Protocoles sur la gestion des éléments nutritifs dans le cadre des règlements de l’Ontario pris en application de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs

Protocole des comités consultatifs locaux  
Version préliminaire de discussion seulement
Novembre 2002

Table des matières

1. Généralités
2. Protocole de médiation
3. Procédure générale
   • 3.1 Plaintes reçues par la municipalité
   • 3.2 Plaintes reçues par le ministère de l'Environnement
4. Procédure d'arrêt de la médiation

Généralités

Les comités consultatifs locaux (« CCL ») peuvent consulter le ministère de l’Environnement de l’Ontario (MEO) et le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation de l’Ontario (MAAO) s’ils ont des questions au sujet de la Loi sur la gestion des éléments nutritifs et de son application.

Les ministères sont là pour aider les comités consultatifs locaux et s’efforceront de fournir de l’aide technique au besoin.

Sous réserve des dispositions de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée, L.R.O. 1990, art. M. 56, dans sa version modifiée, les séances de médiation et les rapports issus de celles-ci sont confidentiels.

La médiation n’empêche aucunement la mise en œuvre de procédures administratives ou d’application de la loi.

 Protocole de médiation

Procédure générale

3.1 Plaintes reçues par la municipalité

1. La municipalité reçoit un rapport écrit d’un citoyen ou d’une citoyenne de la localité.
2. La municipalité détermine s’il s’agit d’un déversement ou d’une infraction.

1. Si le rapport ne fait pas état d’un déversement ou d’une infraction, l’incident est renvoyé au comité consultatif local.
2. Si le rapport fait état d’un déversement ou d’une infraction ou si la municipalité ne peut établir s’il s’agit d’un déversement ou d’une infraction, le dossier est confié au MEO.

3. Une fois que le comité consultatif local a le rapport en main, le président ou le vice-président nomme un comité spécial de trois personnes pour mener une enquête. Au moins un membre du comité de médiation doit provenir du même milieu agricole que celui qui est touché par l’incident, ou d’un milieu connexe.
4. Le comité spécial se penche sur le dossier.
5. Si ce comité établit que le rapport n’est pas valide, il écrit une lettre aux parties en cause, les avisant qu’il n’est plus saisi du dossier.
6. S’il est établi, à un moment donné durant la médiation, qu’il y a eu infraction ou déversement, il est mis fin à la médiation conformément à la procédure d’arrêt prescrite.
7. S’il n’y a aucune infraction et que le rapport soulève des questions valides, le comité spécial rencontre les parties pour en arriver à une résolution.
8. Au terme de la médiation, le comité spécial fait des recommandations aux parties pour résoudre la situation.
9. L’intervention des médiateurs prend fin. Les médiateurs remettent leurs conclusions au comité consultatif local.
10. Si une des parties n’est pas satisfaite des conclusions, elle peut demander la tenue d’une audience par la Commission de protection des pratiques agricoles normales ou demander que l’affaire soit renvoyée à la municipalité, s’il y a lieu.

3.2 Plaintes reçues par le ministère de l’environnement

1. Le ministère de l’Environnement déterminera si l’incident doit être renvoyé au comité consultatif local.
2. Une fois que le comité consultatif local a en main le rapport d’incident, le président ou vice-président nomme un comité spécial de trois personnes pour mener une enquête. Au moins un membre du comité de médiation doit provenir du même milieu agricole que celui qui a été touché par l’incident ou d’un milieu connexe.
3. Les membres du comité spécial se penchent sur l’incident.
4. Si ce comité établit que le rapport n’est pas valide, il écrit une lettre aux parties en cause, les avisant qu’il n’est plus saisi du dossier.
5. S’il est établi, à un moment donné durant la médiation, que l’incident suppose une infraction ou un déversement plus grave que l’affaire qui a été renvoyée au comité consultatif local à l’origine, il est mis fin à la médiation conformément à la procédure d’arrêt prescrite.
6. Les membres du comité spécial rencontrent les parties en cause pour en arriver à une résolution.
7. Au terme de la médiation, le comité spécial fait des recommandations pour résoudre la situation créée par l’incident.
8. L’intervention des médiateurs prend fin. Les médiateurs remettent leurs conclusions au comité consultatif local.
9. Si une des parties n’est pas satisfaite des conclusions, elle peut demander la tenue d’une audience par la Commission de protection des pratiques agricoles normales ou demander que l’affaire soit renvoyée à la municipalité, s’il y a lieu.
   

Procédure d’arrêt de la médiation

S’il est établi, à un moment donné durant la médiation, que l’incident suppose une infraction ou un déversement plus grave que l’affaire qui avait été confiée à l’origine au comité consultatif local, il est mis fin à la médiation, conformément à la procédure d’arrêt prescrite.

1. Le processus de médiation est arrêté immédiatement.
2. Les membres du comité spécial doivent cesser de discuter du dossier avec les parties.
3. Les membres du comité spécial avisent les parties en cause qu’elles doivent signaler l’incident au MEO.
4. Les membres du comité spécial communiquent avec le MEO, lui confient la plainte écrite qu’ils avaient reçue à l’origine et décrivent brièvement les raisons pour lesquelles la médiation a été arrêtée.
5. C’est à ce stade que l’intervention du comité spécial prend fin – Le comité spécial ne pourra servir à poursuivre l’enquête ou à intenter une action en justice contre l’agriculteur

Nota : Ce document est la version préliminaire qui a été publiée en 2002 à des fins de consultation. La version définitive du document se trouve au site
http://www.omafra.gov.on.ca/french/nm/regs/nmpro/nmprotc.htm