Dans cette section |
La société de personnes agricole
En Ontario, un peu plus de 31 % des entreprises agricoles sont constituées en un type ou un autre de société de personnes. Bon nombre de ces entreprises sont des sociétés de personnes familiales qui ont été créées lorsque les enfants ont pris une part active à lentreprise. Dautres sont nées dun partenariat entre conjoints et dautres encore, dun partenariat entre des parties non liées qui voient un avantage commercial à sassocier. La présente fiche technique aide les propriétaires dentreprises agricoles à comprendre la structure de la société de personnes et à décider si elle convient à leur entreprise. Elle sinscrit dans une série de fiches techniques portant sur les structures juridiques des entreprises, dont les suivantes qui traitent des structures juridiques des entreprises agricoles :
Table des matières
Section 1 Principes de base de la société de personnesQuest-ce quune société de personnes?Le terme « société de personnes » nest pas défini dans la Loi de limpôt sur le revenu, mais il désigne généralement une relation daffaires qui existe entre au moins deux personnes qui exploitent une entreprise en commun dans un but lucratif. Avec les années, les tribunaux en sont venus à se fier à un certain nombre de facteurs pour juger de lexistence dune société de personnes. Voici ces facteurs :
La copropriété de biens en elle-même na pas pour effet de créer une société de personnes. Deux personnes qui sont copropriétaires dune terre agricole ne sont pas automatiquement considérées comme des associés dans une société de personnes.
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Exemple dassociation | |||
|---|---|---|---|
| Chiffre des ventes en espèces | 380,000 $ | ||
| Coûts en espèces | -280,000 $ | ||
| Bénéfice net en espèces | 100,000 $ | ||
| Associé A (enfant) | Associé B (parent) | ||
| Part | 50,000 $ | Part | 50,000 $ |
| Achat de bétail | -25,000 $ | Achat de bétail | 25,000 $ |
|
DPA |
5 000 $ |
DPA |
12 000 $ |
|
Intérêt |
6 000 $ |
Intérêt |
3 000 $ |
|
Bénéfice net |
14 000 $ |
Bénéfice net |
60 000 $ |
Dans ce type de société de personnes, les éléments dactif sont détenus à la fois par les associés et par la société de personnes. On parle alors parfois dans ce cas de « société de personnes modifiée ». Par exemple, la société de personnes pourrait détenir les stocks courants comme le bétail, les cultures et les fournitures. Les associés, quant à eux, pourraient détenir la terre et le matériel fixé à demeure. Les reproducteurs, les quotas et les biens meubles pourraient être détenus par lun ou lautre des associés ou par la société de personnes. Il nest pas inhabituel que les associés détiennent des éléments dactif existants à lextérieur de la société de personnes et que les nouveaux achats déléments dactif soient faits par la société de personnes. À la fois la société de personnes et les associés se prévaudront alors de la DPA.
Le mode de propriété des éléments dactif décrit ci-dessus est fréquent dans les sociétés de personnes entre parents et enfants et entre frères et soeurs, puisquil permet de concéder à lenfant une partie de la propriété des éléments dactif productifs. Le tableau 2, Actif détenu par les associés et la société de personnes, illustre comment la société de personnes utiliserait la DPA et partagerait le bénéfice.
Tableau 2. Actif détenu par les associés et la société de personnes
| Société de peresonnes | |||
|---|---|---|---|
| Chiffre des ventes en espèces | 110 000 $ | ||
| Coûts en espèces | (60 000) $ | ||
| DPA | (10 000) $ | ||
| Bénéfice net | 40 000 $ | ||
| Associé A | Associé B | ||
| Part | 20 000 $ | Part | 20 000 $ |
| Intérêt sur les prêts | (5 000) $ |
DPA |
(4 000) $ |
|
Bénéfice net |
15 000 $ |
Bénéfice net |
16 000 $ |
Dans ce type de société de personnes, la société est propriétaire de tous les éléments dactif. Les associés transfèrent tous les éléments dactif à la société de personnes en vertu des dispositions de roulement. Ils ne détiennent quune participation dans la société et peuvent transférer cette participation en tout ou en partie à un enfant. La DPA est demandée par la société de personnes.
Le tableau 3, Actif détenu par la société de personnes, illustre comment se fait le partage du bénéfice. La société de personnes demande la totalité de la DPA avant détablir son bénéfice net. Dans cet exemple, le partage du bénéfice de la société de personnes se fait selon le ratio 60:40.
Tableau 3. Actif détenu par la société
|
Chiffre des ventes en espèces |
110 000 $ |
|
Coûts en espèces |
(66 000) $ |
|
DPA |
(14 000) $ |
|
Bénéfice net |
30 000 $ |
|
Part de lassocié A |
18 000 $ |
|
Part de lassocié B |
12 000 $ |
Ce type dentente est intéressant pour la famille qui aime la simplicité associée au fait que lensemble des éléments dactif soit la propriété de la société de personnes. Ce type dentente simplifie également la préparation détats financiers complets à lintention des prêteurs.
Il y a bien des façons de sy prendre pour former une société de personnes. La démarche qui suit n'est quune façon de procéder parmi dautres. Indépendamment de la méthode utilisée, il est important que la marche à suivre soit bien comprise des associés, des prêteurs et des consultants en gestion qui travaillent avec la famille. À chacune des étapes qui suivent, des documents sont exigés.
Même sil nest pas obligatoire de conclure un contrat de société pour quune société de personnes existe, il est recommandé de le faire. Un contrat convenablement rédigé atteste de la volonté de former une société de personnes, clarifie les détails relatifs aux droits de propriété et à lexploitation et la façon dont les éventuels différends entre associés devront être réglés. Voici certains points qui peuvent être inclus dans un contrat de société :
Le contrat de société prévoit habituellement des règles régissant le transfert des participations dans la société, de la même façon quun contrat entre actionnaires régit le transfert des actions dune société par actions. Il est fréquent qu'un contrat de société interdise demblée ou prévoit des règles régissant le nantissement ou la mise en garantie par un associé de sa participation dans la société, dans le but de garantir ses dettes personnelles. Le contrat de société prévoit aussi souvent des droits de premier refus et des dispositions dachat-vente qui limitent la liberté dun associé à vendre sa participation.
Lorsque le contrat de société ne prévoit pas de durée fixe de la société de personnes, lun ou lautre associé peut résilier le contrat en tout temps en donnant à toutes les autres parties un avis de dissolution.
Indépendamment des clauses du contrat de société, chaque associé est un mandataire de lentreprise et des autres associés aux fins des activités de la société. Les actes posés par un associé dans le cours normal des activités de lentreprise lient les autres associés. Ainsi, tous les associés sont conjointement et solidairement responsables à légard de toutes les obligations et responsabilités de la société.
Dans le cadre dune société par actions, le contrôle ultime revient à lactionnaire majoritaire. La notion de contrôle est plus difficile à déterminer dans le cas des sociétés de personnes. Habituellement, le contrat de société indique que les associés devront chercher à prendre les décisions dun commun accord. Toutefois, dans lhypothèse où ils ne parviendraient pas à sentendre, le contrat prévoit aussi comment la décision finale serait prise. Par exemple, le contrat peut préciser quel pourcentage des droits de vote reviendrait à certains associés en cas dimpossibilité de parvenir à un consensus.
Les sociétés de conjoints peuvent être avantageuses pour partager le bénéfice et les gains en capital sur les éléments dactif. Un contrat de société peut aussi refléter plus fidèlement lapport de chacun des conjoints à la société. Cet aspect peut être important quand les conjoints associés ont à cur de reconnaître de façon équitable lapport de chacun, autant pour des raisons daffaires que pour des raisons personnelles.
LADRC examine de près les ententes de partage des bénéfices conclues entre personnes liées (que ce soit entre mari et femme ou entre parents et enfants). Si lADRC considère la répartition du bénéfice comme étant déraisonnable, elle a le pouvoir de la modifier. LADRC analysera à la fois les heures que lassocié consacre à lentreprise et son degré dexpertise. En général, si une fonction remplie par un associé ne nécessite ni compétence ni formation spécialisées, lon sattend à ce que lassocié assure une permanence et consacre passablement dheures à lentreprise. Par contre, si lassocié a des compétences particulières, une plus grande valeur serait accordée aux heures consacrées et un moins grand nombre dheures serait acceptable.
Si un associé ne participe pas activement à lexploitation de lentreprise, mais fournit un apport en capital significatif, lADRC étudie la provenance des capitaux. Par exemple, si un conjoint fait un apport de capital à même des fonds reçus en cadeau ou un prêt provenant de lautre conjoint, lADRC peut décider de ne pas autoriser le partage du bénéfice avec lassocié passif. Toutefois, si un prêt est accordé par une personne à son conjoint à un taux dintérêt raisonnable, lADRC ne remettra pas en question lapport de lassocié passif.
Lexposé qui précède fait ressortir limportance pour les conjoints détablir un contrat de société qui documente clairement lexistence de la société et la nécessité que la répartition des profits soit raisonnable (voir la section 3 Répartition des bénéfices).
Dans certains cas, les conjoints peuvent avoir le goût de clarifier une entente qui existe déjà. Sils répondent par laffirmative aux questions qui suivent, il y a de fortes chances quune société de conjoints existe déjà.
Dans certains cas, on peut prétendre quune société de conjoints existe déjà et même depuis le mariage. Il nest alors pas nécessaire d'appliquer les dispositions de roulement; une simple déclaration des faits comme préambule au contrat de société suffit.
Il est fortement recommandé détablir par écrit le contrat entre conjoints. Même si lexistence dun contrat qui ne serait pas corroboré par des faits ne suffit pas à constituer une société de personnes, il reste quelle indique la volonté des conjoints de constituer une société de personnes.
Il est important de ne pas réclamer la déduction pour amortissement (DPA) au niveau de la société si lon entend démontrer que les éléments dactif appartiennent en propre aux associés. Si la DPA est réclamée au titre de la société de personnes, lADRC pourrait considérer que les éléments dactif ont été transférés à la société de personnes. Si les bons formulaires de choix nont pas été déposés, lADRC pourrait considérer quil sagit d'une vente à la juste valeur marchande à la société de personnes et exiger le paiement de limpôt sur les gains en capital, sur les bénéfices ou sur la récupération de la déduction pour amortissement. Ce problème risque davantage de se produire dans les sociétés de conjoints lorsque aucun élément dactif na été transféré et quil semble moins important de produire des formulaires.
Voici un bref aperçu des incidences fiscales de la création dune société de personnes. Ce texte nest fourni quà titre informatif. Pour des conseils en matière de fiscalité, il est recommandé de sadresser à un comptable qui a lhabitude des sociétés de personnes agricoles.
La Loi de limpôt sur le revenu autorise le transfert libre dimpôt déléments dactif à une société de personnes canadienne en vertu de ce quon appelle les « dispositions de roulement ». Suivant les règles normales, tout transfert est effectué à la juste valeur marchande (JVM). Les dispositions de roulement permettent de choisir toute valeur entre le prix de base rajusté (PBR) et la JVM. Afin de tirer parti des dispositions de roulement, un choix doit être exercé au moment du transfert. Il est recommandé dexercer ce choix dans toutes les situations. Il empêche que de limpôt ne soit exigible en cas dévaluation inexacte des stocks ou dans léventualité où lADRC conteste le calcul dune JVM utilisée pour des biens immobiliers et remplace cette valeur par une plus élevée.
Un propriétaire peut transférer ses éléments dactif à la société de personnes à une valeur qui nentraîne pas dimpôt exigible ou à une valeur qui représente un revenu suffisant pour compenser les pertes antérieures. Si, en contrepartie des éléments dactif quil transfère à la société, lassocié ne reçoit quune participation dans celle-ci, toute valeur peut être attribuée aux éléments dactif. Par contre, si la société de personnes paie une partie de la valeur de lélément dactif en prenant en charge la dette de lassocié ou en contractant une dette envers lui, la valeur choisie ne peut être inférieure à la contrepartie que touche lassocié. Cette valeur supérieure peut parfois entraîner de limpôt à payer. Il arrive souvent quil y ait de limpôt à payer lorsque la dette prise en charge par la société est passablement importante.
Les scénarios que voici décrivent trois méthodes différentes détablissement d'une société de personnes dans le cas où des parents et un enfant veulent exploiter la ferme ensemble en vertu dun contrat de société. Ces scénarios illustrent différents modes de tenure des éléments dactif et la façon dont ceux-ci sont transférés au moment de la création de la société de personnes. Les tableaux montrent la situation de départ de chaque associé, les mesures prises relativement à chaque élément dactif et la situation finale une fois que la société de personnes a été formée. On trouve à lannexe I une version plus détaillée de ces tableaux, accompagnée de tous les montants dimpôt à payer.
Scénario 1 : Dans cet exemple, les éléments dactif sont détenus en propre par les associés. Afin détablir une société qui prévoit un partage des bénéfices à parts égales entre trois personnes, chaque associé doit investir 5 000 $ en espèces. Le père vend la moitié de son quota, de la machinerie et des stocks à son fils contre 225 000 $. Le père détient un billet qui atteste de cette dette. Le résultat est une société 1/3-1/3-1/3 tel quil est indiqué dans le tableau 4, Scénario 1 Création dune société de personnes. On trouve au tableau 10, présenté en annexe, les détails relatifs à limpôt.
Tableau 4. Scénario 1 Création dune société de personnes Père
Avant
|
Actif |
JVM |
Mesure prise |
Montant de la vente à lenfant |
Valeur du transfert selon choix |
JVM de la participation dans la société |
|---|---|---|---|---|---|
|
Moitié de la terre |
300 000 |
Propriété conservée |
|
|
|
|
Quota |
700 000 |
Moitié vendue au fils |
100 000 |
|
|
|
Bâtiments (Part. XI) |
200 000 |
Propriété conservée |
|
|
|
|
Machinerie (Part. XI) |
100 000 |
Moitié vendue au fils |
25 000 |
|
|
|
Stocks |
200 000 |
Moitié vendue au fils |
100 000 |
|
|
|
Encaisse |
5 000 |
Transfert à la société |
|
5 000 |
5 000 |
|
Participation |
|
|
|
|
|
|
Total |
1 505 000
|
|
|
5 000
|
5 000
|
Après
|
Actif |
JVM des biens personnels et de la participation dans la société |
Participation (en %) |
|---|---|---|
|
Moitié de la terre |
300 000 |
|
|
Quota |
350 000 |
|
|
Bâtiments (Part. XI) |
200 000 |
|
|
Machinerie (Part. XI) |
50 000 |
|
|
Stocks |
100 000 |
|
|
Encaisse |
|
|
|
Participation |
5 000 |
|
|
Total |
1 005 000
|
33,3% |
Tableau 4. Scénario 1 Création dune société de personnes Mère
Avant
|
Actif |
JVM |
Mesure prise |
Montant de la vente à lenfant |
Valeur du transfert selon choix |
JVM de la participation dans la société |
|---|---|---|---|---|---|
|
Moitié de la terre |
300 000 |
Propriété conservée |
|
|
|
|
Encaisse |
5 000 |
Transfert à la société |
|
5 000 |
5 000 |
|
Participation |
|
|
|
|
|
| Total |
305 000
|
|
|
5 000
|
5 000
|
Après
|
Actif |
JVM des biens personnels et de la participation dans la société |
Participation (en %) |
|---|---|---|
|
Moitié de la terre |
300 000 |
|
|
Encaisse |
|
|
|
Participation |
5 000 |
|
| Total |
305 000
|
33,3% |
Tableau 4. Scénario 1 Création dune société de personnes Enfant
Avant
|
Actif |
JVM |
Mesure prise |
Montant de la vente à lenfant |
Valeur du transfert selon choix |
JVM de la participation dans la société |
|---|---|---|---|---|---|
|
Enfant |
|
|
|||
|
Quota |
|
|
|||
|
Machinerie (Part. XI) |
|
|
|||
|
Stocks |
|
|
|||
|
Encaisse |
5 000 |
Transfert à la société |
|
5 000 |
5 000 |
|
Participation |
|
|
|
|
|
|
Total |
5 000
|
|
|
5 000
|
5 000
|
Après
|
Actif |
JVM des biens personnels et de la participation dans la société |
Participation (en %) |
|---|---|---|
|
Enfant |
35 000 |
|
|
Quota |
50 000 |
|
|
Machinerie (Part. XI) |
100 000 |
|
|
Stocks |
100 000 |
|
|
Encaisse |
|
|
|
Participation |
5 000 |
|
|
Total |
505 000
|
33,3% |
Scénario 2 : Dans ce scénario, les éléments dactif sont détenus à la fois par les associés et par la société de personnes. Comme dans le scénario 1, chacun des associés fait un apport de 5 000 $ en espèces. Toutefois, le père ne vend aucun élément dactif à son fils, mais les transfère plutôt directement à la société de personnes avec pour résultat que le père détient une forte participation dans lentreprise. En pareil cas, lenfant peut fournir une plus grosse part de la main-doeuvre et recevoir en contrepartie une part des bénéfices supérieure au 0,5 % auquel lui donne droit sa simple mise de fonds. Les détails sont fournis dans le tableau 5, Scénario 2 Création dune société de personnes. On trouve au tableau 11, en annexe, les détails relatifs à limpôt.
Tableau 5. Scénario 2 Création dune société de personnes Père
Avant
|
Actif |
JVM |
Mesure prise |
Montant de la vente à lenfant |
Valeur du transfert selon choix |
JVM de la participation dans la société |
|---|---|---|---|---|---|
|
Moitié de la terre |
300 000 |
Propriété conservée |
|||
|
Quota |
700 000 |
Transfert à la société |
200 000 |
700 000 |
|
|
Bâtiments (Part. XI) |
200 000 |
Propriété conservée |
|||
|
Machinerie (Part. XI) |
100 000 |
Transfert à la société |
50 000 |
100 000 |
|
|
Stocks |
200 000 |
Transfert à la société |
0 |
200 000 |
|
|
Encaisse |
5 000 |
Transfert à la société |
5 000 |
5 000 |
|
|
Participation |
|||||
|
Total |
1 505 000 |
255 000 |
1 005 000 |
Après
|
Actif |
JVM des biens personnels et de la participation dans la société |
Participation (en %) |
|---|---|---|
|
Moitié de la terre |
300 000 |
|
|
Quota |
||
|
Bâtiments (Part. XI) |
200 000 |
|
|
Machinerie (Part. XI) |
||
|
Stocks |
||
|
Encaisse |
||
|
Participation |
1 005 000 |
|
|
Total |
1 505 000 |
99,0 % |
Table 5. Scénario 2 Création dune société de personnes Mère
Avant
|
Actif |
JVM |
Mesure prise |
Montant de la vente à lenfant |
Valeur du transfert selon choix |
JVM de la participation dans la société |
|---|---|---|---|---|---|
|
Moitié de la terre |
300 000 |
Propriété conservée |
|||
|
Encaisse |
5 000 |
Transfert à la société |
5 000 |
5 000 |
|
|
Participation |
|||||
|
Total |
305 000 |
5 000 |
5 000 |
Après
|
Actif |
JVM des biens personnels et de la participation dans la société |
Participation (en %) |
|---|---|---|
|
Moitié de la terre |
300 000 |
|
|
Encaisse |
||
|
Participation |
5 000 |
|
|
Total |
305 000 |
0,5 % |
Table 5. Scénario 2 - Création dune société de personnes Enfant
Avant
|
Actif |
JVM |
Mesure prise |
Montant de la vente à lenfant |
Valeur du transfert selon choix |
JVM de la participation dans la société |
|---|---|---|---|---|---|
|
Encaisse |
5 000 |
Transfert à la société |
5 000 |
5 000 |
|
|
Participation |
|||||
|
Total |
5 000 |
5 000 |
5 000 |
Après
|
Actif |
JVM des biens personnels et de la participation dans la société |
Participation (en %) |
|---|---|---|
|
Encaisse |
||
|
Participation |
5 000 |
|
|
Total |
5 000 |
0,5 % |
Scénario 3 : Ici, les éléments dactif appartiennent à la fois aux associés et à la société de personnes. Dans ce cas, le père vend la moitié de son quota et transfère certains autres éléments dactif à la société. Lenfant transfère par la suite à la société le quota quil vient dacquérir. Ces opérations ont pour effet de créer une société de personnes où lenfant possède la participation majoritaire dans lentreprise, tandis que les parents demeurent propriétaires dune partie importante des éléments dactif. Les détails sont fournis dans le tableau 6, Scénario 3 Création dune société de personnes. On trouve au tableau 12, en annexe, les détails relatifs à limpôt.
Tableau 6. Scénario 3 Création dune société de personnes Père
Avant
|
Actif |
JVM |
Mesure prise |
Montant de la vente à lenfant |
Valeur du transfert selon choix |
JVM de la participation dans la société |
|---|---|---|---|---|---|
|
Moitié de la terre |
300 000 |
Propriété conservée |
|||
|
Moitié du quota |
350 000 |
Vente à lenfant |
100 000 |
||
|
Bâtiments (Part. XI) |
200 000 |
Propriété conservée |
|||
|
Machinerie (Part. XI) |
100 000 |
Transfert à la société |
50 000 |
100 000 |
|
|
Stocks |
200 000 |
Transfert à la société |
0 |
200 000 |
|
|
Encaisse |
5 000 |
Transfert à la société |
5 000 |
5 000 |
|
|
Participation |
|||||
|
Total |
1 155 000 |
55 000 |
305 000 |
Après
|
Actif |
Mesure prise |
Participation (en %) |
|---|---|---|
|
Moitié de la terre |
300 000 | |
|
Moitié du quota |
||
|
Bâtiments (Part. XI) |
200 000 | |
|
Machinerie (Part. XI) |
100 000 | |
|
Stocks |
||
|
Encaisse |
||
|
Participation |
305 000 | |
|
Total |
905 000 | 30,2 % |
Table 6. Scénario 3 Création dune société de personnes Mère
Avant
|
Actif |
JVM |
Mesure prise |
Montant de la vente à lenfant |
Valeur du transfert selon choix |
JVM de la participation dans la société |
|---|---|---|---|---|---|
|
Moitié de la terre |
300 000 |
Propriété conservée |
|||
| Moitié du quota |
350 000 |
Transfert à la société |
100 000 |
350 000 |
|
|
Encaisse |
5 000 |
Transfert à la société |
5 000 |
5 000 |
|
|
Participation |
|||||
|
Total |
655 000 |
105 000 |
355 000 |
Après
|
Actif |
JVM des biens personnels et de la participation dans la société |
Participation (en %) |
|---|---|---|
|
Moitié de la terre |
300 000 | |
| Moitié du quota | ||
|
Encaisse |
||
|
Participation |
355 000 | |
|
Total |
655 000 | 35,1 % |
Table 6. Scénario 3 - Création dune société de personnes Enfant
Avant
|
Actif |
JVM |
Mesure prise |
Montant de la vente à lenfant |
Valeur du transfert selon choix |
JVM de la participation dans la société |
|---|---|---|---|---|---|
|
Moitié du quota |
Transfert à la société |
100 000 |
350 000 |
||
|
Participation |
|||||
|
Total |
0 |
100 000 |
100 000 |
350 000 |
Après
|
Actif |
JVM des biens personnels et de la participation dans la société |
Participation (en %) |
|---|---|---|
|
Encaisse |
||
|
Participation |
350 000 | |
| Total |
350 000 |
34,7 % |
La méthode de répartition des bénéfices entre les associés est habituellement décrite dans le contrat de société. Dans certains cas, le calcul est simple, chaque associé ayant droit à une part égale des bénéfices. Dans dautres cas, la répartition peut être plus complexe. Par exemple, si lun des associés fournit toute la main-doeuvre et que lautre ne participe pas activement aux activités quotidiennes de lentreprise, les associés pourraient convenir que lassocié actif reçoive, par exemple, la première tranche de 25 000 $ de bénéfices. Au delà des 25 000 $, les profits seraient partagés à parts égales entre les deux associés. Cet exemple montre que le mode de répartition du bénéfice na pas besoin dêtre calqué sur le pourcentage dactif détenu par chacun. La part supplémentaire du bénéfice qui est versée à lassocié actif est souvent désignée comme étant un salaire, mais en fait, la société ne peut déduire les salaires payés aux associés. Il sagit simplement dune répartition du bénéfice et aucune retenue à la source nest nécessaire.
Le bénéfice net dune société de personnes doit être partagé par les associés dune manière raisonnable. Si les associés sont liés, lADRC peut changer le mode de répartition du bénéfice si elle juge que celui qui est proposé est déraisonnable.
Ce point peut prêter à confusion, particulièrement en ce qui a trait au mode de calcul du bénéfice imposable. Ce quil faut se rappeler, cest que le revenu imposable des associés est déterminé par la somme qui leur est attribuée par la société et non par la somme quils décident de retirer. Ce que les associés déclarent dune année à lautre varie selon les profits réalisés au fil des ans par lentreprise ou selon que la formule de répartition du bénéfice a été modifiée ou non. Les retraits par contre peuvent rester les mêmes dannée en année.
Le tableau 7, Répartition du bénéfice et retraits, montre un exemple de trois associés qui font chacun des retraits de lentreprise. Le mode de répartition est de 40-40-20. Dans lexemple, les sommes retirées chaque année restent les mêmes mais le bénéfice de la société diminue au deuxième exercice. Pour le premier exercice, les associés ont en fait déclaré un revenu imposable supérieur aux sommes quils ont effectivement retirées. Cela signifie que la valeur de leur participation sest accrue. Pour le deuxième exercice, le contraire sest produit. Les associés A et B ont déclaré un revenu imposable moindre que ce quils ont retiré de la société de telle sorte que leur participation a baissé de valeur. Les retraits de lassocié C correspondent à la somme déclarée aux fins de limpôt.
Les sommes investies dans la société de personnes (lorsque les retraits sont inférieurs aux sommes réparties) peuvent servir à financer les activités, à rembourser les prêts ou à acheter des immobilisations. Dans lexemple du tableau 9, la société avait encore 5 000 $ dans ses coffres à la fin du premier exercice. Il sagissait du bénéfice dégagé par lentreprise mais non retiré par les associés. À la fin du deuxième exercice, cette somme était tombée à 0 $ du fait que les associés A et B avaient retiré une somme dépassant le bénéfice de lentreprise ou le montant de la répartition faite cette année-là.
Tableau 7. Répartition du bénéfice et retraits
|
|
Associé A | Associé B | Associé C | |
|---|---|---|---|---|
|
Pourcentage du bénéfice réparti |
40% |
40% |
20% |
|
|
Exercice 1
|
||||
|
Bénéfice net de la société de lexercice 1 |
65 000 |
|||
|
Bénéfice réparti (déclaré aux fins de limpôt) de lexercice 1 |
26 000 |
26 000 |
13 000 |
|
|
Retraits au cours de lexercice 1 |
25 000 |
25 000 |
10 000 |
|
|
Modification de la participation (répartition diminuée des retraits) |
1 000 |
1 000 |
3 000 |
|
|
Exercice 2
|
||||
|
Bénéfice net de la société de lexercice 2 |
50 000 |
|||
|
Bénéfice réparti (déclaré aux fins de limpôt) |
20 000 |
20 000 |
10 000 |
|
|
Bénéfice réparti (déclaré aux fins de limpôt) |
25 000 |
25 000 |
10 000 |
|
|
Modification de la participation (répartition diminuée des retraits) |
(5 000) |
(5 000) |
|
|
|
Modification cumulative de la participation (exercice 1 plus exercice 2) |
(4 000) |
(4 000) |
3 000 |
|
Sur le plan technique, le salaire dun associé ne constitue pas une charge dexploitation pour la société de personnes, mais il fait plutôt partie de la formule de répartition du bénéfice. Le tableau 8, Calcul du bénéfice de la société, montre comment le revenu de deux associés serait calculé au cours de trois exercices différents. Lassocié A dans cet exemple fournit lessentiel de la main-doeuvre et retire par conséquent un salaire annuel de 20 000 $ de la société. Le bénéfice qui reste est ensuite fractionné selon un ratio 50-50 entre les associés.
Le bénéfice dégagé par le deuxième exercice ne couvre pas les 20 000 $ de salaire de lassocié A, ce qui donne lieu à une perte de 2 000 $. Cette perte serait divisée entre les associés. Lassocié A déclarerait un revenu imposable de 19 000 $ (20 000 $ 1 000 $) et lassocié B, une perte de 1 000 $.
Tableau 8. Calcul du bénéfice de la société
|
|
Exercice 1 |
Exercice 2 |
Exercice 3 |
|---|---|---|---|
|
Bénéfice de la société avant salaires |
50 000 |
18 000 |
(5 000) |
|
Salaire de lassocié A |
20 000 |
20 000 |
20 000 |
|
Bénéfice net de la société réparti selon un ratio de 50:50 entre les associés |
30 000 |
(2 000) |
(25 000) |
|
Revenue déclar par les associés |
|||
|
Associé A |
|
|
|
|
Salaire |
20 000 |
20 000 |
20 000 |
|
Bénéfice réparti par la société |
15 000 |
(1 000) |
(12 500) |
|
Revenu à déclarer |
35 000 |
19 000 |
7 500 |
|
Associé B |
|||
|
Bénéfice réparti par la société |
15 000 |
(1 000) |
(12 500) |
|
Revenu à déclarer |
15 000 |
(1 000) |
(12 500) |
Le montant des prestations dassurance-emploi peut être influencé par le bénéfice de la société. Si un associé occupe un emploi hors de la ferme, il se peut quil soit tenu de cotiser à lassurance-emploi. Toutefois, sil venait à perdre cet emploi, il est possible quil se voit refuser le versement de prestations dassurance-emploi du fait quil touche une part du bénéfice de la société et que cette somme constitue une autre source de revenu.
Bien des sociétés de personnes agricoles sont transférées à la génération suivante. Avant de transférer une participation, il faut en déterminer le prix de base rajusté (PBR). Si la société existe depuis un certain temps, il faudra réunir les documents initiaux ainsi que les états financiers antérieurs de la société afin de fixer les valeurs applicables au transfert.
Les règles normales dimposition sappliquent au moment où sont transférés les éléments dactif de la ferme qui sont la propriété des associés. Pour des détails sur ces règles, consulter la fiche technique no 03-024 du MAAARO, Imposition lors du transfert des avoirs de lentreprise agricole aux membres de la famille.
On entend par « prix de base rajusté » (PBR) la valeur fiscale dune participation. Le PBR de départ pour un associé correspond à la somme de sa mise de fonds dans la société et de la valeur ayant fait lobjet dun choix des éléments dactif qui y ont été transférés par lapplication des dispositions de roulement.
Les activités annuelles de la société et des associés influencent le PBR dune participation dans la société. Voici les éléments qui font augmenter le PBR de la participation dun associé :
Voici maintenant les éléments qui diminuent le PBR de la participation dun associé :
Il est possible davoir un PBR négatif lorsque les retraits dépassent les profits. Ce PBR négatif est un gain en capital éventuel qui passe inaperçu jusquau moment du transfert de la participation.
Une participation dans une société de personnes agricole familiale peut être transférée à un enfant en franchise limpôt pourvu qu'en majeure partie, les biens aient été principalement utilisés dans le cadre des activités agricoles dune société de personnes à laquelle la personne, son conjoint ou son enfant participait activement. Ainsi, la participation peut être transférée à toute valeur entre le PBR et la JVM. Si le PBR est négatif, il sera réputé être nul et la partie négative sera comptabilisée dans les revenus du parent.
Afin dêtre admissible à lexonération pour gains en capital de 500 000 $, la participation doit être un bien agricole admissible. On trouve la définition de biens agricoles admissibles dans la fiche technique no 03-022 du MAAARO, Imposition sur la vente de biens dentreprises agricoles.
Aux fins de lexonération pour gains en capital, la société de personnes na pas besoin dêtre elle-même engagée dans des activités agricoles. Lassocié, son conjoint, ses enfants ou le bénéficiaire dune fiducie personnelle peut utiliser les biens de la société à des fins agricoles. Sur une période dau moins deux ans, plus de 50 % de la valeur des éléments dactif de la société de personnes doivent représenter des biens qui ont servi principalement à des activités agricoles au Canada, et lassocié, son conjoint, son enfant ou son parent doit avoir exercé activement des activités agricoles de façon constante et permanente. Au moment de la vente de la participation, au moins 90 % de la valeur des éléments dactif de la société de personnes doivent représenter des biens qui ont servi principalement à des activités agricoles au Canada.
Étant donné que les dispositions de roulement peuvent sappliquer à une participation dans une société de personnes, le prix peut être choisi avec passablement de souplesse. Le prix de vente peut se situer à un point ou à un autre entre zéro et la juste valeur marchande (JVM) étant donné quil ny a pas dimpôt sur les dons en Ontario. Toute valeur inférieure ou égale au PBR évite tous gains en capital. Un prix supérieur au PBR et inférieur ou égal à la JVM serait en tout ou en partie assujetti à limpôt sur les gains en capital. Les gains en capital seraient admissibles à lexonération pour gains en capital de 500 000 $, le cas échéant.
Le tableau 9, Valeurs de transfert dune participation constitue un exemple dune participation assortie dune JVM de 500 000 $ et dun PBR de 100 000 $. Quatre valeurs de transfert différentes sont utilisées dans cet exemple : 0 $, le PBR, la moitié de la JVM et la JVM. Dans les deux derniers rangs du tableau 9, on suppose que le parent détient un billet et que la valeur acquise par lenfant varie selon le prix auquel seffectue le transfert.
Tableau 9.Valeurs de transfert dune participation
|
|
Don |
Valeur fiscale |
Moitié de la JVM |
JVM |
|---|---|---|---|---|
|
JVM |
500 000 |
500 000 |
500 000 |
500 000 |
|
Valeur fiscale (PBR) |
100 000 |
100 000 |
100 000 |
100 000 |
|
Prix de transfert |
0 |
100 000 |
250 000 |
500 000 |
|
Produits présumés |
100 000 |
100 000 |
250 000 |
500 000 |
|
Gain en capital pour le parent |
0 |
0 |
150 000 |
400 000 |
|
Valeur fiscale pour lenfant |
100 000 |
100 000 |
250 000 |
500 000 |
|
Somme due par lenfant au parent |
0 |
100 000 |
250 000 |
500 000 |
|
Valeur acquise par lenfant |
100 % |
80 % |
50 % |
0 % |
Si le parent ne peut bénéficier de lexonération pour gains en capital, il se peut quil veuille une partie du produit sous forme de billet à vue payable 366 jours après la demande afin d'être admissible à une réserve pour gains en capital. La réserve pour gains en capital permet au parent détaler le gain en capital sur 5 ans lors de la vente à une personne avec laquelle il na aucun lien de dépendance, ou sur 10 ans lors de la vente à un enfant. Elle peut aussi permettre déviter limpôt minimum de remplacement, sur une vente plus importante, lorsque lexonération pour gains en capital est utilisée.
Au décès dun associé, si ce dernier la indiqué dans son testament, la participation dans la société peut être transférée à un enfant au PBR, ce qui a pour effet de reporter le paiement de limpôt sur les gains en capital. Lexécuteur testamentaire peut aussi décider de déclarer des gains en capital, dutiliser le reste de lexonération pour gains en capital et daccorder à lenfant un PBR de départ plus élevé.
Il est important dinclure dans le contrat de société une clause particulière qui permette à la société de poursuivre ses activités au décès dun associé. Sans cette clause, une société de personnes réunissant deux associés prend fin au décès de lun des associés. Dans la plupart des cas, il est préférable davoir au moins trois associés afin que les deux autres puissent poursuivre les activités si lun des trois venait à mourir. On peut ainsi inclure, par exemple, les parents et un enfant.
Comme une société de personnes peut être dissoute au départ à la retraite dun associé, il est bon que le contrat de société renferme une clause prévoyant la poursuite des activités de la société en cas de départ à la retraite de lun des associés.
La Loi de limpôt sur le revenu autorise lassocié qui prend sa retraite à continuer de recevoir sa part des profits et dassumer sa part des pertes de la société. Cette part des profits est considérée comme étant un revenu pour le retraité et une charge pour la société. Le droit aux profits pourrait être dévolu aux bénéficiaires du retraité.
Les modalités qui précèdent peuvent être un moyen de veiller à ce que le parent retraité continue de toucher un revenu après avoir transféré ses biens à ses enfants à des conditions qui leur sont avantageuses. Quand ils continuent de verser un revenu au parent devenu inactif, les enfants doivent garder à lesprit les conditions avantageuses qui leur ont été faites lors du transfert.
Une société de personnes peut être transformée en société par actions si les associés décident que cette démarche est avantageuse. Par exemple, si lenvergure de lentreprise rendait plus avantageux les taux dimposition moindres applicables aux sociétés par actions, si les associés voulaient limiter leur responsabilité ou s'ils voulaient utiliser une partie de lexonération pour gains en capital à laquelle ils ont droit. On peut sy prendre de deux façons pour constituer une société de personnes en société par actions.
Les biens de la société de personnes peuvent être transférés à une société par actions en échange dactions. Le transfert des biens doit se faire en faveur dune société canadienne imposable. La contrepartie doit comprendre au moins une action du capital-actions de la société par actions. La valeur des éléments dactif transférés peut correspondre à toute somme entre le prix coûtant et la JVM du bien. La société de personnes ne peut faire ce choix relativement à des biens immobiliers qui font partie des stocks. Si des stocks comme des bovins sont transférés aux termes de ces dispositions, les éventuels bénéfices quils génèreront seront considérés comme des revenus plutôt que comme des gains en capital.
Une fois que les éléments dactif auront été transférés de la société de personnes à la société par actions, la société de personnes doit être dissoute dans les 60 jours suivant le transfert pour que les associés bénéficient dun report dimpôt au moment où ils reçoivent leurs actions de la société par actions. Pour que le report dimpôt sapplique, les seuls éléments dactif que la société de personnes peut détenir immédiatement avant la dissolution sont les sommes et les biens reçus de la société par actions en contrepartie de la disposition des éléments d'actif.
Au lieu de transférer les éléments dactif de la société de personnes à la société par actions, il sagit ici de transférer à la société par actions les participations de chacun des associés, puis de dissoudre la société de personnes. Un choix peut être exercé pour fixer le montant à une somme située entre le PBR et la JVM et limiter ainsi le montant du gain en capital. Si le PBR de la participation est négatif, un gain en capital en découle étant donné que la valeur minimale du choix est de 1 $.
En vertu de la Loi de limpôt sur le revenu, pour que lancien associé ait droit aux dispositions de roulement, il est tenu, pendant les trois mois qui suivent, de poursuivre les activités agricoles et dutiliser une partie des biens de lancienne société de personnes. Cela signifie que le transfert à la société par actions doit se faire graduellement afin que la société par actions puisse être considérée comme un « ancien associé ». Si toutes les participations sont transférées en même temps à la société par actions, la société de personnes cesse dexister et le choix ne peut plus être exercé à légard de la société. Dans les faits, un associé transférerait dabord sa participation, puis, après un laps de temps approprié, le deuxième associé pourrait transférer la sienne, après quoi la société de personnes serait dissoute. Cette façon de procéder garantit que la société par actions soit considérée à un moment donné dans le temps comme un associé de la société de personnes.
Une société de personnes peut être dissoute lorsquune partie prend en main lentreprise, quun associé décède, que les associés décident de se séparer ou quune société par actions est constituée. À part les différentes dispositions de roulement prévues dans la Loi de limpôt sur le revenu, les biens de la société de personnes qui sont transférés aux associés sont réputés être transférés à leur juste valeur marchande. Pour que les dispositions de roulement puissent sappliquer, il faut que des dates précises soient observées et, dans certains cas, que des formulaires de choix soient remplis. Il est important par conséquent dobtenir des conseils avisés en fiscalité pour éviter que les actes posés par lun ou lautre des associés ne leur fassent perdre par inadvertance la possibilité de se prévaloir des dispositions de roulement.
Lorsquun associé achète les parts de lautre ou des autres associés et poursuit les activités comme propriétaire unique, les obligations à légard de limpôt de lassocié qui devient propriétaire sont reportées. Celui-ci peut poursuivre ses activités sans avoir dimpôt à payer au moment de la dissolution de la société. Toutefois, à la vente de ses parts, lassocié qui quitte touche une contrepartie qui est soumise à limpôt sur les gains en capital à moins quil ne sagisse dun transfert parent-enfant à prix réduit. Il nest pas nécessaire de faire un choix pour obtenir ce report dimpôt. Le report dimpôt prend effet automatiquement si lun des associés assume seul la poursuite des activités en utilisant une partie ou la totalité des éléments dactif de la société de personnes dissoute. Le coût fiscal des éléments dactif du propriétaire unique qui poursuit les activités correspond à la somme de sa part du coût que représentent les éléments lactif pour la société de personnes et de la proportion de ce coût rattachée à la participation quil achète de lassocié qui quitte.
Dans une société réunissant deux associés, le décès de lun des associés entraîne la dissolution de la société de personnes. Des dispositions peuvent être prises pour que le contrat de société soit maintenu jusquà la fin de lexercice. Si lassocié survivant poursuit ses activités comme propriétaire unique, la société nest pas réputée avoir disposé de son actif. On considère plutôt que les associés ont vendu leurs parts. Des dispositions de roulement sappliquent lorsque les biens sont transférés dun parent à un enfant. Le coût aux fins de limpôt pour le propriétaire qui poursuit les activités correspond à la fois à la valeur fiscale des éléments dactif et aux participations dans la société.
La Loi de limpôt sur le revenu autorise la dissolution dune société de personnes et le roulement de lactif aux associés. Pour bénéficier des dispositions de roulement, tous les associés doivent soumettre une formule de choix. La société doit cesser dexister et tous ses éléments dactif doivent être distribués de telle sorte que chaque partie ait une « participation indivise » dans chaque élément d'actif. En général, une telle dissolution donne lieu à un roulement en franchise dimpôt. Toutefois, dans certains cas, il peut y avoir un gain en capital imposable. Ces dispositions de roulement représentent un gros avantage sur les sociétés par actions. Il faut veiller à ce que tous les associés comprennent les règles de roulement afin quils ne perdent pas la possibilité dy recourir en commençant à exercer leurs activités dans un délai de trois mois.
Même si la possibilité de reporter à plus tard limpôt à payer sur le transfert des biens provenant de la société de personnes constitue lun des avantages de la société de personnes, il reste que les associés se retrouvent avec une participation indivise dans ce qui constituait au départ lactif de lancienne société de personnes. Sils veulent vraiment se séparer, des transactions supplémentaires doivent avoir lieu pour que chacun des associés devienne propriétaire unique de sa part de lactif. Selon lADRC, lorsque des biens sont divisés entre ses co-propriétaires de manière à ce que chacun préserve la même part de la JVM de lactif que celle quil détenait avant le partage, celui-ci nest pas considéré comme une disposition aux fins de limpôt.
Toutes transactions supplémentaires, comme la vente de la participation dans un élément dactif en particulier qui ne respecte pas les critères de lADRC doit se faire à sa JVM et peut entraîner des gains en capital ou la récupération de la déduction pour amortissement, que les associés avaient cherché à éviter en se prévalant des dispositions de roulement. Une partie des gains en capital et de la récupération de la déduction pour amortissement peut être reportée en appliquant les règles applicables aux biens de remplacement.
La société de personnes est une structure dentreprise très souple pour les familles dagriculteurs qui souhaitent se partager le bénéfice de la ferme, admettre les enfants dans lentreprise et transférer lactif de la ferme à la jeune génération. Lélaboration dun contrat de société bien pensé exige des membres de la famille quils abordent leurs buts et préférences les uns avec les autres avant de conclure le contrat de société. Ce faisant, ils renforcent la capacité de lentreprise à fonctionner harmonieusement et de manière efficace pour des années à venir.
La présente publication se veut un document dinformation générale qui ne fournit pas de conseils sur des situations particulières. Même si on y trouve des renseignements sur les aspects juridiques et fiscaux concernant les sociétés de personnes agricoles, elle ne saurait tenir lieu dinterprétation ou de résumé de la Loi de limpôt sur le revenu, ni des différentes lois touchant les sociétés de personnes. Le gouvernement de lOntario décline toute responsabilité envers quiconque sen servirait ainsi.
Nous remercions le Secrétariat dÉtat pour sa contribution financière à la réalisation de la présente fiche technique.
Lauteur tient à souligner quil sest fait aider par Ed Mitukiewicz, CA, Collins Barrow, Elora (Ontario) pour la révision de cette fiche technique, et quil a utilisé des sections darticles sur les sociétés de personnes rédigés par Ralph Winslade, auparavant du MAAARO.
Les tableaux qui suivent présentent les calculs détaillés de limpôt à payer selon les différents scénarios décrits aux tableaux 4, 5 et 6 de la section 2.
Table 10. Scénario 1 Calculs détaillés de limpôt Père
Avant
|
Actif |
PBR (FNACC* ou MCIA**) (1) |
JVM |
Mesure prise |
|---|---|---|---|
|
Moitié de la terre |
70 000 |
300 000 |
Propriété conservée |
|
Moitié du quota (voir note) |
150 000 |
700 000 |
Moitié vendue à lenfant |
|
Bâtiments (Part. XI) |
60 000 |
200 000 |
Propriété conservée |
|
Machinerie (Part. XI) |
50 000 |
100 000 |
Moitié vendue à lenfant |
|
Stocks |
0 |
200 000 |
Moitié vendue à lenfant |
|
Encaisse |
5 000 |
5 000 |
Transfert à la société |
|
Participation |
|||
|
Total |
335 000 |
1 505 000 |
Détails du transfert
| Assets |
Montant |
Valeur du transfert selon choix |
Valeur fiscale de tous les éléments dactif |
Coût fiscal de la |
|---|---|---|---|---|
|
Moitié de la terre |
70 000 |
|||
|
Moitié du quota (voir note) |
100 000 |
75 000 |
||
|
Bâtiments (Part. XI) |
60 000 |
|||
|
Machinerie (Part. XI) |
25 000 |
25 000 |
||
|
Stocks |
100 000 |
|||
|
Encaisse |
5 000 | |||
|
Participation |
5 000 |
5 000 | ||
|
Total |
5 000 |
235 000 |
5 000 |
Après
|
Actif |
JVM de la participation dans la société |
JVM des éléments dactif personnels et de la participation |
Partici-pation (en %) |
|---|---|---|---|
|
Moitié de la terre |
300 000 |
||
|
Moitié du quota (voir note) |
350 000 |
||
|
Bâtiments (Part. XI) |
200 000 |
||
|
Machinerie (Part. XI) |
50 000 |
||
|
Stocks |
100 000 |
||
|
Encaisse |
5 000 | ||
|
Participation |
5 000 |
||
| Total |
5 000 |
1 005 000 |
33,3 % |
Table 10. Scénario 1 Calculs détaillés de limpôt Mère
Avant
|
Actif |
PBR (FNACC* ou MCIA**) (1) |
JVM |
Mesure prise |
|---|---|---|---|
|
Moitié de la terre |
70 000 |
300 000 |
Propriété conservée |
|
Encaisse |
5 000 |
5 000 |
Transfert à la société |
|
Participation |
|||
|
Total |
75 000 |
305 000 |
Détails du transfert
| Assets |
Montant |
Valeur du transfert selon choix |
Valeur fiscale de tous les éléments dactif |
Coût fiscal de la |
|---|---|---|---|---|
|
Moitié de la terre |
70 000 |
|||
|
Encaisse |
5 000 | |||
|
Participation |
5 000 |
5 000 | ||
|
Total |
5 000 |
75 000 |
5 000 |
Après
|
Actif |
JVM de la participation dans la société |
JVM des éléments dactif personnels et de la participation |
Partici-pation (en %) |
|---|---|---|---|
|
Moitié de la terre |
300 000 |
||
|
Encaisse |
5 000 | ||
|
Participation |
5 000 |
||
| Total |
5 000 |
305 000 |
33,3 % |
Table 10. Scénario 1 Calculs détaillés de limpôt Enfant
Avant
|
Actif |
PBR (FNACC* ou MCIA**) (1) |
JVM |
Mesure prise |
|---|---|---|---|
| Enfant | |||
|
Quota |
|||
|
Machinerie (Part. XI) |
|||
|
Stocks |
|||
|
Encaisse |
5 000 |
5 000 |
Transfert à la société |
|
Participation |
|||
|
Total |
5 000 |
5 000 |
Détails du transfert
| Assets |
Montant |
Valeur du transfert selon choix |
Valeur fiscale de tous les éléments dactif |
Coût fiscal de la |
|---|---|---|---|---|
|
Enfant |
75 000 |
|||
|
Quota |
||||
|
Machinerie (Part. XI) |
|
25 000 |
||
|
Stocks |
|
|||
|
Encaisse |
5 000 | |||
|
Participation |
5 000 |
5 000 | ||
|
Total |
225 000 |
5 000 |
105 000 |
5 000 |
Après
|
Actif |
JVM de la participation dans la société |
JVM des éléments dactif personnels et de la participation |
Partici-pation (en %) |
|---|---|---|---|
|
Enfant |
|||
|
Quota |
|||
|
Machinerie (Part. XI) |
50 000 | ||
|
Stocks |
100 000 |
||
|
Encaisse |
5 000 | ||
|
Participation |
5 000 |
||
| Total |
5 000 |
505 000 |
33,3 % |
Tableau 11. Scenario 2 Calculs détaillés de limpôt Père
Avant
|
Actif |
PBR (FNACC* ou MCIA**) (1) |
JVM |
Mesure prise |
|---|---|---|---|
|
Moitié de la terre |
70 000 |
300 000 |
Propriété conservée |
|
Quota (voir note) |
150 000 |
700 000 |
Transfert à la société |
|
Bâtiments (Part. XI) |
60 000 |
200 000 |
Propriété conservée |
|
Machinerie (Part. XI) |
50 000 |
100 000 |
Transfert à la société |
|
Stocks |
0 |
200 000 |
Transfert à la société |
|
Encaisse |
5 000 |
5 000 |
Transfert à la société |
|
Participation |
|||
|
Total |
335 000 |
1 505 000 |
Détails du transfert
| Assets |
Montant |
Valeur du transfert selon choix |
Valeur fiscale de tous les éléments dactif |
Coût fiscal de la |
|---|---|---|---|---|
|
Moitié de la terre |
70 000 |
|||
|
Quota (voir note) |
|
200 000 |
Transfert |
200 000 |
|
Bâtiments (Part. XI) |
60 000 |
|||
|
Machinerie (Part. XI) |
50 000 |
Transfert |
50 000 | |
|
Stocks |
0 | Transfert | 0 | |
|
Encaisse |
5 000 | 5 000 | ||
|
Participation |
255 000 |
5 000 | ||
|
Total |
255 000 |
385 000 |
255 000 |
Après
|
Actif |
JVM de la participation dans la société |
JVM des éléments dactif personnels et de la participation |
Partici-pation (en %) |
|---|---|---|---|
|
Moitié de la terre |
300 000 |
||
|
Quota (voir note) |
700 000 |
|
|
|
Bâtiments (Part. XI) |
200 000 |
||
|
Machinerie (Part. XI) |
100 000 |
|
|
|
Stocks |
200 000 |
|
|
|
Encaisse |
5 000 | ||
|
Participation |
1 005 000 |
||
| Total |
1 005 000 |
1 005 000 |
99,0 % |
Table 11. Scénario 2 Calculs détaillés de limpôt Mère
Avant
|
Actif |
PBR (FNACC* ou MCIA**) (1) |
JVM |
Mesure prise |
|---|---|---|---|
|
Moitié de la terre |
70 000 |
300 000 |
Propriété conservée |
|
Encaisse |
5 000 |
5 000 |
Transfert à la société |
|
Participation |
|||
|
Total |
75 000 |
305 000 |
Détails du transfert
| Assets |
Montant |
Valeur du transfert selon choix |
Valeur fiscale de tous les éléments dactif |
Coût fiscal de la |
|---|---|---|---|---|
|
Moitié de la terre |
70 000 |
|||
|
Encaisse |
5 000 | |||
|
Participation |
5 000 |
5 000 | ||
|
Total |
5 000 |
75 000 |
5 000 |
Après
|
Actif |
JVM de la participation dans la société |
JVM des éléments dactif personnels et de la participation |
Partici-pation (en %) |
|---|---|---|---|
|
Moitié de la terre |
300 000 |
||
|
Encaisse |
5000 | ||
|
Participation |
5 000 |
||
| Total |
5 000 |
305 000 |
0,5 % |
Table 11. Scénario 2 Calculs détaillés de limpôt Enfant
Avant
|
Actif |
PBR (FNACC* ou MCIA**) (1) |
JVM |
Mesure prise |
|---|---|---|---|
| Enfant | |||
|
Encaisse |
5 000 |
5 000 |
Transfert à la société |
|
Participation |
|||
|
Total |
5 000 |
5 000 |
Détails du transfert
| Assets |
Montant |
Valeur du transfert selon choix |
Valeur fiscale de tous les éléments dactif |
Coût fiscal de la |
|---|---|---|---|---|
|
Enfant |
|
|||
|
Encaisse |
5 000 | |||
|
Participation |
5 000 |
5 000 | ||
|
Total |
5 000 |
5 000 |
5 000 |
Après
|
Actif |
JVM de la participation dans la société |
JVM des éléments dactif personnels et de la participation |
Partici-pation (en %) |
|---|---|---|---|
|
Enfant |
|||
|
Encaisse |
5000 | ||
|
Participation |
5 000 |
||
| Total |
5 000 |
5 000 |
0,5 % |
Tableau 12. Scenario 3 Calculs détaillés de limpôt Père
Avant
|
Actif |
PBR (FNACC* ou MCIA**) (1) |
JVM |
Mesure prise |
|---|---|---|---|
|
Moitié de la terre |
70 000 |
300 000 |
Propriété conservée |
|
Moitié du quota (voir note) |
75 000 |
350 000 |
Vente à l'enfant |
|
Bâtiments (Part. XI) |
60 000 |
200 000 |
Propriété conservée |
|
Machinerie (Part. XI) |
50 000 |
100 000 |
Transfert à la société |
|
Stocks |
0 |
200 000 |
Transfert à la société |
|
Encaisse |
5 000 |
5 000 |
Transfert à la société |
|
Participation |
|||
|
Total |
260 000 |
1 155 000 |
Détails du transfert
| Assets |
Montant |
Valeur du transfert selon choix |
Valeur fiscale de tous les éléments dactif |
Coût fiscal de la |
|---|---|---|---|---|
|
Moitié de la terre |
70 000 |
|||
|
Moitié du quota (voir note) |
100 000 |
Vente |
||
|
Bâtiments (Part. XI) |
60 000 |
|||
|
Machinerie (Part. XI) |
50 000 |
Transfert |
||
|
Stocks |
0 | Transfert | 0 | |
|
Encaisse |
5 000 | |||
|
Participation |
55 000 |
5 000 | ||
|
Total |
55 000 |
185 000 |
5 000 |
Après
|
Actif |
JVM de la participation dans la société |
JVM des éléments dactif personnels et de la participation |
Partici-pation (en %) |
|---|---|---|---|
|
Moitié de la terre |
300 000 |
||
|
Moitié du quota (voir note) |
|
||
|
Bâtiments (Part. XI) |
200 000 |
||
|
Machinerie (Part. XI) |
100 000 |
100 000 |
|
|
Stocks |
200 000 |
|
|
|
Encaisse |
5 000 | 305 000 | |
|
Participation |
1 005 000 |
||
| Total |
305 000 |
905 000 |
30,2 % |
Table 12. Scénario 3 Calculs détaillés de limpôt Mère
Avant
|
Actif |
PBR (FNACC* ou MCIA**) (1) |
JVM |
Mesure prise |
|---|---|---|---|
|
Moitié de la terre |
70 000 |
300 000 |
Propriété conservée |
| Moitié du quota | 75 000 | 350 000 | Transfert à la société |
|
Encaisse |
5 000 |
5 000 |
Transfert à la société |
|
Participation |
|||
|
Total |
150 000 |
655 000 |
Détails du transfert
| Assets |
Montant |
Valeur du transfert selon choix |
Valeur fiscale de tous les éléments dactif |
Coût fiscal de la |
|---|---|---|---|---|
|
Moitié de la terre |
70 000 |
|||
| Moitié du quota | 100 000 | Transfert | 100 000 | |
|
Encaisse |
5 000 | |||
|
Participation |
105 000 |
5 000 | ||
|
Total |
105 000 |
175 000 |
105 000 |
Après
|
Actif |
JVM de la participation dans la société |
JVM des éléments dactif personnels et de la participation |
Partici-pation (en %) |
|---|---|---|---|
|
Moitié de la terre |
300 000 |
||
| Moitié du quota | 350 000 | ||
|
Encaisse |
5 000 | ||
|
Participation |
355 000 |
||
| Total |
355 000 |
655 000 |
3,51 % |
Table 12. Scénario 3 Calculs détaillés de limpôt Enfant
Avant
|
Actif |
PBR (FNACC* ou MCIA**) (1) |
JVM |
Mesure prise |
|---|---|---|---|
| Enfant | |||
|
Moitié du quota |
|
|
Transfert à la société |
|
Participation |
|||
|
Total |
0 |
0 |
Détails du transfert
| Assets |
Montant |
Valeur du transfert selon choix |
Valeur fiscale de tous les éléments dactif |
Coût fiscal de la |
|---|---|---|---|---|
|
Enfant |
|
|||
|
Moitié du quota |
100 000 | Transfert | 100 000 | |
|
Participation |
100 000 |
5 000 | ||
|
Total |
100 000 |
100 000 |
100 000 |
105 000 |
Après
|
Actif |
JVM de la participation dans la société |
JVM des éléments dactif personnels et de la participation |
Partici-pation (en %) |
|---|---|---|---|
|
Enfant |
350 000 | ||
| Moitié du quota | Transfert à la société | ||
|
|
|||
|
Participation |
350 000 |
||
| Total |
350 000 |
350 000 |
34,7 % |
* FNACC = fraction non amortie du coût en capital
** MCIA = montant cumulatif des immobilisations admissibles
Note sur le quota : Les hypothèses qui ont été faites au sujet du transfert et des prix de vente des quotas sont que le MCIA était de 150 000 $ et que la valeur de 1971 était de 0 $.
Pour plus de renseignements :
Sans frais : 1 877 424-1300
Local : 519 826-4047
Courriel : ag.info.omafra@ontario.ca
Ce site est mis à jour
par le gouvernement de l'Ontario, Canada
© Imprimeur
de la Reine pour l'Ontario,
Dernière mise à jour :