Protocoles de gestion des éléments nutritifs
dans le cadre des
règlements de l'Ontario
pris en application de la
Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs Novembre 2002

Pour discussion seulement

Nota : Ce document est la version préliminaire qui a été publiée en 2002 à des fins de consultation. La version définitive du document se trouve au site
http://www.omafra.gov.on.ca/french/nm/regs/nmpro/nmprotc.htm

Chapitre 17 - Formulaires

17.1 Déclaration d'unité agricole

L'unité agricole au sens défini par le règlement pris en application de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs est la base de la stratégie ou du plan de gestion des éléments nutritifs. Toutes les parties de la stratégie ou du plan concernent les terres et toute installation agricole déclarées dans l'unité agricole et aucune autre terre ou installation agricole. L'exploitant peut déclarer plus d'une unité agricole pourvu que chacune corresponde à la définition d'unité agricole donnée dans le règlement. Aucun critère de propriété n'est exigé relativement aux terres faisant partie de l'unité agricole. Les conventions d'épandage de fumier/biosolides sont exigées pour les terres qui sont incluses dans l'unité agricole et n'appartiennent pas à l'exploitant. Une unité agricole peut contenir un nombre illimité d'unités nutritives.

A: Renseignements sur l'exploitation

Identificateur de l'exploitation : ______________________________________________________________
Catégorie d'exploitations : _______________________________________________________________
Exploitant de l'unité agricole : _______________________________________________________________

Adresse postale : _________________________________________________

Téléphone et courriel : _____________________________________________

B: Emplacement de toutes les installations de production et d'entreposage de l'unité agricole

C: Emplacement et identification des terres faisant partie de l'unité agricole

Donnez à chaque ferme ou champ un nom différent qui sera aussi utilisé dans le PGEN pour la présente unité agricole.

___ N'appartient pas à l'exploitant, convention annexée

___ N'appartient pas à l'exploitant, convention annexée

___ N'appartient pas à l'exploitant, convention annexée

___ Autres installations énumérées au verso du formulaire.

___ Autres terres énumérées au verso du formulaire.

D. Déclaration:

En conformité avec les critères ci-dessus, je soussigné(e), __________________ exploitant de l'unité agricole, déclare que les biens-fonds identifiés dans ce formulaire constituent la totalité de l'unité agricole. Je reconnais devoir préparer une stratégie ou un plan de gestion des éléments nutritifs et que cette stratégie ou ce plan doit porter sur toutes les terres identifiées dans ce formulaire.

J'atteste solennellement de la véracité des renseignements contenus dans le présent formulaire, que je suis légalement habilité à signer.

Précisez le régime d'exploitation de l'unité agricole:

___ Corporation, nom : _________________________________

___ Division d'une corporation, nom : ______________________

___ Partenariat, nom des partenaires : _____________________

___ Entreprise individuelle, nom : _________________________

Remarque: Ce formulaire peut être rempli à l'aide du logiciel NMAN. Les utilisateurs du logiciel n'ont donc pas à utiliser la version papier.

17.2 Formulaire de description de la stratégie

Note aux utilisateurs du formulaire: Ce formulaire ne représente pas la SGEN dans sa totalité. Il vise à recueillir l'information contenue dans les éléments communs d'une SGEN, qu'il s'agisse d'une exploitation agricole ou non. Veuillez consulter le protocole de gestion des éléments nutritifs pour une description d'une stratégie complète de gestion des éléments nutritifs pour votre type d'exploitation.

___ Nouvelle SGEN ou ___ SGEN mise à jour

Identificateur de l'exploitation : __________________________________________________________________

Exploitant : _________________________________________________________

Adresse postale : ____________________________________________________

Téléphone et courriel : _________________________________________________

A. Description de l'exploitation

Remarque: Ce formulaire peut être rempli à l'aide du logiciel NMAN. Les utilisateurs du logiciel n'ont donc pas à utiliser la version papier.

17.3 Formulaire de certification du PGEN ou de la SGEN

A. Référence du certificat

Nom de l'exploitant : __________________________________

Adresse et téléphone: _________________________________

Identificateur de l'exploitation : ___________________________

Numéro de la SGEN ou du PGEN : _______________________

B. Certificat signé par la personne qui a préparé le PGEN ou la SGEN

Je soussigné(e), __________________, certifie par la présente que, d'après les renseignements pertinents qui m'ont été fournis en toute bonne foi et à l'exclusion de circonstances imprévues ou incontrôlables, les recommandations présentées dans le rapport ci-joint sont conformes à la Loi sur la gestion des éléments nutritifs.

C. Certificat signé par l'exploitant de l'unité agricole

L'exploitant d'unité agricole qui élabore un plan ou une stratégie de gestion des éléments nutritifs et qui a autorisé un conseiller en agriculture à examiner ce plan ou cette stratégie est tenu de joindre la déclaration suivante au rapport.

Je soussigné(e),________________________________, certifie par la présente que j'ai examiné mon plan ou ma stratégie de gestion des éléments nutritifs et qu'en toute bonne foi je suivrai et mettrai en application les recommandations qui y sont énoncées.

D. Signature de l'examinateur du ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation de l'Ontario

Je soussigné(e), _______________________, déclare avoir examiné le PGEN ou la SGEN et confirme que le document satisfait aux critères d'évaluation de la gestion des éléments nutritifs établis par le MAAO.

Remarque: Ce formulaire peut être rempli à l'aide du logiciel NMAN. Les utilisateurs du logiciel n'ont donc pas à utiliser la version papier

17.4 Convention d'épandage de fumier ou de biosolides

Cette convention entre les parties susmentionnées permet d'inclure les champs suivants dans la Déclaration d'unité agricole de l'exploitant et d'y épandre du fumier ou des biosolides aux termes du PGEN de l'unité agricole.

Énumérez chaque champ/section visé par l'accord :

___ D'autres champs sont énumérés au verso du formulaire.

Je soussigné(e), ________________ (propriétaire des terres mises à disposition), autorise, ___________ (exploitant de l'unité agricole), à intégrer les terres identifiées ci-dessus au PGEN n^o _______.

Je l'autorise également à prélever des échantillons de sol dans le ou les biens-fonds ci-dessus pour évaluer l'état du sol. Je conviens également que les terres identifiées dans la présente convention ne recevront pas d'autres matières prescrites provenant d'une autre exploitation, y compris la mienne (le cas échéant) pendant toute la durée de l'entente. L'entente est valable pour une période d'au moins un (1) an à compter de ____________ et prendra fin le ____________. Une assurance responsabilité pollution sera souscrite par __________________________ (exploitant de l'unité agricole) pour garantir les coûts de nettoyage en cas déversements et les dommages-intérêts.

Remarque: L'autorisation d'utiliser ces terres doit être obtenue auprès de tous les propriétaires nommés dans les titres de propriété des terres. Dans le cas d'un bien-fonds appartenant à une ou plusieurs personnes, celles-ci peuvent donner leur autorisation en signant le présent formulaire ou une lettre jointe.

17.5 Convention de courtage

Nom du courtier et identificateur de l'exploitation : _________________

et

Producteur

Nom : __________________________________________________

Identificateur de l'exploitation : _______________________________

Numéro de la stratégie : ____________________________________

ou

Destinataire

Nom : __________________________________________________

Identificateur de l'exploitation : _______________________________

Numéro de la stratégie ou du plan : ____________________________

Cet accord entre les parties susmentionnées concerne le transfert de la matière prescrite suivante :

___ Fumier d'animaux de ferme

___ Eaux de lavage d'exploitations agricoles

___ Boues de papeterie

___ Lixiviat des réservoirs d'entreposage des aliments à la ferme

___ Eaux de ruissellement des enclos de bétail ou des citernes à lisier

___ Lixiviat de serre et de pépinière

___ Sous-produits de transformation agricole, y compris les rebuts de fruits et légumes

___ Matières organiques produites par des manutentionnaires intermédiaires (p. ex. compost)

___ Biosolides (égouts municipaux, boues de papeterie)

Quantité transférée :

Les parties à cette convention conviennent de ce qui suit :

La présente convention demeurera en vigueur pendant une période d'au moins un (1) an à partir du _________ et prendra fin le _______________.

Les modalités de la présente entente s'appliquent exclusivement au courtier susnommé. La convention devient caduque s'il est démontré que l'utilisation que le courtier fait des éléments nutritifs porte préjudice à l'environnement.

Les éléments nutritifs visés par la convention seront gérés conformément à une stratégie ou un plan de gestion des éléments nutritifs.

17.6 Convention de transfert de matières prescrites

Producteur

Nom : _______________________________________

Identificateur de l'exploitation : ____________________

Numéro de la stratégie : _________________________

et

Destinataire

Nom : ______________________________________

Identificateur de l'exploitation : ___________________

Numéro de la stratégie ou du plan : _______________

Cet accord entre les parties susmentionnées concerne le transfert de la matière prescrite suivante :

___ Fumier d'animaux de ferme

___ Eaux de lavage d'exploitations agricoles

___ Boues de papeterie

___ Lixiviat des réservoirs d'entreposage des aliments à la ferme

___ Eaux de ruissellement des enclos de bétail ou des citernes à lisier

___ Lixiviat de serre et de pépinière

___ Sous-produits de transformation agricole, y compris les rebuts de fruits et légumes

___ Matières organiques produites par des manutentionnaires intermédiaires (p. ex. compost)

___ Biosolides (égouts municipaux, boues de papeterie)

Quantité transférée :

Les parties à la présente convention conviennent de ce qui suit :

• Le destinataire gérera ces éléments nutritifs selon sa SGEN ou son PGEN.
• Si le destinataire est une unité agricole, il inclura la terre sur laquelle les matières sont épandues dans son unité agricole et donc dans sa Déclaration d'unité agricole.
• Le producteur inclura ces matières prescrites dans sa SGEN.
• Les deux parties annexeront cette convention à leur PGEN ou SGEN.
• Le producteur et le destinataire garantissent pouvoir ensemble entreposer adéquatement ces matières prescrites conformément aux dispositions du règlement sur la construction et le choix du site.
• Les modalités de la présente entente s'appliquent exclusivement au destinataire susnommé. La convention devient caduque s'il est démontré que l'utilisation que le destinataire fait des éléments nutritifs porte préjudice à l'environnement.

La présente convention demeurera en vigueur pendant une période d'au moins un (1) an à partir du _________ et prendra fin le _______________.

17.7 Contenu et format provisoires d'une SGEN pour exploitation non agricole (municipalité et industrie) produisant et épandant des éléments nutritifs

Si vous produisez des éléments nutritifs destinés à l'épandage, vous devez soumettre tous les cinq ans une SGEN à l'examen de la Direction des évaluations et des autorisations environnementales du ministère de l'Environnement. De plus, vous devez pouvoir fournir en tout temps une mise à jour annuelle documentée.

SGEN. Préparer et soumettre les parties I à V.

Partie I - Description de l'installation et information sur l'approbation

Partie II: Description des matières et renseignements sur l'entreposage

Partie III: Stratégie prévisionnelle quinquennale de gestion des matières produites

Partie IV: Analyse des matières

Préparer une stratégie d'analyse des matières abordant les aspects suivants :

échantillonnage des matières pour déceler les métaux et pathogènes;

classement selon l'odeur;

contrôle et analyse des résultats et tenue de dossiers;

transmission des données nécessaires aux manutentionnaires.

Les stratégies d'échantillonnage doivent respecter ou surpasser les exigences des normes établies dans les règlements et les protocoles.

Partie V: Plan d'urgence

Il faut préparer un plan d'urgence qui décrit les mesures à prendre lorsque la stratégie ne peut pas être suivie :

Autres installations d'entreposage

Autres méthodes d'élimination

Pour les déversements, les installations non agricoles sont assujetties au règlement 347, partie IX de la Loi sur la protection de l'environnement.

Partie VI: Destination des matières - Épandage, enfouissement, incinération, transformation, autre.

Rapport annuel: Remplir les parties VII et VIII dans les 60 jours précédant la fin de chaque année et conserver sur place avec la SGEN. Soumettre les parties VII et VIII pour les cinq années avec la SGEN suivante.

Partie VII: Rapport sur la gestion des matières - Épandage, enfouissement, incinération, transformation, autre.

Partie VIII: Rapport sur la stratégie quinquennale de gestion des éléments nutritifs produits

Nota : Ce document est la version préliminaire qui a été publiée en 2002 à des fins de consultation. La version définitive du document se trouve au site
http://www.omafra.gov.on.ca/french/nm/regs/nmpro/nmprotc.htm