Coopératives de nouvelle génération

Agdex :	836
Date de publication :	03/02
Commande no.	02-018
Dernière révision :	03/02
Situation :	Fiche technique originale
Rédacteur :	R.W. Gamble - chef de programme, Finances et structures d'entreprise/MAAO

Table des matières

1. Section 1 - Éléments de base d'une coopérative de nouvelle génération
2. Section 2 - Comment former une coopérative de nouvelle génération
3. Section 3 - exploitation de la coopérative de nouvelle génération
4. Liens connexes

L'émergence de la « coopérative de nouvelle génération » est relativement récente en Ontario. Depuis plus de 150 ans, les coopératives traditionnelles existent en Ontario et la collectivité rurale y a participé de façon active.

Pour les collectivités rurales et l'industrie agricole, les changements actuels dans la technologie, les marchés locaux et internationaux et les accords commerciaux présentent des défis et multiplient les occasions d'affaires. Les exploitants agricoles y réagissent en diversifiant la production et en exploitant de nouvelles possibilités de transformation et d'activités à valeur ajoutée.

Pour mieux exploiter ces occasions d'affaires, certains producteurs agricoles ont regroupé leurs ressources et sont maintenant propriétaires et exploitants d'entreprises vouées à la transformation de produits ou à des activités à valeur ajoutée. C'est pour eux l'occasion d'augmenter les bénéfices, de créer des emplois et de stimuler la croissance économique de la collectivité locale. Au milieu des années 1970, les producteurs américains de betteraves à sucre ont innové en adoptant cette approche à valeur ajoutée. C'est à partir de ce modèle que les coopératives de nouvelle génération ont vu le jour, et transforment diverses denrées comme le bison, le blé dur, le soya, les oeufs et la volaille. Même si certaines coopératives ont à l'occasion fait monter les prix des matières premières, il n'en reste pas moins que les coopératives offrent comme principal avantage économique à leurs membres la possibilité d'accroître le rendement du capital investi dans les activités de transformation.

La présente fiche technique définit la structure de la coopérative de nouvelle génération et permet au producteur de déterminer s'il s'agit pour lui d'une solution à retenir.

Pour plus de renseignements sur la façon de former une coopérative, voir la fiche technique du MAAO n° 02-020, Comment créer une coopérative.

Section 1 - Éléments de base d'une coopérative de nouvelle génération

Comment diffère-t-elle de la coopérative traditionnelle?

La coopérative de nouvelle génération partage avec la coopérative traditionnelle de nombreuses caractéristiques, notamment :

• un contrôle démocratique basé sur le principe d'un membre, une voix;
• la distribution des bénéfices selon l'usage des services ou les ventes à la coopérative;
• un conseil d'administration élu par les membres.

Il existe cependant dans la coopérative de nouvelle génération certaines caractéristiques générales qui diffèrent. Ce sont :

• les droits de livraison contractuels qui sont liés au niveau du capital investi;
• seuls les producteurs qui achètent les droits de livraison peuvent devenir membres;
• il faut de la part des membres une participation plus importante au capital;
• les parts sociales assorties de droits de livraison sont transférables et leur valeur peut fluctuer.

Le tableau 1 de la page suivante compare les principes qui régissent la coopérative traditionnelle et la coopérative de nouvelle génération.

Principaux attributs de la coopérative de nouvelle génération

Droits de livraison

Le membre qui détient des parts sociales assorties de droits de livraison dans une coopérative de nouvelle génération a le droit et l'obligation de livrer à la coopérative une quantité donnée de produits agricoles chaque année. L'achat de droits de livraison par le membre signifie que son investissement est proportionnel à son usage de la coopérative. Toute ristourne générée par la coopérative est distribuée à ses membres selon la quantité de produits qu'ils lui ont livrés.

Les parts sociales assorties de droits de livraison constituent en quelque sorte entre le membre-producteur et la coopérative une entente bilatérale. En effet, ces parts sociales obligent le membre-producteur à livrer des produits à la coopérative chaque année. En retour, cette dernière se doit d'accepter livraison des produits. Les producteurs sont ainsi assurés d'un marché pour leurs produits et la coopérative d'un approvisionnement constant en matière première. Si les producteurs ne peuvent tenir leur engagement visant la qualité ou la quantité du produit, ils doivent se le procurer ailleurs pour répondre aux exigences de livraison. Autrement, la coopérative achète le produit nécessaire et facture la différence au membre.

On détermine habituellement la valeur de chaque part sociale assortie de droits de livraison en divisant le montant total du capital nécessaire à la coopérative pour financer ses activités par la capacité de transformation de ses installations. Si elle a besoin d'un capital social de 20 millions et que la capacité de l'installation est de 5 millions de boisseaux, le prix par part sociale assortie de droits de livraison sera de 4 $.

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Coopérative à adhésion fermée

Contrairement aux coopératives traditionnelles qui acceptent constamment de nouveaux membres, une coopérative de nouvelle génération restreint le nombre de membres une fois qu'elle a vendu le nombre ciblé de parts sociales assorties de droits de livraison. Elle accepte de nouveaux membres seulement lorsqu'un membre existant souhaite vendre une partie de ses parts sociales assorties de droits de livraison à un autre producteur, ou que la capacité de transformation de l'installation dépasse le niveau d'approvisionnement que peuvent fournir les membres. On assure ainsi à la coopérative un approvisionnement stable en matière première. Le nombre de membres peut changer parce que les producteurs peuvent vendre une partie de leurs parts sociales. Cela ne change toutefois pas la quantité de produits livrés à la coopérative. La vente des parts sociales d'un producteur à l'autre se fait généralement avec l'autorisation du conseil d'administration.

Mise de fond initiale plus élevée

Dans une coopérative de nouvelle génération, le membre doit généralement investir beaucoup plus d'argent que dans la plupart des coopératives traditionnelles. C'est que dans ce type de coopérative, de 30 à 50 % des besoins en capitaux sont comblés par la vente des parts sociales assorties de droits de livraison. Pour être membre, il faut généralement acheter un minimum de parts sociales. Comme son investissement est assez important, le membre aura tendance à être plus engagé envers une coopérative de nouvelle génération qu'envers celle du mode traditionnel.

Le fardeau de la dette étant réduit grâce à l'apport des membres, ces derniers ont plus de chances de toucher en fin d'année un rendement sur le capital investi, sauf peut-être les années de démarrage de l'entreprise. Si la coopérative de nouvelle génération augmente sa capacité de transformation, un plus grand nombre de parts sociales assorties de droits de livraison est vendu pour fournir le financement nécessaire à l'expansion.

Transferts, plus-value et moins-value affectant les parts sociales assorties de droits de livraison

Les membres peuvent transférer leurs parts sociales assorties de droits de livraison à d'autres membres ou à d'autres producteurs, sous réserve de l'autorisation du conseil d'administration. Le prix de la part sociale est négociable et varie selon le rendement et le potentiel de rendement de la coopérative.

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Pourquoi choisir une structure de coopérative de nouvelle génération plutôt qu'une autre?

La coopérative de nouvelle génération n'est pas la seule structure d'entreprise offerte à ceux qui souhaitent investir dans une entreprise exerçant des activités à valeur ajoutée. D'autres structures existent, les sociétés de personnes, les sociétés par actions et les coentreprises, par exemple. Quand la coopérative de nouvelle génération est-elle le meilleur choix? Il n'existe pas de réponse claire à cette question. Selon les circonstances, une coopérative de nouvelle génération peut constituer un meilleur choix qu'un autre type de structure d'entreprise. Ce sont :

• s'il faut le même niveau de contrôle à chaque membre;
• si l'on veut mettre de l'avant le sens coopératif;
• si les membres préfèrent une structure coopérative et que cette dernière est plus facile à expliquer et à comprendre;
• quand l'acceptation de l'entreprise est importante dans la collectivité - depuis nombre d'années, les coopératives se sont vouées à l'éducation, au contrôle et à l'intégration dans la collectivité et, par conséquent, elles peuvent être mieux acceptées par certaines collectivités que les autres modèles d'entreprises.

C'est probablement par le principe d'un membre-une voix que la coopérative se distingue le plus des autres types d'entreprise où le droit de vote des actionnaires est proportionnel à leur nombre d'actions. Par exemple, un actionnaire qui détient 51 % des actions détient 51 % des voix, contrôlant essentiellement l'entreprise. Dans une coopérative de nouvelle génération, peu importe le nombre de droits de livraison détenus par une personne, cette dernière n'a droit qu'à une seule voix. Le système peut sembler désavantageux pour les membres qui détiennent un grand pourcentage de droits de livraison, alors que le membre qui en détient peu pourrait le considérer avantageux parce qu'il lui confère un certain contrôle.

Le tableau 2 de la page suivante décrit certains des avantages et des inconvénients de la coopérative de nouvelle génération.

Structure organisationnelle

Comme la coopérative traditionnelle, la coopérative de nouvelle génération possède quatre groupes clés d'intervenants.

Membres - Les membres, à titre d'usagers et de propriétaires, sont la raison d'être de la coopérative. Ils sont représentés à la coopérative par le conseil d'administration.

Conseil d'administration - Le conseil d'administration est l'organisme élu par les membres qui peut établir les politiques et gérer les affaires de la coopérative. À titre de fiduciaires, les administrateurs sont responsables de l'établissement des politiques, ils rendent compte de leurs activités aux membres et orientent les décisions des dirigeants de la coopérative, sans être généralement mêlés aux activités d'exploitation.

Dirigeants - Ils supervisent et coordonnent les activités quotidiennes et rendent compte de leurs décisions au conseil d'administration.

Personnel de la coopérative - Le personnel de la coopérative relève de ses dirigeants.

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Section 2 - Comment former une coopérative de nouvelle génération

Le processus de formation d'une coopérative de nouvelle génération est essentiellement le même que pour toute autre coopérative. La fiche technique du MAAO n° 02-020, Comment créer une coopérative, décrit les principales étapes, y compris celle de la constitution. Pour établir une entreprise entièrement fonctionnelle à partir d'une idée initiale, il faut d'excellentes compétences organisationnelles, de bonnes techniques de communication et un plan d'affaires complet. Les études de faisabilité et les plans d'affaires sont garants du succès de ces entreprises. Les coopératives de nouvelle génération oeuvrent souvent dans des créneaux où il importe avant tout de bien comprendre le type, la qualité et la quantité des produits demandés. Une bonne connaissance des marchés et des consommateurs permet à ces entreprises de desservir des marchés que les entreprises plus imposantes ne peuvent satisfaire.

Voici les principales étapes de la formation d'une coopérative.

Idée initiale et principaux organisateurs - L'idée d'une coopérative naît généralement au sein d'un groupe de personnes qui ont détecté une occasion d'affaires ou qui ont trouvé une solution à un problème.

Choix d'un comité directeur - Le choix d'un comité directeur s'effectue généralement parmi le groupe initial de participants et ceux qui sont d'accord pour financer l'étude de faisabilité.

Étude de faisabilité - Il faut décider de la portée de l'étude de faisabilité, y compris quels secteurs examiner et quel budget prévoir. Il faut évaluer avec soin la faisabilité de l'idée avant de commencer. Il faut déterminer la taille la plus efficace de l'installation. En retour, il faut aussi définir la quantité de produits qui peut y être transformée. On peut demander aux organisateurs ou aux éventuels membres d'une agence de développement économique de financer l'étude de faisabilité.

Cette étude doit déterminer la viabilité économique de l'entreprise et souligner les avantages commerciaux, s'il y en a, à créer une coopérative de transformation appartenant à ses membre.

Choix d'un conseil intérimaire - Si les résultats de l'étude de faisabilité sont positifs et qu'on décide de former une coopérative, on doit dissoudre le comité directeur et le remplacer par un conseil intérimaire. On élira un président du conseil et on explorera les possibilités de financement en mettant la dernière main au plan d'affaires. Le conseil intérimaire décide s'il convient de recruter un président directeur général.

Constitution de la coopérative - Il faut constituer la coopérative en temps opportun, selon certains facteurs, entre autres le besoin de signer des ententes contractuelles comme des ententes de confidentialité, des lettres d'intention, des ententes d'approvisionnement, des ententes de financement avec les gouvernements. Dès qu'il y a possibilité d'engager une responsabilité, on recommande la constitution en société par actions.

Élaboration du plan d'affaires et structure juridique de la coopérative - Le plan d'affaires décrit les buts et les objectifs de la coopérative et les étapes permettant de les atteindre. Le conseil utilise cette information pour promouvoir la coopérative. Il s'agit d'un élément essentiel pour déposer une déclaration d'offre auprès de la Commission des services financiers de l'Ontario, au besoin (voir Financement de la coopérative). Il faut procéder à cette étape avant de pouvoir vendre des parts.

On peut obtenir les renseignements sur les études de faisabilité et la rédaction des plans d'affaires auprès du MAAO, des centres locaux d'aide aux entreprises et de consultants privés. On peut obtenir les fiches techniques du MAAO n°  95-024, Comment étudier la faisabilité d'un projet d'entreprise, et n° 99-012, Établissement de plans d'exploitation, en communiquant avec le Centre d'information du MAAO au 1 877 424-1300.

Préparation d'une déclaration d'offre - Les coopératives qui veulent réunir plus de 200 000 $ et vendre des parts à plus de 25 membres ou émettre des parts d'une valeur de plus de 1 000 $ par membre doivent généralement déposer une déclaration d'offre (similaire à un prospectus) auprès de la Commission des services financiers de l'Ontario.

Campagne de levée de fonds - Une fois les exigences juridiques et les formalités administratives satisfaites et le plan d'affaires complété, le conseil peut lancer une campagne de levée de fonds.

Pour former une coopérative, il faut avant tout la collaboration et l'engagement des membres potentiels. On s'assure ainsi d'apports diversifiés au plan d'affaires et on motive les membres à devenir propriétaires en s'engageant dans la coopérative.

Constitution de la coopérative

La Loi sur les sociétés coopératives (Ontario) est régie par la Commission des services financiers de l'Ontario. Il faut au moins cinq personnes pour constituer une coopérative. Ces membres doivent être des personnes âgées d'au moins 18 ans, ou encore des sociétés, notamment d'autres coopératives. Voici un résumé de certaines des principales exigences en vertu de la Loi. Ce résumé ne saurait en aucun cas remplacer la loi. On peut obtenir des renseignements sur les droits exigés pour la constitution auprès de la Commission des services financiers de l'Ontario.

Statuts constitutifs

Pour constituer une coopérative en Ontario, il faut déposer les statuts constitutifs auprès de la Commission des services financiers de l'Ontario. Les statuts constitutifs, de même que la Loi sur les sociétés coopératives (Ontario) (ci-après la « Loi »), forment le cadre juridique de la coopérative. Ils établissent son but et son mode de financement. Les statuts constitutifs doivent préciser :

• le nom et l'adresse de la coopérative, les noms, adresses et signatures des membres;
• le nombre d'administrateurs de la coopérative;
• la structure des parts de la coopérative;
• le mode de financement de la coopérative : emprunts, ventes de débentures ou droits d'adhésion;
• toute disposition ou interdiction spéciale.

On peut communiquer avec la Commission des services financiers de l'Ontario à l'adresse suivante :

Commission des services financiers de l'Ontario
C. P. 85
5160, rue Yonge, 4^e étage
North York (Ontario)
M2N 6L9
Téléphone : 1 800 668-0128
(416) 226-7776

Constitution au niveau fédéral

Si la coopérative prévoit étendre ses activités commerciales à l'extérieur de l'Ontario, elle doit se constituer en vertu des lois fédérales. Pour pouvoir le faire, la coopérative doit effectuer des activités commerciales dans au moins deux provinces et établir une place d'affaires dans plus d'une province. En vertu de la Loi canadienne sur les coopératives, il faut au moins trois personnes âgées d'au moins 18 ans pour constituer une coopérative. Il faut noter que les coopératives constituées à l'extérieur de l'Ontario sont régies par la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (CVMO), ce qui signifie qu'elles doivent satisfaire aux lois et aux règlements administrés par la CVMO.

On peut communiquer avec le Secrétariat aux coopératives, Agriculture et Agroalimentaire Canada, en téléphonant au (613) 759-7194 ou en consultant le site www.agr.ca/policy/co-op/ pour obtenir plus de renseignements sur la constitution d'une coopérative en vertu des lois fédérales.

Pour plus de renseignements sur la constitution d'une coopérative, voir la fiche technique du MAAO n° 02-020, Comment créer une coopérative, que l'on peut trouver au site Web du MAAO.

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Rédaction des règlements administratifs

À la prochaine étape, on élit les administrateurs et on adopte les règlements administratifs. Ces derniers décrivent le fonctionnement de la coopérative et comprennent les statuts constitutifs de celle-ci. Il n'est pas nécessaire de déposer les règlements auprès de la Commission des services financiers de l'Ontario. Ils entrent en vigueur dès qu'ils sont approuvés par le conseil d'administration et ratifiés par les membres. La coopérative de nouvelle génération peut vouloir inclure dans ses règlements administratifs les obligations de commercialisation et les droits des membres.

Il faut confier la rédaction des statuts et des règlements administratifs à des spécialistes ayant une bonne connaissance des pratiques et des lois relatives aux coopératives. Les administrateurs doivent également participer au processus, afin de s'assurer qu'ils en comprennent l'incidence sur la coopérative.

Financement de la coopérative

Les coopératives peuvent avoir recours au financement par emprunt ou par émission de parts. Elles peuvent choisir de se constituer « avec capital social » ou « sans capital social ». La constitution « avec capital social » permet à une coopérative de se financer en vendant des parts sociales et en ayant recours à d'autres moyens de financement comme les débentures. Une coopérative constituée « sans capital social » peut seulement se financer par emprunt et elle ne peut émettre de parts. La coopérative doit décider de son mode de financement avant d'entamer le processus de constitution.

Le plan d'affaires de la coopérative définit ses besoins en capitaux et ses objectifs. La vente de parts sociales peut financer l'achat ou la construction de l'installation de transformation. Tel qu'il est énoncé précédemment, les coopératives de nouvelle génération trouvent habituellement de 30 à 50 % de leur capital en vendant des parts sociales assorties de droits de livraison. Le fait que les capitaux propres soient ainsi plus élevés réduit la dépendance aux emprunts et augmente la viabilité de l'entreprise. On peut obtenir du capital supplémentaire en émettant des parts sociales privilégiées, en empruntant auprès des membres ou en émettant d'autres titres. L'investissement peut être menacé si la coopérative n'atteint pas ses objectifs.

Dépôt de déclaration d'offre et dispenses de dépôt

Avant d'émettre des parts sociales ou des débentures, une coopérative doit déterminer s'il lui faut déposer une déclaration d'offre auprès de la Commission des services financiers de l'Ontario. Ce document dévoile de façon simple, complète et véridique aux investisseurs éventuels tous les aspects importants du fonctionnement et des activités prévues de la coopérative. Y sont inclus, un profil des résultats financiers en cours et l'usage prévu du financement obtenu. La déclaration d'offre permet à un membre éventuel d'évaluer le risque lié à un investissement dans la coopérative.

Une coopérative n'est pas tenue de déposer une déclaration d'offre dans les cas suivants :

• il y a 25 détenteurs de titres ou moins;
• il y a plus de 25 détenteurs de titres, mais les parts sociales ou les emprunts auprès des membres ne dépassent pas 1 000 $ par membre par année, et ne dépassent pas une valeur globale de 10 000 $ par membre, ou la valeur globale de tous les titres en circulation est inférieure à 200 000 $.

Les déclarations d'offre sont des documents juridiques complexes qui doivent être rédigés par un spécialiste en la matière.

Financement par capitaux propres (Constitution avec capital social)

Une coopérative avec capital social exige l'achat de parts sociales par le membre, qui investit ainsi dans la coopérative. Si la coopérative s'avère un échec, l'investissement peut être perdu. La constitution avec capital social permet une plus grande souplesse de financement, car une telle coopérative peut aussi avoir recours au financement par emprunt.

Types de parts

Toutes les coopératives constituées avec capital social peuvent émettre des parts sociales ordinaires et des parts sociales privilégiées. Ces dernières comportent des privilèges et des droits différents. C'est le cas des parts sociales privilégiées assorties de droits de livraison qu'émettent les coopératives de nouvelle génération. Il s'agit simplement d'une catégorie spécifique de parts sociales privilégiées. La structure de capital social de la coopérative de nouvelle génération comporte généralement des parts sociales et plusieurs catégories de parts sociales privilégiées. L'une des catégories de parts sociales privilégiées est assortie de droits de livraison.

Parts sociales

La part sociale donne à son détenteur le droit de voter et le droit d'acheter des parts sociales privilégiées, auxquelles sont rattachés des droits de livraison. Seuls les producteurs de la matière première peuvent détenir des parts sociales, ce qui leur assure ainsi de garder le contrôle sur les activités. Chaque membre détient un droit de vote, indépendamment du capital qu'il a investi. On s'assure ainsi que personne ne peut prendre le contrôle du groupe.

Part sociale privilégiée assortie de droits de livraison

La part sociale privilégiée assortie de droits de livraison permet au membre de livrer son produit à la coopérative. En vendant des parts aux membres, la coopérative peut obtenir le capital de démarrage nécessaire. Chaque part sociale assortie de droits de livraison acquise confère au membre le droit et l'obligation de livrer une unité (p. ex., un animal ou un boisseau d'une culture) de produit à la coopérative en vue de sa transformation (voir la section 1 pour plus de détails sur les droits de livraison).

L'achat de droits de livraison représente un investissement important pour le membre-producteur et un apport majeur de capitaux pour la coopérative. Par exemple, en 1990, la North American Bison Co-operative a vendu 180 parts sociales au coût de 100 $US chacune. Les 180 membres ont acheté au moins 10 parts sociales privilégiées assorties de droits de livraison au coût de 250 $US chacune, soit un investissement minimal de 2500 $US.

Les parts sociales privilégiées assorties de droits de livraison sont à la fois négociables et transférables, conformément aux règlements administratifs et aux statuts de la coopérative. Elles peuvent être vendues à d'autres producteurs avec l'autorisation du conseil ou transférées à la génération suivante de la famille.

Part sociale privilégiée sans droits de livraison

La part sociale privilégiée sans droits de livraison permet à la coopérative d'obtenir du financement auprès de non-producteurs. Les détenteurs de parts sociales privilégiées ne peuvent voter, sauf en certaines circonstances prévues par la Loi. Les collectivités et les non-producteurs peuvent investir dans la coopérative pour soutenir l'expansion commerciale de leur collectivité et favoriser la création de la richesse et de l'emploi dans leur région. Les investisseurs achètent une part sociale privilégiée pour les raisons suivantes :

• Les coopératives exigent généralement que les dividendes soient versés sur les parts sociales privilégiées avant d'être versés sur les parts sociales ordinaires;

• Lorsqu'une coopérative est dissoute ou en mauvaise posture, les détenteurs de parts sociales privilégiées ont généralement préséance sur les détenteurs de parts sociales ordinaires quand vient le moment de réclamer leur dû, mais ils viennent après les détenteurs de débentures et les fournisseurs.

Primes et dividendes

Pour mieux protéger les investisseurs contre l'inflation, la coopérative peut vouloir payer un montant supplémentaire ou une prime sur les parts sociales privilégiées qu'elle rachète. La prime maximale sur une part sociale privilégiée est calculée en fonction d'un taux composé de 10 % l'an ou en fonction de l'indice des prix à la consommation, selon le plus élevé des deux montants. En versant une prime, on s'assure que la valeur des parts de la coopérative n'est pas en reste par rapport à l'inflation. Le versement de primes signifie également un capital moindre pour la coopérative, aussi faut-il veiller à l'équilibre.

La coopérative peut également verser un rendement sur les parts sociales ordinaires et les parts sociales privilégiées. C'est ce que l'on appelle un dividende. Le dividende maximal que peut verser toute coopérative sur les parts de membre est fixé à un maximum de 2 % au-dessus du taux préférentiel de tout établissement financier (caisse de crédit, banque, société de fiducie) nommé dans les règlements administratifs de la coopérative.

Il n'y a pas de plafond pour le dividende qui peut être versé au détenteur de parts sociales privilégiées, à moins que la coopérative n'en décide autrement.

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Financement par emprunt (Constitution sans capital social)

Les coopératives traditionnelles et les coopératives de nouvelle génération peuvent exiger que leurs membres leur consentent des prêts. Même celles qui émettent des parts peuvent vouloir emprunter auprès de leurs membres. Comme elles le font pour les dividendes versés sur les parts sociales, les coopératives peuvent offrir à leurs membres un taux d'intérêt sur les emprunts plafonné à 2 % de plus que le taux préférentiel de tout établissement financier (caisse de crédit, banque ou société de fiducie). Les coopératives doivent rembourser leurs emprunts à leurs membres, y compris tout intérêt couru, lorsque ces derniers quittent la coopérative.

Prêts de ristourne

Toute coopérative peut exiger de ses membres de lui prêter en tout ou en partie sa ristourne. Ces prêts sont appelés prêts de ristourne. En demandant à ses membres ce genre de prêt, la coopérative peut se financer à même son propre excédent. La coopérative peut verser sur le prêt de ristourne le même taux d'intérêt maximal applicable aux prêts des membres.

Emprunt auprès de membres, de non-membres et d'établissements financiers

Au besoin, la coopérative peut emprunter des sommes additionnelles auprès de membres, de non-membres et d'établissements financiers, au taux du marché. La disponibilité et le coût de ces emprunts dépendront de la santé financière de la coopérative et de sa cote de crédit.

Débentures

Une coopérative peut aussi émettre des débentures. Elle peut offrir certains éléments d'actif en garantie de ces débentures. Si la coopérative possède des immobilisations financées par des capitaux propres, comme des terrains et des immeubles, elle peut s'en servir pour obtenir du financement au moyen de ses débentures. Les coopératives peuvent émettre plusieurs types de débentures, mais elles promettent généralement de verser périodiquement des intérêts et de rembourser le capital avant une certaine date. Si la coopérative n'effectue pas ses paiements, les détenteurs de débentures peuvent la poursuivre. Il n'existe pas de plafond au taux pouvant être offert par une coopérative sur ses débentures. Cependant, la coopérative devra décider du taux qu'elle peut se permettre. Les débentures peuvent également être non garanties.

Section 3 - exploitation de la coopérative de nouvelle génération

Caractéristiques d'une coopérative de nouvelle génération gagnante

Les coopératives de nouvelle génération qui connaissent la réussite semblent partager les caractéristiques suivantes :

• Vision et leadership - producteurs motivés et dynamiques;
• Solidité du projet proposé - un marché qui peut être approvisionné profitablement et où un approvisionnement fiable en matières premières est garant de réussite;
• Climat commercial propice - temps opportun pour le démarrage dans le secteur et l'obtention de capitaux;
• Gestion professionnelle de l'installation de transformation;
• Approvisionnement stable en matières premières;
• Poursuite dynamique d'un segment de marché particulier;
• Clientèle diversifiée.

Ententes de commercialisation

Les coopératives de nouvelle génération passent des contrats de commercialisation avec leurs membres pour s'assurer d'un approvisionnement constant en matières premières. Voici les points à prévoir dans un tel contrat :

• clarification de la propriété du produit et du moment du transfert de propriété;
• les droits et les devoirs du membre relativement à la commercialisation des produits par l'intermédiaire de la coopérative;
• les conditions qui régissent la mise en marché et à qui incombe la responsabilité des produits, y compris les exigences de qualité et les dates de livraison;
• les mesures que doit prendre la coopérative vis-à-vis du membre dans l'éventualité de la non-livraison de produits;
• les mesures que doit prendre le membre vis-à-vis la coopérative dans l'éventualité de non-paiement du produit.

Vu l'importance que l'entente conclue avec le membre revêt pour la coopérative de nouvelle génération, ce document se doit d'être bien rédigé. Aussi, est-il judicieux de faire appel à un conseiller juridique. Certains des éléments clés des contrats de commercialisation peuvent être inclus dans les règlements administratifs de la coopérative.

Utilisation de l'excédent

On entend par « excédent », l'excédent des produits sur les charges. Comment une coopérative utilise son excédent peut influer directement sur son financement. La coopérative aura probablement besoin de conserver une partie de son excédent sous la forme de bénéfices non répartis ou de réserves. Les bénéfices non répartis servent au financement de l'expansion des activités ou au remplacement éventuel d'éléments d'actif. Il faut définir les besoins de la coopérative avant d'en redistribuer les bénéfices aux membres et aux détenteurs de parts.

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Imposition de l'excédent

La méthode utilisée pour distribuer l'excédent a une incidence fiscale sur celui-ci, tant pour la coopérative que pour ses membres et investisseurs. Les ristournes sont versées à même le bénéfice avant impôt de la coopérative et sont considérées comme une charge, ce qui diminue la somme d'impôt à payer par la coopérative.

Les dividendes versés sur les parts le sont à même le bénéfice après impôt et sont imposables entre les mains des membres. Les membres de la coopérative peuvent réclamer le crédit d'impôt fédéral pour les dividendes versés par la coopérative. Pour plus de détails sur la fiscalité, consulter un comptable.

Autres règlements et questions concernant la coopérative

Exigence de vérification

La Loi précise qu'il faut nommer un vérificateur pour examiner les registres financiers et produire un rapport annuel. Ce sera une personne impartiale, en aucun cas l'un des administrateurs ou des employés de la coopérative.

Retrait des membres

Les parts sociales détenues dans la coopérative constituent un bien personnel et sont transférables selon les conditions établies par la Loi. Un membre peut se retirer de la coopérative en donnant un préavis de six mois. À la fin de la période de préavis, la coopérative doit commencer à racheter les parts du membre ou à lui rembourser ses prêts. Les parts sociales ou les prêts d'un membre doivent être remboursés dans les six mois qui suivent son décès. Un membre peut être expulsé par vote majoritaire du conseil d'administration. La coopérative doit alors lui rembourser ses parts ou ses prêts en deçà de une année. Un membre qui a voté contre une résolution qui (dans les faits) apporte un changement important à la nature de la coopérative peut se retirer. Ses parts ou ses prêts doivent alors lui être remboursés dans les quatre-vingt-dix jours. Par « changement important », on entend la vente ou la disposition des biens de la coopérative, la fusion avec une autre coopérative ou sa conversion en société par actions.

Dans chaque cas, la Loi comporte des dispositions additionnelles qui accordent à la coopérative le pouvoir de retarder le versement si celui-ci entraîne l'insolvabilité de la coopérative ou menace très sérieusement la stabilité financière de cette dernière. Une coopérative devient insolvable si son endettement dépasse la valeur de revente de son actif ou si elle est incapable de payer ses dettes à la date d'échéance.

Dissolution

Pour pouvoir dissoudre la coopérative, les membres doivent d'abord signifier leur intention en déposant des statuts de dissolution auprès de la Commission des services financiers de l'Ontario. Les prêts des membres et les prêts de ristournes viennent au deuxième rang, après les dettes courantes de la coopérative qui ont la priorité. L'excédent net est alors réparti également entre les membres ou redistribué en proportion de la ristourne versée durant les cinq dernières années. Autrement, ce montant peut être versé à des oeuvres de charité. Si aucune méthode de disposition de l'excédent n'est définie dans les statuts constitutifs ni dans les règlements administratifs, les fonds sont redistribués également entre les membres, indépendamment du nombre de parts de chacun.

Résumé

Le modèle de la coopérative de nouvelle génération est en constante évolution. Il peut convenir à de nombreuses situations, mais pas à toutes. Il faut l'adopter avec prudence, dans le cas d'entreprises qui n'ont pas de stratégie de contrats bilatéraux de livraison et qui ne bénéficient pas d'un investissement élevé de la part des membres. Il faut des producteurs qui veulent consacrer temps et énergie au processus d'expansion, investir assez de capital pour financer le projet et s'engager par contrat à fournir le produit permettant d'approvisionner l'installation, à défaut de quoi, le projet battra de l'aile. Si les producteurs ne s'engagent pas en vertu de contrats de livraison et par un investissement, il devient difficile d'obtenir du financement de source externe, par emprunt ou participation au capital. Si les contrats bilatéraux sont remplacés par des ententes de livraison plus souples, la coopérative s'expose à des risques accrus de ne pas bénéficier d'un approvisionnement constant en produits.

Il est fortement recommandé de consulter des avocats, des comptables et des experts en planification qui s'y entendent en matière de constitution de coopératives, puisque la marche à suivre diffère passablement de celle qui vise la constitution d'une société par actions.

Information sur les coopératives

On peut obtenir des renseignements sur les coopératives en s'adressant au ministère des Finances ainsi qu'aux organismes suivants :

• Canadian Co-operatives Association - Ontario Region (CCA) 1 888 745-5521 ou (519) 763-8271
• Secrétariat aux coopératives, Agriculture et Agroalimentaire Canada (613) 759-7194
  
• Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative, Agriculture et Agroalimentaire Canada (613) 759-6289
  
• Center for the Study of Co-operatives (306) 966-8509
  Courriel : co-op.studies@usask.ca
• Développement des entreprises, MAAO
  

Références

Les coopératives en Ontario, ministère des Finances de l’Ontario, série de publications qui comprend : Comment constituer une coopérative; Constituer une coopérative en personne morale avec capital social; Constituer une coopérative en personne morale sans capital social; et Exigences légales.

Canadian Co-operative Association, New Generation Co-operative Factsheet Series, # 1– Overview, #2 – Regulatory Requirements and #3 – Taxation, Ontario Region (CCA)
1 888 745-5521 ou (519) 763-8271
Site Web : www.ccaont.on.ca

Créer notre coopérative, Secrétariat aux coopératives, Agriculture et Agroalimentaire Canada,
Site Web : http://www.agr.gc.ca/policy/coop/kitcoop/fiche13.html

New Generation Co-operatives: Responding to Change in Agriculture, Brenda Stefanson et Murray Fulton.
Centre for the Study of Co-operatives, University of Saskatchewan, 1997.

Creating ‘Co-op Fever’: A Rural Developer’s Guide To Forming Co-operatives, William Patrie, Rural Development Director, North Dakota Association of Rural Electric and Telephone Co-operatives.

New Generation Co-operatives on the Northern Plains, Agri-Food Research & Development Initiative (ARDI) et University of Manitoba
Site Web : www.umanitoba.ca/afs/agric_economics/ardi

La présente fiche technique se veut un document d’information générale qui ne fournit pas de conseils sur des situations particulières. Même si on y trouve des renseignements sur les aspects juridiques et fiscaux concernant les coopératives, elle ne saurait tenir lieu d’interprétation ou de résumé de la Loi de l’impôt sur le revenu, de la Loi sur les sociétés coopératives (Ontario) ou de toute loi touchant la constitution d’une coopérative. Le gouvernement de l’Ontario décline toute responsabilité envers quiconque s’en servirait ainsi.

Liens connexes

• Canadian Co-operatives Association
• Comment créer une coopérative, n° 02-020
• Commission des services financiers de l'Ontario
• Comment étudier la faisabilité d'un projet d'entreprise, n°  03-052
• Développement des entreprises
• Établissement de plans d'exploitation, n° 99-012
• Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative
• Rédiger le plan d'affaires d'une nouvelle coopérative
• Secrétariat aux coopératives, Agriculture et Agroalimentaire Canada

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