Normes proposées pour les exploitations agricoles en Ontario

Les pratiques agricoles ont beaucoup changé ces dernières années en Ontario. En effet, sous l’effet combiné de facteurs ayant trait à l’économie, à la demande et à la technologie, les exploitations agricoles sont devenues de plus en plus vastes. Le nombre total d’animaux d’élevage a légèrement augmenté en Ontario au cours des quinze dernières années, mais le nombre d’exploitations agricoles a diminué, ce qui signifie qu’il y a maintenant beaucoup plus d’animaux dans chaque exploitation.

D’autres aspects de la vie dans les régions rurales de l’Ontario ont eux aussi connu des changements considérables. De plus en plus de personnes quittent la ville pour s’installer à la campagne et celles-ci accordent une très grande importance à la qualité du milieu rural.

Reconnaissant ces tendances, Ernie Hardeman, ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales, a créé un groupe de travail, dirigé par son adjoint parlementaire, le D^r Douglas Galt, et par l’adjoint parlementaire du ministre de l’Environnement, M. Toby Barrett, afin de recueillir des renseignements pertinents et de mener des séances de consultation publique en janvier et février 2000. Ces consultations avaient pour but d’aider le gouvernement à définir les paramètres d’un projet de loi permettant de répondre aux besoins sur le plan de la productivité agricole, de l’environnement et des collectivités rurales.

Le Groupe de travail a recueilli les observations de plus de 700 personnes et entendu 140 présentations. Il a reçu plus de 200 mémoires et plus de 400 questionnaires remplis. De plus, il a effectué des recherches approfondies sur la façon dont d’autres territoires, y compris toutes les autres provinces canadiennes, plusieurs États américains et certains pays européens, traitent les questions ayant trait à l’exploitation agricole intensive. En outre, les membres du Groupe de travail ont fait une présentation devant plus de 1 600 participants au congrès annuel de la Rural Ontario Municipal Association et de l’Ontario Good Roads Association.

M. Hardeman a étudié en profondeur le rapport du Groupe de travail sur l’exploitation agricole intensive dans les régions rurales de l'Ontario et est du même avis que le Groupe de travail, qui a conclu que le gouvernement provincial doit jouer un rôle de premier plan en ce qui concerne cette question très complexe.

Dans ce contexte, le gouvernement de l’Ontario a rendu publique une proposition portant sur l’adoption de mesures législatives claires qui régiraient les activités agricoles partout dans la province. Au cours de l’été, le gouvernement recueillera les observations des parties intéressées concernant cette proposition en vue du dépôt d’un projet de loi en première lecture à l’automne 2000. Des normes provinciales régissant les pratiques agricoles telles que la manutention et le stockage du fumier seraient élaborées par voie de règlement.

Orientation générale

En gros, le projet de loi :

• établirait des catégories d’exploitations agricoles selon la taille de l’exploitation et les pratiques utilisées;
• définirait des normes applicables aux pratiques agricoles pour chaque catégorie, y compris les exploitations d’élevage;
• exigerait le respect de ces normes;
• préciserait les normes concernant la capacité et l’emplacement des bâtiments et autres ouvrages qui ne sont pas assujettis aux codes du bâtiment;
• établirait des exigences en matière d’éducation, de formation et de compétences relativement à :
• l’élaboration et l’approbation de plans;
• le recours à certaines pratiques agricoles;
• permettrait et régirait l’utilisation de technologies agricoles respectueuses de l’environnement;
• exigerait la préparation et le dépôt de dossiers;
• définirait les modalités de paiement des droits exigés;
• exigerait l’élaboration et la mise en oeuvre de plans de stockage, de manutention, d’utilisation et de gestion des engrais, y compris le fumier;
• permettrait l’adoption de codes et autres normes de pratique;
• établirait des pénalités pouvant être imposées aux contrevenants, y compris diverses amendes selon la nature de l’infraction, et permettrait d’exiger le remboursement des frais de nettoyage par les contrevenants qui refusent de coopérer dans le cas de problèmes graves menaçant la santé et la sécurité.

Dans le cadre de la mise en oeuvre des mesures législatives, on lancerait des campagnes d’information et de sensibilisation portant sur les enjeux et les nouvelles normes.

Normes

Les normes régissant les exploitations agricoles seraient définies par voie de règlement. On dispose d’un grand nombre de lignes directrices et de documents de référence pouvant servir à élaborer ces normes, p. ex. la stratégie de gestion des éléments nutritifs mise au point par la Coalition écologique agricole de l’Ontario, le Plan agro-environnemental et les nombreuses pratiques de gestion optimale. On trouvera plus de renseignements sur ces documents sur le site Web du ministère à l’adresse suivante : «www.omafra.gov.on.ca/french/agops/index.html»

Les normes porteraient sur les questions suivantes :

• l’élaboration et l’approbation de plans de gestion du fumier et d’autres éléments nutritifs;
• la tenue de dossiers;
• la distance minimale séparant les bâtiments, les lieux de stockage et les endroits où on épand du fumier des ruisseaux, terres marécageuses, étendues d’eau et autres éléments géographiques;
• l’obligation pour les exploitants agricoles d’élaborer des plans d’urgence en cas de déversements ou d’autres incidents;
• la réalisation d’études hydrogéologiques préalablement à l’aménagement de grandes exploitations agricoles dans des zones écologiquement sensibles;
• l’adoption de normes de construction plus strictes que celles des codes du bâtiment pour les exploitations agricoles, les étables et les installations de stockage. Dans certains cas, par exemple, ces normes pourraient exiger l’installation de doublures sous les aires de stockage du fumier pour éviter le lessivage;
• l’utilisation de techniques telles que le compostage ou d’autres procédés de traitement du fumier;
• la construction de clôtures le long des cours d’eau pour empêcher le bétail d’y avoir accès.

Respect des normes

Le rapport du Groupe de travail sur l’exploitation agricole intensive dans les régions rurales de l'Ontario souligne la nécessité de déterminer clairement qui veillera au respect des normes. Il suggère de confier cette responsabilité aux municipalités, qui recevraient une aide technique du gouvernement provincial. Dans ce contexte, les municipalités de palier supérieur pourraient être autorisées à veiller au respect des normes, à confier cette responsabilité à une municipalité de palier inférieur et à conclure des ententes avec les municipalités avoisinantes lorsque les terres d’une exploitation agricole se trouvent dans plus d’une municipalité.

Le projet de loi définirait les pouvoirs du personnel chargé de veiller au respect des normes. Ces pouvoirs pourraient comprendre :

• le droit d’accès à une exploitation agricole;
• la capacité d’émettre des ordonnances de respect des normes.

Le projet de loi pourrait préciser divers moyens de sévir contre les contrevenants, par exemple en imposant des amendes, en demandant à un tribunal d’émettre une ordonnance ou en délivrant une ordonnance d’exécution de travaux.

Prochaines étapes

Pour que le projet de loi puisse être déposé à l’automne 2000, M. Hardeman a demandé à son personnel de consulter les intervenants afin de préciser les aspects suivants du projet de loi :

• Qui veillera au respect des normes? Les municipalités, le gouvernement provincial ou les deux?
• Quelles pénalités seront imposées aux contrevenants?
• Quelles seront les normes?
• Peut-on utiliser les unités animales pour définir les catégories d’élevages de bétail?

Le personnel du ministère communiquera avec une vaste gamme d’intervenants d’ici la fin de l’été pour déterminer quand et à quel endroit il peut les rencontrer pour recueillir leurs commentaires.

Les commentaires sont les bienvenus

On invite le public à faire part de ses commentaires sur les mesures proposées en communiquant par écrit avec la :

Direction de la gestion des ressources
3^e étage, 1 Stone Road West,
Guelph ON N1G 4Y2
Téléc. : (519) 826-3259
ou composer le 1 888 466-2372 (1 888 4-OMAFRA)

Ces commentaires doivent parvenir au ministère d’ici le 15 septembre 2000.

Le ministère fera parvenir un exemplaire du rapport de consultation intitulé « Les exploitations agricoles intensives dans les régions rurales de l'Ontario » et de la proposition législative à toutes les personnes ayant participé aux séances de consultation antérieures et ayant donné leurs nom et adresse. On peut également consulter ces documents sur le site Web du ministère.