Programme à frais partagés pour l'innovation en agrotechnologie

Aperçu

Reconnaissant l'importance d'assurer la solidité du secteur agroalimentaire de l'Ontario tout au long de la pandémie de la COVID-19, le Programme pour l'innovation en agrotechnologie favorisera la modernisation des milieux de travail, en finançant des projets pour déployer des technologies de pointe ou innovatrices (comme l'automatisation et la robotique), qui accroîtront la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre la COVID-19, entraîneront des gains d'efficacité et de productivité pour les entreprises et aideront à renforcer la résilience du secteur.

Les projets mettront l'accent sur les entreprises du secteur qui sont le plus à risque d'exposition et de transmission potentielles liées à la COVID-19.

De l'aide financière est disponible par le truchement des catégories suivantes :

La catégorie Innovateurs offre de l'aide financière aux projets à plus grande échelle qui appuient les innovateurs grâce à des collaborations entre des entreprises agroalimentaires, des organismes de producteurs ou des fournisseurs de technologie agroalimentaire qui souhaitent travailler en collaboration pour mettre sur pied des projets pilotes ou de démonstrations d'innovations technologiques. Ces projets permettront d'adopter des innovations importantes actuelles dans le secteur ou en Ontario en atténuant les risques d'exposition et de transmission potentielles parmi les travailleurs agroalimentaires, entraînant des gains d'efficacité et de productivité dans le secteur.

La catégorie Adopteurs précoces offre de l'aide financière aux entreprises pour le déploiement d'une technologie d'automatisation de pointe ou de fabrication de pointe qui peut réduire le risque d'exposition et de transmission potentielles liées à la COVID-19 parmi les travailleurs agroalimentaires, en abandonnant des pratiques ou des méthodes exigeantes en main-d'œuvre. La catégorie Adopteurs précoces a ouvert le 17 mai 2021 et a fermé le 21 juin 2021.

Description de la catégorie du programme - innovateurs

Objet de la catégorie du programme

Offrir du financement à des projets qui nécessitent de faire l'essai ou la démonstration d'une innovation technologique qui renforce l'innovation grâce à la robotique, l'intelligence artificielle, la numérisation ou d'autres formes de technologies innovatrices en réduisant les pratiques de travail et les méthodes exigeantes en main-d'œuvre qui sont souvent associées à un haut risque de transmission de la COVID-19, afin de diminuer le risque de transmission parmi les travailleurs agroalimentaires et d'entraîner une productivité accrue.

Les projets seront entrepris sous la forme de collaborations entre des entreprises agroalimentaires, des organismes de producteurs ou des fournisseurs de technologie agroalimentaire qui souhaitent travailler ensemble pour faire l'essai ou la démonstration d'innovations technologiques, ce qui aidera à démontrer l'utilité et les avantages de la technologie et à soutenir les projets d'expansion et l'adoption future.
Les projets porteront sur des innovations technologiques avec un potentiel commercial évident qui sont déjà prêtes à être mises à l'essai et en démonstration dans des environnements opérationnels.

Qui peut présenter une demande?

  • Deux personnes morales ou plus qui n'ont aucun lien de dépendance l'une envers l'autre et qui collaborent ensemble à un projet peuvent présenter une demande, si les conditions suivantes sont respectées :
    • chacune des personnes morales participe directement et possède un intérêt direct dans le projet (p. ex. elle contribue financièrement, fournit des ressources, de la supervision ou une expertise au projet)
    • chacune des personnes morales respecte toutes les exigences de la loi et accepte de respecter les exigences de la loi pendant toute la durée du projet
    • une des personnes morales représente les intérêts du secteur ou de la chaîne d'approvisionnement et de valeur en Ontario qui tirera profit du projet
    Les auteurs d'une demande doivent être représentés par une entité principale qui a des activités en Ontario et qui est apte à conclure une entente de contribution avec la province de l'Ontario. L'entité principale doit fournir un numéro d'entreprise de l'Agence du revenu du Canada dans le cadre du processus de demande.

Partenaires collaborant à un projet :

Aux fins de la demande, les personnes morales collaboration à un projet peuvent notamment comprendre :

  • Des entités à but lucratif, des entités à but non lucratif, des grappes ou des consortiums d'associations ou d'organismes à travers la chaîne de valeur du secteur agroalimentaire et des établissements universitaires ou de recherche.
  • Les personnes morales qui sont des vendeurs ou des fournisseurs ne doivent avoir aucun lien de dépendance l'une envers l'autre, selon la définition qu'en donne l'article 251 de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada). Par exemple, elles ne sont pas :
    • des sociétés sous contrôle commun
    • des relations de contrôle impliquant des particuliers de sociétés reliés par les liens du sang, l'adoption, le mariage ou la common law
  • Les entités qui offrent des services d'alimentation au détail, fabriquent du matériel de conditionnement agroalimentaire et font de l'entreposage et de la distribution de produits agroalimentaires peuvent collaborer à des projets, mais ne sont pas autorisées à agir comme entité principale.
  • Les entités situées à l'extérieur de l'Ontario peuvent participer au programme si leur chaîne d'approvisionnement et de valeur est principalement située en Ontario. Le projet doit principalement profiter au secteur agroalimentaire et au secteur des produits agricoles de l'Ontario.

Les partenaires du projet doivent présenter un formulaire de déclaration de partenariat dans le cadre de la demande.

Partage des frais :

  • Les auteurs d'une demande peuvent présenter une demande correspondant jusqu'à 75 pour cent des dépenses admissibles, pour un maximum de 750 000 $. L'aide financière peut être accordée selon le montant ou le pourcentage demandé ou selon un montant ou un pourcentage réduit, en fonction de l'évaluation fondée sur le mérite du projet et de l'aide financière disponible.
  • Les demandeurs qui démontrent qu'ils ont accès à d'autres sources de financement (comme des collaborateurs/partenaires du projet, des consortiums ou d'autres programmes), qui amplifient l'effet de l'aide financière potentielle recevront une attention supplémentaire durant l'étape d'évaluation, pourvu qu'ils respectent les règles limitant le cumul de l'aide financière ci-dessous.
Capacité financière
  • L'aide financière accordée à un projet sera fournie à l'entité principale sous forme de remboursement, sous réserve du respect des modalités de l'entente de contribution. Dans le cas des projets dont la valeur totale est de 350 000 $ ou plus, le demandeur doit prouver sa capacité financière avec la demande, en fournissant par exemple une lettre de son institution financière confirmant qu'il a la capacité financière pour financer le projet dans son entièreté.

Projets admissibles

Afin d'être admissible, le projet proposé doit porter sur une technologie répondant aux critères suivants :

  • Le projet réduit les pratiques de travail et les méthodes exigeantes en main-d'œuvre qui sont souvent associées à un risque élevé de transmission de la COVID-19 chez les travailleurs agroalimentaires, et aborde au moins l'un des avantages reliés à la main-d'œuvre qui suivent :
    • permettre à l'entreprise d'accentuer le redéploiement des travailleurs vers des activités avec une plus grande valeur ajoutée
    • réduire les pressions actuelles causées par la pénurie de main-d'œuvre dans le secteur
    • attirer une main-d'œuvre plus hautement qualifiée dans les entreprises du secteur
    • accroître la productivité
  • Le niveau de maturité technologique du projet se situe actuellement entre 7 et 8 (inclusif), et inclut la mise à l'essai ou la démonstration dans un environnement opérationnel réel avec l'intention de commercialiser la solution dans l'attente du résultat de l'essai ou de la démonstration.
  • Le projet satisfait à l'une ou à plusieurs des définitions du terme innovation ci-dessous :
    • une *invention, une nouvelle technologie ou un nouveau procédé qui ne sont pas encore offerts sur le marché agroalimentaire de l'Ontario
    • des modifications importantes apportées à l'application de technologies, de composantes ou de procédés existants pour qu'ils soient utilisés dans un nouveau secteur
    • une amélioration de la fonctionnalité, de l'élargissement de l'application, du coût ou du rendement d'une technologie ou d'un procédé existant considéré comme à la fine pointe ou comme la pratique optimale actuelle de l'industrie

      *Une « invention » est définie comme un procédé, une amélioration ou un produit novateur et utile qui constitue une nouveauté, c'est-à-dire qui n'est pas généralement connu ou qui ne découle pas de toute évidence d'une façon actuelle de faire les choses.
  • Les avancées de l'automatisation grâce à la robotique, à l'intelligence artificielle, à la numérisation ou à d'autres formes de technologies innovatrices, qui ont un potentiel commercial évident et qui ne sont pas offertes pour une application à grande échelle
  • Le projet s'assure que la nouvelle technologie respecte l'ensemble de la réglementation (fédérale ou provinciale) et les exigences liées aux nomes de santé et de sécurité des travailleurs, y compris les nouveaux protocoles concernant la COVID-19 dans les installations agroalimentaires.
  • Le projet possède un plan de transfert des connaissances respectant les droits de propriété intellectuelle, qui détaillera l'approche pour partager les connaissances et les résultats du projet parmi les productions, les secteurs et les chaînes de valeur en Ontario afin de favoriser l'adoption future.

Innovation :

On s'attend à ce que les demandeurs fournissent des preuves crédibles et non biaisées afin de démontrer que le projet satisfait à la définition d'innovation. Cela peut prendre les formes suivantes :

  • Des documents de sources de l'industrie ou universitaires crédibles qui confirment la nature innovatrice du projet. Le nom et les coordonnées des sources indépendantes devraient être inclus.
    • Les documents ne peuvent pas provenir de sources ayant un intérêt financier dans le projet ou un autre lien étroit avec le projet (p. ex., un membre du conseil d'administration de l'entreprise, un employé d'une entreprise qui fournit une nouvelle pièce d'équipement pour le projet ou un collaborateur du projet).
    • Le personnel du MAAARO ne fournira aucune lettre d'appui à des demandes.
  • Des études non biaisées ou une analyse du marché.

Secteurs prioritaires potentiels des projets

Voici des exemples de certains secteurs prioritaires potentiels des projets. Les autres secteurs prioritaires non énumérés seront examinés.
Innovation agricole pour la production de cultures : solutions et application dans les secteurs de la détection des maladies, de la surveillance, du phénotypage, de la récolte, de la plantation, de la pulvérisation, du désherbage, de la lutte contre les insectes, de l'élagage et d'autres tâches exigeantes en main-d'œuvre.
Innovation agricole pour la production de bétail ou de volaille : solutions et application dans les secteurs de la gestion du bétail et de la manutention du bétail et d'autres tâches exigeantes en main-d'œuvre.
Innovation pour la préparation et la production d'aliments : solutions et application dans les secteurs de la manipulation d'aliments, le lavage, le triage, la classification et le classement, la logistique, la palettisation, le conditionnement, le coupage et d'autres tâches exigeantes en main-d'œuvre.

Comment présenter une demande

  • Les demandeurs doivent présenter une demande dûment remplie à l'aide du formulaire de demande électronique avec tous les documents nécessaires par courriel à l'adresse AgriTechInnovationProgram@ontario.ca.
  • Les demandeurs peuvent accéder au formulaire de demande ici et au Formulaire de déclaration de partenariat ici.
  • Ce formulaire doit être rempli à l'aide d'Adobe Acrobat Reader. Les demandeurs qui remplissent ce formulaire avec un logiciel autre qu'un logiciel Adobe devront remplir et soumettre à nouveau leur demande à l'aide d'un logiciel Adobe avant qu'elle puisse être acceptée.
  • Le formulaire de demande et la documentation requise doivent être soumis d'ici le 27 septembre 2021, 23 h 59 (HAE). Les demandes soumises après la date limite ne seront pas acceptées.
  • Toutes les demandes complètes seront examinées et les décisions seront communiquées à l'entité principale.

Documentation requise à l'appui de votre demande

  • Formulaire de déclaration de partenariat pour chaque partenaire du projet
  • Devis pour appuyer les coûts du projet comme de la technologie ou de l'équipement admissible et, le cas échéant, du logiciel nécessaire pour l'intégration technologique
  • Devis ou soumission d'un organisme tiers ou d'experts-conseils détaillant les services à fournir et les coûts
  • Preuves démontrant comment le projet satisfait à la définition d'innovation
  • Pour les projets de plus de 350 000 $, la confirmation ou la preuve de la capacité financière à financer le projet comme des lettres d'institutions financières indiquant l'existence de ressources suffisantes pour financer le projet

Documentation optionnelle à l'appui de votre demande

  • Lettres d'appui au projet d'utilisateurs finaux potentiels de l'innovation du projet
    • Les lettres d'appui ne peuvent pas provenir de sources ayant un intérêt financier dans le projet ou un autre lien étroit avec le projet (p. ex., un membre du conseil d'administration du collaborateur au projet, un employé d'une entreprise qui fournit une nouvelle pièce d'équipement pour le projet ou un collaborateur du projet).

Dates de début et de fin du projet

Un projet admissible ne peut pas commencer avant la date à laquelle le MAAARO approuve le projet. Cette date sera communiquée à un demandeur retenu dans une lettre d'approbation après l'évaluation de sa demande. Pour être admissibles à un remboursement, les dépenses doivent avoir été engagées, facturées et payées uniquement à partir de la date indiquée dans la lettre d'approbation et avant la date d'achèvement du projet.

Les projets doivent être mis en œuvre et achevés au plus tard le 30 novembre 2022, conformément à l'ensemble des conditions de l'accord de contribution conclu par la province de l'Ontario et un demandeur retenu.

Combien de fois puis-je présenter une demande?

  • Les demandeurs ne peuvent présenter qu'une seule demande sous cette catégorie de projet.

Processus d'évaluation de la demande

Les demandes qui respectent les critères d'admissibilité sont évaluées en fonction de critères d'évaluation fondés sur le mérite. Un processus d'examen de la demande fondé sur le mérite est utilisé pour attribuer l'aide financière disponible aux projets qui respectent le mieux les critères d'évaluation fondés sur le mérite. Seules les demandes qui respectent le mieux les critères d'évaluation fondés sur le mérite seront approuvées.

Critères d'évaluation fondés sur le mérite :

Voici les critères d'évaluation fondés sur le mérite servant à évaluer une demande :

  1. Répercussions et avantages du projet :
  • Le risque de transmission de la COVID-19 est réduit, répercussions et avantages :
    • Le projet démontre comment la technologie proposée vise à réduire les pratiques de travail et les méthodes exigeantes en main-d'œuvre qui sont souvent associées à un risque élevé de transmission de la COVID-19 chez les travailleurs agroalimentaires, et aborde au moins l'un des avantages reliés à la main-d'œuvre qui suivent :
      • permet à l'entreprise d'accentuer le redéploiement des travailleurs vers des activités avec une plus grande valeur ajoutée
      • réduit les pressions actuelles causées par la pénurie de main-d'œuvre dans le secteur
      • attire une main-d'œuvre plus hautement qualifiée dans les entreprises du secteur
      • augmente la productivité
  • Le projet démontre d'autres répercussions et avantages plus vastes qui s'étendent sur plusieurs secteurs agroalimentaires ou qui produisent des avantages sociaux, environnementaux ou économiques allant au-delà de la chaîne d'approvisionnement agroalimentaire immédiate.
  • Le projet a démontré un soutien de l'industrie ou de la chaîne d'approvisionnement agroalimentaire au projet (p. ex. des lettres d'appui).
  • Partage des connaissances : Démonstration d'un plan approprié d'application et de transfert des connaissances concernant la manière dont les apprentissages et les résultats découlant du projet seront partagés, en respectant les droits de propriété intellectuelle.
  1. Innovation technologique :
  • Les preuves fournies (p. ex. des preuves crédibles et non biaisées) démontrent comment le projet respecte une ou plusieurs définitions d'innovation ci-dessous :
    • une *invention, une nouvelle technologie ou un nouveau procédé qui ne sont pas encore offerts sur le marché agroalimentaire de l'Ontario
    • des modifications importantes à l'application de technologies, composantes ou procédés, qui sont appliquées dans une installation ou une condition pour laquelle les applications actuelles ne sont pas possibles ou faisables
    • une amélioration de la fonctionnalité, du coût ou du rendement d'une technologie ou d'un procédé existant considéré comme à la fine pointe ou comme la pratique optimale actuelle de l'industrie

    *Une « invention » est définie comme un procédé, une amélioration ou un produit novateur et utile qui constitue une nouveauté, c'est-à-dire qui n'est pas généralement connu ou qui ne découle pas de toute évidence d'une façon actuelle de faire les choses.

  • Portée du projet - démontre que le projet fait avancer l'automatisation grâce à la robotique, à l'intelligence artificielle, à la numérisation ou à d'autres formes de technologies innovatrices, qui ont un potentiel commercial évident et qui ne sont pas offertes pour une application à grande échelle.
  • Niveau de maturité technologique - démontre que la solution proposée a actuellement un niveau de maturité technologique entre 7 et 8 (inclusif), et a donné une justification en expliquant la recherche et le développement (R et D) qui ont eu lieu pour amener la solution au niveau de maturité technologique prévu.
  • Le projet démontre une approche ou un modèle d'affaires général réaliste en matière de commercialisation qui peut fructueusement amener la technologie sur le marché, et la manière dont la technologie profitera au secteur.
  1. Faisabilité du projet
  • Capacité avérée et plan pour entreprendre un projet couronné de succès :
    • Preuve des ressources, de l'expertise et des compétences pertinentes et adéquates pour entreprendre le projet :
      • un plan de travail bien défini qui démontre comment le projet peut atteindre des résultats en respectant le budget et l'échéancier prévus, et qui indique le niveau de maturité technologique estimé à chaque étape ou jalon
      • démonstration d'un budget bien défini, avec des coûts détaillés qui sont justifiés (p. ex. des devis, une ventilation détaillée des coûts, etc.) et nécessaires pour le projet, et qui respecte les dépenses admissibles définies
      • preuve d'une expertise technique et d'une expérience pertinente pour entreprendre le projet
      • soutien financier confirmé des partenaires du projet ou d'autres entités qui amplifie les répercussions des conclusions potentielles et les niveaux de la contribution à frais partagés
      • preuve de la capacité financière d'entreprendre et de financer le projet (pour les projets dont la valeur totale est de 350 000 $ ou plus)
    • Démonstration d'un plan pour atténuer les risques potentiels du projet

Cumul d'aide financière à frais partagés

  • Le cumul d'aide financière à frais partagés pour l'innovation agrotechnologique avec du financement offert par le Partenariat canadien pour l'agriculture n'est pas permis.
  • Les demandeurs peuvent uniquement cumuler l'aide financière d'autres programmes provinciaux et des programmes d'aide financière à frais partagés fédéraux, pourvu que le cumul soit autorisé en vertu du ou des programmes fédéraux concernés. Cependant, l'aide financière à frais partagés fédérale combinée à l'aide financière à frais partagés pour l'innovation agrotechnologique ne peut pas dépasser 85 % des dépenses admissibles d'un projet. Toutes les sources de financement du projet (y compris le cumul avec d'autres programmes fédéraux) doivent être divulguées dans le formulaire de demande.

Qui n'est pas admissible à présenter une demande?

  • Demandeurs uniques
  • Les fabricants de nourriture pour animaux
  • Les fabricants de cigarettes
  • Les entreprises qui transforment des déchets ménagers ou des sous-produits de déchets ménagers
  • Les services, ministères ou organismes du gouvernement fédéral, d'un gouvernement provincial ou territorial, y compris leurs employés, ne sont pas admissibles

Projets non admissibles :

  • Les projets non admissibles à l'aide financière à frais partagés peuvent inclure :
    • Les projets qui ne correspondent pas à la description de la catégorie de projet
    • Les projets qui aident à couvrir les frais d'exploitation normaux d'une entreprise ou à accroître la capacité de production
    • Les projets ont pour seul objectif de se conformer aux exigences de la loi liées aux activités actuelles ou de maintenir cette conformité
    • Les projets qui concernent des activités de lobbying ou l'exercice d'une influence directe sur un gouvernement, quel que soit l'ordre de gouvernement
    • Ils contribuent à la recherche fondamentale (travaux théoriques ou expérimentaux entrepris essentiellement en vue d'acquérir de nouvelles connaissances, sans l'existence d'une application, commerciale ou autre pour la mise en oeuvre).
    • Les projets qui sont entièrement ou en partie situés à l'extérieur de l'Ontario

Activités et dépenses admissibles

Les activités et les dépenses admissibles sont les coûts qui sont raisonnables et nécessaires pour la mise en œuvre fructueuse du projet. Pour plus de précision, les activités et les dépenses admissibles sont celles qui sont énumérées ci-dessous :

  • Le coût des biens (y compris des fournitures) et des services, ainsi que tous les coûts connexes de manutention et de transport, notamment :
    • Dépenses liées à du nouveau matériel ou à la mise à niveau du matériel, des technologies et des logiciels existants pour accroître l'automatisation et la productivité au travail (cela comprend le matériel d'emballage et d'étiquetage des produits) et coûts connexes de l'installation et de la configuration.
    • Modifications du matériel ou de la technologie déjà en place à des fins d'optimisation des protections contre les risques de transmission de la COVID-19 ou pour permettre l'installation de matériel et de technologie favorisant l'automatisation et la productivité au travail.
    • Les coûts du développement ou de la traduction des politiques et des manuels de procédures sur l'automatisation ou la fabrication pour la technologie adoptée en vertu du projet approuvé Il s'agit notamment de politiques en matière de santé et de sécurité, de systèmes de rétroaction, de procédures d'entretien préventif, de procédures d'exploitation normale comme des normes de transformation (p. ex. la durée, la température, la vitesse, etc.), de systèmes de gestion des horaires des employés.
    • Les coûts des services d'un tiers pour la mise en œuvre du projet, comme des services d'ingénierie ou professionnels, ou la formation du personnel clé sur la nouvelle technologie reliée au projet.
    • Les coûts de logiciels et d'adaptation de logiciels nécessaires pour l'intégration de la technologie d'automation ou de fabrication de pointe.
  • Les coûts de la main-d'œuvre pour le nouveau personnel destiné spécifiquement au projet (comme les salaires, les avantages sociaux et les indemnités quotidiennes prévues).
  • Les coûts de location des terrains aux fins des projets pilotes et de démonstration.
  • Les coûts de location des installations, de l'équipement ou de la machinerie nécessaires pour mettre en œuvre du projet.
  • Les coûts des documents de communication y compris de conception, d'imprimerie, de traduction pour disséminer les pratiques exemplaires, les résultats et les apprentissages dérivés des projets pilotes, ou des démonstrations.
  • Les coûts pour les services de recherche, les coûts généraux d'un fournisseur de service qui est un établissement de recherche, jusqu'à un maximum de 25 pour cent des dépenses admissibles applicables.
  • Les frais de déplacement, de repas et d'hébergement reliés aux déplacements essentiels nécessaires pour le déploiement du projet, en particulier pour les repas et le kilométrage (conformément à la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d'accueil de la province et à toutes les éventuelles exemptions fédérales, provinciales ou municipales concernant les restrictions de déplacements reliées à la COVID-19).
    • Afin d'être admissibles, les frais de déplacement et de repas doivent être définis et approuvés à ce titre dans la demande d'un projet approuvé
  • Les contributions en nature reliées aux salaires du personnel existant spécifiquement destinées au projet, pour un maximum de 15 pour cent de la valeur approuvée des dépenses admissibles du projet. Les salaires en nature admissibles comprennent :
    • Le coût salarial réel pour retenir les services d'experts qui contribuent directement au projet.
    • La portion du salaire d'un chef de projet ou d'une personne assignée à des tâches nécessaires au projet.
    • Afin d'être admissibles, les contributions en nature doivent être définies et approuvées à ce titre dans la demande. Les contributions en nature sont payées après que toutes les exigences de remboursement sont satisfaites et que le projet est complété (voir la partie « Quels sont les documents nécessaires pour les contributions salariales en nature admissibles? »).
  • Afin que les dépenses soient admissibles, les demandeurs doivent :
    • Respecter un processus d'approvisionnement qui est transparent, juste et qui favorise l'optimisation des ressources à des prix alignés sur ceux de la concurrence. Les dépenses admissibles seront remboursées uniquement après l'application de tous les rabais accessibles à un demandeur.
    • Tous les vendeurs ou les fournisseurs qui collaborent au projet doivent respecter un processus de facturation qui est transparent, juste et qui favorise l'optimisation des ressources, à des prix alignés à ceux de la concurrence, incluant tous les rabais normalement offerts aux parties comme leur partenaire, l'acheteur.
    • Toutes les entreprises de qui des biens ou des services sont achetés doivent être indépendantes des demandeurs, ce qui signifie qu'elles ne doivent pas être liées à eux, affiliées à lui ou autrement contrôlées par eux. Si vous n'êtes pas certain qu'un fournisseur remplisse cette exigence, veuillez communiquer avec le MAAARO au 1 877 424-1300 ou à AgriTechInnovationProgram@ontario.ca.

Activités et dépenses inadmissibles :

  • Les contributions en nature, autres que les contributions en nature reliées aux salaires expressément prévues ci-dessus
  • Les dépenses engagées avant l'approbation du projet par le MAAARO ou après la date d'achèvement du projet indiquée dans l'entente de contribution conclue entre l'auteur de la demande retenue et la province de l'Ontario
  • Les dépenses engagées dans la préparation de la demande dans la déclaration ou la fourniture de renseignements à la province de l'Ontario (p. ex. les réclamations, les rapports d'étape)
  • Tous les coûts qui ne sont pas spécifiquement nécessaires pour la mise en œuvre du projet
  • Les dépenses normales de création, d'expansion ou d'exploitation d'une entreprise ou d'un organisme.
  • Les dépenses normales de la mise en œuvre de l'expansion d'une installation
  • Les biens ou les services fournis par des ministères ou des organismes gouvernementaux fédéraux ou provinciaux
  • Les dépôts (remboursements anticipés) pour lesquels les biens ou les services n'ont pas encore été entièrement reçus
  • Le coût des formations et du perfectionnement des compétences visant à satisfaire aux exigences d'un programme d'études afin d'obtenir un diplôme ou un grade
  • Le mentorat et l'encadrement
  • La commandite de congrès et d'activités ou d'initiatives d'apprentissage
  • Les coûts d'adhésion
  • Tous les frais de déplacement, de repas et d'hébergement dépassant ce qui est prévu dans le présent guide et dans l'entente de contribution
  • Les frais d'accueil (p. ex., offrir des aliments ou des boissons lors d'activités), les frais accessoires ou les frais de nourriture des experts-conseils et d'autres entrepreneurs
  • Les frais d'accueil comme la location d'un lieu, la nourriture, les breuvages, le matériel audiovisuel, etc.
  • L'achat ou la location de terrains, d'immeubles ou d'installations
  • Le coût des véhicules, de l'équipement de transport qui n'est pas mis à l'essai ou en démonstration et qui n'est pas nécessaire à la mise en œuvre du projet
  • Les coûts de financement, location, intérêts sur les emprunts, frais bancaires, refinancement de la dette ou collectes de fonds
  • Les cadeaux et incitatifs
  • Les permis et approbations
  • Les frais juridiques
  • Les coûts des activités visant à exercer une influence directe ou des pressions sur un gouvernement, à n'importe quel niveau
  • Les coûts de la recherche fondamentale nécessaires pour la mise en œuvre fructueuse du projet pilote ou de la démonstration, notamment :
    • étude de marché
    • analyses par collectivité publique
    • études analytiques préliminaires
    • autres recherches reliées aux activités des niveaux de maturité technologique de 1 à 6
  • Les taxes, notamment la taxe de vente harmonisée
  • Tout remboursement ou rabais que l'auteur de la demande reçoit ou a le droit de recevoir
  • Toutes les dépenses qui ne sont pas indépendantes

Comment m'avisera-t-on d'une décision relative à l'aide financière?

  • L'entité principale sera avisée par courriel lorsque les demandes ont été étudiées et que des décisions ont été prises. Il y a deux résultats possibles :
    • Si la demande est approuvée - l'entité principale :
      • Recevra une lettre d'approbation avec des détails (p. ex. la valeur de l'aide financière à frais partagés approuvée, la date la plus hâtive approuvée pour le début du projet).
      • Devra conclure un accord de contribution avec la province de l'Ontario et respecter toutes ses modalités. Aucun paiement ne sera versé au demandeur retenu avant la signature d'un accord.
      • Recevra une confirmation des procédures de demande de remboursement et des dates limites de présentation, ainsi qu'un rapport final qui doit être rempli une fois le projet achevé.
      • Devra être inscrite au Système central d'enregistrement pour les paiements de transfert (SCEPT) de la province de l'Ontario (un outil d'inscription en ligne).
      • Devra financer tous les coûts du projet : être facturée pour toutes les dépenses du projet et payer ces dernières et recevoir toute l'aide financière versée par le MAAARO.
    • La demande est refusée - le demandeur recevra un avis confirmant que l'évaluation a été effectuée.

Présentation d'une demande d'aide financière pour un projet approuvé

Quand l'aide financière est-elle versée?
  • L'aide financière qui a été approuvée sera versée lorsque l'entité principale aura engagé et payé toutes les dépenses, et qu'elle aura soumis une demande de remboursement qui satisfait à toutes les exigences et qui a été approuvée par le MAAARO.
  • Chaque dépense admissible est remboursée selon le pourcentage d'aide financière à frais partagés approuvé.
  • Il y aura une retenue de 10 pour cent des sommes remboursées jusqu'à ce qu'un rapport final pour le projet ait été reçu et approuvé par le MAAARO. Le rapport final présenté pour le projet doit inclure une attestation indiquant que le projet a été achevé conformément au calendrier établi dans l'accord de contribution, et le projet doit satisfaire toutes les autres exigences stipulées dans l'accord de contribution.
De quelle façon soumet-on une demande de remboursement?
  • Les demandes de remboursement doivent être présentées au MAAARO par l'entité principale au plus tard à la limite indiquée dans l'accord de contribution.
  • Le MAAARO peut demander à l'auteur de la demande les renseignements supplémentaires qu'il juge nécessaires (p. ex., des copies de permis obtenus par l'auteur de la demande pendant la réalisation du projet, des photos).
  • Votre demande de remboursement doit contenir les éléments suivants :
    • Le formulaire de réclamation rempli
    • Des copies de toutes les factures payées
    • Des preuves de paiement
  • Chaque preuve de paiement soumise pour une facture payée doit confirmer les éléments suivants :
    • Ce qui a été acheté
    • Qui a payé
    • Qui a reçu le paiement
    • Le montant du paiement
    • La date du paiement
  • Une preuve de paiement peut consister en l'un des éléments suivants :
    • La copie du devant et de l'endos d'un chèque déposé (c.-à-d. une image électronique d'un chèque traité)
    • Le relevé d'une institution bancaire indiquant à qui le chèque traité a été fait ou à qui le paiement électronique a été effectué, ainsi que le montant
    • Le reçu d'une carte de crédit ou de débit identifiant clairement le montant et le récipiendaire du paiement (les numéros des cartes de crédit ou de débit et autres renseignements, comme les coûts qui ne sont pas liés au projet, doivent être noircis)

Quels sont les documents nécessaires pour les contributions salariales en nature admissibles?

Afin d'être admissibles, les contributions salariales en nature doivent être définies et approuvées à ce titre dans la demande d'un projet approuvé. Les contributions en nature sont payées après que toutes les exigences de remboursement sont satisfaites et que le projet est complété.

Le tableau qui suit montre les contributions salariales en nature admissibles et les documents requis pour soumettre une demande de remboursement :

Dépense admissible Définition Condition de remboursement
Salaires
  • Le coût salarial réel pour retenir les services d'experts affectés directement au projet
  • La portion du salaire d'un chef de projet ou d'une personne assignée à des tâches nécessaires au projet
  • Feuilles de temps signées avec l'approbation du superviseur
  • Registre de paie
  • Dossier du personnel avec des renseignements sur le salaire et le traitement
  • Contrat de travail
  • La copie du devant et de l'endos d'un chèque déposé (c.-à-d. une image électronique d'un chèque traité/horaire pour le dépôt direct

Frais de déplacement et de repas

Afin d'être admissibles, les frais de déplacement et de repas doivent être définis et approuvés dans la demande d'un projet approuvé.

L'aide financière admissible pour les frais de déplacement d'un projet approuvé peut être demandée lorsque le moyen de transport et l'hébergement les plus économiques (c.-à-d. une occupation simple dans une chambre standard) sont choisis. Les déplacements sont effectués conformément à toutes les restrictions de voyage reliées à la COVID-19.

Déplacement - voici les dépenses admissibles maximales pour des véhicules personnels conduits en Ontario :

Nombre de kilomètres Sud de l'Ontario ($/km) Nord de l'Ontario ($/km)
0-4 000 km 0,40 0,41
4 001-10 700 km 0,35 0,36
10 701-24 000 km 0,29 0,30
Plus de 24 000 km 0,24 0,25

Repas - le remboursement de frais de repas est assujetti à la valeur maximale admissible qui est indiquée dans les tableaux ci-dessous. Les reçus originaux et détaillés sont exigés et la valeur admissible ne dépassera pas le montant réellement dépensé. Les taxes et les pourboires sont compris dans la valeur maximale admissible. Le remboursement n'est admissible que pour des frais de repas au restaurant ou pour l'achat d'aliments préparés et n'est pas admissible pour l'achat d'alcool.

Dépenses maximales admissibles pour les repas au Canada (en $ CA) :

Type de repas Dépenses maximales admissibles
Déjeuner 10,00 $
Dîner 12,50 $
Souper 22,50 $

Conditions

Définitions des termes utilisés dans les présentes lignes directrices

Lettre d'approbation : Une lettre envoyée par courriel par le MAAARO qui constitue un avis d'approbation conditionnelle et qui comprend des renseignements comme le montant approuvé de l'aide financière à frais partagés, la date du début et la date de fin du projet.
Sans lien de dépendance : A la même signification et doit être déterminé de la même manière que ce que prévoit l'article 251 de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada). Si vous n'êtes pas certain qu'un fournisseur remplisse cette exigence, veuillez communiquer avec le MAAARO au 1 877 424-1300.
Entente de contribution : Un accord juridique que les demandeurs retenus doivent conclure avec la province de l'Ontario, représentée par le ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales, si le projet est approuvé et que le demandeur accepte de recevoir de l'aide financière. Cet accord juridique contient les conditions que l'auteur de la demande doit remplir afin de recevoir l'aide financière à frais partagés.
À but lucratif : Une entité juridiquement reconnue qui participe à une entreprise qui exerce des activités en Ontario et qui a la capacité de conclure un accord de contribution avec la province.
Coût engagé : Un coût qu'un demandeur retenu est devenu responsable de payer qui est nécessaire à l'achèvement fructueux de son projet aux termes de l'Initiative.
Innovation : Une *invention, une nouvelle technologie ou un nouveau procédé qui ne sont pas encore offerts sur le marché ontarien, des modifications importantes apportées à l'application de technologies, de composantes ou de procédés existants pour qu'ils soient utilisés dans un nouveau secteur, ou une amélioration de la fonctionnalité, de l'élargissement de l'application, du coût ou du rendement d'une technologie ou d'un procédé existant considéré comme à la fine pointe ou comme la pratique optimale actuelle de l'industrie.

*Une « invention » est définie comme un procédé, une amélioration ou un produit novateur et utile qui constitue une nouveauté, c'est-à-dire qui n'est pas généralement connu ou qui ne découle pas de toute évidence d'une façon actuelle de faire les choses.

Critères d'évaluation fondés sur le mérite : Les critères utilisés pour établir le degré de mérite pour obtenir une aide financière, de la manière décrite dans les critères d'évaluation établis dans le guide.
Sans but lucratif : Une personne morale qui est un organisme de bienfaisance enregistré selon la définition qu'en donne la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada), et qui demeure en règle avec l'Agence du revenu du Canada; ou une société incorporée comme organisation sans but lucratif ou une entité semblable en vertu d'une loi du Canada ou d'une province ou d'un territoire du Canada et qui est en règle en vertu de cette loi; qui a des activités en Ontario (c.-à-d. qui est située en Ontario et, le cas échéant, dont les membres sont principalement composés de résidents, d'entreprises ou d'organismes de l'Ontario) et qui est en mesure de conclure une entente de contribution.
Catégorie de projet : L'aide financière à frais partagés est offerte dans des catégories de projets spécifiques, qui ont chacune leurs propres paramètres, critères et conditions.
Description de la catégorie de projet : Chaque description de catégorie de projet fournit les paramètres, les critères et les conditions propres à une catégorie de projet pour laquelle de l'aide financière à frais partagés est offerte.
Exigences de la loi : Toutes les exigences applicables de la loi qui sont établies dans les lois, règlements, règlements municipaux ou administratifs, codes, règles, ordonnances, plans officiels, approbations, permis, licences, autorisations, décrets, injonctions, arrêtés, ordres et déclarations ou toutes autres exigences similaires de la loi.

Déclaration

Afin d'être considérée pour une aide financière en vertu du Programme à frais partagés pour l'innovation en agrotechnologie (le « programme »), une entreprise admissible doit accepter d'être liée par les présentes conditions.

L'entité principale doit être une personne morale qui satisfait à toutes les exigences d'admissibilité énoncées ci-dessus et dans l'arrêté ministériel 0004/2020. La personne qui signe le formulaire de demande doit être autorisée par l'auteur de la demande à signer le formulaire au nom de l'entité principale et à lier cette dernière au contenu du formulaire. Cette personne est désignée ci-après par le terme de « vous ». L'entreprise admissible est désignée ci-après comme « l'entreprise ».

La personne qui soumet le formulaire de demande doit être autorisée par l'entreprise à soumettre le formulaire en son nom et à la lier au contenu du formulaire.

En soumettant le formulaire, l'entité principale atteste ce qui suit :

  • Avoir lu et compris toutes les exigences du programme et accepter d'être lié par elles, ainsi qu'accepter de continuer à être lié par l'ensemble des exigences du programme. Les exigences comprennent les suivantes :
    • Tous les renseignements fournis dans le formulaire de demande sont, à votre connaissance, vrais et complets.
    • L'entreprise respecte toutes les exigences de la loi.
    • Les montants de l'aide financière provenant du gouvernement fédéral pour une dépense soumise ne dépassent pas, et ne dépasseront pas, 85 pour cent du montant de la dépense.
    • L'entreprise n'a actuellement aucune dette envers l'Ontario, ou une description de la dette de l'entreprise envers l'Ontario est jointe au formulaire de demande.
    • Nul dirigeant, administrateur ou employé de de l'entreprise, non plus que tout autre bénéficiaire des dépenses, n'est ou n'a été titulaire d'une charge publique ou fonctionnaire de la fonction publique fédérale, ou dans le cas contraire, ces personnes sont en conformité avec la Loi sur les conflits d'intérêts, le Code régissant les conflits d'intérêts des députés, le Code de valeurs et d'éthique du secteur public et la Politique sur les conflits d'intérêts et l'après-mandat, selon le cas.

Par ailleurs, le demandeur atteste que l'entreprise :

  • Conservera tous les dossiers reliés à tous les paiements versés à l'entreprise, incluant toutes les factures et preuves de paiement d'une manière organisée et professionnelle pendant au moins sept (7) ans à partir de la date où le formulaire de demande a été soumis.
  • Consent à ce que l'Ontario publie des renseignements concernant le projet (les « activités ») financé, y compris, mais non exclusivement le montant de l'aide financière approuvée pour l'entreprise ou que l'entreprise a reçue, et la nature des résultats de toutes les activités financées, ainsi que le nom et l'emplacement de l'entreprise.
  • Utilisera dans le cadre de son projet et conservera la propriété, la possession et le contrôle de toutes les immobilisations corporelles ayant une juste valeur marchande supérieure de 10 000 $, qui ont été achetées, construites, développées ou autrement acquises par l'entreprise, ou qui ont fait l'objet d'une contribution en vertu de ce Programme pendant au moins deux ans après leur acquisition. Il demeure entendu que cela comprend le fait de s'abstenir de louer ou autrement grever ces immobilisations corporelles. De plus, « juste valeur marchande » s'entend du prix le plus élevé qui aurait été convenu dans un marché ouvert et sans restriction entre des parties compétentes, informées et consentantes agissant de façon indépendante, sans obligation de conclure une transaction.

En soumettant le formulaire, le demandeur reconnaît et accepte ce qui suit :

  • L'Ontario s'est réservé le droit de refuser le formulaire de demande s'il n'est pas rempli à sa satisfaction.
  • L'aide financière est accordée dans le cadre d'un programme discrétionnaire sans transfert de droit qui ne garantit aucunement que l'entreprise recevra une aide financière par suite de la présentation d'un formulaire de demande. Les paiements, le cas échéant, sont assujettis à l'existence des sommes suffisantes dans le budget de l'Ontario, à la réception par l'Ontario de tous les crédits nécessaires de l'Assemblée législative de l'Ontario, au respect par l'entreprise et de la proposition et des activités de l'entreprise des critères d'admissibilité, des critères relatifs aux dépenses admissibles, ainsi qu'à la conformité de l'entreprise à toutes les conditions. S'il est déterminé que l'entreprise a reçu un paiement auquel elle n'avait pas droit, que ce soit en raison d'une erreur administrative ou autre, l'entreprise remboursera tous les paiements auxquels elle n'avait pas droit, ainsi que toute aide financière en surplus, rapidement lorsque la demande lui en est faite.
  • Tout paiement qui a été versé à l'entreprise pourra être recouvré ou déduit de la dette préexistante que l'entreprise a envers la Couronne du chef de l'Ontario. L'Ontario peut également prélever un intérêt sur toute somme due par l'entreprise au taux en vigueur imposé par l'Ontario aux comptes débiteurs.
  • L'Ontario, ainsi que ses ministres, administrateurs, dirigeants, mandataires, employés ou représentants respectifs (le cas échéant), ne sera pas tenu responsable des lésions, dommages ou pertes subis, quels qu'ils soient ou quelles qu'en soient les circonstances, notamment les lésions, dommages ou pertes découlant de tout avis, de toute opinion, de toute représentation, de toute garantie ou de toute communication d'information qu'il peut fournir au demandeur.
  • Les droits et obligations aux termes du programme sont régis par les lois de l'Ontario. Les tribunaux de l'Ontario auront la juridiction exclusive pour toutes les procédures reliées au programme.
  • Les renseignements fournis peuvent être utilisés et divulgués pour mener des vérifications, exécuter les conditions du programme, confirmer que la personne qui reçoit des paiements en vertu du programme a payé de l'impôt sur les paiements, et a collecté toute éventuelle créance exigible.
  • Les renseignements, à l'exception du numéro d'assurance sociale (NAS), fournis par des entreprises individuelles, des entités non constituées en personne morale et des partenaires dans un partenariat qui ne possèdent pas de numéros d'entreprise de l'Agence du revenu du Canada, peuvent être collectés, utilisés et divulgués, notamment pour vérifier la conformité avec d'autres initiatives de financement provinciales et fédérales, confirmer les renseignements fournis, vérifier l'admissibilité et s'assurer qu'il n'y a pas de double financement ou de financement en trop.
  • Les renseignements fournis, à l'exception du NAS, pourraient être divulgués en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée (Ontario) ou de la Loi sur l'accès à l'information (Canada).
  • Toute somme d'argent reçue en vertu du programme est pour l'administration d'un programme social ou économique ou pour la prestation d'un soutien direct ou indirect aux membres du public relativement à une politique sociale et économique.

En soumettant le formulaire, le demandeur accepte de faire ce qui suit au nom de l'entreprise :

  • Fournir des renseignements exacts, opportuns et complets, y compris la documentation justificative, à l'Ontario et avertir immédiatement l'Ontario dans l'éventualité où il y a des changements importants aux renseignements déjà fournis.
  • Fournir à l'Ontario et à ses représentants autorisés tous les renseignements et l'accès à une personne, un lieu ou une chose dans les délais impartis par l'Ontario ou par ses représentants autorisés.
  • Se conformer aux inspections ou vérifications sur le terrain par l'Ontario et les représentants autorisés de l'Ontario après avoir reçu un préavis et pendant les heures de bureau, pour vérifier l'admissibilité et pour évaluer la conformité aux exigences du Programme.
  • Obtempérer en cas d'examens par l'Ontario de renseignements relatifs à d'autres initiatives et programmes offerts par ou pour l'Ontario auxquels l'entreprise est inscrite ou à l'égard desquels elle a présenté une demande.
  • L'utilisation du nom et des coordonnées de l'entreprise par l'Ontario pour communiquer avec l'entreprise aux fins d'évaluer l'efficacité du programme, ou pour toute autre fin semblable.
  • Reconnaître le soutien de l'Ontario de la manière qui suit lorsque l'entreprise reçoit de l'aide financière aux termes du présent programme : « Le Programme à frais partagés pour l'innovation en agrotechnologie est financé par le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario »

En cas de conflit, d'erreur, d'omission ou d'incohérence entre les lignes directrices, le formulaire de demande, la déclaration et l'arrêté ministériel 0004/2020 en vertu duquel le présent programme a été créé, c'est l'arrêté ministériel qui prévaudra.

À l'exception des erreurs et des omissions.

Échelle de niveau de maturité technologique

Les niveaux de maturité technologique décrivent les différentes étapes de développement précommercial. Les définitions, les descriptions et des exemples de niveaux de maturité technologiques figurent ci-dessous :

Description : L'étape de développement de composant(s)/sous-système(s), ou du système dans son ensemble, et les mesures de la capacité de rendement du système.

Exemples d'activités : Les activités qui ont lieu lorsque la technologie en est au niveau en question. Généralement, les activités d'un niveau sont terminées avant le passage au niveau suivant.

Niveau de maturité technologique (NMT) Description Exemples d'activités
1 Observation et consignation des principes de base. Niveau le plus bas de maturité technologique. La recherche scientifique commence à être convertie en recherche et développement (R et D) appliqués. Les activités pourraient inclure des études sur les propriétés de base d'une technologie.
2 Formulation du concept technologique ou de l'application. Début de l'invention. Une fois les principes de base observés, il s'agit d'inventer les applications pratiques. Les applications sont hypothétiques et il se peut que des hypothèses ne s'appuient sur aucune preuve ni aucune analyse détaillée. Les activités sont limitées à des études analytiques.
3 Fonction critique analytique et expérimentale et/ou validation de principe caractéristique. La R et D active est lancée. Cela comprend des études analytiques et en laboratoire visant à valider physiquement les prédictions analytiques des divers éléments de la technologie. Les activités incluent des composants qui ne sont pas encore intégrés ou représentatifs.
4 Validation de composant(s)/sous-systèmes(s) et/ou du processus en laboratoire. Les composants technologiques de base sont intégrés pour valider le bon fonctionnement commun. Les activités incluent l'intégration en laboratoire de matériel « spécial ».
5 Validation de composant(s)/sous-système(s) et/ou de processus semi-intégrés dans un environnement simulé. Les composants technologiques de base sont intégrés, aux fins d'essais dans un environnement simulé. Les activités incluent l'intégration de composants en laboratoire.
6 Démonstration du système et/ou du processus prototype dans un environnement simulé. Un modèle ou un prototype qui représente une configuration quasi souhaitée. Les activités incluent l'essai d'un modèle ou prototype dans un environnement simulé ou de laboratoire.
7 Système prototype prêt aux fins de démonstration dans un environnement opérationnel approprié (forme, ajustage et fonction). Le prototype est prêt pour la démonstration dans un environnement opérationnel et est situé au niveau opérationnel prévu. Les activités incluent l'essai du prototype sur le terrain dans un environnement opérationnel réel.
8 Technologie réelle mise au point et qualifiée par des essais et des démonstrations. Il est prouvé que la technologie fonctionne dans sa forme finale et dans les conditions prévues. Les activités incluent des essais de mise au point et des évaluations afin d'établir si elle répond aux exigences opérationnelles.
9 Validation de la technologie réelle par le déploiement réussi dans un contexte opérationnel. Application concrète de la technologie dans sa forme finale et dans des conditions réelles, comme celles s'appliquant au cours des essais et des évaluations opérationnels. Les activités incluent l'utilisation de l'innovation dans des conditions de conduite opérationnelle.

Définitions des niveaux de maturité technologique :

Validation de principe : Démonstration analytique et expérimentale de concepts matériels/logiciels qui peuvent ou non être incorporés dans les unités opérationnelles ou les développements subséquents.
Modèle : Forme fonctionnelle d'un système, à échelle réduite, de spécifications opérationnelles identiques ou semblables. Les modèles seront suffisamment robustes pour permettre la démonstration des capacités techniques et opérationnelles requises du système final.
Prototype : La première représentation précoce du système qui offre les fonctions et le rendement attendus du produit final. Les prototypes seront suffisamment robustes pour permettre la démonstration des capacités techniques et opérationnelles requises du système final.
Environnement de laboratoire : Environnement qui ne reflète d'aucune manière l'environnement auquel il est prévu que le système, sous-système(s) ou composant(s) (matériel ou logiciel) soit soumis pendant son exploitation. Les essais dans un environnement de laboratoire visent uniquement à démontrer les principes sous-jacents du rendement technique (fonctions) sans égard à l'impact de l'environnement.
Environnement simulé : Le(s) système(s), sous-système(s) ou composant(s) n'ont pas tous besoin d'être exploités dans l'environnement opérationnel pour satisfaire aux exigences de marge de rendement. Un environnement simulé peut simuler un environnement opérationnel, ou des éléments clés de celui-ci, afin de permettre d'établir si une innovation est prête pour un essai, qui n'a pas nécessairement lieu dans un environnement opérationnel. Il s'agit d'un environnement qui vise particulièrement à imposer un « stress » sur la technologie en question.
Environnement opérationnel : L'environnement dans lequel le produit final sera exploité. Pour les logiciels, l'environnement sera défini par la plateforme opérationnelle.


Description de la catégorie du programme - Adopteurs précoces - (La catégorie est maintenant fermée)

Objet de la catégorie du programme

Financement de projets pour le déploiement d'une technologie d'automatisation de pointe ou de fabrication de pointe qui réduira le risque d'exposition et de transmission potentielles liées à la COVID-19 parmi les travailleurs agroalimentaires, en abandonnant des pratiques ou des méthodes de travail exigeantes en main-d'œuvre.

Public cible

Les entreprises agricoles ou les entreprises de transformation nécessitant l'emploi d'une main-d'œuvre importante, où les travailleurs travaillent à proximité les uns des autres, et qui sont prêtes à déployer une technologie d'automatisation de pointe ou de fabrication de pointe afin de gérer le principal facteur de risque d'exposition et de transmission potentielles liées à la COVID-19 parmi les travailleurs agroalimentaires, en abandonnant des pratiques ou des méthodes de travail exigeantes en main-d'œuvre. Consultez la partie « Qui peut présenter une demande? » plus bas pour en savoir plus sur l'admissibilité.

La préférence est donnée aux projets des secteurs à risque suivants :

  • Entreprises agricoles :
    • Serre (p. ex. produits horticoles comestibles, floriculture)
    • Pépinière volante
    • Grandes cultures horticoles (p. ex. asperges, tomates, poivrons, ail, oignons, carottes, ginseng)
    • Fruits d'arbres et fruits tendres (p. ex. pommes, prunes, pêches, poires, cerises, raisins et abricots)
    • Champignons
  • Entreprises de transformation :
    • Établissements de transformation des viandes et de fabrication de produits de viande agréés par le fédéral ou titulaires d'un permis provincial
    • Fabrication de produits de boulangerie et de tortillas
    • Fabrication de sucre et de confiserie
    • Transformation primaire des aliments pour les cultures légumières et fruitières (la transformation primaire des aliments englobe la transformation primaire après la récolte, y compris : le nettoyage, la coupe, l'emballage, l'entreposage et la réfrigération de produits végétaux crus, afin de s'assurer qu'ils ne sont pas gâtés avant d'arriver au consommateur)
  • *Technologie d'automatisation de pointe ou technologie de fabrication de pointe s'entend d'une technologie robotique ou numérique semi-automatisée ou complètement automatisée qui réduira le risque d'exposition et de transmission potentielles liées à la COVID-19 et qui remplacera ou réduira les étapes ou les méthodes de production agroalimentaires primaires ou de fabrication qui sont exigeantes en main-d'œuvre.
  • Il est entendu que des améliorations à des modèles d'équipement existant qui n'augmentent pas le niveau d'automatisation et qui ne réduisent pas la nécessité pour les travailleurs de travailler à proximité les uns des autres ne seront pas considérées comme de l'automatisation de pointe ou de la fabrication de pointe.

Qui peut présenter une demande?

Afin d'être admissible, un demandeur doit être une entreprise agricole ou une entreprise de transformation répondant aux descriptions ci-dessous :

  1. Une entreprise agricole établie qui est une entité juridique et qui produit des denrées agricoles en Ontario sous un numéro d'inscription des entreprises agricoles (NIEA) valide ou d'une exemption admissible.
  2. Une entreprise de transformation établie qui est une entité juridique qui manutentionne des denrées agricoles, des produits à boire ou des produits agro-industriels en Ontario. Cela comprend les entreprises qui fabriquent des produits qui coupent, nettoient, emballent, entreposent et réfrigèrent des aliments végétaux crus (c.-à-d. la transformation primaire des aliments).

Les entreprises agricoles ou de transformation admissibles doivent :

  • Adopter une technologie d'automatisation de pointe ou de fabrication de pointe
  • Respecter toutes les exigences de la loi durant toute la durée du projet
  • Détenir un numéro d'identification de l'exploitation (NIE) valide et à jour pour l'emplacement de l'entreprise où doit se dérouler le projet
  • Fournir un numéro d'entreprise de l'Agence du revenu du Canada dans le cadre du processus de demande, le cas échéant
  • Être à même de conclure une entente de financement avec la province de l'Ontario et de respecter les obligations qui en découlent

Qui n'est pas admissible à présenter une demande?

Sans s'y limiter, les entreprises agricoles et de transformations suivantes ne sont pas admissibles à l'aide financière à frais partagés :

  • Les restaurants et les services alimentaires, y compris les services de traiteur
  • Les services ou les exploitations d'alimentation au détail
  • Les fabricants de matériau d'emballage
  • Les dépôts d'aliments, comme ils sont définis par la Loi sur la protection et la promotion de la santé, qui ne sont pas titulaires d'un permis provincial ou autorisés par le fédéral
  • Les fabricants de nourriture pour animaux
  • Les fabricants de cigarettes
  • Les entreprises qui transforment des déchets ménagers ou des sous-produits de déchets ménagers

Projets admissibles

Les projets qui entraîneront l'adoption d'une technologie d'automatisation de pointe ou de fabrication de pointe qui favorisent les résultats suivants :

  • Permettre aux entreprises d'abandonner des pratiques ou des méthodes de travail exigeantes en main-d'œuvre pour aider à prévenir l'exposition et la transmission liées à la COVID-19, et
  • Aborder au moins une des répercussions suivantes du projet relativement à la main-d'œuvre :
    • Permettre à l'entreprise d'accentuer le redéploiement des travailleurs vers des activités avec une plus grande valeur ajoutée
    • Réduire les pressions actuelles causées par la pénurie de main-d'œuvre dans le secteur
    • Attirer une main-d'œuvre plus hautement qualifiée dans les entreprises du secteur
    • Accroître la productivité

Exemples de projets admissibles

Voici des exemples de projets qui peuvent être admissibles pour les entreprises agricoles présentant une demande :

  • Adoption et intégration d'un système automatisé de manutention des paniers et de semoirs automatisés dans une installation serricole
  • Adoption et utilisation d'un système de classement optique pleinement automatisé avec de la robotique guidée visuellement pour le classement et le triage des légumes qui remplace le classement et le triage manuels
  • Adoption de robots autonomes d'élagage pour les vignes fonctionnant à l'énergie solaire avec des systèmes de guidage optique ou spectral en remplacement de l'élagage manuel
  • Adoption de repiqueuses autotractées semi-autonomes ou autonomes qui remplacent les méthodes manuelles ou mécaniques lorsqu'il est difficile de distancier les employés

Voici des exemples de projets qui peuvent être admissibles pour les entreprises de transformation présentant une demande :

  • Installation et formation du personnel à l'utilisation d'une machine à désosser robotisée pour les cuisses entières de poulet en remplacement de stations manuelles de coupe et de désossage exigeantes en main-d'œuvre
  • Adoption et utilisation d'un système d'emballage optique complètement automatisé avec de la robotique guidée visuellement pour le triage et l'emballage des produits en remplacement de l'emballage et du triage manuels

Aide financière à frais partagés et taille des projets :

  • 35 % des dépenses admissibles pour les projets admissibles, pour un maximum de 100 000 $ par entreprise
  • Pour être admissibles à une aide financière, les projets doivent avoir une valeur minimale totale de 150 000 $.

Comment présenter une demande

  • Le formulaire de demande et la documentation requise doivent être soumis d'ici le 21 juin 2021, 23 h 59 (HNE). Les demandes soumises après la date limite ne seront pas acceptées.

Documentation requise devant être soumise avec votre demande dûment remplie

  • Devis détaillant les coûts de la technologie ou de l'équipement admissible et, le cas échéant, du logiciel nécessaire pour l'intégration technologique
  • Devis ou soumission d'un organisme tiers ou d'experts-conseils détaillant les services à fournir et les coûts

Dates de début et de fin du projet

Un projet admissible ne peut pas commencer avant la date à laquelle le MAAARO approuve le projet. Cette date sera communiquée à un demandeur retenu dans une lettre d'approbation après l'évaluation de sa demande. Pour être admissibles à un remboursement, les dépenses doivent avoir été engagées, facturées et payées uniquement à partir de la date indiquée dans la lettre d'approbation et avant la date d'achèvement du projet.

Les projets doivent être mis en œuvre et achevés au plus tard le 30 novembre 2022, conformément à l'ensemble des conditions de l'accord de contribution conclu par la province de l'Ontario et un demandeur retenu.

Combien de fois puis-je présenter une demande?

Les demandeurs peuvent présenter une seule demande par entreprise, par catégorie de programme.

Processus d'évaluation de la demande

Les demandes qui respectent les critères d'admissibilité sont évaluées en fonction de critères d'évaluation fondés sur le mérite. Un processus d'examen de la demande fondé sur le mérite est utilisé pour attribuer l'aide financière disponible aux projets qui respectent le mieux les critères d'évaluation fondés sur le mérite. Seules les demandes qui respectent le mieux les critères d'évaluation fondés sur le mérite seront approuvées.

Critères d'évaluation fondés sur le mérite :

Les demandes seront évaluées en fonction des éléments qui suivent :

  • Projet relié à un secteur à risque
  • Les besoins de l'entreprise pour le projet sont démontrés et quantifiés
  • Toutes les composantes du projet sont directement reliées à l'adoption d'une technologie d'automatisation de pointe ou de fabrication de pointe
  • Toutes les composantes du projet sont directement reliées à l'abandon de pratiques ou de méthodes de travail exigeantes en main-d'œuvre pour prévenir la propagation de la COVID-19
    • Les répercussions pertinentes sur l'entreprise sont identifiées et quantifiées, notamment :
      • Réduction des risques d'exposition et de transmission liées à la COVID-19
      • Réduction de l'apport de main-d'œuvre
      • Productivité accrue
  • La technologie d'automatisation de pointe ou de fabrication de pointe est innovatrice (ce qui veut dire qu'elle et toute technologie semblable dans son fonctionnement, objet ou utilisation, ont été adoptées par moins de 20 pour cent du secteur en Ontario à ce jour), et est corroborée par de la documentation indépendante (p. ex. lettres d'une association de l'industrie crédible ou d'experts, sources universitaires ou études impartiales, ou analyse du marché)
  • Les ressources, l'expérience et les compétences nécessaires pour superviser et réaliser le projet sont circonscrites
  • Le plan de travail du projet est clairement défini et harmonisé aux buts du projet
  • Le budget du projet est décrit avec suffisamment de détails, est raisonnable et s'harmonise au projet et est corroboré par de la documentation justificative (p. ex. des devis, des propositions)

Activités et dépenses admissibles

Les activités et les dépenses admissibles sont les coûts qui sont nécessaires pour la mise en œuvre du projet. Pour plus de précision, les activités et les dépenses admissibles sont celles qui sont énumérées ci-dessous :

  • Les coûts d'équipement (y compris les coûts d'expédition et de livraison) et les coûts d'installation ou de configuration exigés pour la technologie automatisée de pointe ou de fabrication de pointe
    • L'équipement doit être entièrement sur place et opérationnel avant la date d'achèvement du projet identifiée dans l'accord de contribution
  • Les coûts ponctuels pour la location d'équipement nécessaire pour l'installation de l'équipement admissible approuvé par le MAAARO
  • Les services d'ingénierie ou professionnels pour le déploiement de l'équipement admissible
    • Les coûts reliés aux déplacements essentiels d'ingénieurs ou de techniciens provenant de l'extérieur de la province qui sont nécessaires pour le déploiement de l'équipement admissible, en particulier pour les repas et le kilométrage (conformément à la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d'accueil de la province et à toutes les éventuelles exemptions fédérales, provinciales ou municipales concernant les restrictions de déplacements reliées à la COVID-19)
  • Les coûts du développement ou de la traduction des politiques et des manuels de procédures sur l'automatisation ou la fabrication pour la technologie adoptée en vertu du projet approuvé. Il s'agit notamment de politiques en matière de santé et de sécurité, de systèmes de rétroaction, de procédures d'entretien préventif, de procédures d'exploitation normale comme des normes de transformation (p. ex. la durée, la température, la vitesse, etc.), de systèmes de gestion des horaires des employés
  • Les coûts de tiers associés à la formation du personnel clé sur une nouvelle technologie reliée au projet
  • Les coûts de logiciels et d'adaptation de logiciels nécessaires pour l'intégration de la technologie d'automation ou de fabrication de pointe
  • Afin d'être admissibles, les demandeurs doivent :
    • Respecter un processus d'approvisionnement qui est transparent, juste et qui favorise l'optimisation des ressources à des prix alignés sur ceux de la concurrence. Les dépenses admissibles seront remboursées uniquement après l'application de tous les rabais accessibles à un demandeur.
    • Les entreprises de qui des biens ou des services sont achetés doivent être indépendantes de l'auteur de la demande, ce qui signifie qu'elles ne doivent pas être liées à lui, affiliées à lui ou autrement contrôlées par lui.
    • Tout le matériel acheté qui est financé dans le cadre de ce programme doit être destiné à l'usage exclusif et permanent dans des installations en Ontario.

Activités et dépenses inadmissibles :

  • Les coûts et les activités associés à un agrandissement d'une installation existante ou à une nouvelle installation qui n'est pas précisément exigée pour le déploiement de l'équipement admissible
  • Les coûts ordinaires de l'entreprise pour le personnel existant et ses activités normales
  • Les coûts permanents des logiciels, des garanties prolongées ou des services pour l'exploitation continue de l'équipement après son déploiement
  • Les coûts reliés aux activités qui visent seulement à accroître la capacité ou la production et qui ne mettront pas en œuvre la technologie de pointe ou innovatrice, n'accroîtront pas la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre la COVID-19, n'entraîneront pas de gains d'efficacité et de productivité pour l'entreprise
  • Les coûts reliés à la mise en œuvre ou à la modernisation de systèmes de planification des ressources de l'entreprise
  • Les coûts de l'équipement ou des composants qui sont accessoires à l'exploitation de la technologie ou de l'équipement admissible, autrement dit qui offrent du soutien tout en n'étant cependant pas nécessaire pour mettre en œuvre ou pour faire fonctionner la technologie ou l'équipement admissible (p. ex. des pompes, des chaudières, des transporteurs)
  • Les coûts des changements, des modifications ou de la modernisation aux installations qui sont nécessaires pour la technologie ou l'équipement admissible
  • Les coûts pour améliorer la circulation d'air pour réduire le risque de transmission de la COVID-19 dans la zone de travail exigeante en main-d'œuvre
  • Coûts permanents du matériel ou des intrants exigés pour la production normale
  • Les frais de déplacement et de repas, sauf pour ce qui est permis pour des services professionnels ou professionnels
  • Les contributions en nature
  • Les coûts engagés pour la préparation d'une demande dans le cadre du programme
  • Les projets qui sont entièrement ou en partie situés à l'extérieur de l'Ontario
  • Les dépenses engagées avant la date d'approbation du projet par le MAAARO ou après la date d'achèvement du projet indiquée dans l'accord de contribution
  • Toute dépense déraisonnable, engagée contrairement aux règles ou non particulièrement exigée pour la mise en œuvre du projet
  • Les dépenses normales de création, d'expansion ou d'exploitation d'une entreprise
  • Les dépenses normales de la mise en œuvre de l'expansion d'une installation
  • Les dépôts (remboursements anticipés) pour lesquels les biens ou les services n'ont pas encore été entièrement reçus
  • Les frais d'accueil (p. ex., offrir des aliments ou des boissons lors d'activités), les frais accessoires ou les frais de nourriture des experts-conseils et d'autres entrepreneurs
  • Les frais d'accueil comme la location d'un lieu, la nourriture, les breuvages, le matériel audiovisuel, etc.
  • Les coûts pour l'achat ou la location de terrains, d'immeubles ou d'installations
  • Les coûts de financement, location, intérêts sur les emprunts, frais bancaires, refinancement de la dette ou collectes de fonds
  • Les coûts des cadeaux et des incitatifs
  • Les permis et autres approbations réglementaires
  • Les frais juridiques
  • Les coûts des activités visant à exercer une influence directe ou des pressions sur un gouvernement, à n'importe quel niveau
  • Le coût de la recherche fondamentale
  • Les taxes, notamment la taxe de vente harmonisée
  • Les dépenses admissibles qui sont remboursées au moyen d'une remise ou d'un rabais que le demandeur reçoit ou qu'il a droit de recevoir

Cumul d'aide financière à frais partagés

  • Le cumul d'aide financière à frais partagés pour l'innovation agrotechnologique avec du financement offert par d'autres programmes provinciaux ou par le Partenariat canadien pour l'agriculture n'est pas permis.
  • Les demandeurs peuvent uniquement cumuler l'aide financière d'autres programmes d'aide financière à frais partagés fédéraux, pourvu que le cumul soit autorisé en vertu du ou des programmes fédéraux concernés. Cependant, l'aide financière à frais partagés fédérale combinée à l'aide financière à frais partagés pour l'innovation agrotechnologique ne peut pas dépasser 85 % des dépenses admissibles d'un projet. Toutes les sources de financement du projet (y compris le cumul avec d'autres programmes fédéraux) doivent être divulguées dans le formulaire de demande.

Projets non admissibles :

  • Les projets non admissibles à l'aide financière à frais partagés peuvent inclure :
    • Les projets qui ne correspondent pas à la description de la catégorie de projet
    • Les projets qui aident à couvrir les frais d'exploitation normaux d'une entreprise ou à accroître la capacité de production
    • Les projets ont pour seul objectif de se conformer aux exigences de la loi liées aux activités actuelles ou de maintenir cette conformité
    • Les projets qui n'entraînent pas le déploiement direct d'une technologie d'automatisation de pointe ou de fabrication de pointe
    • Les projets pilotes ou de mise à l'essai d'une technologie d'automatisation de pointe ou de fabrication de pointe à des fins de recherche ou de conception, et qui ne visent pas à intégrer la technologie dans des pratiques ou des méthodes de production permanentes
    • Les projets qui concernent des activités de lobbying ou l'exercice d'une influence directe sur un gouvernement, quel que soit l'ordre de gouvernement
    • Les projets qui sont entièrement ou en partie situés à l'extérieur de l'Ontario

Comment m'avisera-t-on d'une décision relative à l'aide financière?

  • Les demandeurs seront avisés par courriel dès que les demandes auront été étudiées et que des décisions auront été prises. Il y a deux résultats possibles :
    • Si la demande est approuvée - le demandeur :
      • Recevra une lettre d'approbation avec des détails (p. ex. la valeur maximale de l'aide financière approuvée, la date la plus hâtive approuvée pour le début du projet)
      • Devra conclure un accord de contribution avec la province de l'Ontario et respecter toutes ses modalités. Aucun paiement ne sera versé au demandeur retenu avant la signature d'un accord
      • Recevra une confirmation des procédures de demande de remboursement et des dates limites de présentation, ainsi qu'un rapport final qui doit être rempli une fois le projet achevé
      • Devra inscrire les renseignements de son entreprise dans le système Paiements de transfert Ontario ou actualiser les renseignements de son entreprise s'il est déjà inscrit
      • A l'obligation de s'inscrire afin de recevoir des dépôts directs par l'entremise de Gestion de la chaîne d'approvisionnement Ontario
    • Si la demande est refusée - le demandeur recevra un avis confirmant que l'évaluation a été effectuée et une courte explication de la décision

Présentation d'une demande d'aide financière pour un projet approuvé

Quand l'aide financière est-elle versée?
  • L'aide financière qui a été approuvée sera versée lorsque le demandeur aura engagé et payé toutes les dépenses, et qu'il aura soumis une demande de remboursement qui satisfait à toutes les exigences et qui a été approuvée par le MAAARO.
  • Chaque dépense admissible est remboursée selon le pourcentage d'aide financière à frais partagés approuvé.
  • Il y aura une retenue de 10 pour cent des sommes remboursées jusqu'à ce qu'un rapport final pour le projet ait été reçu et approuvé par le MAAARO. Le rapport final présenté pour le projet doit inclure une attestation indiquant que le projet a été achevé conformément au calendrier établi dans l'accord de contribution, et le projet doit satisfaire toutes les autres exigences stipulées dans l'accord de contribution.
De quelle façon soumet-on une demande de remboursement?
  • Les demandes de remboursement peuvent être présentées au MAAARO au plus tard à la date limite indiquée dans l'accord de contribution.
  • Le MAAARO peut demander au demandeur les renseignements supplémentaires qu'il juge nécessaires (p. ex., des copies de permis obtenus par l'auteur de la demande pendant la réalisation du projet, des photos).
  • Votre demande de remboursement doit contenir les éléments suivants :
    • Le formulaire de réclamation rempli
    • Des copies de toutes les factures payées
    • Des preuves de paiement
  • Chaque preuve de paiement soumise pour une facture payée doit confirmer les éléments suivants :
    • Ce qui a été acheté
    • Qui a payé
    • Qui a reçu le paiement
    • Le montant du paiement
    • La date du paiement

Une preuve de paiement peut consister en l'un des éléments suivants :

  • La copie du devant et de l'endos d'un chèque déposé (c.-à-d. une image électronique d'un chèque traité)
  • Le relevé d'une institution bancaire indiquant à qui le chèque traité a été fait ou à qui le paiement électronique a été effectué, ainsi que le montant
  • Le reçu d'une carte de crédit ou de débit identifiant clairement le montant et le récipiendaire du paiement (les numéros des cartes de crédit ou de débit et autres renseignements, comme les coûts qui ne sont pas liés au projet, doivent être noircis)

Frais de déplacement et de repas

Les frais de déplacement et de repas peuvent être admissibles à l'aide financière pour certains projets lorsque des déplacements à l'extérieur de la province reliés à des services d'ingénierie ou professionnels sont nécessaires pour le déploiement du matériel admissible, pourvu que le déplacement soit entrepris conformément à toutes éventuelles restrictions en matière de déplacement liées à la COVID-19. Les frais de déplacement et de repas doivent être définis et approuvés à ce titre dans la demande d'un projet approuvé.

L'aide financière admissible pour les frais de déplacement et de repas d'un projet approuvé peut être demandée lorsque le moyen de transport et l'hébergement les plus économiques (c.-à-d. une occupation simple dans une chambre standard) sont choisis.

Déplacement - voici les dépenses admissibles maximales pour des véhicules personnels conduits en Ontario :

Nombre de kilomètres Sud de l'Ontario ($/km) Nord de l'Ontario ($/km)
0-4 000 km 0,40 0,41
4 001-10 700 km 0,35 0,36
10 701-24 000 km 0,29 0,30
Plus de 24 000 km 0,24 0,25

Repas - le remboursement de frais de repas est assujetti à la valeur maximale admissible qui est indiquée dans les tableaux ci-dessous. Les reçus originaux et détaillés sont exigés et la valeur admissible ne dépassera pas le montant réellement dépensé. Les taxes et les pourboires sont compris dans la valeur maximale admissible. Le remboursement n'est admissible que pour des frais de repas au restaurant ou pour l'achat d'aliments préparés et n'est pas admissible pour l'achat d'alcool.

Dépenses maximales admissibles pour les repas au Canada (en $ CA) :

Type de repas Dépenses maximales admissibles
Déjeuner 10,00 $
Dîner 12,50 $
Souper 22,50 $

Définitions des termes utilisés dans les présentes lignes directrices

Technologie d'automatisation de pointe ou de fabrication de pointe : s'entend d'une technologie robotique ou numérique semi-automatisée ou complètement automatisée qui réduira le risque d'exposition et de transmission liées à la COVID-19 et qui remplacera ou réduira les étapes ou les méthodes de production agroalimentaires primaires ou de fabrication qui sont exigeantes en main-d'œuvre.
Lettre d'approbation : une lettre envoyée par courriel par le MAAARO qui constitue un avis d'approbation conditionnelle et qui comprend des renseignements comme le montant approuvé de l'aide financière à frais partagés, la date du début et la date de fin du projet.
Sans lien de dépendance : une entité est considérée comme indépendante si elle n'est pas une personne liée, affiliée ou autrement contrôlée par un ou d'autres membres. Consultez l'article 251 de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) pour les dispositions servant à déterminer s'il y a un lien de dépendance. Si vous n'êtes pas certain qu'un fournisseur remplisse cette exigence, veuillez communiquer avec le MAAARO au 1 877 424-1300.
Accord de contribution : un accord juridique que les demandeurs retenus doivent conclure avec la province de l'Ontario, représentée par le ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales, si le projet est approuvé et que le demandeur accepte de recevoir de l'aide financière. Cet accord juridique contient les conditions que l'auteur de la demande doit remplir afin de recevoir l'aide financière à frais partagés.
Coût engagé : un coût qu'un demandeur retenu est devenu responsable de payer qui est nécessaire à l'achèvement fructueux de son projet aux termes du programme.
Critères d'évaluation fondés sur le mérite : les critères utilisés pour établir le degré de mérite pour obtenir une aide financière, de la manière décrite dans les critères d'évaluation établis dans le guide.
Catégorie de projet : L'aide financière à frais partagés est offerte dans des catégories de projets spécifiques, qui ont chacune leurs propres paramètres, critères et conditions.
Description de la catégorie de projet : Chaque description de catégorie de projet fournit les paramètres, les critères et les conditions propres à une catégorie de projet pour laquelle de l'aide financière à frais partagés est offerte.
Exigences de la loi : Toutes les exigences applicables de la loi qui sont établies dans les lois, règlements, règlements municipaux ou administratifs, codes, règles, ordonnances, plans officiels, approbations, permis, licences, autorisations, décrets, injonctions, arrêtés, ordres et déclarations ou toutes autres exigences similaires de la loi.

Déclaration

Afin d'être considérée pour une aide financière en vertu du Programme à frais partagés pour l'innovation en agrotechnologie (le " programme "), une entreprise admissible doit accepter d'être liée par les présentes conditions.

L'entreprise doit être une entité juridique qui satisfait à toutes les exigences d'admissibilité énoncées ci-dessus et dans l'arrêté ministériel 0004/2020. L'entreprise admissible est désignée ci-après comme " l'entreprise ".

La personne qui soumet le formulaire de demande doit être autorisée par l'entreprise à soumettre le formulaire en son nom et à la lier au contenu du formulaire.

En soumettant le formulaire, le particulier atteste ce qui suit :

  • Avoir lu et compris toutes les exigences du programme et accepter d'être lié par elles, ainsi qu'accepter de continuer à être lié par l'ensemble des exigences du programme. Les exigences comprennent les suivantes :
    • Tous les renseignements fournis dans le formulaire de demande sont, à votre connaissance, vrais et complets.
    • L'entreprise respecte toutes les exigences de la loi.
    • Les montants de l'aide financière provenant du gouvernement fédéral pour une dépense soumise ne dépassent pas, et ne dépasseront pas, 85 pour cent du montant de la dépense.
    • L'entreprise n'a actuellement aucune dette envers l'Ontario, ou une description de la dette de l'entreprise envers l'Ontario est jointe au formulaire de demande.
    • Nul dirigeant, administrateur ou employé de de l'entreprise, non plus que tout autre bénéficiaire des dépenses, n'est ou n'a été titulaire d'une charge publique ou fonctionnaire de la fonction publique fédérale, ou dans le cas contraire, ces personnes sont en conformité avec la Loi sur les conflits d'intérêts, le Code régissant les conflits d'intérêts des députés, le Code de valeurs et d'éthique du secteur public et la Politique sur les conflits d'intérêts et l'après-mandat, selon le cas.

Par ailleurs, le demandeur atteste que l'entreprise :

  • Conservera tous les dossiers reliés à tous les paiements versés à l'entreprise, incluant toutes les factures et preuves de paiement d'une manière organisée et professionnelle pendant au moins sept (7) ans à partir de la date où le formulaire de demande a été soumis.
  • Consentira à ce que l'Ontario publie des renseignements concernant le projet (les " activités ") financé, y compris, mais non exclusivement le montant de l'aide financière approuvée pour l'entreprise ou que l'entreprise a reçue, et la nature des résultats de toutes les activités financées, ainsi que le nom et l'emplacement de l'entreprise.
  • Utilisera dans le cadre de son projet et conservera la propriété, la possession et le contrôle de toutes immobilisations corporelles ayant une juste valeur marchande supérieure de 10 000 $, qui ont été achetées, construites, développées ou autrement acquises par l'entreprise, ou qui ont fait l'objet d'une contribution en vertu de ce Programme pendant au moins deux ans après leur acquisition. Il demeure entendu que cela comprend le fait de s'abstenir de louer ou autrement grever ces immobilisations corporelles. De plus, " juste valeur marchande " s'entend du prix le plus élevé qui aurait été convenu dans un marché ouvert et sans restriction entre des parties compétentes, informées et consentantes agissant de façon indépendante, sans obligation de conclure une transaction.

En soumettant le formulaire, le demandeur reconnaît et accepte ce qui suit :

  • L'Ontario s'est réservé le droit de refuser le formulaire de demande s'il n'est pas rempli à sa satisfaction.
  • L'aide financière est accordée dans le cadre d'un programme discrétionnaire sans transfert de droit qui ne garantit aucunement que l'entreprise recevra une aide financière par suite de la présentation d'un formulaire de demande. Les paiements, le cas échéant, sont assujettis à l'existence des sommes suffisantes dans le budget de l'Ontario, à la réception par l'Ontario de tous les crédits nécessaires de l'Assemblée législative de l'Ontario, au respect par l'entreprise et des activités de l'entreprise des critères d'admissibilité, des critères relatifs aux dépenses admissibles, ainsi qu'à la conformité de l'entreprise à toutes les conditions. S'il est déterminé que l'entreprise a reçu un paiement auquel elle n'avait pas droit, que ce soit en raison d'une erreur administrative ou autre, l'entreprise remboursera tous les paiements auxquels elle n'avait pas droit, ainsi que toute aide financière en surplus, rapidement lorsque la demande lui en est faite.
  • Tout paiement qui a été versé à l'entreprise pourra être recouvré ou déduit de la dette préexistante que l'entreprise a envers la Couronne du chef de l'Ontario. L'Ontario peut également prélever un intérêt sur toute somme due par l'entreprise au taux en vigueur imposé par l'Ontario aux comptes débiteurs.
  • L'Ontario, ainsi que ses ministres, administrateurs, dirigeants, mandataires, employés ou représentants respectifs (le cas échéant), ne sera pas tenu responsable des lésions, dommages ou pertes subis, quels qu'ils soient ou quelles qu'en soient les circonstances, notamment les lésions, dommages ou pertes découlant de tout avis, de toute opinion, de toute représentation, de toute garantie ou de toute communication d'information qu'il peut fournir au demandeur.
  • Les droits et obligations aux termes du programme sont régis par les lois de l'Ontario. Les tribunaux de l'Ontario auront la juridiction exclusive pour toutes les procédures reliées au programme.
  • Les renseignements fournis peuvent être utilisés et divulgués pour mener des vérifications, exécuter les conditions du programme, confirmer que la personne qui reçoit des paiements en vertu du programme a payé de l'impôt sur les paiements, et a collecté toute éventuelle créance exigible.
  • Les renseignements, à l'exception du numéro d'assurance sociale (NAS), fournis par des entreprises individuelles, des entités non constituées en personne morale et des partenaires dans un partenariat qui ne possèdent pas de numéros d'entreprise de l'Agence du revenu du Canada, peuvent être collectés, utilisés et divulgués, notamment pour vérifier la conformité avec d'autres initiatives de financement provinciales et fédérales, confirmer les renseignements fournis, vérifier l'admissibilité et s'assurer qu'il n'y a pas de double financement ou de financement en trop.
  • Les renseignements fournis, à l'exception du NAS, pourraient être divulgués en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée (Ontario) ou de la Loi sur l'accès à l'information (Canada).
  • Toute somme d'argent reçue en vertu du programme est pour l'administration d'un programme social ou économique ou pour la prestation d'un soutien direct ou indirect aux membres du public relativement à une politique sociale et économique.

En soumettant le formulaire, le particulier consent à ce qui suit au nom de l'entreprise :

  • Fournir des renseignements exacts, opportuns et complets, y compris la documentation justificative, à l'Ontario et avertir immédiatement l'Ontario dans l'éventualité où il y a des changements importants aux renseignements déjà fournis.
  • Fournir à l'Ontario et à ses représentants autorisés tous les renseignements et l'accès à une personne, un lieu ou une chose dans les délais impartis par l'Ontario ou par ses représentants autorisés.
  • Se conformer aux inspections ou vérifications sur le terrain par l'Ontario et les représentants autorisés de l'Ontario après avoir reçu un préavis et pendant les heures de bureau, pour vérifier l'admissibilité et pour évaluer la conformité aux exigences du programme.
  • Obtempérer en cas d'examens par l'Ontario de renseignements relatifs à d'autres initiatives et programmes offerts par ou pour l'Ontario auxquels l'entreprise est inscrite ou à l'égard desquels elle a présenté une demande.
  • L'utilisation du nom et des coordonnées de l'entreprise par l'Ontario pour communiquer avec l'entreprise aux fins d'évaluer l'efficacité du programme, ou pour toute autre fin semblable.
  • Reconnaître le soutien de l'Ontario de la manière qui suit lorsque l'entreprise reçoit de l'aide financière aux termes du présent programme : " Le Programme à frais partagés pour l'innovation en agrotechnologie est financé par le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario "

En cas de conflit, d'erreur, d'omission ou d'incohérence entre les lignes directrices, le formulaire de demande, la déclaration et l'arrêté ministériel 0004/2020 en vertu duquel le présent programme a été créé, c'est l'arrêté ministériel qui prévaudra.

À l'exception des erreurs et des omissions.


Pour plus de renseignements :
Sans frais : 1 877 424-1300
Local : 519 826-4047
Courriel : ag.info.omafra@ontario.ca