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Partie 1 — Constitution en société,
généralités
Qu'est-ce qu'une société par actions?
Une société par actions est une « personne
morale distincte », c’est-à-dire qu’elle
peut faire tout ce qu’une personne peut faire, par exemple :
- faire des affaires;
- acheter, posséder et vendre des biens;
- avoir des hypothèques et contracter des dettes;
- produire des déclarations d’impôt;
- à titre de locataire, louer des terres ou d’autres
actifs dont vous êtes le propriétaire;
- à titre de propriétaire, vous louer des actifs;
- conclure des contrats.
Dans la plupart des cas, les petites entreprises
sont constituées en société en vertu de la Loi
sur les sociétés par actions de l’Ontario.
Les fondateurs de la société doivent présenter
les statuts constitutifs au ministère des Services aux consommateurs
et aux entreprises.
Pourquoi se constituer en société?
La constitution en société présente
à la fois des avantages et des inconvénients. Dans le
cas des entreprises agricoles, tous les facteurs doivent être
pris en compte, mais la constitution en société se fait
souvent en raison des avantages fiscaux qu’elle apporte. Il ne
faut pas oublier que la plus grande partie des avantages fiscaux résultent
du report de l’impôt, ce qui signifie que celui-ci devra
être payé à une date ultérieure. Plus la
durée du report est longue, plus l’avantage est grand.
Si on ne prévoit pas que l’entreprise continuera ses activités
pendant plus de cinq ans, les coûts de la constitution en société
ne sont peut-être pas justifiés. Dans le cas d’autres
entreprises agricoles, on pourra décider de ne pas former de
société à cause de préférences
personnelles ou à cause des inconvénients qui sont énumérés
au tableau 1.
Comment réaliser des économies en reportant l'impôt
Comme nous l’avons déjà vu, la
constitution en société permet de reporter l’impôt
et de financer ainsi les opérations courantes de l’entreprise.
Le report de l’impôt est rendu possible par le faible taux
d’imposition (actuellement de 19,62 %) de la première
tranche de 200 000 $ du revenu généré
par les activités de la société. Tout revenu
qui dépasse ce seuil de 200 000 $ est imposé
à 42,12 %. On prévoit que ces taux seront encore
abaissés tant au fédéral qu’au provincial.
Le faible taux d’imposition de la première tranche n’est
d’aucune utilité si les actionnaires doivent retirer tous
les bénéfices de l’entreprise pour couvrir leurs
dépenses personnelles. Le tableau 2
montre comment l’impôt peut être reporté
dans une société ayant trois actionnaires et un revenu
net de 150 000 $. Dans cet exemple, si l’on reçoit
un salaire réduit et qu’on réinvestit les profits
dans la société, l’avantage fiscal ainsi créé
se chiffre à 10 000 $.
Lorsque les revenus dépassent 200 000 $,
on les ramène habituellement à ce seuil en versant aux
actionnaires une prime pour éviter que la société
soit imposée au taux supérieur. On procède ainsi
parce que la somme des impôts payés par la société
(au taux supérieur) et de l’impôt payé par
les actionnaires sur les dividendes serait plus élevée
que l’impôt personnel payé par les actionnaires
sur un salaire versé par la société.
Cependant, comme les taux d’imposition diminuent,
l’intérêt de cette stratégie pourrait devenir
moins évident. Si les revenus permettent à la société
de réaliser un important bénéfice, il peut être
préférable de ne pas retirer ces sommes et de payer
l’impôt des sociétés au taux supérieur.
Les actionnaires devraient consulter leur comptable pour déterminer
la meilleure stratégie à adopter dans ce cas.
Le deuxième avantage de la constitution en
société est qu’elle permet de réaliser des
économies sur les intérêts payés sur ses
dettes. Cela est possible parce que la société paie
ses dettes à partir des sommes qui ont déjà été
imposées au taux inférieur des sociétés.
C’est pour cette raison qu’il est préférable
de laisser la plus grande part possible des dettes dans la société.
Le troisième avantage est qu’on peut
se servir de la société pour maximiser les crédits
d’impôt personnel des actionnaires, ce qui est particulièrement
intéressant lorsque ceux-ci ont de jeunes enfants. Le montant
du salaire versé aux parents peut être calculé
pour maximiser la prestation fiscale pour enfants et les autres crédits.
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Tableau 1. Avantages et inconvénients
de la constitution en société d’une entreprise
agricole
|
Avantages
|
Inconvénients
|
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Avantages fiscaux — Le taux d’imposition des sociétés
est inférieur au taux du palier le plus élevé
de l’impôt des particuliers, de sorte que l’impôt
sur les montants qui sont laissés dans la société
est reporté. Plus on reporte l’impôt longtemps,
plus l’avantage est important. Il est également
possible de maximiser les crédits personnels des actionnaires.
|
Complexité — La structure de société
par actions est plus complexe et oblige à recourir
plus souvent à des conseils de professionnels.
|
|
Remboursement plus rapide de la dette — La société
est imposée à un taux moindre qu’un particulier
qui effectuerait ses versements après avoir payé
son impôt personnel, dont le taux est plus élevé,
et elle peut donc rembourser ses dettes plus rapidement que
lui.
|
Perte de l’exemption pour gains en capital — Les
sociétés ne bénéficient d’aucune
exemption pour les gains en capital.
|
|
Garanties — Il existe certains avantages du point de
vue de la responsabilité en matière de garanties;
cependant la plupart des institutions prêteuses exigent
des garanties personnelles de sorte que le particulier reste
garant des dettes de la société.
|
Coûts initiaux et permanents — La société
doit produire des déclarations d’impôt distinctes
de celles des actionnaires, ce qui entraîne des coûts
récurrents supplémentaires.
|
|
Succession perpétuelle — La société
a une existence perpétuelle, ce qui facilite à
long terme le transfert entre les générations.
|
Perte d’avantages fiscaux personnels — Si la terre
devient la propriété de la société,
il est possible qu’il y ait perte de l’exemption
pour gains en capital relatifs à la résidence
principale.
|
|
Souplesse — La société par action offre
une grande souplesse pour ce qui est de la propriété
des actifs et des sommes versées aux actionnaires.
|
|
|
Demande de déduction pour gains en capital —
On peut demander la déduction personnelle sur les gains
en capital au moment du transfert des actifs à la société,
et également à la vente des actions de la société.
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Tableau 2. Exemple de report d’impôt
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Tout le revenu de la société versé sous
forme de salaires
|
Salaire réduit, le reste étant laissé
dans la société
|
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Revenu des particuliers
|
50 000 $ chacun, 150 000 $
|
30 000 $ chacun, 90 000 $
|
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Impôt sur le revenu des particuliers
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~ 42 840 $
|
~ 20 700 $
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Profit laissé dans la société
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60 000 $
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Impôt sur les sociétés (60 000 $
x 19,62 %)
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~ 11 772 $
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Montant net restant dans la société
(60 000 $ – 11 772 $)
|
48 228 $
|
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Impôt total payé
|
~ 42 840 $
|
~ 32 472 $
|
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Impôt reporté
|
|
10 368 $
|
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Autres facteurs à considérer avant la constitution
en société
Objectifs et niveau de vie de la famille
Une société par actions peut répondre
aux critères fixés pour l’entreprise, mais ignorer
les aspirations de la famille concernée et ne pas lui permettre
d’avoir le niveau de vie souhaité. Même si la constitution
en société a de bonnes chances de permettre à
la famille d’atteindre plus facilement ses objectifs, il est
possible que celle-ci ne soit pas prête à entamer les
démarches complexes que cela nécessite. Les propriétaires
de l’entreprise devront accepter ce qui suit :
- apprendre une nouvelle terminologie (prêt d’un actionnaire,
dividendes, actions ordinaires et privilégiées, etc.);
- ne plus être directement propriétaire de l’ensemble
des actifs de l’entreprise;
- tenir des comptes personnels distincts de ceux de la société;
- faire davantage appel aux conseillers en ce qui concerne la fiscalité
et les aspects techniques de l’exploitation de la société.
Responsabilité limitée
Une société par actions permet, dans
une certaine mesure, de limiter les responsabilités en matière
de dettes. Si elle ne peut payer ses dettes, seuls les actifs de la
société mis en garantie pourront être saisis.
Cependant l’institution prêteuse demande souvent aux actionnaires
de se porter garants du prêt à titre personnel, ce qui
lui permet de saisir leurs avoirs personnels. Si aucune garantie n’est
offerte, les biens personnels sont protégés.
En cas de poursuite pour dommages-intérêts,
c’est la société qui est poursuivie et non les
actionnaires. On doit souscrire une assurance-responsabilité
pour se protéger contre ce type de poursuites. Cependant, dans
certaines affaires survenues au cours des dernières années,
l’existence d’une société par actions n’a
pas suffi à empêcher des poursuites contre les administrateurs
actionnaires.
Déduction pour gains en capital
On justifie souvent la constitution en société
en invoquant l’exemption pour gains en capital. Bien qu’il
s’agisse d’un avantage fiscal important, ce ne doit pas
être l’unique raison de la création d’une société
par actions. Le taux d’inclusion des gains en capital a récemment
été ramené à 50 %, c’est-à-dire
que la moitié du gain en capital est incluse dans le revenu
et assujettie à l’impôt ordinaire sur le revenu.
L’autre moitié peut être assujettie à l’impôt
minimum de remplacement. Les biens agricoles suivants peuvent donner
lieu à l’exemption pour gains en capital :
- terres agricoles et bâtiments de ferme;
- actions d’une société d’exploitation agricole
familiale;
- participation dans une société de personnes agricole
familiale;
- quotas (désignés comme des biens en immobilisations
admissibles).
Les membres d’un partenariat peuvent également
demander cette exemption puisqu’ils paient l’impôt
à titre de particuliers. Cependant les sociétés
par actions ne peuvent se prévaloir de ce type d’exemption.
Qu’est-ce que la création d’un gain en capital?
C’est faire apparaître volontairement
un gain en capital à l’égard duquel on demande
ensuite l’exemption. Il se peut que vous puissiez transférer
un bien à la société pour créer un tel
gain en capital et demander l’exemption pour gains en capital.
La société elle-même ne bénéficie
pas de l’exemption pour gains en capital, mais ses actions sont
admissibles. Cependant, il peut être difficile de vendre des
actions à une personne ayant un lien de dépendance étant
donné qu’un étranger préférerait
généralement acheter les actifs. On peut vaincre cette
réticence en réduisant le prix des actions, ce qui revient
à reconnaître que le nouveau détenteur sera plus
touché par l’impôt. Ainsi le vendeur reçoit
un prix plus élevé qu’il ne l’aurait fait
en cas de liquidation de la société, et l’acheteur
devient détenteur des actifs à un prix inférieur
à ce qu’ils auraient valu à l’extérieur
de la société. En outre, dans certains cas, l’acheteur
peut accroître le prix de base des terres de la société
en liquidant celle-ci pour constituer une nouvelle société.
Pour plus de détails sur les questions fiscales
ci-dessus, voir la fiche technique du MAAO intitulée Imposition
sur la vente de biens d’entreprises agricoles, commande no
00-090.
Quand faut-il procéder à la constitution en société?
Cet aspect dépend de divers éléments,
mais le facteur décisif est souvent la rentabilité de
l’entreprise. Si celle-ci génère des bénéfices
importants, il est possible de laisser une partie de ceux-ci dans
la société, où ils seront imposés au taux
le moins élevé. Si la famille doit prélever tous
les bénéfices pour répondre à ses besoins,
il n’y a plus aucun avantage. Il faut prendre en compte l’ensemble
du revenu familial; par exemple, dans le cas d’une exploitation
agricole qui génère un revenu annuel net de 50 000 $,
si l’un des conjoints gagne un revenu non agricole de 45 000 $
qui peut couvrir les besoins de la famille, on peut envisager la création
d’une société. De façon générale,
lorsque le revenu familial atteint 70 000 $, la constitution
en société peut s’avérer intéressante
en raison des avantages fiscaux qui en découlent.
Quel est le coût de la création d'une société
par actions?
Vous devrez probablement débourser de 3 000
à 5 000 $ au moment de la création de la société
et vos frais annuels de comptabilité pourraient augmenter de
500 à 1 000 $, bien que ces chiffres varient selon
la complexité de l’entreprise.
Les frais liés à la constitution de
la société comprennent les droits provinciaux et les
frais de consultation des conseillers juridiques et fiscaux. Les coûts
annuels de comptabilité sont habituellement plus élevés
parce qu’il faut produire des états financiers complets
et des déclarations d’impôt sur le revenu des sociétés.
Cependant, si l’exploitation agricole produit déjà
des états financiers complets, il est possible que les frais
annuels supplémentaires soient négligeables.
Le montant du droit provincial pour la création
d’une société par actions est de 360 $. Cela
n’inclut pas la recherche portant sur la raison sociale, qui
doit être effectuée par une entreprise privée
de recherche de dénominations sociales. La Direction des compagnies
du ministère des Services aux consommateurs et aux entreprises
peut vous suggérer les noms de certaines de ces entreprises.
Lorsque la recherche de dénomination est terminée, les
statuts constitutifs sont transmis à la province. Étant
donné la durée d’une recherche de dénomination
sociale, on opte souvent pour la formation d’une société
« à numéro ». Pour plus de détails
sur les étapes à suivre en vue de la constitution d’une
société, voir l’annexe I.
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Partie 2 - Formation d'une société
par actions
Avant de former une société par actions,
il faudra discuter en profondeur des trois aspects suivants avec vos
conseillers :
- répartition des actions;
- convention des actionnaires;
- propriété des actifs (particulier ou société).
Répartition des actions
La répartition des actions est une question
très importante parce qu’elle détermine la propriété
des actifs de la société, le contrôle de l’entreprise
et la distribution des dividendes. Dans les sociétés
n’ayant qu’un seul actionnaire, cette question peut être
assez simple. En présence de plusieurs actionnaires, et en
particulier d’une deuxième ou d’une troisième
génération d’actionnaires, la répartition
des actions doit être équitable pour tous et établir
clairement qui a la propriété et le contrôle de
l’entreprise agricole.
Si la société émet plusieurs
catégories d’actions, il faut déterminer les droits
et les privilèges liés à chacune de ces catégories.
Le droit de vote et le droit de recevoir le reliquat des biens doivent
être liés aux actions d’au moins une de ces catégories,
mais pas nécessairement la même. Habituellement, les
actions ordinaires donnent le droit de vote. Cependant, dans certains
cas, les parents sont détenteurs d’actions spéciales
dont la valeur n’augmente pas, mais qui leur donnent le droit
de vote; ils peuvent ainsi garder le contrôle de l’entreprise
tout en permettant à leurs enfants de participer à sa
croissance.
Actions ordinaires ou de croissance
Les actions ordinaires ou de croissance représentent
la valeur nette des actifs après déduction des dettes
de la société et de la valeur des actions spéciales.
Les actions ordinaires doivent être émises (c’est-à-dire
achetées) à un certain prix qui est cependant généralement
très faible, par exemple un dollar l’action. Toute augmentation
ou diminution de la valeur de la société a des répercussions
sur la valeur des actions de croissance.
Actions spéciales
Les actions spéciales, qu’on appelle
parfois actions privilégiées, ont une valeur fixe et
peuvent générer des dividendes. Un dividende est un
montant versé aux actionnaires pour chaque action qu’ils
détiennent. Les actions spéciales ont une valeur fixe
qui est déterminée à leur émission. Souvent,
pour plus de commodité, on choisit un chiffre rond comme 100 $.
L’un des avantages des actions spéciales, c’est qu’elles
sont plus faciles à racheter ou à émettre si
l’Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) conteste la
valeur des actifs transférés à la société.
Par exemple, si l’ADRC évalue un actif à 50 000 $
de plus que le prix auquel il a été transféré,
le contrat d’achat et de vente peut comporter une clause de rajustement
des prix permettant d’émettre un certain nombre d’actions
spéciales supplémentaires aux actionnaires et de préserver
ainsi le transfert avec report d’impôt. Si la société
n’a émis que des actions ordinaires, il faut la réévaluer
pour déterminer combien d’autres actions ordinaires doivent
être émises.
Droits liés aux actions
Toute action peut conférer à son détenteur
certains droits qui doivent être définis dans les statuts
constitutifs ou le règlement administratif de la société.
Parmi les droits qui sont le plus souvent liés à certains
types d’actions, on retiendra les suivants :
Actions rachetables au gré du détenteur
L’actionnaire a le droit de revendre ce type
d’actions rachetables à la société. D’autres
conditions peuvent être stipulées (p. ex., le nombre
d’actions qui peuvent être revendues chaque année,
préavis avant la revente, etc.).
Actions rachetables au gré de la société
La société a le droit de racheter ce
type d’actions comme elle l’entend. Habituellement, les
actions spéciales ou privilégiées sont « rachetées »
à leur valeur nominale ou cumulative. Le prix des actions ordinaires
est fixé à une valeur préétablie ou calculée
selon une méthode déterminée à l’avance.
Actions à dividende cumulatif
Ces actions donnent droit au versement d’un
dividende chaque année. Cependant, certaines années,
la société peut ne verser aucun dividende. S’il
s’agit d’actions à dividende cumulatif, les dividendes
non versés restent dus à l’actionnaire, et la société
est donc tenue de les lui remettre au cours des années suivantes.
Les dividendes non versés s’accumulent ainsi jusqu’à
ce qu’ils soient payés.
Actions à dividende non cumulatif
Dans le cas des actions de ce type, la société
n’est pas tenue de verser les dividendes impayés au cours
des années suivantes. Autrement dit, les dividendes non versés
ne s’accumulent pas.
Convention des actionnaires
La convention des actionnaires définit le
mode de fonctionnement de la société. Elle couvre habituellement
la création, le mode d’exploitation et la liquidation
de la société. Ce type de document traite des questions
pouvant donner lieu à des litiges et protège les actionnaires
minoritaires pour ce qui est des aspects non couverts dans les statuts
constitutifs ou les règlements administratifs, et il est donc
plus commun dans les sociétés ayant un grand nombre
d’actionnaires. Par exemple, dans une société ayant
trois actionnaires, deux d’entre eux pourraient s’émettre
de nouvelles actions en excluant le troisième, si le règlement
exigeait simplement une majorité des deux tiers pour ce faire.
Cette question doit donc être traitée dans la convention
d’actionnaires.
Les aspects souvent traités dans ce document
sont les suivants :
- droit d’un actionnaire de nommer des administrateurs ou des
dirigeants;
- questions relatives à la gestion (gestion quotidienne,
opérations bancaires, responsabilités);
- conduite d’un actionnaire relativement aux autres volets
de l’activité de l’entreprise;
- droit de prendre part aux futures émissions d’actions,
dispositions empêchant la dilution du capital;
- cession d’actions à des particuliers ou à des
sociétés de portefeuille;
- droits de premier refus et dispositions relatives à l’achat
et à la vente;
- établissement de la valeur des actions et mode de calcul;
- décès ou incapacité d’un actionnaire,
y compris les dispositions relatives aux assurances-vie et invalidité;
- calendrier de départ à la retraite des actionnaires;
- règlement des litiges, procédures à suivre
et conséquences.
Propriété des actifs (particulier ou société)
Le choix de la propriété des actifs
(particulier ou société) doit être fait en fonction
des avantages fiscaux, des préférences personnelles
et de la souplesse souhaitée à l’avenir. Les actifs
peuvent être la propriété de particuliers ou loués
à la société, ou bien celle-ci peut les acheter
et en demeurer la propriétaire. Les actionnaires sont libres
de choisir la combinaison qui leur convient. On trouvera un exposé
des questions fiscales et de la terminologie connexe dans les fiches
techniques du MAAO intitulées Imposition sur la vente de biens
d’entreprises agricoles, commande no 00-090, et Imposition
lors du transfert des avoirs de l’entreprise agricole aux membres
de la famille, commande no 01-056.
Les actifs tels que les stocks et l’équipement
sont généralement la propriété de la société.
Les autres actifs comme les quotas et les terres sont parfois maintenus
à l’extérieur de la société pour
les raisons exposées dans la section qui suit. La Loi de l’impôt
sur le revenu permet de vendre les actifs agricoles à la société
en reportant l’impôt si on a répondu aux exigences
relatives au choix du prix de vente et transmis les formulaires voulus
à l’ADRC. En termes de fiscalité, on parle d’un
« report d’impôt ». Pour ce faire,
le propriétaire des actifs cède ces derniers à
la société à leur « prix de base rajusté »
(PBR), c’est-à-dire leur prix reconnu aux fins de l’impôt.
Dans ce cas, il n’y a création d’aucun gain en capital
ou de montant imposable. Cependant, la société est tenue
de remettre à l’actionnaire la juste valeur marchande
de l’actif sous forme de remboursement d’un prêt de
l’actionnaire ou d’actions. Le prêt de l’actionnaire
représente le prix reconnu de l’actif aux fins de l’impôt.
L’actionnaire ne paie donc aucun impôt sur le montant du
prêt qui lui est remboursé par la société.
Si l’actionnaire cède un actif à un prix supérieur
à son prix de base rajusté, il réalise un gain
en capital et peut demander l’exemption pour gains en capital
le cas échéant. Le prêt de l’actionnaire
reflète alors le nouveau PBR de l’actif ou sa valeur reconnue
aux fins de l’impôt (voir exemple 2, tableau
3). L’actionnaire reçoit des actions pour la différence
entre le PBR et la juste valeur marchande. Le tableau 3,
page 6, montre quelques exemples. L’actionnaire ne paie aucun
impôt sur les montants que la société lui rembourse
au titre de l’emprunt. Ces versements sont effectués à
partir des revenus de la société qui ont été
imposés à 19,62 %, et elle ne peut pas les déduire
aux fins de l’impôt. Le tableau 4,
page 6, montre le résultat de ce transfert de valeurs.
Constitution en société d'un partenariat
Il existe deux méthodes pour constituer un
partenariat en société :
- constitution en société des actifs du partenariat,
suivie de la liquidation du partenariat;
- constitution en société des intérêts
du partenariat, suivie d’une liquidation du partenariat, au
profit de la société.
Quelle que soit l’option choisie, il faut suivre
des règles précises. Il est important de consulter des
conseillers professionnels en fiscalité qui s’appliquent
à votre situation particulière.
Transfert des actifs
Terres
La décision de rester propriétaire
des terres à titre personnel ou de les céder à
la société est souvent difficile. Chaque situation a
ses propres particularités. Le transfert des terres à
une société présente à la fois des avantages
et des inconvénients dont certains sont énumérés
au tableau 5, page 6.
Tableau 3. Transfert des actifs à
une société
| Valeur des actifs transférés
|
Résultat |
- Aucun gain en capital n’est créé.
- Le montant du prêt dû à l’actionnaire
est égal au PBR.
- L’actionnaire devient détenteur d’actions
spéciales pour la différence entre le PBR et
la juste valeur marchande.
- En cas de vente des actifs à une date ultérieure,
le gain en capital est calculé à partir du PB
|
- Un certain gain en capital est créé et on
demande l’exemption pour gains en capital.
- Le montant du prêt dû à l’actionnaire
est égal au nouveau PBR.
- L’actionnaire devient détenteur d’actions
spéciales dont le montant est égal à
la différence entre le nouveau PBR et la juste valeur
marchande
|
- Le gain en capital est créé en totalité
et on demande la déduction pour gains en capital.
- Le montant du prêt dû à l’actionnaire
est égal à la totalité de la juste valeur
marchande.
|
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Tableau 4. Résultats des transferts
| |
Exemple 1 |
Exemple 2 |
Exemple 3 |
|
200 000 $
|
200 000 $
|
200 000 $
|
|
600 000 $
|
600 000 $
|
600 000 $
|
|
200 000 $
|
300 000 $
|
600 000 $
|
|
200 000 $
|
300 000 $
|
600 000 $
|
| |
|
|
|
400 000 $
|
300 000 $
|
—
|
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Tableau 5. Avantages et inconvénients
du transfert d’une terre à une société
| Avantages |
Inconvénients |
| Déduction pour gains en capital — Le
transfert de la terre permet de demander l’exemption pour
gains en capital. |
Perte de l’exemption pour gains en capital
— Les sociétés ne bénéficient
d’aucune exemption pour gains en capital. Si la terre ne
produit pas d’importants gains en capital mais que vous prévoyez
des gains plus élevés à l’avenir, il
est peut-être préférable que vous en restiez
propriétaire pour pouvoir demander l’exemption à
une date ultérieure. |
| Remboursement plus rapide de la dette — S’il
y a une hypothèque importante sur la terre, la société
peut rembourser cette dette plus vite parce qu’elle est imposée
à un taux moindre. |
Perte de souplesse pour des transferts ultérieurs
— Si deux enfants ou plus prennent part aux activités
de l’entreprise, on pourra choisir de ne pas transférer
la terre à la société pour disposer d’une
plus grande marge de manœuvre au cas où ces enfants,
plus tard, décideraient de pratiquer l’agriculture
séparément. |
| Création de prêts de l’actionnaire
— Le transfert de la terre à la société
permet de créer des prêts de l’actionnaire.
Ces prêts sont remboursés en franchise d’impôt.
|
Avantages imposables — Si une résidence
personnelle est transférée à la société
en même temps que les terres, les actionnaires pourront
être imposés sur certains avantages parce qu’ils
utilisent une maison qui appartient à la société. |
| Organisation de l’entreprise — Ceux qui
préfèrent que la structure de l’entreprise
soit aussi simple que possible du point de vue fiscal et juridique
préféreront peut-être que la société
possède l’ensemble des actifs. |
Perte de l’exemption pour gains en capital
liés à la résidence personnelle — Les
gains en capital provenant d’une résidence personnelle
font l’objet d’une exemption fiscale, ce qui n’est
pas le cas si cette résidence est la propriété
de la société. |
| Haut de la page |
Tableau 6. Transfert de terres
|
|
Report sans demande d’exemption pour gains en capital
|
Demande d’exemption pour gains en capital
|
|
PBR de la terre
|
100 000 $
|
100 000 $
|
|
JVM de la terre
|
400 000 $
|
400 000 $
|
|
Vente à la société
|
100 000 $(1)
|
400 000 $(2)
|
|
Gain en capital
|
0 $
|
300 000 $
|
|
Gain imposable (50 % du gain)
|
|
150 000 $
|
|
Exemption sur le gain imposable
|
|
(150 000 $)
|
|
Résultats
|
|
|
|
Prêt de l’actionnaire
|
100 000 $
|
400 000 $
|
|
Actions privilégiées
|
300 000 $
|
0 $
|
- Le parent peut détenir une hypothèque de 100 000 $.
- L’existence d’une hypothèque sur une part
importante de la somme de 300 000 $ devrait atténuer
l’effet de l’impôt minimum de remplacement tant
que cette somme est reconnue comme une provision.
| Haut de la page |
Dans de nombreux cas, on transfère la terre
à la société parce qu’on souhaite créer
un gain en capital et demander l’exemption pour gains en capital,
ou parce qu’une part importante de la dette est liée
à la terre.
Lorsque la terre est transférée,
les parents créent habituellement les gains et se font rembourser
un prêt jusqu’à concurrence de la valeur reconnue
aux fins de l’impôt. Les versements de ce remboursement
qui sont effectués par la société ne sont pas
imposables aux mains de l’actionnaire; ce type de prêt
est parfois pris en compte dans la planification successorale pour
les enfants qui ne pratiquent pas l’agriculture ou en vue de
la retraite des parents.
Dans certains cas, il peut être préférable
de ne pas céder à la société. Lorsqu’il
y a plusieurs parcelles de terrain, la famille peut souhaiter disposer
d’une plus grande marge de manœuvre à des fins
de planification successorale. Ce peut aussi être le cas si
la propriété agricole est voisine d’une zone
urbaine et qu’on prévoit une augmentation de la valeur
de la terre dépassant l’exemption de 500 000 $
dont bénéficient les parents. On peut alors laisser
la terre à l’extérieur des actifs de la société
en espérant que les enfants pourront se servir de leur exemption
de 500 000 $ à une date ultérieure.
Dans l’exemple du tableau
6, la terre pourrait être transférée à
son prix de base rajusté ou à sa juste valeur marchande,
avec demande d’exemption pour gains en capital. S’il était
impossible de demander cette exemption, on pourrait constituer une
réserve pour gains en capital pour étaler le gain
sur plusieurs années dans le cas où les parents détiennent
une hypothèque.
Exemple du tableau 6 —
Une terre d’une valeur de 400 000 $ est transférée
à une société. Son prix de base rajusté
(PBR) est de 100 000 $ et le gain en capital correspondant
est de 300 000 $. Au lieu de contracter un prêt
de l’actionnaire de seulement 100 000 $ et d’émettre
des actions privilégiées pour le reste de la somme,
le propriétaire peut contracter un prêt sur le montant
total, soit 400 000 $. Il crée ainsi un gain en
capital à l’égard duquel il peut demander l’exemption
pour gains en capital.
Résultats — La société
achète la terre à un PBR plus élevé;
par conséquent, si la terre est revendue à une date
ultérieure, le gain en capital sera calculé à
partir de la somme de 400 000 $. La société
peut remettre aux actionnaires des versements non imposables à
l’égard du prêt qu’ils ont fait.
Maison de ferme
Si la maison est transférée à
la société avec la terre, l’exemption pour gains
en capital à l’égard de la résidence principale
peut être perdue. Comme la maison est la propriété
de la société, certains des avantages reçus
par l’actionnaire qui l’habite peuvent devenir imposables.
Au moment du transfert des terres, certains conseillers excluent
spécifiquement la maison, puis ils font payer aux actionnaires
un loyer pour la terre où elle se trouve. Ainsi, ils conservent
l’exemption sur la résidence principale. Si la propriété
agricole comporte deux maisons, seulement l’une d’entre
elles peut être déclarée comme résidence
principale.
Quotas
Un agriculteur peut transférer des quotas
dans une société et demander l’exemption pour
gains en capital sur l’accroissement de leur valeur. Cependant,
l’appréciation des quotas ne peut être ajoutée
au montant cumulatif des immobilisations admissibles (semblable
aux catégories de DPA) et amorti. L’augmentation de
cette valeur aura pour effet de réduire le montant des gains
provenant d’une vente effectuée ultérieurement
par la société. Comme dans le cas des autres actifs,
l’actionnaire peut faire un prêt qui lui sera remboursé
sous forme de versements non imposables.
Comme dans le cas de la terre, si l’actionnaire
prévoit que les quotas prendront de la valeur, il est peut-être
préférable qu’il les garde à son nom plutôt
que de les céder à la société, ce qui
lui permettra de demander l’exemption pour gains en capital
à une date ultérieure à l’occasion d’une
vente ou d’un transfert. Lorsque la société vend
les quotas, le produit de cette vente est imposable au taux inférieur
d’imposition des petites entreprises, soit 19,62 %, tant
que les quotas ont servi aux fins des activités de l’entreprise.
Stocks
Les stocks de récoltes ou de bétail
permettent de reporter de l’impôt par transfert à
la société. Cependant, les impôts en question
devront être payés un jour ou l’autre. Certains
conseillers préconisent l’émission d’actions
privilégiées correspondant à valeur des stocks.
Ainsi l’actionnaire en reçoit la pleine valeur et la
société paie l’impôt correspondant lorsqu’elle
vend ces actifs. Cette méthode peut désavantager les
autres actionnaires parce que l’impôt est à la
charge de la société. Si les autres actionnaires sont
des enfants, ils accepteront peut-être volontiers ce fait
parce qu’ils auront reçu des actions à titre
de don ou à un prix réduit.
S’il y a d’autres actionnaires, il peut
être préférable de vendre les stocks à
la société à leur pleine valeur; dans ce cas,
l’actionnaire reçoit de la société un
billet à demande. Cette méthode peut être avantageuse
pour quatre raisons, tant que l’actionnaire et la société
paient l’impôt sur le revenu selon la comptabilité
de caisse :
- la société bénéficie d’une
déduction lorsqu’elle effectue des versements à
l’égard du billet;
- l’actionnaire peut étaler le revenu correspondant
sur la période qui lui convient;
- cette méthode est équitable à l’égard
des autres actionnaires parce que la société ne
paie pas d’impôts sur les ventes de stocks qu’elle
effectue;
- les versements effectués par la société
sur le billet représentent des revenus d’affaires
à l’égard desquels l’actionnaire doit
cotiser au RPC, mais ils sont admissibles dans le calcul des cotisations
à un REER.
Gains en capital et stocks
Si un particulier transfère à une
société une partie des actifs d’entreprise (stocks,
quotas, actifs amortissables, etc.) juste avant de vendre ses actions
en vue de transformer certains revenus en gains en capital, le fisc
peut invoquer les règles anti-évitement pour refuser
l’exemption pour gains en capital. Cependant si l’ensemble
des actifs est transféré à la société
et que les actions sont vendues, les règles anti-évitement
ne devraient pas s’appliquer. Comme les membres de la famille
achètent généralement des actions, on peut
se servir de l’exemption pour assurer des rentrées d’argent
plus importantes aux parents et un PBR plus élevé
aux enfants.
Exemple de transfert à une société
Les tableaux 7 et
8 illustrent un exemple de constitution
en société d’une entreprise agricole. Les calculs
d’impôt ne sont que des estimations. Il s’agit ici
de l’enfant d’une famille d’agriculteurs qui a accumulé
certains actifs. On suppose que tous les actifs relèvent
de la Partie XI de la loi, c’est-à-dire qu’ils
ont été achetés après 1971.
Les résultats de ce transfert sont les suivants :
Père
- Il reste propriétaire à titre personnel de 50 %
de la terre, que la société peut lui louer.
- Il demande l’exemption pour gains en capital sur les quotas.
On évalue qu’il aurait reçu un revenu de 187 500 $
admissible comme gain en capital (si l’on suppose une dépréciation
de 40 000 $ et une valeur de 0 $ en 1971). Il dispose
donc encore d’un certain montant d’exemption inutilisé.
- À titre d’actionnaire, il a effectué un prêt
de 575 000 $ qui représente la juste valeur marchande
des quotas.
- Il est détenteur d’un billet de 90 000 $
sur les stocks. La société peut le rembourser sur
une longue période pour étaler son revenu. Voir
l’explication sur les transferts des stocks à la
Partie 2.
Tableau7. Exemples de transferts
|
Actifs
|
PBR
(FNACC ou MCIA) (1)
|
JVM
|
Gains en capital ou récupération
|
Pourcentage de la propriété
|
|
Père
|
Mère
|
Enfant |
|
125 000
|
600 000
|
475 000
|
50 %
|
50 %
|
0 %
|
|
100 000
|
575 000
|
475 000 (2)
|
100 %
|
|
|
|
60 000
|
200 000
|
140 000
|
50 %
|
50 %
|
|
|
50 000
|
90 000
|
40 000
|
80 %
|
|
20 %
|
|
|
120 000
|
120 000
|
75 %
|
|
25 %
|
|
Total
|
335 000 $
|
1 585 000 $
|
1 250 000 $
|
1 037 000 $
|
300 000 $
|
48 000 $
|
-
FNACC : Fraction non amortie du coût
en capital. MCIA : Montant cumulatif des immobilisations
admissibles.
-
Le calcul du gain en capital présumé
imposable sur les quotas est plus complexe et ne correspond pas
à 50 % des gains en capital comme dans le cas d’actifs
comme la terre.
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Tableau 8. Résultat du transfert
|
Actifs
|
Transféré à la société
|
Valeur du transfert
|
Gains en capital, récupération
ou revenu créés
|
|
Total
|
Père
|
Mère
|
Enfant
|
|
Non
|
|
—
|
—
|
—
|
—
|
|
Oui
|
575 000
|
475 000
|
475 000
|
—
|
—
|
|
Non
|
|
—
|
—
|
—
|
—
|
|
Oui
|
50 000
|
—
|
—
|
—
|
—
|
|
Oui
|
120 000
|
120 000
|
90 000
|
—
|
30 000
|
|
Total
|
|
745 000 $
|
595 000 $
|
565 000 $
|
0 $
|
30 000 $
|
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Mère
- Elle reste propriétaire à titre personnel de 50 %
de la terre, que la société peut lui louer. Elle peut
demander l’exemption pour gains en capital à une date
ultérieure.
Enfant
- Il est titulaire d’un billet de 30 000 $ sur les
stocks de la société.
Les actions ordinaires sont réparties de façon
à répondre aux souhaits des actionnaires pour ce qui
est du contrôle de la société et de la participation
à la croissance (par exemple, 30 % au père, 30 %
à la mère et 40 % à l’enfant). Cette
solution permettrait aux parents de contrôler la majorité
des voix. Si les parents souhaitent accorder à leurs enfants
une plus grande part de la croissance tout en conservant le contrôle
de la société, ils peuvent envisager de lier le contrôle
des voix aux actions spéciales.
Compte de stabilisation du revenu net (CSRN)
Les comptes CSRN personnels peuvent être transférés
à une société. Vous devrez consulter votre comptable
pour déterminer la meilleure stratégie à adopter.
Il y a trois options possibles :
- Fermer votre compte personnel et toucher le solde correspondant,
puis ouvrir un nouveau compte au nom de la société.
Il faut faire attention à la date de fermeture du compte
personnel. Il peut être avantageux de conserver le compte
pour y verser les contributions qui peuvent encore être effectuées.
- Transférer votre compte personnel à la société.
- Garder votre compte CSRN personnel et avoir un compte CSRN de
société à titre d’actionnaire.
Si un agriculteur souhaite garder son compte personnel,
il peut le transférer à la société avant
d’effectuer un retrait pour éviter l’impôt
des particuliers, dont le taux est plus élevé.
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Partie -Exploitation d'une société
par actions
L’exploitation quotidienne de l’entreprise
agricole n’est pas perturbée par la constitution en société.
Ce qui change est la relation existant entre les propriétaires
et l’entreprise, notamment pour ce qui est des sommes versées
aux actionnaires par la société. Dans une société,
les actionnaires bénéficient d’une plus grande
marge de manœuvre et d’une plus grande liberté en
matière de rémunération.
Prélèvements effectués dans la société
La société peut verser des sommes d’argent aux
actionnaires sous quatre formes :
- salaire;
- dividendes;
- remboursement des prêts des actionnaires;
- versement d’un loyer pour l’utilisation des actifs personnels.
Chacune de ces options présente des avantages
et des inconvénients qui sont énumérés
au tableau 9.
Tableau 9. Montants versés
aux actionnaires
|
Mode de paiement
|
Avantages
|
Inconvénients
|
- Il peut être calculé pour ne pas dépasser
la tranche de revenu la moins imposée.
- Il peut être pris en compte aux fins des contributions
à un REER.
- Il peut être pris en compte aux fins des contributions
au RPC si on le souhaite.
- Il est déduit par la société.
|
|
