Cultivons l'avenir

Programme de biosécurité à la ferme
Guide

Le Programme de biosécurité à la ferme fournit du financement aux entreprises agricoles individuelles en vue de les aider à mettre en oeuvre des normes nationales de biosécurité à la ferme.

Tout le financement à frais partagés du programme est distribué selon le principe du " premier arrivé premier servi ", jusqu'au montant des fonds annuels prévus pour chaque année du programme. Les demandeurs doivent satisfaire aux critères d'admissibilité et se conformer à toutes les conditions du programme, et présenter leur demande de financement des projets en deçà des dates limites pour être admissibles à l'aide financière à frais partagés.

Le Programme de biosécurité à la ferme fait partie de la série Pratiques exemplaires de Cultivons l'avenir, initiative fédérale-provinciale-territoriale. L'initiative Cultivons l'avenir vise à stimuler l'adoption de pratiques exemplaires dans quatre domaines principaux : les changements environnementaux et climatiques, la salubrité et la traçabilité des aliments, le développement des entreprises et la biosécurité. Les participants sont encouragés à mettre en œuvre des stratégies dans tous ces domaines afin d'atteindre leurs objectifs d'entreprise grâce à diverses séances et ateliers de formation, aussi à des possibilités d'apprentissage individualisé et d'assistance technique.


Le Programme de Biosécurité à la Ferme

Tout risque sanitaire qui est introduit dans une exploitation agricole représente une menace pour la viabilité de la ferme, la santé et le bien-être des animaux et, dans certains cas, la santé et le bien-être des personnes qui viennent en contact avec la ferme ou ses produits, ou les deux.

De récentes épidémies au Canada et à l'étranger ont démontré l'impact économique grave que les maladies peuvent avoir sur une entreprise individuelle. Cet impact peut même aller au-delà de la ferme et toucher les divers services et fournisseurs du secteur ainsi que leurs communautés.

La biosécurité englobe une série de mesures qui, lorsqu'elles sont mises en œuvre, servent à protéger la santé des animaux d'élevage, de la volaille et des cultures contre les maladies, les ravageurs et les agents pathogènes. Un solide programme de biosécurité permet de réduire les risques que des dangers comme les maladies et les ravageurs par exemple, n'entrent à la ferme ou se propagent à d'autres exploitations, et un tel programme peut augmenter la compétitivité.

Le Programme de biosécurité à la ferme favorise la mise en œuvre et l'adoption de normes nationales de biosécurité. Il vise à mieux sensibiliser les producteurs aux risques sanitaires et aux façons dont disposent les agriculteurs ontariens pour mettre en œuvre des mesures de biosécurité ou améliorer celles déjà en place.

À l'heure actuelle, seul le secteur de l'aviculture est doté d'une norme nationale, la Norme nationale de biosécurité pour les fermes avicoles. Cette norme constitue un outil exhaustif qui définit une gamme de mesures visant à éviter l'entrée d'agents pathogènes sur la ferme et leur propagation au sein de l'exploitation, ou leur sortie de cette dernière.


Table des Matières

Glossaire des termes
Projets admissibles
Qui peut faire une demande
Financement
Processus de demande
Partie A : renseignements sur le demandeur
Partie B : description du projet
Partie C : déclaration du demandeur

Partie D : vérification finale
Confidentialité


Glossaire des Termes

Plan d'action : approche détaillée visant à améliorer la biosécurité à la ferme, fondée sur les résultats de l'autoévaluation, et qui comprend les mesures à prendre et les délais prévus pour leur mise en œuvre

Demandeur : personne ou entreprise qui présente une demande au Programme de biosécurité à la ferme

Biosécurité : processus intégré de réduction des risques grâce à des mesures et des processus visant à limiter la probabilité de l'introduction et de la propagation de risques sanitaires et leur impact

Plan de biosécurité : approche systématique adaptée à la ferme pour lutter contre les risques biologiques, y compris toutes les mesures et les activités d'exploitation et de gestion

Zone d'accès contrôlé (ZAC) : terrain et bâtiments constituant le site de production de l'exploitation avicole qui est accessible par un point d'accès contrôlé sécurisé

Dépenses ou activités : achat d'équipement ou de services et tâches à effectuer par le demandeur en vue d'améliorer la biosécurité dans son installation

PBF : Programme de biosécurité à la ferme

Risques : agents pouvant causer des dommages et qui peuvent être physiques (p. ex. phénomènes météorologiques), chimiques (p. ex. pesticides) ou biologiques (p. ex. bactéries, ravageurs). En agriculture, ce sont les agents biologiques qui sont les plus en rapport avec la biosécurité

Norme nationale de biosécurité pour les fermes avicoles : norme de l'industrie qui constitue le fondement d'un programme exhaustif visant à fournir des directives aux propriétaires ou aux gestionnaires du secteur de l'aviculture pour la mise en œuvre de protocoles de biosécurité adaptés à leur exploitation (http://www.inspection.gc.ca/francais/anima/biosec/aviafrmf.shtml)

Lettre d'admissibilité : lettre que le MAAARO fait parvenir au demandeur, décrivant les conditions en vertu desquelles son projet est approuvé pour de l'aide financière à frais partagés du Programme de biosécurité à la ferme

MAAARO : ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario

OAPR : Ontario Agri-Food Premises Registry, système ontarien d'inscription des entreprises agroalimentaires auxquelles il accorde un numéro d'identification unique, géré par OnTrace

Volaille : comprend les poulets, dindons, oies, canards, pigeons, gibiers à plumes, ratites, cailles et faisans

Éleveur/propriétaire de volaille : toute personne qui élève, garde, regroupe ou prend soin de volaille sur son exploitation

Entreprise : parcelle de terre faisant partie du terrain d'une exploitation qui est définie par des titres fonciers ou, en l'absence de ces derniers, par des coordonnées géoréférencées, sur laquelle ou sur toute partie de laquelle sont élevés, cultivés, gardés, entreposés, regroupés ou abattus des animaux, des végétaux ou des aliments

Numéro d'identification de l'entreprise, numéro ID : identification précise d'une entreprise et assignation d'un numéro d'identification unique après que son emplacement géographique exact a été correctement établi

Certificat de numéro d'identification d'entreprise : document de l'Ontario Agri-Food Premises Registry qui assigne un numéro d'identification unique à une entreprise agroalimentaire

Zone d'accès restreint (ZAR) : secteur à l'intérieur d'une zone d'accès contrôlé (ZAC) qui sert ou que l'on a l'intention de faire servir à l'élevage de volaille, y compris pour la production en plein air ou en semi plein air, et dont l'accès par le personnel et l'équipement est davantage restreint que dans la ZAC.


Projets Admissibles

Les projets admissibles doivent permettre au producteur d'atteindre des objectifs établis énumérés dans la Norme nationale de biosécurité pour les fermes avicoles (www.inspection.gc.ca/francais/anima/biosec/aviafrme.shtml). Les détails sont particuliers à chaque exploitation.

Exemple de description de projets admissibles et d'objectifs :

Objectif Exemples de projets admissibles

Des zones et des points d'accès clairement identifiés sont en place.

Retracer les voies de passages et les allées pour contourner la ZAC.
Déplacer les structures ou les installations à l'extérieur ou à l'extérieur de la ZAC.

Des indicateurs visuels sont en place pour délimiter la zone d'accès contrôlé (ZAC) et la zone d'accès restreint (ZAR).

Installer des panneaux (affiches), des clôtures, des portes ou autres barrières physiques qui identifient les zones et les points d'accès.
Installer des verrous ou un système de sécurité à l'entrée de la ZAR.
Installer une antichambre ou des aménagements sanitaires.

Des mesures de contrôle ou des procédures courantes appropriées régissent les ZAC et CAR. Les outils, l'équipement et les installations nécessaires à l'accomplissement des procédures établies sont disponibles, fonctionnels et entretenus pour l'usage auquel ils sont destinés.

Affichage, barrières, équipement/aménagements sanitaires.
Collecte des eaux usées/gestion de l'équipement.
Cornadis à fermeture automatique.
Modification ou construction de zones de stationnement désignées.
Construction ou modification d'une antichambre ou l'équivalent.


Objectif Exemples de projets admissibles

Des mesures de biosécurité plus strictes sont mises en œuvre à l'échelle du bâtiment ou de l'exploitation lorsque la planification en tout plein tout vide et le vide sanitaire n'est pas possible.

Aménagements sanitaires.
Modifications aux bâtiments pour permettre la ségrégation des oiseaux.

La surveillance des oiseaux est assurée par des personnes qui savent comment faire le suivi de la santé des élevages, reconnaissent les signes de maladie et peuvent intervenir rapidement et efficacement.

Consultation avec un vétérinaire qualifié pour l'identification initiale des risques de biosécurité et des priorités qui servent à l'élaboration d'un plan de biosécurité.
Honoraires de vétérinaire ou de laboratoire pour établir l'état sérologique des oiseaux en cas d'importante production/pathogènes zoonotiques.
Consultant pour élaborer un protocole de formation du personnel.
Élaboration de matériel pour la formation du personnel.

En cas de morbidité ou de mortalité inhabituelle, obtenir un diagnostic auprès d'un vétérinaire. Le fait de soupçonner la présence de maladies contagieuses, d'importance économique ou à déclaration obligatoire déclenche un " plan d'intervention en cas de maladie " qui oriente les personnes vers les procédures appropriées à suivre.

Frais de vétérinaire pour élaborer un plan d'intervention et former le personnel en matière de reconnaissance des signes de maladie.


Toutes les personnes travaillant à l'exploitation ont pris connaissance des instructions et des protocoles sur la biosécurité, et en comprennent l'importance.

Consultation avec un vétérinaire qualifié pour l'identification initiale des risques de biosécurité et des priorités, qui servent à l'élaboration d'un plan de biosécurité.
Frais de consultant et matériel pour élaborer un programme de formation et des procédures opérationnelles normalisées (PON) pour le personnel.
Coûts associés à la mise en œuvre du programme de formation (pas la formation continue), comme les coûts de mise en œuvre du programme, le matériel.


Un programme d'entretien des installations est en place.

Modification des structures ou de l'équipement pour contrôler les oiseaux ou la faune.
Installation ou modification du système de ventilation.






Qui Peut Faire une Demande


Les demandeurs admissibles comprennent :

  • les éleveurs/propriétaires de volaille, y compris les producteurs commerciaux et non commerciaux.

Les demandeurs admissibles doivent avoir :

  • un numéro d'entreprise de l'Agence du revenu du Canada (numéro de TPS)

    OU
  • un numéro d'inscription des entreprises agricoles (IEA) ou un certificat d'exemption
    OU
  • une lettre de l'Indian Agriculture Program of Ontario (IAPO) validant son entreprise dans le cas d'un demandeur des Premières Nations qui exploite la terre sur une réserve
    ET
  • un numéro d'assurance sociale (si le demandeur n'a pas de numéro d'entreprise/numéro de TPS) aux fins de l'impôt
  • un compte dans une banque canadienne
  • un numéro d'identification d'entreprise valide de l'OAPR. Les demandeurs doivent acheminer une copie du certificat du numéro d'identification d'entreprise au plus tard à la date fixée dans la lettre d'admissibilité.

Les demandeurs admissibles doivent aussi :

  • participer à un atelier sur la biosécurité à la ferme du MAAARO avant de faire leur demande. Les aviculteurs peuvent s'inscrire à un atelier en communiquant avec le Centre d'information agricole au 1 888 479-3931. Un certificat de participation est remis aux éleveurs quand ils ont terminé l'atelier. Ce certificat doit être joint au formulaire de demande;
  • dresser un plan d'action, rédiger une autoévaluation et en joindre une copie au formulaire de demande.

Ne sont pas admissibles comme demandeurs :

  • les installations de transformation alimentaire
  • les associations de l'industrie
  • les fournisseurs d'équipement
  • les institutions publiques
  • les agrofournisseurs ou les fournisseurs de services
  • les titulaires d'une charge publique fédérale ou les fonctionnaires fédéraux antérieurs ou actuels qui ne sont pas en conformité avec le Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat ou le Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique
  • nul membre de la Chambre des communes ou du Sénat ne peut recevoir d'aide financière ou bénéficier directement du financement offert par les présentes, le cas échéant, qui ne serait pas permis en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada.

Financement

Le Programme de biosécurité à la ferme (PBF) est conçu pour favoriser dans le secteur de l'aviculture la capacité de mettre en œuvre de solides pratiques de gestion de biosécurité conformément aux normes nationales. Grâce à des ateliers de formation et à une auto évaluation, les producteurs avicoles sont en mesure d'identifier à quel niveau de biosécurité se situe actuellement leur entreprise et d'élaborer des plans en vue d'adopter de nouvelles mesures, ou des mesures supplémentaires, ou les deux, pour améliorer le niveau actuel de biosécurité à la ferme.

L'aide financière est distribuée selon le principe du premier arrivé premier servi, jusqu'au montant des fonds annuels prévus par le MAAARO pour chaque année du PBF. Le financement total admissible par demandeur équivaut à 50 pourcent de ses dépenses de biosécurité admissibles, jusqu'à un maximum de 10 000 $.

Si une demande initiale au PBF est inférieure au montant maximal de 10 000 $, le demandeur peut par la suite refaire une demande au programme avec le même plan d'action, pour toute portion du financement non utilisée jusqu'au plafond de 10 000 $, afin de mettre en œuvre des projets qui ne figuraient pas dans la première demande. Le financement des demandes subséquentes dépend du montant disponible et comme toutes les allocations de fonds, sera distribué selon le principe du premier arrivé premier servi.

Dépenses ou activités admissibles

Parmi les dépenses ou activités admissibles notons l'achat d'équipement ou de services et les tâches à effectuer par le demandeur en vue d'améliorer la biosécurité au sein de son installation. Ces dépenses ou activités sont fondées sur les objectifs énumérés dans la Norme nationale de biosécurité pour les fermes avicoles.

Le MAAARO détermine si les dépenses ou les activités proposées sont admissibles. Le MAAARO avise les demandeurs dont les projets sont approuvés en leur faisant parvenir une lettre d'admissibilité.

Avant que les demandeurs ne reçoivent la lettre d'admissibilité qui indique que les dépenses liées aux projets sont acceptées, les dépenses qui ont eu lieu après le 1er avril 2009 sont la responsabilité des demandeurs.

Les coûts admissibles doivent être attestés par des factures ou des reçus, ou d'autres documents précisant la date de la dépense et indiquant clairement que le paiement a été effectué en totalité.

Les dépenses ou les activités admissibles doivent tomber entre le 1er avril 2009 et le 31 décembre 2012.


Dépenses ou activités admissibles

  • Équipement, logiciel ou infrastructure qui améliorent directement la biosécurité et sont reliés à la norme nationale.
  • Modifications structurelles en vue d'héberger l'installation d'équipement ou d'infrastructure liées à des mesures de biosécurité.
  • Honoraires de vétérinaires directement reliées à l'élaboration d'un plan de biosécurité.
  • Honoraires de consultants directement en lien avec la mise en œuvre de procédures opérationnelles normalisées, ou de programmes visant l'atteinte d'objectifs de biosécurité ou d'un programme de formation sur la biosécurité.
  • Contribution du demandeur par son travail ou coûts de son équipement, ou les deux, directement relié(s) à la mise en œuvre de projet(s) de biosécurité approuvé(s) en vertu du programme.


Travaux effectués par le demandeur :

  • activités entreprises par le demandeur pour lesquelles ni facture, ni T4 ou feuille de paie n'existent. Aux fins du programme le taux de salaire horaire maximal est de 20 S/l'heure;
  • l'administrateur du programme détermine finalement ce qui serait un taux raisonnable et le nombre d'heures déclaré, selon la nature des projets entrepris.


Coûts indirects d'équipement :

  • équipement appartenant au demandeur et utilisé par lui, dont l'usage est considéré essentiel à la réussite de la mise en œuvre des projets approuvés; coûts indirects pour l'équipement comme un tracteur et la mise en œuvre, 50 $/heure de fonctionnement.
  • Les demandes de financement pour la contribution en nature qui sont inférieures ou équivalentes à 1 500 $ sont acceptables si les frais semblent raisonnables.
  • Si les contributions en nature admissibles pour un projet sont supérieures à 1 500 $, la somme maximale que peut représenter la contribution en nature admissible est limitée au coût de l'activité ou du service s'il était fourni par le secteur privé.
    • Le demandeur doit remettre à l'administrateur du programme deux soumissions détaillées d'entrepreneurs tiers accrédités dans ce secteur ou un service équivalent. La composante du projet que le demandeur a l'intention d'exécuter lui-même ou avec son propre équipement doit être décrite en détail dans les soumissions. La moyenne des coûts des deux soumissions sert d'ordinaire à déterminer le montant maximal de la contribution en nature du demandeur pour les tâches admissibles accomplies. Les taux de salaire horaire pour la main-d'œuvre (20 $/heure) et l'équipement (50 $/heure) seront appliqués aux heures indiquées dans les soumissions pour déterminer le coût de travaux ou de services équivalents.

Les dépenses ou activités non admissibles comprennent, mais sans s'y limiter :

  • les dépenses engagées ou activités effectuées avant le 1er avril 2009, ou les deux;
  • les dépenses réclamées par le demandeur qui ont été engagées après le 1er avril 2009 et qui n'étaient pas approuvées ou n'étaient pas sur la liste de l'Annexe A de la lettre d'admissibilité;
  • la portion remboursable de la taxe sur les produits et services (TPS) ou sa remplaçante;
  • les taxes sur la valeur ajoutée ou d'autres éléments pour lesquelles un remboursement ou une remise est reçu ou pour lesquelles le demandeur est admissible;
  • les dépenses pour lesquelles un financement à frais partagés d'un autre programme de la série Pratiques exemplaires de l'initiative Cultivons l'avenir ne peuvent être remboursées par le PBF. Ces programmes sont les changements environnementaux et climatiques, l'initiative de salubrité et de traçabilité des aliments et le développement des entreprises;
  • les coûts de la contribution en nature associés à l'élaboration d'un plan d'action, de planification de projets, de supervision ou d'administration;
  • le matériel faisant partie de l'inventaire d'une ferme, ou les produits de la ferme et que le demandeur a consacrés aux projets;
  • les coûts associés à l'acquisition de terres;
  • les articles ou dépenses périphériques ou non directement liés à la biosécurité pour la denrée admissible en vertu du programme (p. ex. volaille). Peut comprendre, mais sans s'y limiter : achat de nouvel équipement, comme un tracteur qui sera principalement utilisé à d'autres fins, modifications structurelles qui serviront surtout à d'autres fins;
  • les éléments ou les dépenses qui appuient spécifiquement une augmentation du volume de production, de débit ou de capacité à l'intérieur d'une exploitation;
  • les coûts de main-d'œuvre liés à l'élaboration, à la mise en œuvre et à la participation en continue à des activités de formation ou de perfectionnement liées à la biosécurité, y compris coût des salaires, déplacements, repas et hébergement;
  • les coûts remboursés par un autre programme de subvention ou un programme d'aide financière à frais partagés provincial, fédéral ou municipal. La combinaison de l'aide financière à frais partagés ou des subventions reçues par le demandeur ne doit pas dépasser 100 pourcent du coût total admissible du projet; pareillement, en aucune circonstance le total combiné du financement à frais partagés de toutes les sources ne peut dépasser 100 pourcent des coûts;
  • les coûts associés à la biosécurité qui sont inhérents à l'exploitation quotidienne de l'entreprise ou au maintien en continu des activités ou des mesures de biosécurité (p. ex. salaires des employés permanents, gants jetables, combinaisons, désinfectants, services antiparasitaires, embauche d'équipes d'hygiénistes, surveillance continue de la santé des animaux, activités de formation continue, etc.);
  • les dépenses inhérentes à la location ou au bail.

Processus de Demande

Tous les demandeurs doivent participer à un atelier sur la biosécurité pour les fermes avicoles avant de faire parvenir un formulaire de demande.

Avant de faire une demande d'aide financière à frais partagés au Programme de biosécurité à la ferme, les producteurs doivent participer à un atelier sur la biosécurité pour les fermes avicoles d'une demi-journée. Au cours de l'atelier, ils peuvent :

  • mieux connaître les risques de biosécurité qui menacent les fermes avicoles ontariennes et comment ces risques peuvent être maîtrisés par la mise en œuvre de solides principes de biosécurité à la ferme;
  • évaluer et identifier les facteurs de risques clés sur leur exploitation, et élaborer un plan d'action en vue d'obtenir des améliorations, conformément à la Norme nationale de biosécurité pour les fermes avicoles;
  • commencer une autoévaluation de leur entreprise agricole, pour en dégager un plan d'action qui leur augmentera leur maîtrise des risques.

Le demandeur doit joindre une auto évaluation et un plan d'action au formulaire de demande du Programme de biosécurité à la ferme.

Dates importantes
Les demandes ne sont acceptées qu'après 9 h 00, HNE, le 3 mai 2010.


Le programme de biosécurité est financé selon le principe du premier arrivé, premier servi, jusqu'au montant de financement annuel prévu.

Une fois qu'il a reçu la " lettre d'admissibilité ", le demandeur dispose de 12 mois pour mener le projet à terme et soumettre toutes les pièces justificatives des dépenses.

Pendant la dernière année du programme, il existe une date limite pour présenter une demande.

Pendant la dernière année du programme, les factures et les demandes de financement liées aux projets approuvés doivent parvenir au ministère au plus tard le 31 décembre 2012.

Comment effectuer une demande

Pour être admissibles au financement en vertu du Programme de biosécurité à la ferme, les demandeurs doivent participer à un atelier d'une demi-journée avant de présenter une demande d'aide financière à frais partagés. Ils doivent aussi remplir un formulaire de demande et décrire en détails comment le projet proposé améliore la biosécurité sur leur ferme. Des renseignements manquants ou incomplets peuvent provoquer le rejet d'une demande incomplète.

Les demandes sont acceptées après 9 h 00 HNE le 3 mai 2010. Les demandes reçues avant cette date et heure ne seront pas traitées et elles seront retournées au demandeur.

Le 3 mai 2010 et par la suite, les demandes peuvent être acheminées :
par courriel : biosecurity.omafra@ontario.ca
par télécopieur : 519 826-3398
par courrier :
Programme de biosécurité à la ferme
Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario
1, chemin Stone Ouest, 4me étage NO, Guelph (Ontario)
N1G 4Y2

Les demandes ne sont acceptées qu'après 9 h 00, HNE, le 3 mai 2010. Les demandes reçues avant cette date et heure ne seront pas traitées et elles seront retournées au demandeur.

Prévoir au moins huit semaines pour le traitement de la demande à partir de la date de son acheminement à l'adresse susmentionnée.

Approbation des demandes

  • Les plans d'action individuels joints aux demandes sont examinés par des personnes ayant une expertise technique en biosécurité, des spécialistes du MAAARO, ou des experts de l'industrie, ou les deux.
  • Si l'examen du plan révèle des lacunes, des données manquantes, des pratiques non efficientes, des dépenses ou des activités non appropriées ou non admissibles, ou les deux, le personnel du programme peut retourner la demande au demandeur pour qu'il la modifie et la soumette à nouveau.
  • Les demandes sont approuvées si elles satisfont aux exigences d'admissibilité du programme et elles sont revues par des spécialistes techniques qui examinent la pertinence des activités ou des éléments et la justification des coûts indiqués dans la demande; les examinateurs travaillent selon des critères établis dans les normes nationales de biosécurité et mis en œuvre par le MAAARO pour l'évaluation des plans.
  • Les éléments à frais partagés doivent être considérés comme pertinents selon la taille et le type d'entreprise et convenir à la mesure de biosécurité proposée.
    • Si l'examen technique de la demande révèle des discordances entre le type ou la taille de l'entreprise et les dépenses ou les activités proposées, l'administrateur du programme peut demander des renseignements ou des documents supplémentaires pour évaluer la demande plus avant.
    • La demande peut être éventuellement approuvée après présentation de renseignements ou de documents justificatifs supplémentaires.
  • En l'absence d'activités ou d'éléments liés à l'un ou l'autre des trois fondements des normes de biosécurité (gestion de l'accès, gestion de la santé des oiseaux, gestion de l'exploitation), l'administrateur du programme peut demander plus d'information au demandeur pour justifier cette absence d'activités ou d'éléments dans ce secteur. La demande peut être éventuellement approuvée après présentation de ces renseignements ou de ces pièces justificatives supplémentaires.
  • L'administrateur du programme peut approuver des parties ou des portions du plan ou de la demande si certains éléments sont jugés non admissibles.
  • Une fois les plans autorisés et les autres critères satisfaits, la demande est approuvée; les demandeurs dont les projets sont approuvés sont avisés par écrit, une " lettre d'admissibilité " leur est adressée précisant qu'ils sont admissibles à du financement en vertu du programme; y sont aussi décrites les conditions auxquelles il leur faut se conformer pour obtenir du financement. Le demandeur doit signer la lettre d'admissibilité et la retourner avant la date précisée.
  • Une copie du certificat du numéro d'identification d'entreprise de l'OAPR est exigée dans la lettre d'admissibilité. Pour plus de détails sur comment inscrire l'entreprise, visiter le www.(premisesIDpage)
  • Les demandeurs sont entièrement responsables de recueillir toutes les autorisations et permis liés au projet proposé avant de commencer toute construction et de se conformer à tous les règlements fédéraux, provinciaux et municipaux applicables. L'administrateur du programme se réserve le droit d'exiger des preuves de l'obtention des permis comme condition de remise des paiements à frais partagés pour les projets.
  • Les demandeurs doivent avoir terminé leurs projets et avoir soumis les preuves des coûts encourus et autres documents dans les délais spécifiés pour recevoir le financement à frais partagés. L'administrateur du programme ne peut effectuer de versements se rapportant à des projets incomplets.
  • Les demandeurs doivent remplir une demande de financement à l'appui de leur demande d'aide financière à frais partagés. Ce formulaire est fourni avec la lettre d'admissibilité.
  • Le MAAARO peut demander une visite à la ferme ou des documents supplémentaires qui démontrent que les projets ont été mis en œuvre.


Lettre d'admissibilité

Les demandeurs dont les projets sont approuvés sont avisés par écrit, par le biais d'une lettre d'admissibilité qui leur est adressée précisant les conditions auxquelles il leur faut se conformer pour obtenir du financement. Le signataire autorisé du demandeur doit signer la lettre d'admissibilité et la retourner avant une date précise.

Une copie du certificat du numéro d'identification d'entreprise de l'OAPR pour l'entreprise qui reçoit du financement doit parvenir au ministère avant la date limite indiquée dans la lettre d'admissibilité.

Le demandeur qui ne serait pas en mesure de respecter toute date limite indiquée dans la lettre d'admissibilité pourrait se voir retirer le financement du PBF.


Demande de financement

Avec la lettre d'admissibilité les demandeurs reçoivent un formulaire de demande de financement. Pour présenter une demande de financement les demandeurs doivent :

  • fournir les documents à l'appui des dépenses, y compris :
    • les factures où figurent une signature complète du fournisseur et son nom en caractères d'imprimerie, de même que la mention " payé en totalité ";
    • une preuve de paiement doit aussi être incluse (copie des deux faces d'un chèque encaissé, reçus ou relevés de cartes de crédit, relevés bancaires, reçu électronique ou document de prêt équivalent);
    • les paiements au comptant sans preuve à l'appui du versement ne sont pas remboursés.
  • Seules les factures de fournisseurs ou de fournisseurs de services directement engagés dans le secteur lié à l'élément ou au service acheté conformément à la demande approuvé sont admissibles au financement du projet. Les fournisseurs ou fournisseurs de service ne peuvent avoir de liens directs avec le demandeur.
  • En présentant la demande d'aide financière d'un projet auquel le demandeur lui-même effectue une contribution, les montants ajoutés à la demande de financement doivent être accompagnés d'un formulaire de Déclaration de contribution en nature où figurent en détails les heures travaillées, les dates où le travail a été effectué et le taux horaire demandé. Cette déclaration doit accompagner le formulaire de demande de financement.
  • Les coûts liés au travail en nature admissible ou à l'équipement qui a servi directement aux projets de biosécurité approuvés en vertu du programme sont :
    • le travail en nature :
      • les activités entreprise par le demandeur pour les quelles il n'existe pas de facture, ni T4 ni feuille de paie. Le taux horaire aux fins du programme est de 20 $/heure;
      • l'administrateur du programme détermine de manière finale d'un taux raisonnable et du nombre d'heures déclarées, selon la nature des projets mis en œuvre;
    • les coûts indirects pour l'équipement :
    • équipement appartenant au demandeur et utilisé par lui, dont l'usage est considéré essentiel à la mise en œuvre réussie des projets. Le taux pour l'utilisation d'un tracteur est de 50 $/heure.
  • Les demandes de financement pour la contribution en nature qui sont inférieures ou équivalentes à 1 500 $ sont acceptables si les frais semblent raisonnables.
  • Si les contributions en nature admissibles pour un projet sont supérieures à 1 500 $, la somme maximale que peut représenter la contribution en nature admissible se limite au coût de l'activité ou du service s'il était fourni par le secteur privé.
    • Le demandeur doit remettre à l'administrateur du programme deux soumissions détaillées d'entrepreneurs tiers accrédités oeuvrant dans ce secteur ou offrant des services équivalents. La composante du projet que le demandeur a l'intention d'exécuter lui-même ou avec son propre équipement doit être décrite en détail dans les soumissions. La moyenne des coûts des deux soumissions sert d'ordinaire à déterminer le montant maximal de la contribution en nature du demandeur pour les tâches admissibles accomplies. Les taux de salaire horaire pour la main-d'œuvre (20 $/heure) et l'équipement (50 $/heure) seront appliqués aux heures indiquées dans les soumissions pour déterminer le coût de travaux ou de services équivalents.


Partie A : Renseignements sur le Demandeur

Le demandeur doit remplir TOUTES les parties de la demande.

Renseignements sur l'entreprise

On encourage les demandeurs à indiquer leurs numéros d'identification d'entreprise au moment de la demande ou en réponse à la lettre d'admissibilité. Voir le formulaire de demande pour savoir comment obtenir un numéro d'identification d'entreprise.

Renseignements sur le secteur

Les demandeurs doivent indiquer à quel secteur correspond le plus leur installation ou leur entreprise en rapport avec leur demande. Ne cocher que les cases qui correspondent bien aux activités liées au financement demandé. Ces renseignements font partie des exigences de déclaration du programme.

Partie B : Description du Projet

  1. Atelier sur la biosécurité pour les fermes avicoles

Les demandeurs doivent participer à un atelier sur la biosécurité pour les fermes avicoles d'une demi-journée avant de faire leur demande.

Une copie du certificat de participation à un atelier sur la biosécurité pour les fermes avicoles doit être jointe au formulaire de demande. À l'atelier, les participants ont la possibilité :

  • de se renseigner sur les risques liés à la biosécurité dans les entreprises avicoles de l'Ontario et d'apprendre comment combattre ces risques en appliquant en continu de solides principes de biosécurité à la ferme;
  • d'évaluer et d'identifier les principaux facteurs de risques de leur entreprise et d'élaborer un plan d'action en vue d'effectuer des améliorations, en conformité avec la Norme nationale de biosécurité pour les fermes avicoles;
  • de commencer une auto évaluation de leur entreprise, afin que le plan d'action puisse permettre de mieux combattre ces risques. Une auto évaluation et un plan d'action complets doivent être joints à la demande de financement au Programme de biosécurité à la ferme.

Les aviculteurs peuvent s'inscrire à un atelier de formation en communiquant avec le Centre d'information agricole au 1 888 479-3931.

  1. Auto évaluation

Les demandeurs doivent remplir une auto évaluation, y compris la section concernant les renseignements sur la ferme, et joindre une copie à leur formulaire de demande.

  1. Plan d'action

Les demandeurs doivent rédiger un plan d'action et en joindre une copie à leur formulaire de demande.

  1. Projet proposé

Les demandeurs doivent dresser la liste des dépenses ou des activités proposées et indiquer comment chacune peut améliorer le système de biosécurité de leur installation en rapport avec leur plan d'action et leur auto évaluation.

Le MAAARO détermine si les dépenses ou les activités proposées sont admissibles selon la description fournie. Chaque dépense ou activité doit être reliée à un objectif de biosécurité énuméré dans la Norme nationale de biosécurité pour les fermes avicoles.

  1. Date à laquelle le demandeur prévoit que la dépense ou l'activité sera terminée

La dépense ou l'activité proposée doit être terminée dans les 12 mois de la signature de la lettre d'admissibilité par le demandeur et le ministère.

Le MAAARO détermine les exigences de clôture et les dates limites selon les dates d'achèvement du projet indiquées au formulaire de demande. Le MAAARO peut demander la modification de ces dates pour assurer une progression en temps opportun. La lettre d'admissibilité indique les dates limites et les dates de clôture ou d'arrêté des comptes précises d'un projet approuvé. À défaut de respecter les dates limites, le demandeur peut se voir retirer le financement, devoir renoncer à l'aide financière consentie en vertu du projet approuvé et devoir rembourser en tout ou en partie le financement déjà reçu du programme.

  1. Coûts

Le financement à frais partagés maximal admissible par demandeur est de 10 000 $. Un seul coût, et non une fourchette de coûts, doit être fourni. Si les coûts ne sont pas encore finalisés, le demandeur doit indiquer le montant estimatif le plus précis possible. Ne pas inclure à ce montant la TPS remboursable.

Le MAAARO détermine les coûts individuels prévus à chaque ligne de dépense ou d'activité.

Une fois la demande acheminée, le coût total du projet ne peut être modifié.

Partie C : Déclaration du Demandeur

Pour que sa demande soit examinée, le demandeur doit fournir tous les renseignements nécessaires. Se référer à la liste de vérification finale.

Partie D : Liste de Vérification Finale


Lire cette section avec attention. Le demandeur doit cocher toutes les cases nécessaires et indiquer les signataires autorisés qui le représentent officiellement pour que la demande soit examinée.


Confidentialité

Le Programme de biosécurité à la ferme (PBF) est administré par le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario. Tout renseignement qui est fourni au PBF peut être divulgué par le MAAARO quand ce dernier est obligé de le faire en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée, ou par ordre d'une cour ou d'un tribunal, ou dans le cadre d'une procédure judiciaire. Les renseignements inclus dans la demande au PBF peuvent être divulgués par le MAAARO afin de se mettre en conformité avec d'autres initiatives de financement provinciales et fédérales administrées par le ministère ou un agent de prestation tiers pour s'assurer qu'il n'y a pas de dédoublement de l'aide financière.

Le MAAARO se réserve le droit d'obtenir des renseignements aux fins d'attestation, d'évaluation, de vérification, de contrôle, de l'exécution de l'application et des paiements effectués en vertu du PBF.

Pour d'autres questions sur le processus de demande, le demandeur peut s'adresser aux responsables du Programme de biosécurité à la ferme :

  • par courriel : biosecurity.omafra@ontario.ca
  • par téléphone : 1 888 479-3931 (1 888 GRWFWD1)
  • par télécopieur : 519 826-3398
  • par la poste :
    Programme de biosécurité à la ferme
    Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario
    1 Stone Road West, 4ième étage, N.O
    Guelph (Ontario) N1G 4Y2


Pour Plus de Renseignements

Pour plus de détails, pour des conseils sur la mise en œuvre d'un programme de biosécurité, ou savoir comment remplir le formulaire de demande, s'adresser au ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario par téléphone sans frais au 1 888 479-3931 ou par courriel à l'adresse biosecurity.omafra@ontario.ca ou consulter notre site Web www.omafra/growingforward


Pour plus d'information :
Téléphone : 1 888 479-3931
Courriel : biosecurity.omafra@ontario.ca

www.ontario.ca/growingforward


 


Pour obtenir plus de renseignements sur l’initiative Cultivons l’avenir, veuillez appeler au 1 888 479-3931 ou par courriel à growingforward@ontario.ca.
Auteur : OMAFRA Staff
Date de création : 05 février 2010
Dernière révision : 03 mars 2010