Programme Canada-Ontario d'aide aux producteurs de pommes et de fruits tendres pour l'atténuation des risques de nature météorologique

Programme en vigueur à compter du 7 janvier 2013

Table des matières

Définitions

Pour les besoins des présentes lignes directrices, les termes ci-dessous auront le sens suivant :

« Agricorp » désigne AgriCorp, un organisme de la Couronne fondé en vertu de la Loi de 1996 sur AgriCorp (Ontario), qui est chargé de l'administration et de la prestation du Programme, et qui comprend toute entité remplaçante ou toute autre entité qui pourrait éventuellement être chargée de l'administration et de la prestation du Programme.

« ID Agricorp » désigne un numéro d'identification attribué par Agricorp.

Le " demandeur " désigne une personne ayant présenté une demande de paiement dans le cadre du Programme.

La « date limite d'inscription » désigne le 28 février 2013, à 23 h 59 (heure normale de l'Est) au plus tard, date et heure après lesquelles un formulaire d'inscription-cahier de travail ne sera plus accepté dans le cadre du Programme.

Le « formulaire d'inscription-cahier de travail » désigne le cahier de travail que les demandeurs sont tenus de remplir et de soumettre à Agricorp pour être admissibles à un paiement dans le cadre du Programme.

Le « formulaire d'inscription-cahier de travail dûment rempli » désigne toutes les sections du cahier de travail dûment remplies, y compris la stratégie d'atténuation des risques de nature météorologique.

« Jour ouvrable » désigne toute journée de travail, du lundi au vendredi, inclusivement, mais excluant les jours fériés ou tout autre congé où l'organisme Agricorp a décidé d'être fermé au public.

« Canada » désigne Sa Majesté la Reine du chef du Canada, sauf indication contraire du contexte.

Les « Lignes directrices » désignent le présent document.

Le « Programme » désigne le Programme Canada-Ontario d'aide aux producteurs de pommes et de fruits tendres pour l'atténuation des risques de nature météorologique.

« Ministre » désigne le (ou la) ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales ou tout(e) autre ministre qui pourra être désigné(e) de temps à autre comme étant le (ou la) ministre chargé(e) de ce programme conformément à la Loi sur le Conseil exécutif et comprend toute personne désignée par le (ou la) ministre.

« Ministère » désigne le ministère relevant du (de la) ministre.

« Ontario » désigne Sa Majesté la Reine du chef de la province de l'Ontario, à moins d'indication contraire du contexte.

Le « paiement » désigne le traitement des sommes versées dans le cadre du Programme.

On entend par « personne physique » aux fins des présentes lignes directrices un propriétaire unique, une société, un partenariat ou une coopérative.

« Bénéficiaire » désigne une personne qui reçoit un paiement dans le cadre du Programme.

On entend par « fruits tendres » les abricots, les cerises (douces ou acides), les nectarines, les pêches, les poires, les prunes et les pruneaux.

La « stratégie d'atténuation des risques de nature météorologique » désigne une stratégie destinée à réduire ou à éliminer les incidences des intempéries sur une exploitation commerciale en fonction des risques, des options qui s'offrent et d'une évaluation de ces options qui tienne compte des détails précis de l'exploitation commerciale.

Objet du Programme

Le Programme vise à encourager les producteurs de pommes et de fruits tendres à élaborer une stratégie d'atténuation des risques de nature météorologique en leur offrant une aide financière. Cette stratégie devrait aider, à son tour, les producteurs de pommes et de fruits tendres à réduire dans l'avenir les incidences nuisibles que les conditions météorologiques pourraient avoir sur leur exploitation.

Autorisation légale du Programme

L'autorité légale en ce qui concerne le Programme est établie, en partie, par l' « accord bilatéral de mise en œuvre de l'initiative Cultivons l'avenir : Accord-cadre fédéral-provincial-territorial sur une politique agricole, agroalimentaire et des produits agro-industriels », qui a été conclu entre le Canada et l'Ontario.

Durée du Programme

Entrée en vigueur du Programme

Le Programme entrera en vigueur le 7 janvier 2013.

Fin du Programme

Le Programme prendra fin le 31 mars 2013. Il est entendu que la fin du Programme n'aura aucune incidence sur :

  1. toute vérification que l'organisme Agricorp, le Canada ou l'Ontario, y compris leurs délégués, pourront entreprendre;
  2. le remboursement de toute créance exigible dans le cadre du Programme.

Cessation du Programme

Le (ou la) ministre pourra mettre fin au Programme à tout moment avant le 31 mars 2013 et ce, sans préavis, s'il (ou si elle) décide que le Programme ne devrait pas se poursuivre.

Si le (ou la) ministre met fin au Programme, Agricorp affichera sur son site Web un avis de cessation du Programme. Il est entendu que la cessation du Programme n'aura aucune incidence sur :

  1. la capacité d'Agricorp à émettre des paiements dans le cadre du Programme, à condition qu'Agricorp ait reçu le formulaire d'inscription-cahier de travail avant la date limite d'inscription ou avant la date de cessation du Programme, selon la plus rapprochée de ces deux dates, et à condition qu'il reste des fonds pour la mise en œuvre du Programme;
  2. toute vérification que l'organisme Agricorp, le Canada ou l'Ontario, y compris leurs délégués, pourront effectuer;
  3. le remboursement de toute créance exigible dans le cadre du Programme.

Financement du Programme

Le Programme fait partie de l' « accord bilatéral Cultivons l'avenir : Accord-cadre fédéral-provincial-territorial sur une politique agricole, agroalimentaire et des produits agro-industriels » qui a été conclu entre le Canada et l'Ontario. Le financement du volet ontarien du Programme sera assuré par les fonds affectés au ministère pour les besoins du Programme.

Pour qu'Agricorp puisse verser les paiements aux bénéficiaires, il faut que le (ou la) ministre ait fourni à Agricorp les fonds nécessaires, envisagés ou autorisés dans le cadre du Programme. Le (ou la) ministre pourra également assumer tous les coûts administratifs d'Agricorp qu'il (ou elle) juge raisonnables pour l'administration du Programme.

Administration du Programme

Administration générale du Programme

Le (ou la) ministre est responsable de la façon dont le Programme est administré et mis en œuvre. Ceci comprend :

  1. l'établissement de normes et de procédures pour la mise en œuvre du Programme;
  2. le contrôle du rendement du Programme;
  3. la conclusion d'un accord avec Agricorp établissant la façon dont Agricorp doit administrer et mettre en œuvre le Programme.
Administration du Programme

Agricorp se charge de l'administration et de la mise en œuvre du Programme, notamment :

  1. l'établissement de normes et de procédures pour la mise en œuvre de tous les aspects du Programme, en plus de ceux énoncés par le (ou la) ministre;
  2. le contrôle du rendement en ce qui concerne tous les aspects du Programme;
  3. la conclusion d'un accord avec le (ou la) ministre qui énonce les responsabilités d'AgriCorp relativement à l'administration et à la mise en œuvre du Programme;
  4. le traitement des paiements versés aux bénéficiaires d'ici au 15 mars 2013;
  5. l'obtention de l'autorisation du ministère pour le formulaire d'inscription-cahier de travail se rapportant au Programme;
  6. l'exécution de toute autre fonction administrative nécessaire à la mise en œuvre réussie de tous les aspects du Programme.
Lignes directrices modificatrices

Agricorp pourra modifier les présentes lignes directrices, hormis ce qui suit :

  1. la durée du Programme ou la façon de mettre fin au Programme;
  2. les dates limites applicables dans le cadre du Programme;
  3. le financement du Programme;
  4. la présente disposition;
  5. les critères d'admissibilité au Programme;
  6. les paiements prévus dans le cadre du Programme;
  7. les dispositions en vertu de la section intitulée « Vérification précédant et suivant le paiement dans le cadre du Programme »;
  8. les dispositions énoncées à la section « Conditions générales du Programme »;;
  9. le formulaire d'inscription-cahier de travail.

Les règles suivantes s'appliquent lorsque les présentes lignes directrices sont modifiées :

  1. un résumé des modifications apportées aux présentes lignes directrices sera affiché dans le site Web du ministère;
  2. toute modification apportée aux présentes lignes directrices sera clairement énoncée;
  3. toute modification apportée aux présentes lignes directrices ne s'appliquera qu'à partir du moment où elle a été apportée (autrement dit, elle ne pourra s'appliquer de façon rétroactive);
  4. tout formulaire d'inscription-cahier de travail soumis à Agricorp avant la modification sera considéré comme étant fondé sur les Lignes directrices telles qu'énoncées au moment où le formulaire a été soumis à Agricorp.

Critères d'admissibilité au Programme

Critères d'admissibilité généraux

Pour être admissible à un financement dans le cadre du Programme, chaque demandeur doit répondre aux critères d'admissibilité énoncés ci-dessous. Le demandeur doit au minimum :

  1. être une personne physique;
  2. faire une demande dans le cadre du Programme à l'aide du formulaire d'inscription- cahier de travail mentionné dans les présentes lignes directrices;
  3. avoir pratiqué l'agriculture en Ontario et avoir déclaré (ou prévoir déclarer) un revenu brut minimum de sept mille dollars (7 000 $) tiré de la vente de pommes et/ou de fruits tendres pendant l'année d'imposition 2011 aux fins de l'impôt (à moins d'être exonéré d'impôt sur le revenu); ou pouvoir démontrer qu'il déclarera un revenu brut provenant de la vente de pommes et/ou de fruits tendres d'au moins 7 000 $ pour la première fois pour l'année d'imposition 2012 ou 2013;
  4. être un résident de l'Ontario, s'il est exonéré d'impôt sur le revenu;
  5. accepter sans réserve d'être lié par les conditions énoncées dans les présentes lignes directrices;
  6. être en conformité avec toutes les lois fédérales et provinciales, et les règlements municipaux, et le rester;
  7. continuer à pratiquer l'agriculture en Ontario et avoir l'intention de déclarer un revenu brut d'au moins sept mille dollars (7 000 $) tiré de la vente de pommes et/ou de fruits tendres pour l'année d'imposition 2013 aux fins de l'impôt sur le revenu (à moins d'être exonéré d'impôt sur le revenu);
  8. continuer à résider en Ontario en 2013, si exonéré d'impôt sur le revenu;
  9. fournir à Agricorp un ID Agricorp;
  10. ne pas être ou avoir été titulaire de charge publique ni être ou avoir été un fonctionnaire du gouvernement fédéral qui n'est pas en conformité avec le Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat ou avec le Code régissant les conflits d'intérêts et l'après-mandat s'appliquant à la fonction publique;
  11. ne pas être un membre de la Chambre des communes ou du Sénat.

Soumission du formulaire d'inscription-cahier de travail dûment rempli

Obligation de remettre un formulaire d'inscription-cahier de travail dûment rempli

Tout demandeur est tenu de soumettre à Agricorp un formulaire d'inscription-cahier de travail dûment rempli.

Date limite d'inscription

Les formulaires d'inscription-cahiers de travail doivent être remplis et soumis à Agricorp d'ici à la date limite. Ces formulaires peuvent être livrés à Agricorp en personne, par télécopieur, par courrier ordinaire ou par courrier électronique. Les demandeurs dont les formulaires d'inscription-cahiers de travail auront été reçus après la date limite ne seront pas admissibles à un financement.

Responsabilité du demandeur

Il incombe au demandeur de s'assurer que son formulaire d'inscription-cahier de travail est dûment rempli et exact.

Le demandeur doit signer son formulaire d'inscription-cahier de travail

Le demandeur est tenu de signer son formulaire d'inscription-cahier de travail par un moyen électronique ou autre. Lorsque le demandeur est une société, une société en commandite simple ou une coopérative, le formulaire doit être signé par une personne autorisée à le faire au nom de la société, de la société en commandite simple ou de la coopérative (selon le cas). Si une personne signe le formulaire au nom d'une société, d'une société en commandite simple ou d'une coopérative (selon le cas) sans en avoir l'autorisation, cette personne sera réputée avoir soumis le formulaire d'inscription-cahier de travail en sa capacité personnelle et sera responsable de toutes les sommes exigibles en vertu du Programme en sa capacité personnelle. Agricorp peut exiger une preuve d'autorisation.

Déclaration de conformité

Un demandeur qui signe et soumet un formulaire d'inscription-cahier de travail à Agricorp sera également réputé avoir déclaré sa conformité aux règles et aux conditions du Programme.

Agricorp peut refuser un formulaire d'inscription-cahier de travail

Agricorp peut refuser le formulaire d'inscription-cahier de travail d'un demandeur si le formulaire soumis est incomplet et que les renseignements supplémentaires n'ont pas été reçus du demandeur dans les délais impartis.

Examen du formulaire d'inscription-cahier de travail par Agricorp

Agricorp ne jugera pas un formulaire d'inscription-cahier de travail comme étant dûment rempli si la stratégie d'atténuation des risques de nature météorologique, laquelle fait partie intégrante du formulaire, n'est pas également complète. Pour qu'une stratégie d'atténuation des risques de nature météorologique soit jugée complète, celle-ci doit comprendre les éléments suivants :

  1. trois risques de nature météorologique;
  2. une option d'atténuation par risque;
  3. un avantage et un inconvénient de chaque option d'atténuation;
  4. trois mesures d'atténuation privilégiées pour la mise en œuvre, et le motif du demandeur pour justifier le choix de chaque option.

Agricorp peut accepter une stratégie de gestion des risques de nature météorologique que le demandeur a présenté par le passé dans le cadre d'un autre programme du ministère, à condition que cette stratégie réponde aux exigences des présentes lignes directrices et que le demandeur n'ait reçu aucune forme de compensation pour l'élaboration et la soumission de cette stratégie dans le cadre de cet autre programme du ministère.

Agricorp énoncera clairement les exigences minimales dans le formulaire d'inscription-cahier de travail. L'équipe de vérification d'Agricorp n'adoptera pas une approche succès-échec quand elle vérifiera si le formulaire a été dûment rempli. Dans les cas où le demandeur n'aurait pas fourni tous les renseignements demandés, l'équipe d'Agricorp fera un suivi auprès du demandeur et lui fixera un délai pour la remise des renseignements manquants. Dans le cas où le demandeur ne fournirait pas les renseignements demandés avant la date ou les dates fixées par Agricorp, Agricorp n'approuvera pas le formulaire ni ne versera de paiement au demandeur dans le cadre du Programme.

Paiements versés dans le cadre du Programme

Paiements versés dans le cadre du Programme

Un demandeur qui soumet un formulaire d'inscription-cahier de travail dûment rempli avant la date limite d'inscription et qui respecte autrement les règles et les conditions du Programme peut, après vérification par Agricorp, être admissible à un paiement dans le cadre du Programme selon les montants suivants, ceux-ci étant établis en fonction du revenu brut confirmé provenant de la vente de pommes et/ou de fruits tendres en 2011 :

    Revenu tiré de la vente de pommes/fruits tendres en 2011 Paiement maximum admissible
    de 7 000 $ à 99 999,99 $ 2 000 $
    de 100 000 $ à 499 999,99 $ 4 000 $
    500 000 $ et plus 8 000 $

Les demandeurs qui peuvent démontrer qu'ils déclareront un revenu brut tiré de la vente de pommes et/ou de fruits tendres d'au moins 7 000 $ pour la première fois pour l'année d'imposition 2012 ou 2013 sont admissibles à un paiement maximum de deux mille dollars (2 000 $) dans le cadre du Programme. Il est entendu que si un demandeur peut démontrer qu'il est admissible à un montant maximum admissible plus élevé parce qu'il a enregistré des ventes réelles de pommes et/ou de fruits tendres pour l'année d'imposition 2012 ou 2013 plus élevées que celles qui avaient été déclarées, il pourra recevoir le montant maximum admissible plus élevé, pourvu que toutes les autres règles et conditions du Programme aient été respectées.

Aucune cession des paiements versés dans le cadre du Programme

Les paiements faits dans le cadre du Programme ne peuvent être cédés.

Aucun report des paiements versés dans le cadre du Programme

Les paiements faits dans le cadre du Programme ne pourront être reportés à une année d'imposition ultérieure.

Vérification précédant et suivant le paiement dans le cadre du Programme

Fourniture de renseignements

Le demandeur/bénéficiaire accepte de fournir sans réserve à Agricorp, ou à l'Ontario, y compris leurs représentants dûment autorisés, tout renseignement demandé dans les cinq (5) jours ouvrables ou dans tout autre délai précisé dans la demande.

Vérifications

Le demandeur/bénéficiaire consent sans réserve à toute vérification qu'Agricorp, ou le ministère, y compris leurs représentants dûment autorisés, pourraient vouloir effectuer pour vérifier les renseignements fournis dans le cadre du Programme ou appliquer les règles et les conditions du Programme.

Consentement à l'obtention de renseignements pour la vérification des paiements

Le demandeur/bénéficiaire autorise sans réserve Agricorp, ou le ministère, y compris leurs représentants dûment autorisés, à obtenir des renseignements de tout ministère, de toute agence ou d'un tiers pour la vérification des renseignements fournis dans le cadre du Programme ou de l'admissibilité d'un paiement versé dans le cadre du Programme.

Consentement à la divulgation de renseignements

Le demandeur/bénéficiaire consent sans réserve à ce qu'Agricorp, ou le ministère, y compris leurs représentants dûment autorisés, divulguent les renseignements qu'ils peuvent avoir recueillis à tout ministère, à toute agence ou à un tiers pour la vérification des renseignements fournis dans le cadre du Programme ou de l'admissibilité d'un paiement versé dans le cadre du Programme.

Conditions générales du Programme

La soumission d'un formulaire d'inscription ne donne pas droit à un paiement

Le fait qu'un demandeur soumette un formulaire dûment rempli à Agricorp dans le cadre du Programme et qu'il soit autrement admissible à un paiement dans le cadre du Programme ne crée en rien un droit à un paiement en vertu du Programme.

Possibilité d'affecter un paiement en compensation d'une dette existante

Un paiement auquel le demandeur est admissible dans le cadre du Programme peut être affecté en compensation de toute somme exigible du demandeur par le Canada ou l'Ontario.

Réception de paiements auxquels le bénéficiaire n'est pas admissible

Si un bénéficiaire reçoit un paiement auquel il ne serait autrement pas admissible dans le cadre du Programme (par erreur administrative ou autrement), ce paiement sera réputé être un trop-payé et constituera une créance exigible par le Canada et l'Ontario.

Fournir des renseignements faux ou trompeurs

Tout bénéficiaire qui fournit des renseignements faux ou trompeurs dans le cadre du Programme verra sa participation au Programme immédiatement annulée. Tous les paiements qu'aura reçus le bénéficiaire dans le cadre du Programme, y compris ceux qui avaient été versés avant la soumission des renseignements faux ou trompeurs, seront réputés être des paiements en trop et constitueront une créance exigible par le Canada et l'Ontario.

Recouvrement de créances exigibles dans le cadre du Programme

Tout bénéficiaire qui reçoit un paiement auquel il n'est pas admissible est tenu de rembourser ce paiement à Agricorp. Une telle dette constituera une créance exigible par le Canada et l'Ontario. Agricorp recouvrera cette dette de façon conforme aux pratiques de recouvrement du ministère et en considération de toutes les lois applicables et de toute autre directive du gouvernement de l'Ontario. Ceci comprend le recouvrement des intérêts de la dette aux taux d'intérêt applicables.

La cessation du Programme n'élimine aucune créance exigible

Il est entendu que la cessation du Programme ne modifie d'aucune façon l'obligation d'un bénéficiaire ayant reçu un paiement auquel il n'était pas admissible dans le cadre du Programme de rembourser le paiement en question au Canada et à l'Ontario.

Utilisation du numéro d'assurance sociale

Agricorp peut recueillir, utiliser et/ou divulguer le numéro d'assurance sociale d'un bénéficiaire lorsque cette personne présente une demande de financement et reçoit un paiement dans le cadre du Programme en tant que propriétaire unique, en tant qu'associé au sein d'une société ou en tant qu'entité non constituée en personne morale et quand cela s'avère nécessaire aux seules fins de l'impôt, d'une vérification et du recouvrement de paiements en trop.

Déclaration de tout paiement comme revenu

Un bénéficiaire déclarera tout paiement reçu dans le cadre du Programme comme revenu aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu. Agricorp enverra au bénéficiaire un Relevé des paiements de soutien agricole agr-1.

Enregistrement des lobbyistes

Une personne qui fait du lobbying, telle que définie aux termes de la Loi sur le lobbying (Canada), au nom d'un demandeur ou d'un bénéficiaire, doit s'enregistrer conformément à la Loi sur le lobbying (Canada). Il est entendu que la Loi sur le lobbying (Canada) ne permet pas, entre autres, aux membres de l'assemblée législative provinciale, à leur personnel et aux employés du gouvernement de l'Ontario, de s'enregistrer comme lobbyiste.

 



Auteur : Le personnel du MAAARO
Date de création : 31 janvier 2013
Dernière révision : 31 janvier 2013