Modalités de location de terres

Agdex :	812
Date de publication :	Octobre 2001
Commande no.	01-066
Dernière révision :	Octobre 2001
Situation :
Rédacteur :	Rob W. Gamble - chef de programme, Finances et structures d'entreprise/MAAO

Table des matières

1. Introduction
2. Section 1 Éléments du contrat de location
3. Section 2 Résiliation et autres particularités juridiques
4. Section 3 Types de contrats de location
5. Section 4 Incidences fiscales de la location
6. Liens connexes

Introduction

Louer une terre est pratique courante dans l'Ontario rural. La dépense en immobilisations élevée que représente l'achat d'une terre contribue à rendre alléchante la location. Cette solution comporte ses avantages et ses inconvénients. Même si le capital exigé est moindre, le principal inconvénient de la location vient de la difficulté à trouver des terres à louer à long terme. On trouve au tableau 5, page 7, un résumé des avantages et des inconvénients de la location.

La présente fiche technique traite des aspects généraux à considérer par un propriétaire et un locataire avant la signature d'un contrat de location. Les fiches techniques suivantes donnent de plus amples renseignements concernant les types de contrats de location en plus de fournir des exemples de contrats :

• Contrats de métayage portant sur les cultures, commande n^o 01-068
• Contrats de location au comptant à conditions variables, commande n^o 01-070
• Contrats de location au comptant de terres en culture, commande n^o 01-072

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Section 1 - Éléments du contrat de location

La dynamique d'un bon contrat de location - saurez-vous vous entendre?

Toute forme d'entente commerciale exige une bonne dose de confiance et de respect entre les parties. Il en va de même de la location des terres. Pour être réussi, le contrat de location doit convenir à la fois au propriétaire et au locataire. Avant de signer un contrat de location, il importe que le propriétaire et le locataire tiennent compte d'éléments autres que seulement le prix. Parmi les aspects importants à considérer, il y a la compatibilité entre le propriétaire et le locataire de même que le caractère équitable du contrat de location. Dans le tableau 1, pouvez-vous répondre par oui aux questions suivantes?

Le contrat doit-il être verbal ou écrit?

En Ontario, la plupart des locations de terres sont conclues sous la forme de simples ententes verbales. Dans la communauté agricole, une poignée de main suffit depuis longtemps pour conclure un contrat. Un contrat de location verbal constitue une forme valide de contrat pour les locations d'une durée de 3 ans et moins, mais il comporte certains inconvénients. Pour une durée de plus de 3 ans, seul le contrat de location écrit est valide. Pour diverses raisons, de nombreux propriétaires fonciers et exploitants agricoles hésitent à signer un contrat de location écrit.

• S'ils exigent un contrat écrit, les locataires, tout comme les propriétaires fonciers, craignent de donner l'impression de ne pas faire confiance à leurs voisins.

• Les coûts de même que le délai supplémentaire nécessaires à la préparation d'un contrat de location écrit peuvent ne pas sembler justifiés lorsqu'on traite avec d'autres exploitants agricoles ou membres de la collectivité.

Ces objections sont certes valables, mais elles ne tiennent pas compte qu'en cas de mésentente, il y aurait des coûts, de la frustration de part et d'autre et que la relation en souffrirait. C'est lorsqu'une mésentente survient que le contrat verbal est désavantageux. Il est alors très difficile de prouver quelles étaient les conditions. La crédibilité des parties devient alors le facteur décisif.

Avec un contrat écrit, on peut éviter ou du moins minimiser le risque d'une telle situation. Il faut souligner qu'un contrat écrit ne constitue en aucune façon un signe de méfiance, mais plutôt une indication, de la part des deux parties, qu'elles souhaitent avoir une définition claire des modalités du contrat.

Avantages d'un contrat de location écrit

Un contrat écrit est avantageux tant pour le propriétaire que le locataire puisqu'il consigne les modalités sur lesquelles les deux parties se sont entendues. Il devient encore plus important dans le cas d'un contrat de métayage portant sur les cultures, où le propriétaire et le locataire partagent les coûts. Le contrat écrit comporte les avantages suivants :

• Il clarifie les attentes et les responsabilités des deux parties et en cas de différend; il peut éviter un recours coûteux aux tribunaux en offrant des solutions de rechange.

• Il offre au propriétaire une certaine protection en ce qui a trait à l'environnement si sa responsabilité était mise en cause.

• Il sert aussi de guide précieux aux héritiers en cas de décès du propriétaire ou du locataire.

• Il peut servir de pièce justificative aux fins de l'impôt.

Quels renseignements doivent paraître au contrat de location?

Un contrat écrit peut être simple ou détaillé, selon ce que souhaitent le propriétaire et le locataire. Le tableau 2 présente les éléments pouvant paraître au contrat de location. Ils sont regroupés en trois catégories :

• Éléments obligatoires - tous les contrats de location doivent fournir ces renseignements.

• Éléments recommandés - ce sont les éléments que tout propriétaire ou locataire voudra inclure dans un contrat de location.

• Éléments facultatifs - ces éléments viennent clarifier le contrat de location; le propriétaire et le locataire peuvent discuter de ces éléments lors de la rédaction du contrat.

Éléments obligatoires

Éléments recommandés

• Le propriétaire devrait avoir en tout temps le droit d'inspecter le bien-fonds loué.

• Le locataire devrait être en mesure de terminer la récolte après la fin du contrat de location ou la vente du bien-fonds. Si ce n'est pas possible, le propriétaire devrait verser au locataire une indemnité correspondant à la valeur prévue et convenue de la récolte.

• Le nouveau locataire, acheteur ou propriétaire devrait avoir le droit de pénétrer sur les terres louées après la récolte durant la dernière année du contrat de location en vue de les préparer pour les cultures prévues l'année suivante.

Éléments facultatifs

• les décisions relatives à la récolte,
• l'usage d'engrais et de produits chimiques,
• les assurances sur les récoltes et les revenus,
• la livraison et la vente des récoltes.

• la construction de bâtiments et de clôtures,
• la lutte contre l'érosion,
• le drainage souterrain,
• le nettoyage des terres.

Section 2 - Résiliation et autres particularités juridiques

Résiliation d'un contrat de location de terres

Un contrat de location de terres peut être résilié dans certaines situations, dont :

• L'échéance du contrat de location, lorsque la durée est précisée (si un locataire reste en possession du bien-fonds après l'échéance du contrat sans le consentement du propriétaire, ce dernier peut obtenir une ordonnance de la cour pour le faire évincer).

• La reddition du contrat de location par le locataire; ce qui signifie « l'abandon » volontaire du contrat de location, avec le consentement du propriétaire.

• La fusion du contrat de location dans le cas où le locataire achète du propriétaire les terres louées.

• La saisie des terres s'il y a non-paiement par le propriétaire de toute hypothèque grevant les terres, suivie de procédures de saisie par le créancier hypothécaire. Cette procédure s'applique uniquement si le contrat de location a été signé après l'inscription de l'hypothèque au bureau d'enregistrement.

• La remise par le propriétaire au locataire d'un avis préalable de son intention de résilier le contrat de location. Si l'échéance du contrat n'est pas précisée au contrat, le propriétaire doit remettre un avis conformément à la Loi sur la location commerciale (Ontario) qui prévoit la remise d'un avis préalable d'une semaine dans le cas d'un contrat hebdomadaire et d'un avis préalable d'un mois dans le cas d'un contrat mensuel (voir article 28 de la Loi). Comme la réglementation ne semble pas prévoir les avis à remettre pour un contrat de location annuel, il est primordial que les parties conviennent d'un délai approprié pour les avis dans le contrat de location écrit.

• L'ordonnance émise par un juge si le propriétaire ou le locataire a intenté un procès à la suite d'un différend, par laquelle la cour ordonne la résiliation du contrat de location. Il en est ainsi quand le locataire a omis d'effectuer les paiements de loyer en temps opportun ou en cas d'inexécution d'autres modalités du contrat.

Si le propriétaire résilie le contrat de location, le locataire conserve certains droits. En langage juridique, le locataire est protégé par le principe connu sous le nom de « mesure de redressement contre la déchéance », qui signifie que si le propriétaire procède à la résiliation du contrat de location, que ce soit pour non-paiement du loyer ou toute autre raison, le locataire peut s'adresser au tribunal afin de pouvoir rester en possession des lieux aux conditions stipulées par le tribunal, si cette résiliation du contrat pouvait causer un tort important à l'entreprise du locataire. Il incombe au locataire de bien prouver qu'il faut des mesures de redressement contre la déchéance si ce dernier a d'une façon ou d'une autre violé les modalités du contrat.

Non-paiement du loyer

La Loi sur la location commerciale (Ontario) prévoit des dispositions spécifiques liées aux contrats de location de terres. La plupart touchent les possibilités qui s'offrent à un propriétaire si un locataire ne paie pas le loyer. La Loi permet au propriétaire de saisir les biens du locataire dans le but de les vendre et de récupérer ainsi le loyer impayé. C'est ce qu'on appelle le recours par voie de saisie-gagerie.

L'article 44 de la Loi permet au propriétaire de saisir, de conserver et de vendre les biens, mais stipule qu'il ne peut les enlever avant que la vente n'ait eu lieu. Cette disposition touche aussi les animaux et les cultures en croissance. Le propriétaire peut saisir et récolter les cultures sur pied en cas d'arriérés de loyer et les stocker dans une installation appropriée jusqu'à leur vente. Dans ce cas, le locataire a le droit de connaître le lieu de stockage. Si le locataire est ensuite en mesure de rembourser au propriétaire les arriérés de loyer et les frais engagés par le propriétaire relativement à ce recours, le locataire a le droit de récupérer ses récoltes.

L'article 46 de la Loi exclut de façon spécifique les animaux en pâturage du recours par voie de saisie-gagerie s'il y a suffisamment de biens mobiliers pour couvrir le montant exigible.

Dans le cas d'un locataire insolvable, d'autres créanciers pourraient détenir des garanties qui ont préséance sur celle du propriétaire.

Enregistrement du bail

L'Ontario possède un système d'enregistrement des droits de propriété sur les terres, y compris les droits de tenure à bail. En vertu de la loi ontarienne, un bail de plus de 7 ans doit être inscrit au bureau d'enregistrement où se situent les terres. Un bail de moins de 7 ans peut l'être par l'enregistrement d'un avis de bail signalant au public qu'il peut prendre connaissance des modalités du bail en contactant l'une ou l'autre des parties. L'enregistrement d'un bail permet à un acheteur éventuel d'être au courant de l'existence de ce contrat, qu'il effectue ou non une recherche de titre.

Il est plus prudent que tous les droits de tenure à bail soient inscrits afin que les droits du propriétaire et du locataire soient publiquement connus. À l'heure actuelle, il en coûte 60 $ pour l'inscription des documents appropriés au bureau d'enregistrement.

Obligations du conjoint

Les contrats de location de terres ont cette particularité que les terres agricoles servent généralement à deux fins. Elles servent à la fois à des activités commerciales et elles constituent la résidence familiale des propriétaires. La Loi sur le droit de la famille (Ontario) prévoit, entre autres choses, qu'un conjoint ne peut détenir un droit sur les terres, y compris un droit de tenure à bail, sans le consentement de l'autre conjoint si ce droit a une incidence sur l'usage et la jouissance de la « résidence familiale ». Si le contrat de location des terres inclut la résidence personnelle située sur l'exploitation agricole, les deux conjoints doivent signer le contrat de location et reconnaître en avoir accepté les modalités.

Cession et sous-location

La Loi sur la location commerciale de l'Ontario prévoit que, à moins de dispositions différentes dans le contrat de location, les cessions et les sous-locations à un tiers peuvent être effectuées avec le consentement du propriétaire et que ce dernier ne peut arbitrairement refuser un tel consentement. On exige par là que le propriétaire consente à la reprise du contrat par tout nouveau tiers, dans des limites raisonnables. À cause de cette loi, les contrats de location de terres comportent souvent une disposition permettant au propriétaire de refuser de façon arbitraire à une telle cession.

Relation propriétaire-locataire

La relation propriétaire-locataire peut parfois être confondue avec celle qui existe entre associés dans une société de personnes ou entre coentrepreneurs dans une entreprise en participation. Comme les obligations juridiques de ces relations sont bien différentes, il est primordial de clarifier la relation instaurée par un contrat de location, surtout dans le cas d'un contrat de métayage portant sur les cultures où les deux parties contribuent aux opérations culturales. Ce contrat doit clairement définir la relation entre les parties comme étant une relation de propriétaire et de locataire.

Employé locataire

La Loi sur la protection des locataires, 1997 (Ontario) traite principalement de l'usage de toutes les unités résidentielles en Ontario; cependant, des dispositions de cette loi excluent spécifiquement les lieux de résidence des employés d'une exploitation agricole. Les règles touchant les résidences dans la loi ne s'appliquent pas aux employés agricoles dont l'usage d'un lieu de résidence est un avantage lié à leur emploi, que ce lieu soit situé sur l'exploitation agricole ou non.

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Section 3 - Types de contrats de location

Les contrats de location touchant les terres en culture se divisent en trois catégories : contrats de location au comptant, contrats de location au comptant à conditions variables et contrats de métayage portant sur les cultures (aussi appelés contrats de partage des récoltes). Chacun de ces contrats diffère dans la façon dont le paiement est calculé. Les contrats de location au comptant sont assortis d'un paiement fixe. Les contrats de location au comptant à conditions variables et les contrats de métayage portant sur les cultures reposent sur un partage prédéterminé des produits tirés de la récolte. Le tableau 3 compare ces trois types de contrats. Il existe aussi des contrats de location de bâtiments et de pâturages.

Habituellement, un contrat de location au comptant peut, avec le temps, rapporter moins au propriétaire qu'un contrat de métayage portant sur les cultures. C'est que le propriétaire ne partage aucun des risques associés à la croissance des cultures et, par conséquent, n'en récolte pas les bénéfices lorsque les prix ou le rendement de la production sont plus élevés que la normale. Ces risques sont groupés en deux catégories, nommément le rendement de la culture et les risques liés à la commercialisation. Le tableau 4 décrit ces risques et montre lesquels sont partagés par le propriétaire en vertu des trois types de contrats de location.

Tableau 4. Risque du propriétaire selon le type de contrat

Il y a à la fois des avantages et des inconvénients à chacun des contrats de location. Le tableau 5, à la page 7, souligne certains d'entre eux.

Détermination du loyer

On établit généralement les loyers suivant le taux en vigueur sur le marché, qui reflète l'état de l'offre et de la demande pour des terres louées dans une région donnée. Ce taux du marché sert de base dans les contrats de métayage portant sur les cultures et les contrats de location au comptant à conditions variables pour définir les conditions variables de ces types de contrats. Dans les contrats de métayage, on voit le plus souvent une répartition 1/3-2/3 ou 1/4-3/4 respectivement entre le propriétaire et le locataire.

Bien que la plupart des contrats de location soient basés sur les taux du marché local, le locataire et le propriétaire devraient prendre le temps d'évaluer leurs coûts et les bénéfices éventuels. Ils pourront ainsi constater si le contrat est avantageux. De tels calculs seront utiles surtout lorsqu'on manque de données sur le taux du marché.

Pour déterminer un loyer équitable dans les contrats de location au comptant et les contrats de métayage, il est primordial que le propriétaire et le locataire connaissent leurs coûts. En outre, il faut aussi évaluer les coûts de la main-d'oeuvre, de l'amortissement, de la gestion et de l'investissement nécessaire.

Différentes méthodes permettent de déterminer un loyer adéquat. Ces méthodes sont résumées au tableau 6. Pour plus de détails, on peut se référer aux fiches techniques énumérées à la page 1. Ces calculs peuvent servir de base aux négociations et plus important, éviter que l'on conclue des ententes qui ne seraient pas rentables.

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Section 4 - Incidences fiscales de la location

Les renseignements qui suivent sont donnés à des fins de planification seulement. Ils ne sauraient remplacer la consultation d'un spécialiste sur les questions fiscales.

Même si la présente fiche a pour objectif d'expliquer les contrats de location, elle serait incomplète si elle n'abordait pas les questions fiscales auxquelles devront faire face le locataire et le propriétaire.

Sans s'en rendre compte, le propriétaire peut ne plus pouvoir bénéficier de deux dispositions fiscales importantes. Pour l'Agence des douanes et du revenu du Canada (l'ADRC), bien des types de contrats de location ne répondent pas à la définition d'agriculture. Même un contrat de métayage, où une portion des cultures est remise au propriétaire comme paiement pour les terres, ne répond pas à la définition de l'ADRC. Certains contrats de location peuvent donc faire perdre au propriétaire le recours aux dispositions fiscales présentées plus loin. Ce sont :

• le recours au report d'impôt lors du transfert des terres aux enfants (appelé un roulement);
• le recours à l'exonération de 500 000 $ pour gains en capital.

Report d'impôrt lors du transfert aux enfants

La Loi de l'impôt sur le revenu prévoit un report d'impôt lors du transfert des biens agricoles à un enfant. C'est ce qui s'appelle en langage fiscal un « roulement ». Elle permet en outre d'établir la contrepartie à toute valeur située entre zéro (un don) et la juste valeur marchande (JVM) des terres. Dans le cas d'un don, la contrepartie correspond au prix de base rajusté (PBR). Le transfert des terres moyennant une contrepartie inférieure au PBR ne donnerait lieu à aucun gain en capital alors que le transfert à la JVM donnerait lieu au gain dans son entier. Sans le recours au roulement, les terres seraient transférées à leur JVM et tout le gain devrait être déclaré.

Pour faire l'objet d'un roulement, le bien-fonds doit avoir été principalement utilisé à des fins agricoles avant le transfert par le contribuable, son conjoint ou ses enfants qui y étaient activement engagés de façon continue. En d'autres mots, il faut que les terres aient servi à un usage agricole plus de 50 % du temps. Pour faire l'objet d'un roulement, il n'est toutefois pas nécessaire que le bien-fonds ait été utilisé à des fins agricoles immédiatement avant le transfert.

Les propriétaires qui ont loué un bien-fonds agricole pendant un certain nombre d'années et qui souhaitent avoir recours au roulement doivent noter le pourcentage de temps où ils ont loué leur terre et à quel type de contrat de location ils ont eu recours puisque dans de nombreux cas, l'ADRC ne considère pas la durée de la location comme un usage agricole par le propriétaire. Par exemple, un propriétaire qui a exploité une ferme pendant 20 ans, puis loué les terres pendant 4 ans, pourrait encore avoir recours au roulement. Cependant, si la période de location était plus longue que la période d'exploitation agricole par ce dernier, il ne pourrait alors avoir recours au roulement. Il y a exception à cette règle si le bien-fonds est loué au conjoint ou à un enfant, et que cette personne exploite la terre à des fins agricoles.

Conservation de l'exonération de 500 000 $ pour gains en captial

L'exonération de 500 000 $ pour gains en capital est offerte aux particuliers sur la vente de biens agricoles admissibles. Un particulier qui a utilisé son exonération personnelle de 100 000 $, qui a été éliminée en 1994, bénéficie encore d'une exonération de 400 000 $ (si vous choisissez de procéder ainsi, voir la section Avez-vous déjà utilisé votre exonération de 100 000 $?). L'exonération est également valable pour les associés dans une société de personnes, puisque les impôts sont payés par chacun comme particulier. Les entreprises ne peuvent bénéficier de l'exonération pour gains en capital.

Les biens agricoles admissibles comprennent :

• les terres et les bâtiments agricoles;
• les actions dans une entreprise agricole familiale constituée en société par actions;
• une participation dans une entreprise agricole familiale constituée en société de personnes;
• un quota (que l'on appelle immobilisations admissibles).

Les biens agricoles admissibles doivent satisfaire aux définitions qui suivent.

• le contribuable,
  
  
• le conjoint, l'enfant ou le parent du contribuable,
• une entreprise agricole familiale constituée en société de personnes ou en société par actions dans laquelle le contribuable, le conjoint, l'enfant ou le parent étaient activement engagés; et

• il doit être utilisé à des fins agricoles au moment de la vente, ou
• avoir servi à des fins agricoles pendant cinq années, quelles qu'elles soient;

• il doit avoir appartenu au contribuable pendant les 24 mois précédant la vente, et
• en deçà de 2 ans, le revenu agricole brut doit dépasser le revenu net d'autres sources ou le bien doit avoir été utilisé par une entreprise agricole familiale constituée en société de personnes ou en société par actions pendant 2 ans durant lesquels le contribuable, le conjoint, l'enfant ou le parent étaient activement engagés dans l'entreprise agricole.

Dans tous les cas, les particuliers admissibles, que leur entreprise soit à propriétaire unique ou constituée en société de personnes ou en société par actions, doivent être activement engagés dans la gestion ou les activités quotidiennes de l'entreprise, ou les deux.

Quel effet peut avoir la location de terres agricoles sur le recours à l'exonération de 500 000 $ pour gains en capital?

La location des terres agricoles peut affecter le recours à l'exonération si les terres ont été achetées avant le 18 juin 1987. Les terres achetées avant le 18 juin 1987 doivent être exploitées à des fins agricoles pendant 5 années, quelles qu'elles soient, ou avoir été exploitées à des fins agricoles pendant l'année de la vente pour être considérées comme des biens agricoles admissibles et être par conséquent admissibles à l'exonération pour gains en capital. Si la règle des 5 ans n'est pas satisfaite, le bien doit être exploité à des fins agricoles immédiatement avant la vente. Comme la location n'est pas considérée comme de l'exploitation agricole selon l'Agence des douanes et du revenu du Canada (l'ADRC), un contrat de location passé pendant l'année de la vente pourrait vous empêcher de tirer parti de l'exonération pour gains en capital, étant donné que les terres n'auraient pas été utilisées à des fins agricoles immédiatement avant la vente. Même un contrat de métayage portant sur les cultures, où une portion de la récolte est remise au propriétaire comme paiement, ne peut satisfaire à la définition de l'ADRC. On peut y remédier par l'embauche de travailleurs à forfait, qui effectuent les opérations culturales pendant l'année avant la vente, puisqu'il s'agit d'un usage à des fins agricoles. Un contrat de métayage où le propriétaire partage les coûts des intrants peut également satisfaire aux exigences d'usage à des fins agricoles de l'ADRC. Il faut discuter de ces contrats avec votre comptable.

Avez-vous déjà utilisé votre exonération de 100 000 $ pour gains en capital?

L'exonération de 100 000 $ pour gains en capital fait partie de l'exonération de 500 000 $. Le budget de 1994 a éliminé cette exonération mais permet d'augmenter le prix de base rajusté d'un bien jusqu'à 100 000 $ sans dépasser la valeur au mois de février 1994. Si vous avez choisi le recours à l'exonération de 100 000 $ pour augmenter le PBR, vous êtes réputé avoir vendu le bien en 1994. À la vente, vous devez satisfaire à la définition de bien agricole admissible applicable aux biens acquis après le mois de juin 1987.

Régime de pensions du Canada et régime enregistré d'épargner-retraite

Le revenu de location ne peut être considéré comme un revenu à des fins de versements au Régime de pensions du Canada. Les exploitants agricoles qui louent leur terre et n'ont aucun revenu d'emploi autre ni revenu de travail autonome ne peuvent contribuer au régime. Cette disposition a pour conséquence de réduire les prestations en vertu du Régime de pensions du Canada au moment de la retraite. Même si les revenus de location ne sont pas admissibles à des fins de cotisations en vertu du Régime de pensions du Canada, il s'agit de revenus admissibles aux fins de la participation à un régime enregistré d'épargne-retraite. Plutôt que de passer un contrat de location au comptant, un propriétaire peut exploiter son bien-fonds avec l'aide de travailleurs à forfait ou louer ses terres au moyen d'un contrat de métayage portant sur les cultures en partageant les intrants. Le bénéfice net provenant de ces sources est admissible aux fins des versements au Régime de pensions du Canada et aux régimes enregistrés d'épargne-retraite.

Retenue d'impoôt des non-résidents

Si le propriétaire ne réside pas au Canada, le locataire est tenu de prélever 25 % du montant du loyer (qu'il s'agisse de contrat de location au comptant ou de contrat de métayage) et de le remettre à l'Agence des douanes et du revenu du Canada (l'ADRC). Si le locataire ne remet pas la retenue d'impôt de 25 %, l'ADRC tentera de recouvrer l'impôt du propriétaire. Si ce dernier ne paie pas cet impôt, le locataire sera responsable de son versement.

Déduction pour amortissement

Lorsqu'un propriétaire modifie l'usage de son exploitation agricole, des bâtiments ou de la machinerie, comme lors d'une location, la Loi de l'impôt sur le revenu exige que les biens amortissables acquis avant 1972 (partie XVII) passent de la méthode de l'amortissement linéaire à celle de l'amortissement décroissant, qui est utilisée pour les biens amortissables acquis après 1971 (partie XI). Dans la plupart des cas, ce n'est pas souhaitable puisque tout l'amortissement recouvré qui découlerait de la clôture d'une catégorie aux fins de la déduction pour amortissement (par exemple vente de toute la machinerie de cette catégorie) constituerait un revenu imposable. Le propriétaire peut choisir de ne pas utiliser le bien et de conserver le même statut en vertu de la partie XVII, mais aucune déduction ne peut être accordée pour les années où il n'a pas été utilisé. Tout autre usage, qu'il s'agisse d'une utilisation personnelle ou d'une location, exige le passage à la méthode de la partie XI. Le propriétaire peut choisir de considérer sa machinerie ou ses bâtiments comme faisant partie d'un contrat de travail agricole à forfait et, par conséquent, conserver son statut d'exploitant agricole.

Taxe sur les produits et services (TPS)

Le loyer qui est payé sous forme de portion des cultures n'est pas assujetti à la taxe sur les produits et services. Aux fins de la TPS, les loyers payés au comptant seront assujettis à la taxe selon que le propriétaire est inscrit auprès de l'Agence des douanes et du revenu du Canada (l'ADRC) ou non et selon qu'il doit prélever et remettre la TPS. Une entreprise (y compris un propriétaire qui loue un bien-fonds) n'a pas à s'inscrire si le montant de son chiffre d'affaires (ventes taxables et non taxables) est inférieur à 30 000 $. Si le loyer constitue le seul revenu d'entreprise et que le montant est inférieur à 30 000 $, le propriétaire n'est pas tenu de s'inscrire. Le tableau 7 illustre différents cas possibles.

Programme d'imposition foncière des propriétés agricoles

Le Programme d'imposition foncière des propriétés agricoles permet aux fermes admissibles d'être imposées à 25 % du taux d'imposition foncière applicable aux propriétés résidentielles ou agricoles de la municipalité. La maison de ferme, plus un acre de terre l'entourant, sont imposés en tant que catégorie résidentielle. Pour être admissible au taux réduit, un bien-fonds doit faire partie d'une entreprise agricole et générer des revenus agricoles bruts de 7000 $ ou plus, et avoir fait l'objet d'une demande et de l'attribution d'un numéro valide aux termes du Programme d'inscription des entreprises agricoles. Il faut s'inscrire au programme. Pour plus de renseignements, on peut appeler AGRICORP sans frais au 1 866 327-3678 ou visiter le site Web.

Résumé

Les contrats de location de terres continuent d'être une excellente façon de travailler des terres sans être responsable des coûts en immobilisations. Des contrats de location clairs sont avantageux tant pour le propriétaire que pour le locataire.

Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux et non des avis spécifiques touchant des situations particulières. Quelques-uns des aspects juridiques et fiscaux qu'impliquent les contrats de location y sont décrits, mais ils ne doivent être considérés ni comme une interprétation ni comme une couverture exhaustive de la Loi de l'impôt sur le revenu ou de la loi portant sur les modalités de location de terres. Le gouvernement de l'Ontario n'assume pas de responsabilité envers les personnes qui utilisent cette publication. Une entente de location de terre ne doit être signée qu'au terme d'un examen avec un conseiller en gestion agricole, un comptable ou un avocat.

Nous remercions le Secrétariat d'État pour sa contribution financière à la réalisation de la présente fiche technique.

L'auteur aimerait remercier de son aide Douglas C. Grant, avocat, Fergus (Ontario), et Ed Mitukiewicz, C.A., Collins Barrow à Elora (Ontario) pour la révision de cette fiche.

Liens connexes

• Assurance de l'exploitation agricole, commande no 00-042
• Contrats de location au comptant à conditions variables, commande n^o 01-070
• Contrats de location au comptant de terres en culture, commande n^o 01-072
• Contrats de métayage portant sur les cultures, commande n^o 01-068
• Programme d’inscription des entreprises agricoles

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