Lignes directrices du Programme élargi de protection au travail pour le secteur agroalimentaire (le « programme »)

Table des matières

Aperçu

Le gouvernement de l'Ontario offre une aide financière continue pour aider les entreprises agricoles à se protéger contre la propagation de la COVID-19 dans les milieux de travail agroalimentaires afin que la santé et la sécurité des travailleurs et des employés soient protégées et que le secteur soit soutenu.

Les demandes aux termes du programme et les demandes de remboursement sont acceptées pour des articles admissibles commandés le 1er janvier 2021 ou après cette date et reçus le 13 mars 2021 ou après cette date. Les demandes admissibles sont reçues et évaluées en tout temps, tant que des fonds sont disponibles, ou jusqu'au 30 novembre 2021 à 23 h 59.

De l'aide financière est disponible par le truchement des catégories suivantes :

  1. La catégorie Prévention de la COVID-19 au travail appuiera l'adoption de mesures de prévention et d'atténuation pour réduire la propagation de la COVID-19 parmi les travailleurs et employés du secteur agroalimentaire.
  2. La catégorie Intervention pour la gestion des éclosions de la COVID-19 remboursera les demandeurs admissibles qui ont subi des répercussions liées à des éclosions de la COVID-19 et qui ont composé avec des dépenses extraordinaires reliées à des soutiens salariaux pour les employés et à l'isolement des travailleurs/employés.

Catégorie n° 1 du programme

Prévention de la COVID-19 au travail

Appuie l'adoption de mesures de prévention et d'atténuation pour réduire la propagation de la COVID-19 parmi les travailleurs et employés du secteur agroalimentaire.

Entreprises admissibles à soumettre des dépenses

Une entreprise qui emploie trois travailleurs/employés payés ou plus et qui répond à un des critères suivants :

  • Une entreprise agricole qui est une entité juridique et qui produit des denrées agricoles en Ontario sous un numéro d'inscription des entreprises agricoles (NIEA) valide ou d'une exemption admissible pour motifs religieux ou culturels.
  • Une entreprise qui est une entité juridique située en Ontario qui offre de la transformation primaire des aliments pour les cultures fruitières et légumières. La transformation primaire des aliments englobe la coupe, le nettoyage, l'emballage, l'entreposage et la réfrigération de produits végétaux crus, afin de s'assurer qu'ils ne sont pas gâtés avant d'arriver au consommateur.
  • Une entreprise qui est une entité juridique située en Ontario et qui offre un des services à la ferme qui suivent lorsque des employés agricoles travaillent en proximité immédiate les uns des autres :
    • ramasseurs de poulets
    • écimeuses de maïs
    • écloseries
    • transporteurs de denrées agricoles

Pourcentage de partage des coûts de l'aide financière

  • Une aide financière correspondant à 60 pour cent des dépenses admissibles
  • L'aide financière est limitée à 15 000 $ par entreprise
  • L'aide financière est limitée à 15 000 $ par propriété

Activités admissibles

Activités directement reliées à la COVID-19 qui sont nécessaires pour aborder la santé et la sécurité des travailleurs/employés du secteur agroalimentaire œuvrant à la ferme et dans la transformation primaire :

  • Modifications mineures au sein d'une exploitation agricole, de l'hébergement des travailleurs/employés ou des systèmes de transport des travailleurs/employés afin de garantir la sécurité appropriée concernant les besoins de distanciation physique (p. ex. des barrières physiques).
  • Fournir aux travailleurs/employés des tests antigéniques rapides pour la COVID-19, de l'équipement de protection individuelle et d'autres fournitures de sécurité dont l'utilisation est approuvée à l'échelle de l'exploitation agricole, dans les installations d'hébergement des travailleurs/employés ou dans les systèmes de transport des travailleurs/employés afin de prévenir la propagation de la maladie.
  • Nettoyage et désinfection à l'échelle d'une exploitation agricole, dans les installations d'hébergement des travailleurs/employés ou dans les systèmes de transport des travailleurs/employés.
  • Prévoir des modalités pour favoriser l'hébergement des travailleurs/employés et la mobilité sur le lieu de travail qui sont nécessaires pour aborder des problèmes immédiats en matière de santé et de sécurité liés à la COVID-19.

Dépenses admissibles

Les dépenses supplémentaires qui sont spécifiquement exigées pour le déploiement d'activités admissibles qui protègent contre la propagation de la COVID-19 sont les suivantes :

  • les articles commandés le 1er janvier 2021 ou après cette date et reçus le 13 mars 2021 ou après cette date
    • les biens et services sont reçus, facturés et payés avant la date de présentation d'une réclamation ou le 30 novembre 2021
  • découlant d'une transaction avec un tiers sans lien de dépendance avec l'entreprise qui a engagé la dépense et payé pour elle
  • découlant d'un processus transparent et équitable qui préconise le meilleur rapport qualité-prix à des prix compétitifs qui ne sont pas supérieurs à la juste valeur marchande après avoir déduit les remises disponibles
Uniquement pour les dépenses suivantes :
  1. Équipement de protection individuelle (EPI)
    • EPI et autres fournitures de sécurité pour les travailleurs/employés (p. ex. masques, gants ou autres dispositifs de protection)
    • L'aide financière disponible pour les dépenses liées à l'EPI est limitée à 7 500,00 $.
  2. Équipement WIFI
    • Installation ou modernisation de l'équipement WIFI sur la propriété du demandeur directement reliée à l'élargissement de l'accès des travailleurs/employés au WIFI dans les logements fournis par l'employeur ou dans les zones communes destinées aux travailleurs/employés, afin de permettre la distanciation physique. Cela exclut les ordinateurs, tablettes, téléphones intelligents ou dépenses mensuelles de communications WIFI/sans-fil.
      • L'aide financière disponible pour le nouvel équipement WIFI ou la modernisation de l'équipement WIFI est limitée à 10 000,00 $
      • Une solide justification liée à la COVID-19 pour cette dépense doit être fournie.
  3. Mesures de distanciation physique
    • Mesures qui permettent aux travailleurs/employés d'exercer la distanciation physique : petites immobilisations (physiques/infrastructure), modifications temporaires ou permanentes (p. ex. reconfigurations, écrans de protection, barrières) et location de structures temporaires.
    • Équipement ou machinerie agricole ou agroalimentaire qui permettront d'exercer la distanciation physique.
  4. Prévention de la propagation de la maladie
    • Services d'un tiers pour aider à prévenir la propagation de la maladie (p. ex., services d'un tiers pour mener des tests de dépistage de la COVID-19 à l'extérieur de la période de quarantaine, effectuer des examens médicaux reliés à la COVID-19, services de nettoyage par un tiers pour accroître la fréquence et l'étendue du nettoyage, sécurité)
    • Équipement médical (p. ex. capteurs de température corporelle, thermomètres et caméras thermiques à distance, matériel de dépistage relié à la COVID-19)
    • Équipement et fourniture de nettoyage et de désinfection pour accroître la fréquence et l'étendue du nettoyage
    • Coûts de la vaccination non couverts par le gouvernement du Canada ou le Régime d'assurance-santé de l'Ontario (Assurance-santé)
    • Informatique prêt-à-porter précisément conçue pour favoriser la distanciation physique, ainsi que le dépistage des contacts pour les cas de COVID-19, qui alerte les utilisateurs dans un milieu de travail qui ont été en contact étroit avec des personnes dont le test pour la COVID-19 est positif. Cela n'inclut pas l'aide financière pour des technologies multifonctionnelles comme des montres intelligentes, ou des téléphones intelligents ou autres dispositifs incluant une fonction de divertissement ou de communication.
  5. Hébergement
    • Hébergement à court terme (p. ex. la location de chambres d'hôtel, la location de résidences, la location de maisons, l'achat de remorques) pour favoriser des pratiques exemplaires de distanciation physique et permettre aux travailleurs/employés de se présenter au travail
    • Location de chambres d'hôtel et de dortoirs limitée à 80 $ par jour par travailleur ou employé
  6. Transports
    • Dépenses liées à la COVID-19 pour la mobilité sur le lieu de travail et le transport afin de permettre aux travailleurs/employés d'accéder au lieu de travail ou à des cliniques de vaccination et transport en provenance et en direction de l'aéroport afin de respecter les exigences de quarantaine (p. ex. la location de voitures, la location d'autobus ou les services de taxi)
  7. Assainissement et désinfection améliorés
    • Techniques et technologies innovatrices d'assainissement et de désinfection (p. ex. des technologies de stérilisation par UV) pour aider à prévenir la propagation de la COVID-19
  8. Services de traduction pour la formation, le dépistage et la vaccination
    • Services indépendants de traduction nécessaires pour la formation et les tests liés à la COVID-19 et pour la vaccination contre la COVID-19
  9. Circulation et filtration de l'air dans des milieux de travail clos
    • Systèmes de circulation et de filtration de l'air nouveaux ou modernisés exigés pour les milieux de travail clos afin de contrer la COVID-19

Dépenses non admissibles

  • Dépenses pour aborder les pratiques commerciales habituelles, l'expansion des activités ou tout autre objectif non relié à la COVID-19 (y compris le papier de toilette, les essuie-tout, les sacs à ordures, etc.)
  • Dépenses reliées à des activités de vente au détail ou d'autres activités de vente sur place
  • Dépenses pour des activités ou des pratiques qui ne sont pas conformes à une norme ou à une ligne directrice d'une autorité appropriée (p. ex. le ministère du Travail de l'Ontario)
  • Dépenses mensuelles pour les communications WIFI/sans-fil
  • Achat d'ordinateurs, de tablettes, de téléphones intelligents
  • Achat d'informatique prêt-à-porter, comme des bijoux intelligents, des moniteurs d'activité physique, des senseurs attachés sur le corps pour des soins de santé non reliés à une technologie de suivi des contacts
  • Achat d'immobilisations majeures, à l'exception d'équipement ou de machinerie agricole ou agroalimentaire qui permettent la distanciation physique
  • Achat et construction de bâtiments qui ne sont pas mobiles ou relocalisables/achat de terres
  • Achat de véhicules routiers et hors route
  • Contributions en nature
  • Frais de repas
  • Dépôts (remboursements anticipés) pour lesquels les biens ou les services n'ont pas encore été entièrement reçus
  • Paiements des traitements, des salaires et des heures supplémentaires des employés
  • Frais d'hébergement pendant la période d'isolement exigée dans l'éventualité d'un résultat positif au test de dépistage de la COVID ou conformément à un ordre d'un bureau de santé public local ou du ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences en ce qui a trait à la COVID-19 (« période d'auto-isolement »)
  • Dépenses pour les permis et les autorisations
  • Coûts de financement, location, intérêts sur les emprunts, frais bancaires, refinancement de la dette ou collectes de fonds
  • Taxes, notamment la taxe de vente harmonisée
  • Portion faisant l'objet d'un remboursement ou d'une remise de toute dépense pour laquelle l'entreprise est admissible à recevoir un remboursement ou une remise
  • Coûts pour l'élaboration ou l'actualisation du plan de sécurité au travail lié à la COVID-19 d'une entreprise
  • Coûts engagés dans le cadre de la préparation d'une demande d'aide financière dans le cadre du PEPTA
  • Frais juridiques
  • Services professionnels non nécessaires pour l'activité admissible
  • Dépenses pour des biens et services qui ne sont pas acquis au moyen d'une transaction avec un tiers :
    • qui est transparent, équitable et préconise le meilleur rapport qualité-prix à des prix compétitifs qui ne sont pas supérieurs à la juste valeur marchande après avoir déduit les remises disponibles
    • sans lien de dépendance avec l'entreprise agricole
  • Toute autre dépense jugée non admissible par le ministre
  • Toutes les dépenses pour lesquelles l'entreprise a été remboursée
  • Dépenses d'entrepreneur (p. ex. assurance d'entrepreneur)

Catégorie no 2 du programme

Intervention pour la gestion des éclosions de la COVID-19

Rembourse les demandeurs admissibles qui ont subi des répercussions liées à des éclosions de la COVID-19 et qui ont composé avec des dépenses extraordinaires reliées à des soutiens salariaux pour les employés et à l'isolement des travailleurs/employés.

Entreprises admissibles à soumettre des dépenses

Critères pour l'entreprise employeuse (l'« employeur »)

Une entreprise qui emploie trois employés payés ou plus et qui répond à un des critères suivants :

  • Une entreprise agricole qui est une entité juridique et qui produit des denrées agricoles en Ontario sous un numéro d'inscription des entreprises agricoles (NIEA) valide ou d'une exemption admissible.
  • Une entreprise qui est une entité juridique située en Ontario qui offre de la transformation primaire des aliments pour les cultures fruitières et légumières. La transformation primaire des aliments englobe la coupe, le nettoyage, l'emballage, l'entreposage et la réfrigération de produits végétaux crus, afin de s'assurer qu'ils ne sont pas gâtés avant d'arriver au consommateur.
  • Une entreprise qui est une entité juridique située en Ontario et qui offre un des services à la ferme qui suivent lorsque des employés agricoles travaillent en proximité immédiate les uns des autres :
    • ramasseurs de poulets
    • écimeuses de maïs
    • écloseries
    • transporteurs de denrées agricoles
Pourcentage de partage des coûts de l'aide financière
  • Une aide financière correspondant à 100 pour cent des dépenses admissibles
Activités admissibles

Activités directement reliées aux éclosions de COVID-19 à la ferme et dans des exploitations de transformation primaire et des services à la ferme :

  • Les entreprises employeuses admissibles peuvent réclamer jusqu'à cinq semaines de salaires qui ont été payées à chaque travailleur/employé exclusivement pour la période où ils étaient incapables de travailler en raison d'un résultat positif à un test pour la COVID-19, ou d'une ordonnance d'un bureau de santé publique ou du ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences reliée à la COVID-19 (« période d'auto-isolement »). Cela exclut les salaires qui ont été payés à un travailleur/employé pour l'auto-isolement initial à son arrivée au Canada pour commencer à travailler.
  • Hébergement autre, jusqu'à cinq semaines, pour les employés, transport et frais de repas supplémentaires nécessaires pour les travailleurs/employés en auto- isolement.
  • Fournir aux employés des dépenses d'hébergement accessoires nécessaires à l'employé durant l'auto-isolement, jusqu'à cinq semaines.

Dépenses admissibles

Certaines dépenses salariales :
  • Pour que les dépenses salariales soient admissibles à un remboursement, TOUS les critères suivants doivent être respectés :
    • Salaires qui ont été payés à chaque travailleur/employé exclusivement pour la période où ils étaient incapables de travailler en raison d'un résultat positif à un test pour la COVID-19, ou d'une ordonnance d'un bureau de santé publique ou du ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences reliée à la COVID-19 (« période d'auto-isolement »).
    • Si l'employeur/travailleur/employé est admissible à une autre forme d'indemnisation salariale pour la période d'isolement, l'employeur/travailleurs/employé (selon le cas) a demandé cette indemnisation salariale et le montant de toute indemnisation salariale à laquelle l'employeur/travailleur/employé est admissible est divulgué dans ce formulaire de demande.
      • Les autres formes d'indemnisation salariales comprennent notamment les prestations reçues de la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) et la Prestation canadienne d'urgence (PCU) ou la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique.
    • Les salaires réclamés ne dépassent pas le montant normal des salaires que chaque travailleur/employé aurait gagnés auprès de l'employeur s'il avait pu travailler, dont est soustrait le montant de toute autre forme d'indemnisation salariale que l'employeur/travailleur/employé a reçu ou auquel il est admissible.
    • Les salaires cumulativement réclamés ne dépassent pas le montant des salaires que l'employeur a versé à chaque travailleur/employé, duquel a été soustrait le montant de toute autre forme d'indemnisation salariale que l'employeur/travailleurs/employé a reçu ou auquel il est admissible.
    • Les salaires ont été payés à chaque travailleur/employé pour une période d'isolement survenue entre le 13 mars 2021 et le 30 novembre 2021.
    • Les salaires ont été versés uniquement à des travailleurs/employés sans lien de dépendance avec l'employeur.
    • Les salaires n'ont pas été payés à un travailleur/employé dont les dépenses salariales ont déjà été remboursées ou font l'objet d'une demande de remboursement pour le nombre maximal de semaines d'auto-isolement admissible à un remboursement (c.-à-d. cinq semaines, consécutives ou non).
    • Les salaires dont le remboursement est réclamé ne sont pas les salaires qui ont été payés à un travailleur/employé pour l'auto-isolement initial à son arrivée au Canada pour commencer à travailler.
    • Dans le cas d'un travailleur/employé étranger temporaire, les salaires n'ont pas été payés pour l'auto-isolement initial à son arrivée au Canada pour commencer à travailler.
Dépenses pour l'hébergement de l'employé durant l'isolement
  • Certaines dépenses supplémentaires directement reliées à la période d'isolement de l'employé (c.-à-d. hébergement, transport et frais de repas).

    Pour que les dépenses d'hébergement du travailleur/employé soient admissibles à un remboursement, tous les critères suivants doivent être respectés :

    • Les factures, les reçus et les preuves de paiement pour toutes les dépenses doivent être soumis.
    • Les dépenses supplémentaires concernent des arrangements pour l'hébergement et le transport du travailleur/employé (y compris les dépenses accessoires), ainsi que les frais de repas pour l'auto-isolement, qui ont été engagés et payés par l'employeur pour soutenir les employés :
      • exclusivement pour la période où ils étaient incapables de travailler en raison d'un résultat positif à un test pour la COVID-19, ou d'une ordonnance d'un bureau de santé publique ou du ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences reliée à la COVID-19 (« période d'auto-isolement »);
      • pour une période d'isolement survenue entre le 13 mars 2021 et le 30 novembre 2021;
      • pas pour un travailleur/employé dont les dépenses ont déjà été remboursées ou font l'objet d'une demande de remboursement pour le nombre maximal de semaines d'auto-isolement admissible à un remboursement (c.-à-d. cinq semaines, consécutives ou non).
    • Les dépenses découlent exclusivement :
      • d'une transaction avec un tiers sans lien de dépendance avec l'entreprise qui a engagé la dépense et payé pour elle;
      • d'un processus transparent, équitable et qui préconise le meilleur rapport qualité-prix à des prix compétitifs qui ne sont pas supérieurs à la juste valeur marchande après avoir déduit les remises disponibles.
  • Les frais de repas :
    • représentent des dépenses supplémentaires que l'employeur a engagées en raison de l'auto-isolement du travailleur/employé et qu'il n'aurait pas engagées autrement;
    • uniquement de l'épicerie, des repas préparés et de la nourriture de restaurant;
    • cela exclut l'alcool;
    • n'excède pas 45,00 $ par jour par travailleur/employé (incluant les frais de livraison, les taxes et les pourboires).

Dépenses non admissibles

  • Frais d'hébergement et salaires qui ont déjà été payés ou qui peuvent l'être à un travailleur ou employé en vue de l'auto-isolement initial à son arrivée au Canada pour commencer à travailler
  • Frais d'hébergement ou salaires qui ont été payés ou peuvent l'être à tout travailleur ou employé en raison d'une prolongation de la quarantaine exigée par le gouvernement fédéral pour quelque raison que ce soit, comme des tests de dépistage perdus, égarés ou non disponibles
  • Dépenses pour aborder les pratiques commerciales habituelles, l'expansion des activités ou tout autre objectif non relié à la COVID-19
  • Dépenses pour des activités ou des pratiques qui ne sont pas conformes à une norme ou à une ligne directrice d'une autorité appropriée (p. ex. le ministère du Travail de l'Ontario)
  • Coûts de financement, location, intérêts sur les emprunts, frais bancaires, refinancement de la dette ou collectes de fonds
  • Taxes, notamment la taxe de vente harmonisée
  • Portion faisant l'objet d'un remboursement ou d'une remise de toute dépense pour laquelle l'entreprise est admissible à recevoir un remboursement ou une remise
  • Coûts pour l'élaboration ou l'actualisation du plan de sécurité au travail lié à la COVID-19 d'une entreprise
  • Coûts engagés dans le cadre de la préparation d'une demande d'aide financière dans le cadre du PEPTA
  • Frais juridiques
  • Services professionnels non nécessaires pour l'activité admissible
  • Dépenses pour des biens et services qui ne sont pas acquis au moyen d'une transaction avec un tiers :
    • qui est transparent, équitable et préconise le meilleur rapport qualité-prix à des prix compétitifs qui ne sont pas supérieurs à la juste valeur marchande après avoir déduit les remises disponibles
    • sans lien de dépendance avec l'entreprise selon les critères de l'article 251 de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada)
  • Toute autre dépense jugée non admissible par le ministre
  • Toutes les dépenses pour lesquelles l'entreprise a été remboursée
  • Dépenses d'entrepreneur (p. ex. assurance d'entrepreneur)

Conditions

Comment présenter une demande?
  • Les entreprises admissibles doivent remplir et soumettre un formulaire de demande conformément aux instructions qui y figurent et à l'aide du logiciel précisé dans le formulaire, y compris toute la documentation justificative exigée.
  • La documentation justificative exigée comprend une copie du plan écrit de sécurité au travail lié à la COVID-19 de l'entreprise, qui documente les mesures en place pour limiter la propagation de cette maladie dans l'ensemble de l'exploitation. Pour en savoir plus sur l'élaboration d'un plan de sécurité lié à la COVID-19, vous pouvez consulter : Élaboration de votre plan de sécurité lié à la COVID-19
  • Après la réception de la demande et l'attribution d'un numéro de dossier, les entreprises pourront remplir et soumettre un formulaire de réclamation avec les dépenses admissibles engagées afin de demander un remboursement, pourvu que l'appel de demande reçoive des formulaires de réclamation et que de l'aide financière est disponible.
  • Les demandes doivent être reçues au plus tard le 30 novembre 2021, avant 23 h 59. Elles seront évaluées de façon continue, tant qu'il restera des fonds alloués ou jusqu'au 30 novembre 2021, avant 23 h 59.

Demande pour des projets de la catégorie n° 1 : Prévention de la COVID-19 au travail

Demande pour des projets de la catégorie n° 2 : Intervention pour la gestion des éclosions de la COVID-19

Processus d'évaluation

  • Toutes les demandes complètes reçues sont évaluées en fonction des renseignements soumis. Les demandes qui ne respectent pas les critères d'admissibilité ou qui sont incomplètes ne seront pas considérées. Cela inclut l'inscription au Système central d'enregistrement pour les paiements de transfert.
  • Les demandeurs ne sont pas admissibles à l'aide financière.
  • L'aide financière est limitée. Les demandes complètes qui respectent tous les critères d'admissibilité seront considérées jusqu'à épuisement des fonds disponibles.

Présenter une réclamation

  • Afin de demander le remboursement des dépenses admissibles, les entreprises admissibles doivent remplir un formulaire de réclamation et fournir toute la documentation requise mentionnée dans le formulaire.
  • Les entreprises peuvent soumettre plusieurs formulaires de réclamation pour demander le remboursement de dépenses admissibles jusqu'au 30 novembre 2021, pourvu que l'entreprise n'ait pas atteint la limite d'aide financière maximale par entreprise et que des fonds sont encore disponibles.
  • Les demandes sont reçues et évaluées de façon continue, tant qu'il reste des fonds pour celles reçues au plus tard le 30 novembre 2021, avant 23 h 59.
  • Les demandes finales doivent être soumises au plus tard le 10 décembre 2021, avant 23 h 59.
  • Le ministère peut exiger que le demandeur fournisse les renseignements supplémentaires qu'il juge nécessaires et se réserve le droit d'inspecter et de vérifier les coûts ou le matériel associés à la réclamation.
Éléments que le formulaire de réclamation doit contenir :
  • Le formulaire de réclamation rempli
  • Des copies de toutes les factures payées ou des reçus
    • La date de la commande ou de la facture est exigée
      • Si l'article n'a pas été reçu au moment de la commande ou de la facture, une preuve de la date de réception de l'article est exigée (documents d'expédition et de réception)
  • Les registres de paie le cas échéant
  • La preuve de paiement doit indiquer
    • Qui a payé
    • Qui a reçu le paiement
    • Le montant du paiement
    • La date du paiement

Définitions

Dépenses accessoires : dépenses pour l'hébergement et le transport incluant notamment :

  • Dépenses pour des services de sécurité et de traduction offerts par des tiers durant l'isolement
  • Services d'un tiers pour aider à prévenir la propagation de la maladie (p. ex., services d'un tiers pour mener des tests de dépistage de la COVID-19 à l'extérieur de la période de quarantaine, effectuer des examens médicaux reliés à la COVID-19, services de nettoyage par un tiers pour accroître la fréquence et l'ampleur du nettoyage, sécurité)
  • EPI exigé pour l'isolement/transport

Sans lien de dépendance : une entité qui n'est pas liée, affiliée ou autrement contrôlée par un autre membre ou d'autres membres selon les critères de l'article 251 de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada). Si vous n'êtes pas certain qu'un fournisseur remplisse cette exigence, veuillez communiquer avec le MAAARO au 1 877 424-1300.

Travailleur/employé : toute personne payée par l'entreprise qui a reçu un feuillet T4 de l'entreprise et est sans lien de dépendance avec l'entreprise

Conditions

Afin d'être considérée pour une aide financière en vertu du Programme élargi de protection au travail pour le secteur agroalimentaire (« le programme »), une entreprise admissible doit accepter d'être liée par les présentes conditions.

L'entreprise doit être une entité juridique qui satisfait à toutes les exigences d'admissibilité énoncées ci-dessus.

La personne qui soumet le formulaire de demande doit être autorisée par l'entreprise admissible à soumettre le formulaire en son nom et à la lier au contenu du formulaire. L'entreprise admissible est désignée ci-après comme l'entreprise.

En soumettant le formulaire, le particulier

Atteste

  • Avoir lu et compris toutes les exigences du programme et accepter d'être lié par elles, ainsi qu'accepter de continuer à être lié par l'ensemble des exigences du programme. Les exigences comprennent les suivantes :
    • Il était nécessaire pour l'entreprise d'engager chaque dépense soumise afin d'aborder un problème immédiat en matière de santé et de sécurité ayant des répercussions sur l'entreprise qui est directement reliée à la COVID-19 et qui est énumérée dans les lignes directrices du programme.
    • Aucune dépense inadmissible (telle qu'énumérée dans les lignes directrices du programme) n'est soumise.
    • Les mesures de santé et de sécurité reliées à chaque dépense soumise sont en place au moment où la demande est soumise, ou seront mises en place au plus tard 30 jours après la date à laquelle le formulaire est soumis.
    • Les dépenses soumises ont été commandées par l'entreprise le 1er janvier 2021 ou après cette date et reçues le 13 mars 2021 ou après cette date.
    • Chaque dépense soumise a déjà été facturée à l'entreprise, reçue par l'entreprise et payée par celle-ci.
    • Chaque dépense soumise a été engagée par l'entreprise dans le cadre d'une transaction avec un tiers qui satisfait aux conditions suivantes :
      • Sans lien de dépendance, c'est-à-dire une entité qui n'est pas liée, affiliée ou autrement contrôlée par un autre membre ou d'autres membres selon les critères de l'article 251 de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada);
      • Il est transparent, équitable et préconise le meilleur rapport qualité-prix à des prix compétitifs qui ne sont pas supérieurs à la juste valeur marchande après avoir déduit les remises disponibles.
    • Tous les renseignements fournis dans le formulaire de demande sont, à votre connaissance, vrais et complets.
    • L'entreprise est en conformité avec toutes les exigences de la loi, nommément l'ensemble des lois, règlements, règlements administratifs, ordonnances, codes, plans officiels, règles, approbations, permis, licences, autorisations, arrêtés, décrets, injonctions, directives, ententes et lignes directrices du programme.
    • Les montants de l'aide financière provenant des gouvernements fédéral, provincial et municipal pour une dépense soumise ne dépassent pas, et ne dépasseront pas, 100 pour cent du montant de la dépense.
    • L'entreprise n'a actuellement aucune dette envers l'Ontario, ou une description de la dette de l'entreprise envers l'Ontario est jointe au formulaire de demande.
    • Nul dirigeant, administrateur ou employé de de l'entreprise, non plus que tout autre bénéficiaire des dépenses, n'est ou n'a été titulaire d'une charge publique ou fonctionnaire de la fonction publique fédérale, ou dans le cas contraire, ces personnes sont en conformité avec la Loi sur les conflits d'intérêts, le Code régissant les conflits d'intérêts des députés, le Code de valeurs et d'éthique du secteur public et la Politique sur les conflits d'intérêts et l'après-mandat, selon le cas.
Atteste que l'entreprise :
  • Conservera tous les dossiers reliés à tous les paiements versés à l'entreprise, incluant toutes les factures et preuves de paiement d'une manière organisée et professionnelle pendant au moins sept (7) ans à partir de la date où le formulaire de demande a été soumis.
  • Consentira à ce que l'Ontario publie des renseignements concernant les mesures de santé et de sécurité (les « activités ») financées, y compris le montant de l'aide financière approuvé pour l'entreprise ou que l'entreprise a reçu, et la nature des résultats de toutes les activités financées, ainsi que le nom de l'entreprise.
  • Utilisera dans le cadre de ses activités et conservera la propriété, la possession et le contrôle de toutes immobilisations corporelles ayant une juste valeur marchande supérieure de 10 000 $, qui ont été achetées, construites, développées ou autrement acquises par l'entreprise, ou qui ont fait l'objet d'une contribution en vertu de ce Programme pendant au moins deux ans après leur acquisition. Il demeure entendu que cela comprend le fait de s'abstenir de louer ou autrement grever ces immobilisations corporelles. De plus, « juste valeur marchande » s'entend du prix le plus élevé qui aurait été convenu dans un marché ouvert et sans restriction entre des parties compétentes, informées et consentantes agissant de façon indépendante, sans obligation de conclure une transaction.
  • A reçu et a en sa possession une preuve manifeste que tout comité syndical ou comité de santé et de sécurité pertinent pour l'entreprise ou la propriété appuie le plan écrit de l'entreprise documentant les mesures en place pour limiter la propagation de la COVID-19.
Reconnaît et accepte ce qui suit :
  • L'Ontario se réserve le droit de refuser d'accepter le formulaire de demande s'il n'est pas rempli à sa satisfaction.
  • L'aide financière est accordée dans le cadre d'un programme discrétionnaire sans transfert de droit qui ne garantit aucunement que l'entreprise recevra une aide financière par suite de la présentation d'un formulaire de demande. Les paiements sont assujettis à l'existence des sommes suffisantes dans le budget de l'Ontario, à la réception par l'Ontario de tous les crédits nécessaires de l'Assemblée législative de l'Ontario, au respect par l'entreprise et des activités de l'entreprise des critères d'admissibilité, des critères relatifs aux dépenses admissibles, ainsi qu'à la conformité de l'entreprise à toutes les conditions.
  • S'il est déterminé que l'entreprise a reçu un paiement auquel elle n'avait pas droit, que ce soit en raison d'une erreur administrative ou autre, l'entreprise remboursera tous les paiements auxquels elle n'avait pas droit, ainsi que toute aide financière en surplus.
  • Tout paiement qui a été versé à l'entreprise pourra être recouvré ou déduit de la dette préexistante que l'entreprise a envers la Couronne du chef de l'Ontario. L'Ontario peut prélever un intérêt sur toute somme due par l'entreprise au taux en vigueur imposé par l'Ontario aux comptes débiteurs.
  • L'Ontario, ainsi que les ministres, administrateurs, dirigeants, mandataires, employés ou représentants respectifs (le cas échéant), ne sera pas tenu responsable des pertes ou dommages subis, quels qu'ils soient ou quelles qu'en soient les circonstances, notamment les pertes ou dommages découlant de tout avis, de toute opinion, de toute représentation, de toute garantie ou de toute communication d'information.
  • Les droits et obligations aux termes du programme sont régis par les lois de l'Ontario. Les tribunaux de l'Ontario auront la juridiction exclusive pour toutes les procédures reliées au programme.
  • Les renseignements fournis peuvent être utilisés et divulgués pour mener des vérifications, exécuter les conditions du programme, confirmer que la personne qui reçoit des paiements en vertu du programme a payé de l'impôt sur les paiements, et a collecté toute éventuelle créance exigible.
  • Les renseignements, à l'exception du numéro d'assurance sociale (NAS), fournis par des entreprises individuelles, des entités non constituées en personne morale et des partenaires dans un partenariat qui ne possèdent pas de numéro d'entreprise de l'Agence du revenu du Canada, peuvent être utilisés et divulgués, notamment pour vérifier la conformité avec d'autres initiatives de financement provinciales et fédérales, confirmer les renseignements fournis, vérifier l'admissibilité et s'assurer qu'il n'y a pas de double financement.
  • Les renseignements fournis, à l'exception du NAS, pourraient être divulgués en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée (Ontario) ou de la Loi sur l'accès à l'information (Canada).
  • Toute somme d'argent reçue en vertu du programme est pour l'administration d'un programme social ou économique ou pour la prestation d'un soutien direct ou indirect aux membres du public relativement à une politique sociale et économique.
Consent à ce qui suit au nom de l'entreprise :
  • Fournir des renseignements exacts, opportuns et complets, y compris la documentation justificative, à l'Ontario et avertir immédiatement l'Ontario dans l'éventualité où ses renseignements seraient modifiés.
  • Fournir à l'Ontario et à ses représentants autorisés tous les renseignements et l'accès à une personne, un lieu ou une chose dans les délais impartis par l'Ontario ou par ses représentants autorisés.
  • Se conformer aux inspections ou vérifications sur le terrain par l'Ontario et les représentants autorisés de l'Ontario après avoir reçu un préavis et pendant les heures de bureau, pour vérifier l'admissibilité et pour évaluer la conformité aux exigences du Programme.
  • Obtempérer en cas d'examens par l'Ontario de renseignements relatifs à d'autres initiatives et programmes offerts par ou pour l'Ontario auxquels l'entreprise est inscrite ou à l'égard desquels elle a présenté une demande.
  • L'utilisation du nom et des coordonnées de l'entreprise par l'Ontario pour communiquer avec l'entreprise aux fins d'évaluer l'efficacité du programme, ou pour toute autre fin semblable.
  • Reconnaître le soutien de l'Ontario de la manière qui suit lorsque l'entreprise reçoit de l'aide financière aux termes du présent programme : « Les mesures suivantes [insérer les mesures de santé et de sécurité reliées à la COVID-19 qui ont reçu une aide financière] sont financées par le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario. »

Dans le cas d'un conflit entre toute disposition prévue dans les lignes directrices et l'arrêté ministériel 0004/2020 en vertu duquel le présent programme a été créé, l'arrêté du ministre aura préséance.

À l'exception des erreurs et des omissions.

Conditions supplémentaires du programme et FAQ générale

Q. Qui détermine si le plan de sécurité au travail est adéquat et est-ce une exigence pour recevoir de l'aide financière dans le cadre de ce programme?

Afin d'être remboursé pour les dépenses engagées, l'employeur doit soumettre un plan par écrit qui documente les mesures en place pour limiter la propagation des maladies dans l'ensemble de l'exploitation.

Le plan écrit doit être appuyé par le comité syndical ou le comité de santé et de sécurité pertinent, le cas échéant.

Le personnel du ministère peut faire un suivi auprès des employeurs avec des questions concernant leur plan de sécurité.

Pour de plus amples renseignements concernant l'élaboration d'un plan de sécurité au travail lié à la COVID-19, rendez-vous à l'adresse suivante : Élaboration de votre plan de sécurité lié à la COVID-19.

Q. Quels renseignements dois-je fournir dans le cadre du processus de présentation d'une demande?

Les employeurs doivent posséder un plan par écrit qui documente les mesures en place pour limiter la propagation des maladies dans l'ensemble de l'exploitation.

Pour de plus amples renseignements concernant l'élaboration d'un plan de sécurité au travail lié à la COVID-19, rendez-vous à l'adresse suivante : Élaboration de votre plan de sécurité lié à la COVID-19.

Le plan par écrit de sécurité lié à la COVID doit être appuyé par le comité syndical ou le comité de santé et de sécurité pertinent, le cas échéant.

Les employeurs doivent remplir et soumettre les formulaires conformément aux instructions qui y figurent. Après la réception d'une demande admissible, vous pouvez remplir des formulaires de réclamation pour demander le remboursement de dépenses admissibles. Vous pouvez continuer à remplir des formulaires de réclamation tant que l'appel de demandes accepte les réclamations et que vous n'avez pas atteint l'aide financière maximale prévue pour la catégorie du projet.

Q. Comment puis-je déterminer le nombre de travailleurs/employés que j'ai?

Le nombre de travailleurs/employés comprend toute personne payée par l'entreprise et qui a reçu un feuillet T4 de l'entreprise.


Pour plus de renseignements :
Sans frais : 1 877 424-1300
Local : 519 826-4047
Courriel : ag.info.omafra@ontario.ca