Comment Créer Une Coopérative
Table des matières
- Introduction
- Section 1. Notions De Base Sur Les
Coopératives
- Section 2. Création D’une
Coopérative
- Section 3. Fonctionnement De La Coopérative
- Annexe 1. Étapes À
Suivre Pour Créer Une Coopérative
- Annexe 2. Élaboration Du
Plan D’affaires D’une Nouvelle Coopérative
Introduction
Les coopératives existent en Ontario depuis plus de 150 ans.
Elles ont été formées pour répondre aux besoins
de différents secteurs d’activité et des collectivités
de l’Ontario rural. La structure d’entreprise qu’est la coopérative
n’est qu’une structure parmi bien d’autres.
La présente fiche technique a pour but d’aider les propriétaires
d’entreprise et les collectivités rurales à comprendre
la structure de la coopérative et à déterminer si
cette structure convient à leurs besoins.
Les coopératives de nouvelle génération ont une
structure différente de celle des coopératives traditionnelles.
Elles sont tout indiquées dans diverses situations, surtout lorsque
les producteurs agricoles souhaitent détenir une participation
dans des activités de transformation ou autres à valeur
ajoutée. Pour de l’information sur les coopératives
de nouvelle génération, voir la fiche technique Coopératives
de nouvelle génération, commande no 02-018.
Section 1. Notions De Base Sur Les Coopératives
Qu’est-Ce Qu’une Coopérative?
Une coopérative est une entreprise commerciale dont la propriété
est détenue par les membres qui en utilisent les services. Le contrôle
de l’entreprise est réparti également entre les membres
qui se partagent l’excédent au prorata des opérations
qu’ils effectuent avec la coopérative.
Principes De Base D’une Coopérative
Toutes les coopératives sont guidées par les mêmes
principes généraux, énoncés comme suit par
l’Alliance coopérative internationale :
Bénévolat et adhésion libre — Les
coopératives sont des organisations bénévoles, ouvertes
à toutes les personnes qui peuvent utiliser leurs services et qui
sont prêtes à accepter les responsabilités des membres.
Contrôle démocratique des membres —
Les coopératives sont des organisations démocratiques
contrôlées par leurs membres qui participent activement à
l’élaboration de leurs politiques et aux prises de décisions.
Participation des membres aux aspects économiques
—Les membres participent de façon équitable
à la constitution du capital de leur coopérative et le contrôlent
de façon démocratique. Au moins une partie de ce capital
est en général la propriété commune de la
coopérative.
Autonomie et indépendance — Les
coopératives sont des organisations autonomes, contrôlées
par leurs membres. Si elles concluent des ententes avec d’autres
organisations, y compris avec les gouvernements, ou recueillent des capitaux
auprès de sources extérieures, elles le font à condition
de préserver leur autonomie et de conserver à leurs membres
le contrôle démocratique.
Éducation, formation et information — Les coopératives
font l’éducation et la formation de leurs membres, des représentants
élus, des gestionnaires et des employés afin que ceux-ci
puissent participer efficacement au développement des coopératives.
La coopération entre les coopératives — Les
coopératives rendent des services plus efficaces à leurs
membres et renforcent le mouvement coopératif en collaborant avec
d’autres coopératives par l’intermédiaire de structures
locales, nationales, régionales et internationales.
Intérêt pour la collectivité — Les
coopératives travaillent au développement durable de leur
collectivité en mettant en oeuvre des politiques approuvées
par leurs membres.
Types De Coopératives
Il existe des coopératives dans presque toutes les sphères
de l’économie. Voir la liste des différents types
de coopératives ci-de ssous.
Coopératives À But Lucratif C.
Coopératives À But Non Lucratif
Les coopératives peuvent être à but lucratif ou à
but non lucratif. Dans les deux cas, l’objectif de la coopérative
est de réaliser des profits. La différence se situe au niveau
du traitement de l’excédent.
Dans le cas des coopératives à but lucratif : l’excédent,
après versement des dividendes sur les parts et paiement des intérêts
sur les prêts, est distribué aux membres, à la discrétion
des administrateurs, proportionnellement aux opérations commerciales
que ces derniers ont effectuées avec la coopératives durant
l’exercice.
Dans le cas des coopératives à but non lucratif :
l’excédent n’est pas distribué aux membres et
doit obligatoirement être retourné à la réserve
générale de la coopérative. La coopérative
peut utiliser ces fonds pour améliorer les services à ses
membres, les distribuer à d’autres coopératives à
but non lucratif ou les donner à des oeuvres de charité.
La liste à la page suivante, compare les structures
d’entreprise qui caractérisent les coopératives
à but lucratif, les coopératives à but non
lucratif ainsi que les sociétés par actions.
Types de coopératives
Coopératives de producteurs
- Certaines coopératives transforment et/ou commercialisent directement
les produits et services de leurs membres.
- D'autres peuvent vendre à leurs membres les intrants nécessaires
à la poursuite de leurs activités économiques (c'est
le cas notamment des coopératives d'approvisionnement agricole).
- Ces coopératives appartiennent aux membres qui s'approvisionnent
auprès d'elles ou y vendent leurs produits et services.
- Exemples : Transformation et commercialisation de
produits agricoles, approvisionnement agricole, artisanat, élevage,
cultures, nettoyage des semences et mise en commun du matériel.
Coopératives de service
- Ces coopératives procurent des services à leurs membres
(particuliers ou sociétés).
- Elles sont la propriété des utilisateurs des services.
- Leur taille varie, allant de petites garderies à de grandes
coopératives d'habitation.
- Exemples : Amélioration des services à
la collectivité, électricité, gaz naturel, habitation,
garderies et pouponnières, soins de santé, transport,
communication, tourisme.
Coopératives de crédit
- Ces coopératives offrent des services financiers, de crédit,
d'investissement et d'assurance à leurs membres.
- Elles appartiennent aux membres-utilisateurs ou aux souscripteurs
d'assurance.
- Exemples : Caisses populaires, caisses de crédit,
coopératives d'assurance et compagnies d'assurance à forme
mutuelle.
Coopératives de solidarité
- Ces coopératives réunissent des membres qui appartiennent
à différentes catégories (c.-à-d. clients,
travailleurs, investisseurs, organismes de la collectivité, etc.)
et qui ont un intérêt commun dans l'entreprise.
- Exemples : Services d'aide à domicile, services
de santé, services communautaires.
Coopératives de consommateurs
- Ces coopératives fournissent des biens à leurs membres
pour leur usage personnel.
- Elles sont la propriété des consommateurs des biens
vendus par la coopérative.
- Exemples : Secteurs de l'alimentation, des aliments
naturels, des fournitures scolaires (papeterie, matériel scolaire,
ordinateurs et logiciels), de la quincaillerie et du vêtement.
Coopératives de travail
- Ces coopératives ont pour but d'offrir du travail à
leurs membres en exploitant une entreprise. Ces coopératives
se retrouvent dans tous les secteurs d'activité.
- Ces coopératives sont la propriété des membres-employés.
Elles constituent pour l'essentiel de petites et de moyennes entreprises.
- Exemples : Secteurs des services agro-alimentaires,
des aliments naturels, de la fabrication et de la vente de vêtements,
des communications et de la commercialisation, de la production et de
la fabrication industrielle et des soins à domicile.
Structure D’entreprise
Une coopérative se compose de quatre principaux groupes de personnes :
Membres
Les membres, en tant que propriétaires-utilisateurs, sont la raison
d’être de la coopérative. Ils en justifient l’existence
parleur clientèle, leur apport de capital et leur participation
au processus décisionnel. Les membres sont représentés
au sein de la coopérative par le conseil d’administration.
Conseil d’administration
Le conseil d’administration, composé d’administrateurs
élus par les membres et représentant ces derniers, énonce
les politiques et supervise les affaires de la coopérative. Les
administrateurs sont normalement au nombre de 7 à 9 (minimum
de 3). Ils orientent les décisions prises par la coopérative.
En leur qualité de fiduciaires, ils établissent des politiques,
rendent compte aux membres de leur administration et donnent des directives
aux dirigeants de la coopérative, sans intervenir généralement
dans les activités courantes.
Les membres du conseil répondent de leurs actes
en vertu des lois fédérales et provinciales applicables
aux entreprises commerciales et aux termes des règlements administratifs
de la coopérative. Dans les coopératives de grande envergure,
les administrateurs peuvent aussi avoir à confier à un vérificateur
indépendant le mandat d’évaluer la santé financière
de la coopérative. Le conseil peut aussi constituer des comités
permanents responsables des questions touchant la propriété,
les finances, les relations avec les membres ou l’éducation,
ou même des comités spéciaux chargés des levées
de fonds ou de projets particuliers. Le conseil est directement responsable
de l’embauche du directeur, mais délègue à ce
dernier la responsabilité d’engager les employés.
Comparaison des structures d’entreprise caractérisant
les coopératives et les sociétés par actions
Coopératives - À but lucratif
But
- Offrir aux membres des services et la possibilité de réaliser
des économies.
Coopératives - À but non lucratif
But
- Répondre aux besoins sociaux, culturels et économiques
des membres.
Sociétés par actions et entreprises appartenant à
des investisseurs
Société par actions à but lucratif - But
- Procurer des profits aux actionnaires sur leur investissement en temps
ou en argent.
Sociétés par actions et entreprises appartenant à
des investisseurs
Société à but non lucratif - But
- Offrir des activités sociales et culturelles sans gain financier
personnel.
Coopératives - À but lucratif
Propriétaires - Les membres.
- La part est émise au nom du membre.
À moins d'indication différente dans les statuts, les
parts de la coopérative ne peuvent augmenter de valeur et ne
peuvent être rachetées par la coopérative qu'à
leur valeur nominale.
Coopératives - À but non lucratif
Propriétaires - Les membres.
- Même situation que pour les coopératives à but
lucratif.
Sociétés par actions et entreprises appartenant à
des investisseurs
Société par actions à but lucratif
Propriétaires - Les actionnaires.
- En général, l'action ne précise le nom d'aucun
propriétaire. À moins qu'il ne s'agisse d'actions nominatives,
elles appartiennent au porteur.
Une action ordinaire peut augmenter de valeur. L'actionnaire peut vendre
ses actions à une autre personne à un prix convenu entre
eux.
Certaines catégories d'actions peuvent s'assortir de droits supplémentaires.
Sociétés par actions et entreprises appartenant à
des investisseurs
Société à but non lucratif
Propriétaires - Les membres.
- Il n'y a pas de propriétaires. Les membres sont acceptés
lorsqu'ils conviennent d'acquitter les droits annuels leur conférant
le statut de membre ou des droits d'adhésion à vie.
Sous réserve des dispositions prévues dans les règlements
généraux, toute personne peut devenir membre, qu'elle
soit utilisatrice ou bénéficiaire des services offerts
par l'organisme, tant que cette personne appuie le but de l'organisme.
Coopératives - À but lucratif
Contrôle (droit de vote)
Coopératives - À but non lucratif
Contrôle (droit de vote)
- Un membre, un vote. Aucun droit de vote par procuration.
Même situation que pour les organismes à but lucratif.
Sociétés par actions et entreprises appartenant à
des investisseurs
Société par actions à but lucratif - Contrôle
(droit de vote)
- Selon le nombre d'actions votantes détenues par chaque actionnaire.
Le nombre de voix auquel un actionnaire a droit à une assemblée
générale équivaut au nombre d'actions de la société
qu'il détient.
Un actionnaire peut obtenir une procuration pour voter au nom d'autres
actionnaires.
Sociétés par actions et entreprises appartenant à
des investisseurs
Société à but non lucratif - Contrôle (droit
de vote)
Coopératives - À but lucratif
Responsabilité
- La responsabilité des membres se limite aux parts qu'ils détiennent.
La responsabilité de la direction peut être engagée.
Coopératives - À but non lucratif
Responsabilité
- La responsabilité des membres se limite aux droits d'adhésion.
La responsabilité de la direction peut être engagée.
Sociétés par actions et entreprises appartenant à
des investisseurs
Société par actions à but lucratif - Responsabilité
- La responsabilité des actionnaires se limite aux actions qu'ils
détiennent. La responsabilité de la direction peut être
engagée.
Sociétés par actions et entreprises appartenant à
des investisseurs
Société à but non lucratif - Responsabilité
- La responsabilité des membres se limite à leur investissement.
La responsabilité de la direction peut être engagée.
Coopératives - À but lucratif
Distribution de l'excédent ou des bénéfices
- Aux membres, au prorata des services qu'ils utilisent. L'excédent
est réparti, mais les membres peuvent décider de le réinvestir.
L'excédent peut être affecté à la réserve
ou versé aux membres sous forme de ristourne proportionnelle
aux opérations effectuées par chaque membre avec la
coopérative, ou sous forme de dividendes.
Les dividendes sur les parts sociales sont limités au taux
préférentiel majoré de 2 %; aucun maximum n'est
fixé pour les dividendes sur les parts privilégiées.
Les primes payées au rachat des parts privilégiées
sont soumises à un taux maximal annuel composé
de 10 %.
Coopératives - À but non lucratif
Distribution de l'excédent ou des bénéfices
- L'excédent reste investi dans la coopérative. À
la dissolution de la coopérative, l'excédent est remis
à un autre organisme à but non lucratif.
Sociétés par actions et entreprises appartenant à
des investisseurs
Société par actions à but lucratif - Distribution
de l'excédent ou des bénéfices
- Des dividendes sont versés sur les actions. Les taux sont établis
par le conseil d'administration.
Aucune limite n'est fixée sur le montant des dividendes.
Les profits peuvent être distribués sous forme de dividendes
selon les modalités établies pour chaque catégorie
d'actions, ou réinvestis dans la société. La
valeur des actions reflète la valeur nette de la société.
Les actionnaires peuvent disposer de tous les éléments
d'actif de la société sous réserve de certaines
dispositions législatives.
Sociétés par actions et entreprises appartenant à
des investisseurs
Société à but non lucratif - Distribution de l'excédent
ou des bénéfices
- L'excédent reste investi dans la société. À
la dissolution de la société, l'excédent est remis
aux membres ou à une oeuvre de charité.
L'excédent n'appartient pas en propre aux membres mais à
l'organisme. Il ne peut donc pas être réparti entre
les membres, mais doit être affecté en entier à
la réserve générale indivisible de l'organisme.
Coopératives - À but lucratif
Initiative des politiques
- Conseil d'administration, membres et direction.
Coopératives - À but non lucratif
Initiative des politiques
- Conseil d'administration, membres et direction.
Sociétés par actions et entreprises appartenant à
des investisseurs
Société par actions à but lucratif - Initiative
des politiques
- Conseil d'administration, actionnaires et direction.
Sociétés par actions et entreprises appartenant à
des investisseurs
Société à but non lucratif - Initiative des politiques
- Conseil d'administration, membres et direction.
Direction
La direction supervise et coordonne les activités quotidiennes
de la coopérative. La direction rend compte de ses activités
au conseil d’administration.
Personnel de la coopérative
Le personnel de la coopérative relève de la direction.
Il doit être bien informé des activités de la coopérative
et être en mesure de les expliquer à la fois aux membres
et aux non-membres.
Système Fédéré
Les grandes coopératives, plus complexes, peuvent avoir des
structures centralisées ou fédérées. Une
structure centralisée est parfois appelée système
de vote par délégation. La structure du Saskatchewan Wheat
Pool en est un exemple. Elle se divise en douze districts comptant chacun
un certain nombre de sous-districts. Les membres de chaque sous-district
proposent des candidats et élisent un délégué.
Les délégués d’un même district élisent
à leur tour un administrateur qui représentera le district
au conseil central.
Une coopérative fédérée est formée
de coopératives autonomes, mais liées, qui se regroupent
pour former des coopératives secondaires avec lesquelles elles
traitent. La Credit Union Central of Ontario est un exemple de fédération
regroupant des coopératives de crédit de l’Ontario.
Il s’agit d’un service de dépôt centralisé
pour les fonds excédentaires des coopératives de crédit.
Les membres des coopératives autonomes élisent des délégués
au sein de la fédération. Ces derniers se réunissent
par districts pour élire les administrateurs de la fédération.
Section 2. Création D’une Coopérative
La démarche menant à la création d’une coopérative
ne diffère pas tellement de celle qui mène à la création
d’une autre forme d’entreprise. Il y a l’étape de
la planification et les détails techniques à régler
au sujet de la structure à adopter. La mise sur pied d’une
entreprise entièrement opérationnelle à partir d’une
idée initiale requiert un sens de l’organisation et un sens
de la communication poussés ainsi qu’un plan d’affaires
complet. Voir l’annexe 1 pour une liste de vérification
détaillée du travail de planification.
Les étapes suivantes décrivent l’ordre des événements
qui mènent à la création d’une coopérative.
Idée initiale et principaux organisateurs —
L’idée de former une coopérative vient habituellement
d’un groupe de personnes qui perçoivent une occasion d’affaires
ou une solution à un problème.
Choix d’un comité directeur — Former
un comité directeur à partir du groupe initial et des personnes
acceptant de financer l’étude de faisabilité.
Réalisation de l’étude de faisabilité
— Prévoir la portée de l’étude
de faisabilité, y compris les aspects de l’étude et
l’ampleur du budget à y accorder. Évaluer avec soin
la faisabilité du projet avant d’entreprendre quoi que ce
soit. L’étude de faisabilité détermine l’envergure
qu’il est le plus rentable de donner à l’établissement
et du même coup la quantité de produit que l’établissement
peut accepter. L’étude de faisabilité peut être
financée par des levées de fonds faites par les organisateurs
et les membres éventuels ou même par une agence de développement
économique.
Non seulement ces études établissent la viabilité
économique de l’entreprise, mais elles décrivent également
les avantages commerciaux d’une coopérative de transformation
appartenant à des membres, le cas échéant. Si l’étude
de faisabilité est positive, elle suscite l’enthousiasme des
membres du comité directeur et incitent les organisateurs à
passer à l’étape suivante.
Choix d’un conseil provisoire — Si l’étude
de faisabilité est positive et que la décision est prise
d’aller de l’avant et de créer la coopérative,
dissoudre le comité directeur et constituer un conseil provisoire.
Élire un président ou une présidente du conseil et
explorer les sources de financement afin de compléter le plan d’affaires.
Le conseil provisoire peut décider s’il y a lieu de recruter
un chef de la direction.
Constitution de la coopérative — Le choix
du moment où constituer la coopérative dépend d’un
certain nombre de facteurs, notamment de la nécessité de
conclure des ententes, comme des ententes de confidentialité, des
lettres d’intention, des contrats d’approvisionnement, des ententes
de financement avec les pouvoirs publics. Constituer la coopérative
en personne morale dès que les activités de la coopérative
risquent d’engager sa responsabilité.
Élaboration du plan d’affaires et de la structure
juridique de la coopérative — Le plan d’affaires
décrit les buts et objectifs de la coopérative et les étapes
à franchir pour les atteindre. Le conseil utilise cette information,
de même que le plan d’affaires, pour promouvoir la coopérative
et déposer, au besoin, une déclaration d’offre auprès
de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) (voir
la rubrique Financement de la coopérative). Cette étape
doit être complétée avant que des actions ne puissent
être vendues. Pour des détails sur ce qu’il y a lieu
d’inclure dans un plan d’affaires, voir l’annexe 2.
Se renseigner sur les études de faisabilité et les plans
d’affaires auprès du MAAARO, des Centres locaux d’encadrement
des entrepreneurs et des consultants privés. Voir aussi les fiches
techniques du MAAARO no 03-052 et Comment étudier
la faisabilité d’un projet d’entreprise.
Se renseigner sur les études de faisabilité et les plans
d'affaires auprès du MAAARO, des Centres locaux d'encadrement des
entrepreneurs et des consultants privés. Voir aussi les fiches
techniques du MAAARO no 03-052, Comment évaluer la faisabilité
d'un projet d'entreprise , au www.gov.on.ca/OMAFRA.
Préparation d’une déclaration d’offre
— Les coopératives qui souhaitent lever plus de 200 000 $,
émettre des parts à plus de 25 membres ou émettre
des parts d’une valeur nominale de plus de 1000 $/membre sont
généralement tenues de déposer une offre (semblable
à un prospectus) auprès de la CSFO.
Lancement de la campagne de levée de fonds —
Une fois que les exigences juridiques ont été satisfaites,
que les documents ont été déposés auprès
de la CSFO et que le plan d’affaires est terminé, le conseil
peut lancer la campagne de financement.
Un élément clé de la création d’une
coopérative est la participation d’éventuels membres
clés de la coopérative. On s’assure ainsi de leur apport
au plan et on encourage les membres à adhérer à la
coopérative et à s’y engager.
Constitution De La Coopérative
L’information qui suit relative à la « Loi sur
les sociétés coopératives » (la « LSC »)
et à la structure juridique d’une coopérative constitue
de l’information générale qui ne saurait remplacer
un avis juridique compétent.
La LSC est administrée par la CSFO.
Il faut au moins cinq personnes pour constituer une coopérative,
sauf dans le cas des coopératives de travail pour lesquelles trois
personnes suffisent. Ces personnes doivent avoir au moins 18 ans.
Il peut aussi s’agir de personnes morales, notamment d’autres
coopératives.
Voici un aperçu des principales exigences de la LSC. Il est entendu
que ce résumé ne saurait remplacer la LSC. On peut se procurer
auprès de la CSFO un tableau des droits exigés pour la constitution
d’une coopérative.
La LSC exige qu’une société coopérative soit
exploitée selon un mode d’organisation, d’exploitation
et de gestion qui respecte les principes qui suivent :
Chaque membre ou délégué n’a droit
qu’à un vote. Dans une société commerciale,
le nombre de voix que peut exercer un actionnaire dépend du nombre
d’actions qu’il détient. Dans une société
coopérative, chaque membre n’a droit qu’à un vote,
indépendamment de la somme qu’il a investie dans la coopérative.
Aucun membre ni aucun délégué n’a le
droit de voter par procuration. Il s’agit ici d’éviter
que le pouvoir ne se retrouve entre les mains d’une poignée
de membres.
Les intérêts sur le capital emprunté et les
dividendes sur le capital social sont limités. Les intérêts
sur les prêts consentis par les membres et les dividendes sur le
capital social sont limités au taux préférentiel
majoré de 2 %. Cette limite est fixée par la LSC. Les
parts privilégiées font toutefois exception à cette
règle. La LSC n’impose pas de limite au taux des dividendes
versés sur ces parts, lequel est fixé par la coopérative.
Statuts Constitutifs
Pour constituer une coopérative en Ontario, il faut déposer
des statuts constitutifs auprès de la CSFO. Les statuts constitutifs
et la LSC établissent les bases juridiques de la coopérative.
Ils décrivent le but poursuivi par la coopérative et la
manière dont celle-ci sera financée. Ces documents créent
ni plus ni moins la coopérative. Les statuts constitutifs comprennent :
- la dénomination sociale et l’emplacement de la coopérative
ainsi que les noms, adresses et signatures des fondateurs;
- le nombre d’administrateurs de la coopérative;
- le mode de financement de la coopérative : si elle accepte
des prêts, si elle vend des débentures ou perçoit
des droits d’adhésion;
- la structure du capital de la coopérative;
- toute restriction spéciale ou disposition qui s’applique
à la coopérative.
Choix d’une dénomination sociale
La dénomination sociale d’une coopérative doit comprendre
le mot coopérative en français ou co-operative en anglais
(ou l’abréviation correspondante coop en français et
co-op en anglais). Elle doit de plus se terminer par le mot Incorporée,
Incorporated ou Corporation ou par l’abréviation correspondante
Inc. ou Corp. La dénomination sociale d’une coopérative
avec capital social peut se terminer par le mot Limitée ou Limited,
ou l’abréviation correspondante Ltée ou Ltd. Il est
illégal en Ontario d’intégrer le mot coopérative
à la dénomination sociale d’une entreprise si celle-ci
n’est pas constituée en vertu de la LSC de l’Ontario.
Une fois la dénomination sociale choisie, confier à une
maison de recherches privée la tâche de s’assurer que
cette dénomination sociale ne désigne aucune autre entité.
La maison de recherches fournira un rapport du Système informatisé
pour la recherche de dénominations sociales et de marques de commerce
(NUANS) qui sera déposé auprès du ministère
des Finances. Ce ministère publie une liste des maisons de recherches
privées de l’Ontario.
Voici les documents à faire parvenir à la CSFO pour constituer
une coopérative en personne morale :
- preuve d’un rapport NUANS;
- chèque ou mandat de poste au montant de 15 $ afin de réserver
la dénomination sociale choisie (ces frais s’ajoutent aux
frais mentionnés plus loin pour la constitution de la coopérative
en personne morale);
- statuts constitutifs (2 originaux) (il y a des formulaires différents
selon que l’on forme une coopérative avec capital social
(Formule 1) ou sans capital social (Formule 2);
- consentement des premiers administrateurs (si la coopérative
compte des administrateurs qui ne sont pas fondateurs);
- chèque ou mandat de poste de 155 $ pour constituer une coopérative
à but non lucratif, ou de 335 $ pour tous les autres types
de coopératives.
Il est recommandé d’envoyer une version préliminaire
des statuts constitutifs à la CSFO pour une opinion. Les formulaires
requis sont disponibles auprès de la CSFO. Une fois que la CSFO
aura approuvé les statuts constitutifs, elle délivrera un
certificat de constitution démontrant que la coopérative
est légalement constituée en personne morale.
Après réception du certificat de constitution, les administrateurs
disposent de 60 jours pour inscrire la coopérative auprès
du ministère des Services aux consommateurs et aux entreprises
en remplissant un formulaire intitulé « Avis initial ».
Ce formulaire comporte les renseignements de base relatifs à la
coopérative, y compris sa dénomination sociale, sa date
de constitution, l’adresse de son siège social, ainsi que
les noms et adresses de ses administrateurs et dirigeants. La CSFO enverra
ce formulaire en même temps que le certificat de constitution.
Pour se procurer la trousse de constitution de la coopérative
en personne morale, s’adresser à la :
Commission des services financiers de l’Ontario
C.P. 85
5160, rue Yonge, 4e étage
North York (Ontario)
M2N 6L9
Téléphone : 1 800 668-0128
(416) 226-7776
Site Web : www.fsco.gov.on.ca
Pour modifier les statuts constitutifs, il faut déposer auprès
de la CSFO le formulaire intitulé « statuts de modification ».
Des frais sont exigés chaque fois que la coopérative soumet
ces documents.
Au lieu de modifier les statuts, il est beaucoup plus simple de modifier
les règlements administratifs de la coopérative. Ce processus
n’exige pas le dépôt de documents auprès de la
CSFO ni le paiement de frais. Afin d’éviter d’avoir à
déposer des « statuts de modification » auprès
de la CSFO, la plupart des règles internes de base de la coopérative
devraient être incluses dans les règlements administratifs,
plutôt que dans les statuts constitutifs. Les règlements
administratifs pourraient décrire, par exemple, les conditions
d’adhésion et le processus d’élection.
Communiquer avec une association de coopératives comme la Canadian
Cooperatives Association (CCA) afin d’obtenir des conseils sur ce
que devraient comprendre les règlements administratifs.
Constitution en vertu des lois fédérales
Si la coopérative prévoit étendre ses activités
commerciales à l’extérieur de l’Ontario, elle
peut se constituer en vertu des lois fédérales. Pour pouvoir
le faire, la coopérative doit effectuer des activités commerciales
dans au moins deux provinces et établir une place d’affaires
dans plus d’une province. En vertu de la Loi canadienne sur les coopératives,
il faut au moins trois personnes âgées d’au moins 18 ans
pour constituer une coopérative. Il faut noter que les coopératives
constituées à l’extérieur de l’Ontario
sont régies par la Commission des valeurs mobilières de
l’Ontario (CVMO), ce qui signifie qu’elles doivent satisfaire
aux lois et aux règlements administrés par la CVMO.
On peut communiquer avec le Secrétariat aux coopératives,
Agriculture et Agroalimentaire Canada, en téléphonant au
(613) 759-7194 ou en consultant le site Web du MAAARO pour obtenir
plus de renseignements sur la constitution d’une coopérative
en vertu des lois fédérales.
Préparation Des Règlements Administratifs
L’étape suivante est celle de l’élection des
administrateurs et de l’adoption des règlements administratifs.
Les règlements administratifs énoncent les règles
de fonctionnement de la coopérative et expliquent les statuts constitutifs.
Il n’est pas nécessaire de déposer les règlements
administratifs auprès de la CSFO. Ils prennent effet sitôt
qu’ils sont adoptés par le conseil d’administration et
qu’ils sont ratifiés par les membres. Tous les règlements
administratifs doivent être conformes aux dispositions de la LSC.
Voici certains des points que peuvent prévoir les règlements
administratifs :
- adhésion et répartition des membres;
- exigences d’adhésion ainsi que droits et responsabilités
des membres;
- exigences relatives aux contrats d’approvisionnement;
- prêts consentis par les membres, capital social et certificats
de part sociale ou de prêt;
- assemblée des membres;
- administrateurs et dirigeants : nombre, fonctions, mandats et
rémunération;
- élection des délégués;
- utilisation et répartition de l’excédent;
- pouvoir d’emprunt : chèques, traites et billets;
- cautionnement des employés et des dirigeants;
- garde des titres;
- signature des documents;
- exercice financier, avis, modifications.
Faire préparer les statuts constitutifs et les règlements
administratifs par des professionnels qui connaissent les exigences juridiques
associées aux coopératives et le fonctionnement de ces dernières.
Veiller à ce que les administrateurs participent à la démarche
et qu’ils comprennent en quoi les statuts et les règlements
influencent la coopérative.
Financement De La Coopérative
Les coopératives peuvent avoir recours au financement par emprunt
ou par émission de parts. Elles peuvent choisir de se constituer
« avec capital social » ou « sans capital
social ». La constitution « avec capital social »
permet à une coopérative de se financer en vendant des parts
sociales et en ayant recours à d’autres moyens de financement
comme les débentures. Une coopérative constituée
« sans capital social » peut seulement se financer
par emprunt et elle ne peut émettre de parts. La coopérative
doit décider de son mode de financement avant d’entamer le
processus de constitution.
Le plan d’affaires de la coopérative définit ses besoins
en capitaux et ses objectifs. On peut obtenir du capital supplémentaire
en émettant des parts sociales privilégiées, en empruntant
auprès des membres ou en émettant d’autres titres.
L’investissement peut être menacé si la coopérative
n’atteint pas ses objectifs.
Dépôt de déclaration d’offre et dispenses de
dépôt
Avant d’émettre des parts sociales ou des débentures,
une coopérative doit déterminer s’il lui faut déposer
une déclaration d’offre auprès de la CSFO. Ce document
dévoile de façon simple, complète et véridique
aux investisseurs éventuels tous les aspects importants du fonctionnement
et des activités prévues de la coopérative. Y sont
inclus, un profil des résultats financiers en cours et l’usage
prévu du financement obtenu. La déclaration d’offre
permet à un membre éventuel d’évaluer le risque
lié à un investissement dans la coopérative.
Une coopérative n’est pas tenue de déposer une déclaration
d’offre dans les cas suivants :
- il y a 25 détenteurs de titres ou moins;
- il y a plus de 25 détenteurs de titres, mais les parts
sociales ou les prêts consentis par les membres ne dépassent
pas 1 000 $ par membre par année, et ne dépassent
pas une valeur globale de 10 000 $ par membre, ou la valeur
globale de tous les titres en circulation est inférieure à
200 000 $.
La CSFO diffuse sur son site les formulaires normalisés et des
modèles de déclarations d’offre. Les déclarations
d’offre sont des documents juridiques complexes qui doivent être
rédigés par un spécialiste en la matière.
Financement Par Capitaux Propres
(Constitution avec capital social)
Si la coopérative a besoin d’un apport massif de capitaux
pour, notamment, du matériel, des fournitures et des installations,
il est probablement préférable de constituer une coopérative
avec capital social. Pour adhérer à ce genre de coopérative,
les futurs clients sont tenus de souscrire des parts (ordinaires) de la
coopérative. Il s’agit d’un investissement dans la coopérative
que les membres s’exposent à perdre si celle-ci se révélait
non viable. La coopérative avec capital social offre l’avantage
d’une souplesse de financement accrue du fait qu’elle peut à
la fois contracter des emprunts auprès de ses membres et leur émettre
des parts. Les coopératives sans capital social sont tenues en
vertu de la LSC de se constituer en coopérative sans capital
social.
Types de parts
Il y a deux grandes catégories de parts : les parts sociales
ordinaires et les parts sociales privilégiées.
Les deux types de parts sont des parts à valeur nominale,
ce qui signifie que lorsque la coopérative rachète les parts
des membres ou d’autres investisseurs, la somme que ces derniers
reçoivent pour chaque part rachetée correspond au prix d’achat
de la part. Pour mieux protéger les investisseurs contre l’inflation,
la coopérative peut vouloir payer un montant supplémentaire
ou une prime sur les parts sociales privilégiées qu’elle
rachète. La prime maximale sur une part sociale privilégiée
correspond à un taux annuel composé de 10 % ou à
l’indice des prix à la consommation, selon le plus élevé
des deux montants. En versant une prime, on s’assure
que la valeur des parts de la coopérative n’est pas en reste
par rapport à l’inflation. Le versement de primes signifie
également un capital moindre pour la coopérative, aussi
faut-il veiller à l’équilibre.
La coopérative peut également verser un rendement sur les
parts sociales ordinaires et les parts sociales privilégiées.
C’est ce qu’on appelle un dividende. Le dividende maximal
que peut verser toute coopérative sur les parts de membre est fixé
à 2 % au-dessus du taux préférentiel de tout
établissement financier (caisse de crédit, banque, société
de fiducie) nommé dans les règlements administratifs de
la coopérative.
Il n’y a pas de plafond pour le dividende qui peut être versé
au détenteur de parts sociales privilégiées, à
moins que la coopérative n’en décide autrement.
Parts sociales ordinaires
Si la coopérative peut lever tous les capitaux dont elle a
besoin uniquement auprès de ses membres, il se peut que l’émission
de parts sociales ordinaires suffise. La coopérative doit alors
obliger ses membres à acheter un nombre minimal de parts sociales
ordinaires comme condition d’adhésion.
Les coopératives qui émettent des parts sont tenues
d’émettre des parts sociales ordinaires. Comme seuls les membres
de la coopérative sont autorisés à détenir
de ces parts, les coopératives imposent des restrictions au transfert
de la propriété des parts sociales ordinaires. Lorsque la
coopérative autorise le transfert des parts sociales ordinaires,
elle doit obtenir au préalable l’autorisation du conseil d’administration.
Cette caractéristique des parts sociales ordinaires peut influencer
l’attrait qu’elles présentent pour les membres investisseurs.
Parts sociales privilégiées
La coopérative peut aussi envisager d’émettre des
parts sociales privilégiées si des membres ou d’autres
investisseurs dans la collectivité souhaitent en acheter. Les parts
sociales privilégiées peuvent être détenues
par des membres ou par d’autres investisseurs. Elles peuvent être
plus intéressantes que les parts sociales ordinaires pour les raisons
suivantes :
- Les coopératives exigent généralement que des
dividendes soient versés sur les parts sociales privilégiées
avant d’être versés sur les parts sociales ordinaires.
Les coopératives qui versent périodiquement un dividende
attrayant sur leurs parts sociales privilégiées auront
éventuellement plus de facilité à attirer les investisseurs;
- Lorsqu’une coopérative est dissoute, les détenteurs
de parts sociales privilégiées ont généralement
préséance sur les détenteurs de parts sociales
ordinaires quand vient le moment de réclamer leur dû, bien
qu’ils viennent après les détenteurs de débentures
et les créanciers.
Autres moyens de lever des capitaux propres
La coopérative peut aussi exiger que ses membres utilisent
une partie ou la totalité de leurs ristournes pour acheter davantage
de parts sociales. Ce faisant, la coopérative s’assure que
ses capitaux propres augmentent d’année en année, pourvu
évidemment que les activités de la coopérative aient
été suffisamment rentables pour qu’une ristourne soit
versée.
Un autre moyen pour la coopérative d’utiliser l’excédent
qu’elle génère pour augmenter ses capitaux propres
consiste à verser un dividende sous forme de parts sociales. Ce
type de dividende permet à la coopérative de verser des
dividendes et en même temps d’accroître ses capitaux
propres. Il se peut que les dividendes versés sous forme de parts
soient plus attrayants pour les membres que pour les autres investisseurs.
Avantages du financement par capitaux propres
Le financement par capitaux propres offre de la souplesse à
la coopérative. Par exemple, si la coopérative se procure
passablement de capitaux propres pour acquérir des éléments
d’actif importants, elle peut utiliser ces éléments
d’actif pour emprunter davantage de fonds. De cette façon,
la coopérative peut se servir de ses capitaux propres comme levier
de financement.
Même s’il est sage d’établir un registre des
dividences versés sur les parts sociales privilégiées,
la coopérative (comme les sociétés par actions) n’est
pas légalement tenue de le faire. Que la coopérative verse
des dividendes ou non dépend de son excédent. Par contre,
les créanciers ont le droit de poursuivre la coopérative
pour défaut de paiement des intérêts et du capital
sur les sommes empruntées. Si la coopérative éprouve
des problèmes de trésorerie, elle aura avantage à
augmenter ses capitaux propres.
Financement Par Emprunt
(Constitution sans capital social)
Dans une coopérative sans capital social, au lieu de souscrire
des parts de la coopérative, les membres sont tenus de prêter
à celle-ci une somme minimale portant intérêt à
un taux qui est actuellement plafonné au taux préférentiel
majoré de 2 %. Les prêts sont normalement des prêts
à long terme afin de garantir une stabilité à la
coopérative. Pour constituer une coopérative sans capital
social et avec au plus 25 membres, il suffit de décider des
droits d’adhésion, de prévoir les restrictions au transfert
des prêts consentis par les membres, de déterminer les catégories
de membres et de fixer le montant minimal du prêt exigé de
chacun, le cas échéant.
Un membre qui décide de quitter la coopérative doit, pour
récupérer son investissement, donner à la coopérative
un préavis écrit de six mois. Si sa demande de rachat ou
de remboursement devait porter préjudice à la coopérative
et l’exposer à l’insolvabilité, cette dernière
pourrait remettre au membre le cinquième seulement de son investissement
chaque année pendant cinq ans.
Le financement par emprunt peut revêtir les quatre formes suivantes :
-
Prêts consentis par les membres
Si la coopérative n’émettra pas de parts sociales,
à tout le moins une partie de son financement sera assuré
par les prêts consentis par les membres. Il s’agit de sommes
que la coopérative oblige les membres à lui prêter
comme condition d’adhésion. Les coopératives qui émettent
des parts sociales peuvent aussi exiger que les membres lui consentent
des prêts.
Comme elles le font pour les dividendes versés sur les parts sociales,
les coopératives peuvent offrir à leurs membres un taux
d’intérêt sur les emprunts plafonné à
2 % de plus que le taux préférentiel de tout établissement
financier (caisse de crédit, banque ou société de
fiducie). Les coopératives doivent rembourser leurs emprunts à
leurs membres, y compris tout intérêt couru, lorsque ces
derniers quittent la coopérative.
-
Prêts de ristourne
Toute coopérative peut exiger de ses membres de lui prêter
en tout ou en partie leur ristourne. Ces prêts sont appelés
prêts de ristourne. En demandant à ses membres ce genre de
prêt, la coopérative peut se financer à même
son propre excédent. La coopérative peut verser sur le prêt
de ristourne le même taux d’intérêt maximal applicable
aux prêts consentis par les membres.
-
Emprunt auprès de membres, de non-membres
et d’établissements financiers
Au besoin, la coopérative peut emprunter des sommes additionnelles
auprès de membres, de non-membres et d’établissements
financiers, au taux du marché. La disponibilité et le coût
de ces emprunts dépendront de la santé financière
de la coopérative et de sa cote de crédit.
-
Débentures
Si elle a besoin d’importantes sommes d’argent, la coopérative
peut aussi émettre des débentures. Elle peut offrir certains
éléments d’actif en garantie de ces débentures.
Si la coopérative possède des immobilisations financées
par des capitaux propres, comme des terrains et des immeubles, elle peut
s’en servir pour obtenir du financement au moyen de ses débentures.
Les coopératives peuvent émettre plusieurs types de débentures,
mais elles promettent généralement de verser périodiquement
des intérêts et de rembourser le capital avant une certaine
date. Si la coopérative n’effectue pas ses paiements, les
détenteurs de débentures peuvent la poursuivre. Il n’existe
pas de plafond au taux pouvant être offert par une coopérative
sur ses débentures. Cependant, la coopérative devra décider
du taux qu’elle peut se permettre. Les débentures peuvent
également être non garanties.
Section 3. Fonctionnement De La Coopérative
Utilisation De L’excédent
On entend par « excédent », l’excédent
des produits sur les charges. Comment une coopérative utilise son
excédent peut influer directement sur son financement. La coopérative
aura probablement besoin de conserver une partie de son excédent
sous la forme d’excédent non réparti ou de réserve.
L’excédent non réparti sert au financement de l’expansion
des activités ou au remplacement éventuel d’éléments
d’actif. Il faut définir les besoins de la coopérative
avant de redistribuer l’excédent aux membres et aux détenteurs
de parts.
Par tradition, les coopératives distribuent généralement
la plupart de leur excédent à leurs membres sous forme de
ristourne. Si la coopérative entend attirer des capitaux importants
en convaincant les investisseurs qu’elle a l’intention de verser
des dividendes sur ses parts sociales, elle devra veiller à ne
pas prendre cet engagement au détriment des membres qui s’attendent
à toucher une ristourne.
Imposition De L’excédent
La méthode utilisée pour distribuer l’excédent
a une incidence fiscale sur celui-ci, tant pour la coopérative
que pour ses membres et investisseurs. Les ristournes sont versées
à même le revenu avant impôt de la coopérative
et sont considérées comme une charge, ce qui diminue la
somme d’impôt à payer par la coopérative. Les
ristournes versées par les coopératives de travail et certains
types de coopératives autres que des coopératives de consommateurs
sont imposables comme un revenu gagné par le membre.
Les dividendes versés sur les parts le sont à même
le revenu après impôt de la coopérative et sont imposables
entre les mains des membres. Les membres de la coopérative peuvent
réclamer le crédit d’impôt fédéral
pour les dividendes versés par la coopérative. Pour plus
de détails sur la fiscalité, consulter un comptable.
Autres Règlements Et Questions Concernant La Coopérative
Exigence de vérification
La LSC précise qu’il faut nommer un vérificateur pour
examiner les registres financiers et produire un rapport annuel. Il doit
s’agir d’une personne impartiale et en aucun cas de l’un
des administrateurs ou des employés de la coopérative. Si
la coopérative compte peu de membres et dispose d’un capital
restreint, il se peut que le vérificateur ne soit pas nécessaire.
La coopérative peut être exemptée de l’obligation
de se soumettre à une vérification :
- si la coopérative compte au plus 15 membres et que ces
derniers y consentent par écrit, ou
- si elle compte au plus 50 membres qui y consentent par voie de
résolution et que les maximums prescrits pour l’exemption
de vérification sont respectés, pourvu qu’elle ne
reçoive aucune subvention exigeant une telle vérification.
Les coûts de vérification peuvent être élevés.
Ils varient selon la complexité de l’entreprise.
Retrait des membres
Les parts sociales détenues dans la coopérative constituent
un bien personnel et sont transférables selon les conditions établies
par la LSC. Un membre peut se retirer de la coopérative
en donnant un préavis de six mois. À la fin de la période
de préavis, la coopérative doit commencer à racheter
les parts du membre ou à lui rembourser ses prêts. Les parts
sociales ou les prêts d’un membre doivent être remboursés
dans les six mois qui suivent son décès. Un membre peut
être expulsé par vote majoritaire du conseil d’administration.
La coopérative doit alors lui rembourser ses parts ou ses prêts
en deçà de une année. Un membre qui a voté
contre une résolution qui (dans les faits) apporte un changement
important à la nature de la coopérative peut se retirer.
Ses parts ou ses prêts doivent alors lui être remboursés
dans les 90 jours. Par « changement important »,
on entend la vente ou la disposition des biens de la coopérative,
la fusion avec une autre coopérative ou sa conversion en société
par actions.
Dans chaque cas, la LSC comporte des dispositions additionnelles
qui accordent à la coopérative le pouvoir de retarder le
versement si celui-ci entraîne l’insolvabilité de la
coopérative ou menace très sérieusement la stabilité
financière de cette dernière. Une coopérative devient
insolvable si son endettement dépasse la valeur de revente de son
actif ou si elle est incapable de payer ses dettes à la date d’échéance.
Dissolution
Pour pouvoir dissoudre la coopérative, les membres doivent d’abord
signifier leur intention en déposant des statuts de dissolution
auprès de la CSFO. Les prêts consentis par les membres et
les prêts de ristournes viennent au deuxième rang, après
les dettes courantes de la coopérative qui ont la priorité.
L’excédent net est alors réparti également entre
les membres ou redistribué en proportion de la ristourne versée
durant les cinq années précédentes. Autrement, ce
montant peut être versé à des oeuvres de charité.
Si aucune méthode de disposition de l’excédent n’est
définie dans les statuts constitutifs ni dans les règlements
administratifs, les fonds sont redistribués également entre
les membres, indépendamment du nombre de parts de chacun.
Convention de commercialisation
Les coopératives qui commercialisent les biens des membres concluent
des contrats ou des conventions de commercialisation avec eux. Ces conventions
précisent par écrit les droits et les obligations des membres
quant à la commercialisation de leurs produits par l’intermédiaire
de la coopérative. Ce document prévoit aussi les modalités
selon lesquelles les produits seront commercialisés et les opérations
comptabilisées. Cette convention, qui vise à garantir à
la coopérative un approvisionnement constant de la part de ses
membres, peut prévoir le versement à la coopérative
de dommages-intérêts advenant la non-coopération des
membres. Il s’agit soit d’un contrat d’achat-vente, soit
d’un contrat d’agence qui constitue un document vital pour la
plupart des coopératives agro-alimentaires. Les règlements
administratifs peuvent même le préciser.
Sommaire
Pour plus détails, consulter la LSC. Il est fortement recommandé
de consulter des avocats, des comptables et des experts en planification
qui s’y entendent en matière de constitution de coopératives,
puisque la marche à suivre diffère passablement de celle
qui vise la constitution d’une société par actions.
Le présent document ne présente qu’un aperçu
de la LSC et ne saurait s’y substituer.
Information Sur Les CoopérativesCoopératives - À
but lucratif
On peut obtenir des renseignements sur les coopératives en s’adressant
au ministère des Finances ainsi qu’aux organismes suivants :
Références
Les coopératives en Ontario, ministère des Finances de
l’Ontario, série de publications qui comprend : Comment
constituer une coopérative; Constituer une coopérative en
personne morale avec capital social; Constituer une coopérative
en personne morale sans capital social; et Exigences légales.
Créer notre coopérative, Secrétariat aux coopératives,
Agriculture et Agroalimentaire Canada,
Site Web : www.agr.gc.ca/policy/coop/kitcoop/fiche13.html
La présente publication se veut un document d’information
générale qui ne fournit pas de conseils sur des situations
particulières. Même si on y trouve des renseignements sur
les aspects juridiques et fiscaux concernant les coopératives,
elle ne saurait tenir lieu d’interprétation ou de résumé
de la Loi de l’impôt sur le revenu, de la Loi sur les sociétés
coopératives (Ontario) ou de toute loi touchant la constitution
d’une coopérative. Le gouvernement de l’Ontario décline
toute responsabilité envers quiconque s’en servirait ainsi.
Nous remercions le Secrétariat d’État pour sa contribution
financière à la réalisation de la présente
fiche technique.
La présente fiche technique a été mise à
jour par Rob Gamble, chef de programme, Finances et structures d’entreprise,
Division de l’agriculture et des affaires rurales, MAAARO, Guelph,
à partir, en partie, d’une fiche technique rédigée
par Tony ten Westeniend et Helen Prinold. L’auteur
aimerait remercier George Alkalay, Northfield Ventures Ltd., King City
(Ontario) pour son aide dans la révision de cette fiche technique.
Annexe 1. Étapes À Suivre Pour
Créer Une Coopérative
Phase I — Élaborer le projet initial
Étape 1 : Réunir un groupe d’organisateurs-clés
- Identifier les besoins que la coopérative pourrait combler
ou les problèmes qu’elle pourrait résoudre, notamment :
- possibilités de transformation à valeur ajoutée,
- rareté de certains produits et services,
- piètre qualité de certains produits et services,
- prix exorbitant de produits et de services,
- expansion des marchés;
- Identifier l’aide professionnelle nécessaire pour lancer
l’entreprise :
- juriste-conseil,
- consultant en création de coopératives,
- consultant chargé de l’étude de faisabilité,
du plan d’affaires et de la planification financière,
- expert-comptable;
- Former un comité directeur pour orienter l’étude
de faisabilité.
Étape 2 : Effectuer une étude de faisabilité
- Faire notamment des analyses de marché, de la production, des
coûts, de sensibilité et financière;
- Identifier l’aide technique et financière accessible;
- Évaluer la réceptivité de la collectivité
aux activités projetées par la coopérative;
- Évaluer si la coopérative est le meilleur cadre juridique
à utiliser ou si le type de coopérative choisi est le
plus pertinent;
- Définir les avantages pressentis de la coopérative pour
les membres (en termes de qualité et de prix, par exemple), et
définir :
- les produits et services offerts (dans le cas d’une coopérative
de consommateurs);
- les produits et services commercialisés (dans le cas d’une
coopérative de producteurs);
- les salaires et les conditions de travail (dans le cas d’une
coopérative de travail).
Évaluer les chances que le projet attire le nombre minimal de
membres requis. Si l’étude n’est pas concluante, réévaluer
le projet. Si l’étude démontre que le projet de coopérative
est viable, passer à la phase II.
Phase II — Coordonner les activités précédant
la mise sur pied de la coopérative
Les étapes 3 et 4 peuvent être menées
de front ou dans l’ordre inverse de celui qui est indiqué
ci-dessous. À défaut d’avoir mis en place à
tout le moins une structure temporaire, il peut être difficile de
concevoir ou de peaufiner un plan d’affaires.
Étape 3 : Convoquer une séance d’organisation
- Choisir la dénomination sociale de la coopérative et
l’emplacement de son siège social;
- Définir la mission de la coopérative (les buts et objectifs
poursuivis);
- Élire un conseil d’administration provisoire et un ou
une secrétaire du conseil;
- Soumettre une demande officielle de constitution auprès de
la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO), ou d’Industrie
Canada si la coopérative doit être constituée en
vertu des lois fédérales.
Étape 4 : Rédiger un plan d’affaires
- Constituer une équipe chargée de la planification;
- Se procurer le financement nécessaire à l’élaboration
du plan d’affaires soit auprès des membres, soit en demandant
une subvention spéciale, soit en négociant de l’assistance
technique ou une entente d’aide au démarrage d’une
entreprise auprès d’un organisme spécialisé;
- Voir l’annexe 2, Élaboration d’un plan d’affaires.
Si le plan d’affaires révèle des lacunes graves ou
s’il soulève peu d’enthousiasme de la part du groupe,
les membres du conseil provisoire peuvent décider d’abandonner
le projet. Dans le cas contraire, le groupe peut procéder à
la phase III.
Phase III — Structurer et mettre sur pied la coopérative
Former des comités spéciaux chargés de répartir
la charge de travail entre les membres du conseil d’administration
provisoire. Par exemple, des comités chargés :
- de la planification;
- des finances;
- des immobilisations.
Étape 5 : Mettre sur pied la structure interne de la
coopérative
- Décider de la structure à donner à la coopérative
et, au besoin, définir les différentes catégories
de membres (consommateurs, fournisseurs, travailleurs);
- Déterminer les rôles et responsabilités des différentes
assemblées délibérantes (assemblée générale,
conseil d’administration, comités);
- Rédiger les statuts constitutifs et les règlements;
- Recruter des membres;
- Assurer une formation convenable aux administrateurs.
Étape 6 : Planifier et lancer la campagne visant l’obtention
des fonds de démarrage et le financement du projet
- Décider de la valeur de la part sociale à exiger des
membres pour leur adhésion à la coopérative (par
exemple, 5 $ ou 50 $);
- Évaluer la valeur du capital social au démarrage et
après trois années d’exploitation (en termes de croissance
prévue du nombre d’adhésions);
- Rédiger le plan de financement global pour les trois premiers
exercices;
- Peaufiner ou revoir le plan d’affaires;
- Négocier l’apport de capitaux des partenaires de source
extérieure (au besoin), qu’il s’agisse de sociétés
à capital de risque, de fonds privés ou de programmes
d’investissement de caisses populaires ou de caisses d’épargne
et de crédit;
- Négocier des prêts à moyen terme ainsi qu’une
marge de crédit auprès de banques ou de caisses d’épargne
et de crédit.
Étape 7 : Mettre sur pied la structure de l’entreprise
Étape 7A : Planifier les activités de l’entreprise
- Élaborer un organigramme de l’entreprise;
- Planifier les activités pour la première année
d’exploitation;
- Négocier les contrats d’approvisionnement pour les produits
et services nécessaires (intrants) et, au besoin, les contrats
de vente ou de commercialisation (selon la nature de la coopérative
et de ses activités);
- Concevoir et mettre en oeuvre un système comptable;
- Définir les tâches et responsabilités de chaque
poste;
- Élaborer une politique salariale;
- Pourvoir au poste de chef de la direction et directeur général.
Étape 7B : Engager et former le personnel
- Sélectionner et engager le personnel;
- Concevoir et offrir le programme de formation du personnel.
Étape 7C : S’assurer de la légalité
des activités de l’entreprise
- Se procurer les autorisations nécessaires pour démarrer
l’entreprise auprès des trois paliers de gouvernement (municipal,
provincial et fédéral).
Étape 8 : Tenir la première assemblée
générale
- Adopter les règlements administratifs;
- Approuver l’adhésion de la coopérative à
une fédération sectorielle ou à d’autres organismes
coopératifs;
- Nommer un vérificateur externe;
- Élire les membres du conseil d’administration et de tout
comité.
Annexe 2. Élaboration Du Plan D’affaires
D’une Nouvelle Coopérative
Le plan d’affaires est un document qui donne une description complète
des activités de la coopérative que l’on souhaite créer.
Il décrit en détail les produits ou services qui seront
produits ou vendus, l’organisation du travail et la méthode
de gestion, les résultats de l’étude de marché,
le plan de commercialisation, le plan des ressources humaines, le matériel
et l’équipement nécessaires, les besoins en financement
et le plan de financement.
Le plan d’affaires est un outil de travail. Il vise deux objectifs :
- Faciliter l’obtention de capitaux externes, de prêts de
caisses de crédit ou de banques, ou de subventions. Il doit expliquer
aux investisseurs pourquoi ils devraient investir dans l’entreprise
et décrire l’habileté de l’équipe à
réussir le lancement et la mise sur pied de la coopérative;
- Faciliter la maîtrise du processus de lancement et de mise sur
pied de la nouvelle coopérative.
Le plan d’affaires servira de canevas à suivre dans le démarrage
de la coopérative et la surveillance de ses activités et
de ses résultats. Il doit être clair et concis.
Un plan d’affaires renferme les sections suivantes :
- Sommaire du plan d’affaires (2 pages au
maximum)
- Brève description de la coopérative
(1 page)
- Nom et adresse du siège social, date de création;
- Type de coopérative, ses objectifs, le nombre de membres.
- Analyse du marché auquel s’adresse la
coopérative
- Brève description des caractéristiques des produits
ou services offerts comparativement à des produits ou services
comparables offerts sur le marché;
- Caractéristiques du marché, sa taille, créneaux
desservis par des entreprises concurrentes, segments du marché,
tendances du marché;
- Caractéristiques de votre stratégie commerciale (vente
directe ou par un intermédiaire, frais d'expédition, etc.);
- Caractéristiques de la clientèle (membres ou non-membres),
groupes d’âge, sexe, profession, revenu familial, emplacement,
habitudes d’achat, etc.;
- Prix des produits ou services à offrir.
- Description des produits et des services offerts
- Originalité des produits et des services comparativement à
ceux qui sont offerts par la concurrence, leurs caractéristiques
distinctives (y compris des photographies ou des esquisses, au besoin);
- Description de toute activité de recherche et de développement
nécessaire avant que les produits ou services puissent être
commercialisés (indiquer les coûts et le calendrier qui
y sont rattachés);
- Description du plan de développement des nouveaux produits
et services;
- Liste des lois et des règlements à respecter et des
autorisations à obtenir des autorités avant que les produits
et services ne puissent être commercialisés.
- Plan de commercialisation
- Évaluer le chiffre des ventes des trois premières années
et la part de marché recherchée (revoir l’étude
de marché détaillée sur laquelle sont fondés
les objectifs de vente; l’inclure en annexe);
- Dresser une liste des acheteurs-membres ou des acheteurs éventuels
qui ont déjà manifesté un intérêt
pour les produits ou services;
- Décrire les segments de marché visés (taille,
emplacement, autres caractéristiques);
- Décrire le plan stratégique de pénétration
du marché et son coût (forme que prendra la publicité
des produits ou services, campagne de promotion, publicité dans
les médias, prix réduits offerts aux membres, etc.).
- Exploitation
- Avantages de l’emplacement du lieu d’affaire;
- Caractéristiques et coûts du bâtiment et du matériel
déjà détenus, à acheter ou à louer
(joindre un plan au besoin et faire des renvois à des descriptions
détaillées fournies en annexe);
- Description des procédés et méthodes de production
des produits et services;
- Description des caractéristiques de la main-d’oeuvre nécessaire
(qualification professionnelle, effectif, charges salariales, etc.).
- Gestion et structure hiérarchique
- Caractéristiques de la structure de la coopérative et
de sa méthode de gestion (répartition des pouvoirs et
des responsabilités, noms des administrateurs et brève
description de leur domaine d’expertise);
- Organigramme de la coopérative et méthode d’exploitation
(philosophie de gestion, noms des directeurs, leurs qualifications,
description de leurs tâches, de leurs responsabilités et
des rapports hiérarchiques);
- Identification des ressources professionnelles externes avec lesquelles
la coopérative compte traiter (organisme spécialisé
dans l’aide au démarrage, cabinet comptable, consultant
en commercialisation, formateur, etc.).
- Calendrier des activités
- États financiers prévisionnels comprenant :
- Bilan à la fin des trois premiers exercices;
- État des résultats pour chacun des trois premiers exercices;
- Budget de trésorerie prévisionnel pour le premier exercice,
estimation du fonds de roulement pour chacun des deux exercices suivants;
- Seuil de rentabilité (niveau d’activité à
partir duquel la coopérative affiche un excédent de ses
produits sur le total de ses charges fixes et de ses charges variables).
- Plan de financement
- Investissement total nécessaire au démarrage;
- Plan d’investissement à court et à moyen termes;
- Source de financement (capital-actions, investisseurs externes, prêts
à moyen terme, etc.);
- Financement obtenu par source, conditions d’obtention (intérêts,
quote-part de l’excédent, etc.), calendrier de remboursement,
garantie donnée.
