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Societes d'exploitation agricole

Fiche technique - ISSN 1198-7138 - Imprimeur de la Reine pour l'Ontario
Agdex :

812
Date de publication : aout 2001
Commande no. 01-058
Dernière révision : aout 2001
Situation :
Rédacteur : Rob Gamble - chef de programme, Finances et structures d’entreprise/MAAARO

En Ontario, environ 12 % des entreprises agricoles sont constituées en société. Ce nombre augmente constamment au fur et à mesure que la taille des exploitations s’accroît et que le taux d’imposition des petites entreprises diminue. La présente fiche technique explique la structure d’une société par actions; les propriétaires agricoles y trouveront des renseignements qui leur permettront de déterminer si la constitution en société est une option envisageable pour leur entreprise. Ce document fait partie d’une série de fiches techniques portant sur les structures d’entreprise.

Table des matières

 

Partie 1 — Constitution en société, généralités

Qu'est-ce qu'une société par actions?

Une société par actions est une « personne morale distincte », c’est-à-dire qu’elle peut faire tout ce qu’une personne peut faire, par exemple :

  • faire des affaires;
  • acheter, posséder et vendre des biens;
  • avoir des hypothèques et contracter des dettes;
  • produire des déclarations d’impôt;
  • à titre de locataire, louer des terres ou d’autres actifs dont vous êtes le propriétaire;
  • à titre de propriétaire, vous louer des actifs;
  • conclure des contrats.

Dans la plupart des cas, les petites entreprises sont constituées en société en vertu de la Loi sur les sociétés par actions de l’Ontario. Les fondateurs de la société doivent présenter les statuts constitutifs au ministère des Services aux consommateurs et aux entreprises.

 

Pourquoi se constituer en société?

La constitution en société présente à la fois des avantages et des inconvénients. Dans le cas des entreprises agricoles, tous les facteurs doivent être pris en compte, mais la constitution en société se fait souvent en raison des avantages fiscaux qu’elle apporte. Il ne faut pas oublier que la plus grande partie des avantages fiscaux résultent du report de l’impôt, ce qui signifie que celui-ci devra être payé à une date ultérieure. Plus la durée du report est longue, plus l’avantage est grand. Si on ne prévoit pas que l’entreprise continuera ses activités pendant plus de cinq ans, les coûts de la constitution en société ne sont peut-être pas justifiés. Dans le cas d’autres entreprises agricoles, on pourra décider de ne pas former de société à cause de préférences personnelles ou à cause des inconvénients qui sont énumérés au ci-dessous.

 

Comment réaliser des économies en reportant l'impôt

Comme nous l’avons déjà vu, la constitution en société permet de reporter l’impôt et de financer ainsi les opérations courantes de l’entreprise. Le report de l’impôt est rendu possible par le faible taux d’imposition (actuellement de 19,62 %) de la première tranche de 200 000 $ du revenu généré par les activités de la société. Tout revenu qui dépasse ce seuil de 200 000 $ est imposé à 42,12 %. On prévoit que ces taux seront encore abaissés tant au fédéral qu’au provincial. Le faible taux d’imposition de la première tranche n’est d’aucune utilité si les actionnaires doivent retirer tous les bénéfices de l’entreprise pour couvrir leurs dépenses personnelles. Le tableau 1 montre comment l’impôt peut être reporté dans une société ayant trois actionnaires et un revenu net de 150 000 $. Dans cet exemple, si l’on reçoit un salaire réduit et qu’on réinvestit les profits dans la société, l’avantage fiscal ainsi créé se chiffre à 10 000 $.

Lorsque les revenus dépassent 200 000 $, on les ramène habituellement à ce seuil en versant aux actionnaires une prime pour éviter que la société soit imposée au taux supérieur. On procède ainsi parce que la somme des impôts payés par la société (au taux supérieur) et de l’impôt payé par les actionnaires sur les dividendes serait plus élevée que l’impôt personnel payé par les actionnaires sur un salaire versé par la société.

Cependant, comme les taux d’imposition diminuent, l’intérêt de cette stratégie pourrait devenir moins évident. Si les revenus permettent à la société de réaliser un important bénéfice, il peut être préférable de ne pas retirer ces sommes et de payer l’impôt des sociétés au taux supérieur. Les actionnaires devraient consulter leur comptable pour déterminer la meilleure stratégie à adopter dans ce cas.

Le deuxième avantage de la constitution en société est qu’elle permet de réaliser des économies sur les intérêts payés sur ses dettes. Cela est possible parce que la société paie ses dettes à partir des sommes qui ont déjà été imposées au taux inférieur des sociétés. C’est pour cette raison qu’il est préférable de laisser la plus grande part possible des dettes dans la société.

Le troisième avantage est qu’on peut se servir de la société pour maximiser les crédits d’impôt personnel des actionnaires, ce qui est particulièrement intéressant lorsque ceux-ci ont de jeunes enfants. Le montant du salaire versé aux parents peut être calculé pour maximiser la prestation fiscale pour enfants et les autres crédits.

Avantages et inconvénients de la constitution en société d’une entreprise agricole

Avantages

  • Avantages fiscaux — Le taux d’imposition des sociétés est inférieur au taux du palier le plus élevé de l’impôt des particuliers, de sorte que l’impôt sur les montants qui sont laissés dans la société est reporté. Plus on reporte l’impôt longtemps, plus l’avantage est important. Il est également possible de maximiser les crédits personnels des actionnaires.
  • Remboursement plus rapide de la dette — La société est imposée à un taux moindre qu’un particulier qui effectuerait ses versements après avoir payé son impôt personnel, dont le taux est plus élevé, et elle peut donc rembourser ses dettes plus rapidement que lui.
  • Garanties — Il existe certains avantages du point de vue de la responsabilité en matière de garanties; cependant la plupart des institutions prêteuses exigent des garanties personnelles de sorte que le particulier reste garant des dettes de la société.
  • Succession perpétuelle — La société a une existence perpétuelle, ce qui facilite à long terme le transfert entre les générations.
  • Souplesse — La société par action offre une grande souplesse pour ce qui est de la propriété des actifs et des sommes versées aux actionnaires.
  • Demande de déduction pour gains en capital — On peut demander la déduction personnelle sur les gains en capital au moment du transfert des actifs à la société, et également à la vente des actions de la société.

Inconvénients

  • Complexité — La structure de société par actions est plus complexe et oblige à recourir plus souvent à des conseils de professionnels.
  • Perte de l’exemption pour gains en capital — Les sociétés ne bénéficient d’aucune exemption pour les gains en capital.
  • Coûts initiaux et permanents — La société doit produire des déclarations d’impôt distinctes de celles des actionnaires, ce qui entraîne des coûts récurrents supplémentaires.
  • Perte d’avantages fiscaux personnels — Si la terre devient la propriété de la société, il est possible qu’il y ait perte de l’exemption pour gains en capital relatifs à la résidence principale.

Tableau 1. Exemple de report d’impôt

     

    Tout le revenu de la société versé sous forme de salaires

    Salaire réduit, le reste étant laissé dans la société

    Revenu des particuliers

    50 000 $ chacun, 150 000 $

    30 000 $ chacun, 90 000 $

    Impôt sur le revenu des particuliers

    ~ 42 840 $

    ~ 20 700 $

    Profit laissé dans la société

    		 

    60 000 $

    Impôt sur les sociétés (60 000 $ x 19,62 %)

    		 

    ~ 11 772 $

    Montant net restant dans la société (60 000 $ – 11 772 $)

    48 228 $

    Impôt total payé

    ~ 42 840 $

    ~ 32 472 $

    Impôt reporté

    		 

    10 368 $

 

Autres facteurs à considérer avant la constitution en société

Objectifs et niveau de vie de la famille

Une société par actions peut répondre aux critères fixés pour l’entreprise, mais ignorer les aspirations de la famille concernée et ne pas lui permettre d’avoir le niveau de vie souhaité. Même si la constitution en société a de bonnes chances de permettre à la famille d’atteindre plus facilement ses objectifs, il est possible que celle-ci ne soit pas prête à entamer les démarches complexes que cela nécessite. Les propriétaires de l’entreprise devront accepter ce qui suit :

  • apprendre une nouvelle terminologie (prêt d’un actionnaire, dividendes, actions ordinaires et privilégiées, etc.);
  • ne plus être directement propriétaire de l’ensemble des actifs de l’entreprise;
  • tenir des comptes personnels distincts de ceux de la société;
  • faire davantage appel aux conseillers en ce qui concerne la fiscalité et les aspects techniques de l’exploitation de la société.
 
Responsabilité limitée

Une société par actions permet, dans une certaine mesure, de limiter les responsabilités en matière de dettes. Si elle ne peut payer ses dettes, seuls les actifs de la société mis en garantie pourront être saisis. Cependant l’institution prêteuse demande souvent aux actionnaires de se porter garants du prêt à titre personnel, ce qui lui permet de saisir leurs avoirs personnels. Si aucune garantie n’est offerte, les biens personnels sont protégés.

En cas de poursuite pour dommages-intérêts, c’est la société qui est poursuivie et non les actionnaires. On doit souscrire une assurance-responsabilité pour se protéger contre ce type de poursuites. Cependant, dans certaines affaires survenues au cours des dernières années, l’existence d’une société par actions n’a pas suffi à empêcher des poursuites contre les administrateurs actionnaires.

 
Déduction pour gains en capital

On justifie souvent la constitution en société en invoquant l’exemption pour gains en capital. Bien qu’il s’agisse d’un avantage fiscal important, ce ne doit pas être l’unique raison de la création d’une société par actions. Le taux d’inclusion des gains en capital a récemment été ramené à 50 %, c’est-à-dire que la moitié du gain en capital est incluse dans le revenu et assujettie à l’impôt ordinaire sur le revenu. L’autre moitié peut être assujettie à l’impôt minimum de remplacement. Les biens agricoles suivants peuvent donner lieu à l’exemption pour gains en capital :

  • terres agricoles et bâtiments de ferme;
  • actions d’une société d’exploitation agricole familiale;
  • participation dans une société de personnes agricole familiale;
  • quotas (désignés comme des biens en immobilisations admissibles).

Les membres d’un partenariat peuvent également demander cette exemption puisqu’ils paient l’impôt à titre de particuliers. Cependant les sociétés par actions ne peuvent se prévaloir de ce type d’exemption.

 
Qu’est-ce que la création d’un gain en capital?

C’est faire apparaître volontairement un gain en capital à l’égard duquel on demande ensuite l’exemption. Il se peut que vous puissiez transférer un bien à la société pour créer un tel gain en capital et demander l’exemption pour gains en capital.

La société elle-même ne bénéficie pas de l’exemption pour gains en capital, mais ses actions sont admissibles. Cependant, il peut être difficile de vendre des actions à une personne ayant un lien de dépendance étant donné qu’un étranger préférerait généralement acheter les actifs. On peut vaincre cette réticence en réduisant le prix des actions, ce qui revient à reconnaître que le nouveau détenteur sera plus touché par l’impôt. Ainsi le vendeur reçoit un prix plus élevé qu’il ne l’aurait fait en cas de liquidation de la société, et l’acheteur devient détenteur des actifs à un prix inférieur à ce qu’ils auraient valu à l’extérieur de la société. En outre, dans certains cas, l’acheteur peut accroître le prix de base des terres de la société en liquidant celle-ci pour constituer une nouvelle société.

Pour plus de détails sur les questions fiscales ci-dessus, voir la fiche technique du MAAARO intitulée Imposition sur la vente de biens d’entreprises agricoles, commande no 03-022.

 

Quand faut-il procéder à la constitution en société?

Cet aspect dépend de divers éléments, mais le facteur décisif est souvent la rentabilité de l’entreprise. Si celle-ci génère des bénéfices importants, il est possible de laisser une partie de ceux-ci dans la société, où ils seront imposés au taux le moins élevé. Si la famille doit prélever tous les bénéfices pour répondre à ses besoins, il n’y a plus aucun avantage. Il faut prendre en compte l’ensemble du revenu familial; par exemple, dans le cas d’une exploitation agricole qui génère un revenu annuel net de 50 000 $, si l’un des conjoints gagne un revenu non agricole de 45 000 $ qui peut couvrir les besoins de la famille, on peut envisager la création d’une société. De façon générale, lorsque le revenu familial atteint 70 000 $, la constitution en société peut s’avérer intéressante en raison des avantages fiscaux qui en découlent.

 

Quel est le coût de la création d'une société par actions?

Vous devrez probablement débourser de 3 000 à 5 000 $ au moment de la création de la société et vos frais annuels de comptabilité pourraient augmenter de 500 à 1 000 $, bien que ces chiffres varient selon la complexité de l’entreprise.

Les frais liés à la constitution de la société comprennent les droits provinciaux et les frais de consultation des conseillers juridiques et fiscaux. Les coûts annuels de comptabilité sont habituellement plus élevés parce qu’il faut produire des états financiers complets et des déclarations d’impôt sur le revenu des sociétés. Cependant, si l’exploitation agricole produit déjà des états financiers complets, il est possible que les frais annuels supplémentaires soient négligeables.

Le montant du droit provincial pour la création d’une société par actions est de 360 $. Cela n’inclut pas la recherche portant sur la raison sociale, qui doit être effectuée par une entreprise privée de recherche de dénominations sociales. La Direction des compagnies du ministère des Services aux consommateurs et aux entreprises peut vous suggérer les noms de certaines de ces entreprises. Lorsque la recherche de dénomination est terminée, les statuts constitutifs sont transmis à la province. Étant donné la durée d’une recherche de dénomination sociale, on opte souvent pour la formation d’une société « à numéro ». Pour plus de détails sur les étapes à suivre en vue de la constitution d’une société, voir l’annexe I.

 

Partie 2 - Formation d'une société par actions

Avant de former une société par actions, il faudra discuter en profondeur des trois aspects suivants avec vos conseillers :

  • répartition des actions;
  • convention des actionnaires;
  • propriété des actifs (particulier ou société).

 

Répartition des actions

La répartition des actions est une question très importante parce qu’elle détermine la propriété des actifs de la société, le contrôle de l’entreprise et la distribution des dividendes. Dans les sociétés n’ayant qu’un seul actionnaire, cette question peut être assez simple. En présence de plusieurs actionnaires, et en particulier d’une deuxième ou d’une troisième génération d’actionnaires, la répartition des actions doit être équitable pour tous et établir clairement qui a la propriété et le contrôle de l’entreprise agricole.

Si la société émet plusieurs catégories d’actions, il faut déterminer les droits et les privilèges liés à chacune de ces catégories. Le droit de vote et le droit de recevoir le reliquat des biens doivent être liés aux actions d’au moins une de ces catégories, mais pas nécessairement la même. Habituellement, les actions ordinaires donnent le droit de vote. Cependant, dans certains cas, les parents sont détenteurs d’actions spéciales dont la valeur n’augmente pas, mais qui leur donnent le droit de vote; ils peuvent ainsi garder le contrôle de l’entreprise tout en permettant à leurs enfants de participer à sa croissance.

 

Actions ordinaires ou de croissance

Les actions ordinaires ou de croissance représentent la valeur nette des actifs après déduction des dettes de la société et de la valeur des actions spéciales. Les actions ordinaires doivent être émises (c’est-à-dire achetées) à un certain prix qui est cependant généralement très faible, par exemple un dollar l’action. Toute augmentation ou diminution de la valeur de la société a des répercussions sur la valeur des actions de croissance.

 

Actions spéciales

Les actions spéciales, qu’on appelle parfois actions privilégiées, ont une valeur fixe et peuvent générer des dividendes. Un dividende est un montant versé aux actionnaires pour chaque action qu’ils détiennent. Les actions spéciales ont une valeur fixe qui est déterminée à leur émission. Souvent, pour plus de commodité, on choisit un chiffre rond comme 100 $. L’un des avantages des actions spéciales, c’est qu’elles sont plus faciles à racheter ou à émettre si l’Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) conteste la valeur des actifs transférés à la société. Par exemple, si l’ADRC évalue un actif à 50 000 $ de plus que le prix auquel il a été transféré, le contrat d’achat et de vente peut comporter une clause de rajustement des prix permettant d’émettre un certain nombre d’actions spéciales supplémentaires aux actionnaires et de préserver ainsi le transfert avec report d’impôt. Si la société n’a émis que des actions ordinaires, il faut la réévaluer pour déterminer combien d’autres actions ordinaires doivent être émises.

 

Droits liés aux actions

Toute action peut conférer à son détenteur certains droits qui doivent être définis dans les statuts constitutifs ou le règlement administratif de la société. Parmi les droits qui sont le plus souvent liés à certains types d’actions, on retiendra les suivants :

 

Actions rachetables au gré du détenteur

L’actionnaire a le droit de revendre ce type d’actions rachetables à la société. D’autres conditions peuvent être stipulées (p. ex., le nombre d’actions qui peuvent être revendues chaque année, préavis avant la revente, etc.).

 
Actions rachetables au gré de la société

La société a le droit de racheter ce type d’actions comme elle l’entend. Habituellement, les actions spéciales ou privilégiées sont « rachetées » à leur valeur nominale ou cumulative. Le prix des actions ordinaires est fixé à une valeur préétablie ou calculée selon une méthode déterminée à l’avance.

 
Actions à dividende cumulatif

Ces actions donnent droit au versement d’un dividende chaque année. Cependant, certaines années, la société peut ne verser aucun dividende. S’il s’agit d’actions à dividende cumulatif, les dividendes non versés restent dus à l’actionnaire, et la société est donc tenue de les lui remettre au cours des années suivantes. Les dividendes non versés s’accumulent ainsi jusqu’à ce qu’ils soient payés.

 
Actions à dividende non cumulatif

Dans le cas des actions de ce type, la société n’est pas tenue de verser les dividendes impayés au cours des années suivantes. Autrement dit, les dividendes non versés ne s’accumulent pas.

 

Convention des actionnaires

La convention des actionnaires définit le mode de fonctionnement de la société. Elle couvre habituellement la création, le mode d’exploitation et la liquidation de la société. Ce type de document traite des questions pouvant donner lieu à des litiges et protège les actionnaires minoritaires pour ce qui est des aspects non couverts dans les statuts constitutifs ou les règlements administratifs, et il est donc plus commun dans les sociétés ayant un grand nombre d’actionnaires. Par exemple, dans une société ayant trois actionnaires, deux d’entre eux pourraient s’émettre de nouvelles actions en excluant le troisième, si le règlement exigeait simplement une majorité des deux tiers pour ce faire. Cette question doit donc être traitée dans la convention d’actionnaires.

Les aspects souvent traités dans ce document sont les suivants :

  • droit d’un actionnaire de nommer des administrateurs ou des dirigeants;
  • questions relatives à la gestion (gestion quotidienne, opérations bancaires, responsabilités);
  • conduite d’un actionnaire relativement aux autres volets de l’activité de l’entreprise;
  • droit de prendre part aux futures émissions d’actions, dispositions empêchant la dilution du capital;
  • cession d’actions à des particuliers ou à des sociétés de portefeuille;
  • droits de premier refus et dispositions relatives à l’achat et à la vente;
  • établissement de la valeur des actions et mode de calcul;
  • décès ou incapacité d’un actionnaire, y compris les dispositions relatives aux assurances-vie et invalidité;
  • calendrier de départ à la retraite des actionnaires;
  • règlement des litiges, procédures à suivre et conséquences.

 

Propriété des actifs (particulier ou société)

Le choix de la propriété des actifs (particulier ou société) doit être fait en fonction des avantages fiscaux, des préférences personnelles et de la souplesse souhaitée à l’avenir. Les actifs peuvent être la propriété de particuliers ou loués à la société, ou bien celle-ci peut les acheter et en demeurer la propriétaire. Les actionnaires sont libres de choisir la combinaison qui leur convient. On trouvera un exposé des questions fiscales et de la terminologie connexe dans les fiches techniques du MAAARO intitulées Imposition sur la vente de biens d’entreprises agricoles, commande no 03-022, et Imposition lors du transfert des avoirs de l’entreprise agricole aux membres de la famille, commande no 03-024.

Les actifs tels que les stocks et l’équipement sont généralement la propriété de la société. Les autres actifs comme les quotas et les terres sont parfois maintenus à l’extérieur de la société pour les raisons exposées dans la section qui suit. La Loi de l’impôt sur le revenu permet de vendre les actifs agricoles à la société en reportant l’impôt si on a répondu aux exigences relatives au choix du prix de vente et transmis les formulaires voulus à l’ADRC. En termes de fiscalité, on parle d’un « report d’impôt ». Pour ce faire, le propriétaire des actifs cède ces derniers à la société à leur « prix de base rajusté » (PBR), c’est-à-dire leur prix reconnu aux fins de l’impôt. Dans ce cas, il n’y a création d’aucun gain en capital ou de montant imposable. Cependant, la société est tenue de remettre à l’actionnaire la juste valeur marchande de l’actif sous forme de remboursement d’un prêt de l’actionnaire ou d’actions. Le prêt de l’actionnaire représente le prix reconnu de l’actif aux fins de l’impôt. L’actionnaire ne paie donc aucun impôt sur le montant du prêt qui lui est remboursé par la société. Si l’actionnaire cède un actif à un prix supérieur à son prix de base rajusté, il réalise un gain en capital et peut demander l’exemption pour gains en capital le cas échéant. Le prêt de l’actionnaire reflète alors le nouveau PBR de l’actif ou sa valeur reconnue aux fins de l’impôt (voir exemple 2 ci-dessous). L’actionnaire reçoit des actions pour la différence entre le PBR et la juste valeur marchande. Transfert des actifs à une société ci-dessous, montre quelques exemples. L’actionnaire ne paie aucun impôt sur les montants que la société lui rembourse au titre de l’emprunt. Ces versements sont effectués à partir des revenus de la société qui ont été imposés à 19,62 %, et elle ne peut pas les déduire aux fins de l’impôt. Le tableau 2, montre le résultat de ce transfert de valeurs.

 

Constitution en société d'un partenariat

Il existe deux méthodes pour constituer un partenariat en société :

  • constitution en société des actifs du partenariat, suivie de la liquidation du partenariat;

  • constitution en société des intérêts du partenariat, suivie d’une liquidation du partenariat, au profit de la société.

Quelle que soit l’option choisie, il faut suivre des règles précises. Il est important de consulter des conseillers professionnels en fiscalité qui s’appliquent à votre situation particulière.

 

Transfert des actifs

Terres

La décision de rester propriétaire des terres à titre personnel ou de les céder à la société est souvent difficile. Chaque situation a ses propres particularités. Le transfert des terres à une société présente à la fois des avantages et des inconvénients dont certains sont énumérés au Avantages et inconvénients du transfert d’une terre à une société.

Transfert des actifs à une société

Valeur des actifs transférés

Exemple 1

Transfert au prix de base rajusté (PBR)

 

Résultat

  • Aucun gain en capital n’est créé.
  • Le montant du prêt dû à l’actionnaire est égal au PBR.
  • L’actionnaire devient détenteur d’actions spéciales pour la différence entre le PBR et la juste valeur marchande.
  • En cas de vente des actifs à une date ultérieure, le gain en capital est calculé à partir du PB

 

Valeur des actifs transférés

Exemple 2

Transfert à un prix se situant entre le PBR et la juste valeur marchande

 

Résultat

  • Un certain gain en capital est créé et on demande l’exemption pour gains en capital.
  • Le montant du prêt dû à l’actionnaire est égal au nouveau PBR.
  • L’actionnaire devient détenteur d’actions spéciales dont le montant est égal à la différence entre le nouveau PBR et la juste valeur marchande

 

Valeur des actifs transférés

Exemple 3

Transfert à la juste valeur marchande

 

Résultat

  • Le gain en capital est créé en totalité et on demande la déduction pour gains en capital.
  • Le montant du prêt dû à l’actionnaire est égal à la totalité de la juste valeur marchande.

    Tableau 2. Résultats des transferts

      Exemple 1 Exemple 2 Exemple 3
    PBR des actifs
    200 000 $
    200 000 $
    200 000 $
    Juste valeur marchande des actifs
    600 000 $
    600 000 $
    600 000 $
    Transfert à la société
    200 000 $
    300 000 $
    600 000 $
    Résultats
    200 000 $
    300 000 $
    600 000 $
    Prêt de l’actionnaire      
    Actions privilégiées
    400 000 $
    300 000 $
    —
Avantages et inconvénients du transfert d’une terre à une société
 

Avantages

Déduction pour gains en capital — Le transfert de la terre permet de demander l’exemption pour gains en capital.

Inconvénients

Perte de l’exemption pour gains en capital — Les sociétés ne bénéficient d’aucune exemption pour gains en capital. Si la terre ne produit pas d’importants gains en capital mais que vous prévoyez des gains plus élevés à l’avenir, il est peut-être préférable que vous en restiez propriétaire pour pouvoir demander l’exemption à une date ultérieure.

 
Avantages

Remboursement plus rapide de la dette — S’il y a une hypothèque importante sur la terre, la société peut rembourser cette dette plus vite parce qu’elle est imposée à un taux moindre.

Inconvénients

Perte de souplesse pour des transferts ultérieurs — Si deux enfants ou plus prennent part aux activités de l’entreprise, on pourra choisir de ne pas transférer la terre à la société pour disposer d’une plus grande marge de manœuvre au cas où ces enfants, plus tard, décideraient de pratiquer l’agriculture séparément.

 
Avantages

Création de prêts de l’actionnaire — Le transfert de la terre à la société permet de créer des prêts de l’actionnaire. Ces prêts sont remboursés en franchise d’impôt.

Inconvénients

Avantages imposables — Si une résidence personnelle est transférée à la société en même temps que les terres, les actionnaires pourront être imposés sur certains avantages parce qu’ils utilisent une maison qui appartient à la société.

 
Avantages

Organisation de l’entreprise — Ceux qui préfèrent que la structure de l’entreprise soit aussi simple que possible du point de vue fiscal et juridique préféreront peut-être que la société possède l’ensemble des actifs.

Inconvénients

Perte de l’exemption pour gains en capital liés à la résidence personnelle — Les gains en capital provenant d’une résidence personnelle font l’objet d’une exemption fiscale, ce qui n’est pas le cas si cette résidence est la propriété de la société.

Tableau 3. Transfert de terres

  Report sans demande d’exemption pour gains en capital Demande d’exemption pour gains en capital

PBR de la terre

100 000 $

100 000 $

JVM de la terre

400 000 $

400 000 $

Vente à la société

100 000 $(1)

400 000 $(2)

Gain en capital

0 $

300 000 $

Gain imposable (50 % du gain)

 

150 000 $

Exemption sur le gain imposable

 

(150 000 $)

Résultats

   

Prêt de l’actionnaire

100 000 $

400 000 $

Actions privilégiées

300 000 $

0 $

  1. Le parent peut détenir une hypothèque de 100 000 $.
  2. L’existence d’une hypothèque sur une part importante de la somme de 300 000 $ devrait atténuer l’effet de l’impôt minimum de remplacement tant que cette somme est reconnue comme une provision.

Dans de nombreux cas, on transfère la terre à la société parce qu’on souhaite créer un gain en capital et demander l’exemption pour gains en capital, ou parce qu’une part importante de la dette est liée à la terre.

Lorsque la terre est transférée, les parents créent habituellement les gains et se font rembourser un prêt jusqu’à concurrence de la valeur reconnue aux fins de l’impôt. Les versements de ce remboursement qui sont effectués par la société ne sont pas imposables aux mains de l’actionnaire; ce type de prêt est parfois pris en compte dans la planification successorale pour les enfants qui ne pratiquent pas l’agriculture ou en vue de la retraite des parents.

Dans certains cas, il peut être préférable de ne pas céder à la société. Lorsqu’il y a plusieurs parcelles de terrain, la famille peut souhaiter disposer d’une plus grande marge de manœuvre à des fins de planification successorale. Ce peut aussi être le cas si la propriété agricole est voisine d’une zone urbaine et qu’on prévoit une augmentation de la valeur de la terre dépassant l’exemption de 500 000 $ dont bénéficient les parents. On peut alors laisser la terre à l’extérieur des actifs de la société en espérant que les enfants pourront se servir de leur exemption de 500 000 $ à une date ultérieure.

Dans l’exemple du tableau 3, la terre pourrait être transférée à son prix de base rajusté ou à sa juste valeur marchande, avec demande d’exemption pour gains en capital. S’il était impossible de demander cette exemption, on pourrait constituer une réserve pour gains en capital pour étaler le gain sur plusieurs années dans le cas où les parents détiennent une hypothèque.

Exemple du tableau 3 — Une terre d’une valeur de 400 000 $ est transférée à une société. Son prix de base rajusté (PBR) est de 100 000 $ et le gain en capital correspondant est de 300 000 $. Au lieu de contracter un prêt de l’actionnaire de seulement 100 000 $ et d’émettre des actions privilégiées pour le reste de la somme, le propriétaire peut contracter un prêt sur le montant total, soit 400 000 $. Il crée ainsi un gain en capital à l’égard duquel il peut demander l’exemption pour gains en capital.

Résultats — La société achète la terre à un PBR plus élevé; par conséquent, si la terre est revendue à une date ultérieure, le gain en capital sera calculé à partir de la somme de 400 000 $. La société peut remettre aux actionnaires des versements non imposables à l’égard du prêt qu’ils ont fait.

 

Maison de ferme

Si la maison est transférée à la société avec la terre, l’exemption pour gains en capital à l’égard de la résidence principale peut être perdue. Comme la maison est la propriété de la société, certains des avantages reçus par l’actionnaire qui l’habite peuvent devenir imposables. Au moment du transfert des terres, certains conseillers excluent spécifiquement la maison, puis ils font payer aux actionnaires un loyer pour la terre où elle se trouve. Ainsi, ils conservent l’exemption sur la résidence principale. Si la propriété agricole comporte deux maisons, seulement l’une d’entre elles peut être déclarée comme résidence principale.

 

Quotas

Un agriculteur peut transférer des quotas dans une société et demander l’exemption pour gains en capital sur l’accroissement de leur valeur. Cependant, l’appréciation des quotas ne peut être ajoutée au montant cumulatif des immobilisations admissibles (semblable aux catégories de DPA) et amorti. L’augmentation de cette valeur aura pour effet de réduire le montant des gains provenant d’une vente effectuée ultérieurement par la société. Comme dans le cas des autres actifs, l’actionnaire peut faire un prêt qui lui sera remboursé sous forme de versements non imposables.

Comme dans le cas de la terre, si l’actionnaire prévoit que les quotas prendront de la valeur, il est peut-être préférable qu’il les garde à son nom plutôt que de les céder à la société, ce qui lui permettra de demander l’exemption pour gains en capital à une date ultérieure à l’occasion d’une vente ou d’un transfert. Lorsque la société vend les quotas, le produit de cette vente est imposable au taux inférieur d’imposition des petites entreprises, soit 19,62 %, tant que les quotas ont servi aux fins des activités de l’entreprise.

 

Stocks

Les stocks de récoltes ou de bétail permettent de reporter de l’impôt par transfert à la société. Cependant, les impôts en question devront être payés un jour ou l’autre. Certains conseillers préconisent l’émission d’actions privilégiées correspondant à valeur des stocks. Ainsi l’actionnaire en reçoit la pleine valeur et la société paie l’impôt correspondant lorsqu’elle vend ces actifs. Cette méthode peut désavantager les autres actionnaires parce que l’impôt est à la charge de la société. Si les autres actionnaires sontdes enfants, ils accepteront peut-être volontiers ce fait parce qu’ils auront reçu des actions à titre de don ou à un prix réduit.

S’il y a d’autres actionnaires, il peut être préférable de vendre les stocks à la société à leur pleine valeur; dans ce cas, l’actionnaire reçoit de la société un billet à demande. Cette méthode peut être avantageuse pour quatre raisons, tant que l’actionnaire et la société paient l’impôt sur le revenu selon la comptabilité de caisse :

  • la société bénéficie d’une déduction lorsqu’elle effectue des versements à l’égard du billet;
  • l’actionnaire peut étaler le revenu correspondant sur la période qui lui convient;

  • cette méthode est équitable à l’égard des autres actionnaires parce que la société ne paie pas d’impôts sur les ventes de stocks qu’elle effectue;

  • les versements effectués par la société sur le billet représentent des revenus d’affaires à l’égard desquels l’actionnaire doit cotiser au RPC, mais ils sont admissibles dans le calcul des cotisations à un REER.

 

Gains en capital et stocks

Si un particulier transfère à une société une partie des actifs d’entreprise (stocks, quotas, actifs amortissables, etc.) juste avant de vendre ses actions en vue de transformer certains revenus en gains en capital, le fisc peut invoquer les règles anti-évitement pour refuser l’exemption pour gains en capital. Cependant si l’ensemble des actifs est transféré à la société et que les actions sont vendues, les règles anti-évitement ne devraient pas s’appliquer. Comme les membres de la famille achètent généralement des actions, on peut se servir de l’exemption pour assurer des rentrées d’argent plus importantes aux parents et un PBR plus élevé aux enfants.

 
Exemple de transfert à une société

Les tableau 4 et 5 illustrent un exemple de constitution en société d’une entreprise agricole. Les calculs d’impôt ne sont que des estimations. Il s’agit ici de l’enfant d’une famille d’agriculteurs qui a accumulé certains actifs. On suppose que tous les actifs relèvent de la Partie XI de la loi, c’est-à-dire qu’ils ont été achetés après 1971.

Les résultats de ce transfert sont les suivants :

 

Père
  • l reste propriétaire à titre personnel de 50 % de la terre, que la société peut lui louer.
  • Il demande l’exemption pour gains en capital sur les quotas. On évalue qu’il aurait reçu un revenu de 187 500 $ admissible comme gain en capital (si l’on suppose une dépréciation de 40 000 $ et une valeur de 0 $ en 1971). Il dispose donc encore d’un certain montant d’exemption inutilisé.
  • Agrave; titre d’actionnaire, il a effectué un prêt de 575 000 $ qui représente la juste valeur marchande des quotas.
  • Il est détenteur d’un billet de 90 000 $ sur les stocks. La société peut le rembourser sur une longue période pour étaler son revenu. Voir l’explication sur les transferts des stocks à la Partie 2.

     

    Tableau 4. Exemples de transferts

Actifs

PBR
(FNACC ou MCIA)
(1)

JVM

Gains en capital ou récupération

Terre

125 000

600 000

475 000

Quotas (2)

100 000

575 000

475 000 (2)

Bâtiments

60 000

200 000

140 000

Machinerie

50 000

90 000

40 000

Stocks

 

120 000

120 000

Total

335 000 $

1 585 000 $

1 250 000 $

 

Actifs

Pourcentage de la propriété

Père  

Mère  

Enfant

Terre

50 %

50 %

0 % 

Quotas (2)

100 %

 

 

Bâtiments

50 %

50 % 

 

Machinerie

80 %

 

20 %

Stocks

75 %

 

25 %

Total

1 037 000 $

300 000 $

48 000 $

        

1 FNACC : Fraction non amortie du coût en capital. MCIA : Montant cumulatif des immobilisations admissibles.

2 Le calcul du gain en capital présumé imposable sur les quotas est plus complexe et ne correspond pas à 50 % des gains en capital comme dans le cas d’actifs comme la terre. Voir la fiche technique intitulée Imposition sur la vente de biens d’entreprises agricoles, commande no 03-022.

 

Tableau 5. Résultat du transfert

    Actifs

    Transféré à la société

    Valeur du transfert

    Gains en capital, récupération ou revenu créés

    Total

    Père

    Mère

    Enfant

    Terre

    Non

    		 

    —

    —

    —

    —

    Quotas

    Oui

    575 000

    475 000

    475 000

    —

    —

    Bâtiments

    Non

    		 

    —

    —

    —

    —

    Machinerie

    Oui

    50 000

    —

    —

    —

    —

    Stocks

    Oui

    120 000

    120 000

    90 000

    —

    30 000

    Total

     

    745 000 $

    595 000 $

    565 000 $

    0 $

    30 000 $

 

Mère
  • Elle reste propriétaire à titre personnel de 50 % de la terre, que la société peut lui louer. Elle peut demander l’exemption pour gains en capital à une date ultérieure.

    •  

Enfant
  • Il est titulaire d’un billet de 30 000 $ sur les stocks de la société.

Les actions ordinaires sont réparties de façon à répondre aux souhaits des actionnaires pour ce qui est du contrôle de la société et de la participation à la croissance (par exemple, 30 % au père, 30 % à la mère et 40 % à l’enfant). Cette solution permettrait aux parents de contrôler la majorité des voix. Si les parents souhaitent accorder à leurs enfants une plus grande part de la croissance tout en conservant le contrôle de la société, ils peuvent envisager de lier le contrôle des voix aux actions spéciales.

 

Compte de stabilisation du revenu net (CSRN)

Les comptes CSRN personnels peuvent être transférés à une société. Vous devrez consulter votre comptable pour déterminer la meilleure stratégie à adopter. Il y a trois options possibles :

  • Fermer votre compte personnel et toucher le solde correspondant, puis ouvrir un nouveau compte au nom de la société. Il faut faire attention à la date de fermeture du compte personnel. Il peut être avantageux de conserver le compte pour y verser les contributions qui peuvent encore être effectuées.
  • Transférer votre compte personnel à la société.
  • Garder votre compte CSRN personnel et avoir un compte CSRN de société à titre d’actionnaire.

Si un agriculteur souhaite garder son compte personnel, il peut le transférer à la société avant d’effectuer un retrait pour éviter l’impôt des particuliers, dont le taux est plus élevé.

 

Partie 3 - Exploitation d'une société par actions

L’exploitation quotidienne de l’entreprise agricole n’est pas perturbée par la constitution en société. Ce qui change est la relation existant entre les propriétaires et l’entreprise, notamment pour ce qui est des sommes versées aux actionnaires par la société. Dans une société, les actionnaires bénéficient d’une plus grande marge de manœuvre et d’une plus grande liberté en matière de rémunération.

 

Prélèvements effectués dans la société

La société peut verser des sommes d’argent aux actionnaires sous quatre formes :

  • salaire; dividendes;
  • remboursement des prêts des actionnaires;
  • versement d’un loyer pour l’utilisation des actifs personnels.

Chacune de ces options présente des avantages et des inconvénients qui sont énumérés ci-dessous.

Montants versés aux actionnaires

 

Mode de paiement

Salaire

Avantages

  • Il peut être calculé pour ne pas dépasser la tranche de revenu la moins imposée.
  • Il peut être pris en compte aux fins des contributions à un REER.
  • Il peut être pris en compte aux fins des contributions au RPC si on le souhaite.
  • Il est déduit par la société.

Inconvénients

  • Les salaires donnent lieu à une contribution obligatoire au RPC.
  • Si le salaire est important, le taux de l’impôt des particuliers est plus élevé.

 

Mode de paiement

Dividendes

Avantages

  • Taux d’imposition inférieur à celui des salaires

Inconvénients

  • Les cotisations au RPC ne sont pas obligatoires.
  • La société ne peut pas déduire les dividendes.

 

Mode de paiement

Remboursement des prêts des actionnaires

Avantages

  • Le remboursement du prêt d’un actionnaire représente un versement sur le principal d’un actif qui a été vendu par l’actionnaire à la société. À ce titre, il n’est pas imposable.

Inconvénients

  • Les actifs doivent avoir été transférés à la société, ou des dépenses de la société doivent avoir été payées à titre personnel pour qu’on puisse créer un prêt.
  • La société ne peut pas déduire les sommes remboursées à l’égard de prêts d’actionnaires.

 

Mode de paiement

Paiement d’un loyer pour l’utilisation des actifs personnels

Avantages

  • Les loyers reçus peuvent être pris en compte dans le calcul des contributions à un REER, mais ils ne donnent pas lieu à des cotisations au RPC.
  • Les loyers versés sont déduits par la société.

Inconvénients

  • Le tarif du loyer doit être raisonnable.
  • Les actionnaires doivent rester propriétaires des actifs personnels.

 

Dividendes ou salaire

Les dividendes et les salaires sont les deux modes les plus employés pour verser des sommes d’argent aux actionnaires. Si une société verse un salaire à un actionnaire, elle le déclare dans ses dépenses pour réduire son revenu imposable, et le salaire devient imposable aux mains de l’actionnaire. Les salaires ne doivent pas nécessairement refléter le pourcentage des actions détenues. Par exemple, un actionnaire qui ne détient que 20 % des actions peut recevoir un plus grand pourcentage des salaires versés. Les salaires peuvent cependant représenter la contrepartie d’un travail. Ainsi les parents peuvent verser à un enfant actionnaire minoritaire un salaire équitable en échange de son apport à la bonne marche de l’entreprise.

Un dividende est un montant versé à un actionnaire et qui reflète habituellement le nombre d’actions dont il est le détenteur. La société a déjà payé l’impôt sur ces sommes et elle ne peut pas les déduire comme dépenses. Par conséquent, les actionnaires peuvent demander un crédit pour réduire l’impôt à payer sur les dividendes puisque la société a déjà versé une partie de l’impôt exigible.

Il existe certaines différences significatives entre les salaires et les dividendes. Les cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) sont obligatoires sur les salaires, ce qui peut avoir son importance puisque les taux de cotisation au RPC augmentent. Les travailleurs autonomes doivent donc payer le double de ce que paie un employé. Les dividendes ne donnent pas lieu à des cotisations obligatoires au RPC, cependant, ce ne sont pas des gains qui entrent dans le calcul des cotisations à un REER.

Si la société loue des actifs vous appartenant, le montant des loyers peut servir au calcul des cotisations à un REER.

 

Quelle est la meilleure méthode?

Aucune méthode n’est meilleure que les autres. À la fin de l’année, chaque actionnaire doit consulter son comptable pour déterminer la solution qui est la plus avantageuse pour lui. Par exemple, si vous avez fait un prêt important à titre d’actionnaire, vous pouvez toucher un salaire de seulement 7 412 $ pour pouvoir réclamer la totalité de votre déduction personnelle de base, puis prélever le reste des revenus dont vous avez besoin sous forme de remboursements de votre prêt. Vous pourrez ainsi recevoir un revenu non imposable tout en maximisant vos crédits d’impôt. Par ailleurs, vous pouvez choisir d’augmenter votre prestation fiscale pour enfants. Dans ce cas, le salaire devra être suffisant pour maximiser le supplément de revenu gagné. Vous devrez consulter votre comptable pour déterminer la meilleure façon de vous rémunérer et de payer les autres actionnaires.

 
États financiers

Les sociétés d’exploitation agricole doivent obligatoirement produire des états financiers complets. Dans le cas des grandes entreprises complexes, cette démarche peut contribuer au maintien en bon ordre des comptes. La société doit produire un état des résultats, un bilan et un état de l’évolution de sa situation financière.

 

Sources de capital et remboursement du crédit

En théorie, en plus d’emprunter, la société peut acquérir du capital des investisseurs, mais elle le fait rarement. Le plus souvent, on a recours au mode de financement normal avec certaines dispositions supplémentaires sur les garanties. Dans le cas des sociétés d’exploitation agricoles rentables, qui ont aussi des emprunts importants, les sommes disponibles après impôt pour rembourser le principal sont plus importantes que dans le cas d’une entreprise individuelle.

 

Partie 4 - Aspects juridiques

La présente partie traite de certains aspects juridiques dont les propriétaires d’entreprises devraient tenir compte. Cependant, il ne s’agit pas d’un exposé complet. Comme pour d’autres aspects, il est préférable de consulter un conseiller.

 

Questions touchant les actionnaires minoritaires

Les actionnaires minoritaires s’inquiètent parfois de la façon dont leurs intérêts seront traités à l’intérieur de la société. Les actionnaires majoritaires ont le droit, à juste titre, de garder le contrôle du mode d’exploitation de la société. Cependant, les actionnaires minoritaires peuvent négocier pour s’assurer que l’unanimité sera requise sur certaines questions, par exemple l’acceptation d’autres actionnaires dans l’entreprise.

Les actionnaires minoritaires peuvent souhaiter que d’autres questions soient incluses dans la convention des actionnaires, par exemple :

  • Augmentations salariales — ajout de dispositions relatives à la gestion et définissant le montant des salaires et des augmentations salariales.

  • Changement de contrôle — dispositions prévoyant une acquisition « par étapes » des actions en vue d’un changement de contrôle à une date ultérieure.

  • Départs — la convention des actionnaires doit comprendre certaines dispositions définissant les modalités de rachat et de vente des actions aux actionnaires existants et leur prix.

 

Loi sur les sociétés par actions

La Loi sur les sociétés par actions prévoit plusieurs formes de protection visant les intérêts des actionnaires minoritaires. Ceux-ci peuvent se déclarer « dissidents », c’est-à-dire voter contre un certain nombre de mesures proposées pour la société. Un vote dissident peut entraîner l’achat obligatoire des actions à leur juste valeur marchande. La loi protège également les dirigeants, les administrateurs, les actionnaires ou les anciens actionnaires qui ont été traités de façon injuste par les autres actionnaires (par un « recours en cas d’abus »). Elle offre donc une protection significative aux actionnaires minoritaires qui pensent que leurs intérêts n’ont pas été pris en compte comme ils l’auraient dû.

 

Le droit de la famille et la société d'exploitation agricole

La Loi sur le droit de la famille traite principalement des cas de dissolution du mariage et touche à deux aspects distincts de cette question, soit le partage des biens et les droits du conjoint. Ces droits peuvent prendre la forme de versements périodiques continus à une personne à charge, ou d’un versement unique. La loi ne définit pas le mode de partage des biens matériels, mais plutôt la division de leur « valeur ». Par conséquent, lorsqu’on a effectué tous les calculs, si l’un des conjoints a des actifs d’une valeur supérieure à ceux de l’autre conjoint, il doit effectuer un paiement « d’égalisation » pour compenser cet écart. Les actions d’une société sont prises en compte dans le calcul. En cas de dissolution du mariage, l’existence de la société n’offre pas plus de stabilité qu’un autre type de structure.

 

Contrats de mariage

Les contrats de mariage ont pour effet d’atténuer les incidences de la dissolution du mariage sur l’entreprise. Il peut être utile d’envisager un tel contrat lorsqu’on met sur pied une nouvelle société d’exploitation agricole. Par exemple, au moment de la rédaction de nouvelles ententes, tous les partenaires ou actionnaires peuvent exiger que chacun d’entre eux ait un contrat de mariage.

Par exemple, si l’un des conjoints est partenaire d’une société d’exploitation agricole familiale qui a pris de la valeur pendant la durée du mariage, cette augmentation doit être prise en compte dans l’égalisation des actifs. Un contrat familial peut avoir pour effet d’exclure les actifs agricoles en question des biens familiaux nets (qui seront divisés).

Cela pourra sans doute satisfaire les partenaires, mais probablement pas leurs conjoints. Le conjoint non agriculteur demandera probablement que le contrat familial comporte des dispositions de « compensation » à cet égard. Par exemple, l’une de ces clauses peut stipuler que la maison familiale est la propriété exclusive du conjoint non agriculteur. Une autre clause pourrait permettre le versement, pendant un certain nombre d’années, d’une pension alimentaire calculée en fonction des profits du conjoint agriculteur, ce qui aurait pour effet de protéger les actifs de la société d’exploitation agricole.

Les parties qui précèdent ne visent qu’à fournir des informations générales sur le droit de la famille et les contrats de mariage en ce qui touche aux sociétés d’exploitation agricole, et elles ne sauraient nullement tenir lieu d’avis juridique. Le lecteur devra consulter des conseillers juridiques compétents à qui il pourra exposer sa situation particulière.

 

Documents a revoir au moment de la constitution en société

Tout changement de structure d’entreprise donne l’occasion de revenir sur un certain nombre de documents juridiques existants.

  • Testaments — Si votre testament entre en conflit avec votre convention d’affaires, cette dernière a préséance. Il est essentiel de réviser votre testament lorsque vous établissez une nouvelle convention d’affaires.

  • Procuration — Une procuration est un document qui permet à des personnes de votre choix d’agir en votre nom au cas où vous ne seriez plus en mesure de gérer vos biens ou vos affaires personnelles. La procuration permet de perturber le moins possible l’exploitation de la société et offre une certaine sécurité aux autres actionnaires si vous êtes frappé d’incapacité.

  • Contrats de location — Si certains actifs essentiels au bon fonctionnement de l’entreprise, comme les terres, sont la propriété d’une personne, un contrat de location doit être conclu entre la société et le propriétaire de ces actifs.

  • Contrats d’assurance — Une assurance d’entreprise sur la vie des actionnaires clés peut permettre à la société d’acheter du conjoint survivant les actions d’une personne décédée. Il importe de contracter une assurance de ce type et de s’en servir de façon judicieuse pour réduire les incidences fiscales en cas de décès de l’un des actionnaires.

 

Conclusion

Au cours des prochaines années, un nombre croissant d’entreprises agricoles seront en mesure de se constituer en société. Les exploitants agricoles devraient prendre le temps d’étudier cette possibilité et de comprendre la structure d’une société par actions; cela leur permettra de savoir si cette option peut répondre à leurs objectifs d’affaires et aux attentes de leur famille.

 

Annexe 1 - Étapes de la constitution en société

Principales etapes de constitution en société

  1. Choix d’une raison sociale et soumission à une entreprise de recherche de dénominations sociales. (Si vous envoyez la demande en laissant la place du nom en blanc, suivie des mots Ontario Limitée, la Direction des compagnies attribuera à votre société une désignation à numéro.)

  2. Rédaction et transmission des statuts constitutifs. Il s’agit de formulaires qui définissent certains aspects essentiels du fonctionnement et de la structure de la société. Par exemple :

  • Raison sociale.

  • Siège social : endroit où sont conservés les dossiers de la société.

  • Nombre d’administrateurs : il est possible d’avoir un seul administrateur ou plusieurs, ou de fixer un nombre minimum ou maximum. Pour plus de souplesse, vous pouvez établir ce nombre entre un et dix.

  • Premiers administrateurs : noms et adresses de la première équipe d’administrateurs. On peut modifier le nombre d’administrateurs ou remplacer ceux-ci en suivant les procédures définies soit dans la Loi sur les sociétés par actions de l’Ontario, soit, ce qui est plus commun, dans le règlement administratif de la société.

  • Restrictions : la plupart des sociétés ne placent aucune restriction sur leurs types d’activité, mais elles peuvent le faire si elles le souhaitent.

  • Catégories d’actions : la Loi sur les sociétés par actions de l’Ontario exige que les statuts constitutifs mentionnent les catégories d’actions et le nombre maximal d’actions que la société peut émettre. Dans la loi, il n’est fait mention d’aucun type précis d’actions comme les actions ordinaires ou privilégiées.

  • Droits, restrictions, conditions et privilèges liés à chaque catégorie d’actions — si la société émet plusieurs catégories d’actions, les droits et privilèges liés à chacune de ces catégories doivent être définis. Le droit de vote et le droit de recevoir le reliquat des biens doivent être liés à au moins une catégorie d’actions, mais pas nécessairement à la même.

  • Restrictions, transfert et propriété des actions — cette clause permet aux administrateurs de la société d’avoir un certain contrôle sur l’identité des actionnaires. La plupart du temps, elle stipule que tous les administrateurs ou actionnaires doivent s’entendre sur la vente ou le transfert d’actions. (La restriction sur le transfert des actions est l’une des exigences à respecter pour que la société soit reconnue comme compagnie fermée. Elle revêt une certaine importance parce qu’elle vous dispense d’avoir à déposer un prospectus et une inscription, soit des obligations auxquelles les sociétés ouvertes doivent se plier.)

  • Autres dispositions : Restrictions s’appliquant aux sociétés privées. Outre les restrictions relatives au transfert des actions, de nombreuses sociétés ajoutent deux autres clauses qui sont aussi des exigences s’appliquant aux sociétés privées : une société privée ne peut avoir plus de 50 actionnaires et ne peut offrir ses actions au public.

  • Autre consentement — si une société souhaite employer un nom qui est déjà celui d’une société, d’un partenariat, d’une entreprise individuelle ou d’un particulier, des formulaires de consentement doivent être classés avec les statuts constitutifs. Les sociétés existantes acceptent alors de mettre fin à leurs activités ou de changer de nom.

  1. Transmission de la demande à la Direction des compagnies du ministère des Services aux consommateurs et aux entreprises, et paiement du droit de constitution qui est de 360 $.

  2. Si toutes les conditions sont remplies, émission du certificat de constitution par le directeur, qui vous renvoie une copie certifiée conforme de vos statuts constitutifs.

Dossiers

La Loi sur les sociétés par actions de l’Ontario stipule que certains documents relatifs à la société doivent être conservés au siège social. On appelle parfois registre des procès-verbaux le cahier relié ou à feuilles mobiles qui contient les documents suivants :

  • statuts constitutifs, règlement administratif et conventions unanimes des actionnaires;

  • toutes les résolutions de la société et tous les procès-verbaux des réunions;

  • registre des détenteurs de valeurs mobilières et des actionnaires avec leurs coordonnées;

  • registre des administrateurs;

  • registre des transferts d’actions;

  • documents comptables.

 

Définitions et explications

 
Règlement administratif

Ensemble des règles qui régissent la gestion des affaires internes de la société. Les avocats en ont souvent un modèle standard qui peut servir de point de départ. On y trouve habituellement les éléments suivants :

 
Définition des termes employés dans le règlement administratif

Partie relative aux administrateurs et dirigeants

  • élection et durée du mandat;

  • quorum lors des réunions;

  • détails, lieu et date des réunions;

  • nombre de voix requis pour adopter une résolution;

  • nomination des dirigeants.

 

Partie relative aux actionnaires

  • renseignements concernant les réunions (lieu, date, fréquence et avis à donner);

  • personnes habilitées à assister aux réunions;

  • mode de scrutin et nombre de voix requis pour adopter une résolution;

  • désignation du président et nomination des scrutateurs;

  • versement des dividendes aux actionnaires.

 

À la première réunion, après l’adoption du règlement administratif, les administrateurs doivent :

  • nommer les dirigeants chargés de gérer l’entreprise au jour le jour;

  • approuver les certificats d’actions et autoriser l’émission d’actions;

  • adopter le sceau de la société;

  • définir l’année financière;

  • nommer un banquier et délimiter les pouvoirs de signature des dirigeants.

 

Gestion de la société

La Loi sur les sociétés par actions stipule que les résolutions (comme celles qui sont énumérées ci-dessus) doivent être adoptées soit au cours d’une réunion des administrateurs ou des actionnaires, soit par consentement écrit. Dans les petites entreprises, la même personne peut être à la fois administrateur, dirigeant et actionnaire, et dans ce cas on choisit souvent la formule du consentement écrit. Les administrateurs sont habilités à rédiger, abroger ou modifier le règlement administratif (à moins d’indication contraire). Tout changement doit être approuvé par les actionnaires au cours de la première réunion ordinaire suivant le changement.

 

Émission ou treansfert d'actions

Les actions sont émises au moment de la création de la société, à partir de la trésorerie de la société (c’est-à-dire de la réserve d’actions non émises). Les nouveaux membres peuvent recevoir soit de nouvelles actions provenant de la trésorerie, soit des actions qui leur sont transférées. Les nouvelles actions seront émises à partir de la trésorerie par résolution des administrateurs, qui doivent déterminer leur valeur à l’émission. Le particulier peut payer le montant en question, ou les actions peuvent compenser la vente d’un actif à la société ou des services précédemment rendus à la société. L’émission de nouvelles actions risque de « diluer » la valeur des actions des actionnaires existants. En cas de transfert d’actions, il faut suivre les directives figurant dans les statuts constitutifs qui définissent les restrictions s’appliquant à ce type d’opération.

L’objet du présent document est de fournir une information de nature générale et non des conseils spécifiques s’appliquant à une situation particulière. Il offre un survol de certains aspects juridiques et fiscaux des sociétés d’exploitation agricole, mais on ne doit le considérer ni comme une interprétation, ni comme une présentation complète de la Loi de l’impôt sur le revenu ou des divers textes de loi touchant les sociétés par actions. Le gouvernement de l’Ontario décline toute responsabilité quant à l’utilisation qui pourrait en être faite à cet égard.

Nous remercions le Secrétariat d’État pour sa contribution financière à la réalisation de la présente fiche technique.

Cette fiche a été partiellement produite à partir de la série d’articles traitant de la constitution en société qui ont été rédigés par l’auteur en collaboration avec Ed Mitukiewicz, c. a., Collins Barrow, Elora, Ontario, et Douglas C. Jack, avocat, Fergus, Ontario. L’auteur s’est également inspiré d’articles sur les sociétés par actions rédigés par Ralph Winslade et Peter Mantel, anciennement du MAAARO.

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Sans frais : 1 877 424-1300
Local : 519 826-4047
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