Document d'information sur le budget des dépenses et la planification axée sur les résultats 2007-2008

Table des matières

Partie I: Vue d'ensemble du ministère

• Vision du ministère
• Priorités et stratégies clés du ministère
• Résultats
• Lois
• Organismes, conseils et commissions (OCC)

Information financière du ministère

• Dépenses prévues du ministère 2007-2008 (M $)
• Sommaire - Fonctionnement et immobilisations par crédit

Partie I: Vue d'ensemble du ministère

Vision du ministère

Le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario (MAAARO) a adopté la vision suivante : " Un secteur agroalimentaire dynamique qui fait partie intégrante de l'économie ontarienne et apporte des solutions novatrices pour protéger l'environnement, fournir des aliments salubres et nutritifs, promouvoir la bioéconomie et favoriser la bonne santé et le bien-être des Ontariennes et des Ontariens. "

Cette vision appuie les objectifs prioritaires du gouvernement d'améliorer la santé publique et de créer une société et une économie fortes.

Le ministère en bref - Appuyer les priorités du gouvernement - 2007-2008

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Priorités et stratégies clés du ministère

Le ministère s'est fixé comme priorités de renforcer le secteur agroalimentaire de la province, d'améliorer la salubrité des aliments et d'appliquer la réglementation en la matière, de protéger notre environnement et de favoriser le développement des collectivités rurales.

Pour accomplir son mandat, le MAAARO a mis en place trois grandes stratégies : l'amélioration de la santé publique et de l'environnement, le renforcement du secteur agroalimentaire et le développement des collectivités rurales.

Ces stratégies contribueront à établir un climat d'affaires propre à une économie concurrentielle qui favorisera la création d'emplois et les investissements en Ontario. Elles aideront également à prévenir les maladies et à améliorer le bien-être de la population.

Les activités du ministère visent les objectifs suivants :

• assurer la salubrité des aliments produits en Ontario;
• contribuer à un environnement plus propre en appuyant des pratiques exemplaires en matière de gestion des éléments nutritifs et des biocarburants;
• créer un climat d'affaires propre à une économie plus concurrentielle;
• soutenir des investissements accrus et la création d'emplois dans les collectivités rurales, dans l'industrie alimentaire et dans la bioéconomie;
• promouvoir et commercialiser les produits agroalimentaires ontariens;
• fournir un leadership en matière d'innovation dans la recherche;
• transférer la technologie de pointe aux agriculteurs.

En 2006, le ministère a lancé un Projet des priorités stratégiques pour analyser et redéfinir son rôle dans le renforcement des secteurs agroalimentaire et rural. Il en ressort une nouvelle structure organisationnelle qui est plus clairement alignée sur les objectifs stratégiques du ministère, saisit les occasions de réinvestir dans les grandes priorités du gouvernement et permet la prestation efficace des services à la clientèle. La nouvelle structure organisationnelle sera mise en oeuvre à partir du 1er avril 2007.

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Résultats

Amélioration de la santé publique et de l'environnement

Santé publique et salubrité des aliments

Le ministère s'emploie à protéger la santé publique et à minimiser les risques de maladies dans le cadre d'une stratégie globale pour la salubrité des aliments. Le ministère collabore avec Santé Canada, l'Agence canadienne d'inspection des aliments, le ministère de la Santé et des Soins de longue durée, le ministère de la Promotion de la santé, les services de santé publique et l'industrie, afin de remplir son mandat en matière de salubrité des aliments.

La Stratégie ontarienne pour la salubrité des aliments (SOSA) permet au gouvernement de mieux protéger la santé publique, de corriger les lacunes dans le système de salubrité des aliments et d'accroître les possibilités de commercialisation des produits alimentaires de l'Ontario. Elle aborde les recommandations du Juge Haines dans son Rapport d'examen de la réglementation et de l'inspection des viandes. La SOSA est conçue pour englober tous les principaux produits de base provenant de l'Ontario, dont la viande, la volaille, les produits laitiers, le poisson et les fruits et légumes. Cette initiative " du champ à la table " est le fruit des efforts concertés du MAAARO, du ministère de la Santé et des Soins de longue durée et du ministère des Richesses naturelles.

Au cours des dernières années, plusieurs améliorations ont été apportées au système de salubrité des aliments de la province, notamment : une réglementation plus stricte des viandes et des fonds destinés à aider les usines de transformation à répondre aux nouvelles exigences; un nouveau système pratique d'analyse des risques et de maîtrise des points critiques (Avantage HACCP) pour assurer la salubrité des aliments dans les usines de transformation de petite et moyenne importance; la création du Bureau du vétérinaire en chef de l'Ontario; un Plan d'intervention d'urgence en cas de maladie animale d'origine étrangère; et une Stratégie de la salubrité des aliments à la ferme.

Nombre d'entreprises de transformation de produits alimentaires de l'Ontario certifiée en vertu d'Avantage HACCP

L'analyse des risques et maîtrise des points critiques (HACCP) est un système de gestion de la salubrité des aliments reconnu à l'échelle internationale qui aide à prévenir les risques liés à la fabrication, à la transformation et à la manutention des produits alimentaires. La Série de programmes Avantage pour la salubrité des aliments forme la base de la stratégie " faite en Ontario ", fondée sur les principes HACCP, qui offre une plateforme commune pour la mise en oeuvre de systèmes visant à assurer la salubrité des aliments tout au long de la chaîne de production.

Le programme Avantage HACCP a été conçu à l'intention des établissements de petite et moyenne importance. Il leur offre une approche volontaire et progressive de la gestion de la salubrité des aliments qui les aidera à répondre aux besoins de leurs marchés et de leurs fournisseurs.

Tourné vers l'avenir, le ministère continuera à mettre en place les divers éléments de la SOSA. En 2007-2008, les investissements seront notamment employés aux fins suivantes : aider 25 usines de transformation des aliments de la province à obtenir la certification dans le cadre du programme Avantage HACCP; conserver les services de réglementation, d'inspection, d'enquête et d'application des règlements; et aider les usines de transformation de la viande à apporter les changements requis par la nouvelle réglementation.

Le travail entrepris dans le cadre de l'Examen Canada-Ontario de l'inspection des viandes, qui vise à harmoniser les normes provinciales et nationales sur la salubrité des viandes et à intégrer les deux systèmes d'inspection des viandes pour en améliorer le rendement et l'efficacité, sera poursuivi. En outre, le ministère continuera à mettre en œuvre l'Initiative de salubrité des aliments (ISA), le programme fédéral-provincial-territorial doté de 20 millions de dollars sur trois ans. Composante majeure du Cadre stratégique pour l'agriculture (CSA), cette initiative renforcera la mise en place de systèmes de salubrité des aliments dans le secteur de la transformation des produits alimentaires.

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Afin de mieux protéger l'environnement et la santé publique, la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs exige des grandes exploitations d'élevage qu'elles adoptent des pratiques de gestion exemplaires afin d'améliorer la gérance de nos ressources en sol et en eau.

Conformément à la loi, le MAAARO approuve des plans et stratégies de gestion des éléments nutritifs à la ferme, alors que les inspections et l'application de la loi relèvent du ministère de l'Environnement.

Le gouvernement fournit un total de 23,7 millions de dollars pour aider plus de 600 gros éleveurs à apporter des améliorations liées à l'environnement et à respecter les exigences de la Loi. Cette aide, combinée à l'assistance financière mise à leur disposition par le gouvernement fédéral par le biais du Cadre stratégique pour l'agriculture, peut permettre aux producteurs de récupérer jusqu'à 90 pour cent de leurs coûts.

On appelle " élément nutritif " tout élément qui est épandu, injecté ou enfoui par labour en vue d'améliorer les conditions de croissance des récoltes. Les deux types d'éléments nutritifs les plus courants sont les éléments qui favorisent la croissance de plantes saines, comme les engrais commerciaux et le fumier, et ceux qui améliorent la qualité du sol, comme le compost et les sous-produits de la transformation des aliments.

Nombre total de fermes et d'hectares de terres agricoles dans lesquelles le fumier est utilisé conformément

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Ce programme, auquel s'ajoutent d'autres projets et pratiques mis en œuvre au fil des ans par les producteurs ontariens, a permis de réduire les risques auxquels est exposée notre eau en assurant une gestion appropriée de plus de 4,2 milliards de litres de déchets liquides et de plus de 740 000 tonnes de déchets solides de provenance animale chaque année.

Le MAAARO travaille également en étroite collaboration avec le ministère de l'Environnement et le ministère des Richesses naturelles au renouvellement de l'Accord Canada-Ontario 2002 concernant le bassin des Grands Lacs et la mise en oeuvre de la Loi de 2006 sur l'eau saine.

Le MAARO continue à soutenir les efforts constants des producteurs et des exploitants du secteur agricole pour protéger l'environnement et réduire les émissions de gaz à effet de serre. Le Programme de couverture végétale du Canada appuie des projets susceptibles d'encourager la biodiversité, de prévenir l'érosion éolienne et hydrique de précieuses terres agricoles et d'améliorer la qualité de l'eau de surface et des nappes souterraines. Le Programme d'approvisionnement en eau Canada-Ontario (PAECO) aide les producteurs ontariens à concevoir, à entretenir et à améliorer les infrastructures d'approvisionnement en eau durable.

Un secteur agroalimentaire fort

Transferts de la gestion des risques des entreprises

Le MAAARO est déterminé à renforcer le secteur agroalimentaire aussi bien à court terme qu'à long terme. Le ministère effectue des consultations approfondies auprès des intervenants et collabore avec de nombreux partenaires de l'industrie, d'autres ministères et d'autres paliers de gouvernement afin d'offrir des programmes et services qui contribuent à renforcer la province.

Au cours de l'année 2006, le ministère a versé 235 millions de dollars en plus des programmes de stabilisation du revenu pour aider les agriculteurs qui subissent des pertes inévitables. Ainsi, l'aide globale aux producteurs s'est élevée à plus de 900 millions de dollars dans les trois dernières années.

Alors que ce financement est conçu pour stabiliser la situation dans l'immédiat, la province demande au gouvernement fédéral de se joindre à elle pour mettre en place une stratégie pluriannuelle visant à stabiliser et à renforcer l'industrie agricole de la province à long terme.

Le MAAARO poursuit sa collaboration avec le gouvernement fédéral dans la mise en œuvre du Cadre stratégique pour l'agriculture (CSA), qui prévoit l'investissement de plus de 1,7 milliard de dollars dans le secteur agroalimentaire de l'Ontario d'ici la fin de 2008.

Avant de négocier de nouveaux programmes au titre du CSA, le ministère a élaboré, pour le secteur agroalimentaire, un plan centré sur l'investissement dans la recherche et développement afin de promouvoir la croissance dans ce secteur, y compris la bioéconomie; sur le développement des marchés grâce à une stratégie de marquage des produits agroalimentaires ontariens; et la consolidation du fondement du revenu agricole par le biais des programmes actuels et la création de nouveaux programmes visant à corriger les baisses de revenu à court terme.

À l'heure actuelle, le CSA fédéral-provincial-territorial offre divers programmes de gestion des risques, dont : l'assurance-production, qui protège environ 19 000 agriculteurs participants contre les pertes de revenus attribuables aux conditions météorologiques, aux maladies, aux infestations d'insectes et autres risques; et le Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), qui protège environ 27 000 producteurs participants contre les baisses de revenu. Ces deux programmes sont administrés en Ontario par Agricorp.

Le gouvernement fédéral a engagé des discussions avec les intervenants et les provinces en vue d'élaborer un nouveau cadre stratégique pour l'agriculture à l'échelle nationale afin de remplacer le Cadre stratégique pour l'agriculture actuel, qui expire en 2008. Le ministère collaborera avec les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, ainsi qu'avec les intervenants ontariens, en vue d'élaborer le meilleur plan possible dans l'intérêt du secteur agroalimentaire de la province.

L'Ontario finance également le Programme d'autogestion du risque (PAGR), qui offre aux horticulteurs une alternative à l'assurance-production pour les cultures non couvertes. Dans le but de mieux stabiliser le secteur, la province s'est engagée à fournir sa part du PAGR pour les années 2006 et 2007 du programme.

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Développement du secteur agroalimentaire

Lors du troisième Sommet agroalimentaire du premier ministre tenu en mars 2007, le premier ministre McGuinty et les autres participants ont reconnu que " les innovations qui ont lieu à la ferme peuvent aider le secteur agroalimentaire à aplanir les difficultés auxquelles il se heurte, que ce soit en dégageant de meilleurs bénéfices sur le marché, en répondant aux besoins changeants du consommateur ou en gérant mieux les effets de l'agriculture sur
l'environnement ".

À l'occasion du Sommet, le Comité consultatif stratégique ministériel a présenté son rapport, qui contient 24 recommandations visant à assurer que le secteur agroalimentaire ontarien reste à la pointe de l'innovation.

Le Budget de l'Ontario de 2006 inclut 2,5 millions de dollars sur cinq ans pour encourager de nouvelles façons de penser dans ce secteur. En 2006-2007, plus de 230 candidatures pour le Prix du premier ministre pour l'innovation agroalimentaire ont été déposées. Le tout premier Prix du premier ministre, d'une valeur de 100 000 dollars, a été remis lors du Sommet de 2007 à David VanderDussen, qui a développé un produit respectueux de l'environnement pour protéger les abeilles des infestations par les acariens. Le Prix du premier ministre d'une valeur de 50 000 dollars a été attribué à Fritz et Paul Klaesi pour leur utilisation pionnière d'une technologie qui produit de l'électricité à partir de lisier. Cinquante-cinq innovateurs de toute la province ont remporté des prix régionaux dans le cadre de ce programme.

Le ministère continue à offrir des services aux producteurs et à l'industrie agroalimentaire de la province par le biais du recueil, de l'analyse et de la transmission des résultats de la recherche, ainsi que par le transfert de la technologie et de l'information. Divers moyens sont mis en œuvre pour faciliter l'accès à l'information et aider les producteurs et l'industrie à prendre des décisions importantes en matière de production et d'exploitation.

Le site Web du ministère reçoit chaque année environ 3,5 millions de visites; plus de 27 000 appels sont acheminés vers le centre d'appels (Centre d'information agricole); et les bureaux régionaux répondent à plus de 38 000 demandes d'information. De plus, le ministère offre un grand nombre de séminaires, ateliers, publications, fiches d'information, bulletins électroniques, recherche appliquée, démonstrations, essais, réunions d'associations de producteurs agricoles et réunions agricoles. Plus de 80 % des intervenants se disent satisfaits des diverses voies utilisées pour transmettre l'information.

Le MAAARO encourage également la concurrence et l'investissement dans l'industrie alimentaire. Le personnel continue d'offrir conseils et soutien aux entreprises pour les aider à prendre des décisions éclairées dans les domaines suivants : sélection des lieux d'investissement; renseignements sur les programmes et les politiques du gouvernement; information sur le secteur; et connaissance de l'industrie.

À la date de février 2007, le ministère était engagé dans plus de 29 projets d'investissement dans le secteur de la fabrication de produits alimentaires, qui se sont traduits par des investissements de plus de 360 millions de dollars et par la création et le maintien de plus de 1 653 emplois en 2006-2007. Le ministère s'est donné pour objectif d'attirer des investissements d'au moins 300 millions de dollars et la création de 1 640 emplois dans ce domaine durant l'exercice 2007-2008.

L'industrie des aliments et des boissons continue d'attirer les investissements. Dans ce secteur, la valeur totale en dollars des nouvelles dépenses en immobilisations (p. ex. terrain, investissement immobilier, machines et matériel) reste élevée, en particulier par comparaison avec d'autres secteurs de la fabrication. Les données utilisées pour le graphique suivant sont recueillies chaque année par le ministère auprès des clients et de l'étude de la presse, et redressées de manière à refléter l'importance de l'influence du ministère.

Montant total des investissements réalisés dans l'industrie alimentaire de l'Ontario et attribuables en partie aux efforts du ministère (en millions de dollars)

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Le ministère appuie également la commercialisation des produits agroalimentaires de l'Ontario. À l'échelle provinciale, le programme Ontario, terre nourricière remporte un vif succès, en particulier depuis le lancement de la campagne " Cueillez la fraîcheur de l'Ontario! ". Les études de marché montrent invariablement que plus de 90 pour 100 des consommateurs ciblés reconnaissent le symbole " Ontario, terre nourricière" et que plus de 85 pour 100 ont tendance à acheter les fruits et légumes de provenance ontarienne et sont favorables à ce programme. Le programme Ontario, terre nourricière célèbre son trentième anniversaire en 2007.

Le ministère utilise l'exemple du programme Ontario, terre nourricière pour élaborer une stratégie élargie de marquage et de commercialisation des produits alimentaires de la province. L'élaboration de la stratégie est en cours.

Les programmes de développement de l'exportation du ministère visent à aider le secteur ontarien des aliments et des boissons à augmenter ses ventes en repérant et en maximisant les débouchés extérieurs. Le personnel du MAAARO concentre ses efforts sur les marchés prioritaires et la connaissance des facteurs qui influent sur l'exportation des produits alimentaires en vue d'aider les exportateurs du secteur alimentaire de l'Ontario à élaborer des stratégies de vente efficaces. Le personnel prévoit recevoir et effectuer à l'étranger plusieurs missions commerciales, et des séminaires commerciaux dans le cours de l'année. À la date de janvier 2007, plus de 30 événements avaient été organisés et plus de 270 acheteurs qualifiés en provenance des États-Unis et du reste du monde avaient été présentés à des clients du secteur agroalimentaire ontarien.

La province a transféré la responsabilité de 14 centres de recherche et de trois collèges à l'Institut de recherche agricole de l'Ontario. Ce transfert dynamisera la recherche et développement et recevra sa part de la contribution annuelle de 40 millions de dollars que le gouvernement octroie à ce secteur afin de le renforcer.

Le ministère s'associe en outre à l'Université de Guelph pour offrir des programmes de recherche, de services de laboratoire et d'éducation. Pendant que le MAAARO continue à déterminer les buts et objectifs à atteindre, en consultation avec l'industrie, l'université assume la mise en œuvre et la gestion des programmes. L'Université de Guelph reçoit du ministère plus de 50 millions de dollars par an afin d'assurer la prestation des programmes et des services. La province a autorisé, le 23 mars 2006, l'octroi d'une subvention additionnelle de 25 millions de dollars. L'université a annoncé que ces fonds serviront à mettre sur pied un nouveau laboratoire sur la santé animale, dans le cadre de la modernisation des installations du Collège de médecine vétérinaire de l'Ontario. Le MAAARO est très enthousiaste à l'égard de cette importante initiative dans le domaine de la santé animale et de son impact sur le bien-être de la population de l'Ontario.

L'entente de partenariat avec l'Université de Guelph vient à expiration en 2008, et le ministère a déjà commencé à élaborer une entente ciblée et efficace qui répondra, aujourd'hui et à l'avenir, à l'évolution des besoins de l'industrie agroalimentaire et de la population de l'Ontario.

En août 2006, la ministre Dombrowsky a créé le Comité consultatif de revitalisation de la Station de recherche de Vineland, chargé d'étudier la possibilité de donner un second souffle aux installations et d'en faire un centre d'excellence moderne utile à l'industrie agroalimentaire de la région Niagara et de toute la province. Le comité, dirigé par Donald Ziraldo, cofondateur et président de Inniskillin Wineries, a présenté son rapport à la ministre en décembre 2006.

En avril 2007, les gouvernements de l'Ontario et du Canada ont fait les premiers pas vers la création d'une plaque tournante dans les domaines de la science et de l'innovation horticoles en faisant de la Station de recherche de Vineland une installation de recherche modèle pour l'Ontario et le reste du pays. L'Ontario octroie la somme de 12,5 millions de dollars à la création du Centre de recherche et d'innovation de Vineland. Pour sa part, le gouvernement fédéral apporte une contribution en nature et en espèces estimée à 15,5 millions de dollars sur cinq ans pour la réalisation de projets de recherche qui appuient la mission du nouveau Centre de Vineland.

Le ministère a également créé de nouvelles avenues de développement économique dans le secteur en investissant dans la commercialisation de produits issus de la biomasse, y compris la création de nouvelles sources d'énergie. Le Fonds ontarien de développement de la production d'éthanol (FODPE), un projet de 520 millions de dollars sur 12 ans, a pour but d'encourager la production du carburant à l'éthanol, projet susceptible d'aider les agriculteurs, de créer des emplois dans les régions rurales de la province et de permettre au gouvernement de progresser vers son objectif de réduction des gaz à effet de serre et des émissions nocives à l'origine du smog.

Pourcentage de l'objectif de 2007-2008 de l'Ontario en matière de carburant à l'éthanol (5 % des ventes globales de carburant de la province (atteint par la production ontarienne

Texte expliquant l'illustration

D'ici la fin de 2006-2007, les usines d'éthanol déjà opérationnelles ou en cours de construction en Ontario représenteront une capacité de production de 41,2 pour 100 de l'éthanol nécessaire pour respecter la norme sur les carburants renouvelables de la province. Ce pourcentage devrait atteindre 80 pour 100 d'ici la fin de 2007-2008.

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En 2003, le FOPDE a investi 32 millions de dollars dans la construction de deux nouvelles usines d'éthanol, à Aylmer et à Hensall, et a attribué 60 millions de dollars de subventions de fonctionnement à ces deux nouveaux établissements ainsi qu'aux usines opérationnelles de Chatham et de Collingwood.

Ce fonds aidera également le gouvernement à respecter la norme sur les carburants renouvelables selon laquelle l'essence doit compter en moyenne cinq pour cent d'éthanol d'ici 2007. Cet objectif, s'il est atteint, équivaudra à éliminer 200 000 véhicules ou à réduire d'environ 800 000 tonnes les émissions annuelles de gaz à effet de serre. Ce projet pourrait créer 400 nouveaux emplois et attirer jusqu'à 500 millions de dollars en nouveaux investissements dans les régions rurales de la province.

Les gouvernements fédéral et provincial accordent aussi 15 millions de dollars à l'industrie pour l'aider à s'adapter aux nouveaux règlements fédéraux qui interdisent l'utilisation de matières à risques spécifiées, ou MRS (les tissus qui pourraient contenir des prions, susceptibles de transmettre l'ESB au bétail) dans les aliments pour animaux, les aliments pour animaux de compagnie et les engrais. Le règlement devrait prendre effet le 12 juillet 2007.

Une stratégie ontarienne globale en matière de santé animale est en cours d'élaboration en vue d'améliorer la compétitivité du secteur agroalimentaire et de mieux protéger la province des conséquences néfastes, pour la santé et pour l'économie, des problèmes de santé animale.

Des consultations ont été organisées à l'automne de 2006. Elles ont principalement porté sur les outils nécessaires à la mise en oeuvre d'une approche plus globale de la santé animale, y compris dans les domaines de l'infrastructure, des ressources et de la réglementation actuelles, et sur l'examen des rôles et des responsabilités du gouvernement et de ses partenaires en matière de protection de la santé animale en Ontario.

Le ministère poursuit ses efforts visant à réduire l'utilisation des pesticides en élaborant des Programmes de lutte intégrée contre les ennemis des cultures qui intègrent la neutralisation biologique des parasites des plantes et des produits moins toxiques. Ces programmes rehaussent la compétitivité des producteurs tout en appuyant la durabilité de l'environnement et la salubrité des aliments.

Développement des collectivités rurales

Développement des collectivités rurales

Les activités de la Direction du développement des collectivités rurales s'inspirent du projet rural de la province, Des collectivités rurales fortes - Travailler ensemble pour réussir, projet qui établit des priorités visant l'édification de collectivités rurales fortes et élabore des stratégies pour y parvenir. L'adoption du Plan rural profite à l'ensemble de l'Ontario tandis que le gouvernement progresse dans la réalisation de ses priorités.

Le Plan rural du MAAARO est axé sur les besoins uniques des régions rurales en matière de santé, d'éducation, de développement économique et social et d'infrastructure. Le ministère joue un rôle clé en offrant des programmes qui permettent d'investir des centaines de millions de dollars dans nos collectivités rurales, afin d'améliorer les ponts, les routes, les installations de gestion des déchets solides, les installations de traitement de l'eau et des eaux usées, ainsi que pour revitaliser l'économie, parfaire les connaissances locales et améliorer l'accès aux soins de santé.

Dans le cadre du Fonds sur l'infrastructure municipale rurale Canada-Ontario (FIMRCO), instauré pour une période de cinq ans, les investissements des gouvernements fédéral et provincial et des municipalités permettent aux petites collectivités urbaines et rurales de bénéficier de ponts et de routes plus sûres, de systèmes d'eau potable fiables et d'une meilleure gestion des déchets.

La troisième période de réception des demandes, annoncée en janvier 2007, s'est appuyée avec succès sur les première et deuxième périodes du programme et a fourni les 93 millions de dollars restants du financement fédéral et provincial au titre du FIMRCO. Au total, sur les trois périodes, les gouvernements fédéral et provincial ont accordé 578 millions de dollars à 280 projets d'amélioration de l'infrastructure fondamentale visant à rendre les collectivités de l'Ontario plus saines, plus sûres et plus prospères.

Dans le cadre de l'initiative Développement des collectivités rurales et des petites localités de l'Ontario (DCRPLO), la province a alloué plus de 400 millions de dollars à 280 projets approuvés portant sur les priorités en matière de santé et de sécurité publiques. Le gouvernement fédéral a réservé 269 millions de dollars pour 255 projets de DCRPLO dans le cadre du Programme d'infrastructure Canada-Ontario.

Le Programme de développement économique des collectivités rurales (DECOR) investit dans des projets appuyant les économies rurales durables et les partenariats communautaires. Les priorités de ce programme visent les services de soins de santé, la revitalisation de la collectivité et l'amélioration des compétences susceptibles de favoriser la réalisation du Plan rural de l'Ontario, Des collectivités rurales fortes : Travailler ensemble pour réussir. Depuis le mois d'octobre 2003, 94 projets ont été approuvés. Ces projets susciteront une activité économique nouvelle de 174,2 millions de dollars, générée par un investissement total de la province de 28,2 millions de dollars.

Par le biais du programme DECOR, le gouvernement de l'Ontario et ses partenaires des régions rurales bâtissent des collectivités plus fortes, qui améliorent la qualité de vie de leur population. Depuis 2003, les investissements effectués dans l'infrastructure, l'éducation postsecondaire, la recherche et l'innovation et les secteurs économiques clés ont renforcé l'avantage économique de l'Ontario et continué à accroître les possibilités de réussir.

Plus de 1 000 bénévoles, dans 80 à 90 collectivités, ont participé directement aux initiatives de développement économique communautaire visant à revivifier leur économie locale, par le biais des activités suivantes :

Revitalisation du centre-ville : Dix-sept collectivités - de Caasselman à Goderich - et plus de 200 bénévoles ont participé à une analyse de marché dans le secteur commercial du centre-ville afin de cerner les possibilités d'affaires. Six de ces collectivités ont mis à profit cette analyse pour élaborer un processus de planification communautaire en vue de revitaliser leur centre-ville.

Programme d'échanges communautaires Premières impressions : Depuis le lancement du programme en 2005, les équipes de visiteurs bénévoles de plus de 50 collectivités ont terminé les échanges dans le cadre de Premières impressions. Les fruits de ces échanges ont pris la forme de projets de revitalisation communautaire qui ont profité à plus de 125 000 résidents à ce jour.

Maintien et expansion des entreprises (M+EE) : Plus de 60 collectivités se sont inscrites pour accéder à la nouvelle application Web qui leur permet d'analyser les besoins et priorités cernés par le biais d'un sondage auprès de leurs entreprises locales. Plus de 500 bénévoles et membres du personnel ont réalisé 2 200 sondages.

Plus de 750 propriétaires et gestionnaires d'entreprises ont participé à 35 séances d'information sur les possibilités d'apprentissage destinées à former et perfectionner leur main-d'œuvre. En outre, la série d'ateliers sur le tourisme rural, Beyond the City Lights, organisée dans six collectivités de la province a attiré 650 exploitants d'entreprises touristiques et de professionnels du développement économique locaux.

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Organigramme du ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales

Texte expliquant l'illustration

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Lois

Voici la liste complète des lois relevant du ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de
l'Ontario :

• Loi sur AgriCorp, L.O. 1996, chap. 17, annexe A
• Loi sur les organisations agricoles et horticoles, L.R.O. 1990, chap. A.9
• Loi sur la protection des employés agricoles, L.O. 2002, chap. 16
• Loi sur l'Institut de recherche agricole de l'Ontario, L.R.O. 1990, chap. A.13
• Loi sur les installations de drainage agricole, L.R.O. 1990, chap. A.14
• Loi sur les animaux destinés à la recherche, L.R.O. 1990, chap. A.22
• Loi sur la commercialisation des bovins de boucherie, L.R.O. 1990, chap. B.5
• Loi sur l'apiculture, L.R.O. 1990, chap. B.6
• Loi sur les membres de commissions de produits agricoles, L.R.O. 1990, chap. C.18
• Loi sur les agences de commercialisation et les commissions de produits agricoles, L.R.O. 1990, chap. C.19
• Loi sur l'assurance-récolte (Ontario), L.O. 1996, chap. 17, Annexe C
• Loi sur les cadavres d'animaux, L.R.O. 1990, chap. D.3
• Loi sur le drainage, L.R.O. 1990, chap. D.17
• Loi sur les appareils agricoles, L.R.O. 1990, chap. F.4
• Loi sur la protection de l'agriculture et de la production alimentaire, L.O. 1998, chap. 1
• Loi sur les contenants de produits agricoles, L.R.O. 1990, chap. F.7
• Loi sur le classement et la vente des produits agricoles, L.R.O. 1990, chap. F.8
• Loi sur la commercialisation des produits agricoles, L.R.O. 1990, chap. F.9
• Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles, L.R.O. 1990, chap. F.10
• Loi sur l'inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles, L.O. 1993, chap. 21
• Loi sur la qualité et la salubrité des aliments, L.O. 2001, chap. 20
• Loi sur la commercialisation du maïs-grain, L.R.O. 1990, chap. G.9
• Loi sur le grain, L.R.O. 1990, chap. G.10
• Loi sur le bétail et les produits du bétail, L.R.O. 1990, chap. L.20
• Loi sur la vente à l'encan du bétail, L.R.O. 1990, chap. L.22
• Loi sur l'identification du bétail, L.R.O. 1990, chap. L.21
• Loi sur les médicaments pour le bétail, L.R.O. 1990, chap. L.23
• Loi sur la protection du bétail, de la volaille et des abeilles, L.R.O. 1990, chap. L.24
• Loi sur le lait, L.R.O. 1990, chap. M.12
• Loi sur le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales, L.R.O. 1990, chap. M.16
• Loi sur le ministère de l'Énergie, L.R.O. 1990, chap. M.23, articles 8 et 9, dans la mesure où les pouvoirs et fonctions prévus dans ces articles sont nécessaires pour développer et administrer le Fonds ontarien de développement de la production d'éthanol.
• Loi sur la gestion des éléments nutritifs, L.O. 2002, chap. 4. Le MAAARO autorise, conformément à cette loi, les plans et stratégies de gestion des éléments nutritifs à la ferme, alors que le ministère de l'Environnement est chargé des inspections et de l'application de la loi.
• Loi sur le Musée agricole de l'Ontario, L.R.O. 1990, chap. O.8
• Loi sur la Semaine de l'agriculture en Ontario, L.O. 1998, chap. 10
• Loi sur le Marché des produits alimentaires de l'Ontario, L.R.O. 1990, chap. O.15
• Loi sur les maladies des plantes, L.R.O. 1990, chap. P.14
• Loi sur les fourrières, L.R.O. 1990, chap. P.17
• Loi sur le drainage au moyen de tuyaux, L.R.O. 1990, chap. T.8
• Loi sur les vétérinaires, L.R.O. 1990, chap. V.3
• Loi sur la destruction des mauvaises herbes, L.R.O. 1990, chap. W.

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Organismes, conseils et commissions (OCC)

Pour mieux aider l'industrie agroalimentaire, le MAAARO compte un total de 11 organismes, conseils et commissions. Certains, tel le Tribunal d'appel de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales, ont un rôle juridictionnel. D'autres sont des services opérationnels et des entreprises. Agricorp, par exemple, administre les programmes d'assurance-production qui protègent les producteurs contre les catastrophes naturelles et verse les paiements de stabilisation du revenu. La Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario est un organisme de réglementation qui supervise les 21 offices de commercialisation et les trois associations représentatives de produits agricoles de la province.

Voici la liste complète des organismes, conseils et commissions relevant du ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario. Seules les entités dont les actifs, passifs, recettes ou charges sont supérieurs à 50 millions de dollars, ou dont le surplus ou déficit annuel ou source de revenu externe est supérieur à 10 millions de dollars, sont regroupées dans le Plan axé sur les résultats.

AgriCorp (entreprise opérationnelle)
AgriCorp est une société d'État créée en janvier 1997 afin d'assumer les responsabilités auparavant dévolues à la Commission ontarienne de l'assurance-récolte. Elle administre les programmes d'assurance-récolte offrant aux agriculteurs une protection contre les catastrophes naturelles liées, par exemple, aux accidents météorologiques, pour plus de 60 cultures commerciales. AgriCorp gère également le Programme canadien de stabilisation du revenu agricole, qui protège les producteurs ontariens contre les pertes, légères ou importantes, du revenu de leurs exploitations.

* Les chiffres réels provisoires sont supérieurs aux prévisions en raison des nouveaux programmes en cours d'exercice, en particulier le financement accru de l'Initiative de transition du PCRSA pour l'évaluation des stocks (ITES), compensé par une baisse des demandes d'indemnité de la part des producteurs.

Tribunal d'appel de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales (organisme juridictionnel)
Le rôle du Tribunal d'appel de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales est d'offrir un processus d'appel accessible, efficace, indépendant et équitable, et de prendre des décisions judicieuses pour toute personne lésée par une décision susceptible d'appel devant le tribunal, conformément à son mandat législatif. Le tribunal reçoit les demandes et entend les appels présentés au titre de 20 lois, dont la Loi sur le drainage, la Loi sur le lait, la Loi sur la commercialisation des produits agricoles, la Loi sur l'assurance-récolte, la Loi sur l'évaluation foncière et la Loi de 2002 sur la protection des employés agricoles. Tous les membres du tribunal font l'objet d'une nomination conjointe à la Commission de négociation qui peut soumettre les différends à la médiation en vertu de la Loi sur la protection de l'environnement.

Institut de recherche agricole de l'Ontario (service opérationnel)
L'IRAO assume les fonctions suivantes : conseiller le ministre sur la recherche financée par le ministère en matière d'agriculture, d'alimentation, de médecine vétérinaire et d'études sur la consommation; choisir et recommander des domaines nouveaux de recherche susceptibles d'améliorer l'agriculture, l'alimentation, la médecine vétérinaire et les études sur la consommation; stimuler l'intérêt pour la recherche comme moyen d'atteindre un niveau élevé d'efficacité dans la production et la commercialisation des produits agricoles et alimentaires en Ontario. L'infrastructure de recherche est d'une importance vitale pour assurer le succès futur des efforts de recherche et d'innovation du secteur agroalimentaire de l'Ontario et, en 2006-2007, le gouvernement a transféré à l'IRAO la responsabilité de 14 centres de recherche et de trois collèges d'agriculture de la province. Ce transfert de responsabilité a été largement appuyé par les intervenants.

* Ce montant représente la valeur comptable interne relative au transfert à l'IRAO, par le gouvernment, de la responsabilité des collèges d'agriculture et des centres de recherche.

Commission de négociation (organisme juridictionnel)
Le rôle de la Commission de négociation est de faciliter le règlement des sinistres liés aux dommages causés aux cultures par le déversement d'un contaminant dans l'environnement. (Intégrée au Tribunal d'appel de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales depuis décembre 1999.)

Commissions relevant de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles
En vertu de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles, les fonds et commissions ont été créés afin de : protéger les producteurs contre le défaut de paiement de la part des dépositaires; enquêter sur les sinistres; accorder ou refuser le paiement de sinistre; et déterminer le montant et le mode de paiement. Les commissions chargées d'administrer des fonds au titre de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles sont la Commission de protection financière des producteurs de céréales et la Commission de protection financière des éleveurs de bétail. Toutes les commissions relevant de cette loi sont des organismes de réglementation dont la plus grande partie des frais d'administration du programme est assumée par le ministère, et dont toutes les dépenses liées à la commission sont absorbées par leurs fonds respectifs.

• Commission de protection financière des producteurs de céréales (organisme de fiducie). Cette commission recueille les frais et administre le Fonds des producteurs de maïs-grain, le Fonds des producteurs de soya, le Fonds des producteurs de canola et le Fonds des producteurs de blé. Elle autorise les demandes de sinistre présentées dans le cadre du Programme de protection financière des producteurs de céréales, afin de protéger les producteurs de maïs-grain, de canola, de soya et de blé en cas de défaut de paiement de la part d'un acheteur agréé.
• Commission de protection financière des éleveurs de bétail (organisme de fiducie). Cette commission recueille les frais, administre le Fonds pour les éleveurs de bétail et examine les demandes de sinistre présentées dans le cadre du Programme de protection financière des producteurs de bovins de boucherie de l'Ontario, afin de protéger les producteurs et autres vendeurs de bovins de boucherie en cas de défaut de paiement de la part d'un acheteur agréé.

Comité consultatif sur les médicaments pour le bétail (organisme consultatif)
Cet organisme examine toutes les lois et tous les règlements touchant les médicaments pour le bétail; enquête et fait rapport au ministre sur tout sujet déféré par le ministre; conseille le ministre sur les enjeux touchant le contrôle et la réglementation des médicaments pour le bétail, et évalue et recommande des procédures relativement à la vente de tels médicaments et aux normes appropriées en matière de conservation, de manutention et d'entreposage des médicaments pour le bétail; fait des recommandations concernant la description des médicaments, ou des catégories de médicaments, en tant que médicaments pour le bétail, et la désignation des médicaments pour le bétail destinés à la vente autorisée, quel que soit le type de permis.

Commission de protection des pratiques agricoles normales (organisme juridictionnel)
La Commission de protection des pratiques agricoles normales entend les appels interjetés conformément à la Loi de 1998 sur la protection de l'agriculture et de la production alimentaire.

Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario (organisme de réglementation)
La Commission supervise les 21 offices de commercialisation et les trois associations représentant les producteurs de la province créés conformément à la Loi sur la commercialisation des produits agricoles et la Loi sur le lait; elle recommande et met en oeuvre des politiques relatives à la commercialisation réglementée en Ontario; elle fournit des programmes de formation aux offices de commercialisation et aux intervenants de l'industrie provinciale, afin d'accroître l'efficacité et l'efficience du système de commercialisation réglementé; et elle offre un leadership stratégique aux offices de commercialisation et aux associations représentatives. La Commission est également responsable de la promulgation des règlements portant sur le lait et les produits du lait, conformément à la Loi sur le lait, règlements qui sont par la suite appliqués par le directeur nommé en vertu de la Loi sur le lait.

Commission du Marché des produits alimentaires de l'Ontario (entité opérationnelle)
La Commission fournit à faible coût des installations pratiques et efficaces pour la réception et l'expédition aux grossistes en fruits et légumes de la région du grand Toronto et du Sud de l'Ontario.

Comité d'examen du Programme de développement économique des collectivités rurales (organisme consultatif)
Le Comité d'examen passe en revue les demandes et fait des recommandations concernant le financement de ces demandes au ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaire rurales.

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Information financière du ministère

Dépenses prévues du ministère 2007-2008 (M $)

Nota : Le total des charges de fonctionnement et d'immobilisations du ministère inclut le redressement de consolidation et autres redressements (actif non compris).

Sommaire - Fonctionnement et immobilisations par crédit

Le MAARO contribue à renforcer le secteur agroalimentaire, une composante importante de l'économie ontarienne, et à préserver sa viabilité et sa compétitivité. Il investit dans les domaines clés suivants : innovation, recherche, développement économique rural, salubrité des aliments, gérance de l'environnement, soutien du revenu agricole et protection civile. Le ministère aide aussi l'Ontario rural à bâtir des collectivités dynamiques et fortes, dotées d'économies diversifiées et jouissant d'un climat social et environnemental sain.

ISSN # 1718-6080

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