de personnes puisse répondre à bon nombre des objectifs de lentreprise, il se peut quelle ne réponde pas aux objectifs ni au tempérament de la famille. Même sil est probable quelle aide chacun à atteindre ses objectifs, il se peut que son caractère officiel et que la complexité accrue de la structure représentent des contraintes trop lourdes pour une famille. Les propriétaires de lentreprise doivent se demander sils sont daccord avec les principes suivants :
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Une société de personnes est une structure dentreprise très souple en ce qui concerne la propriété des éléments dactif. Ces derniers peuvent appartenir aux associés, à la société de personnes ou à une combinaison des deux. La propriété des éléments dactif détermine qui réclame la déduction pour amortissement (DPA), qui rembourse les prêts et comment se fait le transfert des éléments dactif. Il ny a pas de structure idéale pour la propriété des éléments dactif, mais quelle que soit la structure, il est important que des documents clairs soient établis. Le tableau 2, Propriété des éléments dactif, montre le pour et le contre des différentes structures de propriété.
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Continuum de la propriété de lactif |
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|---|---|---|---|
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Actif détenu par les associés |
Actif détenu par les associés et la société de personnes |
Actif détenu par la société de personnes |
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Avantages |
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Inconvénients |
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Dans ce genre de société de personnes, les éléments dactif appartiennent aux associés. Les états financiers ne présentent que les postes de produits et de charges. Les biens en immobilisations sont utilisés par les associés, mais ils sont détenus et financés par les associés pris individuellement. Ce sont dailleurs les associés, et non la société de personnes, qui réclament la DPA. La société de personnes peut détenir tout au plus un compte bancaire et les stocks. Ce type de société de personnes est souvent formé entre conjoints lorsque les deux sont propriétaires de la terre et quun seul détient les éléments dactif servant à la production comme le bétail, les cultures, les fournitures et le matériel.
Le tableau 3, Actif détenu par les associés, illustre comment une société de personnes parent-enfant de ce genre déclarerait ses bénéfices. Dans cet exemple, le parent a vendu le bétail à lenfant. La société de personnes partage le bénéfice net en espèces avant de se prévaloir de la DPA. Chaque associé peut demander la DPA à légard de sa part du bénéfice net en espèces sil exerce ce choix.
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Exemple dassociation |
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|---|---|
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Chiffre des ventes en espèces |
380 000 $ |
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Coûts en espèces |
280 000 $ |
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Bénéfice net en espèces |
100 000 $ |
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Associé A (enfant) |
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|---|---|
|
Part |
50 000 $ |
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Achat de bétail |
25 000 $ |
|
DPA |
5 000 $ |
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Intérêt |
6 000 $ |
|
Bénéfice net |
14 000 $ |
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Associé B (parent) |
|
|---|---|
|
Part |
50 000 $ |
|
Achat de bétail |
25 000 $ |
|
DPA |
12 000 $ |
|
Intérêt |
3 000 $ |
|
Bénéfice net |
60 000 $ |
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Dans ce type de société de personnes, les éléments dactif sont détenus à la fois par les associés et par la société de personnes. On parle alors parfois dans ce cas de « société de personnes modifiée ». Par exemple, la société de personnes pourrait détenir les stocks courants comme le bétail, les cultures et les fournitures. Les associés, quant à eux, pourraient détenir la terre et le matériel fixé à demeure. Les reproducteurs, les quotas et les biens meubles pourraient être détenus par lun ou lautre des associés ou par la société de personnes. Il nest pas inhabituel que les associés détiennent des éléments dactif existants à lextérieur de la société de personnes et que les nouveaux achats déléments dactif soient faits par la société de personnes. À la fois la société de personnes et les associés se prévaudront alors de la DPA.
Le mode de propriété des éléments dactif décrit ci-dessus est fréquent dans les sociétés de personnes entre parents et enfants et entre frères et soeurs, puisquil permet de concéder à lenfant une partie de la propriété des éléments dactif productifs. Le tableau 4, Actif détenu par les associés et la société de personnes, illustre comment la société de personnes utiliserait la DPA et partagerait le bénéfice.
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Société de peresonnes |
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|---|---|
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Chiffre des ventes en espèces |
110 000 $ |
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Coûts en espèces |
(60 000) $ |
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DPA |
(10 000) $ |
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Bénéfice net |
40 000 $ |
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Associé A |
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|---|---|
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Part |
20 000 $ |
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Intérêt sur les prêts |
(5 000) $ |
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Bénéfice net |
15 000 $ |
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Associé B |
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|---|---|
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Part |
20 000 $ |
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DPA |
(4 000) $ |
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Bénéfice net |
16 000 $ |
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Dans ce type de société de personnes, la société est propriétaire de tous les éléments dactif. Les associés transfèrent tous les éléments dactif à la société de personnes en vertu des dispositions de roulement. Ils ne détiennent quune participation dans la société et peuvent transférer cette participation en tout ou en partie à un enfant. La DPA est demandée par la société de personnes.
Le tableau 5, Actif détenu par la société de personnes, illustre comment se fait le partage du bénéfice. La société de personnes demande la totalité de la DPA avant détablir son bénéfice net. Dans cet exemple, le partage du bénéfice de la société de personnes se fait selon le ratio 60:40.
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Chiffre des ventes en espèces |
110 000 $ |
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Coûts en espèces |
(66 000) $ |
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DPA |
(14 000) $ |
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Bénéfice net |
30 000 $ |
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Part de lassocié A |
18 000 $ |
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Part de lassocié B |
12 000 $ |
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Ce type dentente est intéressant pour la famille qui aime la simplicité associée au fait que lensemble des éléments dactif soit la propriété de la société de personnes. Ce type dentente simplifie également la préparation détats financiers complets à lintention des prêteurs.
Il y a bien des façons de sy prendre pour former une société de personnes. La démarche qui suit n'est quune façon de procéder parmi dautres. Indépendamment de la méthode utilisée, il est important que la marche à suivre soit bien comprise des associés, des prêteurs et des consultants en gestion qui travaillent avec la famille. À chacune des étapes qui suivent, des documents sont exigés.
Même sil nest pas obligatoire de conclure un contrat de société pour quune société de personnes existe, il est recommandé de le faire. Un contrat convenablement rédigé atteste de la volonté de former une société de personnes, clarifie les détails relatifs aux droits de propriété et à lexploitation et la façon dont les éventuels différends entre associés devront être réglés. Voici certains points qui peuvent être inclus dans un contrat de société :
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Le contrat de société prévoit habituellement des règles régissant le transfert des participations dans la société, de la même façon quun contrat entre actionnaires régit le transfert des actions dune société par actions. Il est fréquent qu'un contrat de société interdise demblée ou prévoit des règles régissant le nantissement ou la mise en garantie par un associé de sa participation dans la société, dans le but de garantir ses dettes personnelles. Le contrat de société prévoit aussi souvent des droits de premier refus et des dispositions dachat-vente qui limitent la liberté dun associé à vendre sa participation.
Lorsque le contrat de société ne prévoit pas de durée fixe de la société de personnes, lun ou lautre associé peut résilier le contrat en tout temps en donnant à toutes les autres parties un avis de dissolution.
Indépendamment des clauses du contrat de société, chaque associé est un mandataire de lentreprise et des autres associés aux fins des activités de la société. Les actes posés par un associé dans le cours normal des activités de lentreprise lient les autres associés. Ainsi, tous les associés sont conjointement et solidairement responsables à légard de toutes les obligations et responsabilités de la société.
Dans le cadre dune société par actions, le contrôle ultime revient à lactionnaire majoritaire. La notion de contrôle est plus difficile à déterminer dans le cas des sociétés de personnes. Habituellement, le contrat de société indique que les associés devront chercher à prendre les décisions dun commun accord. Toutefois, dans lhypothèse où ils ne parviendraient pas à sentendre, le contrat prévoit aussi comment la décision finale serait prise. Par exemple, le contrat peut préciser quel pourcentage des droits de vote reviendrait à certains associés en cas dimpossibilité de parvenir à un consensus.
Les sociétés de conjoints peuvent être avantageuses pour partager le bénéfice et les gains en capital sur les éléments dactif. Un contrat de société peut aussi refléter plus fidèlement lapport de chacun des conjoints à la société. Cet aspect peut être important quand les conjoints associés ont à cur de reconnaître de façon équitable lapport de chacun, autant pour des raisons daffaires que pour des raisons personnelles.
LADRC examine de près les ententes de partage des bénéfices conclues entre personnes liées (que ce soit entre mari et femme ou entre parents et enfants). Si lADRC considère la répartition du bénéfice comme étant déraisonnable, elle a le pouvoir de la modifier. LADRC analysera à la fois les heures que lassocié consacre à lentreprise et son degré dexpertise. En général, si une fonction remplie par un associé ne nécessite ni compétence ni formation spécialisées, lon sattend à ce que lassocié assure une permanence et consacre passablement dheures à lentreprise. Par contre, si lassocié a des compétences particulières, une plus grande valeur serait accordée aux heures consacrées et un moins grand nombre dheures serait acceptable.
Si un associé ne participe pas activement à lexploitation de lentreprise, mais fournit un apport en capital significatif, lADRC étudie la provenance des capitaux. Par exemple, si un conjoint fait un apport de capital à même des fonds reçus en cadeau ou un prêt provenant de lautre conjoint, lADRC peut décider de ne pas autoriser le partage du bénéfice avec lassocié passif. Toutefois, si un prêt est accordé par une personne à son conjoint à un taux dintérêt raisonnable, lADRC ne remettra pas en question lapport de lassocié passif.
Lexposé qui précède fait ressortir limportance pour les conjoints détablir un contrat de société qui documente clairement lexistence de la société et la nécessité que la répartition des profits soit raisonnable (voir la section 3 Répartition des bénéfices).
Dans certains cas, les conjoints peuvent avoir le goût de clarifier une entente qui existe déjà. Sils répondent par laffirmative aux questions qui suivent, il y a de fortes chances quune société de conjoints existe déjà.
Dans certains cas, on peut prétendre quune société de conjoints existe déjà et même depuis le mariage. Il nest alors pas nécessaire d'appliquer les dispositions de roulement; une simple déclaration des faits comme préambule au contrat de société suffit.
Il est fortement recommandé détablir par écrit le contrat entre conjoints. Même si lexistence dun contrat qui ne serait pas corroboré par des faits ne suffit pas à constituer une société de personnes, il reste quelle indique la volonté des conjoints de constituer une société de personnes.
Il est important de ne pas réclamer la déduction pour amortissement (DPA) au niveau de la société si lon entend démontrer que les éléments dactif appartiennent en propre aux associés. Si la DPA est réclamée au titre de la société de personnes, lADRC pourrait considérer que les éléments dactif ont été transférés à la société de personnes. Si les bons formulaires de choix nont pas été déposés, lADRC pourrait considérer quil sagit d'une vente à la juste valeur marchande à la société de personnes et exiger le paiement de limpôt sur les gains en capital, sur les bénéfices ou sur la récupération de la déduction pour amortissement. Ce problème risque davantage de se produire dans les sociétés de conjoints lorsque aucun élément dactif na été transféré et quil semble moins important de produire des formulaires.
Voici un bref aperçu des incidences fiscales de la création dune société de personnes. Ce texte nest fourni quà titre informatif. Pour des conseils en matière de fiscalité, il est recommandé de sadresser à un comptable qui a lhabitude des sociétés de personnes agricoles.
La Loi de limpôt sur le revenu autorise le transfert libre dimpôt déléments dactif à une société de personnes canadienne en vertu de ce quon appelle les « dispositions de roulement ». Suivant les règles normales, tout transfert est effectué à la juste valeur marchande (JVM). Les dispositions de roulement permettent de choisir toute valeur entre le prix de base rajusté (PBR) et la JVM. Afin de tirer parti des dispositions de roulement, un choix doit être exercé au moment du transfert. Il est recommandé dexercer ce choix dans toutes les situations. Il empêche que de limpôt ne soit exigible en cas dévaluation inexacte des stocks ou dans léventualité où lADRC conteste le calcul dune JVM utilisée pour des biens immobiliers et remplace cette valeur par une plus élevée.
Un propriétaire peut transférer ses éléments dactif à la société de personnes à une valeur qui nentraîne pas dimpôt exigible ou à une valeur qui représente un revenu suffisant pour compenser les pertes antérieures. Si, en contrepartie des éléments dactif quil transfère à la société, lassocié ne reçoit quune participation dans celle-ci, toute valeur peut être attribuée aux éléments dactif. Par contre, si la société de personnes paie une partie de la valeur de lélément dactif en prenant en charge la dette de lassocié ou en contractant une dette envers lui, la valeur choisie ne peut être inférieure à la contrepartie que touche lassocié. Cette valeur supérieure peut parfois entraîner de limpôt à payer. Il arrive souvent quil y ait de limpôt à payer lorsque la dette prise en charge par la société est passablement importante.
Les scénarios que voici décrivent trois méthodes différentes détablissement d'une société de personnes dans le cas où des parents et un enfant veulent exploiter la ferme ensemble en vertu dun contrat de société. Ces scénarios illustrent différents modes de tenure des éléments dactif et la façon dont ceux-ci sont transférés au moment de la création de la société de personnes. Les tableaux montrent la situation de départ de chaque associé, les mesures prises relativement à chaque élément dactif et la situation finale une fois que la société de personnes a été formée. On trouve à lannexe I une version plus détaillée de ces tableaux, accompagnée de tous les montants dimpôt à payer.
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Scénario 1 : Dans cet exemple, les éléments dactif sont détenus en propre par les associés. Afin détablir une société qui prévoit un partage des bénéfices à parts égales entre trois personnes, chaque associé doit investir 5 000 $ en espèces. Le père vend la moitié de son quota, de la machinerie et des stocks à son fils contre 225 000 $. Le père détient un billet qui atteste de cette dette. Le résultat est une société 1/3-1/3-1/3 tel quil est indiqué dans le tableau 6, Scénario 1 Création dune société de personnes. On trouve au tableau 12, présenté en annexe, les détails relatifs à limpôt.
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Avant |
Après |
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|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Actif |
JVM |
Mesure prise |
Montant de la vente à lenfant |
Valeur du transfert selon choix |
JVM de la participation dans la société |
JVM des biens personnels et de la participation dans la société |
Participation (en %) |
|
Moitié de la terre |
300 000 |
Propriété conservée |
300 000 |
||||
|
Quota |
700 000 |
Moitié vendue au fils |
100 000 |
350 000 |
|||
|
Bâtiments (Part. XI) |
200 000 |
Propriété conservée |
200 000 |
||||
|
Machinerie (Part. XI) |
100 000 |
Moitié vendue au fils |
25 000 |
50 000 |
|||
|
Stocks |
200 000 |
Moitié vendue au fils |
100 000 |
100 000 |
|||
|
Encaisse |
5 000 |
Transfert à la société |
5 000 |
5 000 |
|||
|
Participation |
5 000 |
||||||
|
Total |
1 505 000 |
5 000 |
5 000 |
1 005 000 |
33,3 % |
||
|
Avant |
Après |
||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Actif |
JVM |
Mesure prise |
Montant de la vente à lenfant |
Valeur du transfert selon choix |
JVM de la participation dans la société |
JVM des biens personnels et de la participation dans la société |
Participation (en %) |
|
Moitié de la terre |
300 000 |
Propriété conservée |
300 000 |
||||
|
Encaisse |
5 000 |
Transfert à la société |
5 000 |
5 000 |
|||
|
Participation |
5 000 |
||||||
|
Total |
305 000 |
5 000 |
5 000 |
305 000 |
33,3 % |
||
|
Avant |
Après |
||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Actif |
JVM |
Mesure prise |
Montant de la vente à lenfant |
Valeur du transfert selon choix |
JVM de la participation dans la société |
JVM des biens personnels et de la participation dans la société |
Participation (en %) |
|
Enfant |
|
|
|
|
|
|
|
|
Quota |
350 000 |
||||||
|
Machinerie (Part. XI) |
|
|
|
|
|
50 000 |
|
|
Stocks |
|
|
|
|
|
100 000 |
|
|
Encaisse |
5 000 |
Transfert à la société |
5 000 |
5 000 |
|||
|
Participation |
5 000 |
||||||
|
Total |
5 000 |
|
225 000 |
5 000 |
5 000 |
505 000 |
33,3 % |
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Scénario 2 : Dans ce scénario, les éléments dactif sont détenus à la fois par les associés et par la société de personnes. Comme dans le scénario 1, chacun des associés fait un apport de 5 000 $ en espèces. Toutefois, le père ne vend aucun élément dactif à son fils, mais les transfère plutôt directement à la société de personnes avec pour résultat que le père détient une forte participation dans lentreprise. En pareil cas, lenfant peut fournir une plus grosse part de la main-doeuvre et recevoir en contrepartie une part des bénéfices supérieure au 0,5 % auquel lui donne droit sa simple mise de fonds. Les détails sont fournis dans le tableau 7, Scénario 2 Création dune société de personnes. On trouve au tableau 13, en annexe, les détails relatifs à limpôt.
|
Avant |
Après |
||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Actif |
JVM |
Mesure prise |
Montant de la vente à lenfant |
Valeur du transfert selon choix |
JVM de la participation dans la société |
JVM des biens personnels et de la participation dans la société |
Participation (en %) |
|
Moitié de la terre |
300 000 |
Propriété conservée |
300 000 |
||||
|
Quota |
700 000 |
Transfert à la société |
200 000 |
700 000 |
|||
|
Bâtiments (Part. XI) |
200 000 |
Propriété conservée |
200 000 |
||||
|
Machinerie (Part. XI) |
100 000 |
Transfert à la société |
50 000 |
100 000 |
|||
|
Stocks |
200 000 |
Transfert à la société |
0 |
200 000 |
|||
|
Encaisse |
5 000 |
Transfert à la société |
5 000 |
5 000 |
|||
|
Participation |
1 005 000 |
||||||
|
Total |
1 505 000 |
255 000 |
1 005 000 |
1 505 000 |
99,0 % |
||
|
Avant |
Après |
||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Actif |
JVM |
Mesure prise |
Montant de la vente à lenfant |
Valeur du transfert selon choix |
JVM de la participation dans la société |
JVM des biens personnels et de la participation dans la société |
Participation (en %) |
|
Moitié de la terre |
300 000 |
Propriété conservée |
300 000 |
||||
|
Encaisse |
5 000 |
Transfert à la société |
5 000 |
5 000 |
|||
|
Participation |
5 000 |
||||||
|
Total |
305 000 |
5 000 |
5 000 |
305 000 |
0,5 % |
||
|
Avant |
Après |
||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Actif |
JVM |
Mesure prise |
Montant de la vente à lenfant |
Valeur du transfert selon choix |
JVM de la participation dans la société |
JVM des biens personnels et de la participation dans la société |
Partici- |
|
Encaisse |
5 000 |
Transfert à la société |
5 000 |
5 000 |
|||
|
Participation |
5 000 |
||||||
|
Total |
5 000 |
5 000 |
5 000 |
5 000 |
0,5 % |
||
| Haut de la page |
Scénario 3 : Ici, les éléments dactif appartiennent à la fois aux associés et à la société de personnes. Dans ce cas, le père vend la moitié de son quota et transfère certains autres éléments dactif à la société. Lenfant transfère par la suite à la société le quota quil vient dacquérir. Ces opérations ont pour effet de créer une société de personnes où lenfant possède la participation majoritaire dans lentreprise, tandis que les parents demeurent propriétaires dune partie importante des éléments dactif. Les détails sont fournis dans le tableau 8, Scénario 3 Création dune société de personnes. On trouve au tableau 14, en annexe, les détails relatifs à limpôt.
|
Avant |
Après |
||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Actif |
JVM |
Mesure prise |
Montant de la vente à lenfant |
Valeur du transfert selon choix |
JVM de la participation dans la société |
JVM des biens personnels et de la participation dans la société |
Participation (en %) |
|
Moitié de la terre |
300 000 |
Propriété conservée |
300 000 |
||||
|
Moitié du quota |
350 000 |
Vente à lenfant |
100 000 |
||||
|
Bâtiments (Part. XI) |
200 000 |
Propriété conservée |
200 000 |
||||
|
Machinerie (Part. XI) |
100 000 |
Transfert à la société |
50 000 |
100 000 |
100 000 |
||
|
Stocks |
200 000 |
Transfert à la société |
0 |
200 000 |
|||
|
Encaisse |
5 000 |
Transfert à la société |
5 000 |
5 000 |
|||
|
Participation |
305 000 |
||||||
|
Total |
1 155 000 |
55 000 |
305 000 |
905 000 |
30,2 % |
||
|
Avant |
Après |
||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Actif |
JVM |
Mesure prise |
Montant de la vente à lenfant |
Valeur du transfert selon choix |
JVM de la participation dans la société |
JVM des biens personnels et de la participation dans la société | |