Lignes directrices du Programme élargi de protection au travail pour le secteur agroalimentaire (le « programme »)

Table des matières

Aperçu

Le gouvernement de l'Ontario offre une aide financière continue pour aider les entreprises agricoles à empêcher la propagation de la COVID-19 dans les milieux de travail agroalimentaires afin que la santé et la sécurité des travailleurs et des employés soient protégées et que le secteur soit soutenu.

Le processus de demande est maintenant fermé. Pour obtenir de plus amples renseignements, prière de consulter la section « Comment présenter une demande? ».

Le financement est accordé selon le principe du premier arrivé, premier servi, en fonction du moment où les demandes de remboursement complètes (c.-à-d. avec les reçus, les factures et les preuves de paiement) sont transmises par l'intermédiaire du portail des clients, jusqu'à épuisement des fonds.

De l'aide financière est disponible dans les catégories suivantes :

  1. La catégorie Prévention de la COVID-19 au travail appuie l'adoption de mesures de prévention et d'atténuation pour réduire la propagation de la COVID-19 parmi les travailleurs et employés du secteur agroalimentaire.
  2. La catégorie Intervention pour la gestion des éclosions de la COVID-19 rembourse les demandeurs admissibles qui ont subi les répercussions d'éclosions de la COVID-19 et qui ont composé avec des dépenses extraordinaires reliées à des soutiens salariaux pour les employés et à l'isolement des travailleurs ou employés.

Première catégorie - postulez maintenant

Prévention de la COVID-19 au travail

Appui offert pour l'adoption de mesures de prévention et d'atténuation afin de réduire la propagation de la COVID-19 parmi les travailleurs et employés du secteur agroalimentaire

Entreprises admissibles à soumettre des dépenses

Une entreprise qui emploie trois travailleurs ou autres employés rémunérés ou plus et qui répond à l'un des critères suivants :

  • Être une entreprise établie qui se spécialise dans la transformation d'aliments ou la production de boissons et qui est une entité juridique ainsi qu'un fabricant, et qui participe directement à la transformation de denrées agricoles, d'aliments, de boissons ou de bioproduits agricoles en Ontario; Remarque : La transformation signifie la modification physique ou chimique d'une denrée agricole, d'un aliment, d'une boisson ou d'un bioproduit.
  • Être une entreprise agricole qui est une entité juridique et qui produit des denrées agricoles en Ontario sous un numéro d'inscription des entreprises agricoles (NIEA) valide ou en vertu d'une exemption admissible, religieuse ou culturelle;
  • Être une entreprise qui est une entité juridique située en Ontario et qui offre la transformation primaire d'aliments pour les cultures fruitières et légumières, ce qui englobe la coupe, le nettoyage, l'emballage, l'entreposage et la réfrigération de produits végétaux crus afin de s'assurer qu'ils ne sont pas gâtés avant d'arriver au consommateur;
  • Être une entreprise qui est une entité juridique située en Ontario et qui offre l'un des services suivants à la ferme lorsque des employés agricoles travaillent à proximité les uns des autres, notamment :
    • les ramasseurs de volailles et les vaccinateurs;
    • les nettoyeurs d'étables professionnels;
    • les opérateurs d'écimeuses de maïs;
    • le personnel des écloseries;
    • les transporteurs de denrées agricoles;
  • Être une organisation de l'industrie agroalimentaire qui :
  • est une personne morale incorporée comme organisation à but non lucratif ou une entité semblable en vertu d'une loi du Canada, d'une province ou d'un territoire du Canada et qui demeure en règle en vertu de cette loi;
  • exerce des activités en Ontario (c.-à-d. est située en Ontario et, le cas échéant, ses membres sont principalement composés de résidents, d'entreprises et d'organismes ontariens).Remarque : Les transformateurs d'aliments pour animaux de compagnie et les restaurants ne sont pas admissibles dans le cadre du Programme.

Financement offert à frais partagés

  • Une aide financière correspondant à 60 p. 100 des dépenses admissibles
  • L'aide financière est limitée à 50 000$ par organisme sectoriel.
  • L'aide financière est limitée à 50 000 $ par entreprise.
  • L'aide financière est limitée à 50 000 $ par propriété.

Activités admissibles

Activités directement reliées à la COVID-19 qui sont nécessaires pour assurer la santé et la sécurité des travailleurs ou employés du secteur agroalimentaire œuvrant à la ferme et dans la transformation primaire, soit :

  • des modifications mineures dans l'exploitation agricole, les installations d'hébergement des travailleurs ou employés ou les systèmes de transport de ceux-ci afin de garantir la sécurité en ce qui a trait à la distanciation physique (p. ex. pose de barrières physiques);
  • l'offre aux travailleurs ou employés de tests antigéniques rapides pour dépister la COVID-19, de l'équipement de protection individuelle et d'autres fournitures de sécurité dont l'utilisation est approuvée à l'échelle de l'exploitation agricole, dans les installations d'hébergement des travailleurs ou employés ou dans les systèmes de transport de ceux-ci afin de prévenir la propagation de la maladie;
  • le nettoyage et la désinfection à l'échelle d'une exploitation agricole, dans les installations d'hébergement des travailleurs ou employés ou dans les systèmes de transport des travailleurs ou employés;
  • l'adoption de dispositions particulières pour favoriser l'hébergement des travailleurs ou employés et la mobilité sur le lieu de travail qui sont nécessaires pour réagir immédiatement à d'éventuels problèmes en matière de santé et de sécurité attribuables à la COVID-19.

Dépenses admissibles

Les dépenses supplémentaires qui sont plus particulièrement exigées pour le déploiement d'activités admissibles visant à empêcher la propagation de la COVID-19 sont :

  • les dépenses engagées pour des articles commandés le 1er janvier 2021 ou après cette date et reçus le 13 mars 2021 ou après cette date, et ce, si :
    • les biens et services sont reçus et les projets sont achevés, facturés et payés avant la date de présentation d'une demande de remboursement ou avant le 15 février 2022;
  • les dépenses découlant d'une transaction avec un tiers sans lien de dépendance* avec l'entreprise qui les a engagées et a payé pour elles;
  • les dépenses découlant d'un processus transparent et équitable qui préconise le meilleur rapport qualité-prix à des prix compétitifs, lesquels ne sont pas supérieurs à la juste valeur marchande après avoir déduit les remises disponibles.
Uniquement pour les dépenses suivantes
  1. Équipement de protection individuelle (EPI)
    • Achat de l'EPI et d'autres fournitures de sécurité pour les travailleurs ou employés (p. ex. masques, gants ou autres dispositifs de protection)
      • L'aide financière disponible pour les dépenses liées à l'EPI est limitée à 7 500,00 $.
  2. Équipement WIFI
    • Installation ou modernisation de l'équipement WIFI sur la propriété du demandeur directement reliée à l'élargissement de l'accès des travailleurs ou employés au WIFI dans les logements fournis par l'employeur ou dans les zones communes destinées aux travailleurs ou employés, afin de permettre la distanciation physique (à l'exception des ordinateurs, tablettes, téléphones intelligents ou dépenses mensuelles de communications WIFI/sans-fil)
    • L'aide financière disponible pour le nouvel équipement WIFI ou la modernisation de l'équipement WIFI est limitée à 10 000,00 $.
    • Une solide justification liée à la COVID-19 pour cette dépense doit être fournie.
  3. Mesures de distanciation physique
    • Modernisation ou adaptation des installations d'hébergement des employés ou des lieux de travail pour permettre la mise en place de mesures de santé et de sécurité adéquates ainsi qu'une distanciation physique
    • Adoption de mesures qui permettent aux travailleurs ou employés d'exercer la distanciation physique, comme de petites modifications ou des travaux de rénovation mineurs aux immobilisations (installations matérielles ou éléments d'infrastructure), des modifications temporaires ou permanentes (p. ex. réaménagements, installation d'écrans de protection ou de barrières, pose de toits, ajout de réfrigérateurs, de fours, de lits, de matelas et d'articles de literie, et préparation hivernale) et la location de structures temporaires
    • Achat d'équipement et machinerie agricole ou agroalimentaire pour faciliter la distanciation physique
  4. Prévention de la propagation de la maladie
    • Services d'un tiers pour aider à prévenir la propagation de la maladie (p. ex. services de dépistage de la COVID-19 après la période de quarantaine, réalisation d'examens médicaux reliés à la COVID-19, services de nettoyage par un tiers pour accroître la fréquence et l'étendue du nettoyage, sécurité)
    • Équipement médical (p. ex. capteurs de température corporelle, thermomètres et caméras thermiques à distance; matériel de dépistage relié à la COVID-19)
    • Équipement et fournitures de nettoyage et de désinfection pour accroître la fréquence et l'étendue du nettoyage afin d'aider à prévenir la propagation de la COVID-19
    • Coûts de la vaccination non couverts par le gouvernement du Canada ou le Régime d'assurance-santé de l'Ontario (Assurance-santé)
    • Informatique prêt-à-porter précisément conçue pour favoriser la distanciation physique ainsi que le dépistage des contacts pour les cas de COVID-19, et alerter des utilisateurs dans un milieu de travail ayant été en contact étroit avec des personnes dont le test pour la COVID-19 est positif (à l'exception de l'aide financière pour des technologies multifonctionnelles comme des montres intelligentes, des téléphones intelligents ou d'autres dispositifs incluant une fonction de divertissement ou de communication)
  5. Hébergement
    • Hébergement à court terme (p. ex. la location de chambres d'hôtel, la location de résidences, la location de maisons, l'achat de remorques) pour favoriser des pratiques exemplaires de distanciation physique et permettre aux travailleurs ou employés de se présenter au travail
    • Limitation de la location de chambres d'hôtel et de dortoirs à 80 $ par jour par travailleur ou employé
    • Location d'installations ou offre de logements pour assurer la sécurité des travailleurs face à la COVID-19 pendant la durée des travaux de rénovation des lieux où sont hébergés les employés
  6. Transports
    • Dépenses liées à la COVID-19 pour la mobilité sur le lieu de travail et le transport afin de permettre aux travailleurs ou employés d'accéder au lieu de travail ou à des cliniques de vaccination; transport en provenance et en direction de l'aéroport afin de respecter les exigences de quarantaine (p. ex. la location de voitures ou d'autobus ou le recours aux services de taxi)
  7. Assainissement et désinfection améliorés
    • Uniquement les techniques et technologies d'assainissement et de désinfection innovatrices pour aider à prévenir la propagation de la COVID-19
  8. Services de traduction pour la formation, le dépistage et la vaccination
    • Services de traduction indépendants nécessaires pour la formation et les tests liés à la COVID-19 et pour la vaccination contre la COVID-19
  9. Circulation et filtration de l'air dans des milieux de travail clos
    • Systèmes de circulation et de filtration de l'air nouveaux ou modernisés pour contrer la COVID-19 et systèmes de chauffage, de ventilation et de climatisation (CVC) nouveaux ou modernisés étant exigés pour les milieux de travail clos

Dépenses non admissibles

  • Dépenses engagées pour appuyer les pratiques commerciales habituelles, l'expansion des activités ou tout autre objectif non relié à la COVID-19 (achat de papier de toilette, essuie-tout, sacs à ordures, etc.)
  • Dépenses reliées à des activités de vente au détail ou d'autres activités de vente sur place
  • Dépenses engagées pour des activités ou des pratiques qui ne sont pas conformes à une norme ou à une ligne directrice d'une autorité appropriée (p. ex. le ministère du Travail de l'Ontario)
  • Dépenses mensuelles pour les communications WIFI/sans-fil
  • Achat d'ordinateurs, de tablettes, de téléphones intelligents
  • Achat d'informatique prêt-à-porter, comme des bijoux intelligents, des moniteurs d'activité physique, des senseurs attachés sur le corps pour des soins de santé non reliés à une technologie de suivi des contacts
  • Achat d'immobilisations majeures, à l'exception d'équipement ou de machinerie agricole ou agroalimentaire qui permettent la distanciation physique
  • Achat et construction de bâtiments qui ne sont pas mobiles ou relocalisables ou achat de terres
  • Frais de déménagement vers de nouvelles installations de transformation
  • Coûts de location de nouvelles installations de transformation
  • Achat de véhicules sur et hors route, et dépenses connexes (réparations, entretien, carburant, etc.)
  • Contributions en nature
  • Frais de repas
  • Dépôts (remboursements anticipés) pour lesquels les biens ou les services n'ont pas encore été entièrement reçus
  • Paiements des traitements, des salaires et des heures supplémentaires des employés
  • Frais d'hébergement pendant la période d'isolement exigée en cas de résultat positif au test de dépistage de la COVID ou conformément à un ordre d'un bureau de santé publique local ou du ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences en ce qui a trait à la COVID-19
  • Dépenses pour les permis et les autorisations
  • Coûts de financement, frais d'emprunt, intérêts sur les emprunts, frais bancaires, refinancement d'une dette ou collectes de fonds
  • Taxes, notamment la taxe de vente harmonisée
  • Portion faisant l'objet d'un remboursement ou d'une remise de dépenses pour lesquelles l'entreprise y est admissible
  • Coûts pour l'élaboration ou l'actualisation du plan de sécurité au travail lié à la COVID-19 d'une entreprise
  • Coûts engagés pour la préparation d'une demande d'aide financière dans le cadre du Programme
  • Frais juridiques
  • Services professionnels non nécessaires pour l'activité admissible
  • Dépenses pour des biens et services qui ne sont pas acquis au moyen d'une transaction avec un tiers, qui sont :
    • transparentes, équitables et propices au meilleur rapport qualité-prix à des prix compétitifs qui ne sont pas supérieurs à la juste valeur marchande après avoir déduit les remises disponibles
    • sans lien de dépendance avec l'entreprise agricole
  • Dépenses liées au logement pour des particuliers unis par les liens du sang, du mariage, de l'union de fait ou de l'adoption
  • Logement personnel
  • Toute autre dépense jugée non admissible par la ministre
  • Toutes les dépenses pour lesquelles l'entreprise a été remboursée
  • Dépenses de l'entrepreneur (p. ex. assurance)

Deuxième catégorie - postulez maintenant

Intervention pour la gestion des éclosions de la COVID-19

Remboursement des demandeurs admissibles qui ont subi les répercussions d'éclosions de la COVID-19 et qui ont composé avec des dépenses extraordinaires reliées à des soutiens salariaux pour les employés et à l'isolement des travailleurs ou employés

Entreprises admissibles à soumettre des dépenses
Critères pour l'entreprise qui emploie (l'« employeur »)

Une entreprise qui emploie trois employés payés ou plus et qui répond à l'un des critères suivants :

  • Être une entreprise agricole qui est une entité juridique et qui produit des denrées agricoles en Ontario sous un numéro d'inscription des entreprises agricoles (NIEA) valide ou d'une exemption admissible;
  • Être une entreprise qui est une entité juridique située en Ontario et qui offre la transformation primaire d'aliments pour les cultures fruitières et légumières, ce qui englobe la coupe, le nettoyage, l'emballage, l'entreposage et la réfrigération de produits végétaux crus afin de s'assurer qu'ils ne sont pas gâtés avant d'arriver au consommateur;
  • Être une entreprise qui est une entité juridique située en Ontario et qui offre l'un des services à la ferme suivants lorsque des employés agricoles travaillent à proximité les uns des autres, notamment :
    • les ramasseurs de volailles et les vaccinateurs;
    • les nettoyeurs d'étables professionnels;
    • les opérateurs d'écimeuses de maïs;
    • le personnel des écloseries;
    • les transporteurs de denrées agricoles.
Financement offert à frais partagés
  • Une aide financière correspondant à 100 p. 100 des dépenses admissibles

Activités admissibles

Activités directement liées aux épidémies de COVID-19 à la ferme et dans les opérations de transformation primaire et les services à la ferme ou découlant d'une période de quarantaine* fédérale de plus de 14 jours :

  • Les entreprises admissibles peuvent réclamer jusqu'à cinq semaines de salaires qui ont été payées à chaque travailleur ou employé exclusivement pour la période où ils étaient incapables de travailler en raison d'un résultat positif à un test pour la COVID-19, ou d'une ordonnance d'un bureau de santé publique ou du ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences reliée à la COVID 19 (« période d'auto-isolement »). Cela exclut les autres dépenses ou salaires qui ont été payés à un travailleur ou à un employé pour l'auto-isolement initial à son arrivée au Canada pour commencer à travailler.
  • Fournir un hébergement autre, jusqu'à cinq semaines, pour les employés, ainsi que le transport et les frais de repas supplémentaires nécessaires pour les travailleurs ou employés en auto- isolement
  • Fournir aux employés des dépenses d'hébergement accessoires nécessaires à l'employé durant l'auto-isolement, jusqu'à cinq semaines
  • * Les demandeurs admissibles peuvent soumettre une demande de remboursement de dépenses engagées pendant la période de quarantaine prolongée d'un travailleur (au-delà de 14 jours) en raison de l'exigence du gouvernement fédéral d'un test de dépistage à l'arrivée au Canada.

Dépenses admissibles

Certaines dépenses salariales
  • Pour que les dépenses salariales puissent être remboursées, tous les critères suivants doivent être respectés :
    • Des salaires ont été payés à chaque travailleur ou employé exclusivement pour la période où ils étaient incapables de travailler en raison d'un résultat positif à un test de dépistage de la COVID-19, ou d'une ordonnance d'un bureau de santé publique ou du ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences reliée à la COVID-19 (« période d'auto-isolement »);
    • Si l'employeur ou le travailleur ou employé est admissible à une autre forme d'indemnisation salariale pour la période d'isolement, il (l'employeur ou le travailleur ou employé) a demandé cette indemnisation salariale et le montant de toute indemnisation salariale à laquelle il est admissible est divulgué dans ce formulaire de demande;
      • Les autres formes d'indemnisation salariale comprennent, sans s'y limiter, les prestations reçues de la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) et la Prestation canadienne d'urgence (PCU) ou la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique.
    • Les salaires réclamés ne dépassent pas le montant normal des salaires que chaque travailleur ou employé aurait gagnés auprès de l'employeur s'il avait pu travailler, dont est soustrait le montant de toute autre forme d'indemnisation salariale que l'employeur ou le travailleur ou employé a reçu ou auquel il est admissible;
    • Les salaires cumulativement réclamés ne dépassent pas le montant des salaires que l'employeur a versé à chaque travailleur ou employé, duquel a été soustrait le montant de toute autre forme d'indemnisation salariale que l'employeur/travailleurs/employé a reçu ou auquel il est admissible;
    • Les salaires ont été payés à chaque travailleur ou employé pour une période d'isolement survenue entre le 13 mars 2021 et le 15 février 2022;
    • Les salaires ont été payés uniquement aux travailleurs ou employés qui n'ont aucun lien de dépendance avec l'employeur;
    • Les salaires n'ont pas été payés à un travailleur ou employé dont les dépenses salariales ont déjà été remboursées ou font l'objet d'une demande de remboursement pour le nombre maximal de semaines d'auto-isolement admissible à un remboursement (c.-à-d. cinq semaines, consécutives ou non);
    • Les salaires dont le remboursement est réclamé ne sont pas les salaires qui ont été payés à un travailleur ou employé pour l'auto-isolement initial à son arrivée au Canada pour commencer à travailler.
Dépenses pour l'hébergement de l'employé durant l'isolement
  • Certaines dépenses supplémentaires directement reliées à la période d'isolement de l'employé (c.-à-d. hébergement, transport et frais de repas)
  • Pour que les dépenses d'hébergement du travailleur ou employé soient admissibles à un remboursement, tous les critères suivants doivent être respectés :
    • Les factures, les reçus et les preuves de paiement pour toutes les dépenses doivent être soumis;
    • Les dépenses supplémentaires concernent des dispositions prises pour l'hébergement et le transport du travailleur ou employé (y compris les dépenses accessoires) ainsi que les frais de repas pour l'auto-isolement, qui ont été engagés et payés par l'employeur pour soutenir les employés :
      • exclusivement pour la période où les employés étaient incapables de travailler en raison d'un résultat positif à un test de dépistage de la COVID-19, ou d'une ordonnance d'un bureau de santé publique ou du ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences reliée à la COVID-19 (« période d'auto-isolement »);
      • pour une période d'isolement survenue entre le 13 mars 2021 et le 15 février 2022;
      • non pour un travailleur ou employé dont les dépenses ont déjà été remboursées ou font l'objet d'une demande de remboursement pour le nombre maximal de semaines d'auto-isolement admissible à un remboursement (c.-à-d. cinq semaines, consécutives ou non).
    • Les dépenses découlent exclusivement :
      • d'une transaction avec un tiers sans lien de dépendance* avec l'entreprise qui a engagé les dépenses et payé pour elles;
      • d'un processus transparent, équitable et propice au meilleur rapport qualité-prix à des prix compétitifs qui ne sont pas supérieurs à la juste valeur marchande après avoir déduit les remises disponibles.
  • Les frais de repas :
    • représentent des dépenses supplémentaires que l'employeur a engagées en raison de l'auto-isolement du travailleur ou de l'employé et qu'il n'aurait pas engagées autrement;
    • consistent en de l'épicerie et des repas préparés ou commandés;
    • excluent l'alcool;
    • n'excèdent pas 45,00 $ par jour par travailleur ou employé (y compris les frais de livraison, les taxes et les pourboires).

Dépenses non admissibles

  • Les frais d'hébergement ou les salaires qui ont été payés ou peuvent l'être à tout travailleur ou employé en vue de l'auto-isolement initial lorsque le travailleur ou l'employé est arrivé au Canada pour commencer à travailler
  • Dépenses pour aborder les pratiques commerciales habituelles, l'expansion des activités ou tout autre objectif non relié à la COVID-19
  • Dépenses pour des activités ou des pratiques qui ne sont pas conformes à une norme ou à une ligne directrice d'une autorité appropriée (p. ex. le ministère du Travail de l'Ontario)
  • Coûts de financement, frais d'emprunt, intérêts sur les emprunts, frais bancaires, refinancement d'une dette ou collectes de fonds
  • Taxes, notamment la taxe de vente harmonisée
  • Portion faisant l'objet d'un remboursement ou d'une remise de toute dépense pour laquelle l'entreprise est admissible à recevoir un remboursement ou une remise
  • Coûts pour l'élaboration ou l'actualisation du plan de sécurité au travail lié à la COVID-19 d'une entreprise
  • Coûts engagés pour la préparation d'une demande d'aide financière dans le cadre du Programme
  • Frais juridiques
  • Services professionnels non nécessaires pour l'activité admissible
  • Dépenses pour des biens et services qui ne sont pas acquis au moyen d'une transaction avec un tiers, qui sont :
    • transparentes, équitables et propices au meilleur rapport qualité-prix à des prix compétitifs qui ne sont pas supérieurs à la juste valeur marchande après avoir déduit les remises disponibles;
    • sans lien de dépendance avec l'entreprise selon les critères énoncés à l'article 251 de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada);
  • Toute autre dépense jugée non admissible par la ministre
  • Toutes les dépenses pour lesquelles l'entreprise a été remboursée
  • Les dépenses de l'entrepreneur (p. ex. assurance).

Comment présenter une demande?

  • Les entreprises admissibles doivent remplir et soumettre un formulaire de demande conformément aux instructions qui y figurent et à l'aide du logiciel précisé dans le formulaire, y compris toute la documentation justificative exigée.
  • La documentation justificative exigée comprend une copie du plan écrit de sécurité au travail lié à la COVID-19 de l'entreprise, qui documente les mesures en place pour limiter la propagation de cette maladie dans l'ensemble de l'exploitation. Pour en savoir plus sur l'élaboration d'un plan de sécurité lié à la COVID-19, vous pouvez consulter : Élaboration de votre plan de sécurité lié à la COVID-19.
  • Après la réception de la demande et l'attribution d'un numéro de dossier, les entreprises pourront remplir et soumettre un formulaire de réclamation avec les dépenses admissibles engagées afin de demander un remboursement, pourvu que l'appel de demande reçoive des formulaires de réclamation et que de l'aide financière est disponible.
  • Le processus de demande est maintenant fermé.
  • Le financement est accordé selon le principe du premier arrivé, premier servi, en fonction de la date à laquelle les demandes de remboursement complètes (avec les reçus, les factures et les preuves de paiement) sont transmises par l'intermédiaire du portail des clients, jusqu'à épuisement des fonds.

Processus d'évaluation

  • Toutes les demandes complètes reçues sont évaluées en fonction des renseignements soumis. Les demandes qui ne respectent pas les critères d'admissibilité ou qui sont incomplètes ne seront pas considérées. Cela inclut l'inscription au Système central d'enregistrement pour les paiements de transfert.
  • Les demandeurs ne sont pas admissibles à l'aide financière.
  • L'aide financière est limitée. Les demandes complètes qui respectent tous les critères d'admissibilité seront considérées jusqu'à épuisement des fonds disponibles.

Présenter une demande de remboursement

  • Pour demander le remboursement de dépenses admissibles, les entreprises admissibles doivent remplir un formulaire de réclamation et fournir toute la documentation requise mentionnée dans celui-ci.
  • Les entreprises peuvent soumettre plusieurs formulaires de réclamation pour demander le remboursement de dépenses admissibles jusqu'au 25 février 2022, pourvu que l'entreprise n'ait pas atteint la limite d'aide financière maximale par entreprise et que des fonds sont encore disponibles.
  • Les demandes sont reçues et évaluées de façon continue, tant qu'il reste des fonds pour celles reçues au plus tard le 25 février 2022, avant 23 h 59.
  • Les demandes finales doivent être soumises au plus tard le 25 février 2022, avant 23 h 59.
  • Le ministère peut exiger que le demandeur fournisse les renseignements supplémentaires qu'il juge nécessaires et se réserve le droit d'inspecter et de vérifier les coûts ou le matériel associés à la réclamation.

Contenu du formulaire de réclamation

  • Le formulaire de demande de remboursement rempli
  • Des copies de toutes les factures payées ou des reçus
    • La date de la commande ou de la facture est exigée
      • Si l'article n'a pas été reçu au moment de la commande ou de la facture, une preuve de la date de réception de l'article est exigée (documents d'expédition et de réception).
  • Les registres de paie, le cas échéant
  • La preuve de paiement pour toutes les factures payées - chaque preuve de paiement soumise pour une facture payée doit indiquer :
    • qui a payé;
    • qui a reçu le paiement;
    • le montant du paiement;
    • la date du paiement.
  • Une preuve de paiement peut consister en l'un des éléments suivants :
    • La copie du recto et du verso d'un chèque oblitéré
    • L'image électronique d'un chèque traité
    • Le relevé d'une institution bancaire indiquant à qui le chèque traité a été fait ou à qui le paiement électronique a été effectué, ainsi que le montant
    • Le reçu d'une carte de crédit ou de débit indiquant clairement le montant et identifiant la personne à laquelle celui-ci est destiné. Les numéros des cartes de crédit ou de débit et d'autres renseignements, comme les coûts qui ne sont pas liés au projet, doivent être noircis.

Définitions

Dépenses accessoires - Dépenses pour l'hébergement et le transport, y compris :

  • les dépenses pour des services de sécurité et de traduction offerts par des tiers durant l'isolement;
  • les services d'un tiers pour aider à prévenir la propagation de la maladie (p. ex. services d'un tiers pour mener des tests de dépistage de la COVID-19 après la période de quarantaine ou encore effectuer des examens médicaux reliés à la COVID-19; services de nettoyage par un tiers pour accroître la fréquence et l'ampleur du nettoyage; services de sécurité);
  • l'EPI exigé pour l'isolement et le transport.

Sans lien de dépendance - Fait qu'une entité n'est pas liée, affiliée ou autrement contrôlée par un autre membre ou d'autres membres au sens de l'article 251 de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada)

Remarque : Si vous hésitez au moment de déterminer si un fournisseur remplit cette exigence, veuillez communiquer avec le MAAARO au 1 877 424-1300.

Travailleur ou employé - toute personne payée par l'entreprise, recevant un feuillet T4 de l'entreprise et étant sans lien de dépendance avec l'entreprise

Conditions générales

Afin d'être considérée pour une aide financière en vertu du Programme élargi de protection au travail pour le secteur agroalimentaire (« le Programme »), une entreprise admissible doit accepter d'être liée par les présentes conditions.

L'entreprise doit être une entité juridique qui satisfait à toutes les exigences d'admissibilité énoncées ci-dessus.

La personne qui soumet le formulaire de demande doit être autorisée par l'entreprise admissible qui présente la demande à le soumettre en son nom et à la lier au contenu du formulaire. L'entreprise admissible est désignée ci-après comme l'entreprise.

En soumettant le formulaire, le demandeur atteste :
  • avoir lu et compris toutes les exigences du Programme et accepter d'être lié par elles, et continuer d'être lié par l'ensemble des exigences du Programme, entre autres :
    • Il était nécessaire pour l'entreprise d'engager chaque dépense soumise afin de réagir à un problème immédiat en matière de santé et de sécurité. Un tel problème avait des répercussions sur l'entreprise, était directement relié à la COVID-19 et était mentionné dans les lignes directrices du Programme;
    • Aucune dépense inadmissible (telle qu'énumérée dans les lignes directrices du programme) n'est soumise;
    • Les mesures de santé et de sécurité reliées à chaque dépense soumise sont en place au moment où la demande est soumise, ou seront mises en place au plus tard 30 jours après la date à laquelle le formulaire est soumis;
    • Les dépenses soumises ont été commandées par l'entreprise le 1er janvier 2021 ou après cette date et reçues le 13 mars 2021 ou après cette date;
    • Chaque dépense soumise a déjà été facturée à l'entreprise, ainsi que reçue et payée par celle-ci;
    • Chaque dépense soumise a été engagée par l'entreprise dans le cadre d'une transaction avec un tiers qui :
      • est sans lien de dépendance, donc est une entité non liée, affiliée ou autrement contrôlée par un autre membre ou d'autres membres selon les critères de l'article 251 de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada);
      • est transparent, équitable et préconise le meilleur rapport qualité-prix à des prix compétitifs qui ne sont pas supérieurs à la juste valeur marchande après avoir déduit les remises disponibles.
    • Tous les renseignements fournis dans le formulaire de demande sont, à votre connaissance, vrais et complets;
    • L'entreprise est en conformité avec toutes les exigences de la loi, nommément l'ensemble des lois, règlements, règlements administratifs, ordonnances, codes, plans officiels, règles, approbations, permis, licences, autorisations, arrêtés, décrets, injonctions, directives, ententes et lignes directrices du programme;
    • Les montants de l'aide financière provenant des gouvernements fédéral, provincial et municipal pour une dépense soumise ne dépassent pas, et ne dépasseront pas, 100 p. 100 du montant de la dépense.
    • L'entreprise n'a actuellement aucune dette envers l'Ontario, ou une description de la dette de l'entreprise envers l'Ontario est jointe au formulaire de demande.
    • Nul dirigeant, administrateur ou employé de l'entreprise, non plus que tout autre bénéficiaire des dépenses, n'est ou n'a été titulaire d'une charge publique ou fonctionnaire de la fonction publique fédérale, ou dans le cas contraire, ces personnes sont en conformité avec la Loi sur les conflits d'intérêts, le Code régissant les conflits d'intérêts des députés, le Code de valeurs et d'éthique du secteur public et la Politique sur les conflits d'intérêts et l'après-mandat, selon le cas.
De plus, le demandeur atteste que l'entreprise :
  • conservera tous les dossiers reliés à tous les paiements versés à l'entreprise, incluant toutes les factures et preuves de paiement d'une manière organisée et professionnelle pendant au moins sept (7) ans à partir de la date où le formulaire de demande a été soumis;
  • consentira à ce que l'Ontario publie des renseignements concernant les mesures de santé et de sécurité (les «activités ») financées, y compris le montant du financement approuvé pour l'entreprise ou que l'entreprise a reçu, et la nature des résultats de toutes les activités financées, ainsi que le nom de l'entreprise;
  • utilisera dans le cadre de ses activités et conservera la propriété, la possession et le contrôle de toutes immobilisations corporelles ayant une juste valeur marchande supérieure de 10 000 $, qui ont été achetées, construites, développées ou autrement acquises par l'entreprise, ou qui ont fait l'objet d'une contribution en vertu du Programme pendant au moins deux ans après leur acquisition;
    • Remarque : Il demeure entendu que cela comprend le fait de s'abstenir de louer ou autrement grever ces immobilisations corporelles. De plus, la «juste valeur marchande » s'entend du prix le plus élevé qui aurait été convenu dans un marché ouvert et sans restriction entre des parties compétentes, informées et consentantes agissant de façon indépendante, sans obligation de conclure une transaction.
  • a reçu et a en sa possession une preuve manifeste que tout comité syndical ou comité de santé et de sécurité pertinent pour l'entreprise ou la propriété appuie le plan écrit de l'entreprise documentant les mesures en place pour limiter la propagation de la COVID-19.
Le demandeur reconnaît et accepte ce qui suit :
  • L'Ontario se réserve le droit de refuser d'accepter le formulaire de demande s'il n'est pas rempli à sa satisfaction.
  • L'aide financière est accordée dans le cadre d'un programme discrétionnaire sans transfert de droit qui ne garantit aucunement que l'entreprise recevra une aide financière par suite de la présentation d'un formulaire de demande. Les paiements sont assujettis à l'existence des sommes suffisantes dans le budget de l'Ontario, à la réception par l'Ontario de tous les crédits nécessaires de l'Assemblée législative de l'Ontario, au respect par l'entreprise et des activités de l'entreprise des critères d'admissibilité, des critères relatifs aux dépenses admissibles, ainsi qu'à la conformité de l'entreprise à toutes les conditions.
  • S'il est déterminé que l'entreprise a reçu un paiement auquel elle n'avait pas droit, en raison d'une erreur administrative ou autre, elle remboursera tout paiement visé ainsi que toute aide financière excédentaire versée.
  • Tout paiement qui a été versé à l'entreprise pourra être recouvré ou déduit de la dette préexistante que l'entreprise a envers la Couronne du chef de l'Ontario. L'Ontario peut prélever un intérêt sur toute somme due par l'entreprise au taux en vigueur imposé par l'Ontario aux comptes débiteurs.
  • L'Ontario ainsi que les ministres, administrateurs, dirigeants, mandataires, employés ou représentants respectifs (le cas échéant) ne seront pas tenus responsables des pertes ou dommages subis, quels qu'ils soient ou quelles qu'en soient les circonstances, notamment les pertes ou dommages découlant de tout avis, de toute opinion, de toute représentation, de toute garantie ou de toute communication d'information.
  • Les droits et obligations aux termes du programme sont régis par les lois de l'Ontario. Les tribunaux de l'Ontario auront compétence exclusive sur les instances relatives au Programme.
  • Les renseignements fournis peuvent être utilisés et divulgués pour mener des vérifications, exécuter les conditions du programme, confirmer que la personne qui reçoit des paiements en vertu du programme a payé de l'impôt sur les paiements, et a collecté toute éventuelle créance exigible.
  • Les renseignements, à l'exception du numéro d'assurance sociale (NAS), fournis par des entreprises individuelles, des entités non constituées en personne morale et des partenaires dans un partenariat qui ne possèdent pas de numéro d'entreprise de l'Agence du revenu du Canada, peuvent être utilisés et divulgués, notamment pour vérifier la conformité avec d'autres initiatives de financement provinciales et fédérales, confirmer les renseignements fournis, vérifier l'admissibilité et s'assurer qu'il n'y a pas de double financement.
  • Les renseignements fournis, à l'exception du NAS, pourraient être divulgués en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée (Ontario) ou de la Loi sur l'accès à l'information (Canada).
  • Toute somme d'argent reçue en vertu du programme est pour l'administration d'un programme social ou économique ou pour la prestation d'un soutien direct ou indirect aux membres du public relativement à une politique sociale et économique.
Le demandeur consent à ce qui suit au nom de l'entreprise :
  • Fournir des renseignements exacts, opportuns et complets, y compris la documentation justificative, à l'Ontario et avertir immédiatement l'Ontario dans l'éventualité où ses renseignements seraient modifiés
  • Fournir à l'Ontario et à ses représentants autorisés tous les renseignements et l'accès à une personne, un lieu ou une chose dans les délais impartis par l'Ontario ou par ses représentants autorisés
  • Se conformer aux inspections ou vérifications sur le terrain par l'Ontario et les représentants autorisés de l'Ontario après avoir reçu un préavis et pendant les heures de bureau, pour vérifier l'admissibilité et pour évaluer la conformité aux exigences du Programme
  • Obtempérer en cas d'examens par l'Ontario de renseignements relatifs à d'autres initiatives et programmes offerts par ou pour l'Ontario auxquels l'entreprise est inscrite ou à l'égard desquels elle a présenté une demande
  • Accepter que l'Ontario utilise le nom et les coordonnées fournis pour communiquer avec l'entreprise afin d'évaluer l'efficacité du programme, ou pour toute autre fin semblable
  • Reconnaître le soutien de l'Ontario de la manière qui suit lorsque l'entreprise reçoit de l'aide financière aux termes du présent programme : «Les mesures suivantes [insérer les mesures de santé et de sécurité reliées à la COVID-19 qui ont reçu une aide financière] sont financées par le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario. »

Dans le cas d'un conflit entre toute disposition prévue dans les lignes directrices et l'arrêté ministériel 0004/2020 en vertu duquel le Programme a été créé, l'arrêté ministériel aura préséance.

À l'exception des erreurs et des omissions

Conditions supplémentaires du programme et FAQ générale

Q. Qui détermine si le plan de sécurité au travail est adéquat et est-ce une exigence pour recevoir de l'aide financière dans le cadre de ce programme?

Afin d'être remboursé pour les dépenses engagées, l'employeur doit soumettre un plan par écrit qui documente les mesures en place pour limiter la propagation des maladies dans l'ensemble de l'exploitation.

Le plan écrit doit être appuyé par le comité syndical ou le comité de santé et de sécurité pertinent, le cas échéant.

Le personnel du ministère peut faire un suivi auprès des employeurs avec des questions concernant leur plan de sécurité.

Pour de plus amples renseignements concernant l'élaboration d'un plan de sécurité au travail lié à la COVID-19, rendez-vous à l'adresse suivante : Élaboration de votre plan de sécurité lié à la COVID-19.

Q. Quels renseignements dois-je fournir dans le cadre du processus de présentation d'une demande?

Les employeurs doivent posséder un plan par écrit qui documente les mesures en place pour limiter la propagation des maladies dans l'ensemble de l'exploitation.

Pour de plus amples renseignements concernant l'élaboration d'un plan de sécurité au travail lié à la COVID-19, rendez-vous à l'adresse suivante : Élaboration de votre plan de sécurité lié à la COVID-19.

Le plan par écrit de sécurité lié à la COVID doit être appuyé par le comité syndical ou le comité de santé et de sécurité pertinent, le cas échéant.

Les employeurs doivent remplir et soumettre les formulaires conformément aux instructions qui y figurent. Après la réception d'une demande admissible, vous pouvez remplir des formulaires de réclamation pour demander le remboursement de dépenses admissibles. Vous pouvez continuer à remplir des formulaires de réclamation tant que l'appel de demandes accepte les réclamations et que vous n'avez pas atteint l'aide financière maximale prévue pour la catégorie du projet.

Q. Comment puis-je déterminer le nombre de travailleurs/employés que j'ai?

Le nombre de travailleurs/employés comprend toute personne payée par l'entreprise et qui a reçu un feuillet T4 de l'entreprise.


Pour plus de renseignements :
Sans frais : 1 877 424-1300
Local : 519 826-4047
Courriel : ag.info.omafra@ontario.ca