Groupe d'étude sur les exploitations agricoles intensives en milieu rural ontarien-Consultation

Table des matières

1. Mot des coprésidents
2. Participation du public
   1. Document de travail
3. Sommaire des points de vue exprimés
   
   1. Généralités
   2. Les pratiques actuelles
   3. Qu'entend-on par « intensif » ?
   4. Activités de planification en milieu rural ontarien
   5. Distance minimale de séparation
      
   6. Entreposage du fumier - code du bâtiment
   7. Planification de la gestion des éléments nutritifs
   8. Comités consultatifs
   9. Application des lois
   10. Examen des autres compétences
       
4. Conclusions
   1. Planification
   2. Miser sur les réussites antérieures
   3. Application
   4. Comités consultatifs
   5. Éducation
      

Mot des coprésidents

Nous avons le plaisir de vous présenter un sommaire des consultations que nous avons tenues au nom du gouvernement ontarien; celles-ci faisaient suite aux préoccupations qui avaient été exprimées au sujet des incidences des exploitations agricoles intensives sur la qualité de l'eau et la qualité de vie dans les régions rurales de l'Ontario.

Les consultations ont pour but l'élaboration d'un plan qui réponde aux besoins du secteur agricole et des résidents ruraux en matière de productivité et de protection de l'environnement.

Le taux de participation a été sensationnel. Plus de 700 personnes nous ont écrit et nous avons entendu 140 exposés. Nous avons beaucoup apprécié la qualité des mémoires reçus et la sollicitude témoignée par les participants. Nous tenons à remercier tous ces gens pour leurs efforts. La question présente certes un grand intérêt et nous croyons avoir déjà fait quelques progrès, puisque tant d'intervenants divers ont eu la possibilité de présenter leur point de vue et d'écouter celui des autres.

Nous avons distribué un document de travail et un questionnaire, et tenu des assemblées publiques dans le Sud, le Sud-Ouest et l'Est de l'Ontario. Nous avons donné aux agriculteurs du Nord de l'Ontario la possibilité de mener des téléconférences. Nous avons également reçu des mémoires et des questionnaires de parties intéressées. Les membres du panel de discussion ont reçu des mémoires de délégations représentant des organismes agricoles, des citoyens, des particuliers, des municipalités, des planificateurs, des médecins hygiénistes et des intervenants provinciaux que la question intéresse.

Nous avons par ailleurs étudié en détail comment d'autres compétences abordent la question des exploitations agricoles intensives. Nous avons en effet regardé ce qui se fait dans la plupart des provinces canadiennes, dans plusieurs États américains et dans quelques pays d'Europe.

Nous savons que la question des exploitations agricoles intensives est particulièrement complexe et délicate. Le document qui suit résume la plus grande partie de l'information que nous avons recueillie durant cette consultation. Nous reconnaissons que certains problèmes soulevés durant les rencontres ou dans les mémoires n'ont pas été mentionnés dans le rapport parce que nous voulions nous concentrer sur l'objectif de consultation. Nous continuerons de faire référence à l'excellente information qui a été réunie dans le cadre de cet exercice alors que nous travaillons ensemble à la mise en œuvre des résultats du présent rapport.

Dr. Douglas Galt
Adjoint parlementaire au ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales

Mr. Toby Barrett
Adjoint parlementaire au ministre de l'Environnement

Participation du public

Assemblées

Nous avons tenu des assemblées publiques du 17 janvier au 31 janvier 2000 à Burford, Glencoe, Clinton, Orangeville, Chesterville, Hastings et Guelph. Bien que 628 personnes se soient officiellement inscrites à ces assemblées, nous savons que bien d'autres y assistaient, mais ont choisi de ne pas s'inscrire. Des groupes et des particuliers ont fait 130 exposés à l'occasion de ces assemblées.

Pour s'assurer d'obtenir le point de vue des municipalités rurales, Dr Galt et M. Barrett ont participé à la conférence annuelle de la Rural Ontario Municipal Association - Ontario Good Roads Association (ROMA / OGRA) qui a eu lieu à Toronto les 21 et 22 février 2000. Plus de 1 600 participants à la conférence ont entendu l'exposé donné par Dr Galt et M. Barrett. Dix délégations municipales ont profité de l'occasion pour faire des remarques sur les problèmes entourant les exploitations agricoles intensives et suggérer des solutions possibles.

Mémoires

Nous avons reçu des commentaires écrits par courrier ordinaire, par télécopieur et par courrier électronique. Les 200 mémoires reçus peuvent être répartis selon les catégories suivantes : 10 % provenaient de particuliers agriculteurs, 14 % d'organismes agricoles, 24 % de personnel et de fonctionnaires municipaux, 48 % de citoyens que la question intéresse, 2 % d'entreprises agricoles et 2 % d'autres groupes d'intérêts.

Questionnaire

Nous avons reçu 420 questionnaires remplis par une vaste gamme d'intervenants. Ils se répartissaient comme suit : 49 % d'agriculteurs, 41 % de citoyens non agriculteurs que la question intéresse, 9 % de personnel et de fonctionnaires municipaux, et 1 % d'entreprises agricoles.

Affichage au registre environnemental

Nous avons également porté l'avis de consultation au registre environnemental conformément à la Charte des droits environnementaux. L'avis portant le numéro d'inscription au registre TC00E0001 a été affiché du 14 janvier 2000 au 13 février 2000. L'avis comportait un hyperlien au document de travail et au questionnaire.

Sommaire des points de vue exprimés

Les exposés présentés lors des assemblées publiques ainsi que les mémoires reçus étaient d'une grande qualité. Les assemblées publiques ont permis aux participants de mieux saisir d'autres points de vue et peut-être même d'adopter une nouvelle perspective sur certaines questions.

Généralités

La consultation a permis de confirmer que plusieurs problèmes se posent à l'égard des exploitations agricoles intensives en Ontario et que certaines mesures s'imposent. On s'attend par ailleurs à ce que le gouvernement cherche activement des solutions. Bon nombre ont souligné la nécessité de mieux comprendre les problèmes. La plupart des participants estimaient qu'il y avait lieu d'intensifier leurs efforts de concertation pour résoudre les problèmes soulevés à l'échelon local.

Voici un résumé des thèmes qui revenaient sans cesse dans les exposés et les mémoires :

Il faudrait mieux définir le terme « intensif ». On a beaucoup discuté de la signification du mot, mais sans jamais parvenir à un consensus. La plupart des gens jugeaient que la gestion du fumier et d'autres éléments nutritifs ne formait qu'une partie de la question globale et que toutes les pratiques agricoles devaient être gérées correctement.

Les gens demandaient immanquablement un cadre législatif qui permettrait aux municipalités de réglementer et de mettre en pratique la planification de la gestion des éléments nutritifs. On a également demandé l'établissement d'un plan de traitement des plaintes.

La plupart des participants, à quelques exceptions près, étaient d'avis que les normes et lignes directrices provinciales en vigueur étaient suffisantes, mais qu'il serait nécessaire d'instaurer de meilleures méthodes de mise en application. Il y avait deux grandes exceptions à cette règle : les formules relatives à la distance minimale de séparation et les codes du bâtiment. Bon nombre de gens ont signalé le besoin d'une application améliorée et plus stricte des lois environnementales en vigueur dans la province.

De l'avis de certains, il était temps de revoir les politiques provinciales actuelles pour aborder les questions entourant le terme « intensif ». On a suggéré entre autres de retrancher les exploitations d'envergure de la Loi sur la protection de l'agriculture et de la production alimentaire, de manière à ce que les grandes exploitations agricoles ne soient plus protégées; d'établir une nouvelle catégorie d'« exploitation intensive » en vertu de la Loi sur l'aménagement du territoire; et de supprimer les exemptions pour l'agriculture dans la Loi sur la protection de l'environnement.

Quelques participants jugeaient qu'il serait bon de mener des évaluations environnementales de portée générale en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales. Bon nombre se sont prononcés en faveur de l'imposition d'un moratoire sur les nouvelles exploitations d'élevage d'envergure.

Nous avons entendu plusieurs exposés sur les techniques d'atténuation des odeurs et de meilleures méthodes de gestion du fumier liquide. La plupart des gens estimaient que ces techniques semblaient prometteuses, mais nombreux sont ceux qui ont exprimé le point de vue que pour être économiques, pratiques et efficaces, ces techniques devaient être peaufinées davantage.

Les pratiques actuelles

La consultation a permis de mettre en évidence l'existence d'un conflit entre la nécessité pour les exploitations agricoles de la province d'être concurrentielles sur le marché mondial et les idéaux au sujet de la pratique traditionnelle de l'agriculture (y compris les normes relatives au mode de vie des voisins agriculteurs et non agriculteurs). La tendance aux plus grandes unités de production agricole s'oppose souvent aux idéaux et aux valeurs des voisins ruraux.

Plusieurs participants à la consultation ont suggéré qu'il faudrait élaborer, ou du moins reconfirmer, une « vision » pour l'Ontario rural, comme étape première de la résolution des problèmes associés aux exploitations agricoles intensives.

Un autre message clé était la nécessité de mettre de côté les aspects politiques et émotifs des problèmes et de prendre des décisions reposant sur des fondements scientifiques. Certains étaient d'avis que toute tentative de résolution des problèmes techniques par l'adoption de nouveaux règlements serait vouée à l'échec.

Qu'entend-on par « intensif » ?

L'emploi du terme « intensif » est la source d'un grand malaise. La plupart des groupes agricoles et des particuliers agriculteurs ont soutenu que toutes les exploitations agricoles modernes sont intensives et que le terme ne pouvait par conséquent être employé pour désigner un seul secteur de l'industrie.

L'agriculture intensive est habituellement la pratique concentrée de l'agriculture, par
exemple, une agriculture axée sur un seul produit ou un seul type de bétail. D'après certains, l'emploi de l'expression « exploitation agricole concentrée » serait plus juste. Certains groupes qui se soucient particulièrement de la protection de l'environnement ont déjà adopté l'expression « exploitation concentrée d'engraissement de bétail » pour désigner les grandes installations d'élevage.

Malgré la controverse entourant les exploitations intensives, la plupart des particuliers et des groupes environnementaux ont déclaré ne pas vouloir l'interdiction de ces « grandes » exploitations agricoles. Ils se sont cependant prononcés en faveur d'une relocalisation de ces exploitations dans des régions où la collectivité ne serait pas aussi touchée et en faveur de l'imposition de règles d'exploitation plus strictes.

Bon nombre des participants estimaient que toutes les opérations agricoles devraient être davantage réglementées, mais la plupart concentraient leur attention sur les gros éleveurs de bétail. Les serres et les champignonnières constituaient également d'importants secteurs de préoccupation. Ont été mentionnés à titre de préoccupations éventuelles le processus de compostage d'une champignonnière et les incidences de la culture en serre, tels que la lumière, la chaleur, le vent et les changements climatiques, les rejets et l'usage de pesticides dans un ensemble de serres et autour de celui-ci.

On a proposé moult interprétations de la façon dont une exploitation agricole « intensive » ou concentrée devait être définie :

• En ce qui concerne les éleveurs de bétail : Nombreux sont ceux qui ont suggéré qu'une ferme d'élevage de bétail possédant plus de 150 unités animales (UA) sur une ferme d'élevage devrait être considérée intensive. D'autres ont suggéré que ce seuil devrait être fixé à au moins 600 unités animales. Et d'aucuns ont suggéré qu'il devrait être fixé à 1 500 unités animales. Plusieurs estimaient que le critère décisif devait être la densité du nombre d'animaux. On a cité les exemples suivants : plus de 1 UA par acre, plus de 1,5 UA par acre et plus de 2 UA par acre.
  
• En ce qui concerne les entreprises de cultures commerciales : Certains jugeaient que les exploitations agricoles de plus de 2 000 acres devaient être considérées intensives, alors que d'autres estimaient que la superficie devait être fixée à plus de 5 000 acres.
  
• En ce qui concerne les entreprises de culture en serre : On a suggéré que toute exploitation de plus de 15 acres sous verre soit considérée intensive.

Activités de planification en milieu rural ontarien

La planification en milieu rural a été fortement critiquée. Le morcellement des lots de ferme a été l'un des points de mire et a été cité comme étant la cause numéro un de confrontation en milieu rural.

Il a été suggéré que le morcellement des lots est un « procédé à sens unique ». Autrement dit, quand un lot a été cédé, il n'est presque jamais restitué à la propriété agricole d'origine. Beaucoup ont mis en doute le bien-fondé de cette tendance.

Certaines des personnes qui ont présenté des exposés ont proposé que l'on envisage l'établissement de « zones tampons » autour des secteurs résidentiels et touristiques, notamment le long des grands cours d'eau et du littoral. On a demandé par exemple que soit établie une zone tampon de huit kilomètres le long du lac Huron et une autre zone tampon près du hameau de Trent River.

Il a également été suggéré que la Loi sur l'aménagement du territoire soit modifiée de manière à permettre aux municipalités d'établir une nouvelle catégorie d'exploitation agricole pour tenir compte des exploitations de grande envergure. Certaines municipalités aimeraient classifier ces grandes exploitations dans la catégorie des exploitations commerciales ou industrielles aux fins de l'impôt foncier. Certains se sont également prononcés en faveur de l'imposition de redevances relatives à l'aménagement de biens-fonds, pour aider à couvrir les besoins de viabilisation supplémentaires de ces exploitations agricoles de grande envergure, surtout sur le plan de l'entretien accru des routes qui est à prévoir.

Distance minimale de séparation

Les formules servant au calcul de la distance minimale de séparation (DMS) ont été reconnues comme étant des outils de planification efficaces. Il a cependant été suggéré que les distances ne suffisaient pas à fournir une zone tampon suffisante entre les différentes vocations du territoire, les formules ne tenant pas compte de la direction des vents et de l'emploi de techniques novatrices. Les agriculteurs s'inquiétaient que les habitations qui se trouvent sur les lots morcelés n'avaient pas été construites à une distance suffisante des exploitations agricoles. Les propriétaires fonciers estimaient, pour leur part, que les grandes porcheries devraient être construites à une plus grande distance des résidences.

Il y a également eu des plaintes à l'effet que le facteur d'« expansion » de la distance minimale de séparation était employé à mauvais escient pour construire des granges à une distance des résidences beaucoup plus réduite que ce qui est permis. D'autres considéraient que la DMS I devait protéger les propriétés agricoles destinées à accueillir plus de 150 unités animales (UA) et que les formules de calcul de la DMS devaient être renforcées par le biais de la législation.

D'après certains participants, il faudrait revoir la définition des unités animales pour les besoins de la DMS. Il a été suggéré que l'unité animale ne reflétait pas les valeurs en éléments nutritifs avec précision.

Entreposage du fumier - code du bâtiment

Parmi ceux qui ont présenté des exposés, bon nombre ont fait valoir la nécessité d'actualiser les codes du bâtiment de manière à y incorporer des normes précises pour la conception de citernes à lisier étanches. Selon eux, la conception de structures agricoles devrait être confiée à des ingénieurs, ainsi que la surveillance des travaux de construction. L'ingénieur devrait être tenu d'approuver la structure après en avoir fait l'inspection finale.

Certains participants ont proposé qu'il soit obligatoire d'installer un élément épurateur sous les citernes à lisier et les porcheries, et autour de celles-ci, pour surveiller les fuites. D'aucuns ont proposé qu'une évaluation environnementale de portée générale soit exigée avant qu'un permis de construction puisse être délivré. D'autres estimaient qu'un certificat d'autorisation devrait être exigé pour les terres sur lesquelles on prévoyait épandre le fumier.

Planification de la gestion des éléments nutritifs

La plupart des participants étaient d'accord avec le recours aux plans de gestion des éléments nutritifs pour résoudre les problèmes associés aux grandes exploitations agricoles. Bien des gens demandaient un traitement cohérent dans l'ensemble de la province, mais plusieurs insistaient qu'il fallait aussi faire preuve de souplesse à l'échelon local. Les participants estimaient que la présente disparité des règlements relatifs aux plans de gestion des éléments nutritifs était nettement insuffisante. De l'avis de la plupart, les lignes directrices et les normes actuelles étaient acceptables, mais leur mise en application laissait à désirer.

Certains ont fait valoir la nécessité d'élaborer une législation provinciale qui permettrait aux municipalités d'adopter des règlements à cet égard et de les mettre en application par la suite. Bien d'autres ont soutenu que la réglementation des plans de gestion des éléments nutritifs et son application devraient relever de la province, et non de l'administration municipale.

La plupart étaient d'avis que l'on devrait exiger des plans de gestion des éléments nutritifs pour tous les éléments nutritifs et pour tous les utilisateurs. Nombreux sont ceux qui estimaient toutefois que ce n'était pas vraiment une solution réalisable pour tous. Les organismes regroupant les entreprises de cultures commerciales n'étaient pas du tout d'accord avec cette idée. Il a été proposé que l'on adopte un processus d'instauration graduel ou progressif, par lequel les plans de gestion des éléments nutritifs ne deviendraient obligatoires qu'après une période de temps prescrite.

L'examen des plans de gestion des éléments nutritifs par un tiers a également suscité des débats. Certains soutenaient que cet examen devait être fait par le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario (MAAO). Certains offices de protection de la nature se sont offerts à titre de tierce partie, mais bien des participants s'opposaient à cette idée. D'autres ont suggéré que le ministère de l'Environnement participe à un tel examen, surtout pour ce qui est des très grandes entreprises d'élevage.

De l'avis de bien des participants, il devrait y avoir des lignes directrices ou des règles prescrivantes pour tous les aspects de la planification de la gestion des éléments nutritifs. Parmi les questions préoccupantes, mentionnons : l'entreposage, le transport et l'épandage du fumier; la tenue de livres; l'épandage hivernal; la notification des voisins avant l'épandage; et l'enregistrement d'ententes sur les titres fonciers.

Bien des participants ont déclaré que les municipalités locales devraient jouir de la souplesse et de l'autorité nécessaires pour régir l'agriculture intensive et la gestion du fumier. Elles devraient, entre autres, être en mesure d'adopter des règlements rigoureux et d'exiger l'utilisation d'un plan de gestion des éléments nutritifs. Elles pourraient ensuite imposer des critères relatifs aux assises territoriales et des baux à long terme obligatoires. Nombreux sont ceux, cependant, qui ont souligné que cette option entraînerait une exploitation agricole intensive seulement dans les secteurs où les politiciens locaux ne s'y opposent pas. Ceci pourrait mener à une forte concentration de grandes exploitations dans certains secteurs, et pas dans d'autres. Une question qui revenait sans cesse était celle de savoir si les contrôles devaient relever de la province ou bien des administrations locales.

Beaucoup ont proposé l'emploi de techniques de remplacement pour la manutention du lisier liquide et la lutte contre les odeurs, en vue de réduire le nombre de plaintes. Le compostage, la conversion annélidique (vers), les effluents de fonte des neiges, la dessiccation du fumier, les filtres biologiques, la déshumidification de l'air vicié et les digesteurs de méthane communautaires sont quelques-unes des solutions de rechange proposées. Nombreux sont les participants qui ont dit que toute règle ou tout règlement qui serait instauré devrait inclure des exigences qui tiennent compte des nouvelles techniques et des techniques de remplacement.

Comités consultatifs

Beaucoup de participants ont proposé la mise sur pied de comités consultatifs locaux pour traiter les plaintes associées aux plans de gestion des éléments nutritifs. Il y aurait lieu de constituer de tels comités pour chaque comté ou région. Certains proposaient l'établissement d'une fonction de médiation pour la résolution de problèmes, au cas où les comités consultatifs locaux ne parviendraient pas à une solution acceptable. Il incomberait aux organismes ou ministères fédéraux ou provinciaux concernés de sévir en cas d'infraction aux lois en vigueur.

Application des lois

Bien des participants ont souligné qu'une application plus stricte ou accrue des lois environnementales en vigueur s'imposait.

Examen des autres compétences

Un survol de quelques compétences choisies en Amérique du Nord et en Europe a révélé de nombreuses similitudes, ainsi que certaines différences, dans la législation en vigueur et dans les lois proposées pour la résolution des problèmes environnementaux, économiques et socio-politiques entourant les exploitations agricoles intensives.

Parmi les points communs à la plupart des compétences, mentionnons les suivants :

• Une comptabilisation plus rigoureuse de l'emploi d'éléments nutritifs, que ce soit par la préparation d'un plan de gestion des éléments nutritifs (en Amérique du Nord) ou par un bilan de l'apport nutritif ou de la production d'éléments nutritifs au niveau de l'exploitation (en Europe), constitue un élément essentiel de la plupart des programmes.
  
• Le bétail et les préoccupations relatives au lisier (odeurs, éléments nutritifs, etc.) constituaient les principales raisons pour lesquelles il était nécessaire d'élaborer des lois régissant les exploitations agricoles intensives. L'approche adoptée différait légèrement selon que la compétence avait à résoudre un problème environnemental résultant de la mauvaise gestion du fumier (aux Pays-Bas, par ex.) ou qu'elle essayait d'accumuler une ressource (au Manitoba, par ex.).
  
• Bien que l'emploi d'autres techniques de transformation du lisier ait été encouragé, il ne semble pas s'être avéré un moyen significatif de résoudre les préoccupations relatives aux odeurs et aux éléments nutritifs qui entourent la gestion du fumier. Il y avait une exception, le Danemark, où la production de biogaz est une importante composante de sa stratégie de gestion du fumier. Le Danemark a cependant dû consacrer énormément d'efforts à la recherche-développement pour parvenir à une telle réussite.
  
• On légifère de plus en plus la construction, l'inspection et la surveillance des systèmes de gestion du fumier pour en assurer l'étanchéité. La surveillance des bilans nutritifs en général est beaucoup plus intense en Europe qu'elle ne l'est en Amérique du Nord. Une vérification périodique ou au hasard des plans de gestion des éléments nutritifs devient peu à peu la norme au Canada.
  
• En principe, toutes les compétences découragent fortement l'épandage de fumier durant l'hiver ou sur des terres gelées. Bon nombre de compétences vont jusqu'à préciser les périodes de l'année où l'on ne peut procéder à l'épandage de fumier ou d'engrais, mais fournissent souvent une dérogation advenant une situation d'urgence.
  
• Bien que bon nombre des compétences étudiées aient établi une législation visant les « exploitations intenses », toutes les compétences disposent de codes de bonnes pratiques pour l'emploi du fumier et encouragent les agriculteurs à y adhérer, quelle que soit la taille de leur exploitation.

Parmi les principales différences constatées, mentionnons les suivantes :

• La définition de l'unité animale (UA) n'était pas uniforme d'une compétence à l'autre. Certaines compétences se fondent essentiellement sur le poids total de l'animal, d'autres, sur le poids de l'animal et l'azote qu'il rejette, d'autres encore, sur une évaluation complexe du poids de l'animal, de sa production d'azote dans le lisier et d'autres facteurs liés aux odeurs.
  
• Les seuils employés pour définir un élevage de bétail intensif varient d'une compétence à l'autre. On a constaté le plus grand écart entre les provinces canadiennes. Il y a une variation moins marquée aux États-Unis en raison du fait que les installations d'alimentation du bétail en bâtiment clos sont définies dans la loi fédérale américaine sur la protection de l'environnement (US-EPA). En Europe, la définition dépend davantage de la productivité des terres de l'exploitation que de la taille du troupeau. Ainsi, les producteurs qui ont une densité d'unités animales (UA/ha) supérieure à un certain seuil sont tenus de respecter certaines règles ou de s'abstenir de pratiquer certaines activités de gestion du fumier.
  
• Bien que les normes régissant les taux d'azote admissibles dans l'eau potable soient semblables d'une compétence à l'autre, la façon dont cette norme est exprimée varie. La concentration d'azote peut être exprimée sous la forme NO3 ou sous la forme NO3-N. En Europe, la limite est habituellement exprimée en fonction de la concentration de NO3 admissible, alors qu'en Amérique du Nord, elle est habituellement exprimée en concentration de NO3-N admissible. Par conséquent, la limite européenne, qui correspond à la limite de l'Organisation mondiale de la santé, est de 50 ppm (c'est-à-dire 11,3 ppm de NO3-N). En Amérique du Nord, la limite est de 10 ppm de NO3-N. Certaines compétences nord-américaines, comme la Californie, expriment cette limite d'azote comme étant 45 ppm d'azote, ce qui équivaut à peu près à 10 ppm de NO3-N.
  
• Les exigences minimales relatives à la capacité d'entreposage du fumier varient d'une compétence à l'autre, selon la longueur de la saison morte.
  
• On constate des disparités régionales quant au niveau d'appui que reçoivent les agriculteurs pour régler les problèmes liés à la pollution. De manière générale, les producteurs européens et américains obtiennent davantage d'aide financière ou de soutien technique pour la résolution de problèmes environnementaux au niveau de l'exploitation.

Conclusions

Au terme de la consultation, le groupe d'étude est arrivé aux conclusions suivantes :

Planification

Le groupe de travail estime que la province devrait continuer à favoriser l'émergence d'une vision rurale.

Bien que la définition du terme « intensif » ait suscité une saine discussion, nous ne sommes pas parvenus à un consensus sur ce qui constitue une exploitation intensive, mais il est manifeste que les pratiques de bonne gestion sont une préoccupation que partagent les intervenants que nous avons consultés.

Le groupe d'étude constate qu'en dépit du fait que la politique ontarienne a été de permettre la prise des décisions relative à l'aménagement du territoire à l'échelon local, il y avait quelques pratiques proposées par les participants qui méritaient d'être étudiées, notamment : dissuader de nouveaux morcellements dans les secteurs agricoles à fort rendement et encourager la réunification des parcelles cédées qui n'ont pas encore été aménagées. Par ailleurs, toute nouvelle législation ou politique devrait favoriser le développement de nouvelles techniques et permettre l'emploi de techniques écologiques éprouvées dans les exploitations agricoles situées à proximité de zones urbaines.

Distance minimale de séparation

Le groupe d'étude soutient que l'emploi de distances minimales de séparation demeure un outil de planification judicieux, mais que les formules de calcul de ces distances méritent d'être revues, en portant une attention particulière à la clarification de la question des unités animales. Le groupe d'étude a également conclu qu'il serait peut-être intéressant d'envisager une formule du genre de celle qui est employée pour les DMS pour résoudre les problèmes éventuellement associés aux serres, aux champignonnières, aux installations de compostage à la ferme, etc.

Miser sur les réussites antérieures

Le groupe d'étude a constaté que les intervenants estiment que la plupart des outils nécessaires à la gestion de cette question sont déjà en place. Il recommande donc que tous les utilisateurs d'éléments nutritifs dressent leur propre plan de gestion. Il reconnaît également qu'un suivi et une mise en application des plans de gestion s'imposent.

Délimitation des rôles et des pouvoirs

Le groupe d'étude conclut que les intervenants sont en faveur de l'adoption de lois provinciales définissant clairement les rôles et les responsabilités du gouvernement provincial et de l'administration municipale en ce qui concerne la gestion des éléments nutritifs. Il est également arrivé à la conclusion que les municipalités devraient être autorisées à exiger des utilisateurs qu'ils élaborent des plans de gestion des éléments nutritifs et qu'ils y adhèrent.

Approche améliorée

1. Élaboration d'une politique cohérente : le groupe d'étude appuie l'élaboration d'une politique applicable et cohérente, qui exigerait que tous les utilisateurs d'éléments nutritifs dressent un plan de gestion des éléments nutritifs et le mettent en œuvre. Ceci devrait se faire graduellement en mettant d'abord l'accent sur les grands éleveurs puis, sur tous les éleveurs dans une période de temps donnée (cinq ans, par exemple), et éventuellement, sur tous les utilisateurs d'éléments nutritifs sur une période de 10 ans.

2. Création de catégories d'exploitations agricoles : Le groupe d'étude prône la création de catégories d'exploitations agricoles, qui exigeraient différents niveaux d'autorisation. Dans tous les cas, l'autorisation continuera d'être accordée à l'échelon municipal. Citons à titre d'exemples :

• Exploitation agricole de catégorie 1 : DMS exigée; plan de gestion des éléments nutritifs exigé, mais versé aux dossiers conservés à domicile;
  
• Exploitation agricole de catégorie 2 : Plan de gestion des éléments nutritifs exigé et revu par un tiers; DMS exigée; capacité suffisante d'entreposage du fumier exigée;
  
• Exploitation agricole de catégorie 3 : Certificat d'autorisation des exploitations agricoles intensives exigé. Composantes qui pourraient être visées par un tel certificat : plan de gestion des éléments nutritifs, DMS, plans techniques, étude des sols sur les lieux de l'exploitation, recours à un aménagement paysager autour du lieu de l'exploitation. Il pourrait y avoir lieu de prévoir, dans certaines circonstances, d'autres méthodes, telles que des techniques de lutte contre les odeurs et des techniques de traitement ou de transformation du lisier liquide, etc.
  
• Exploitation agricole de catégorie 4 : Autres types d'exploitation agricole : étudier d'autres catégories possibles, notamment pour les serres, les champignonnières, les installations de compostage à la ferme, les entreprises de cultures commerciales, etc.

Le groupe d'étude a conclu que si un agriculteur procède à l'épandage de fumier sur des terres dont il n'est pas propriétaire, il y a lieu d'exiger un plan de gestion des éléments nutritifs revu par un tiers.

Le groupe d'étude reconnaît que la consultation n'a pas produit de consensus sur la ligne de démarcation pour ces catégories. Il réalise par ailleurs qu'un examen des unités animales utilisées dans le calcul de la DMS pourrait mener à l'élaboration de nouveaux chiffres ou même d'une toute nouvelle approche. Par conséquent, après avoir examiné les pratiques en vigueur en Ontario et les tendances qui se dessinent dans des compétences analogues, le groupe d'étude a conclu, comme point de départ, que les niveaux suivants étaient généralement acceptés :

• Exploitation agricole de catégorie 1 : moins de 150 unités animales (UA)
• Exploitation agricole de catégorie 2 : de 150 à 450 UA
• Exploitation agricole de catégorie 3 : plus de 450 UA

3. Rôle de la province - examen par un tiers : Le groupe d'étude a conclu que la province devrait continuer à assurer la coordination des examens par un tiers de divers documents (notamment les plans de gestion des éléments nutritifs, les plans structuraux, l'évaluation des sols et l'emploi de techniques) avant que les grandes entreprises d'élevage de bétail puissent amorcer des travaux de construction de bâtiments de ferme.

4. Élaboration de lignes directrices : Le groupe d'étude prône l'élaboration de lignes directrices provinciales pour la gestion des éléments nutritifs et leur mise en application. Ces lignes directrices devraient être d'ordre prescriptif pour veiller à une application cohérente dans toute la province.

Application

Le groupe d'étude reconnaît que les participants s'entendaient presque tous sur une chose : les contrevenants aux lois environnementales doivent être punis de manière efficace et en temps opportun. Les participants lui ont fait savoir qu'une application efficace et une autorité clairement définie s'imposaient pour que les problèmes liés à la qualité de l'eau et aux odeurs puissent être résolus. Le groupe d'étude estime que la Loi sur la protection de l'agriculture et de la production alimentaire ne devrait pas être perçue comme une « permission de polluer ». Il exhorte le ministère de l'Environnement à continuer de poursuivre les contrevenants aux lois environnementales.

Le groupe d'étude conclut qu'on devrait conférer aux municipalités de palier supérieur des pouvoirs bien définis relativement à l'application des plans de gestion des éléments nutritifs qui n'enfreignent aucune loi provinciale ni aucune loi fédérale. Il estime que l'application et la vérification des plans de gestion des éléments nutritifs sont critiques. Il est d'avis qu'il serait peut-être bon d'élaborer une approche qui emprunte certaines caractéristiques du Programme à l'intention des utilisateurs sur l'emploi sécuritaire des pesticides, que l'on assortirait d'une composante de vérification améliorée.

Comités consultatifs

Le groupe d'étude reconnaît le succès qu'ont eu les municipalités par le passé en ayant recours à des comités consultatifs, qui leur ont prodigué des conseils sur une foule de questions liées à l'agriculture. Il propose la mise sur pied de comités consultatifs, réunissant de nombreux porte-parole de la collectivité, pour porter conseil aux municipalités, pour les aider à informer les agriculteurs et pour intervenir comme médiateur dans le règlement des plaintes. Par contre, ces comités consultatifs ne devraient pas intervenir dans l'application des lois et des règlements.

Éducation

Le groupe d'étude conclut qu'en général, les gens veulent davantage de programmes de sensibilisation et d'éducation pour favoriser une meilleure compréhension des problèmes par toutes les parties visées. Parmi les programmes proposés, mentionnons les suivants : la promotion des bonnes pratiques de voisinage, l'élaboration de ressources expliquant les pratiques de production agricole (y compris la gestion des éléments nutritifs) et le parrainnage d'une conférence comme celle qui s'intitule « Environmental Law, the Farm and You ».