Le protocole du plan de gestion des éléments nutritifs

Nous mettons cette page à jour pour refléter les règlements actuels.

L’information fournie sur cette page concernant les règlements de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs et la Loi sur la protection de l’environnement n’est plus à jour. Le 18 septembre 2009, de nouveaux règlements visant l’épandage de matière de source non agricole (MSNA) sur des terres agricoles ont été déposés. Veuillez visiter www.omafra.gov.on.ca/french/nm/nasm.html pour plus de renseignements à ce sujet.

Nota : Ce document est la version préliminaire qui a été publiée en 2002 à des fins de consultation. La version définitive du document se trouve au site www.omafra.gov.on.ca/french/nm/regs/nmpro/nmprotc.htm

Ébauche pour fins de discussion seulement

août 2002

Protocole d'élaboration des plans de gestion des éléments nutritifs  

Table des matières

1. Introduction
2. Étape 1 - Définir votre unité agricole et remplir le formulaire « Déclaration d'unité agricole »
3. Étape 2 - Déterminer la catégorie à laquelle appartient votre unité agricole en fonction des unités nutritives
4. Étape 3 - Stratégie de gestion des éléments nutritifs
5. Étape 4 - Plan de gestion des éléments nutritifs
6. Approbation ministérielle des stratégies et des plans
7. Courtiers et manutentionnaires intermédiaires
8. Autres éléments nutritifs
9. Qualité des éléments nutritifs
10. Registres
11. Annexes
    Formulaire « Déclaration d'unité agricole »
    Convention de courtage
    Convention d'épandage de fumier
    Formulaire de certification du plan ou de la stratégie de gestion des éléments nutritifs
12. Références bibliographiques

1. Introduction

Le présent document est un protocole ministériel pertinent pour l'application du règlement adopté en vertu de la Loi sur la gestion des éléments nutritifs de la province d'Ontario. Il donne la marche à suivre pour élaborer des plans satisfaisants de gestion et d'épandage des éléments nutritifs sur les terres agricoles. Le tableau suivant résume les étapes à suivre par les exploitations agricoles (telles qu'elles sont définies par la Loi sur la gestion des éléments nutritifs) pour préparer les documents leur permettant d'attester qu'elles se conforment au règlement.

*« Producteur » est défini dans le règlement

2. Étape 1 : Définir votre unité agricole et remplir le formulaire « Déclaration d'unité agricole »

Toutes les exploitations agricoles sont tenues de déclarer toutes les terres qu'elles exploitent, qu'elles en soient propriétaires ou qu'elles les louent, en les répartissant en une ou plusieurs unités agricoles. Une stratégie et/ou un plan de gestion des éléments nutritifs doit être élaboré pour chaque unité agricole. Une exploitation agricole donnée peut être constituée de plusieurs unités agricoles. Elle peut ne pas être propriétaire de la totalité des terres qu'elle utilise pour épandre les éléments nutritifs et qu'elle déclare dans l'unité agricole. Cependant, elle doit dans ce cas joindre les baux attestant la location des terres utilisées pour épandre les fumiers ou les conventions signées avec les propriétaires qui mettent les terres à sa disposition pour l'épandage des fumiers. Il n'y a pas de plafond au nombre d'unités nutritives d'une unité agricole. Tous les biens-fonds (terres) constituant une unité agricole doivent être déclarés sur le formulaire « Déclaration d'unité agricole ».

Définition de l'unité agricole :

1. S'agissant d'une exploitation agricole qui produit un élément nutritif prescrit, l'unité agricole :

• ne peut pas être plus petite que les biens-fonds inscrits sur un même acte scellé;
  ou
• ne peut pas être plus petite que les terres d'une installation productrice d'éléments nutritifs sous un seul toit continu;
  ou
• doit inclure toutes les terres recevant les éléments nutritifs produits sur les biens-fonds inscrits sur un même acte scellé, comme l'exige la stratégie et/ou le plan de gestion des éléments nutritifs, que ces terres soient ou non inscrites sur le même acte scellé;
  et
• doit inclure les installations productrices d'éléments nutritifs inscrits sur d'autres actes scellés appartenant à la même personne physique/personne morale, si les éléments nutritifs produits par ces installations sont épandus sur les terres inscrites sur le premier acte;
  et
• si les éléments nutritifs sont produits en différents lieux de l'exploitation globale et ne sont pas épandus sur les mêmes terres, ces différents lieux peuvent être traités comme deux ou plusieurs unités agricoles distinctes.

2. S'agissant d'une exploitation agricole qui ne produit pas d'éléments nutritifs, mais qui en utilise,

• l'unité agricole ne peut pas être plus petite qu'un champ.

Le formulaire « Déclaration d'unité agricole »

Vous trouverez le formulaire « Déclaration d'unité agricole » à l'annexe du présent protocole. Vous y indiquerez les données d'identité de l'exploitant/propriétaire et les coordonnées géographiques précises des terres constituant l'unité agricole. Aucun critère de propriété n'est exigé relativement aux terres faisant partie de l'unité agricole.

Identificateur de l'unité agricole

Le MAAO mettra au point un système de numérotation pour répertorier les unités agricoles approuvées/certifiées.

3. Étape 2 - Déterminer la catégorie à laquelle appartient votre unité agricole en fonction des unités nutritives

Les unités agricoles qui produisent du fumier se divisent en quatre (4) catégories selon le nombre total d'unités nutritives correspondant à la capacité de logement théorique la plus élevée de l'unité agricole (nombre maximal d'animaux pouvant être présents dans les bâtiments d'élevage à un moment donné) :

D'autres animaux et systèmes d'élevage seront ajoutés à terme

Pour ce qui concerne les unités agricoles productrices de fumier, le tableau suivant donne des exemples du nombre d'animaux correspondant à une unité nutritive de fumier :

Des unités agricoles qui produisent du fumier utilisent aussi parfois du fumier et d'autres biosolides de source extérieure; ces matières doivent être incluses dans le nombre total d'unités nutritives utilisées dans l'unité agricole.

Le tableau suivant donne des exemples de poids ou de volume de fumier et d'autres biosolides par unité nutritive, pour ce qui concerne les utilisateurs de fumiers et d'autres biosolides :

Définition(s) d'une unité nutritive (UN) :

Dans le cas des producteurs de fumiers animaux :

« Nombre d'animaux présents à un moment donné dans une unité agricole, en stabulation ou au pré, qui produisent la quantité de fumier permettant de fertiliser la même superficie de terres labourables compte tenu du facteur le plus limitant (azote ou phosphore), calculé à l'aide du logiciel NMAN du MAAO. »

Dans le cas des utilisateurs de fumiers animaux et autres biosolides:

« Poids ou volume du fumier et autres biosolides utilisés annuellement dans une unité agricole qui permettent de fertiliser la même superficie de terres labourables compte tenu du facteur le plus limitant (azote ou phosphore), calculé à l'aide du logiciel NMAN du MAAO. »

1. Calcul du nombre des unités nutritives d'une unité agricole qui produit du fumier. Exemple A :

Une productrice laitière a 72 vaches Holstein (en lactation et taries, considérées comme étant de gros gabarit) et élève sur place les 72 veaux et génisses. Elle élève également des poulets de chair dans deux poulaillers à double niveau, mesurant 40 pieds sur 300 pieds, situés de l'autre côté de la route. Ces deux ateliers de production sont gérés comme une seule unité agricole. Combien cette unité agricole produit-elle d'unités nutritives de fumier?

Donc, cette exploitation produit une quantité de fumier suffisamment grande pour rentrer dans la catégorie IV.

2. Calcul du nombre d'unités nutritives d'une unité agricole qui produit et utilise du fumier ou d'autres biosolides. Exemple B :

Un producteur exploite une porcherie pouvant contenir 1 200 porcs à l'engrais. Il produit du fumier, mais il utilise en outre, pour fumer ses terres, 250 tonnes de fumier de volailles élevées sur litière. Combien d'unités nutritives cette unité agricole produit-elle et utilise-t-elle?

Donc, cette exploitation produit et utilise suffisamment de fumier pour rentrer dans la catégorie IV.

Remarque : À l'étape 1, les seules exploitations agricoles dont on doit déterminer la catégorie sont celles qui produisent et qui utilisent du fumier. L'étape 1 ne concerne pas les exploitations qui utilisent des éléments nutritifs, mais qui n'en produisent pas.

4. Étape 3 - Stratégie de gestion des éléments nutritifs

La stratégie de gestion des éléments nutritifs (SGEN) est un document qui doit obligatoirement être préparé par toutes les exploitations agricoles qui produisent des éléments nutritifs, y compris les manutentionnaires intermédiaires. L'objet de la stratégie est de présenter un tableau global des destinations et des caractéristiques des éléments nutritifs produits pour vérifier qu'ils sont gérés selon les règles. Il faut préparer une stratégie de gestion des éléments nutritifs qui englobe la totalité des éléments nutritifs produits ou reçus par l'unité agricole.

Une liste de contrôle est fournie pour aider le producteur à vérifier que la stratégie inclut toutes les composantes obligatoires. On peut utiliser le logiciel NMAN du MAAO pour calculer les composantes. Ce logiciel d'aide à la planification de la gestion des éléments nutritifs permet de coordonner les données sur la capacité de stockage et la surface d'épandage nécessaires en fonction des variables d'entrée correspondantes.

• Il est recommandé de réviser la SGEN d'une unité agricole tous les ans et il est obligatoire de la mettre à jour dans l'un des cas suivants :
• l'unité agricole connaît une augmentation de 20 % ou plus de la quantité d'éléments nutritifs, engrais commerciaux non compris, sur laquelle porte la SGEN;
• l'unité agricole connaît un changement de propriétaire ou de régime d'exploitation qui se répercute sur sa capacité de mettre en oeuvre la SGEN;
• cela fait trois ans que la dernière SGEN a été établie;
• les éléments nutritifs sont destinés à un autre usage (ils ne sont plus épandus sur les terres);
• la quantité d'éléments nutritifs destinée à un usage en particulier change d'au moins 30 unités nutritives;
• la construction d'une nouvelle installation d'élevage ou de stockage d'éléments nutritifs est envisagée.

Dans le cas des unités agricoles de catégorie IV ou III, la SGEN doit être approuvée par la province. Elle doit être approuvée de nouveau si elle est mise à jour à la suite d'une des circonstances ci-dessus.

Éléments nutritifs prescrits

Liste des éléments nutritifs prescrits.

• Le fumier produit par des animaux d'élevage, y compris la litière connexe.
• Les eaux de lavage provenant d'exploitations agricoles.
• Les sous-produits de transformation agricole, y compris les rebuts de fruits et légumes.
• Les lixiviats de lieux d'entreposage d'aliments pour animaux d'élevage.
• Les eaux de ruissellement provenant des aires d'exercice attenantes aux bâtiments d'élevage et des structures de stockage du fumier.
• Les lixiviats de serres et de pépinières.
• Les boues de pulpe et de papier.
• Les matières organiques produites par des manutentionnaires intermédiaires (par exemple, le compost).
• Les biosolides (par exemple, les boues d'épuration, y compris les boues de fosse sceptique traitées ou les amendements de sol).
• Toute autre matière précisée dans un protocole ministériel pertinent

Exploitant/propriétaire de l'unité agricole (aa/mm/jj)

Remarque : Il faut cocher une case à chaque ligne.

Description des composantes de la SGEN

A. Renseignements sur la stratégie de gestion des éléments nutritifs

1. Description de la stratégie de gestion des éléments nutritifs (SGEN) et formulaire « Déclaration d'unité agricole »

La description de la SGEN tient lieu de lettre de présentation de la stratégie. Elle indique le nom et l'adresse physique du producteur des éléments nutritifs. Elle comprend le formulaire « Déclaration d'unité agricole » qui montre que l'unité agricole dispose de suffisamment de terres pour l'épandage de tous les éléments nutritifs, le nom de chaque propriétaire/exploitant et le numéro de PGEN des unités agricoles dont proviennent les éléments nutritifs, un sommaire de la destination de tous les éléments nutritifs (y compris ceux qui ne sont pas épandus sur les terres) et un sommaire des dimensions et du type des installations d'élevage et de stockage des fumiers. Il faut aussi inclure tous les détails ou problèmes inhabituels nécessitant un complément d'explication et préciser si la stratégie est nouvelle ou renouvelée.

2. Plan de secours

Le plan de secours est un plan écrit qui énonce ce qui doit être mis en oeuvre (matériel, personnes à appeler et mesures de sécurité) quand il est nécessaire de recourir à d'autres méthodes de gestion que celles qui sont prévues dans la stratégie. Ces autres méthodes doivent traiter de tous les aspects suivants : manutention, transport, stockage, cassures, mauvais temps empêchant l'épandage durant la période prévue, production excessive d'éléments nutritifs et mesures à prendre en cas de déversement. Le plan doit aussi indiquer le numéro de téléphone du Centre d'intervention en cas de déversement (1 800 268-6060) et des autres parties concernées.

3. Formulaire signé de certification de la SGEN

Le formulaire de certification est le document qui sert à signifier l'approbation de la stratégie de gestion des éléments nutritifs à la personne qui l'a préparée, au propriétaire/exploitant de l'unité agricole et à l'agent examinateur. Vous trouverez le formulaire à la fin du présent document.

B. Renseignements sur l'unité agricole

4. Carte(s) de situation

Cette carte sert à indiquer où se situent tous les biens-fonds de l'unité agricole, que celle-ci en soit propriétaire ou qu'elle les loue. Elle doit également montrer l'emplacement des bâtiments, des structures de stockage, des routes de comté, des voisins, des villes et villages voisins et autres caractéristiques de l'endroit. Toutes les cartes et tous les croquis fournis doivent être présentés avec le nord au haut et doivent inclure la flèche symbolisant le Nord.

5. Plan de masse

On doit dessiner un plan de masse qui montre l'emplacement et les dimensions de tous les bâtiments et de toutes les structures de stockage (existants et projetés). L'emplacement de toutes les installations d'élevage situées sur l'unité agricole et sur d'autres biens-fonds dans le plan de gestion doit être indiqué, ainsi que leurs dimensions. Les bâtiments qui ont déjà abrité des animaux mais qui ne sont plus utilisés à cette fin doivent être indiqués sur le plan. Si on utilise un ancien bâtiment d'élevage comme hangar ou entrepôt, on doit obtenir de l'inspecteur municipal des bâtiments un permis de « modification d'usage » attestant que le bâtiment ne servira plus à loger des animaux. Le plan de masse doit montrer toutes les structures de stockage de fumier (existantes ou projetées) et indiquer le type de fumier (lisier ou fumier sec, structure couverte ou à ciel ouvert), y compris les dimensions. Il doit aussi signaler tous les puits, sources d'eau de surface (cours d'eau, lacs, étangs), sorties de drains, chemins de ferme, systèmes septiques et autres particularités physiques du corps de ferme ou des environs. Le croquis doit être orienté de la même façon que la carte de situation (nord au haut de la page).

6. Calculs des distances minimales de séparation II

Il faut joindre une copie des calculs des distances minimales de séparation II, établis ou approuvés par l'inspecteur des bâtiments local, lorsqu'on implante un nouvel élevage ou qu'on agrandit un élevage existant. Ce document n'est pas exigé s'il s'agit d'une stratégie renouvelée et que le nombre d'animaux ou les installations n'ont pas changé.

C. Production et stockage d'éléments nutritifs

7. Liste de tous les types d'éléments nutritifs et de leurs quantités

Tous les types d'élément nutritifs et la forme sous laquelle ils se présentent (lisier, fumier sec) doivent être précisés. Le volume de fumier, de biosolides et autres matières liquides sur lequel porte la stratégie doit être égal ou supérieur au volume annuel de fumier produit par toutes les installations d'élevage (bétail et volailles) situées sur l'unité agricole ou provenant de source extérieure. Pour justifier le volume, on peut utiliser les calculs effectués avec le logiciel NMAN. Quand la SGEN utilise des poids d'animaux qui sont inférieurs aux poids par défaut utilisés par le NMAN, on doit justifier par écrit la raison de cette différence.

8. Stockage des éléments nutritifs

Les structures de stockage des fumiers, permanentes ou temporaires, doivent être conformes au règlement d'application de la Loi sur la gestion des éléments nutritifs. Elles doivent pouvoir contenir le fumier, l'eau de pluie et le purin ruisselant des tas de fumier sec non couverts, les effluents de laiterie, le purin ruisselant des aires d'exercice attenantes aux bâtiments d'élevage et toute autre matière sèche ou liquide contenant des éléments nutritifs qui est produite par les installations d'élevage.

9. Hauteur libre minimale des structures de stockage

Les structures de stockage de fumier liquide doivent présenter une hauteur libre d'au moins 1 pied. Cette hauteur inclut les rigoles ou canaux entrant dans le calcul de la capacité de stockage. La seule exception à cette règle est une structure de stockage couverte en permanence et non sur caillebotis pour laquelle une hauteur libre d'un demi-pied est acceptable.

D. Analyse des éléments nutritifs du fumier

10. Analyse des éléments nutritifs

Une analyse de chaque type de fumier doit avoir été faite dans les trois dernières années. Les résultats des analyses de fumier ne doivent pas différer de plus de 30 % des résultats de la banque de données du NMAN. Dans le cas contraire, il faut joindre les documents permettant d'expliquer les différences dans les pratiques de gestion ou les additifs alimentaires. Les résultats de l'analyse de fumier doivent être inclus pour déterminer si la qualité du fumier convient pour l'épandage sur les terres agricoles. À défaut d'analyse, on doit utiliser la moyenne de la banque de données du NMAN pour le type de fumier en question et la fourchette prévue de la matière sèche calculée avec le logiciel NMAN.

Les détails concernant les paramètres à mesurer et les méthodes de mesure seront précisés à un stade ultérieur du règlement.

11. Additifs alimentaires

Si les teneurs en éléments nutritifs du fumier ont changé par suite de l'utilisation d'additifs alimentaires, il faut joindre les documents montrant que l'additif alimentaire a effectivement été utilisé et que la teneur en éléments nutritifs du fumier a effectivement changé.

E. Renseignements sur les destinations

12. Destinations des éléments nutritifs

La liste des destinations de tous les éléments nutritifs, et les documents à l'appui, doit être jointe à la stratégie. Les destinations comprennent :

• Les plans de gestion des éléments nutritifs indiquant les terres utilisées pour l'épandage, y compris les baux ou les conventions d'épandage signées.
• Les stratégies de gestion des éléments nutritifs auxquelles la présente stratégie est reliée (lorsque les éléments nutritifs sont envoyés soit à une autre unité agricole qui produit des éléments nutritifs, soit à un manutentionnaire intermédiaire).
• Les conventions passées avec un courtier.
• Préciser toutes les méthodes, autres que l'épandage sur les terres, utilisées pour éliminer les éléments nutritifs.

S'agissant d'éléments nutritifs secs ou liquides (lorsque tous les PGEN associés sont obtenus), une entente avec un courtier est acceptable. Le producteur d'éléments nutritifs doit inclure une convention de courtage signée dans sa stratégie (mais il n'est pas tenu d'avoir un plan de gestion des éléments nutritifs visant l'épandage du matériau). Il est entendu que, à mesure que les modalités d'application de la loi se préciseront, des plans de gestion des éléments nutritifs seront exigés pour la totalité du fumier épandu par le courtier.

S'agissant de tous les types d'éléments nutritifs, un producteur d'éléments nutritifs peutt envoyer le fumier à une entreprise qui les traite (par exemple, par digestion anaérobie) ou qui l'utilise (exemple : fabrication de compost à champignons). Le producteur d'éléments nutritifs est alors tenu de désigner cette entreprise dans sa stratégie (mais il n'a pas à élaborer un plan de gestion des éléments nutritifs visant l'épandage de ce matériau). L'entreprise est tenue d'avoir son propre plan ou sa propre stratégie approuvée de gestion des éléments nutritifs.

13. Imprimés pertinents produits par le NMAN

Le sommaire et les imprimés détaillés du NMAN, ou les documents équivalents, doivent être soumis à l'examen du MAAO.

5. Étape 4 - Plan de gestion des éléments nutritifs

Un plan de gestion des éléments nutritifs (PGEN) est un document qui explique en détail les méthodes de gestion des matières contenant des éléments nutritifs qui peuvent être épandues sur des terres agricoles. Le plan doit être préparé conformément aux dispositions du règlement d'application de la Loi sur la gestion des éléments nutritifs. Il doit porter sur l'ensemble de l'unité agricole et sur tous les champs recevant des éléments nutritifs. Lorsque l'unité agricole est également productrice d'éléments nutritifs, elle doit aussi avoir une stratégie de gestion des éléments nutritifs où peut se trouver déjà certains composantes du plan. Tous les PGEN doivent être renouvelés tous les trois ans, ou plus tôt si l'une des situations suivantes se produit :

• L'unité agricole pour laquelle le PGEN est préparé connaît une augmentation de 20 % ou plus de la quantité d'éléments nutritifs, engrais commerciaux non compris, sur laquelle porte le PGEN;
• L'unité agricole pour laquelle le PGEN est préparé a apporté à son système cultural un changement qui a pour effet de diminuer de 20 % ou plus la quantité d'azote et de phosphore (apportés par les éléments nutritifs visés par le PGEN) qui est prélevée par la culture;
• L'unité agricole pour laquelle le PGEN est préparé connaît une diminution de la superficie de terre utilisable pour l'épandage des éléments nutritifs, engrais commerciaux non compris, de plus de 10 %, cette diminution étant d'au moins 2 hectares.

Les unités agricoles de catégorie IV ou III doivent faire approuver leur PGEN par la province. Elles doivent mettre à jour le plan tous les trois ans. Elle doivent le mettre à jour plus tôt si une des circonstances ci-dessus se produit et le faire approuver à nouveau.

Préparation du PGEN

s renseignements ci-dessous concernant la préparation et les composantes du plan de gestion des éléments nutritifs peuvent être obtenus à l'aide du logiciel NMAN du MAAO. Le logiciel et le manuel sont joints en annexe au présent document.

Le MAAO projette d'élaborer une version abrégée du plan de gestion des éléments nutritifs.

La première étape de préparation du PGEN consistera à vérifier les critères de la version abrégée et à déterminer si votre unité agricole peut s'en prévaloir au lieu de préparer la version intégrale du PGEN.

Composantes d'un PGEN intégral

Liste de contrôle à l'usage du propriétaire/exploitant de l'unité agricole

Propriétaire/exploitant de l'unité agricole (aa/mm/jj)

Remarque : Il faut cocher une case à chaque ligne.

Description des composantes du PGEN

A. Renseignements sur le plan de gestion des éléments nutritifs

1. Description écrite de l'unité agricole

Cette section inclut la description des ateliers de production qui entraînent la production ou la réception d'éléments nutritifs. Elle doit résumer les caractéristiques de ces ateliers de production, notamment : la quantité et les types d'éléments nutritifs prescrits apportés sur la ferme, la SGEN du producteur dont ils proviennent, la liste des installations temporaires ou permanentes de stockage des éléments nutritifs, la liste des champs, la superficie totale et les taux d'épandage prévus d'éléments nutritifs sur chaque champ. Cette description doit inclure le formulaire « Déclaration d'unité agricole », les données d'identité de l'exploitant/propriétaire, les numéros où on peut le joindre, l'identificateur et les coordonnées géographiques de l'unité agricole. Elle peut aussi traiter, au besoin, des détails ou des problèmes exigeant un complément d'explication. Cette lettre de présentation du plan doit indiquer si le plan est établi pour la première fois ou s'il est renouvelé parce que le plan précédent date d'il y a 3 ans.

2. Baux et conventions

Les conventions passées avec d'autres agriculteurs pour l'épandage du fumier sur des terres incluses dans le plan doivent être jointes au plan. Les terres appartenant à l'unité agricole doivent être signalées comme telle sur le formulaire « Déclaration d'unité agricole ». Les ententes (baux) concernant les terres louées incluses dans le plan doivent être jointes.

3. Plan de secours

Il faut joindre un plan écrit qui énonce ce qui doit être mis en oeuvre (matériel, personnes à appeler, mesures de sécurité) quand il est nécessaire de recourir à d'autres méthodes de gestion que celles qui sont prévues dans la stratégie. Ces autres méthodes doivent traiter des aspects suivants : manutention, transport, stockage, cassures, mauvaises conditions atmosphériques pendant la période où l'épandage est prévu, production excessive d'éléments nutritifs et conduite à tenir en cas de déversement. Pour ce qui concerne les déversements, il faut indiquer le numéro de téléphone du Centre d'intervention en cas de déversement (1 800 268-6060) et des autres parties intéressées.

4. Formulaire signé de certification du PGEN

Le formulaire de certification est le document qui sert à signifier l'approbation du plan de gestion des éléments nutritifs à la personne qui l'a préparé, au propriétaire/exploitant de l'unité agricole et à l'agent examinateur. Le formulaire figure en annexe du présent protocole.

 

B. Renseignements sur l'unité agricole

5. Plan de masse

Ce plan sert à indiquer l'emplacement et les limites de chacun des biens-fonds constituant l'unité agricole. Il faut également y joindre les cartes montrant l'emplacement des différents champs utilisés aux termes d'une convention d'épandage de fumiers prévue au plan. Le plan doit indiquer l'identificateur de chaque champ; si un champ reçoit un conditionneur de sol et qu'un certificat d'approbation est exigé, il faut en faire mention sur le plan et joindre une copie du certificat. Le plan doit montrer l'emplacement de tous les puits connus, utilisés ou non, les entrées et les sorties des drains, et autres éléments du paysage ayant trait aux eaux de surface.

Les plans doivent indiquer clairement d'autres éléments comme l'emplacement des bâtiments agricoles et des installations de stockage des éléments nutritifs, les routes de comté, les voisins, les villes et villages voisins et autres particularités de l'endroit. Chaque carte ou croquis doit être présenté avec le nord au haut de la page et inclure la flèche symbolisant la direction nord.

6. Nombre d'animaux

Le nombre d'animaux d'élevage, bétail ou volailles, indiqué dans le PGEN doit être égal ou supérieur à la norme calculée conformément aux lignes directrices du MAAO en matière de capacité de logement. Si le nombre d'animaux est inférieur à la norme correspondante, il faut donner par écrit, dans le plan, les raisons pour lesquelles le bâtiment est occupé par un nombre d'animaux plus faible que la normale.

L'approbation du PGEN repose sur la capacité du bâtiment d'élevage et non le nombre d'animaux occupant le bâtiment au moment où l'on prépare le plan. Cette règle vise à assurer qu'une superficie de terres suffisante existe pour la capacité de logement de l'unité agricole au cas où l'exploitant choisirait de remplir le bâtiment et d'agrandir son troupeau.

 

C. Production et stockage de fumier

7. Poids des animaux

Quand le PGEN utilise des poids d'animaux qui sont inférieurs aux poids par défaut utilisés par le logiciel NMAN, on doit donner par écrit les raisons de cette différence.

8. Volume du fumier

Le volume du fumier, des biosolides et des autres liquides sur lequel porte le plan doit être égal ou supérieur au volume annuel du fumier produit par toutes les installations d'élevage de bétail et de volailles situées sur les terres visées par le plan ou provenant de l'extérieur.

Les champs visés par le PGEN ne peuvent pas être utilisés pour l'épandage de fumier ou de biosolides qui ne sont pas inclus dans le PGEN.

 

D. Analyse des éléments nutritifs du fumier

9. Analyse des teneurs en éléments nutritifs

Une analyse de chaque type de fumier doit avoir été faite dans les trois dernières années. Les résultats des analyses de fumier ne doivent pas différer de plus de 30 % des résultats de la banque de données du NMAN. Dans le cas contraire, il faut montrer, avec justificatifs à l'appui, les différences dans les pratiques de gestion ou les additifs alimentaires. À défaut d'analyse, on utilise les valeurs moyennes de la banque de données du NMAN pour le type de fumier en question et la fourchette prévue de la matière sèche calculée avec le logiciel NMAN.

Les détails concernant les paramètres à mesurer et les méthodes de mesure seront précisés à un stade ultérieur du règlement.

Quand on utilise le logiciel NMAN pour préparer le plan de gestion, on note la quantité de chaque type de fumier et on peut faire des renvois à la SGEN et aux conventions jointes concernant les terres louées ou mises à disposition. Si on n'utilise pas le logiciel NMAN, on doit toujours fournir ces renseignements.

10. Additifs alimentaires

Si les teneurs en éléments nutritifs du fumier ont changé par suite de l'utilisation d'additifs alimentaires, il faut joindre les pièces justificatives établissant que l'additif alimentaire a effectivement été utilisé et qu'il modifie effectivement la teneur en éléments nutritifs du fumier.

E. Renseignements sur les champs

11. Éléments à représenter sur les croquis des champs

Les croquis des champs doivent montrer l'emplacement des éléments se rapportant à l'eau, notamment :

• les sources d'eau de surface (voies d'eau, ruisseaux, rivières, lacs, étangs, etc)
• les prises d'eau de surface (avaloirs surélevés, bassins collecteurs, puisards, etc)
• les sorties et les regards des drains, tels que les bassin collecteurs
• les puits (utilisés ou non) qui sont situés dans le champ où à moins de 100 pieds de toutes les limites du champ (y compris les puits situés sur le corps de ferme).
• les terres humides

Toutes les structures bâties situées à l'intérieur ou à proximité des champs doivent être figurées sur les croquis, ainsi que les pentes situées à moins de 500 pieds des éléments énumérés ci-dessus qui ont rapport à l'eau de surface. S'il y a de fortes pentes aux abords de ces éléments, la zone de sécurité sur laquelle il ne faut pas épandre doit commencer au sommet de la pente ou du talus bordant l'eau (même si la pente est boisée ou couverte d'une épaisse végétation). Si la pente est faible aux abords de l'eau, on peut inclure dans la distance de sécurité les zones couvertes de végétation ou d'arbres, selon les caractéristiques topographiques et les conditions de drainage.

Il faut indiquer clairement sur la carte les zones de sécurité à respecter autour de tous les éléments que le fumier peut emprunter pour sortir de la ferme ou entrer directement dans l'eau souterraine. La profondeur des zones de sécurité à respecter sont indiquées dans les sections « Field Output » et « Field Summary » du logiciel NMAN.

La distance de sécurité minimale à respecter lors des épandages est de 50 pieds autour des puits dont le cuvelage descend à 100 pieds. Pour tous les autres puits, la distance minimale est de 100 pieds. Ces zones de sécurité (ou zones tampons) doivent être représentées sur les cartes pour tous les puits.

Il ne faut pas épandre de fumier sur les parties de champs qui sont régulièrement inondées et il faut les déduire de la superficie totale disponible pour l'épandage. Les terrains en pente situés à moins de 500 pieds des sources d'eau de surface, des entrées d'eau de surface et des puits doivent être indiqués sur la carte. S'il n'y a pas de puits, de sources d'eau, d'entrées d'eau de surface ni de drains, on doit inscrire sur les croquis représentant les champs une mention à cet effet, par ex. : « Ce champ n'est pas drainé par drains souterrains ».

12. Terres disponibles pour l'épandage

Les zones de sécurité à respecter par rapport aux éléments évoqués ci-dessus doivent être soustraites de la superficie disponible pour épandre le fumier. D'où la différence qui existe souvent entre la « superficie labourable » et la « superficie disponible pour l'épandage ». On peut calculer la superficie quand on sait qu'un acre équivaut à environ 43 500 pieds carrés (1 hectare= 10 000m²).

13. Échantillons de sol

Les échantillons de sol doivent avoir été analysés par un laboratoire accrédité par le MAAO dans les trois dernières années. S'agissant d'un renouvellement de plan, une analyse de sol devra avoir été faite dans les trois dernières années pour tous les champs. Un échantillon de sol doit représenter au maximum 25 acres. Un résumé des analyses de sol doit être joint au plan.

14. Teneur en phosphore

On peut utiliser la teneur en phosphore par défaut, soit 101 ppm, seulement si le PGEN a été élaboré à une période de l'année où l'analyse de sol était impossible (sol gelé). La méthode au bicarbonate de sodium doit être utilisée pour déterminer la teneur du sol en phosphore assimilable par les plantes.

 

F. Pratiques culturales

15. Documents justifiant les rendements des champs portant la même culture depuis plusieurs années

Des documents attestant les rendements des champs ayant porté la même culture trois années de suite ou plus sont requis lorsque les rendements estimatifs dépassent les moyennes observées dans le canton. Les dossiers constitués pour l'assurance-récolte sont des justificatifs acceptables.

16. Documents justifiant les rendements élevés

Il faut produire des justificatifs lorsque les rendements estimatifs indiqués dans le plan représentent 120 % et plus des rendements moyens observés dans le canton. Les dossiers constitués pour l'assurance-récolte sont des justificatifs acceptables.

17. Bilans équilibrés

Il faut dresser un bilan de l'azote et du phosphore en fonction de la rotation culturale, des rendements des cultures et de leurs prélèvements.

Si le bilan de l'azote est supérieur à 15 lb/ac, on doit établir le bilan des prélèvements d'azote par la culture. Ce bilan doit montrer que, par acre, la quantité d'azote apportée ne dépasse pas de plus de 30 lb la quantité d'azote prélevée par la culture et que les apports totaux d'azote ne dépassent pas 200 lb.

Si le bilan du phosphore est supérieur à 15 lb/ac, on doit calculer le solde des prélèvements de phosphates par la culture. Ce solde ne doit pas dépasser 70 lb/ac si on épand du fumier tous les ans, 170 lb/ac si on épand tous les deux ans, ou 270 lb/ac si on épand tous les trois ans. En outre, on doit calculer l'indice phosphore et en tenir compte si la teneur en phosphore du sol dépasse 30 ppm.

Le logiciel NMAN réalise tous les calculs relatifs aux bilans agronomiques, dont l'indice azote et l'indice phosphore.

18. Méthodes d'épandage du fumier et quantités épandues

Les quantités de fumier épandues ne doivent pas dépasser les quantités maximales fixées pour chaque type de sol et de pente. Les méthodes d'épandage et les distances de sécurité à respecter par rapport aux éléments vulnérables doivent être conformes au règlement d'application de la Loi sur la gestion des éléments nutritifs.

19. Imprimés du NMAN pertinents

La version intégrale du plan ainsi que le sommaire et les imprimés du NMAN, ou les équivalents pour la première année du plan, doivent être soumis par le MAAO à l'examen d'une tierce partie. Les sommaires de la 2^e et de la 3^e année du plan doivent également être soumis à cet examen. Dans certains cas, ces derniers sommaires sont facultatifs si le plan montre clairement que la rotation culturale est équilibrée.

20. Superficie suffisante

Si la fréquence de l'épandage est d'une fois tous les 2, 3, 4 ou 5 ans, il faut que la surface des terres dont on disposera cette année-là ou ces années-là soit suffisante pour recevoir tout le fumier.

6. Approbation ministérielle des stratégies et des plans

Il faut cocher par O (oui) ou SO (sans objet) toutes les rubriques suivantes pour que le plan soit complet.

A. Renseignements sur le plan de gestion des éléments nutritifs	O	N	SO
1. Sont inclus le plan et la description écrite de l'unité agricole donnant un aperçu de l'exploitation d'élevage et des champs utilisés pour le plan de gestion de gestion des éléments nutritifs.
2. Est inclus le plan de secours.
3. Est inclus le formulaire de certification du plan de gestion des éléments nutritifs, signé et approuvé par le MAAO.
B. Renseignements sur l'exploitation	O	N	SO
4. Est inclus un plan des biens-fonds montrant l'emplacement des installations d'élevage, des champs visés par le plan, des routes de comté et d'autres particularités physiques de l'endroit.
5. Est inclus un plan du corps de ferme montrant l'emplacement et les dimensions des bâtiments d'élevage, poulaillers et structures de stockage de fumier existants ou projetés, les puits de la ferme et les maisons des voisins les plus proches. Remarque : L'examen des bâtiments a uniquement pour objet de vérifier la capacité de logement d'animaux ou de volailles.
6. Le nombre d'animaux ou de volailles indiqué dans le plan est égal ou supérieur à la norme calculée selon les lignes directrices du MAAO en matière de capacité de logement; si ce n'est pas le cas, des renseignements suffisants sont fournis pour justifier la capacité de logement utilisée dans le plan.
7. Les calculs des DMS II approuvés par la municipalité locale sont inclus si le plan concerne des installations nouvelles, agrandies ou réaménagées. Les nombres d'animaux ou de volailles indiqués dans le plan correspondent aux nombres utilisés dans les calculs des DMS II. Remarque : Les distances et le zonage doivent être vérifiés par la municipalité.
C. Production et stockage du fumier	O	N	SO
8. Des documents justifiant les poids des animaux sont joints, quand le poids moyen des animaux est inférieur au poids par défaut utilisé dans le MSTOR.
9. Le plan indique une capacité d'entreposage suffisante comme le définit le règlement
10. La structure de stockage de lisier a une hauteur libre minimale de 1 pied. La seule exception admise concerne les fosses couvertes en permanence, non sur caillebotis, pour lesquelles une hauteur libre minimale d'un demi-pied est acceptable.
11. Le volume de fumier, de biosolides et autres liquides inclus dans le plan est égal ou supérieur au volume de fumier produit annuellement par toutes les installations d'élevage de bétail et de volailles situées sur les biens-fonds visés par le plan, ou provenant de l'extérieur.
D. Analyse des teneurs en éléments nutritifs du fumier	O	N	SO
12. Une analyse de chaque type de fumier a été faite et date de moins de trois ans. Les résultats des analyses ne diffèrent pas de plus de 30 % des résultats de la banque de données. Si le fumier n'a pas été analysé, on a utilisé la moyenne de la banque de données du NMAN pour le type de fumier en question et la fourchette prévue de la matière sèche.
13. Des renseignements suffisants sont joints pour attester l'effet des additifs alimentaires sur les teneurs en éléments nutritifs du fumier.
14. Les baux ou les conventions d'épandage sont joints pour ce qui concerne les terres louées ou mises à disposition pour l'épandage.
E. Renseignements sur les champs	O	N	SO
15. Des documents montrent que l'unité agricole dispose d'un matériel approuvé pour transporter le fumier, lorsque les champs où le fumier est épandu se trouvent à plus de 20 km de la structure de stockage.
16. Des croquis des champs sont joints pour montrer l'emplacement approximatif :
a. des sources d'eau de surface et des entrées d'eau de surface;
b. des puits dans les champs ou dans le corps de ferme;
c. des maisons et des puits situés à moins de 100 pieds des limites des champs;
d. de toutes les zones de sécurité à respecter, lors des épandages, autour des sources d'eau de surface, des puits et des entrées d'eau de surface (respecter une distance minimale de 50 pieds par rapport aux puits forés dont le cuvelage est profond d'au moins 100 pieds, et une distance de 100 pieds par rapport à tous les autres puits).
e. des pentes des champs situées à moins de 500 pieds de toutes les sources d'eau de surface, entrées d'eau de surface et puits;
f. des sorties et des regards des drains;
Si aucun puits, source d'eau de surface, entrée d'eau de surface ni canalisation de drainage ne sont figurés sur le croquis, une mention a été écrite sur le croquis pour en confirmer l'absence.
17. Il a été tenu compte des zones de sécurité par rapport aux sources d'eau de surface, y compris les pentes situées en amont d'une entrée d'eau de surface, dans le calcul de la superficie des terres labourables disponibles pour l'épandage. Toutes les zones aux abords des sources d'eau de surface commencent à la lisière du champ cultivé, selon les conditions de drainage et la topographie.
18. Des échantillons de sol ont été prélevés dans les trois dernières années et ont été analysés par un laboratoire accrédité par le MAAO. Un seul échantillon ne peut représenter que 25 acres au maximum. La teneur en phosphore par défaut, soit 101 ppm, a été utilisée seulement parce que le plan a été élaboré à un moment où il n'était pas possible de prélever des échantillons.
19. A sodium bicarbonate test was used to determine the phosphorus level of the soil.
F. Pratiques culturales	O	N	SO
20. Sont inclus les documents attestant les rendements des champs où la même culture s'est succédé depuis trois ans ou plus, si les rendements estimatifs dépassent les moyennes observées dans le canton.
21. Sont inclus les justificatifs à l'appui des rendements estimatifs, lorsque ceux-ci représentent 120 % ou plus des rendements moyens observés dans le canton.
22. Des renseignements sur les cultures sont inclus pour montrer que :
a. la différence entre l'apport d'azote et le prélèvement d'azote par la culture ne dépasse pas +30 lb/ac, quand le bilan de l'azote est supérieur à +15 lb/ac.
b. l'apport total d'azote par acre est inférieur à 200 lb, quand le bilan de l'azote est supérieur à +15 lb/ac.
c. la différence entre les apports de P2O5 et les prélèvements par la culture ne dépasse pas +70 lb/ac si on épand tous les ans; +170 lb/ac, tous les deux ans; +270 lb/ac, tous les trois ans, quand le bilan du P2O5 est supérieur à +15 lb/ac.
d. l'indice phosphore a été calculé et a été pris en compte, si la teneur du sol en phosphore est supérieure à 30 ppm.
23. Les taux d'épandage du fumier sont inférieurs aux niveaux maximums recommandés pour chaque type de sol et de pente.
24. Est incluse la version intégrale du plan, y compris le sommaire et les imprimés des calculs détaillés du NMAN, les imprimés du MSTOR ou des documents équivalents pour ce qui concerne la première année du plan. Les sommaires de la 2e et la 3e année du plan sont inclus (dans certains cas, ces sommaires sont facultatifs le plan montre clairement que la rotation culturale est équilibrée).
25. Si la fréquence des épandages de fumiers est d'une fois tous les 2, 3, 4 ou 5 ans, la superficie des terres disponibles est suffisante au cours de cette année-là ou de ces années-là.

G. Remarques

H. Examen par le MAAO

Je soussigné(e) ____________________________________________, ai examiné le plan de gestion des éléments nutritifs qui m'a été soumis et je confirme qu'il répond aux critères d'évaluation de la gestion des éléments nutritifs établis par le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation de l'Ontario. Cet examen a porté sur les renseignements fournis par l'auteur du plan. ____________________________________________ _______________________ Signature / Date

 

7. Courtiers et manutentionnaires intermédiaires

Courtier

Le courtier, tel qu'il est défini dans le règlement, doit passer une convention de courtage signée avec le producteur d'éléments nutritifs. Le courtier :

• Peut mélanger, transporter, entreposer et épandre sur les terres des éléments nutritifs;
• Ne produit pas un élément nutritif nouveau;
• Peut manutentionner des éléments nutritifs;
• Peut prendre en charge des éléments nutritifs liquides provenant d'unités agricoles de catégorie IV, à condition d'avoir une copie du PGEN de toutes les unités agricoles à qui il destine ces éléments nutritifs et qu'il s'y conforme;
• Doit avoir une copie de la SGEN et du PGEN de toutes les unités agricoles dont il prend en charge les éléments nutritifs;
• Doit avoir une copie du PGEN des unités agricoles à qui il destine les éléments nutritifs;
• Doit respecter les limites et restrictions énoncées dans le règlement.

Le courtier doit :

• remettre une copie de la convention de courtage à toutes les unités agricoles intéressées
• satisfaire à toutes les exigences réglementaires relatives au stockage et au transport des éléments nutritifs et des liquides de ruissellement
• d'obtenir, à l'avenir, un permis ou un certificat de nature analogue à ceux exigés des transporteurs de biosolides
• épandre les éléments nutritifs conformément à un PGEN.

Manutentionnaire intermédiaire

Un manutentionnaire intermédiaire est une entreprise qui effectue, à partir de matières nutritives qu'elle reçoit, une opération (compostage, myciculture, tout traitement secondaire, par exemple, digestion anaérobie) qui a pour résultat la production d'un élément nutritif qui ne présente plus les mêmes caractéristiques nutritives (teneurs en éléments nutritifs, densité et volume) que les matières reçues. Un manutentionnaire intermédiaire peut accepter du fumier sec ou liquide.

Un manutentionnaire intermédiaire doit :

• établir sa propre SGEN
• lier sa SGEN à celle des producteurs d'éléments nutritifs
• tenir des livres où il enregistre toutes les matières qu'il doit se procurer auprès de sources non agricoles pour traiter les éléments nutritifs
• obtenir les approbations et les certificats nécessaires pour toutes les méthodes de traitement ou épandages.

D'autres méthodes de traitement secondaire et produits seront soit visés par le règlement sur les techniques de substitution, soit soumis au processus d'examen des techniques de substitution, en fonction de la définition du MAAO.

8. Autres éléments nutritifs

Cette section reste à élaborer.

9. Qualité des éléments nutritifs

Cette section sera élaborée au stade 2 du règlement. Les détails seront ajoutés à ce moment.

10. Registres

Les données devront être consignées par écrit sur des registres tenus constamment à jour pour satisfaire aux dispositions pertinentes du règlement d'application de la Loi sur la gestion des éléments nutritifs. Les registres fourniront un compte rendu de la façon dont les éléments nutritifs sont effectivement gérés et permettront la comparaison avec la gestion prévue dans le plan. Les livres permettront également au propriétaire/exploitant de se rendre compte si un changement important s'est produit, auquel cas il doit mettre à jour la stratégie ou le plan et en demander de nouveau l'approbation. Les détails sur les registres seront fournis ultérieurement.

Annexes

Sommaire

1. NMAN (dernière version) - sera ajouté à l'automne 2002
2. Le manuel NMAN - sera ajouté à l'automne 2002
3. Formulaire « Déclaration d'unité agricole »
4. Convention d'épandage de fumier
5. Convention de courtage
6. Formulaire de certification du plan ou de la stratégie de gestion des éléments nutritifs

Annexe C: Formulaire « Déclaration d'unité agricole »

Il faut remplir un formulaire pour chaque unité agricole

Toutes les exploitations agricoles sont tenues de déclarer toutes les terres qu'elles exploitent, qu'elles en soient propriétaires ou qu'elles les louent, en les répartissant en une ou plusieurs unités agricoles. Une stratégie et/ou un plan de gestion des éléments nutritifs doit être élaboré pour chaque unité agricole. Une exploitation agricole donnée peut être constituée de plusieurs unités agricoles. Elle peut ne pas être propriétaire de la totalité des terres qu'elle utilise pour épandre les éléments nutritifs et qu'elle déclare dans l'unité agricole. Cependant, elle doit dans ce cas joindre les baux attestant la location des terres utilisées pour épandre les fumiers ou les conventions signées avec les propriétaires qui mettent les terres à sa disposition pour l'épandage des fumiers. Il n'y a pas de plafond au nombre d'unités nutritives d'une unité agricole. Tous les biens-fonds (terres) constituant une unité agricole doivent être déclarés sur le formulaire « Déclaration d'unité agricole ».

Propriétaire(s)/Exploitants(s)_____________________________________

Identificateur de l'unité agricole __________________________________________

Adresse (y compris le nº 911)___________________________________________

Code postal________________

Téléphone ________________________________Téléc.______________________________

Courriel________________________________________________________________________

Déclaration d'unité agricole :

Définition de l'unité agricole :

1. S'agissant d'une exploitation agricole qui produit un élément nutritif prescrit, l'unité agricole :

• ne peut pas être plus petite que les biens-fonds inscrits sur un même acte scellé;
  ou
• ne peut pas être plus petite que les terres d'une installation productrice d'éléments nutritifs sous un seul toit continu;
  ou
• doit inclure toutes les terres recevant les éléments nutritifs produits sur les biens-fonds inscrits sur un même acte scellé, comme l'exige la stratégie et/ou le plan de gestion des éléments nutritifs, que ces terres soient ou non inscrites sur le même acte scellé;
  et
• doit inclure les installations productrices d'éléments nutritifs inscrits sur d'autres actes scellés appartenant à la même personne physique/personne morale, si les éléments nutritifs produits par ces installations sont épandus sur les terres inscrites sur le premier acte;
  et
• si les éléments nutritifs sont produits en différents lieux de l'exploitation globale et ne sont pas épandus sur les mêmes terres, ces différents lieux peuvent être traités comme deux ou plusieurs unités agricoles distinctes.For agricultural operations who do not generate, but use nutrients

S'agissant d'une exploitation agricole qui ne produit pas d'éléments nutritifs, mais qui en utilise,

• l'unité agricole ne peut pas être plus petite qu'un champ.

En conformité avec les critères ci-dessus, je soussigné(e), ______________________, propriétaire/exploitant de l'unité agricole, déclare que les biens-fonds identifiés ci-après constituent l'unité agricole. Je reconnais que je suis tenu(e) de préparer une stratégie et/ou un plan de gestion des éléments nutritifs, et que cette stratégie et/ou plan de gestion doit porter sur toutes les terres identifiées ci-dessous.

Terres constituant l'unité agricole

Tous les biens-fonds faisant partie de l'unité agricole, qu'il s'agisse de biens-fonds visés par un même acte scellé ou de champs distincts, sont énumérés ci-dessous dans la déclaration. Lorsqu'un bien-fonds est un champ inscrit sur un acte scellé, la déclaration doit indiquer l'identificateur unique de ce champ, lequel doit être également utilisé dans la stratégie de gestion des éléments nutritifs (SGEN) et/ou le plan de gestion des éléments nutritifs (PGEN).

Lieu 1

Lieu 2

Lieu 3

Lieu 4

Une copie du bail ou de la convention d'épandage de fumier doit être jointe relativement à toutes les terres qui sont incluses dans cette unité agricole et qui n'appartiennent pas à l'exploitant.

Si l'unité agricole produit des éléments nutritifs :

Je conviens que les éléments nutritifs produits par l'unité agricole susnommée seront épandus seulement sur les terres identifiées sur le présent formulaire. Je comprends que l'épandage du fumier produit par cette unité agricole sur des terres ne relevant pas de celle-ci devra être documenté dans mon (mes) plan(s) et stratégie(s) de gestion des éléments nutritifs. Je comprends aussi que si je ne suis pas propriétaire des terres où j'épands des éléments nutritifs, je dois avoir les conventions nécessaires signées par les propriétaires de ces terres.

Je soussigné(e)________________________________ atteste solennellement de la véracité des renseignements contenus dans le présent formulaire.

Propriétaire/exploitant(e) de l'unité agricole

Annexe D: Convention de courtage

Concernant le transfert de produits secs ou de produits liquides (biffer la mention inutile) contenant des éléments nutritifs dans le but de les entreposer et de les épandre sur des terres agricoles, la présente convention est passée entre :

Attendu que :

Les éléments nutritifs reçus ont été produits aux termes de la stratégie de gestion des éléments nutritifs n^o _______________, et le courtier susnommé a en main une copie de la stratégie approuvée.

Les éléments nutritifs sont transférés à la (aux) stratégie(s) de gestion des éléments nutritifs n^o _________________

Les éléments nutritifs sont transférés au(x) plan(s) de gestion des éléments nutritifs n^o___________________, et le courtier a en main une copie des stratégies et des plans approuvés pour veiller à ce que les éléments nutritifs soient gérés en conformité avec ces plans.

À ces causes, les parties à la présente convention conviennent de ce qui suit :

1. Le producteur confie par contrat au courtier la prise en charge de __________ tonnes d'éléments nutritifs.
2. Le courtier atteste qu'il ou elle dispose d'une capacité de stockage de fumier suffisante qui :

• permet l'élimination ou la gestion de tout lixiviat s'écoulant du stockage de fumier sec de façon à l'empêcher de s'écouler dans un drain municipal, dans une voie d'eau de surface ou un réseau de drainage de champ;
• les installations de stockage d'éléments nutritifs du courtier (temporaires et permanentes) satisfont aux lignes directrices relatives au stockage du fumier publiées dans le règlement d'application de la Loi sur la gestion des éléments nutritifs;
• Le courtier s'engage à épandre les éléments nutritifs conformément aux plans ou aux stratégies approuvés de gestion des éléments nutritifs dont chacun des receveurs d'éléments nutritifs lui ont remis copie;
• Des copies de la présente convention sont jointes à la SGEN du producteur des éléments nutritifs.

3. La présente convention demeurera en vigueur pour une période d'au moins un (1) an à partir du _______________et prendra fin le ________________.

4. Les modalités de la présente entente s'appliquent exclusivement au courtier susnommé. La convention deviendra caduque s'il est démontré que l'utilisation que le courtier fait des éléments nutritifs porte préjudice à l'environnement.

Lieu 1 - Producteur

Lieu 2 - Producteur

Lieu 3 - Producteur

Lieu 4 - Receveur

Lieu 5 - Receveur

Annexe E: Convention d'épandage de fumier

N^o de la SGEN _____________________

N^o du PGEN ______________________

Propriétaire(s)/exploitant(s) de l'unité agricole_____________________________

Lieu Lot_____Conc._____ Canton____________Ancien canton ________________ Comté_____________________.

Notre unité agricole prépare une stratégie de gestion des éléments nutritifs et/ou un plan de gestion des éléments nutritifs (biffer la mention inutile) dans le but d'appliquer un programme de fertilisation qui respecte l'environnement. Pour ce faire, nous avons besoin de pouvoir utiliser d'autres terres que celles qui nous appartiennent. Nous nous engageons à épandre les éléments nutritifs conformément au plan de gestion des éléments nutritifs de façon à réduire au minimum l'incidence sur l'environnement.

Je soussigné(e),___________________________________________(propriétaire des terres mises à disposition) autorise _________________________________________ (propriétaire/exploitant) à intégrer les terres identifiées ci-dessous dont je suis propriétaire au plan de gestion des éléments nutritifs n^o _______ et/ ou à la stratégie de gestion des éléments nutritifs n^o________dans le but d'y épandre des éléments nutritifs.

Lieu 1

Lieu 2

Le propriétaire autorise _________________________________(propriétaire/exploitant de l'unité agricole) à prélever des échantillons de sol dans le(s) biens-fonds ci-dessus pour déterminer l'état de fertilité du sol, ainsi qu'il est exigé dans le plan de gestion des éléments nutritifs.

Le propriétaire des terres convient que les terres identifiées dans la présente convention ne recevront pas d'autres fumiers ou biosolides provenant d'une autre exploitation d'élevage ou d'une autre source pendant toute la durée de l'entente.

L'entente est valable pour une période d'au minimum un (1) an à compter de ___________________________et prendra fin le____________________________.

Une assurance responsabilité pollution sera souscrite par le ______________________(propriétaire/exploitant de l'unité agricole) pour garantir les coûts de nettoyage en cas de déversements et les dommages-intérêts.

Remarque : Le propriétaire/exploitant doit obtenir de tous les propriétaires nommés dans les titres de propriété des terres l'autorisation d'utiliser ces terres pour l'application du plan de gestion des éléments nutritifs. Dans le cas d'un biens-fonds appartenant à une ou plusieurs personnes, celles-ci peuvent donner leur autorisation en signant le présent formulaire ou une lettre jointe.

Annexe F: Formulaire de certification du plan ou de la stratégie de gestion des éléments nutritifs

A. Référence du certificat

N^o de la SGEN ou du PGEN_______________________

_______________________________________
Nom

______________________________________________________________
Adresse Type d'animaux

Type de structure de stockage de fumier ___________________________________________________

Type of Manure Storage _______________________________________________________

Description du projet___________________________________________________________

__________________________________________________________________________

__________________________________________________________________________

B. Certificat signé par la personne qui a préparé le plan ou la stratégie de gestion des éléments nutritifs

Je soussigné(e),________________________, certifie par la présente que, d'après les renseignements pertinents qui m'ont été fournis en toute bonne foi et à l'exclusion de circonstances imprévues ou incontrôlables, les recommandations présentées dans le rapport ci-joint favoriseront, si elles sont mises en application, des pratiques de gestion acceptables. Les pratiques de gestion acceptables sont des pratiques agricoles normales qui ne contreviennent à aucune loi.

_____________________________________
Signature

_____________________________________
Date

C. Certificat signé par le propriétaire et/ou l'exploitant de l'unité agricole

Le propriétaire et/ou l'exploitant qui élabore un plan ou une stratégie de gestion des éléments nutritifs et qui a autorisé un conseiller en agriculture à examiner ce plan ou cette stratégie est tenu de joindre la déclaration suivante au rapport.

Je soussigné(e),________________________________, certifie par la présente que j'ai examiné mon plan ou ma stratégie de gestion des éléments nutritifs et qu'en toute bonne foi, je suivrai et mettrai en application les recommandations qui y sont énoncées.

_______________________________________
Signature

_______________________________________
Date

Je soussigné(e),_________________________________ , déclare avoir examiné le plan ou la stratégie de gestion des éléments nutritifs et les renseignements sur la capacité de stockage des fumiers qui m'ont été soumis et je confirme qu'ils satisfont aux critères d'évaluation de la gestion des éléments nutritifs établis par le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation de l'Ontario.

_______________________________________
Signature

_______________________________________
Date

Références bibliographiques

Agriculture et Agroalimentaire Canada et ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation de l'Ontario. Gestion des éléments nutritifs, série des Pratiques de gestion optimales, 1997.

Agriculture et Agroalimentaire Canada et ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation de l'Ontario. Planification de la gestion des éléments nutritifs, série des Pratiques de gestion optimales, 1998

Agriculture et Agroalimentaire Canada et ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation de l'Ontario. Gestion du sol, série des Pratiques de gestion optimales, 1997

Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation de l'Ontario. Components of a Nutrient Management Plan. Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation de l'Ontario, 2001

Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation de l'Ontario. Third Party Review Checklist for Nutrient Management Plans, 1999

Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation de l'Ontario. Minutes from Nutrient Management Plan Components Committee Meetings. Juin à août 2002.

Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation de l'Ontario. SGEN Forms, 1999.

www.omafra.gov.on.ca/english/engineer/nman/default.htm