Arrêté du ministre : Programme relatif à la gestion des risques commerciaux du Partenariat canadien pour l'agriculture [0004/2018]

Attendu que le secteur de l’agriculture, de l’agroalimentaire et des produits agro-industriels apporte une contribution �conomique et sociale importante � l'Ontario;

Et attendu que la responsabilit� de l'agriculture en Ontario est partag�e entre le Canada et l'Ontario et que le Canada et l'Ontario travaillent en collaboration depuis longtemps � la prosp�rit� du secteur de l’agriculture, de l’agroalimentaire et des produits agro-industriels en Ontario;

Et attendu que le secteur de l’agriculture, de l’agroalimentaire et des produits agro-industriels �volue dans un contexte mondial qui change rapidement, o� la demande augmente en raison de la croissance soutenue de la population mondiale, de la hausse des revenus et de l'utilisation accrue de produits agricoles � des fins non alimentaires;

Et attendu que le 21 juillet 2017, la majorit� des ministres responsables de l'agriculture dans l'ensemble du Canada ont appuy� le Partenariat canadien pour l'agriculture, qui expose les param�tres g�n�raux de l'accord-cadre de ce partenariat qui remplacera Cultivons l'avenir 2;

Et attendu que le but de l'accord-cadre du Partenariat canadien pour l'agriculture est de favoriser un secteur de l’agriculture, de l’agroalimentaire et des produits agro-industriels prosp�re, durable, comp�titif et novateur qui est sensible aux signaux du march�, qui pr�voit les changements et qui s'y adapte dans l'ensemble du Canada;

Et attendu que l'Ontario appuie les objectifs sous-jacents de l'accord-cadre du Partenariat canadien pour l'agriculture;

Et attendu que l'Ontario a sign� l'accord-cadre du Partenariat canadien pour l'agriculture le 19 janvier 2018;

Et attendu que l'accord-cadre du Partenariat canadien pour l'agriculture comprend deux th�mes g�n�raux : (1) le th�me de la gestion des risques commerciaux, qui vise � aider les producteurs � att�nuer les risques inh�rents � la production agricole; (2) le th�me de la gestion des risques non commerciaux, qui vise � promouvoir la croissance durable, l'innovation et la comp�titivit� du secteur de l’agriculture, de l’agroalimentaire et des produits agro-industriels;

Et attendu que l'article 4 de la Loi sur le minist�re de l'Agricultu re, de l'Alimentation et des Affaires rurales donne au ministre le pouvoir d'appliquer les lois qui se rapportent � l’ensemble des secteurs de l’agriculture, de l’alimentation et des affaires rurales;

Et attendu que le paragraphe 6.2 (1) de la Loi sur le minist�re de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales donne au ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales le pouvoir de mettre sur pied des programmes visant � favoriser l’essor de l’agriculture, de l’alimentation et des affaires rurales en Ontario;

Et attendu que je crois qu'il faut mettre sur pied un tel programme pour favoriser l’essor de l’agriculture, de l’alimentation et des affaires rurales en Ontario;

� ces causes et en vertu des pouvoirs que me conf�rent l’article 4 et le paragraphe 6.2 (1) de la Loi sur le minist�re de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales, le programme connu sous le nom de

Programme relatif � la gestion des risques commerciaux du Partenariat canadien pour l'agriculture,

qui fait suite aux volets pr�c�dents et tel qu'il est modifi� par le pr�sent arr�t�, est par les pr�sentes mis sur pied le 1er avril 2018 pour favoriser l’essor de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales en Ontario.

Partie I – Interpr�tation

Interpr�tation

  1. � des fins d'interpr�tation du pr�sent arr�t� :
    1. Les mots au singulier comprennent le pluriel et vice versa;
    2. Les mots dans un genre comprennent tous les genres;
    3. Les intertitres ne font pas partie du pr�sent arr�t� ‒ ils ne servent qu'� faciliter la consultation et n'auront aucune incidence sur l'interpr�tation du pr�sent arr�t�;
    4. Toute mention de devises ou de dollars dans le pr�sent arr�t� sera faite en devises ou en dollars canadiens;
    5. Tout renvoi � une loi est un renvoi � une loi de la province de l'Ontario, sauf indication contraire;
    6. Tout renvoi � une loi se rapporte � ladite loi et aux r�glements pris en application de celle-ci dans leurs versions successives, et � toutes les lois ou tous les r�glements pouvant avoir �t� adopt�s et ayant pour cons�quence de supplanter ou de remplacer ladite loi ou ledit r�glement, sauf indication contraire dans le pr�sent arr�t�;
    7. Les mots � comprennent �, � comprend � et � y compris � indiquent que la liste subs�quente n'est pas exhaustive.

D�finitions

  1. Aux fins du pr�sent arr�t�, les termes ci-dessous ont les significations suivantes :

    � Administrateur � La personne responsable de l'ex�cution de l'ensemble ou d'une partie d'un ou de plusieurs volets du programme au nom de l'administrateur du programme;

    � Administrateur du programme � Le sous-ministre adjoint ‒ Division des politiques du minist�re, y compris tout sous-ministre adjoint int�rimaire ‒ Division des politiques du minist�re, ainsi que tout poste successeur;

    � Agri-investissement � Le programme maintenu en vertu de la Partie IX du pr�sent arr�t�;

    � Agri-protection � Le programme maintenu en vertu de la Partie X du pr�sent arr�t�;

    � Agri-relance � Le programme maintenu en vertu de la Partie XI du pr�sent arr�t�;

    � Agri-stabilit� � Le programme maintenu en vertu de la Partie VIII du pr�sent arr�t�;

    � Arr�t� � Le pr�sent arr�t� du ministre, portant le num�ro 0004/2018, dans ses versions successives;

    � Auteur d'une demande � Une personne qui fait une demande dans le cadre d'un volet;

    � B�n�ficiaire � Une personne qui re�oit un paiement dans le cadre d'un volet;

    � Canada � Sa Majest� la Reine du chef du Canada, � moins que le contexte n'indique un sens diff�rent;

    � Cultivons l'avenir 2 � L'entente intitul�e � Cultivons l'avenir 2 – Accord-cadre f�d�ral-provincial-territorial sur une politique agricole, agroalimentaire et des produits agro-industriels � qui se rapporte aux volets pr�c�dents maintenus en vertu du d�cret;

    � D�cret � Le d�cret 312/2013 dans ses versions successives;

    � Entente relative � l'administration � Entente entre l'Ontario et l'administrateur par laquelle l'administrateur accepte d'entreprendre certains travaux en �change d'un paiement d'administrateur;

    � Exercice � La p�riode comprise entre le 1er avril d'une ann�e et le 31 mars de l'ann�e suivante;

    � Exigences de la loi � L’ensemble des lois, r�glements, r�glements municipaux ou administratifs, ordonnances, codes, plans officiels, r�gles, lignes directrices, approbations, permis, licences, autorisations, arr�t�s, ordres, d�crets, injonctions, directives et ententes dans leurs versions successives, ainsi que tous les textes qui peuvent maintenant, ou qui pourront � l'avenir, se rapporter aux op�rations commerciales de l'auteur de la demande, du participant ou du b�n�ficiaire, se rapporter au volet, ou se rapporter � la fois aux op�rations commerciales de l'auteur de la demande, du participant ou du b�n�ficiaire et au volet;

    � Jour ouvrable � N'importe quel jour de travail, du lundi au vendredi inclusivement, mais � l'exclusion des jours f�ri�s et des autres cong�s pendant lesquels le minist�re est ferm�;

    � Lignes directrices � Le document �crit qui pr�sente les exigences et conditions r�gissant le fonctionnement d'un volet dans le cadre du programme, qui s'ajoute � ce qu'�nonce le pr�sent d�cret et qui comprend les �l�ments suivants :

    1. Les lignes directrices sur Agri-stabilit� qui se trouvent � la Partie VIII du pr�sent arr�t�;
    2. Les lignes directrices sur Agri-investissement qui se trouvent � la Partie IX du pr�sent arr�t�;
    3. Le document op�rationnel qui se trouve � la Partie X du pr�sent arr�t�;
    4. Les lignes directrices sur Agri-relance qui se trouvent � la Partie XI du pr�sent arr�t�;

    � Minist�re � Le minist�re de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales et toute entit� rempla�ant ce minist�re;

    � NAS � Num�ro d'assurance sociale;

    � NE de l’ARC � Le num�ro d'entreprise que l'Agence du revenu du Canada a octroy� � une personne en vertu de la Loi de l’imp�t sur le revenu (Canada);

    � Ontario � Sa Majest� la Reine du chef de l’Ontario, � moins que le contexte n'indique un sens diff�rent;

    � Paiement d'administrateur � Paiement d'argent � un administrateur pour couvrir les d�penses que l'administrateur engage en vertu d'une entente relative � l'administration;

    � Paiement de programme � Octroi direct ou indirect de fonds � un b�n�ficiaire dans le cadre d'un volet, y compris les indemnit�s pay�es � un producteur assur� en vertu d'un contrat d'assurance, comme le d�finit l'article 82 du pr�sent arr�t�;

    � Paiement en trop � Paiement qu’une personne n'�tait pas en droit de recevoir au moment du paiement, ou auquel elle cesse d'avoir droit en tout temps apr�s le moment o� le paiement a �t� effectu�;

    � Participant � Une personne qui, ayant �t� accept�e, peut participer � un volet;

    � PCA � L'entente intitul�e � Partenariat canadien pour l'agriculture – Accord-cadre f�d�ral-provincial-territorial sur une politique agricole, agroalimentaire et des produits agro-industriels �;

    � Personne � Correspond � l'une des descriptions suivantes :

    1. Un particulier;
    2. Une personne morale;
    3. Une soci�t� en nom collectif;
    4. Une association non constitu�e en personne morale;

    � Programme � Le programme relatif au th�me de la gestion des risques commerciaux du Partenariat canadien pour l'agriculture, qui comprend tous les volets maintenus en vertu du pr�sent arr�t�;

    � Responsable du programme � Le directeur de la Direction du financement agricole ‒ Division des politiques du minist�re, y compris tout directeur int�rimaire de la Direction du financement agricole ‒ Division des politiques du minist�re, ainsi que tout poste successeur;

    � Volet � Agri-protection, Agri-investissement, Agri-relance ou Agri-stabilit�, y compris toute combinaison de ces �l�ments, comme l'indique le pr�sent arr�t�;

    � Volets ant�rieurs � Agri-protection, Agri-investissement, Agri-relance ou Agri-stabilit�, y compris toute combinaison de ces volets, comme l'indique le pr�sent d�cret.

Objet

  1. L'objet du programme est d'offrir un cadre int�gr� et complet pour permettre � l'industrie agricole d'�tre rentable, adaptable, durable et comp�titive en Ontario.

Partie II : p�riode

Entr�e en vigueur

  1. Les volets ant�rieurs du programme sont maintenus dans leur version modifi�e par le pr�sent arr�t� � compter du 1er avril 2018.

Transition

  1. (1) Rien dans le pr�sent arr�t� n'affecte les droits et obligations �nonc�s dans les volets ant�rieurs ou d�coulant de ceux-ci.

    (2) Toutes les demandes ou r�clamations soumises dans le cadre d'un volet ant�rieur sont r�gies par les exigences et conditions �nonc�es pour lesdits volets ant�rieurs.

Fin

  1. (1) Les volets n'ont pas de date d'expiration, mais on peut y mettre fin conform�ment aux paragraphes 6 (2) ou 6 (3) du pr�sent arr�t�.

    (2) Nonobstant toute autre disposition du pr�sent arr�t�, un ou plusieurs volets prennent fin si l'administrateur du programme est d'avis que l'affectation de fonds du Parlement du Canada ou de l’Assembl�e l�gislative de l'Ontario est insuffisante pour couvrir un paiement devant �tre effectu� dans le cadre dudit volet. Si l'on met fin � un volet en vertu du paragraphe 6 (2) du pr�sent arr�t�, ce qui suit sera applicable :
    1. Le responsable du programme affichera un avis sur le site Web du minist�re indiquant que le volet est r�sili�, ainsi que la date de la r�siliation, ou
    2. Le responsable du programme transmettra imm�diatement un avis de r�siliation � tout administrateur qui ex�cute le volet, et fera afficher par l’administrateur un avis de r�siliation du volet sur son propre site Web qui indique la date de la r�siliation;
    3. Les demandes de paiement de programme en cours d'examen dans le cadre du volet depuis la date de r�siliation ne seront pas accord�es.

    (3) Nonobstant toute autre disposition du pr�sent arr�t�, il est possible de mettre fin � un ou plusieurs volets par arr�t� du ministre. Advenant le cas o� un ministre prendrait un arr�t� pour mettre fin � un ou plusieurs volets, ce qui suit s'appliquera :

    1. Le responsable du programme affichera un pr�avis sur le site Web du minist�re o� est affich�e une copie du pr�sent arr�t�, ainsi qu'une copie de l'arr�t� du ministre mettant fin au volet, pour indiquer la r�siliation du volet et la date de la r�siliation, ou
    2. Le responsable du programme transmettra imm�diatement un avis de r�siliation � tout administrateur qui ex�cute le volet et fera afficher par l’administrateur un avis de r�siliation du volet sur son propre site Web qui indique la date de la r�siliation;
    3. Les demandes de paiement de programme admissibles en cours d'examen dans le cadre du volet depuis la date de r�siliation seront accord�es.

    (4) Il est entendu que la r�siliation d'un volet du programme ne met pas fin aux autres volets du programme ou au programme lui-m�me.

Partie III – Financement

  1. Le financement du programme est tir� des sommes affect�es au minist�re par l'Assembl�e l�gislative aux fins du programme. L'administrateur du programme peut offrir � quiconque ou permettre que l’on offre � quiconque un financement envisag� ou autoris� dans le cadre d'un volet du programme. L'administrateur du programme peut �galement couvrir ou permettre que soient couverts tous les co�ts administratifs qu'il juge raisonnables ou prudents aux fins de l'administration d'un volet du programme.
  2. Le financement affect� au programme n’est utilis� que pour le programme et pour les co�ts de son administration.

Partie IV : Administration

Pouvoirs de l'administrateur du programme

  1. L'administrateur du programme est responsable de l'administration g�n�rale de tous les volets du programme, notamment :
    1. Approuver et signer les lignes directrices pour chaque volet, y compris toutes ses modifications;
    2. Conclure une ou plusieurs ententes relatives � l'administration avec un ou plusieurs administrateurs;
    3. Approuver tout ce qui doit �tre approuv� pour chaque volet qui n'a pas �t� attribu� au responsable du programme.

Les pouvoirs du responsable du programme

  1. (1) Le responsable du programme est responsable de la mise en œuvre et du fonctionnement de tous les volets du programme, notamment :
    1. de l'instauration de normes et de proc�dures pour l'ex�cution de chaque volet;
    2. de la surveillance du rendement de tous les aspects de chaque volet;
    3. de la surveillance de l’ex�cution des volets par les administrateurs;
    4. de la prise de d�cisions en vertu des paragraphes 10 (2) et 10 (3), et des articles 15, 16, 17 et 18 du pr�sent arr�t�;
    5. de l'ex�cution de toutes les autres fonctions administratives qui sont requises pour le bon fonctionnement de chaque volet et du programme dans son ensemble.

    (2) Le responsable du programme peut autoriser une personne � continuer de participer � un volet, m�me si cette personne ne remplit pas toutes les conditions d'admissibilit� indiqu�es dans le pr�sent arr�t�, pourvu que les conditions suivantes soient remplies :

        1. La personne �tait en droit de participer au volet, au d�part;
        2. La personne a agi de bonne foi afin d'avoir le droit de participer au volet;
        3. La personne a agi de bonne foi pendant sa participation au volet;
        4. La d�cision du responsable du programme ne fera pas en sorte que l'Ontario viole une condition de l'accord-cadre du Partenariat canadien pour l'agriculture ou une ligne directrice relative au volet;
        5. Le responsable du programme est d'avis que le fait de ne pas autoriser la personne � continuer de participer au volet serait injuste pour cette personne.

      (3) Le responsable du programme peut renoncer � toute exigence � l’�gard d’un volet �nonc�e dans le pr�sent arr�t� ou dans les lignes directrices, pourvu que :

        1. cette renonciation ne fasse pas en sorte que l'Ontario viole une condition de l'accord-cadre du PCA ou une ligne directrice relative au volet
        2. le responsable du programme soit d'avis que le fait de ne pas renoncer � cette exigence susciterait une injustice envers la personne qui demande la renonciation.

      (4) Le responsable du programme peut imposer des conditions � toute renonciation en vertu du paragraphe 10 (3) du pr�sent arr�t�, pourvu que ces conditions ne suscitent pas une violation d'une condition de l'accord-cadre du PCA ou d'une ligne directrice relative au volet.

Administrateur 

  1. (1) L'administrateur du programme peut conclure un accord avec un ou plusieurs administrateurs.

    (2) Si l'administrateur du programme conclut un accord avec un administrateur, ledit accord comprendra, au minimum, les �l�ments suivants :
    1. Les r�les et responsabilit�s de l'administrateur du programme et de l’administrateur concernant l’ex�cution du volet;
    2. Le paiement d’administrateur que l’administrateur recevra;
    3. Les normes de service, le cas �ch�ant, que l’administrateur devra satisfaire;
    4. Les exigences relatives � la production de rapports et aux v�rifications;
    5. Les dispositions quant � des mesures correctives � prendre en cas de d�faut de la part de l’administrateur;
    6. N'importe quoi d'autre que l'administrateur du programme juge prudent de faire pour assurer une prestation r�ussie du volet.

    (3) L'administrateur du programme ne fera pas de paiement administratif ou ne permettra pas qu'un paiement administratif soit fait � un administrateur � moins que ledit administrateur respecte les conditions du pr�sent arr�t� et de l'entente relative � l'administration.

Exercice des pouvoirs administratifs

  1. L'administrateur du programme et le responsable du programme ont tous les pouvoirs requis pour ex�cuter le programme.

Lignes directrices

  1. (1) L'administrateur du programme cr�e ou fait en sorte que soient cr��es des lignes directrices pour chaque volet. Les lignes directrices n'entrent en conflit avec aucune disposition du pr�sent arr�t�. Aux fins de la d�termination d'un �ventuel conflit entre les lignes directrices et le pr�sent arr�t�, il y a pr�sence de conflit si les lignes directrices pr�voient quelque chose d'interdit en vertu du pr�sent arr�t�, ou si elles pr�voient qu'une chose n'est pas requise alors qu'elle est requise en vertu du pr�sent arr�t�.

    (2) Sans restreindre les pouvoirs administratifs g�n�raux de l'administrateur du programme en vertu de l’article 9 et du paragraphe 13 (1) du pr�sent arr�t�, le pouvoir de l'administrateur du programme de cr�er ou de faire en sorte que soient cr��es des lignes directrices pour chaque volet comprend le pouvoir d'�noncer, ou de faire en sorte que soient �nonc�es les exigences et conditions des lignes directrices concernant :
    1. l'instauration d'�ch�ances administratives pour un volet dans les lignes directrices;
    2. la fixation de co�ts admissibles et non admissibles dans le cadre d'un volet dans les lignes directrices;
    3. l'instauration d’exigences et de conditions dans les lignes directrices pour les paiements effectu�s dans le cadre d'un volet, y compris :
      1. la m�thode � utiliser pour calculer les paiements;
      2. les plafonds quant aux paiements;
      3. les versements minimums dans le cadre du programme;
      4. le moment des paiements;
      5. la cession possible des paiements;
    4. l'instauration, dans les lignes directrices, de conditions relatives aux rapports et aux v�rifications qui s'ajoutent � celles qui sont stipul�es dans le pr�sent arr�t�, pour un volet;
    5. l'instauration, dans les lignes directrices, des droits d'examen ou d'appel que l'auteur de la demande ou le participant pourrait avoir dans le cadre d'un volet et qui ne sont pas �nonc�s dans le pr�sent arr�t�;
    6. l'instauration, dans les lignes directrices, de la fa�on dont les documents doivent �tre signifi�s, dans le cadre d'un volet;
    7. l'instauration, dans les lignes directrices, des conditions d'un volet qui doivent �tre stipul�es dans les lignes directrices en vertu du pr�sent arr�t�;
    8. l'instauration, dans les lignes directrices, d'autres exigences et conditions qui sont raisonnables et n�cessaires pour l'administration et la prestation r�ussies d'un volet.

    (3) L'administrateur du programme pose l’un des deux gestes suivants :

    1. Il affiche ou fait afficher les lignes directrices sur le site Web du minist�re ou demande qu'elles soient affich�es sur un site Web public;
    2. Il demande � un administrateur d'afficher ou fait afficher par un administrateur les lignes directrices sur le site Web de l’administrateur.

    (4) Les lignes directrices n'ont pas � �tre affich�es avant l'entr�e en vigueur du pr�sent arr�t�.

    (5) L'administrateur du programme peut modifier les lignes directrices, demander � un administrateur de modifier les lignes directrices, ou faire modifier les lignes directrices par un administrateur qui est responsable desdites lignes directrices. Si les lignes directrices sont modifi�es :

    1. Il y aura deux possibilit�s quant � ces lignes directrices :
      1. Elles seront affich�es sur le site Web du minist�re ou sur un autre site Web public;
      2. Elles seront affich�es sur le site Web de l’administrateur qui ex�cute le volet;
    2. Aucune modification aux lignes directrices n'aura d'effet r�troactif.

Partie V : Conditions g�n�rales d'admissibilit� et perte d'admissibilit�

Conditions d'admissibilit�

  1. (1) Aucun auteur de demande n’est consid�r� comme ayant le droit de participer � un volet � moins qu'il ne satisfasse � toutes les conditions d'admissibilit� stipul�es � la pr�sente Partie V de l'arr�t� ainsi qu’� toutes les autres conditions d'admissibilit� pour le volet auquel la demande se rattache, comme le stipulent les Parties VIII, IX, X ou XI du pr�sent arr�t�.

    (2) Au minimum, l'auteur de la demande satisfait aux conditions g�n�rales d'admissibilit� suivantes, pour �tre autoris� � participer � un volet :
    1. Il est une personne;
    2. Il pr�sente une demande quant au volet en utilisant un formulaire de demande approuv�;
    3. Il soumet un formulaire de demande rempli pour le volet dans les d�lais indiqu�s dans les lignes directrices du volet;
    4. Il indique l'un des deux num�ros suivants :
      1. Son NE de l'ARC sur le formulaire de demande du volet;
      2. Son NAS, s'il ne peut recevoir un NE de l'ARC, et il est en droit de recevoir un paiement de programme dans le cadre du volet avant de recevoir le paiement de programme;
    5. Il accepte d'�tre li� par les exigences et les conditions du volet telles qu'elles sont stipul�es dans le pr�sent arr�t� et dans les lignes directrices du volet;
    6. Il n’a pas perdu son droit de participer � un volet en vertu des articles 15, 16, 17 ou 18 du pr�sent arr�t�;
    7. Il se conforme de mani�re satisfaisante, accepte de continuer de se conformer de mani�re satisfaisante et continue de se conformer de mani�re satisfaisante � toutes les exigences de la loi.

Perte d'admissibilit�

  1. L’auteur de la demande, le participant ou le b�n�ficiaire qui fournit d�lib�r�ment des renseignements faux ou trompeurs dans le cadre d'un volet :
    1. peut perdre son droit de continuer � participer au volet pour le reste de l'ann�e du programme et peut perdre son droit de participer au volet pendant au plus deux autres ann�es de programme;
    2. peut perdre son droit de continuer � participer � tout autre volet pour le reste de l'ann�e du programme et peut perdre son droit de participer � tout autre volet pendant au plus deux autres ann�es de programme;
    3. doit rembourser tous les paiements de programme qu'il a re�us dans le cadre du volet.
  2. L’auteur de la demande, le participant ou le b�n�ficiaire qui fournit des renseignements faux ou trompeurs ou qui est trouv� coupable d'avoir agi d'une mani�re n�gligente en permettant que des renseignements faux ou trompeurs soient soumis pour son compte dans le cadre d'un volet :
    1. peut perdre son droit de continuer � participer au volet pour le reste de l'ann�e du programme et peut perdre son droit de participer au volet jusqu'� la prochaine ann�e compl�te de programme;
    2. doit rembourser tous les paiements de programme qu'il a re�us dans le cadre du volet.
  3. (1) L’auteur de la demande, le participant ou le b�n�ficiaire qui est injurieux envers un employ� responsable de l'ex�cution d'un volet recevra un avertissement �crit de l'administrateur du programme. Si l'auteur de la demande, le participant ou le b�n�ficiaire continue d'avoir un comportement injurieux, il :
    1. peut perdre le droit de continuer de participer au volet dans le cadre duquel il a eu un comportement injurieux pour le reste de l'ann�e de programme;
    2. peut perdre le droit de continuer de participer au volet dans le cadre duquel il a eu un comportement injurieux pour la prochaine ann�e compl�te de programme.

    (2) Si l'on a d�termin� que l'auteur de la demande, le participant ou le b�n�ficiaire n'a pas le droit de participer � un volet en vertu du paragraphe 17 (1) du pr�sent arr�t� et que l'auteur de la demande, le participant ou le b�n�ficiaire est injurieux envers un employ� responsable de l'ex�cution d'un volet apr�s avoir �t� autoris�e de participer audit volet, il :

    1. pourra perdre le droit de continuer de participer � tout volet pour le reste de l'ann�e de programme;
    2. pourra perdre le droit de participer � tout volet maintenu en vertu du pr�sent arr�t� tandis que l'arr�t� est en vigueur.
  4. L'auteur d'une demande ou le participant peut �tre jug� comme n'ayant pas le droit de participer � un volet s’il est dans l'une des situations suivantes :
    1. Il a une dette envers la Couronne et n'a pas conclu d'entente de remboursement avec la Couronne, y compris un agent de la Couronne;
    2. Il ne respecte pas une entente de remboursement qu'il avait conclue avec la Couronne, y compris un agent de la Couronne.

Partie VI : Paiements du programme

  1. Le fait de pr�senter une demande dans le cadre d'un volet ne cr�e aucun droit reconnu par la loi :
    1. d'�tre inscrit � ce volet;
    2. de recevoir un paiement de programme dans le cadre de ce volet.
  2. L'administrateur du programme et le responsable du programme n'effectuent pas de paiement de programme dans le cadre d’un volet ou ne permettent pas qu’un administrateur effectue un paiement de programme, sauf en pr�sence d'une preuve ad�quate de la validit� de la r�clamation.
  3. Les b�n�ficiaires d�clarent les paiements obtenus dans le cadre d'un volet en tant que revenus en vertu de la Loi de l’imp�t sur le revenu (Canada) pourvu que ces paiements soient consid�r�s comme des revenus au sens de la Loi de l’imp�t sur le revenu (Canada).
  4. Un b�n�ficiaire ne c�de pas de paiements de programme effectu�s dans le cadre d’un volet � un tiers, � moins que cette cession soit autoris�e :
    1. par les lignes directrices du volet;
    2. par le responsable du programme, par �crit avant la cession.

Partie VII : Collecte, utilisation et divulgation de renseignements et v�rifications dans le cadre du programme

Consentement � la collecte, � l'utilisation et � la divulgation de renseignements

  1. Les auteurs de demandes, participants et b�n�ficiaires consentent � la collecte de tous les renseignements personnels qui, au sens de la Loi sur l’acc�s � l’information et la protection de la vie priv�e, sont raisonnables et n�cessaires pour l'administration de ce volet.
  2. Les auteurs de demandes, participants et b�n�ficiaires consentiront � l'utilisation et � la divulgation de tous les renseignements personnels collect�s en vertu de l'article 23 du pr�sent arr�t� aux fins suivantes :
    1. La v�rification des renseignements fournis;
    2. La confirmation que le b�n�ficiaire a pay� de l'imp�t sur les paiements qu'il a re�us dans le cadre du volet;
    3. Des v�rifications;
    4. L'application des conditions du volet;
    5. Le recouvrement de cr�ances li�es au volet;
    6. Toutes les autres utilisations indiqu�es dans les lignes directrices.
  3. Les demandes dans le cadre d'un volet contiennent un avis de collecte de renseignements personnels et il est exig� que l'auteur de la demande indique qu'il consent � la collecte de ces renseignements personnels ainsi qu'� l'utilisation et � la divulgation de ceux-ci aux fins indiqu�es � l'article 24 du pr�sent arr�t�.

V�rifications

  1. L'auteur d'une demande, le participant ou le b�n�ficiaire fournit tous les renseignements demand�s dans un d�lai de dix (10) jours ouvrables de la demande de renseignements, � moins que la demande de renseignements contienne un d�lai diff�rent, auquel cas les renseignements seront fournis conform�ment � cette demande de renseignements.
  2. Le b�n�ficiaire conserve tous les dossiers relatifs � chaque paiement effectu� dans le cadre d'un volet pendant au moins sept (7) ans � compter de la date � laquelle il a re�u le paiement.
  3. Les auteurs de demandes, participants et b�n�ficiaires consentent � toutes les v�rifications relatives � ce volet.
  4. Les auteurs de demandes, participants et b�n�ficiaires fournissent une aide raisonnable pendant les v�rifications. Cette aide comprend le fait d'accorder l'acc�s � toute personne, place ou chose requise pour les v�rifications dans un d�lai de dix (10) jours ouvrables � compter de la date de la demande d’acc�s � cette personne, place ou chose, sous r�serve que la demande d'acc�s � cette personne, place ou chose contienne un d�lai diff�rent, auquel cas l'acc�s � la personne, place ou chose sera donn� conform�ment � cette demande d'acc�s � la personne, place ou chose.
  5. Les auteurs de demandes, participants et b�n�ficiaires autoriseront la collecte de renseignements de la part de services gouvernementaux, de minist�res, d'organismes ou de tiers dans le but de v�rifier les renseignements fournis ainsi que pour l'application des conditions du volet.
  6. Les auteurs de demandes, participants et b�n�ficiaires consentent � l'utilisation et � la divulgation des renseignements recueillis en vertu de l’article 30 du pr�sent d�cret par les services gouvernementaux, minist�res, organismes ou tiers dans le but de v�rifier les renseignements fournis ainsi que pour l'application des conditions du volet.
  7. (1) Le participant qui participe � un volet sous l'�gide de son entreprise individuelle, en tant qu'associ� d'une soci�t� en nom collectif, ou en tant que membre d'une association non constitu�e en personne morale autorise la collecte et l’utilisation de son NAS, s'il n'a pas de NE de l'ARC et qu'il a le droit de recevoir un paiement de programme dans le cadre du volet.

    (2) Si le NAS d'un participant est recueilli dans le cadre d'un volet, ce NAS ne pourra �tre utilis� qu’aux fins pr�vues � l'article 24 du pr�sent arr�t�.

    (3) Si le NAS d'un participant est recueilli, ce dernier consent � la divulgation de son NAS aux services gouvernementaux, minist�res, organismes ou tiers aux fins pr�vues � l'article 24 du pr�sent arr�t�.
  8. Les formulaires de demande d'un volet contiennent un avis sur les droits de v�rification indiqu�s dans la pr�sente Partie VI de l'arr�t�, et l'auteur de la demande y indique qu'il consent � ce que l'on effectue des v�rifications, au besoin.

Partie VIII : Agri-stabilit�

  1. Agri-stabilit�, tel qu'il est maintenu en vertu de la Partie VII du d�cret, est maintenu en vertu du pr�sent arr�t�, sous r�serve des conditions indiqu�es � la Part VIII de l'arr�t�.

Interpr�tation

D�finitions
  1. Aux fins de la pr�sente Partie VIII de l'arr�t�, les termes ci-dessous ont les significations suivantes :

    � Ann�e de programme � La p�riode pour laquelle le participant produit une d�claration de revenus en vertu de la Loi de l'imp�t sur le revenu (Canada), ou l'ann�e civile, pour les participants qui n'ont pas � produire de d�claration de revenus en vertu de la Loi de l'imp�t sur le revenu (Canada);

    � Auteur d'une demande � Une personne qui fait une demande de participation � Agri-stabilit�;

    � Baisse de la marge � Pour une ann�e donn�e du programme, la diff�rence entre la marge de production d’un participant et sa marge de r�f�rence;

    � CEPGRE � Le Comit� d'examen des programmes de gestion des risques des entreprises constitu� par le d�cret 1310/2011, tel que modifi�, et comprenant toute entit� rempla�ante;

    � Comit� consultatif national sur les programmes � Le comit� constitu� en vertu de l'article 5 de la Loi sur la protection du revenu agricole (Canada);

    � Compte � Un compte constitu� en vertu du paragraphe 41 (1) du pr�sent arr�t�;

    � Contribution du participant � La contribution calcul�e en vertu de l'article 39 du pr�sent arr�t�;

    � Contribution maximale des gouvernements � Trois millions de dollars (3 000 000 $), soit la contribution maximale du Canada et de l'Ontario dans le cadre d'Agri-stabilit� au cours d'une ann�e de programme, ou un plus petit montant indiqu� dans les lignes directrices;

    � Contribution minimale des gouvernements � Deux cent cinquante dollars (250 $), soit la contribution minimale du Canada et de l'Ontario dans le cadre d'Agri-stabilit� au cours d'une ann�e de programme, ou un autre montant indiqu� dans les lignes directrices;

    � Contribution minimale du participant � Quarante-cinq dollars (45 $), ou un autre montant indiqu� dans les lignes directrices;

    � Co�t des intrants de production admissibles � Le co�t de tous les intrants directement li�s � la production qui peut �tre d�duit du revenu agricole dans le calcul de la marge de production et de la marge de r�f�rence de l'exercice en cours, comme l'indiquent les lignes directrices sur Agri-stabilit�;

    � Fonds 1 � Le compte au cr�dit duquel sont port�s tous les montants qu'un participant paye dans le cadre d'Agri-stabilit�;

    � Fonds 2 � Le compte au cr�dit duquel sont port�s tous les montants pay�s par le Canada ou l'Ontario � l'�gard d'un participant dans le cadre d'Agri-stabilit�;

    � Lignes directrices � Le document �crit qui indique les exigences et conditions r�gissant le fonctionnement d'Agri-stabilit�, ces r�gles et conditions s'ajoutant � celles qui sont �nonc�es dans la Partie VIII du pr�sent arr�t�;

    � Marge de production � La diff�rence entre les revenus agricoles et les co�ts des intrants de production admissibles, sous r�serve des rajustements effectu�s en vertu du paragraphe 42 (2) du pr�sent arr�t�;

    � Marge de r�f�rence � Le montant qui est d�termin� en vertu des articles 43 � 47 du pr�sent arr�t�;

    � Paiement provisoire � Un paiement anticip� vers� � un participant en fonction d'une estimation de la baisse de sa marge pour l'ann�e du programme par rapport � sa marge de r�f�rence estim�e.

    � Produits soumis � la gestion de l’offre � Les produits qui sont assujettis aux dispositions de la Loi sur la Commission canadienne du lait (Canada) ou pour lesquels des offices de commercialisation nationaux ont �t� constitu�s en vertu de la Partie II de la Loi sur les offices des produits agricoles (Canada);

    � Ratio de baisse de la marge � Pour une ann�e donn�e du programme, le rapport entre la baisse de la marge d’un participant et sa marge de r�f�rence.

    � Revenu agricole � Le revenu agricole qui est d�clar� aux fins de l'imp�t sur le revenu en vertu de la Loi de l’imp�t sur le revenu (Canada), ou pour les participants exon�r�s d’imp�t, le revenu qui serait d�clar� aux fins de l'imp�t sur le revenu, sous r�serve des limites pr�vues dans les lignes directrices sur Agri-stabilit�. Ce revenu inclut les paiements effectu�s dans le cadre d'Agri-protection, mais il exclut les autres paiements effectu�s au titre du programme. Pour le calcul de la marge de production pour l'ann�e du programme uniquement, il inclut les paiements effectu�s en vertu d'une loi appliqu�e par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ou une entit� rempla�ante), et qui doivent �tre d�clar�s comme revenu agricole aux fins de l'imp�t sur le revenu en vertu de la Loi de l’imp�t sur le revenu (Canada), et les autres programmes de soutien du revenu dont ont convenu bilat�ralement le Canada et l'Ontario dans le cadre de l'accord-cadre du Partenariat canadien pour l'agriculture.

Objet

  1. L'objet d'Agri-stabilit� est de donner aux participants des outils efficaces pour g�rer les risques commerciaux propres au secteur de l'agriculture qui �chappent � leur contr�le. Agri-stabilit� est un programme fond� sur les marges qui assure le soutien du revenu lorsqu’un participant essuie des pertes de revenu importantes.

Fonctionnement du programme

Crit�res d'admissibilit�
  1. (1) Aucun auteur de demande ne peut participer � Agri-stabilit�, sauf s'il remplit toutes les conditions �nonc�es au paragraphe 14 (2) du pr�sent arr�t� et � la Partie VIII de l'arr�t�.

    (2) Afin d'�tre admissible � Agri-stabilit�, l'auteur de la demande doit remplir toutes les conditions suivantes :
    1. Pour l'ann�e de programme,
      1. Il a satisfait � l'une des exigences suivantes :
        1. Il a d�clar� un revenu agricole aux fins de la Loi de l'imp�t sur le revenu (Canada);
        2. S'il est exon�r� de l'imp�t, il a pr�sent� un �tat de ses revenus et d�penses agricoles comme il l'aurait fait aux fins de la Loi de l'imp�t sur le revenu (Canada);
      2. L'auteur de la demande a exerc� des activit�s agricoles pendant au moins six (6) mois cons�cutifs;
      3. L'auteur de la demande a compl�t� un cycle de production;
    2. Pour chaque ann�e de programme, l'auteur de la demande a satisfait toutes les exigences suivantes :
      1. Il a fourni dans les d�lais stipul�s dans les lignes directrices les renseignements requis pour d�terminer sa marge de production et sa marge de r�f�rence, pour cette ann�e du programme;
      2. Il a pay� dans les d�lais indiqu�s dans les lignes directrices la contribution du participant, pour cette ann�e du programme;

    (3) Nonobstant le sous-alin�a 37 (2) b) (ii) du pr�sent arr�t�, une personne peut �tre apte � pr�senter une demande et � participer � Agri-stabilit� apr�s la date limite d'inscription si :

    1. la personne n'a pas pr�sent� de demande en vue de participer � Agri-stabilit� pour cette ann�e du programme;
    2. le ministre a obtenu du gouvernement f�d�ral l'autorisation de permettre � des personnes de pr�senter des demandes tardives � Agri-stabilit� en cas de besoin, sous r�serve que :
      1. les personnes suivent le processus �nonc� dans les lignes directrices concernant l'inscription tardive � Agri-stabilit�;
      2. une r�duction de vingt pour cent (20 %) sur les paiements que la personne est en droit de recevoir dans le cadre d'Agri-stabilit� est impos�e.

    (4) Nonobstant le sous-alin�a 37 (2) b) (ii) du pr�sent arr�t�, l'auteur de la demande peut �tre autoris� � participer � Agri-stabilit� alors qu'il a pr�sent� une demande de participation � Agri-stabilit�, mais qu'il n'a pas enti�rement pay� la contribution du participant pour l’ann�e de programme dans les d�lais indiqu�s dans les lignes directrices, si :

    1. le ministre a obtenu du gouvernement f�d�ral l'autorisation de permettre � des personnes de pr�senter des demandes tardives � Agri-stabilit� en cas de besoin, sous r�serve que :
      1. L'auteur de la demande paye le solde impay� de la contribution du participant au plus tard � la date limite;
      2. Une r�duction de vingt pour cent (20 %) sur les paiements que l'auteur de la demande est en droit de recevoir dans le cadre d'Agri-stabilit� est impos�e.

    (5) Nonobstant le paragraphe 37 (2) du pr�sent arr�t�, l'auteur de la demande sera r�put� satisfaire � ces exigences pour une ann�e de programme, s’il est incapable de remplir ces exigences pour une ann�e de programme en raison de circonstances qui �chappent � son contr�le, et s'il satisfait aux exigences indiqu�es dans les lignes directrices.

    (6) Comme l'indiquent les lignes directrices, les �tablissements subventionn�s par l'�tat ne sont pas autoris�s � participer � Agri-stabilit�.

    (7) La succession du participant d�c�d� peut participer � Agri-stabilit�, sous r�serve qu'elle remplisse les conditions indiqu�es dans les lignes directrices.

    (8) Sous r�serve de l'article 43 du pr�sent arr�t�, les associ�s d'une soci�t� en nom collectif participent individuellement � Agri-stabilit� et satisfont aux exigences indiqu�es dans les lignes directrices.

    (9) Une personne n'a pas � participer � Agri-investissement pour pouvoir participer � Agri-stabilit�.

  1. Une personne peut participer � la fois � Agri-stabilit� et � Agri-investissement, pourvu que cette personne satisfasse aux exigences indiqu�es pour chaque volet dans le pr�sent arr�t�, ainsi qu’� celles figurant dans les lignes directrices respectives de chaque volet.
  2. (1) La contribution du participant ne sera calcul�e que lorsque celui-ci aura soumis tous les renseignements requis en vertu du sous-alin�a 37 (2) b) (i) du pr�sent d�cret. Le participant sera avis� de la contribution du participant et de la base sur laquelle une d�cision fut prise � cet �gard dans un d�lai raisonnable, lorsque ces calculs auront �t� faits.

    (2) Chaque participant payera la contribution minimale du participant chaque ann�e de programme.

    (3) La fa�on dont la contribution du participant est fix�e sera pr�sent�e dans les lignes directrices.

    (4) La contribution du participant sera port�e au cr�dit du fonds 1 de ce dernier.

    (5) Si les lignes directrices permettent aux participants de soumettre un �tat de ses revenus et d�penses agricoles, cet �tat doit comporter une ventilation de tous les revenus et d�penses qui sont normalement d�clar�s aux fins de l'imp�t sur les revenus tir�s de l’exploitation agricole et qui sont n�cessaires pour le calcul des paiements auxquels il pourrait avoir droit pour une ann�e du programme. Les participants qui pr�sentent un tel �tat doivent conserver tous les documents d’origine dont ils auraient normalement besoin en vertu de la Loi de l'imp�t sur le revenu (Canada).

    (6) Les contributions du participant d�pos�es dans le fonds 1 pour la p�riode � compter de l'ann�e de programme 2006 ne seront pas retir�es, sauf indication contraire � l'article 50 ou 54 du pr�sent arr�t�.
  3. (1) Les auteurs de demandes partagent les co�ts administratifs d'Agri-stabilit�. Chaque auteur de demande paye le montant indiqu� dans les lignes directrices chaque ann�e du programme dans les d�lais indiqu�s dans les lignes directrices.

    (2) Les lignes directrices peuvent d�terminer le processus que les auteurs de demandes doivent suivre pour effectuer le paiement minimal requis par le paragraphe 39 (2) du pr�sent arr�t�.

Comptes

  1. (1) Un compte distinct sera constitu� pour chaque participant.

    (2) Lorsque le compte d’un participant est constitu�, ce qui suit est applicable :
    1. Le NE de l'ARC du participant sera utilis�, si possible;
    2. Si un participant ne peut obtenir de NE de l'ARC, le NAS du participant sera utilis�.

    (3) Le participant pourrait �tre tenu de fournir le nom et le NE de l'ARC ou le NAS de toutes les autres personnes qui lui sont li�es au sens de la Loi de l'imp�t sur le revenu (Canada).

    (4) Le compte d'un participant consiste en un fonds 1 et un fonds 2.

    (5) Un compte distinct sera constitu� pour Agri-stabilit� et Agri-investissement si quelqu'un qui participe � Agri-stabilit� participe �galement � Agri-investissement.

    (6) Des rajustements peuvent �tre faits au compte du participant, pourvu que ces rajustements soient faits conform�ment au pr�sent arr�t� et aux lignes directrices.

Le calcul de la marge de production

  1. (1) Un participant d�clare les revenus et d�penses admissibles � leur juste valeur marchande. Si l’on d�termine que le participant n'a pas d�clar� ses revenus ou d�penses admissibles � leur juste valeur marchande, des rajustements aux revenus ou d�penses admissibles pourront �tre faits pour qu'ils correspondent � la juste valeur marchande.

    (2) Tous les rajustements qui sont faits � l’information financi�re pr�sent�e par le participant au sujet, notamment, des intrants achet�s, des stocks de produits, des comptes cr�diteurs, des comptes d�biteurs et du revenu report�, pour calculer la marge de production du participant, seront faits en se conformant aux lignes directrices.

    (3) Tous les calculs de la marge de production du participant comprendront un montant pour Agri-protection, que le participant ait particip� ou pas � Agri-protection. La m�thode indiqu�e dans les lignes directrices sera suivie, en calculant ce montant.

Le calcul de la marge de r�f�rence du participant

  1. La marge de r�f�rence du participant pour une ann�e de programme sera calcul�e de la mani�re suivante :
    1. La moyenne triennale de la marge de production du participant �tablie en fonction de la p�riode de cinq (5) ans pr�c�dant l'ann�e de programme, en excluant les ann�es o� la marge de production a �t� la plus �lev�e et la plus faible.
    2. S'il est impossible de d�terminer la marge de production du participant pour une ou plusieurs des cinq (5) ann�es pr�c�dentes, la moyenne de sa marge de production des trois (3) ann�es pr�c�dentes est utilis�e. S'il est impossible de d�terminer la marge de production du participant pour une ou plusieurs de ces trois (3) ann�es, sa marge de production manquante est d�termin�e d’apr�s des exploitations agricoles analogues.
  2. (1) La marge de r�f�rence du participant calcul�e en vertu de l'article 43 du pr�sent arr�t� sera r�duite en fonction des d�penses du participant, comme l'indiquent les lignes directrices.

    (2) On ne r�duira pas de plus de trente pour cent (30 %) la marge de r�f�rence du participant en vertu du paragraphe 44 (1) du pr�sent arr�t�.
  3. (1) De multiples participants et exploitations agricoles peuvent �tre regroup�s pour calculer les indemnit�s d'Agri-stabilit�, pourvu que ce regroupement soit conforme aux crit�res indiqu�s dans les lignes directrices.

    (2) Une marge de production et une marge de r�f�rence combin�es pour les exploitations agricoles et les participants regroup�s en vertu du paragraphe 45 (1) du pr�sent arr�t� seront calcul�es. Ce calcul sera fond� sur ce qui figure dans les lignes directrices.

    (3) Aucun paiement de programme aux participants qui ont �t� regroup�s en vertu du paragraphe 45 (1) du pr�sent arr�t� ne d�passera la contribution maximale des gouvernements.
  4. Des rajustements � la marge de production et � la marge de r�f�rence pourront �tre faits conform�ment aux lignes directrices, si l'exploitation agricole du participant a subi des modifications quant � la propri�t�, � la structure et � la taille de l'entreprise, aux pratiques agricoles, au genre d'activit�s agricoles ou aux m�thodes de comptabilisation, ou toute autre modification touchant les possibilit�s de profit de l'exploitation agricole. Nonobstant ce qui pr�c�de, il est possible de renoncer � ces rajustements si, selon les lignes directrices, les modifications d�coulent de circonstances qui �chappent au contr�le du participant.
  5. Des rajustements � la marge de production et � la marge de r�f�rence peuvent �tre faits lorsqu'une exploitation agricole est c�d�e, enti�rement ou partiellement, � une autre personne. Ces rajustements seront faits conform�ment aux lignes directrices.

Paiements dans le cadre d'Agri-stabilit�

  1. Les calculs requis pour d�terminer si le participant est en droit de recevoir un paiement de programme dans le cadre d'Agri-stabilit� ne seront effectu�s que si le participant a soumis tous les renseignements requis en vertu du sous-alin�a 37 (2) b) (i) du pr�sent arr�t�, pour une ann�e de programme. On indiquera au participant s'il est en droit de recevoir un paiement de programme dans le cadre d'Agri-stabilit�, et on l'avisera des motifs de la d�cision qui fut prise � cet �gard dans un d�lai raisonnable, apr�s avoir effectu� ces calculs.
  2. Un paiement provisoire peut �tre fait au participant avant de faire les calculs �nonc�s � l'article 48 du pr�sent arr�t�, pourvu que le paiement provisoire soit effectu� conform�ment aux lignes directrices.
  3. (1) Les paiements de programme seront calcul�s de la mani�re suivante, si le participant subit une baisse de sa marge au cours d'une ann�e de programme avec un ratio de baisse de la marge sup�rieur � trente pour cent (30 %) :
    1. Soixante-dix pour cent (70 %) de la partie de la baisse de la marge qui repr�sente un ratio de baisse de la marge inf�rieur ou �gal � cent pour cent (100 %), mais sup�rieur � trente pour cent (30 %);
    2. Lorsque la marge de production du participant pour une ann�e de programme est inf�rieure � z�ro (marge n�gative), soixante-dix pour cent (70 %) du moindre des montants suivants : a) la marge de production en valeur absolue; b) la baisse de la marge.

    Le participant a droit � un paiement en raison d'une marge n�gative au cours d'une ann�e de programme s'il : a) obtenu une marge n�gative d�coulant des risques d�finis dans les lignes directrices; b) a appliqu� de bonnes pratiques de gestion, conform�ment � ce que pr�voient les lignes directrices; c) a eu une marge de r�f�rence sup�rieure � z�ro (0), ou a eu une marge de production sup�rieure � z�ro (0) au cours d'au moins deux (2) des trois (3) ann�es de programme utilis�es pour calculer la marge de r�f�rence, en incluant les ann�es de programme pour lesquelles la marge de production �tait estim�e en vertu de l'article 42 du pr�sent arr�t�, mais en excluant les ann�es de programme exclues en vertu de l'article 43 du pr�sent arr�t�.

  4. Nonobstant le montant de paiement admissible calcul� en vertu de l'article 48 du pr�sent arr�t�, le paiement total effectu� en vertu de l'arr�t� est :
    1. inf�rieur � soixante-dix pour cent (70 %) de la baisse de la marge du participant;
    2. inf�rieur ou �gal � la contribution maximale des gouvernements pour ce participant.
  5. Tout paiement de programme � un participant sera d’abord effectu� � m�me son fonds 1. Tous les paiements restants seront effectu�s � m�me le fonds 2 du participant.
  6. Aucun paiement de programme inf�rieur � la contribution minimale des gouvernements ne sera effectu� au participant, pour une ann�e de programme.
  7. Aucun paiement de programme sup�rieur � la contribution maximale des gouvernements ne sera effectu� au participant, pour une ann�e de programme.
  8. Aucun int�r�t ne sera pay� sur les soldes du fonds 1 ou du fonds 2.

Retraits obligatoires

  1. On pourrait ordonner � un participant d'effectuer un retrait d'un compte lorsque ce dernier devient inadmissible � Agri-stabilit� ou qu'il cesse ses activit�s.

Retrait d'Agri-stabilit�

  1. (1) Le participant peut d�cider de se retirer d'Agri-stabilit�.

    (2) Lorsque le participant d�cide de se retirer d'Agri-stabilit�, ce qui suit est applicable :
    1. Toutes les sommes qui restent dans le fonds 1 du participant � compter de l'ann�e de programme 2006 sont confisqu�es et d�pos�es dans le Tr�sor de l'Ontario;
    2. Le compte du participant sera ferm�.

Examens internes et demandes d'examens

  1. (1) Un processus d'examen interne permettant � une personne ou � un participant de demander qu'une d�cision prise en vertu de la Partie VIII de l'arr�t� soit r�vis�e sera instaur�.

    (2) Lorsqu‘un processus d'examen interne est instaur� en vertu du paragraphe 58 (1) du pr�sent arr�t�, on effectue ce qui suit :
    1. Un document d'orientation indiquant le fonctionnement du processus d'examen interne est pr�par�;
    2. Un �ch�ancier pour la communication de la d�cision est fix�;
    3. Les auteurs de demandes ou les participants sont inform�s qu'ils n'ont pas � demander un examen interne de la d�cision initiale et qu'ils peuvent demander un examen au CEPGRE.
  2. (1) Lorsqu'une personne est insatisfaite d’une d�cision prise par rapport au processus d’examen interne, elle peut demander que le CEPGRE r�vise cette d�cision.

    (2) Lorsqu'une personne demande au CEPGRE de proc�der � un examen en vertu du paragraphe 59 (1) du pr�sent arr�t�, le processus stipul� dans le d�cret 1310/2011, dans ses versions successives, est suivi pour cet examen.

Comit� consultatif national sur les programmes

  1. Le responsable du programme nomme un responsable du minist�re et un producteur de l'Ontario pour si�ger au Comit� consultatif national sur les programmes, qui fut constitu� pour donner des conseils sur l'administration d'Agri-stabilit� et d'Agri-investissement.
  2. La dur�e du mandat du producteur est de trois (3) ans ou moins.
  3. Le producteur nomm� en vertu de l'article 60 du pr�sent arr�t� participe directement ou indirectement ou accepte de participer � Agri-stabilit� et Agri-investissement.

Financement d'Agri-stabilit�

  1. (1) Le paiement de programme qui est vers�, dans le cadre d'Agri-stabilit�, au fonds 2 du participant ne d�passe pas quarante pour cent (40 %) du paiement total que le participant a le droit de recevoir dans le cadre d'Agri-stabilit�.

    (2) Le paiement d’administrateur fait � un administrateur ne d�passe pas quarante pour cent (40 %) du co�t total de ces d�penses.

    (3) Nonobstant les paragraphes 63 (1) et 63 (2) du pr�sent arr�t�, un maximum de cent (100 %) du paiement de programme total qu'un participant a le droit de recevoir ainsi qu'un maximum de cent pour cent (100 %) du paiement d'administrateur fait � un administrateur pourront �tre vers�s relativement � l'aquaculture dans le cadre d'Agri-stabilit�.

Partie IX : Agri-investissement

  1. Agri-investissement, tel qu'il est maintenu en vertu de la Partie VIII du d�cret, est maintenu en vertu du pr�sent arr�t�, sous r�serve des conditions indiqu�es � la Part IX de l'arr�t�.

Interpr�tation

D�finitions
  1. Aux fins de la pr�sente Partie IX de l'arr�t�, les termes ci-dessous ont les significations suivantes :

    � Ann�e de programme � La p�riode pour laquelle le participant produit une d�claration de revenus aux termes de la Loi de l'imp�t sur le revenu (Canada), ou une autre p�riode autoris�e par les lignes directrices;

    � Avis de d�p�t � Un avis envoy� au participant qui indique les ventes nettes ajust�es du participant, le montant du d�p�t maximal des gouvernements, le montant du d�p�t maximal du participant, la date limite pour effectuer le d�p�t et le solde maximal du compte;

    � Compte � Un compte constitu� en vertu de l'article 69 du pr�sent arr�t�;

    � Contribution maximale des gouvernements � Dix milles dollars (10 000 $), soit la contribution maximale du Canada et de l'Ontario dans le cadre d'Agri-investissement au cours d'une ann�e de programme, ou un plus petit montant indiqu� dans les lignes directrices;

    � Contribution minimale des gouvernements � Deux cent cinquante dollars (250 $), soit la contribution minimale du Canada et de l'Ontario dans le cadre d'Agri-investissement au cours d'une ann�e de programme, ou un autre montant indiqu� dans les lignes directrices;

    � Fonds 1 � Le compte au cr�dit duquel sont port�s tous les montants qu'un participant paye dans le cadre d'Agri-investissement;

    � Fonds 2 � Le compte au cr�dit duquel sont port�s tous les montants pay�s par le Canada ou l'Ontario � l'�gard d'un participant dans le cadre d'Agri-investissement;

    � Lignes directrices � Le document �crit qui indique les exigences et conditions r�gissant le fonctionnement d'Agri-investissement et s'ajoutant � ce qui est �nonc� � la Partie IX du pr�sent arr�t�;

    � Produits agricoles admissibles � Les produits qui sont indiqu�s dans les lignes directrices;

    � Produits soumis � la gestion de l’offre � Les produits qui sont assujettis aux dispositions de la Loi sur la Commission canadienne du lait (Canada) ou pour lesquels des offices de commercialisation nationaux ont �t� constitu�s en vertu de la Partie II de la Loi sur les offices des produits agricoles (Canada);

    � Revenu agricole � Le revenu agricole d�clar� aux fins de l'imp�t sur le revenu en vertu de la Loi de l’imp�t sur le revenu (Canada), ou pour les participants exon�r�s d’imp�ts, le revenu qui serait d�clar� aux fins de l'imp�t sur le revenu, sous r�serve des limites pr�vues dans les lignes directrices sur Agri-investissement. Ce revenu inclut les paiements effectu�s dans le cadre d'Agri-protection, mais exclut les autres paiements effectu�s au titre du programme. Pour le calcul de la marge de production pour l'ann�e du programme uniquement, il inclut les paiements effectu�s en vertu d'une loi appliqu�e par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ou une entit� rempla�ante) et qui doivent �tre d�clar�s comme revenu agricole aux fins de l'imp�t sur le revenu en vertu de la Loi de l’imp�t sur le revenu (Canada), et les autres programmes de soutien du revenu dont ont convenu bilat�ralement le Canada et l'Ontario dans le cadre de l'accord-cadre du Partenariat canadien pour l'agriculture;

    � Solde maximal du compte � Un montant fix� en vertu de l'article 76 du pr�sent arr�t�;

    � Solde maximal du compte du participant � Pour une ann�e du programme, un montant �quivalant � quatre cents pour cent (400 %) de la moyenne des ventes nettes ajust�es du participant, selon l'ann�e de programme et les deux ann�es pr�c�dentes de programme, en excluant toute ann�e de programme pour laquelle les ventes nettes ajust�es du participant n'ont pas �t� calcul�es;

    � Ventes nettes ajust�es � Les ventes nettes ajust�es du participant, qui sont calcul�es en vertu de l'article 71 du pr�sent arr�t�;

Objet

  1. L'objet d'Agri-investissement est d'offrir aux participants une protection flexible contre les faibles baisses de revenu ainsi qu'une aide � l'investissement permettant d'att�nuer les risques ou d'augmenter les revenus du march�. Agri-investissement offre des contributions de contrepartie aux participants du Canada et de l'Ontario jusqu'� un certain montant.

Fonctionnement du programme

Crit�res d'admissibilit�
  1. (1) Aucun auteur de demande ne peut participer � Agri-investissement, sauf s'il remplit toutes les conditions �nonc�es au paragraphe 14 (2) du pr�sent arr�t� et � la Partie IX de l'arr�t�.

    (2) L'auteur de la demande doit �galement satisfaire aux crit�res d'admissibilit� suivants, afin d'�tre autoris� � participer � Agri-investissement :
    1. Pour l'ann�e de programme, il a rempli l'une des conditions suivantes :
      1. Il a d�clar� un revenu agricole aux fins de la Loi de l'imp�t sur le revenu (Canada);
      2. S'il est exon�r� de l'imp�t, il a pr�sent� un �tat de ses revenus et d�penses agricoles comme il l'aurait fait aux fins de la Loi de l'imp�t sur le revenu (Canada);
    2. L'auteur de la demande, pour chacune des ann�es du programme, et dans le respect des d�lais indiqu�s dans les lignes directrices, a rempli toutes les conditions suivantes :
      1. Il a confirm� sa participation � Agri-investissement pour l’ann�e de programme dans les d�lais indiqu�s dans les lignes directrices;
      2. Il a fourni les renseignements requis pour d�terminer ses ventes nettes ajust�es pour l’ann�e de programme dans les d�lais indiqu�s dans les lignes directrices.

    (3) Comme l'indiquent les lignes directrices, les �tablissements subventionn�s par l'�tat ne sont pas autoris�s � participer � Agri-investissement.

    (4) La succession du participant d�c�d� peut participer � Agri-investissement, pourvu qu'elle remplisse les conditions indiqu�es dans les lignes directrices.

    (5) Sous r�serve du paragraphe 71 (6) du pr�sent arr�t�, les associ�s d'une soci�t� en nom collectif participent individuellement � Agri-investissement et suivent les exigences indiqu�es dans les lignes directrices.

    (6) Une personne n'a pas � participer � Agri-stabilit�, pour pouvoir participer � Agri-investissement.

  2. Une personne peut participer � la fois � Agri-investissement et � Agri-stabilit�, pourvu qu'elle remplisse les conditions indiqu�es pour chaque volet dans le pr�sent arr�t�, ainsi que celles figurant dans les lignes directrices respectives de chaque volet.

Comptes

  1. (1) Un compte distinct sera constitu� pour chaque participant.

    (2) Si un compte est constitu� pour un participant, ce qui suit est applicable :
    1. Le NE de l'ARC du participant sera utilis�, si possible;
    2. Si le participant ne peut obtenir de NE de l'ARC, son NAS sera utilis�.

    (3) On pourrait demander au participant de fournir le nom et le NE de l'ARC ou le NAS de toutes les autres personnes qui lui sont li�es au sens de la Loi de l'imp�t sur le revenu (Canada).

    (4) Le compte du participant consiste en un fonds 1 et un fonds 2.

    (5) Des comptes distincts seront constitu�s pour Agri-investissement et Agri-stabilit�, si quelqu'un qui participe � Agri-investissement participe �galement � Agri-stabilit�.

    (6) Des rajustements seront faits au compte du participant, pourvu que de tels rajustements soient faits conform�ment au pr�sent arr�t� et aux lignes directrices.

Rapport sur la juste valeur marchande

  1. Le participant d�clare ses revenus et d�penses admissibles � leur juste valeur marchande. S’il est d�termin� que le participant n'a pas d�clar� ses revenus ou d�penses admissibles � leur juste valeur marchande, on fera des rajustements aux revenus ou d�penses admissibles pour qu'ils correspondent � la juste valeur marchande.

Le calcul des ventes nettes ajust�es

  1. (1) Les ventes nettes ajust�es du participant seront calcul�es en prenant le revenu des produits agricoles admissibles, y compris les paiements du programme Agri-protection � l'�gard de ces produits agricoles admissibles et les autres paiements qui sont indiqu�s dans les lignes directrices, et en en soustrayant les achats de produits agricoles admissibles.

    (2) Les lignes directrices indiquent tous les produits agricoles admissibles ainsi que les proc�dures de rajustement du revenu d�coulant des achats de ces produits agricoles admissibles.

    (3) Les produits soumis � la gestion de l’offre ne sont pas consid�r�s comme des produits agricoles admissibles. Si le participant tire un revenu de l'achat de produits soumis � la gestion de l’offre, les ventes annuelles nettes du participant seront rajust�es en ajoutant le revenu et en soustrayant les achats de produits soumis � la gestion de l’offre, puis en multipliant le ratio :
    1. du revenu de chaque produit agricole admissible;
    2. du revenu de chaque produit agricole admissible auquel il additionne le revenu des produits soumis � la gestion de l’offre.

    (4) Lorsque les ventes annuelles nettes du participant, pour une ann�e de programme, sont inf�rieures � z�ro (0), ces ventes annuelles nettes sont r�put�es �quivaloir � z�ro (0), pour cette ann�e de programme.

    (5) Les ventes annuelles nettes ajust�es du participant pour une ann�e de programme seront limit�es � un maximum d'un million de dollars (1 000 000 $).

    (6) Les ventes annuelles nettes et les soldes maximaux des comptes regroup�s de multiples participants pourraient �tre limit�s, pourvu que cette limitation soit conforme aux lignes directrices.

Le calcul des paiements du programme

  1. (1) Un paiement pour une ann�e de programme sera effectu� uniquement si le participant a soumis tous les renseignements requis en vertu du sous-alin�a 67 (2) b) (i) du pr�sent arr�t� dans les d�lais indiqu�s dans les lignes directrices. Le participant sera avis� du paiement pour l'ann�e de programme et des motifs de cette d�cision au moyen d'un avis de d�p�t envoy� dans un d�lai raisonnable apr�s avoir fait les calculs.

    (2) Nonobstant toute autre disposition de la Partie IX du pr�sent arr�t�, le paiement de programme sera calcul� en multipliant les ventes nettes ajust�es du participant, pour une ann�e de programme, par un pour cent (1 %), sauf indication contraire dans les lignes directrices.

Le d�p�t du participant

  1. (1) Le participant peut faire un d�p�t dans le fonds 1 de son compte apr�s avoir re�u un avis de d�p�t maximal des gouvernements.

    (2) Le participant ne d�pose pas plus de cent pour cent (100 %) de ses ventes nettes ajust�es dans le fonds 1 de son compte.

    (3) Les lignes directrices peuvent fixer une limite au nombre de d�p�ts qu'un participant peut faire dans le fonds 1 de son compte au cours d'une ann�e de programme.

Effectuer un paiement de programme

  1. (1) Un paiement de programme �quivalent au d�p�t du participant pourra �tre d�pos� dans le fonds 2 du participant lorsque ce dernier aura effectu� un d�p�t en vertu de l'article 73 du pr�sent arr�t� dans le fonds 1 du participant.

    (2) Nonobstant le paragraphe 74 (1) du pr�sent arr�t�, aucun paiement de programme ne sera d�pos� dans le fonds 2 du participant dans l’un des cas suivants :
    1. Le paiement de programme est inf�rieur � la contribution minimale des gouvernements pour une ann�e de programme;
    2. Le paiement de programme est sup�rieur � la contribution maximale des gouvernements.

Retraits

  1. (1) Le participant peut retirer des fonds de son compte conform�ment aux lignes directrices.

    (2) Si le participant effectue un retrait, ce qui suit sera applicable :
    1. Le retrait sera tir� du fonds 2 du participant jusqu'� ce que le solde du fonds 2 soit de z�ro (0);
    2. Tout retrait restant sera tir� du fonds 1 du participant.

    (3) Les limites � la fr�quence des retraits ou la fixation de montants minimums pour les retraits seront indiqu�es dans les lignes directrices.

    (4) Des frais pourraient �tre impos�s si le participant effectue de fr�quents retraits de son compte, pourvu que lesdits frais soient indiqu�s dans les lignes directrices.

Solde maximal du compte

  1. (1) Le solde du compte du participant ne d�passera pas le solde maximal du compte.

    (2) Des paiements de programme partiels peuvent �tre faits � un participant si un paiement complet faisait en sorte que le solde du compte du participant d�passe le solde maximal du compte, pourvu que ce paiement de programme ne fasse pas en sorte que le solde du compte du participant d�passe le solde maximal du compte.

    (3) Les ventes nettes ajust�es et les soldes maximaux des comptes de multiples participants peuvent �tre regroup�s, pourvu que ce regroupement soit conforme aux lignes directrices.

Retraits obligatoires

  1. (1) On peut ordonner au participant d'effectuer un retrait d'un compte lorsque le solde maximal du compte a �t� d�pass�, lorsque le participant devient inadmissible � Agri-investissement ou lorsqu'il cesse ses activit�s.

    (2) On exigera que le participant retire le solde entier de son compte si ce dernier n'a pas divulgu� les renseignements requis pour le calcul de ses ventes annuelles nettes ou s'il n'a d�clar� aucune vente ou aucun achat de biens agricoles admissibles pendant deux (2) ann�es cons�cutives de programme.

Retrait d'Agri-investissement ou perte de l'inscription � Agri-investissement

  1. (1) Le participant peut d�cider de se retirer d'Agri-investissement.

    (2) Le participant peut perdre son inscription � Agri-investissement dans l'un des cas suivants :
    1. Il n'a pas d�pos� les fonds dans le compte apr�s avoir re�u un avis;
    2. Il n'a pas d�clar� d'achats pendant deux (2) ans dans le cadre d'Agri-investissement;
    3. Il a un solde plus �lev� que celui qu'autorisent les lignes directrices.

    (3) Si le participant se retire d'Agri-investissement ou s’il perd son inscription � Agri-investissement, tout solde dans le compte du participant sera pay� au participant. Le participant sera �galement inform� qu'il doit fermer le compte.

Examens internes et demandes d'examens

  1. (1) L'administrateur du programme peut instaurer ou faire instaurer un processus d'examen interne permettant � une personne ou � un participant de demander qu'une d�cision prise en vertu de la Partie IX du pr�sent arr�t� soit r�vis�e.

    (2) Si un processus d'examen interne est instaur� en vertu du paragraphe 79 (1) du pr�sent arr�t�, on effectuera ce qui suit :
    1. Un document d'orientation indiquant le fonctionnement du processus d'examen interne sera pr�par�;
    2. Un �ch�ancier pour la communication de la d�cision dans le cadre du processus d'examen interne sera fix�;
    3. Les auteurs de demandes ou les participants seront inform�s que cet auteur d'une demande ou ce participant n'a pas � demander d'examen interne de la d�cision initiale qui fut prise pour que la d�cision fasse l'objet d'un examen externe, conform�ment � l'article 80 du pr�sent arr�t�.
  2. (1) L'administrateur du programme peut cr�er ou faire cr�er un organisme pour instaurer un processus d'examen externe permettant � une personne ou � un participant de demander qu'une d�cision prise en vertu de la Partie IX du pr�sent arr�t� soit r�vis�e.

    (2) Si l'administrateur du programme cr�e ou fait cr�er un organisme pour instaurer un processus d'examen externe en vertu du paragraphe 80 (1) du pr�sent arr�t�, il pr�parera ou fera pr�parer :
    1. un document d'orientation indiquant le fonctionnement de l'organisme instaurant le processus d'examen externe;
    2. un �ch�ancier pour la communication de la d�cision par l'organisme instaurant le processus d'examen externe.

    (3) Si un organisme a �t� cr�� en vertu du paragraphe 80 (1) du pr�sent arr�t� pour instaurer un processus d'examen externe, ledit organisme n'aura que le pouvoir de faire des recommandations non contraignantes par rapport � son examen.

    (4) Lorsque l'organisme responsable de l'instauration du processus d'examen externe fait une recommandation non contraignante, le d�cideur responsable de prendre la d�cision d�finitive dans le cadre d’Agri-investissement tient compte de la recommandation non contraignante avant de prendre une d�cision d�finitive sur la question.

Financement d'Agri-investissement

  1. (1) Tout paiement de programme qui est vers�, dans le cadre d'Agri-investissement, au fonds 2 du participant ne d�passe pas quarante pour cent (40 %) du paiement que le participant a le droit de recevoir dans le cadre d'Agri-investissement.

    (2) Tout paiement d’administrateur fait � un administrateur ne d�passe pas quarante pour cent (40 %) du co�t total de ces d�penses.

Partie X : Agri-protection

Agri-protection, tel qu'il est maintenu en vertu de la Partie IX du d�cret, est maintenu en vertu du pr�sent arr�t�, sous r�serve des conditions indiqu�es � la Part X de l'arr�t�.

Interpr�tation

D�finitions
  1. Aux fins de la pr�sente Partie X de l'arr�t�, les termes ci-dessous ont les significations suivantes :

    � Actuaire � Fellow de l'Institut canadien des actuaires ou une entit� rempla�ante;

    � Ann�e de production � La p�riode indiqu�e dans le document op�rationnel pour chaque produit agricole;

    � Assurance de la production � Assurance des produits agricoles en vertu de la Loi de 1996 sur l’assurance des produits agricoles (Ontario), 1996;

    � Caisse d’assurance des produits agricoles de l'Ontario � Le fonds maintenu en vertu de la Loi de 1996 sur l’assurance des produits agricoles (Ontario), y compris tout fonds rempla�ant;

    � Contrat d'assurance � Une police d'assurance �mise en application d'un programme d'assurance couvrant toutes les zones dans lesquelles un produit agricole est produit par un producteur assur� ou, selon le cas, par plusieurs producteurs assur�s lorsque ceux-ci ont un int�r�t commun dans ce produit agricole;

    � Contribution � La somme vers�e par le Canada et l'Ontario;

    � Couverture � Le pourcentage de la valeur de production d'un produit agricole assur�;

    � Couverture de la production � co�ts �lev�s � Les prestations calcul�es conform�ment � l'article 92 du pr�sent arr�t�;

    � Couverture de la production financ�e par le producteur � La protection en vertu de l'article 93 du pr�sent arr�t�;

    � Couverture fond�e sur le rendement � Protection d'assurance fond�e sur le rendement probable d'un produit agricole;

    � Couverture globale des pertes de production � Toute protection autre que la protection contre les pertes de production en cas de catastrophe, la couverture de la production � co�ts �lev�s et l'indemnisation des dommages caus�s par la faune;

    � Couverture non fond�e sur le rendement � Protection d'assurance non fond�e sur le rendement probable d'un produit agricole;

    � Directives pour le b�tail � Le document dans lequel figurent les conditions d'admissibilit� et toutes les autres interpr�tations ou clarifications requises pour instaurer de bons r�gimes d'assurance destin�s aux �leveurs de b�tail;

    � Document op�rationnel � Ligne directrice qui �nonce les exigences et les conditions r�gissant le fonctionnement d'Agri-protection qui s'ajoutent � celles figurant dans la pr�sente Partie X de l'arr�t�;

    � Frais administratifs � Les frais demand�s � chaque producteur assur� en fonction de la superficie assur�e, � l'exclusion des frais visant le d�p�t tardif et des frais d'int�r�t pour les comptes en souffrance, qui servent � compenser les d�penses d'administration qui, autrement, seraient payables par le Canada ou l'Ontario;

    � Garantie de fractionnement du risque � R�gime d'assurance qui verse des prestations sans �gard � la production totale de l'exploitation agricole pour un produit agricole assurable s�par�ment, dont les taux de prime sont calcul�s s�par�ment des autres primes dans un m�me r�gime d'assurance et qui satisfait aux r�glements pris en application de la Loi sur la protection du revenu agricole (Canada). La garantie de fractionnement du risque peut �tre g�r�e ind�pendamment d'un r�gime d'assurance de base ou comme option � un r�gime d'assurance de base;

    � Garantie de production � La valeur de la protection d'assurance conf�r�e � un produit agricole aux termes d'un contrat d'assurance, calcul�e selon le rendement probable du produit agricole, les unit�s d'exposition assur�es et le niveau de protection �tabli dans le cadre du contrat d'assurance;

    � Indemnit� pour les dommages caus�s par la faune � Le programme mentionn� � l'article 103 du pr�sent arr�t�, dans le cadre duquel on verse une somme � un producteur � titre d'indemnisation pour la pr�dation et les dommages occasionn�s par la faune, lorsque de tels dommages ne sont pas inclus dans un r�gime d'assurance;

    � Lignes directrices nationales sur les certifications � Les lignes directrices �labor�es par le Canada en collaboration avec l'Ontario et d'autres signataires de l'accord-cadre du Partenariat canadien pour l'agriculture d�crivant le travail � effectuer et la documentation requise pour pr�parer les certificats actuariels;

    � Nouveau produit agricole � Un produit agricole pour lequel la couverture offerte aux termes d'un r�gime d'assurance fond� sur le rendement n'exc�de pas soixante-dix pour cent (70 %) de sa valeur de production et � l'�gard duquel il n'existe pas suffisamment de donn�es pour satisfaire aux exigences des lignes directrices nationales sur les certifications, ou un produit agricole pour lequel la couverture offerte aux termes d'un r�gime d'assurance non fond� sur le rendement a une franchise d�montrable d'au moins dix pour cent (10 %) de sa valeur de production et � l'�gard duquel il n'existe pas suffisamment de donn�es pour satisfaire aux exigences des lignes directrices nationales sur les certifications;

    � Prime � Le montant calcul� au cours d'une ann�e pour assurer un produit agricole en vertu d'un contrat d'assurance;

    � Producteur assur� � Le titulaire d'un contrat d'assurance qui a un int�r�t assurable dans un ou plusieurs produits agricoles couverts par le contrat;

    � Produit agricole � : L'un des �l�ments suivants :

    1. Un animal, une plante, un produit animal ou un produit v�g�tal;
    2. Un produit, y compris tout aliment ou toute boisson provenant enti�rement ou partiellement d'un animal ou d'une plante;

    � Produit agricole � haut risque � Un produit assur� qui b�n�ficie d'une couverture sup�rieure � quatre-vingts pour cent (80 %), et dont le co�t total de la prime nette exc�de neuf pour cent (9 %) de la valeur de production totale, en vertu de l'article 95 du pr�sent arr�t�;

    � Protection contre les pertes de production en cas de catastrophe � Prestations qui sont calcul�es conform�ment � l'article 91 du pr�sent arr�t�;

    � R�gime d'assurance � Un ensemble d'�l�ments d'assurance s'appliquant � un produit agricole, en vertu de la Loi de 1996 sur l’assurance des produits agricoles (Ontario);

    � R�gime d'assurance de base � Un r�gime d'assurance qui procure une couverture globale des pertes de production, ou une protection contre les pertes de production en cas de catastrophe qui couvre les pertes de la production totale de l'exploitation agricole pour chaque produit agricole distinct;

    � Valeur de production � Le niveau de production multipli� par la valeur de production fond�e sur le rendement ou la valeur de production non fond�e sur le rendement d'un produit agricole, selon le cas;

    � Valeur de production fond�e sur le rendement � Le rendement probable multipli� par le prix unitaire, pour les r�gimes d'assurance fond�s sur le rendement;

    � Valeur de production non fond�e sur le rendement � Dans le cas d'un r�gime non fond� sur le rendement de la production, valeur en dollars par unit� de production standard.

Objet

  1. L'objectif d'Agri-protection est :
    1. d'offrir aux producteurs assur�s une assurance contre les pertes de production pour des risques pr�cis qui �chappent au contr�le direct du producteur assur� et qui, par cons�quent, constitue la premi�re ligne de d�fense contre la perte de production;
    2. d'indemniser les personnes admissibles lorsqu'elles subissent des dommages caus�s par la faune qui ne sont couverts par aucun r�gime d'assurance.

Fonctionnement du programme

Admissibilit�
  1. (1) Nul n'a le droit de participer � un r�gime d'assurance d'Agri-protection, � moins de satisfaire � toutes les exigences du pr�sent arr�t�, du document op�rationnel et de la Loi de 1996 sur l’assurance des produits agricoles (Ontario).

    (2) Au minimum, la personne doit satisfaire aux crit�res d'admissibilit� g�n�raux suivants, afin d'�tre autoris�e � participer � un r�gime d'assurance d'Agri-protection :
    1. Elle accepte d'�tre li�e par les exigences et conditions du r�gime d'assurance d'Agri-protection, comme l'indiquent le pr�sent arr�t�, le document op�rationnel et la Loi de 1996 sur l’assurance des produits agricoles (Ontario).

Produits admissibles

  1. Chaque produit agricole indiqu� dans le document op�rationnel pour lequel un r�gime d'assurance a �t� convenu par le ministre et par le gouvernement f�d�ral peut �tre couvert par Agri-protection.
  2. Le document op�rationnel pr�sente les r�gimes d'assurance pour un nouveau produit agricole ou les modifications � un r�gime d'assurance existant.
  3. Les secteurs que couvre chaque r�gime d'assurance sont indiqu�s dans le document op�rationnel.

Dates limites des assurances

  1. Les dates limites d'inscription et d'ensemencement pour chaque r�gime d'Agri-protection seront indiqu�es dans le document op�rationnel.

D�termination du rendement probable

  1. (1) La mani�re de d�terminer les rendements probables sera indiqu�e dans le document op�rationnel.

    (2) Chaque rendement probable indiqu� dans le document op�rationnel sera certifi� par un actuaire avant d’�tre inclus dans le document op�rationnel. Dans la certification, l’actuaire confirme que les m�thodes utilis�es pour d�terminer le rendement probable donnent lieu � des r�sultats qui refl�tent fid�lement la capacit� de production du produit agricole.

Couverture

  1. Les couvertures des r�gimes d'assurance seront indiqu�es dans le document op�rationnel.

    (2) La m�thode servant � �tablir une couverture sup�rieure � quatre-vingts pour cent (80 %) sans exc�der quatre-vingt-dix pour cent (90 %) sera indiqu�e dans le document op�rationnel. Une analyse statistique du risque en fonction du co�t total de la prime nette sera utilis�e pour d�terminer la couverture maximale pour un produit agricole.

    (3) Lorsque le rendement probable n’est pas utilis� pour d�terminer la couverture, il est possible d'offrir aux producteurs assur�s une couverture des pertes non fond�e sur le rendement, y compris les pertes li�es :
    1. aux arbres fruitiers ou � d'autres plantes vivaces;
    2. au b�tail;
    3. � une production perdue ou r�duite en raison des conditions m�t�orologiques ou d'autres risques agricoles.

    (4) Les modalit�s visant les prestations vers�es pour la couverture non fond�e sur le rendement de la production qui est autoris�e en vertu du paragraphe 90 (3) du pr�sent arr�t�, y compris la fixation du montant de la protection, la d�termination des indemnit�s et la d�termination du pourcentage de perte moyenne � long terme, sont indiqu�es dans le document op�rationnel.

Protection contre les pertes de production en cas de catastrophe

  1. (1) La protection contre les pertes de production en cas de catastrophe a pour objet d'accro�tre sensiblement le montant de protection d'assurance contre les pertes qui sont �tablies, d'apr�s une �valuation actuarielle, � un pourcentage �gal ou sup�rieur au quatre-vingt-treizi�me (93e) centile.

    (2) La protection contre les pertes de production en cas de catastrophe peut �tre offerte dans le cadre d’Agri-investissement.

    (3) Les modalit�s de la protection contre les pertes de production en cas de catastrophe �seront indiqu�es dans le document op�rationnel.

Couverture de la production � co�ts �lev�s

  1. (1) La couverture de la production � co�ts �lev�s vise � rendre un r�gime d'assurance plus souple, de fa�on � favoriser la participation des producteurs.

    (2) La couverture de la production � co�ts �lev�s pourrait �tre offerte dans le cadre d’Agri-protection. Elle comprend :
    1. des prestations relatives au fractionnement des risques, autres que les r�gimes ou prestations d�finis � l'article 94 du pr�sent arr�t�;
    2. des couvertures sup�rieures � quatre-vingts pour cent (80 %) pour les produits agricoles � haut risque;
    3. des r�gimes d'assurance couvrant des valeurs fond�es sur le rendement de la production pour la couverture fond�e sur le rendement, ou des valeurs non fond�es sur le rendement de la production dans le cas de la couverture non fond�e sur le rendement, fournissant une protection sup�rieure � la valeur r�elle ou � la valeur de remplacement du produit agricole.

    (3) Les modalit�s relatives � la couverture de la production � co�ts �lev�s seront indiqu�es dans le document op�rationnel.

Couverture de la production financ�e par le producteur

  1. (1) L'objet de la couverture de la production financ�e par le producteur est d'offrir de la flexibilit� afin de permettre aux produits agricoles d'�tre assur�s dans le cadre d'un r�gime d'assurance sup�rieur � ceux de la couverture globale des pertes de production ou de la couverture de la production � co�ts �lev�s qui sont offerts en vertu du pr�sent arr�t�.

    (2) La couverture de la production financ�e par le producteur peut �tre offerte dans le cadre d’Agri-protection, pourvu que :
    1. le Canada ait approuv� l'offre de couverture de la production financ�e par le producteur;
    2. la couverture de la production financ�e par le producteur :
      1. ne soit offerte que comme couverture suppl�mentaire pouvant �tre achet�e dans un r�gime d'assurance;
      2. n'existe pas d�j� en tant qu'�l�ment d'assurance dans le r�gime d'assurance;
      3. ne s'applique � aucun r�gime d'assurance d'un nouveau produit agricole;
      4. ne soit pas admissible au financement dans le cadre de la protection contre les pertes de production en cas de catastrophe;
      5. ne d�passe pas un pour cent (1 %) de la valeur globale de toutes les primes � l'�gard de la responsabilit� totale pour l'ann�e de production pr�c�dente, en ce qui a trait � la couverture globale des pertes de production et � la couverture de la production � co�ts �lev�s.

    (3) Nonobstant l'alin�a 93 (2) v) du pr�sent arr�t�, si la valeur globale de la couverture de la production financ�e par le producteur d�passe un pour cent (1 %) de la valeur globale de toutes les primes, la valeur exc�dentaire de ces primes sera couverte en tant que couverture de la production � co�ts �lev�s, conform�ment � l'article 92 du pr�sent arr�t�, plut�t que d'�tre une couverture de la production financ�e par le producteur.

    (4) Le processus au moyen duquel une personne peut conclure une couverture de la production financ�e par le producteur est indiqu� dans le document op�rationnel.

Garantie de fractionnement du risque

  1. (1) La garantie de fractionnement du risque se rapporte � la couverture des produits agricoles qui ne satisfont pas � tous les crit�res suivants :
    1. Le produit agricole peut �tre distingu� d'autres produits agricoles qui lui sont semblables;
    2. Le produit agricole a une valeur marchande diff�rente de celle d'autres produits agricoles semblables;
    3. Le produit agricole pr�sente des caract�ristiques de production ou des risques li�s � la production qui sont diff�rents de ceux d'autres produits agricoles semblables;
    4. L'envergure de la production du produit agricole et la disponibilit� des donn�es � son sujet sont suffisantes pour garantir la viabilit� financi�re d'un r�gime d'assurance li� � ce produit agricole.

    (2) Une garantie de fractionnement du risque correspondant � l'un des crit�res suivants est admissible � un financement aux termes de la couverture globale des pertes de production ou de la couverture des pertes de production en cas de catastrophe :

    1. La garantie de fractionnement du risque est le fruit d'un contrat de production convenu avec un tiers et les indemnit�s pay�es pour les pertes de production sont directement li�es � l'intervention du tiers;
    2. On peut d�montrer � l'aide d'analyses statistiques que le recours � une garantie de fractionnement du risque donne lieu au paiement d'indemnit�s inf�rieures au montant des indemnit�s qui seraient habituellement vers�es aux termes d'un r�gime d'assurance;
    3. Le co�t total de la garantie de fractionnement du risque est inf�rieur au co�t total inh�rent aux m�mes risques et � la m�me couverture aux termes d'un r�gime d'assurance n'incluant pas de prestations de fractionnement du risque. (Il est entendu que la m�me couverture repr�sente le m�me montant de couverture pour chaque unit� d'exposition.)

    (3) Les prestations incluses dans la cat�gorie de garantie de fractionnement du risque, g�r�es ind�pendamment d'un r�gime d'assurance de base, sont consid�r�es comme faisant partie d'une couverture de production � co�ts �lev�s.

    (4) Si toutes les conditions suivantes sont respect�es, la garantie de fractionnement du risque est admissible � un financement en vertu de la couverture de production � co�ts �lev�s, et le r�gime d'assurance de base est admissible � un financement en vertu de la couverture globale des pertes de production ou de la protection contre les pertes de production attribuable en cas de catastrophe (le cas �ch�ant) :

    1. La garantie de fractionnement du risque est vendue en tant qu'option du r�gime d'assurance;
    2. Lorsque la garantie de fractionnement du risque est offerte en option, la couverture maximale offerte par le r�gime d'assurance de base correspond � quatre-vingts pour cent (80 %) du rendement probable dans le cas de la couverture fond�e sur le rendement, ou � quatre-vingts pour cent (80 %) de la valeur de production dans le cas de la couverture non fond�e sur le rendement;
    3. Lorsque la garantie de fractionnement du risque est offerte en option, la couverture minimale du r�gime d'assurance de base correspond � soixante-dix pour cent (70 %) du rendement probable dans le cas de la couverture fond�e sur le rendement, ou � soixante-dix pour cent (70 %) de la valeur de production dans le cas de la couverture non fond�e sur le rendement;
    4. Aucun risque moral n’est couvert par la garantie ni aucun co�t administratif suppl�mentaire requis pour contr�ler le risque moral.

    (5) Aux fins de l'alin�a 94 (4) d) du pr�sent arr�t�, le risque moral est consid�r� comme �tant contr�l� ad�quatement si :

    1. la participation d'un tiers permet d'�viter le m�lange des r�coltes;
    2. des cr�neaux de march� distincts garantissent que toutes les subdivisions de la r�colte seraient entrepos�es, mises en march� et tarif�es s�par�ment;
    3. la garantie est con�ue de mani�re que le paiement des indemnit�s s'effectue ind�pendamment des actions du producteur;
    4. la prestation s'applique � une perte de production lorsque le produit agricole doit �tre d�truit avant la r�colte.

    (6) Lorsque les conditions du paragraphe 94 (5) du pr�sent arr�t� ne sont pas remplies, la garantie de fractionnement du risque et le r�gime d'assurance de base seront consid�r�s comme �tant une couverture de la production � co�ts �lev�s.

Couverture sup�rieure � quatre-vingts pour cent

  1. Un produit agricole � haut risque est un produit assur� dont la couverture est sup�rieure � quatre-vingts pour cent (80 %) et dont le co�t total de la prime nette exc�de neuf pour cent (9 %) de la valeur de production totale. La seule exception est lorsqu'une option li�e � l'ensemble de la production ou � un ensemble de cultures fournit une couverture sup�rieure � quatre-vingts pour cent (80 %) et que le co�t total de la prime pour cette option ne d�passe pas les co�ts totaux de prime visant la couverture � quatre-vingts pour cent (80 %) de chaque produit agricole inclus dans l'ensemble. Il demeure entendu que le co�t suppl�mentaire de la prime qui exc�de neuf pour cent (9 %), pour une couverture sup�rieure � quatre-vingts pour cent (80 %) des produits agricoles � haut risque, sera limit� au montant affect� � la couverture de la production � co�ts �lev�s.

D�termination des valeurs fond�es sur le rendement de la production ou des valeurs non fond�es sur le rendement de la production

  1. Le processus de d�termination des valeurs fond�es ou non fond�es sur le rendement de la production sera indiqu� dans le document op�rationnel. Ce processus sera conforme aux lignes directrices nationales sur la certification.

D�termination des pertes

Les risques admissibles
  1. Tous les risques admissibles dans le cadre du r�gime d'assurance seront �nonc�s dans le document op�rationnel.

D�termination des pertes

  1. (1) La d�termination des pertes pour chaque produit agricole se fonde sur la production totale du produit agricole, rajust�e en fonction des pertes inh�rentes � la qualit� s'il y a protection de la qualit�, de toutes les unit�s d'exposition vis�es au contrat d'assurance, par rapport � la garantie de production totale de ce produit agricole pour les unit�s d'exposition analogues.

    (2) Si les pertes ne sont pas d�termin�es conform�ment au paragraphe 98 (1) du pr�sent arr�t�, la proc�dure � suivre pour d�terminer les pertes sera indiqu�e dans le document op�rationnel.

    (3) Aux fins de la d�termination des pertes, lorsqu'il y a protection de la qualit�, on rajuste la valeur de production totale ou la valeur unitaire afin de refl�ter les pertes inh�rentes � la qualit�. La m�thode utilis�e pour effectuer ce rajustement sera indiqu�e dans le document op�rationnel.

    (4) Un seul paiement d’indemnisation sera effectu� � l’�gard de la m�me perte, si des pertes peuvent �tre indemnis�es en application de plus d'un r�gime d'assurance.

Calcul du taux de prime

  1. Les taux de prime, sauf dans le cas d'un nouveau produit agricole, seront d�termin�s conform�ment aux lignes directrices nationales sur les certifications et seront indiqu�s dans le document op�rationnel. Le document op�rationnel d�crira �galement les m�thodes de tarification et la fa�on dont elles sont appliqu�es pour d�terminer les primes.
  2. La m�thode de calcul de la contribution du Canada et de l'Ontario � l'�gard des primes sera indiqu�e dans le document op�rationnel.
  3. Le producteur assur� paye sa part de primes pour un r�gime d'assurance. Cette part comprend tous les co�ts suppl�mentaires que le producteur assur� doit payer en plus de la contribution qui est effectu�e � l'�gard de la prime pour la couverture de la production financ�e par le producteur.

Examen des nouveaux produits agricoles

  1. Un examen de chaque r�gime d'assurance pour un nouveau produit agricole sera effectu� au plus tard cinq (5) ans apr�s sa mise en place.

Indemnit� pour les dommages caus�s par la faune

  1. Le volet de l'indemnisation des dommages caus�s par la faune d'Agri-protection est offert en vertu du d�cret 502/2016. Une personne souhaitant recevoir une indemnit� pour les dommages caus�s par la faune respecte les exigences et conditions stipul�es par le d�cret 502/2016.

R�gimes d'assurance du b�tail

  1. Un r�gime d'assurance qui couvre l’ensemble ou une partie du secteur des animaux d’�levage pourra �tre offert, pourvu que les exigences suivantes soient satisfaites :
    1. Les approbations et les pouvoirs n�cessaires pour cr�er et mettre en œuvre le r�gime d'assurance pour le secteur des animaux d’�levage ont �t� obtenus;
    2. Le r�gime d'assurance pour le secteur des animaux d’�levage est conforme aux directives pour le b�tail;
    3. Les modalit�s du r�gime d'assurance pour le secteur des animaux d’�levage sont d�crites dans le document op�rationnel.

Caisse d’assurance des produits agricoles de l'Ontario

  1. (1) La Caisse d’assurance des produits agricoles de l'Ontario est utilis�e pour tous les r�gimes d'assurance d'Agri-protection. Les �l�ments suivants seront d�pos�s ou retenus, selon le cas, dans la Caisse d’assurance des produits agricoles de l'Ontario :
    1. Les primes, dont la contribution du Canada et de l'Ontario;
    2. Les int�r�ts;
    3. Les revenus de placements (le cas �ch�ant, et s'il est permis de le faire);
    4. Les indemnit�s recouvr�es par r�assurance (le cas �ch�ant).

    (2) Seuls les �l�ments suivants seront pay�s � m�me la Caisse d’assurance des produits agricoles de l'Ontario :

    1. Les indemnit�s en vertu des contrats d'assurance;
    2. Les montants pay�s ou avanc�s par le Canada � l'Ontario qui doivent �tre rembours�s;
    3. Les primes de la r�assurance des obligations de l'Ontario aux termes d'une entente de r�assurance.
  2. Nonobstant toute disposition du pr�sent arr�t� et le document op�rationnel, en cas de conflit entre le pr�sent arr�t� et le document op�rationnel et la Loi de 1996 sur l’assurance des produits agricoles (Ontario), la Loi de 1996 sur l’assurance des produits agricoles (Ontario) aura pr�s�ance. Pour d�terminer s'il existe un conflit entre le pr�sent arr�t� ou le document op�rationnel et la Loi de 1996 sur l’assurance des produits agricoles (Ontario), on utilise le processus d�crit au paragraphe 13 (1) du pr�sent arr�t�.

Appels de d�cisions prises relativement � des r�gimes d'assurance

  1. Le producteur assur� qui est insatisfait d'une d�cision prise relativement � un contrat d'assurance peut interjeter appel de cette d�cision conform�ment au processus instaur� en vertu de la Loi de 1996 sur l’assurance des produits agricoles (Ontario). Il est entendu qu'aucune disposition du pr�sent arr�t� ni le document op�rationnel n'amplifient un droit d'appel pr�vu par la Loi de 1996 sur l’assurance des produits agricoles (Ontario).

Le financement d'Agri-protection

  1. (1) Tout paiement de programme effectu� dans le cadre d'Agri-protection � l'�gard :
    1. des primes pour la couverture des pertes de production en cas de catastrophe;
    2. des primes pour la couverture globale des pertes de production;
    3. des primes pour la couverture de la production � co�ts �lev�s;
    4. des indemnit�s pay�es qui se rattachent � un contrat d'assurance;
    5. de l'indemnisation des dommages caus�s par la faune en vertu du d�cret 1313/2011 ne d�passera pas quarante pour cent (40 %) du co�t total de ces d�penses.

    (2) Nonobstant l'alin�a 108 (1) e) du pr�sent arr�t�, un paiement de programme effectu� dans le cadre de l'indemnisation des dommages caus�s par la faune pourra �tre compl�t� par un suppl�ment de vingt pour cent (20 %), en plus des quarante pour cent (40 %) de l'Ontario, afin de compenser totalement les pertes subies.

    (3) Tout paiement d’administrateur fait � un administrateur ne d�passera pas quarante pour cent (40 %) du co�t total de ces d�penses.

Partie XI : Agri-relance

  1. Agri-relance, tel qu'il est maintenu en vertu de la Partie X du d�cret, est maintenu en vertu du pr�sent arr�t�, sous r�serve des exigences indiqu�es � la Part XI de l'arr�t�.

Interpr�tation

D�finitions
  1. Aux fins de la pr�sente Partie XI de l'arr�t�, les termes ci-dessous ont les significations suivantes :

    � ACIA � L'Agence canadienne d'inspection des aliments;

    � Initiative � Une intervention faite � la suite d'une catastrophe en vertu de la pr�sente Partie XI de l'arr�t�;

    � Lignes directrices d'Agri-relance � Le document �crit qui indique les exigences et conditions r�gissant le fonctionnement d'Agri-relance et s'ajoutant � ce qui est �nonc� � la Partie XI du pr�sent arr�t�;

    � Lignes directrices de l'initiative Agri-relance � Le document �crit, dans le cadre d'Agri-relance, qui indique les exigences et conditions r�gissant une intervention pr�cise � la suite d'un �v�nement, ce document s'ajoutant � ce qui est �nonc� � la Partie XI du pr�sent arr�t�.

Objet

  1. Agri-relance vise � faciliter l'�laboration d'initiatives con�ues pour aider les producteurs en leur fournissant une aide financi�re rapide en cas de frais exceptionnels pour leur permettre de reprendre leurs activit�s commerciales d�s que possible apr�s une catastrophe, ou en cas de frais exceptionnels li�s � des mesures � court terme en vue de minimiser ou de contenir les effets de la catastrophe sur les producteurs. Agri-relance ne vise pas � couvrir les pertes de production et de revenus ou de recettes r�sultant d'une catastrophe, ni � remplacer les strat�gies pluriannuelles requises pour aider les producteurs � s'adapter aux r�alit�s � long terme d'une catastrophe.

Fonctionnement du programme

Crit�res pour d�terminer si l'initiative d'Agri-relance devrait �tre mise en œuvre
  1. Voici les crit�res pour d�terminer si l'on devrait mettre en œuvre une initiative Agri-relance afin de r�agir � une catastrophe :
    1. L'�v�nement constitue une exp�rience collective dont les incidences n�gatives sont consid�rables, ou est associ� � une maladie individuelle ou � des parasites ayant le potentiel d'avoir des incidences n�gatives consid�rables sur un secteur;
    2. L'�v�nement occasionne des frais exceptionnels directement li�s � des activit�s n�cessaires, � la suite de la catastrophe, pour permettre aux producteurs de reprendre leurs activit�s de production ou pour att�nuer les incidences de l'�v�nement;
    3. L'�v�nement n'est pas cyclique ni d'une longue dur�e.

    (2) Aux fins du paragraphe 112 b) du pr�sent arr�t�, les frais exceptionnels seront pris en consid�ration � la lumi�re :

    1. des programmes qui existent en dehors d'Agri-relance, en vertu du pr�sent arr�t�;
    2. des autres programmes d'aide financi�re offerts par le Canada ou l'Ontario;
    3. des outils de gestion des risques du secteur priv�.

    (3) Nonobstant les paragraphes 112 (1) et 112 (2) du pr�sent arr�t�, les �v�nements suivants ne seront pas consid�r�s comme admissibles � de l'aide dans le cadre d'Agri-relance :

    1. Les �v�nements r�currents qui sont r�put�s �tre assurables ou qui peuvent �tre trait�s efficacement par les volets existants en vertu du pr�sent arr�t�, d'autres programmes d'aide financi�re offerts par le Canada ou l'Ontario, ou d'autres outils de gestion des risques du secteur priv�;
    2. Les �v�nements qui peuvent �tre g�r�s par les programmes existants;
    3. La nature cyclique du march� qui suscite des pertes de revenus ou de recettes;
    4. La destruction d'une propri�t� individuelle sans incidence sur le secteur;
    5. Les tendances du march� � long terme;
    6. La r�siliation d'un contrat ou une perte de march� non li�e � une catastrophe;
    7. Une perte de march� caus�e par l’�volution des pr�f�rences des consommateurs;
    8. Des mesures commerciales qui ne sont pas directement li�es � un �v�nement r�sultant d’une maladie ou d’un organisme nuisible;
    9. Des situations dict�es par le march�.

Lignes directrices d'Agri-relance

  1. L'administrateur du programme travaillera avec le gouvernement f�d�ral pour cr�er les lignes directrices d'Agri-relance.
  2. Le processus d'�valuation � utiliser pour d�terminer si un �v�nement est admissible � l'aide offerte dans le cadre d'Agri-relance par la mise en œuvre d'une initiative sera indiqu� dans les lignes directrices d'Agri-relance.

Aucun arr�t� du ministre n'est requis pour une initiative dans le cadre d'Agri-relance

  1. (1) L'administrateur du programme n'est pas tenu d'avoir un arr�t� en vertu de l'article 6.2 de la Loi sur le minist�re de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales pour mettre en œuvre une initiative dans le cadre d'Agri-relance puisqu'une telle intervention est d�j� couverte par le pr�sent arr�t�.

    (2) Il est entendu que l'administrateur du programme ne lancera aucune initiative sans avoir obtenu toutes les approbations et tous les pouvoirs requis en dehors de l'article 6.2 de la Loi sur le minist�re de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales pour offrir l’Initiative.

Lignes directrices de l'initiative

  1. (1) L'administrateur du programme cr�e ou fait en sorte que soient cr��es des lignes directrices de l'initiative Agri-relance pour chaque initiative mise en œuvre dans le cadre d'Agri-relance en Ontario.

    (2) Il est entendu que les lignes directrices de l'initiative Agri-relance ayant �t� cr��es en vertu du paragraphe 116 (1) du pr�sent arr�t� peuvent permettre d'effectuer des paiements aux personnes admissibles pour des d�penses engag�es avant leur affichage sur le site Web applicable, pourvu que les conditions suivantes soient remplies :
    1. L'administrateur du programme affiche ou fait en sorte que soient affich�es les lignes directrices de l'initiative Agri-relance en temps opportun sur le site Web applicable apr�s avoir constat� que l'�v�nement remplit les conditions d'admissibilit� d'Agri-stabilit�;
    2. Il est entendu qu'apr�s leur affichage sur le site Web applicable, les modifications aux lignes directrices de l'initiative Agri-relance sont assujetties aux exigences du paragraphe 14 (5) du pr�sent arr�t�.

Admissibilit�

  1. (1) Nul ne peut participer � une initiative dans le cadre d'Agri-relance s'il ne satisfait pas � toutes les exigences du paragraphe 37 (2) du pr�sent arr�t�, � la Partie XI de l'arr�t� et aux lignes directrices de l'initiative Agri-relance.

    (2) Au minimum, la personne accepte d'�tre li�e par les exigences et les conditions d'Agri-relance, telles qu'elles sont stipul�es dans le pr�sent arr�t� et dans les lignes directrices de l'initiative Agri-relance.

Paiements du programme dans le cadre d'Agri-relance

  1. Aucun paiement de programme ne sera effectu� dans le cadre d'une initiative Agri-relance quant aux pertes ou co�ts suivants :
    1. Les dommages aux r�coltes couverts par Agri-protection;
    2. Les baisses de revenus pouvant �tre trait�es ad�quatement par Agri-stabilit� et l'utilisation d'avances cibl�es;
    3. Les pertes caus�es par des maladies couvertes par l'ACIA;
    4. La destruction de propri�t� qui est raisonnablement assurable au moyen de r�gimes priv�s d’assurance;
    5. L'indemnisation pluriannuelle de la perte de march� caus�e par un �v�nement li� � une maladie o�, de toute �vidence, le march� ne se redressera pas � court ou � moyen terme.
  2. Une limite ou un plafond au montant du paiement de programme qu'un participant peut recevoir dans le cadre d’une initiative Agri-relance pourra �tre indiqu� dans les lignes directrices de l’initiative Agri-relance.

Financement d'Agri-relance

  1. (1) Les paiements effectu�s dans le cadre d'Agri-relance ne d�passent pas quarante pour cent (40 %) du paiement total que le participant a le droit de recevoir dans le cadre d'Agri-relance.

    (2) Tout paiement d'administrateur fait � un administrateur ne d�passera pas quarante pour cent (40 %) du co�t total de ces d�penses.

Partie XII : Recouvrement de cr�ances dans le cadre du programme

  1. Le responsable du programme :
    1. recouvre les cr�ances, dans le cadre d'un volet, qu'il est responsable d'administrer en temps opportun;
    2. fait recouvrer en temps opportun par l’administrateur les cr�ances exigibles dans le cadre du volet que ce dernier est responsable d'administrer.
  2. Tout paiement qu'une personne a le droit de recevoir dans le cadre du programme pourrait �tre d�duit des dettes que cette personne a envers le Canada ou l’Ontario.
  3. La r�siliation d'un volet n'a aucune incidence sur l'obligation du b�n�ficiaire de rembourser les montants impay�s qu'il doit dans le cadre de ce volet.
  4. Le droit de compensation que conf�re le pr�sent arr�t� s'ajoute � tous les autres recours du Canada ou de l’Ontario en common law, en equity ou autrement, pour recouvrer toute dette du b�n�ficiaire envers le Canada ou l’Ontario en cons�quence de la r�ception par ledit b�n�ficiaire d'un paiement qu'il n'�tait pas en droit de recevoir dans le cadre du programme, en raison notamment d'une erreur administrative.

Partie XIII : Dispositions g�n�rales

  1. Le financement du programme est offert en raison d'une politique sociale et �conomique, et ledit programme est consid�r� comme un programme social ou �conomique.

Le pr�sent arr�t� entre en vigueur � la date de signature ci-dessous.

Original signé par

L’Honorable Jeff Leal
Ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales

Sign� le 7 jour de mars, 2018�������


Pour plus de renseignements :
Sans frais : 1 877 424-1300
Local : 519 826-4047
Courriel : ag.info.omafra@ontario.ca
Auteur : Firstname SPACE Lastname SPACE HYPHEN SPACE Title/Affiliation
(eg. John Doe - Crop Specialist/University of Guelph)
Use a SEMI COLON to separate multiple entries:
(eg. John Doe - Crop Specialist/University of Guelph; Jane Doe - Crop Specialist/OMAFRA)
Date de création : dd SPACE fullmonth SPACE yyyy
Dernière révision : dd SPACE fullmonth SPACE yyyy